Déliberation - CR03042026

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Déliberation - CR03042026 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune d'Heudicourt. Lien du pdf (Déliberation - CR03042026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Commune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 14

COMMUNE DE

HEUDICOURT

Convocation du

CONSEIL MUNICIPAL

A Heudicourt, le 30/03/2026

Mesdames et Messieurs Les Conseillers

Municipaux sont invités à assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu le

vendredi 3 avril 2026 à 18 heures 30 à la mairie.

Le Maire,

Stéphanie DUFOUR

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du compte-rendu de la dernière

séance (20/03/2026)

 Désignation d’un secrétaire de séance

 Détermination des commissions communales de

travail

 Désignation des membres de la Commission

d’appel d’offres

 Fixation du nombre de membres du CCAS et

élection des membres représentant le conseil

municipal

 Désignation d’un correspondant défense

 Désignation d’un correspondant incendie et

secours

 Désignation des délégués au CNAS (agent/élu)

 Désignation des membres de la commission de

contrôle de la liste électorale

 Délégations du conseil municipal au Maire

 Présentation des délégations attribuées aux

adjoints

 Fixation des indemnités du maire et des Adjoints

 Exercice du droit à la formation : détermination

des orientations et ouverture de crédits

 Investissements 2026

 Fonds de dotation RWE

 Questions oralesCommune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 15

République Française

___________________________________________

Mairie de HEUDICOURT

Compte-rendu et délibérations de la séance du

03 avril 2026

Conseillers présents : MM DUFOUR Stéphanie, DELACROIX Hugues, TURSKI Carole, AERNOUTS Didier, BAUCHARD Nathalie, BUTEZ Benoit, CAPIEZ Nicolas, CHAPUT Philippe, DELACROIX Angéline, DELAPLACE Jean-Pierre, DUFOUR Christelle, FAGNON Anita, MOUSSIER Michèle, NOIRET Renaud, SAVARY Michèle

Le compte rendu de la séance du 20/03/2026 a été approuvé à

l’unanimité.

M.CAPIEZ NICOLAS a été nommé secrétaire de séance

Détermination des commissions communales de travail

Il est proposé au conseil municipal la création les commissions

communales de travail suivantes et la désignation de ses membres

(pas de nombre maximum de membre fixé) :

 Commission cadre de vie, fleurissement, aménagement :

Membres : Carole TURSKI, Stéphanie DUFOUR, Anita FAGNON,

Michèle MOUSSIER, Michèle SAVARY,

 Commission travaux :

Membres : Hugues DELACROIX, Didier AERNOUTS, Stéphanie

DUFOUR, Renaud NOIRET, Benoit BUTEZ, Nicolas CAPIEZ, Jean- Pierre DELAPLACE, Philippe CHAPUT

 Commission communication :

Membres : Carole TURSKI, Stéphanie DUFOUR, Hugues

DELACROIX, Didier AERNOUTS, Christelle DUFOUR

 Commission incendie, secours, sécurité :

Membres : Hugues DELACROIX, Stéphanie DUFOUR, Didier

AERNOUTS, Nicolas CAPIEZ, Jean-Pierre DELAPLACE

Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres

Il est précisé que les seuils de publicité ont changé. Désormais, à partir de 100K de travaux, un appel d’offre est obligatoire (60 000€ avant 2020). Dans le précédent mandat, les travaux n’ont pas dépassé cette somme.

Question de Monsieur CHAPUT Philippe : Comment se déroule l’attribution d’un marché en dehors de l’appel d’offre de marché public ? Dans le cadre des travaux courants, les entreprises sont mises en concurrence. Certains artisans locaux sont déjà parfois sollicités.Commune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 16

Cependant, des entreprises alentours sont régulièrement sollicitées pour avoir des devis et des avis comparatifs sur les travaux à mener.

Objet de la délibération n° 11/2026 : Election des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO)

Après avoir entendu le rapport de Mme le Maire,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que : dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

La liste déposée est la suivante :

Liste composée de MM. CHAPUT PHILIPPE, DELACROIX HUGUES, DIDIER AERNOUTS

Membres titulaires et BENOIT BUTEZ, NICOLAS CAPIEZ, NOIRET RENAUD, membres suppléants

Il a été procédé au vote à mains levées par décision de l’assemblée délibérante à l’unanimité

- Sont élus à la commission d’appel d’offres :

MM Philippe CHAPUT - Hugues DELACROIX – Didier AERNOUTS titulaires

MM Benoît BUTEZ- Nicolas CAPIEZ, Renaud NOIRET suppléants.

Acte rendu exécutoire après réception en Sous-Préfecture le 09/04/2026 et publication ou notification du 09/04/2026

Fixation du nombre de membres du CCAS

Avant d’élire les membres du CCAS, il conviendra de voter pour le nombre que l’on fixe. Il comprend, en nombre égal, au maximum 8 membres élus au sein du conseil municipal et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Antérieurement, il y avait 10 membres au CCAS (5 membres élus, 5 membres représentant la population).Le CCAS s’occupe notamment, d’organiser le repas des aînés en Mars, colis de Noel en Décembre, et dons de jouets aux enfants en Décembre.

Projets : création de permanences pour permettre l’accès aux droits, développer le lien social, favoriser les échanges, multiplier les visites de courtoisies auprès des aînés.

Objet de la délibération n° 12/2026 : Fixation du nombre des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Mme Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.Commune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 17

Elle précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale, que ce nombre ne peut être supérieur à 16, ni inférieur à 8 et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire, en plus du maire qui est président de droit.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide de fixer à 16 le nombre des membres du CCAS.

Acte rendu exécutoire après réception en Sous-Préfecture le 09/04/2026 et publication ou notification du 09/04/2026

Election des membres représentant le conseil municipal au CCAS

Objet de la délibération n° 13/2026 : Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal en date du 03/04/2026 a décidé de fixer à 8, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Une seule liste est candidate avec deux candidats supplémentaires

pour permettre, en cas de démission d’un membre élu de le remplacer sans renouveler le conseil d’administration dans son intégralité.

Après vote, ont été proclamés membres du conseil d'administration : 1 Didier Aernouts

2 Anita Fagnon

3 Delacroix Angeline

4 Jean Pierre Delaplace

5 Hugues Delacroix,

6 Michele Savary

7 Michele Moussier

8 Christelle Dufour

9 Renaud Noiret

10 Carole Turski

Acte rendu exécutoire après réception en Sous-Préfecture le 09/04/2026 et publication ou notification du 09/04/2026Commune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 18

Désignation d’un correspondant défense

Rappel du rôle du correspondant défense : Le correspondant défense est un élu du conseil municipal désigné pour être l’interlocuteur privilégié des administrés et des autorités militaires sur les questions de défense et de citoyenneté.

Son rôle consiste notamment à :

- relayer l’information sur les enjeux de défense nationale, - sensibiliser les jeunes au parcours de citoyenneté (recensement, Journée Défense et Citoyenneté), - - promouvoir le devoir de mémoire et les actions commémoratives, - maintenir le lien entre la commune, les forces armées et les services de l’État.

Monsieur Didier AERNOUTS est désigné Correspondant Défense au sein de la commune.

Désignation d’un correspondant incendie & secours

Rappel du rôle du correspondant incendie & secours : Le correspondant incendie et secours est un élu du conseil municipal désigné pour assurer le lien entre la commune et les services d’incendie et de secours.

Son rôle consiste notamment à :

- participer à la diffusion de la culture du risque et des bons comportements en cas d’incident, - relayer les informations et les actions de prévention auprès de la population,

- contribuer à l’élaboration et au suivi des dispositifs communaux de sécurité (plan communal de sauvegarde, information préventive), - faciliter les relations entre la commune, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et les autres acteurs de la sécurité civile.

Il contribue ainsi à renforcer la prévention des risques et la préparation de la commune face aux situations d’urgence.

Monsieur DELACROIX Hugues est désigné Correspondant Incendie & Secours.

Désignation des délégués au CNAS (agent/élu)

Il est proposé de désigner les membres qui représenteront la

commune et les agents au Centre National d’Action Sociale (Comité d’entreprise publique)

Délégué élu : Didier AERNOUTS

Délégué Agent : Isabelle DANTONCommune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 19

Désignation des membres de la commission de contrôle de la

liste électorale

La commission est chargée de contrôler les inscriptions sur les listes électorales et les radiations effectuées par le Maire. Objectif, contrôler que les conditions d’inscription et de radiations ont été correctement effectuées.

Un conseiller titulaire : CAROLE TURSKI

Un conseiller suppléant : CHRISTELLE DUFOUR

Délégations du conseil municipal au Maire

Objet de la délibération n° 14/2026 : Délégations du conseil municipal au Maire

Mme Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le maire les délégations suivantes :

N°5 – De décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

N°6 – De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les

indemnités de sinistre y afférentes

N°8 – De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

N°9 – D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

N°15 – D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption

définis par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou

délégataire dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil

municipal.

N°16 – D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune et ce :

- Dans les actions intentées contre elle, dans les procédures contentieuses portées devant les tribunaux administratifs et judiciaires, en première instance et en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

- La présente délégation autorise Mme le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. A ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d’aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

- La présente délégation n’autorise pas la conclusion définitive de l’acte mettant fin au litige (transaction ou arbitrage, etc…) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal ;

Acte rendu exécutoire après réception en Sous-Préfecture le 09/04/2026 et publication ou notification du 09/04/2026Commune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 20

Présentation des délégations attribuées aux adjoints

Madame le Maire rappelle le rôle de chaque adjoint et les délégations qui leur sont fixées par arrêté du 21 mars 2026.

1er adjoint : HUGUES DELACROIX : délégué aux travaux, maintenance sportive. Examen des travaux de voierie. Sécurité, bouches incendie, extincteurs, relation avec les services de secours, gestion de la salle polyvalente.

2ème adjoint : CAROLE TURSKI : amélioration du cadre de vie, fleurissement, proposition d’amélioration, communication, délégations de signatures finances et urbanisme en l’absence de Madame Le Maire 3ème adjoint : DIDIER AERNOUTS : soutien aux personnes vulnérables, accueil des habitants, organisation et tenue des permanences.

Fixation des indemnités maire et adjoints

Depuis une réforme récente, l’indemnité du Maire est attribuée de manière automatique par la loi. Toutefois, Madame Le Maire propose une baisse de cette indemnité à 36% au lieu de 44 % ce qui représente 1479 Euros brut selon un tableau défini par la fonction publique.

Question : Avez-vous le droit à une indemnité de représentation ?

Réponse : Légalement oui, tout comme des frais de route, de garde d’enfants, de repas ... Mais le but n’est pas d’imposer ces frais à la

commune mais de les faire entrer dans l’indemnité de fonction.

Il est proposé également une indemnité au taux de 9% (au lieu de 11,77%) soit 369€ brut par adjoint.

Au total, 31 075 euros d’indemnités sont versés par la Commune l. L’état verse en contrepartie la Dotation Particulière de l’Elu Local , pour 2026, la somme versée sera de 4 150 euros.

Objet de la délibération n° 15/2026 : Indemnités des élus

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints, Les maires bénéficient de droit de l’indemnité de fonction maximale, sans qu’une délibération ne soit nécessaire. Toutefois le maire peut demander un vote au conseil municipal pour percevoir une indemnité inférieure au taux maximal prévu.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un

statut de l'élu local

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la demande de Madame le Maire à percevoir une indemnité

inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant

des indemnités versées au Maire lorsqu’il en fait la demandeCommune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 21

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant

des indemnités versées aux adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est

égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre

théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Heudicourt compte 533 habitants

Considérant que l’enveloppe globale annuelle pour la commune est de 45 075€

Décide que :

Article 1er : indemnité du Maire

L’indemnité de fonction du maire est fixée à 36 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Article 2 : Indemnité des adjoints

- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 9% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités de fonction seront payées mensuellement

La présente délibération prend effet au 21 mars 2026

Adopte à l’unanimité des membres présents

Pour 14

Contre : 0

Abstentions : 1

Acte rendu exécutoire après réception en Sous-Préfecture le 09/04/2026 et publication ou notification du 09/04/2026

Exercice du droit à la formation : détermination des orientations et ouverture de crédits

Objet de la délibération n° 16/2026 : Exercice du droit à la

formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;Commune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 22

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des

indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 10% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal, soit 4 507€, soit une somme d’environ 300€ par élu.

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités

territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera

subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

Précise que les formations devront correspondre à toutes les thématiques en lien avec l’exercice du mandat.

Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le

renouvellement de l'assemblée délibérante.

Acte rendu exécutoire après réception en Sous-Préfecture le 09/04/2026 et publication ou notification du 09/04/2026

Investissements 2026

Préparation du budget 2026, il doit être voté pour le 30 Avril 2026.

Plusieurs devis ont été réalisés pour avoir une idée globale des tarifs en vue de préparer le budget et du fait des délais plutôt courts. Il s’agit ici de valider le principe des investissements, l’ensemble des devis

devra être affiné :

 Création d’un nouveau terrain de pétanque au niveau du stade,

devis reçu de 3 876 euros. Ce devis sera comparé avec

d’autres entreprises.

 Changement des lumières dans la cuisine de la salle

polyvalente. Actuellement, les lumières ne fonctionnent plus et

sont régulièrement en panne. Projet de remplacer par des

dalles LED, devis à 602 euros

 Les tables de la salle des fêtes sont vétustes. Proposition de

remplacement de l’ensemble des 34 tables, pour environ 10k

euros. Le prestataire offrirait 2 chariots.Commune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 23

Pour les anciennes tables encore solides : proposition d’en

déposer à l’école et dans le local pour les aînés. Pour le reste, un

don à une association pour les recycler.

 Proposition de gestion du cimetière : A ce jour, la gestion est en

version papier. Devis avec proposition d’achat d’un logiciel de

4380 euros et de cartographier, puis un contrat d’entretien de

439 euros par an. Ce devis sera à affiner.

 Proposition de rénovation du calvaire au Cimetière. Deux devis

transmis, mais ils seront à actualiser.

Proposition de faire appel aux compagnons du devoirs ou à des

chantiers école pour une partie du chantier.

Proposition de ne pas restaurer que la partie basse du calvaire

mais de reprendre l’ensemble du monument.

 Proposition d’achat d’un tracteur tondeuse pour les agents

communaux. Des devis sont en cours.

 Proposition de devis sécurité feu pour la salle polyvalente. Il a

été constaté lors d’une commission de sécurité, (prescription

obligatoire) qu’il faut des alertes visuelles pour les non

entendants. Un devis de 2 162 euros a été reçu.

Total des investissements à prévoir avec les devis actuels :

33 674,30€.

Fonds de dotation RWE

Fond dotation éolien : appel à projets ouvert de Avril 2026 à Septembre 2026 concernant des projets verts, ou aménagement et amélioration. Une enveloppe de 183 400€ annuelle est répartie sur 7 communes.

Une association (sans membre du conseil municipal) sera à créer pour devenir porteuse de projet dans le but de rechercher des fonds. La commune s’occupe de monter les dossiers et études. Ce fond de dotation pourrait être intéressant si on réfléchit par exemple à la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux pour réduire le cout de l’énergie. Projets verts à réfléchir ensemble.

Questions orales

 Nids de frelons : Madame Le Maire indique que certaines communes prennent en charge la destruction des nids. La

proposition est que la Mairie prenne en charge ces interventions

y compris chez les particuliers. Réflexion demandée pour

validation lors d’un prochain conseil municipal.

 Dératisation : une société de FINS 80 propose deux devis avec un plan annuel avec passages mensuel dans les égouts, piégeage, montant de 2140 EUROS par an. Une convention

avec la destruction des nids de frelons à tarif préférentiel et

unique pour la commune et les particuliers pourrait être proposée.Commune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 24

Le coût serait de 2 200 euros par an avec passage au trimestre.

Une rencontre est prévue à la Mairie le mardi 7 Avril prochain.

 Syndicat de l’eau SIAEP : La communauté de communes de la Haute Somme demande à Madame le Maire de définir les

délégués pour le SIAEP Haute Cologne, elle propose un appel à

candidats.

Deux délégués titulaires : Stéphanie DUFOUR et Philippe

CHAPUT

Suppléants : Hugues DELACROIX et Didier AERNOUTS

 Conseil d’école mardi 31 Mars : les effectifs sont en hausse,

les classes sont surchargés.

Une demande de moyens supplémentaires a été sollicité par la

direction de l’école auprès de l’inspection académique, sans

retour à ce jour. Une réflexion est en cours entre les parents

d’élèves qui réfléchissent à se mobiliser et faire une action pour

solliciter l’ouverture d’une classe. Les délais sont courts.

Madame Le Maire propose de demander audience au rectorat

par courrier et demande aux conseillers d’être signataires.

 Dans le cadre d’une campagne de stérilisation des chats, Madame le Maire s’est rapprochée de la fondation 30 millions

d’amis. Cette convention n’a aucun coût pour la commune.

Cependant, est à charge de la commune la partie technique :

trappage des chats par exemple. Elle demande si le conseil

municipal accepte un appel à bénévoles Il s’agirait d’identifier par

quartier, une personne référente et d’organiser avec ces personnes la campagne. (Comme la convention est gratuite, il

n’a pas lieu de délibérer).

 Madame Anita FAGNON demande s’il peut être prévu de rallumer les lumières sur la voie publique la nuit.

Réponse : Une étude des gains de couts doit être réalisée, mais

il peut être envisagé, selon le bénéfices/risques de remettre les

éclairages comme ils l’étaient auparavant.

 Madame Nathalie BAUCHARD souhaite alerter sur les stationnements gênants au niveau de la rue de Revelon et plus

particulièrement au niveau de son domicile dans le virage.

Réponse : Des études d’aménagements de voirie doivent être

réalisées cette année avec la commission prévue à cet effet.

 Philippe CHAPUT souhaite remercier la société de chasse et les bénévoles qui ont ramassé les déchets. Il salue également le

travail des employés communaux pour maintenir la propreté

dans la commune mais malgré cela, les déchets reviennent aussiCommune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 25

vite. Question : Que pensez-vous des incivilités ? et comment

pouvons-nous faire pour contenir ces dépôts sauvages ? A-t-on

le droit de positionner une caméra à proximité de la benne à

verre ? Quels types d’autorisations ?

Réponse : Il n’est pas possible de mettre des caméras de

surveillance à titre privé sur la voie publique. Cependant, avec

témoins, une plainte peut être déposée pour dépôts sauvages.

 Nicolas CAPIEZ a une question concernant le CAL : Les membres du conseil municipal sont-ils inscrits automatiquement

au CAL ? Réponse OUI.

L’ouverture aux personnes extérieures est-elle possible ?

Réponse OUI, les statuts avaient été modifiés en ce sens en

2020. Une nouvelle information aux habitants sera transmise

prochainement.

Séance levée à 20H50

Le Maire, Stéphanie DUFOUR

Le secrétaire, Nicolas CAPIEZCommune d’Heudicourt. Registre des délibérations 2026 page 26

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de l’ensemble des

indemnités allouées

aux membres du conseil municipal de la commune

de Heudicourt

Fonction Prénom et Nom Taux voté

(en %)

Montant mensuel brut

(en €)

Maire DUFOUR

Stéphanie

36% 1479 ,79€

1er Adjoint DELACROIX

Hugues

9% 369,95€

2ème

Adjoint

TURSKI Carole 9% 369,95€

3ème

Adjoint

AERNOUTS Didier 9% 369,95€