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Procès Verbal - conseil municipal 19juin2025 proces verbal
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Félines-Minervois.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 19juin2025 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil municipal ****************
Séance publique du Jeudi 1g juin 2O2S à 18h00
Salle du Conseil municipal
Présents:
CABRIEA.
ENSENATA.
Excusés:
SOLERA.M.
SABARTHES G
FAURE N.
BAUDET F.
GALTIER E
Pouvoir à BAUDET F.
Pouvoir à CABRIE A.
Pouvoir à PION MILLET N.
PION-MILLET N. FOURCADE C. CABANTOUS C
Date de la convocation : 13/06/2025
Madame Eliane GALTIER a été désignée secrétaire de séance
Ordre du jour
Approbation procès-verbal de la séance du0710512025
Transfert de la compétence Eclairage public à Hérault énergies
Convention avec Sud Hérault pour l'instruction des autorisations du droit des sols Travaux ancienne cave coopérative - Demande de subvention
Convention rétrocession voirie - Lotissement < Bel Soleil >
Emplois saisonniers
Questions diverses
Sur proposition de Madame le Maire et avec I'accord unanime des membres présents, le point 6 a été ajouté à l'ordre du jour.
1.
2.
3,
4.
5.
6. 1 robation rbal de la séance duO7lo5l2025 roces-ve
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 7 mai 2025 a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Eliane Galtier'
VOTE
Pour Contre Abstention
10
par courrier en date du 06 mai 2025,le Syndicat départemental d'énergies de l'Hérault (Hérault
Energies) a proposé aux collectivités l'exercice de la compétence Eclairage public dans sa totalité (Travaux, Maintenance et Exploitation).
Ceci permettra la mutualisation des moyens visant un service de qualité dans le respect des diverses obligations règlementaires relevant notamment de l'exploitation, domaine léguant aux Maires des communes des responsabilités de plus en plus complexes et importantes.
Le transfert de cette compétence peut intervenir soit au 1er janvier 2026 soit au 1er janvier 2027 '
Si la commune souhaite transférer la compétence au 1er janvier 2026, il sera nécessaire de délibérer avant le 1er novembre 2025'
Dans l,attente de la décision définitive, Hérault Energies demande aux collectivités susceptibles de donner une suite favorable au transfert de la compétence Eclairage public d'adresser une lettre d'intention avant le 1S juillet afin que le syndicat puisse inclure le périmètre de ces collectivités dans les procédures qu'il doit lancer et être en mesure d'assurer les compétences qui lui seront transférées.
Durant l'été, le cahier des clauses techniques, administratives et financières sera transmis à la commune pour étude.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
L'article 1.422-g du code de I'urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de I'Etat pour les autorisations du droit des sols en 2015, cette mission n'a pas pu être confiée à la communauté des communes du Minervois au Caroux car elle n'avait pas les ressources nécessaires pour assurer cette compétence.
Afin de palier à cette absence de ressources, une convention a été signée avec la communauté des communes Sud Hérault qui s'était dotée d'un service instructeur des autorisations du droit des sols.
Cette convention sera résiliée par la communauté des communes du Minervois au Caroux au 1e' juillet 2025.
2 Transfert de la com nce Eclai lic à Hérault éne res e
3 Convention avec Sud Hérault nstruct de autoris t d d roit de ols u S S n S a on S our o
Page 2 sur 4 La communauté des commune Sud Hérault a proposé à la commune de Félines une nouvelle convention afin de continuer à assurer cette mission d'instruction.
Cette convention de prestations de service proposé par la communauté de communes Sud Hérault prévoit notamment que les autorisations et actes confiés au service urbanisme de la Communauté de Communes Sud Hérault par la commune sont:
- Certificat d'urbanisme pré-opérationnel (L.410-1 b du CU) ; - Permis de
construire ;
- Permis de démolir; - Permis
d'aménager;
- Autorisation de travaux liée aux règles d'accessibilité et de sécurité ; - Déclaration préalable générant de
la
surface de plancher/emprise au sol ; des lotissements et
autres divisions foncières ou de la taxation (taxe d'aménagement, Redevance d'archéologie préventive ou autres taxes).
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Dans le cadre du Fond d'aide aux communes2025 du Département de l'Hérault, il convient de déterminer la liste des travaux communaux, prévus au budget primitif, pouvant faire I'objet d,une demande de subvention au titre de ce fond départemental.
Les travaux pouvant être retenus sont :
Réfection des quais de l'ancienne cave coopérative 30 440 € HT Remplacement des rideaux métalliques et porte de service de l'ancienne 16 784 € HT cave coopérative
Soit un montant total de 47 224€HT
Le plan de financement prévu est
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Par délibération n'2024-047 le conseil municipal avait donné son accord pour la signature d'une
convention avec I'entreprise JCC promotion afin d'acter la rétrocession des voiries et aménagements communs issus de la réalisation d'un lotissement de 8 lots sur la parcelle AM 336.
Le permis d'aménager concernant ce lotissement qui a été autorisé en 2024 adû être retiré en fin d'année du fait de la tension sur l'approvisionnement en eau potable que le secteur a connu.
Suite à I'annonce de la reprise possible de I'urbanisme par le SIAEp du Minervois, du fait de I'amélioration de la ressource, l'entreprise JCC Promotion, devenue JC&Co Aménageur et
Page 3 sur 4
T ancre érati D emand d bve tion ra u VA X nne cave o co VE e ô U S n
Conseil département de l'Hérault (72 o/o\ 34 000 € H.T. Commune 28 o/o 13 224 € H.T.
Total 47 224 € H.T.
5 Convention rétrocession voirie - Lotisseme
promoteur est entrain de déposer à nouveau un permis d'aménager, en tous points identiques au
précédent. ll convient cependant de conclure une nouvelle convention de rétrocession, qui sera
elle-même identique en tout point à la précédente, afin d'acter les modalités de cet acte à venir.
L'acte de rétrocession proprement dit sera établi par notaire, en la forme authentique, et il n'interviendra qu'une fois que lesdits équipements propres auront été réceptionnés contradictoirement et que toutes les éventuelles réserves auront été levées, le transfert de propriété ayant lieu sans indemnités de part et d'autre.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
ll appartient à I'assemblée délibérante de déterminer I'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Ce surcroît d'activité nécessite de créer 4 emplois non permanents compte tenu d'un accroissement saisonnier d'activité pour la période estivale 2025 dans les services techniques.
ll est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement
à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à I'article L.332-23-2' du Code général de la fonction publique.
Ces contrats < jobs d'été ) seront conclus pour une durée déterminée de 15 jours. ll s'agira d'un
temps non complet de 28hlsemaine.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon
un indice de rémunération maximum de 366.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été clôturée à 19h15
Signature du Président et du secrétaire
b Em lois saisonniers
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