Procès Verbal - conseil municipal 27novembre2025 proces verbal

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Procès Verbal - conseil municipal 27novembre2025 proces verbal Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Félines-Minervois. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 27novembre2025 proces verbal)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé, Conseil municipal ****************

Séance publique du Jeudi 27 novembre 2025 à 18h00

Salle du Conseil municipal

Présents:

CABRIEA.

SOLERA.M.

Excusés:

FAURE N.

SABARTHES G

BAUDET F.

GALTIER E

Pouvoir à F. BAUDET

Pouvoir à A. CABRIE

CABANTOUS C.

ENSENATA.

FOURCADE C.

PION-MILLET N.

Date de la convocation : 17/11/2025

Madame Eliane GALTIER a été désignée secrétaire de séance

Ordre du jour

1. Approbation procès-verbal de la séance du 09.10.2025 2. Adhésion à la médecine préventive (RH)

3. Adhésion à la Participation Sociale complémentaire volet Santé (RH) 4. Adhésion aux Risques Statutaires (RH)

5, Rapport périodique sur la qualité du service de l'eau potable et de l'assainissement 6. Transfert compétence éclairage public à Hérault Energie

7. Admissions en non-valeur

Sur proposition de Madame le Maire et avec I'accord unanime des membres présents, les admissions en non-valeur ont été rajoutées à I'ordre du jour.1 Approbation procès-verbal de la séance du 09/1012025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le g octobre 2025 a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Eliane Galtier.

VOTE

Pour Contre Abstention

10

2 Adhésion à Ia médecine préventive

La mission de médecine préventive est actuellement assurée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) via une convention qui prendra fin le 31 décembre 2025.

Afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de signer une nouvelle convention d'adhésion pour la période 2026-2028.

Ce qu'il convient de retenil c'est que le conseil d'administration du CDG 34, en séance du 20 juin 2025, s'est prononcé en faveur :

- D'une tarification unique à hauteur de 0,42 o/o de la masse salariale d'une entité disposant d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à I'acte (le Conseil d'administration s'est toutefois prononcé en faveur d'un prix unitaire de 55

€/visite dans le seul cas où celle-ci n'a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de I'adhérent).

- D'un forfait à I'agent à hauteur de 150€ par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au moyen d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1). - D'une obligation d'utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les

démarches notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents communicables.

VOTE

Pour Contre Abstention

10

3 Adhésion à la Participation Sociale complémentaire volet Santé

Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2026,|e Conseil Municipal par délibération du 0710512025, après avis du CST départemental du 04 mars 2025 a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour I'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de I'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er janvier 2026.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la

souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2026, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

Page 2 sur 5- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes comptetenu

des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque

Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de I'ensemble des agents de la commune.

VOTE

Pour Contre Abstention

10

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Têrritoriale de I'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code généralde la fonction publique, de I'article 26 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n'86-552 du 14 mars 1986.

Le Conseil Municipal a décidé d'adhérer au contrat proposé par le CDG 34.

Cette adhésion au contrat d'assurance entraîne I'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.

Que la rémunération du CDG 34 pour I'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à Q,12o/o de la masse salariale déclarée à I'URSSAF.

VOTE

Pour Contre Abstention

10

5 Rapport périodique sur la qualité du service de l'eau potable et de l'assainissement

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5,la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) de I'eau potable et de l'assainissement collectif.

En application de I'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à I'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.

VOTE

Pour Contre Abstention

10

4 Adhésion aux Risques Statutaires

Page 3 sur 56 Transfert compétence éclairaqe public à Hérault Enerqie

HERAULT-ENERGIES, Syndicat départemental d'énergies est un syndicat mixte ouvert régi par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses statuts. ll exerce des compétences optionnelles (article 3 de ses statuts) et propose des services liés à ces compétences (article 4 de ses statuts).

Aujourd'hui, le syndicat propose de transférer la compétence < Eclairage public >, compétence à la carte qui concerne :

. La réalisation de travaux sur les installations permanentes d'éclairage de la voirie publique,

de ses dépendances et des espaces publics ouverts. Ces travaux concernent en particulier les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie ;

. La maintenance et l'exploitation de ces installations d'éclairage public, comprenant notamment

l'achat d'électricité, l'entretien préventif et curatif.

L'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition eUou la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.

Le transfert de la compétence < Éclairage Public > n'entraîne pas le transfert du pouvoir de police

municipal du Maire en matière d'éclairage public (article L. 2212-2 du CGCT) : le Maire reste seul décisionnaire quant aux espaces à éclairer et aux horaires de ces éclairages.

Dans le cadre du transfert de la maîtrise d'ouvrage, les installations d'éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la collectivité membre.

Elles sont mises à disposition du Syndicat HERAULT-ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence. Les installations créées par le syndicat dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant I'exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice.

La décision d'engager des travaux est de la responsabilité du Syndicat sous la condition d'une décision concordante de la commune comprenant un accord sur le financement de la contribution de celle-ci.

Dans le cadre du transfert de la maintenance et du fonctionnement des installations d'éclairage, la commune peut également choisir d'opter pour une ou plusieurs des prestations optionnelles, détaillées aux conditions techniques, financières et administratives d'exercice de la compétence < Eclairage public >, adoptées par le comité syndical.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le transfert de la compétence éclairage public au 1e' janvier 2026 à Hérault énergies.

VOTE

Pour Contre Abstention

3 7

Page 4 sur 57 Admissions en non-valeur

Dans le cadre de I'apurement périodique des comptes entre I'ordonnateur et le comptable, Madame la Comptable du SGC Ouest Hérault a proposé I'admission en non-valeur d'un certain nombre de

créances détenues par le budget annexe de I'eau et de I'assainissement sur des débiteurs insolvables

ou parce que le montant à recouvrer est inférieur à 15 € (Décret n'2017-509 modifiant l'article D 1611- 1 du CGCT). L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le

redevable revenait à une situation lui permettant d'honorer sa dette.

3 listes d'admissions en non-valeur ont ainsi été proposées par Madame la comptable pour un montant de 2 494,73 €.

VOTE

Pour Contre Abstention

10

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été clôturée à 19h30

Signature du Président et du secrétaire

Page 5 sur 5