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Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Félines-Minervois.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 7mai2025 proces verbal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
a a
Conseil municipal ****************
Présents :
CABRIE A.
ENSENATA
Excusés :
SOLERA.M
BAUDET F.
FAURE N.
Séance publique du Mercredi 7 mai 2025 à 18h00
Salle du Conseil municipal
SABARTHES G
GALTIER E.
PION-MILLET N. FOURCADE C. CABANTOUS C
Pouvoir à GALTIER E.
Pouvoir à ENSENATA.
Pouvoir à CABRIE A.
Date cle la convocation : 23/04/2025
Madame Eliane GALTIER a été désignée secrétaire de séance
Ordre du jour
1. Approbation procès-verbal de la séance du 0810412025 2. Choix lauréat de l'AMl
3. Adhésion communauté des communes à la compétence GEMAPI 4. Protection Sociale Complémentaire - Santé - Mandat CDG 5. Décision modificative n"1 - Budgets annexes
6. Acquisition de parcelles - Remembrement parcellaire 7. Validation Plan communal de sauvegarde
L Approbation dossier DUP Labéouradou et Prat Grand Questions diverses
Sur proposition de Madame le Maire et avec l'accord unanime des membres présents, l'objet du point 4 a été remplacé par un autre sujet ayant attrait au personnel communal.
Le Comité Social Territorial n'ayant pas donné son avis sur le projet de délibération concernant les ratios d'avancement de grade pour le personnel titulaire, il n'est pas possible de délibérer sur le sujet. La commune devant par ailleurs se positionner rapidement sur son éventuelle adhésion à la consultation que le centre de gestion va lancer sur le volet santé de la protection sociale complémentaire pour le personnel communal. 1 Approbation procès-verbal de la séance du 0810412025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le I avril 2025 a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Eliane Galtier.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
2 Choix lauréat de l'AMl
Suite à la manifestation spontanée d'intérêt de la société DEV'ENR pour occuper le toit de I'ancienne cave coopérative en vue d'y installer une centrale photovoltarque en surimposition de toiture, la commune a décidé de lancer un appel à manifestation d'intérêt en application de l'article L2112-1-4 du CGPPP.
Aucune proposition n'a été reçue.
Afin de permettre à la société DEV'ENR de lancer les études nécessaires aux dépôts des autorisations d'urbanisme, il convient de conclure une promesse de bail emphytéotique. Cette promesse de bail comprendra toutes les clauses suspensives permettant de garantir les intérêts de la commune avant la signature du bail définitif.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
3 Adhésion communauté des communes à la compétence GEMAPI
Sur le bassin versant du fleuve Aude, la Communauté de Communes du Minervois au Caroux a
transféré la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte Aude Centre. L'État a informé la communauté des communes que le transfert était effectif uniquement pour les cours d'eau non domaniaux, le fleuve Aude n'étant pas concerné.
Le SMMAR, qui est l'établissement public territorial de bassin du fleuve Aude et auquel adhère Aude Centre, propose d'exercer la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude. Par délibération 2025.02.271028,|e conseil communautaire a validé la demande d'adhésion à la compétence optionnelle < Gestion du fleuve Aude > du SMMAR.
Conformément à I'article L 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, l'adhésion de
la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à I'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes. Cet accord est donné dans les conditions de majorité qualifiée : au moins 50% des conseils municipaux regroupant les 213 de la population totale de I'EPCI, ou par au moins les 2/3 des conseils municipaux regroupant 50 % de cette population totale.
Le conseil municipal dispose ainsi d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette demande d'adhésion.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Page 2 sur 5 4. Protection Sociale Complémentaire - Santé * Mandat CDG
Madame le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat,
une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin
de mener la mise en concurrence.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
Une décision modificative (D.M.) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour
les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de I'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés
ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent I'inscription de
crédits budgétaires complémentaires.
Au titre du budget primitif 2025, le montant des dépenses imprévues en investissement dépasse 7,5 o/o des dépenses réelles, il convient donc de procéder aux ajustements de crédits ci-
dessous :
Compte D.M
020 - 24727,56 € Dépense lnvestissement
2156 + 10 000,00 € Dépense lnvestissement
2158 + 14727,56€ Dépense lnvestissement
La présente décision modificative permet de corriger l'inscription au budget 2025 du déficit de fonctionnement2024 en recette négative. En effet celui-ci aurait dû être inscrit en dépense. ll convient donc de procéder aux ajustements de crédits ci-dessous :
Compte D.M
oo2 1 190,85 € Dépense Fonctionnement
oo2 1 190.85 € Recette Fonctionnement
VOTE
Pour Contre Abstention
10
5 Décision modificative no1 - Budgets annexes
Page 3 sur 5 b Acquisition de parcelles - Remembrement parcellaire
ll a été constaté que trois parcelles privées (AT 31, AT 75 et AV 8) sont enclavées au sein du groupement forestier communal, dans deux secteurs distincts.
Afin d'améliorer la cohérence et la gestion de ce groupement, la commune propose d'acquérir ces parcelles dans le cadre d'un remembrement parcellaire pour un montant de 1 856,20 €.
Cette opération vise à rationaliser l'organisation foncière et à faciliter I'exploitation forestière des
années à venir.
Ces parcelles sont les suivantes :
Parcelle Superficie
AT 31 1 Ha 50A30 Ca
AT 75 50440 Ca
AVB 454
VOTE
Pour Contre Abstention
10
La commune s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d'assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l'équipe municipale, afin de garantir son efficacité.
A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. ll est conforme aux dispositions du décret d'application n' 2022-907 du 20 iuin 2022.
ll est constitué de plusieurs documents :
. Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction
d'états de la gestion de crise
. Carte d'actions inondation qui regroupe les actions et I'organisation à mettre en æuvre pour gérer
les évènements sur la commune.
. Document d'lnformation Communal sur les Risques Majeurs (DlCRlM).
Ce document doit être validé par le conseil municipal avant de pouvoir entrer en vigueur.
VOTE
Pour Contre Abstention
10
7 Validation Plan communal de sau arde
Page 4 sur 5 I Approbation dossiers DUP Labéouradou et Prat Grand
Les dossiers réglementaires relatifs à I'alimentation en eau potable de la commune de Félines Minervois à partir des captages de Prat Grand (hameau d'Argentières) et de Labéouradou (hameau de Labéouradou) doivent recevoir I'approbation du conseil municipal avant d'être déposés en Préfecture afin d'obtenir les autorisations de distribution de I'eau pour ces 2 unités
VOTE
Pour Contre Abstention
10
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été clôturée à 19h15
Signature du Président et du secrétaire
Y
Page 5 sur 5