Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
PLU - Annexes - declaration utilite publique
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 zone d activites des pierrailles a giez poursuite de la procedure de declaration d utilite publique dup
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 zone d activites des pierrailles a giez poursuite de la procedure de declaration d utilite publique dup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
NN
CAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MR
SOURCES DU LAC D'ANNECY ##
N°119/2021
Date de convocation : 09/11/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Votants : : 31
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 se
ID : 074-247400773-20211118-DEL 20211118 _7-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 NOVEMBRE 2021 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet: ZONE D'ACTIVITES DES PIERRAILLES A GIEZ:
POURSUITE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE (DUP)
BERNARD Anne-Marie DUNAND-CHATELLET David PETIT Monique
BOURNE Hervé GAILLARD Claude PONTHIEU Eric
BRACHET Marc GONZALES Florence PORTIER Julien
BRASSOUD Martine GOURDIN Margaret SCHERMA Sébastien
CHAPPET Philippe LITTOZ Lucie TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CREPEL Yves LUCIANI Michel VIGNIER Georges
DALEX Jacques MAURICE Charline
DOMENGE-CHENAL Michèle MILLET-URSIN Marc
DUMONT-THOLLIERE Christine PAGET Marc
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BRUNET André pouvoir à COUTIN Michel pouvoir à DENAMBRIDE Julie pouvoir à FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Claude GAILLARD Philippe CHAPPET Anne-Marie BERNARD Georges VIGNIER
JOSSERAND Stéphanie pouvoir PRUD'HOMME Philippe pouvoir à STRAPPAZZON Philippe
à Hervé BOURNE Jacques DALEX pouvoir à Christine DUMONT-
THOLLIERE
BALMONT Nicolas LEMBERT Laure
EXPOSE
Mme Jeannie TREMBLAY-GUETTET Vice-Présidente en charge de l'aménagement de
l'espace, du logement et des mobilités rappelle que la communauté de communes dispose de
la compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités
économiques. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 se
ID : 074-247400773-20211118-DEL 20211118 _7-DE
Par délibération en date du 11 juin 2020 la Communauté de communes a sollicité l'ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet de création de la zone d'activités des Pierrailles à GIEZ et autorisé
l'Etablissement Public Foncier (EPF 74) à conduire la procédure pour le compte de la
collectivité.
Suite à l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur dans son rapport d'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, Mme la Vice-Présidente
demande au conseil communautaire d'autoriser le Président à :
-__ Poursuivre la procédure d'expropriation,
- Autoriser l'EPF 74 à solliciter de M. le Préfet la déclaration d'utilité publique
pour la création de la zone d'activités intercommunale dite des « Pierrailles »,
-__D'autoriser l'EPF 74 à ester en justice au nom de la collectivité dans la
procédure d’expropriation visant la création de ladite zone d'activités,
- A signer tous les actes et documents y afférent.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
décide :
e De poursuivre la procédure d’expropriation
e D’autoriser l’EPF à solliciter de M. le Préfet la déclaration d’utilité publique pour
la création de la zone d’activités intercommunale dite des « Pierrailles »
e D’autoriser l’'EPF 74 à ester en justice au nom de la collectivité dans la procédure
d’expropriation visant la création de ladite zone d’activités
e D'’autoriser le Président à signer tous les actes et documents y afférent
Résultat du vote :
Votants : 31 Abstention : 0 Exprimés : 31
Pour : 31 Contre 0
FAVERGES-SEYTHENEX, le ? 4 NOV. 2071
Le Présidént,
M. Jacques DALEX :
Délibération rendue exécutoire le : | \ [ES 1 Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
Service Aménagement Ci Philippe GOY LT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé