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Déliberation - 2024 38AdhesionCNAS postMarque
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 38AdhesionCNAS postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Mode, textile et habillement,
République Française
kREXAX
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Lusigny-sur-Barse
KEKXKKE
SEANCE DU 6 MAI 2024
Nombre de Membres
Membres
en Présents | Votants
exercice
19 11 13
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 mai à dix-huit heures quarante-
cinq, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Hélène
TRESSOU, Maire.
Présents :
Date de convocation
30/04/2024
BOUMAZA Malika
CARILLON Pascal
CHARVOT Catherine
COLLIN Adeline
GNAESGI Éric
GROSSET Joëlle
MANNEQUIN Jacques
PESENTI Daniel
ROGER Anne
TRESSOU Marie-Hélène
VERHEECKE Bénédicte
Absents
HUGOT Damien
JOHNSON Rémi
LAPOTRE Denis
MANDELLI Anne-Sophie
MARNOT David
PEREIRA Christophe
Absents représentés
BORDELOT Jean-Pierre donne pouvoir à Daniel PESENTI
MAYEUR Sébastien donne pouvoir à Anne ROGER
Mme Joëlle GROSSET 3 été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au Comité National d'Action Sociale
N° de délibération : 2024_38
Conseillers Suffrages . Non , exprimés avec Pour Contre Abstention .
présents . participant pouvoir
11 13 13 0 0 0
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/05/2024 à 11h48
Réference de l'AR : 010-211002027-20240506-D2024_38-DE
Affiché le 07/05/2024 ; Certifié exécutoire le 07/05/2024 Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations
sociales pour le personnel de la commune de Lusigny-sur-Barse.
* Considérant l'Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant
d’une collectivité ou d’un établissement mentionnés à l’article L4 détermine le type des actions
sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations
prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
* Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités
territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des
dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux.
* Considérant l’Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les
collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout
ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à
des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ».
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale
de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient
rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les
possibilités du budget,
2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non
lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la
fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait
évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la
liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,
3. Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l’action sociale en application
de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,
4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1°) De se doter d’un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la
reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet de mettre en
place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 1°
janvier 2024, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Et autorise en conséquent Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.
2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes
x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actif
3°) De désigner Madame le Maire membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu
notamment pour représenter la commune de Lusigny-sur-Barse au sein du CNAS.
4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS
d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de Lusigny-sur-Barse
5°) De désigner un correspondant et un adjoint parmi le personnel bénéficiaire du CNAS,
relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers
et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens
nécessaires à sa mission.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Marie-Hélène TRESSOU