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Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Félines-Minervois.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 29nov22 proces verbal)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
Anne-Marie Soler
Nolwenn Millet Pion
Christine Cabantous
Arnaud Ensenat
Anne Cabrié
Eliane Galtier
Guy Sabarthès
Nicolas Faure
Présents
Conseil municipal
***************
Procès-verbal de la séance du mardi 29 novembre 2022 à 20h30
Excusés : Claudette Fourcade (pouvoir à Anne Cabrié) et Francis Baudet (Pouvoir à Anne-Marie Soler)
Ordre du jour
1. Passage à la nomenclature M57 pour tous les budgets
2. Décisions modificatives aux budgets principal et « Eau et assainissement »
3. Choix de l’offre de financement pour le renouvellement du matériel
4. Tarif de l’eau – Répercussion de l’augmentation du prix d’achat du mètre cube au SIAEP
5. Adhésion au syndicat mixte « Centre de santé »
6. Taxe d’aménagement – Non reversement à la communauté de communes
7. Département de l’Hérault - Opération 8 000 arbres
8. Requalification du Réseau Vert en Passa Méridia
9. Participation aux frais de scolarité – Classe spécialisée d’Olonzac
10. Convention de médecine préventive avec le CDG34
11. Questions diverses
- Modification des points d’apports des ordures ménagères et perspectives
- Points dossiers et travaux
- Calendrier de fin d’année 2
La séance est ouverte sous la Présidence de Madame CABRIE Anne, Maire.
Mme CABANTOUS Christine, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité
1. Passage à la nomenclature M57 pour tous les budgets
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le passage de la commune de Félines- Minervois à la nomenclature abrégée à compter du budget primitif 2023.
2. Décisions modificatives aux budgets principal et « Eau et assainissement »
Le Conseil municipal a approuvé les budgets primitifs lors de sa séance du 14 avril dernier. Le budget étant un acte d’autorisation et de prévision, il doit être ajusté en cours d’exercice pour tenir compte de la mise en œuvre des projets, d’éventuels évènements imprévus et des notifications de recettes qui parviennent à la commune. Ces ajustements constituent une « décision modificative ».
- Sur le budget principal, ces ajustements se traduisent comme suit :
Pour Contre Abstient
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Ces ajustements ne modifient pas le montant du budget.
- Sur le budget annexe « Eau et assainissement », ces ajustements se traduisent comme suit :
Ces ajustements ne modifient pas le montant du budget.
3. Choix de l’offre de financement pour le renouvellement du matériel
Le parc de matériel de la commune est très vieillissant ce qui a pour incidence beaucoup de pannes et la prise de retard dans les travaux que la commune entreprend de faire en régie municipale. Après avoir réalisé un état de lieu de ce parc, il a été décidé de remettre en état, au cours de l’exercice 2022, les 2 véhicules légers par des entretiens en profondeur ainsi qu’une grosse révision de la tractopelle. Cette dernière est actuellement en cours et devrait s’étaler jusqu’au premier trimestre 2023. Le tracteur, ainsi que la débroussailleuse, sont par contre arrivés en fin de vie compte tenu de l’utilisation soutenue que les travaux d’entretien des chemins communaux nécessitent. Il convient donc de procéder au renouvellement de ce matériel.
Afin de ne pas lourdement impacter les finances de la commune sur l’exercice 2023, le choix a été fait de financer ces acquisitions en recourant à l’emprunt.
Le montant du capital à emprunter est de 63 500 € H.T (36 500 € H.T pour le tracteur et 27 000 € H.T. pour la débroussailleuse).
Après avoir consulté plusieurs banques, il apparaît que le contexte économique actuel, avec un taux d’usure bloqué par l’État, n’est pas favorable pour que les banques fassent des propositions à taux fixe (souhait de la commune).
Ainsi nous avons reçu plusieurs refus de différents organismes (malgré une situation financière saine de la commune), nous faisant ainsi part de l’impossibilité pour eux de répondre à notre demande de financement à taux fixe.
Le Crédit Agricole nous a fait une proposition basée sur un taux fixe de 3.25% sur 10 ans et de 3.26% sur 15 ans.
En tenant compte de la périodicité de renouvellement de ce type de matériel, la durée la plus adaptée serait de 10 ans. La mensualité trimestrielle serait alors de 1 865.80€.
Pour Contre Abstient
10
Pour Contre Abstient
10 4
4. Tarif de l’eau – Répercussion de l’augmentation du prix d’achat du mètre cube au SIAEP
Dans sa séance du 13 octobre 2022, le SIAEP a adopté une augmentation du prix de vente du mètre cube d’eau potable pour l’exercice 2023 aux communes adhérentes, dont Félines-Minervois fait partie.
Cette augmentation est de 0,05 euros, hors taxes, du mètre cube vendu.
Cette augmentation est due à l’augmentation drastique du coût de l’énergie qui vient augmenter les charges de fonctionnement.
Il est donc demandé au conseil municipal de répercuter cette augmentation, indirecte, sur le prix du mètre cube facturé aux usagers de la commune. Les dépenses directes supplémentaires que la commune connaît au titre de l’augmentation des coûts de l’énergie n’étant, elles, pas répercutées sur ce tarif.
La nouvelle grille tarifaire serait la suivante :
Eau potable distribuée :
1,45€ par mètre cube de 0 à 50 mètres cubes consommés
2,25€ par mètre cube de 50 à 150 mètres cubes consommés
2,95€ par mètre cube de 150 à 300 mètres cubes consommés
3,65€ par mètre cube au-delà de 300 mètres cubes consommés
Le forfait compteur ainsi que la taxe assainissement restent inchangés. Pour rappel :
forfait compteur : 10,67€
taxe assainissement : 0,90€ par mètre cube d’eau potable consommé
5. Adhésion au syndicat mixte « Centre de santé »
Depuis quelques mois, plusieurs communes de notre territoire ont décidé de se rassembler et de chercher une solution commune face au constat de pénurie de médecins et de désertification médicale en général.
Dans un premier temps, il a été réalisé un état des lieux : population, nombre de médecins, futurs départs à la retraire, locaux existants ….
Dans un second temps, les démarches suivantes ont été effectuées : visites de centres médicaux publics, rencontres avec les médecins en activité et retraités et multiples réunions de travail, notamment une, en présence du Président de la Communauté de Communes du Minervois au Caroux, avec le Centre de Formations de Maires et des Élus Locaux (CFMEL) pour étudier, en fonction de notre situation et de nos besoins, le choix de la forme juridique la plus judicieuse.
Il a été décidé de s’orienter vers la création d’un SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique).
Le CFMEL nous a proposé un projet de statuts dans le but d’établir les grandes lignes de ce syndicat, et celui-ci a été transmis à chaque commune, afin de présenter le projet aux différents conseils municipaux.
La contribution financière des communes pour la première année de fonctionnement du syndicat sera calculée sur la base de 15 €/habitant, soit pour la commune de Félines-Minervois 7 290 €.
Avant de pouvoir entamer les prochaines étapes, le positionnement des communes concernant leur adhésion au syndicat est nécessaire.
Pour Contre Abstient
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Les étapes suivantes sont :
- Les conseils municipaux des communes intéressées devront délibérer afin de demander au préfet d’arrêter le périmètre du syndicat.
- Si le préfet décide de donner suite au projet, il dispose de deux mois pour prendre un arrêté de périmètre qui dresse, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.
- À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose de 3 mois pour se prononcer sur cette liste. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Pendant ce même délai de 3 mois, il appartient aux conseils municipaux d'approuver les projets de statuts, les modalités de représentation et le mode de financement contributif. Il conviendra alors de délibérer à nouveau afin d’approuver les statuts et demander au préfet la création du syndicat intercommunal.
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6. Taxe d’aménagement – Non reversement à la Communauté de Communes
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
La Communauté de Communes du Minervois au Caroux, dont la commune de Félines est membre, ne supporte aujourd’hui aucun frais lié à des équipements publics sur le territoire de la commune.
Ainsi le principe du reversement serait de 0 % de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Félines-Minervois à la Communauté de Communes du Minervois au Caroux pour l’année 2023.
7. Département de l’Hérault - Opération 8 000 arbres
Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.
Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.
La commune s’était déjà inscrite dans les campagnes en 2021 et 2022 et a déjà pu bénéficier d’un don de 50 arbres plantés dans le prolongement de l’espace Louvière en 2021.
La livraison de 50 arbres au titre de la campagne 2022 devrait intervenir début décembre.
Dans la continuité de cette action, la commune souhaite s’inscrire dans la campagne 2023 avec une demande de 45 arbres supplémentaires.
Pour Contre Abstient
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8. Requalification du Réseau Vert en Passa Méridia
L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement confie au Département la charge de réaliser un Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Madame le Maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.
Dans ce cadre, le Conseil départemental de l'Hérault requalifie et aménage La Passa Méridia un itinéraire de randonnée multi-activités (pédestre, équestre, VTT…) à travers tout le territoire de l’Hérault.
Un tronçon de cet itinéraire traverse notamment notre commune selon le tracé défini au plan ci-annexé en empruntant une partie de la voirie communale.
Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Ces itinéraires, pour être intégrés au PDIPR., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.
Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération les itinéraires au PDIPR. et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.
Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune.
9. Participation aux frais de scolarité – Classe spécialisée d’Olonzac
La commune de Félines-Minervois ne disposant pas d’une structure d’accueil pour les enfants scolarisés en classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), une demande a été faite auprès de la commune d’Olonzac, qui possède une telle structure d’accueil, afin que cette dernière veuille bien accueillir un enfant de la commune pour la scolarisation de celui-ci.
Madame le Maire rappelle que la circulaire du 28 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement prévoit la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l’article 23 de la loi n°83-863 du 22 juillet 1983.
À ce titre il est demandé à la commune de participer aux frais de scolarité ainsi qu’aux frais relatifs à la restauration inhérents à l’accueil de cet enfant.
Cette participation sera cadrée par une convention fixant les montants pour l’année scolaire 2022-2023. Un pourcentage d’actualisation de 2% par an est également prévu par cette convention.
Pour Contre Abstient
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10. Convention de médecine préventive avec le CDG34
L’article L.812-3 du CGCT. stipule que les collectivités locales doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L.452-47.
Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l’application de l’article L.813-3 précité sont à la charge de la collectivité intéressée.
La commune de Félines-Minervois a fait le choix depuis quelques années d’adhérer au service de médecine préventive du centre de gestion de l’Hérault.
La précédente convention liant la commune de Félines Minervois et le CDG34 arrive à terme le 31/12/2022.
Il convient donc de passer une nouvelle avec le CDG34 afin de répondre aux obligations faites par l’article L.812- 3 du CGCT.
Cette nouvelle convention, d’une durée de 3 ans, prévoit une tarification unique de 0,42 % de la masse salariale de la collectivité sur la base du bordereau URSSAF n-1.
Pour Contre Abstient
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11. Question diverses
- Employés municipaux :
- les entretiens individuels et professionnels des employés vont être conduits prochainement.
- les vœux au personnel municipal sont prévus le jeudi 15 décembre à 18 h à la Mairie.
-
- Points dossiers et travaux :
un point est fait par Madame Le Maire sur les travaux et projets qui avaient été prévus en 2022, leur réalisation effective au cours de l’année ou leur report.
Les travaux réalisés et finis au cours de l’année 2022 sont : la rampe d’accès au lotissement La Régus, Rue des Lavandes, la signalétique du Moulin, la réfection des chemins du Mattas et de la Matte, la climatisation de l’école primaire et tout le projet culturel autour du Street Art.
Les travaux en cours de réalisation sont : l’étude de la cave coopérative, l’étude de l’aménagement urbain avec la réalisation d’une passerelle sur le Merleaux, le remplacement de l’épareuse et du tracteur, la climatisation de l’école maternelle. Le 8 décembre commenceront des travaux de réparation du chemin d’Argentières. Suivra la réfection du Chemin de la Colombière Col Blanc dont le devis a été signé.
Les travaux reportés à l’année 2023 : l’amélioration énergétique de la maison des associations, l’installation d’une borne électrique, l’adduction d’eau dans le cadre d’une activité de maraîchage (Projet Alimentaire Territorial).
- Calendrier de fin d’année
Un récapitulatif de toutes les évènements prévus et connus à ce jour a été fait. Ces dates seront diffusées via les moyens de communication habituels de la commune.
Le 9 décembre à 18h30 : Nadalet. Déambulation musicale aux flambeaux. Chants et musique populaires occitans. Restauration sur place.
Le 10 décembre au Foyer : marché de Noël de 8h à 17 h. Producteurs, artisans, associations et artistes de Félines. Restauration sur place.
Le 16 décembre à l’école de 14h à 16h : après-midi de Noël ouverte aux villageois. Marché de Noël, jeux de société, goûter offert par l’APEF. 8
Le 17 décembre au Cellier à 18 h : spectacle jeune public ‘Dedans Dehors’ à partir de 2 ans par la Cie La Muse (programmation Les Rugissantes). Sirop offert à la sortie.
Le 21 décembre à 18h00 : Fête des Lumières, déambulation aux lampions dans les rues du village, vin chaud Place Séguy.
« Séance clôturée à 23h30, l’ordre du jour étant épuisé »
Signatures du Président et du secrétaire de séance