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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 62 du 15 juin 2017
Document publié le Jeudi 15 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 62 du 15 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 62
Du 15 juin 2017 Agence régionale de santé
ARS - ILE DE France
ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2017-41 CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE D' OFFICINE DE PHARMACIE - BEYNES Arrêté
ARRETE N°17-78-034 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE DE MEULAN LES MUREAUX Arrêté
DIRECCTE - UT 78
récép. FLORENT VERDIER Autre
récép. GOURNAY PAYSAGE Autre
récép. GARDONS LE CONTACT Autre
récép. SIMPLIVIE Autre
récép. APAPHPA Autre
récép. BETHEL SERVICES Autre
récép. SURVILLE HENRI Autre
récép. LYSANDR'A DOMICILE Autre
récép. BATREAU PHILIPPE Autre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CHRISTIAN RECUPER suite aux modifications des conditions d’exploitation du site de Rosny-sur-Seine, et renouvellement l’agrément VHU. Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes Arrêté
Elections
Arrêté préfectoral portant insittution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants, Arrêté
Arrêté préfectotal modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 relatif à l'institution de la commission de propagande pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Arrêté
MiCIT
CDAC – Ordre du jour de la séance du 29 juin 2017 Ordre du jour
Sommaire RAA N ° 62 du 15 juin 2017 Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/ 88"Triathlon Villepreux" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/89 "15 km de la Drouette" Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017159-0005
signé par
Pierre OUANHNON, Directeur du Pôle ambulatoire et services aux Professionnels de santé
Le 8 juin 2017
Agence régionale de santé
ARS - ILE DE France
ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2017-41 CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE D' OFFICINE DE PHARMACIE - BEYNES Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2017-41
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE
PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R. 5125-30 et
R. 5132-37 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2016/148 du 29 décembre 2016, publié le 9 janvier 2017, portant
délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-
France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’offre de soins et à plusieurs de
ses collaborateurs ;
VU l’arrêté du 14 août 1966, portant octroi de la licence n° 78#000962 aux fins de
création d’une officine de pharmacie, sise 25 rue de la République à BEYNES
(78650) ;
VU l’avis favorable du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
émis le 13 avril 2017 préalablement à une opération de restructuration du réseau
officinal au sein de la commune de BEYNES (78650) ;
VU le courrier en date du 31 mai 2017 par lequel Madame Nadine LALY déclare cesser
définitivement l’exploitation de l’officine sise 25 bis rue de la République à BEYNES
(78650) dont elle est titulaire et restitue la licence correspondante ;
CONSIDERANT que la pharmacienne déclare cesser définitivement l’activité de l’officine
dont elle est titulaire à compter du 29 mai 2017 au soir ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La cessation définitive d’activité depuis le 30 mai 2017 de l’officine de
pharmacie exploitée par Madame Nadine LALY, sise 25 bis rue de la
République à BEYNES (78650) est constatée.
La licence n° 78#000962 est caduque à compter de cette date. 59°
Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 8 juin 2017.
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et Services aux professionnels de santé,
Pierre OUANHNON =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017163-0002
signé par
Dr Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 12 juin 2017
Agence régionale de santé
ARS - ILE DE France
ARRETE N°17-78-034 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE DE MEULAN LES MUREAUX Ar © Ace Régie de Santé
Délégation Départementale des Yvelines
ner 17-78-034-
Portant nomination des membres du conseil de discipline
de l'Institut de Formation en Ergothérapie de Meulan les Mureaux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de
formation paramédicaux, modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'état d'ergothérapeute ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” Juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d'Etat, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 17 août 2015;
Vu l'arrêté DS 2016-149 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Ile-de-France à Monsieur PULIK, Délégué Départemental des Yvelines :
Sur proposition du Délégué Départemental des Yvelines :
ARRETE
Article 1 : Le conseil de discipline de l'Institut de Formation en Ergothérapie de MEULAN — LES MUREAUX, 1 rue Baptiste Marcet 78130 LES MUREAUX est composé comme suit:
1- Membres de droit
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son
représentant, président.
- La Directrice de l'institut de formation d'aides-soignants.
Madame Annick RIOU, Directrice des soins, directrice du campus formation,
CHIMM
= Représentant(e)s de l'organisme gestionnaire : Titulaire : Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur Général — CHIMM ou son
représentant
143, Bd de la Réine— 8.2 724 - 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01 30 97 73 00 - Télécopie : D! 73 02 48 29 Sta ion ar lederance.sante fr dard 01 30 97 73 00 + La Conseillère pédagogique régionale Madame Marie-Jeanne RENAUT, Directrice des soins
I1- Le médecin chargé d'enseignement
= Madame le Docteur Diane DEVIENNE, Chef du Pole SSR, CHIMM
Il - Une personne chargée de fonction d'encadrement
+ Titulaire : Madame Dominique SOCQUET-JUGLARD, ergothérapeute, H&MS de
- Sonate Madame Annaïg LEFEUVRE, Chef de groupe, ergothérapeute, CRRF La Chataigneraie, Menucourt
IV - Un enseignant permanent
- Titulaire : Madame Sophie TOURÉ-JEAN
= Suppléante : Madame Christine BUZY
V - Représentant(e)s des étudiants par promotion
- Titulaire 1** année : Madame Tom THENAUD
- Suppléante 1% année : Madame Sophie DEDUIT
= Titulaire 2° année : Madame Anaïs JACQUES
+ Suppléante 2°" année : Madame Anaïs LINÉ
- Titulaire 3°”° année : Madame Fanny CHANTREUIL
= Suppléante 3*" année : Madame Margot MAGNON
Aticle 2 : le présent arrêté renouvelant les membres du conseil, annule et remplace les
précédents
Arlicle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Aticle 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé lle de France et
Monsieur le Délégué Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
2 JUN 207
Fait le
Agence régionale de sbnté Ile-de-France Le délégué départembntal des Welines
L= Dr Marc PULIK
22 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017150-0016
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 30 mai 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. FLORENT VERDIER EX
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522311943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Yvelines le 30 mai 2017 par Monsieur Florent VERDIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Florent VERDIER dont l'établissement principal est situé 15 rue de Fourqueux 78100 ST GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP522311943 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Vvelines, le 30 mai 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017151-0015
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 31 mai 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GOURNAY PAYSAGE ?
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829689587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 24 mai 2017 par Monsieur Richard GOURNAY en qualité de Gérant, pour l'organisme GOURNAY PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 4 résidence des jardins 78660 BOINVILLE LE GAILLARD et enregistré sous le N° SAP829689587 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 31 mai 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017157-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GARDONS LE CONTACT BE
Liberté » Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483707535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 27 mars 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27/03/2012 et modifiée le 23/03/2017 par Madame FRANCOISE LOTTIN en qualité de Présidente, pour l'organisme GARDONS LE CONTACT dont l'établissement principal est situé 164, rue de Gassicourt 78200 MANTES LA JOLIE et enregistré sous le N° SAP483707535 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 6 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017157-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 6 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SIMPLIVIE ?
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP495027989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 15 mai 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 mars 2016 et modifiée le 15 mai 2017 par Monsieur René SOMAS en qualité de Gérant, pour l'organisme SIMPLIVIE dont l'établissement principal est situé 26 A rue Barthelemy 78660 PARAY DOUAVILLE et enregistré sous le N° SAP495027989 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 78, 91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 78, 91) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (28, 78, 91)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (28, 78, 91) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 6 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
adine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017158-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. APAPHPA Liberté « Liber» Égaié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP404079022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 24 juillet 2013;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 juin 2012 et modifiée le 7 juin 2017 par Madame Anette RENAUDIN en qualité de Directrice Générale, pour l'organisme APAPHPA - Les Maisons de Lyliane dont l'établissement principal est situé rue de la Sablonnière 78550 RICHEBOURG et enregistré sous le N° SAP404079022 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 78, 91, 972)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 78, 91, 972) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (28, 78, 91,972)
can Vous + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (28, 78, 91,972)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (28, 78, 91, 972)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 7 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
— >, Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017158-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 7 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. BETHEL SERVICES Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524799210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 25 mai 2012 à l'organisme BETHEL SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 25 mai 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 mai 2012 et modifiée le 25 mai 2017 par Madame Marie-Thérèse TSHIYOMBO en qualité de Gérante, pour l'organisme BETHEL SERVICES dont l'établissement principal est situé 46, Ave des Frères Lumière 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP524799210 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 7 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Hne-DES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017160-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 9 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. SURVILLE HENRI ?
Liberté» Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513222877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 avril 2017 par Monsieur HENRI OLIVIER SURVILLE en qualité de Professeur de sport à domicile, pour l'organisme SURVILLE HENRI dont l'établissement principal est situé 201 Rue Du Général Leclerc 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP513222877 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 9 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
+ Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017163-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 12 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LYSANDR'A DOMICILE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539830968
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l’arrêté n° 2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège sociale de l’entreprise LYSANDR’A DOMICILE dont l'établissement principal est situé au 104, boulevard Jean Jaurès 78800 HOUILLES.
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 mai 2017 par Madame Vanessa FAGGI en qualité de gérante de société à responsabilité limitée, pour l'organisme LYSANDR’A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 8, rue Marcel Sembat 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP539 830 968 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Petits travaux de jardinage ;
*__ Travaux de petit bricolage ;
° Garde enfant +3 ans;
+ Préparation de repas à domicile ;
+ Collecte et livraison de linge repassé ;
+ Livraison de courses à domicile ; ° Assistance informatique à domicile ;
+ Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
+ Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de + 3 ans ;
+ Conduite du véhicule personnes ayant besoin aide temp. (hors PA/PH) ;
+ Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) ;
+ Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 12 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017164-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 13 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. BATREAU PHILIPPE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792054702
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 avril 2013 et modifiée le 24 mai 2017 par Monsieur Philippe BATREAU en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme BATREAU Philippe dont l'établissement principal est situé 33, avenue Auguste Renoir 78160 MARLY LE ROI et enregistré sous le N° SAP792054702 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 13 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DE BIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017158-0003
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 7 juin 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CHRISTIAN RECUPER suite aux modifications des conditions d’exploitation du site de Rosny-sur-Seine, et renouvellement l’agrément VHU. x
7
V2 a
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
et
portant
renouvellement
d'agrément
des
centres
de
véhicules
hors
d'usage
(installations
de
dépollution
et de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage)
N°
2017-42355
Société
CHRISTIAN
RECUPER
Rue
Gustave
Eiffel
— 78
710
ROSNY-SUR-SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
titres
l et
IV de
son
livre
V';
Vu
le code
de
la
route
et notamment
ses
articles
R311-1
et R322-9
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2008
relatif
à
la
délivrance
des
attestations
de
capacité
aux
opérateurs
prévues
à
l'article
R.
543-99
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
02
mai
2012
relatif aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage
;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011158-0003
du
7 juin
2011
autorisant
la société
Christian
RECUPER
à
exploiter,
sur
la
commune
de
Rosny-sur-Seine,
rue
Gustave
Eiffel,
zone
artisanale
des
Marceaux,
des
activités
de
transit,
regroupement
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux
et
de
récupération
et
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
et
lui
délivrant
l'agrément
n°PR
78
00019
D
pour
la dépollution
et le démontage
de
véhicules
hors
d'usages
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2011168-0002
du
17
juin
2011
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
7 juin
2011
pour
le traitement
des
eaux
pluviales
et des
effluents
industriels
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2014289-0003
du
16
octobre
2014
suite
aux
modifications
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
mettant
à
jour
le
cahier
des
charges
VHU
: Agrément
6
ans
à compter
de
2011;
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
du
21
décembre
2016
complété
par
courrier
du
18
avril
2017
relatifs
à
la demande
de
renouvellement
d'agrément
;
Vu
le courrier
de
l'exploitant
du
21
décembre
2016
relatif aux
rubriques
4000 ;
Vu
le
porter
à
connaissance
du
2
mai
2017
relatif
à
des
modifications
des
conditions
d'exploitation
du
site
;
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
- Fax
: 01.30,21.54.71Adresse
des
guichets
: 1 Vu
le
rapport
et les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
02
mai
2017; Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
lors
de
sa
séance
du
16
mai
2017
;
Vu
le projet
d'arrêté
porté
le
18
mai
2017
à
la connaissance
du
demandeur ;
Vu
le
courriel
du
6 juin
2017
par
lequel
l'exploitant
déclare
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui a été
notifié
;
Considérant
que
la
société
Christian
RECUPER
exploite
des
installations
soumises
à
enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2712,
à
autorisation
au
titre
des
rubriques
2713
et
2718
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
l'exploitant
doit,
conformément
à
l'article
L181-14
du
code
de
l'environnement,
porter
à
la
connaissance
de
l'autorité
administrative
compétente
toute
modification
notable
;
Considérant
que
l'exploitant
doit,
conformément
à
l'article
R181-46
du
code
de
l'environnement,
porter
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
toute
modification
notable
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et
activités
;
Considérant
que
la
société
Christian
RECUPER
exploite
des
installations
de
dépollution
de
véhicule
hors
d'usage,
relevant
de
ia
rubrique
n°2712,
sur
une
surface
de
600
m° ;
Considérant
que
l'attestation
annuelle
de
2016
de
confommité
VHU
par
un
organisme
tiers
accrédité
n’a pas
mis
en
évidence
des
non
conformités
;
Considérant
la déclaration
SYDEREP
2015 ;
Considérant
qu'aucun
motif
ne
s'oppose
au
renouvellement
de
l'agrément
n°
PR
78
00019
D
délivré
le 7 juin 2011
à la société
« CHRISTIAN
RECUPER
» ;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement
et de
prescrire
les
mesures
propres
à
sauvegarder
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture,
Arrête :
Article
1°
:
La
société
« CHRISTIAN
RECUPER
»
dont
le
siège
social
est
situé
54
chemin
des
Sirettes
à
Rosny-sur-Seine
(78
710),
ci-après
dénommée
exploitant,
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
de
son
installation
sise
Rue
Gustave
Eiffel,
ZA
des
Marceaux,
à
Rosny-sur-Seine
(78
710),
sous
réserve
du
respect des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2 :
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2014289-003
du
16
octobre
2014
relatif à l'agrément
est remplacé
par
:
2/10 La
société
«
CHRISTIAN
RECUPER
» est
agréée,
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
en
tant
que
centre
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
pour
effectuer
la dépollution
et le démontage
d'au
maximum
1 800
VHU
par
an
sur
son
site
Rue
Gustave
Eiffel,
ZA
des
Marceaux,
à
Rosny-sur-Seine
(78
710).
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit satisfaire
les dispositions
fixées
par
:
+
les
articles
R543-153
et suivants
du
code
de
l'environnement
:
+
l'arrêté
ministériel
du
02
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage
;
*__le
cahier des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Cet
agrément
est
délivré,
suspendu
ou
retiré
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
R515-37
et R
515-38
du
code
de
l'environnement.
L'autorisation
préfectorale
vaut
agrément
dans
la
limite
ci-dessous
:
NATURE
DU
PROVENANCE
QUANTITE
MAXIMALE
CONDITIONS
DE
DECHET
INTERNE/EXTERNE
ADMISE
VALORISATION
Dépollution
: vidanges,
démontage
des
pneumatiques
et des
éléments
dangereux
(air
bag...)
36
véhicules/semaine,
plus
au
total
4 véhicules
GPL
maximum
présents
simultanément
sur
site
Véhicules
hors
d'usage
Externe
—
France
L'exploitant
est
tenu
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et la date
de fin de
validité de
celui-ci.
Article
3 :
L'article
1.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2011158-0003
du
07
juin
2011
relatif à
la
situation
de
l'établissement
est
remplacé
par
:
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur les parcelles
n°1299
de
la section
K et n°1483
de
la section
K de
la commune
de
Rosny-sur-Seine.
Article
4
:
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2014289-003
du
16
octobre
2014
relatif
à
la
liste
des
installations
concemées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
est remplacé
par
:
Critère
de
Nature
de
Seuil
du
Volume
Rubrique |
Régime |
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Pinstallation
Slessonien
critère
autorisé
Installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de véhicules
hors
d'usage
ou
de
différents
moyens
de transports
hors d'usage.
déposant
none
gaz
E
1. Dans
le cas de véhicule
ou découpage
de
surace
21
00m?
600 m°
terrestres
hors
d'usage,
la surface |
véhicules
hors
d'usage
de
l'installation
étant
:
b) supérieure
ou
égale
à
100
m’
et
inférieure
à 30
000
m°
3/10 Critère
de
Nature
de
Seuil
du
Volume
Rubrique |
Régime |
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
l'installation
Serner
critère
autorisé
Installation
de transit,
regroupement
ou
tri de
métaux
ou
de
déchets
de métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
transit,
regroupement
2713-1
À
non
dangereux,
à l'exclusion
des
"
surface
21000m
|
7350
m°
activités et installations visées aux | °U tri de métaux rubriques
2710,
2711
et 2712
La
surface
étant
:
1. Supérieure
ou
égale
à 1 000
m°
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
dangereux
ou
de
déchets
contenant
les
substances
dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l'article
R.
511-10
du
code
de
quantité
l'environnement,
à
l'exclusion
des
susceptible
2718-1
A
installations
visées
aux
rubriques
Stockage
de
batteries
d'être
>1t
30t
2710,2711,
2712,
2717,
2719
et
présente
2793. La
quantité
de
déchets
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant :
1.
Supérieure
ou
égale
à
1t
Pneumatiques
et produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est composée
de
polymères
(matières
plastiques,
volume
caoutchoucs,
étastomères,
2 bennes
de 40
m’ de
|
susceptible
2663-2
NC
| résines et adhésifs synthétiques)
| pneus usagés
d'être
21000m
|
80m
{stockage
de)
Soie
2.
dans
les
autres
cas
et pour
les
pneumatiques
quantité totale
Stockage
de
1,7
tonne
4725
NC
Oxygène
,
susceptible
22t
17t
d'oxygène
d'être présente
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
:
essences
et naphtas
;
kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
;
gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
La
quantité
mélanges
de
gazoles
compris)
;
10
m°
de
fioul
totale
4734-2
NC
fioul
lourd
; carburants
de
domestique
(8,4
t)
susceptible
250t
8,4t
substitution
pour
véhicules,
utilisés
a
:
d'être
aux
mêmes
fins
ét aux
mêmes
présente
:
usages
et présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et de
danger
pour
l'environnement. 2.
Pour
les autres
stockages
:
4734-1
NC
Produits
pétroliers
spécifiques
et
| 20
m°
de
gazole
quantité
250t
168t
carburants
de
substitution
:
(168t
totale
essences
et
naphtas
; kérosènes
Tete
pue)
(carburants
d'aviation
compris)
;
présente
gezoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris) ;
fioul
lourd
; carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et aux
mêmes
usages
et présentant
des
propriétés similaires
en
matière
4/10 Critère
de
Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique (activité)
our ee
|
'cisssemen)|
een)
UM)
Von
t
d'inflammabillité
et de
danger
pour
l'environnement. 4.
Pour
les
cavités
souterraines
et
les
stockages
enterrés
:
Liquides
inflammables,
liquides
de
point
éclair
compris
entre
60°
C
et
93°
C
(1),
fiouls
lourds
et pétroles
bruis,
à
l'exception
des
liquides
mentionnés
à
la rubrique
4755
et
ik
des
autres
boissons
alcoolisées
(installation
de
remplissage
ou
de
60
m°/an
1434-1
NC
|
distribution, à l'exception des
dre
LI
en
25 m'h
;
stations-service
visées
à
la
0.4
mn
rubrique
1435).
1.
Installations
de
chargement
de
véhicules
citernes,
de
remplissage
de
récipients
mobiles,
le débit
maximum
de
l'installation
étant
:
quantité
Liquides
inflammables
de
totale
4331
NC
| catégorie 2 ou catégorie 3 à
D 1e
susceptible |
>50t
0.384 t
l'exciusion
de
la
rubrique
4330.
d'être présente
Stations-service
: installations,
ouvertes
ou
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
|
Distribution
de gazole
1435
No
|les réservoirs
à carburant de
pour les camions
de
Volume
> 500
m°/an |
150
man
véhicules
à
moteur,
de
bateaux
ou
l'exploitation
annuel
d'aéronefs. Le
volume
annuel
de
carburant
liquide
distribué
étant
:
A
(Autorisation)
ou
E
(Enregistrement)
ou
D
(Déclaration)
ou
NC
(Non
Classé)
Volume
autorisé:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations ou les capacités
maximales
autorisées.
Article
5
: Publicité
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Rosny-sur-Seine,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la mairie
de
Rosny-sur-Seine,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités. Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site internet
de
la préfecture.
Article
6
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Ver-
sailles
: -1°)
par
le destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
-2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affi-
chage
en
mairie
ou
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
5/10 Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai de
deux
mois.
Article
7
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Rosny-sur-Seine,
le
directeur
départemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-
de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
= 7
JUIN
2017
Le
Préfet,
Pours
Préfel
et
égation,
h
CARRE
* Soliss CHARLES
6/10 Cahier
des
charges
annexé
à
l'agrément
n°
PR
78
00019
D
Conformément
à
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
:
1°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d'usage :
les
batteries,
les
pots
catalytiques
et les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
du
moteur;
les
composants
susceptibles
d'exploser,
y compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
les
carburants,
les
huiles
de
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de
freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et stockés
séparément
le cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées
;
le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur traitement
;
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques ;
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques ;
les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à
préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation.
2°
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
;
composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à
pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant que
matériaux
;
verre,
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à
partir du 1er juillet
2013.
3°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
contrôler
l'état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l'apposition
d'un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est
techniquement
possible.
Les
pièces
destinées
à
la
réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l'article
L.
221-1
du
code
de
la consommation.
La
vente
aux
particuliers
de
composants
à déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne
pas
endommager
les
composants
et éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
Seul
le
personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à
accéder
aux
véhicules
hors
d'usage
avant
les
opérations
de
dépollution
visées
au
1°
du
présent
article.
4°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
ne
remettre
:
7/10 +
les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
un
broyeur
agréé
ou,
sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
dans
un
autre
Etat
membre
de
la
Communauté
européenne,
dès
lors
que
le
transfert
transfrontalier
des
véhicules
hors
d'usage
est
effectué
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets;
+
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les dispositions
de
l’article
R.
543-161
du
code
de
l'environnement.
5°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et à
l'Agence
de
l’environnement
et de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous
forme
électronique
à
partir
de
2013,
la
déclaration
prévue
par
l'application
du
5°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement.
Cette
déclaration
comprend
:
a)
Les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement,
de
l'hygiène,
de
la sécurité,
du
service
et de
la qualité
;
b)
Le
nombre
et le tonnage
des
véhicules
pris
en
charge
:
c)
L'âge
moyen
des
véhicules
pris
en
charge ;
d)
La
répartition
des
véhicules
pris
en
charge
par
marque
et modèle
;
e)
Le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
remis,
directement
ou
via
d'autres
centres
VHU
agréés,
à
des
broyeurs
agréés,
et
répartis
par
broyeur
agréé
destinataire
;
f) Le
tonnage
de
produits
et déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
remis
à
des
tiers
;
g)
Les
taux
de
réutilisation
et
recyclage
et réutilisation
et valorisation
atteints
:
h)
Les
nom
et
coordonnées
de
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
;
i)
Le
cas
échéant,
le
nom
du
où
des
réseau(x)
de
producteur(s)
de
véhicules
dans
lequel
s'inscrit
le centre
VHU.
Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l'article
R.
543-164
pèse
sur
l'exploitant
du
premier
centre
VHU
agréé
qui
a
pris
en
charge
le
véhicule.
Dans
ce
cas,
le
deuxième
centre
VHU
agréé
a
l'obligation
de
communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à
ce
dernier
pour
répondre
à son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l’article
R.
543-164.
La
communication
de
ces
informations
pour
l’année
n
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
n +
1.
Le
contenu
de
la
déclaration
est
vérifié
et
validé
par
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
avant
le
31
août
de
l'année
n
+
1. À
partir
de
2013,
l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la
déclaration.
L'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral.
6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il collabore,
ou
avec
lesquels
il souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et recyclage
et de
réutilisation
et valorisation
des
véhicules
hors
d'usage.
7°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la disposition
de
l'instance
définie à
l'article
R.
543-
157-1
les
données
comptables
et financières
permettant
à
cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique
de
la filière.
8/10 8°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l’article
R.
322-9
du
code
de
la
route
lorsque
le véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l'achat. 9°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
516-1
du
code
de
l’environnement.
10°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et de
stockage
des
véhicules
et des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
+
les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir ;
+
les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépollués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
à
minima
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
à
risque
ainsi
que
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
en
attente
d'expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et épurateurs-dégraisseurs
;
+
les
emplacements
affectés
au
démontage
et à
l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et imperméables,
avec
dispositif
de
rétention
;
*
les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
+
__les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le
cas
échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d’un
dispositif
de
rétention
;
+
__les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la dengue
et autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à
prévenir
le risque
de
prolifération
des
moustiques
;
-
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
;
le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
n'entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci
;
+
__le demandeur
tient
le
registre
de
police
défini
au
chapitre
ler du
titre
11 du
livre
III de
la
partie
réglementaire
du
code
pénal.
11°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et
des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution,
de
3,5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules
et d’un
taux
de
réutilisation
et de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés
;
9/10 12°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
à
l'article
R.
543-160,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
: en
particulier,
il
s'assure
que
les
performances
des
broyeurs
à
qui
il cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a
traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés
à
l'article
R.
543-160
du
code
de
l'environnement.
13°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
lil
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le ou
les
lot{s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants.
14°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnée
à
l'article
R.
543-99
du
code
de
l'environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à
l'annexe
| de
l'arrêté
du
30
juin
2008
susvisé.
15°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
-_
vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
7641/2001
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d’un
système
de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
1SO
14001 ;
-_
certification
de
service
selon
le
référentiel
«
traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et de
leurs
composants
» déposé
par
SGS
QUALICERT
;
-__
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation.
10/10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017152-0011
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 1er juin 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes —
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de la Réglementation Générale
Arrêté n°2017 = portant création
de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code des relations entre le public et administration, notamment ses articles R*. 133-1 à R*. 133- 15;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L.
3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 :
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi :
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles cedex
Tél. : 01 39 49 78 00 - www.yvelines. gouv.fr Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%: Il est créé dans le département des Yvelines une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P).
Article 2: La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
- La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
- L'économie et l’état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
- Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;
- Le respect de la réglementation sectorielle ;
- La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.
Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Îl est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1% juillet de chaque année.
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et Fadministration. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur.
Article 3 : Présidence, durée du mandat et secrétariat de la CLT3P
La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet du département des Yvelines ou son représentant.
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration ou par le règlement intérieur de la commission.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
215 Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec ie mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Les fonctions de membre de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sont
gratuites.
Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est assuré par la préfecture des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections — bureau de la réglementation générale).
Article 4 : Composition des collèges de la CLT3P
La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend :
- Ün coliège de représentants de PEtat ;
- Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l'Etat ;
- Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ;
- Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de
l'Etat. ‘
Article 5 : Personnes qualifiées au sein de la CLT3P
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;
- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n’ont pas voix délibérative.
La Commission peut également entendre, sur invitation du Président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En outre, ont la possibilité d'assister aux réunions de la Commission, sans voix délibérative, les présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, et du Conseil National des Professions de l'Automobile ou leurs représentants, dès lors qu'ils en font la demande au préalable au Président de la Commission.
315 Article 6 :
Un membre de la commission ne peut pas prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 7 : Sections spécialisées et formations restreintes de la CLT3P
La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux où trois roues.
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l’article D. 3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au AE alinéa de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
Article 8 : Compétences de la CLT3P
A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l’activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant :
- Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ; - Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ;
- Des agréments de centres de formation ;
- Des résultats des centres d'examen ;
- Du registre des autorisations de stationnement ;
- Des sanctions énumérées à l'article L. 3124-11 prononcées par l'autorité administrative compétente ; - De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l’article R. 3121-5.
Article 9 : Avis émis par la CLT3P
A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l’une de ses formations restreintes, rend des avis : - Dans chacune des matières énumérées à l’article D. 3120-22 ;
- Sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.
415 La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de Ia commission, notamment ceux mentionnés à l'article R. 3121-65 ou pris en application de l’article 5 du décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à Farticle L. 3124-11.
Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application des articles L.2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales peut mettre en place des instances de concertation avec les taxis, notamment pour traiter des questions disciplinaires.
Article 40 : L'arrêté préfectoral n°2013067-0007 du 8 mars 2013 portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petites remises dans le département des Yvelines est abrogé.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) où d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le F1 JU 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
fai Julien CHARLES
5/5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017158-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 7 juin 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral portant insittution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants, EX EZ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de [a réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRETE N° 40/4270 -200
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote | dans les communes de plus de 20 000 habitants
pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral,
Vu décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°: le contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département des Yvelines, sera effectué le 11 juin 2017 par les commissions composées comme suit :
Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune de Mantes-la-Jolie
Nom Qualité Fonction Stanislas de CHERGE Magistrat Président Sonia DA CORTE Avocat Membre Chef du bureau (Sous neo: Chrystei VERGNAUD préfecture de Mantes la Jolie) Secrétaire
Commune des Mureaux
Nom Qualité Fonction Rémy MONCORGE Magistrat Président Daniet MERCADAL Huissier de justice Membre . Chargé de mission de la sous- nent Danial BAPIKI préfecture de Mantes la Jolie Secrétaire Arrondissement de Rambouillet
Commune d’Elancourt
Nom Qualité Fonction Géraldine LUNVEN Juge Président Jean-Brice THIBIERGE Notaire Membre
Sunda KUMANAN Agent de la Sous préfecture de Secrétaire Rambouillet
Commune de Rambouillet
Nom Qualité Fonction Laurence JOHANET Magistrat Président Henri-Antoine LE HONSEC Huissier de justice Membre : Chef du bureau (Sous ne Alain ADAM préfecture de Rambouillet) Secrétaire
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Commune de Achères
Nom Qualité Fonction Angélique HEIDSIECK Magistrat Président Alain RAIMBAULT Magistrat honoraire Membre Adjointe au chef de bureau de
Hélène POLOMACK la Sous préfecture de Saint Secrétaire Germain en Laye
Commune de Chatou
Nom Qualité Fonction Cécile LAINE Magistrat Président Mélanie GAUTHIER Avocat Membre
Cécile VEZAT Agent dela Sous préfecture de Secrétaire Saint Germain en Laye
Commune de Conflans-Sainte-Honorine
Nom Qualité Fonction Michèle CHOPIN Magistrat Président Michel LE ROY Huissier de justice Membre Chef de bureau (Sous
Marc ENJALBERT préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye)
Commune de Houilles
Nom Qualité Fonction Julia SCHMOLL Magistrat Président Romain BOUVARD Huissier de justice Membre Chef de bureau (Sous
Françoise BRIAND préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye)
Commune de Maisons-Laffitte
Nom Qualité Fonction Axel-Nicolas CHOQUET Magistrat Président Stéphane LELIEVRE Notaire Membre Adjointe au chef de bureau
Odile LINDEN {Sous préfecture de Saint Secrétaire Germain en Laye) Commune de Poissy
Nom Qualité Fonction Etienne LESAUX Magistrat Président Yves BEDDOUK Avocat Membre Chef de bureau (Sous
Marie-Françoise BOSSENMEYER préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye)
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Nom Quaiité Fonction Fiorence MICHON Magistrat Président Pierre-Alexandre MAHIEU Notaire Membre Chef de section (Sous
Frédéric LE BORGNE préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye)
Commune de Sartrouville
Nom Qualité Fonction Isabelle REGNIAULT Magistrat Président Marc MANDICAS Avocat Membre Secrétaire général de la sous
Pascal BAGDIAN préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye
Arrondissement de Versailles
Commune de la Celle-Saint-Cloud
Nom Qualité Fonction Laurence JOULIN Magistrat Président Marc CHEVALLIER Notaire Membre 2 Adjointe au chef de bureau aa Emilie DÉLERUE (préfecture des Yvelines) Secrétaire
Commune du Chesnay
Nom Qualité Fonction Sophie MATHE Magistrat Président Anne Lise ROY Avocat Membre
Florence LANGLOIS Chef de bureau (préfecture des | Se étaire Yvelines)
Commune de Guyancourt
Nom Qualité Fonction Emilie FABRIS Magistrat Président Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI Avocat Membre x Adjointe au chef de bureau se Agnès BOUCHET (préfecture des Yvelines) Secrétaire
Commune de Montigny-le-Bretonneux
Nom Qualité Fonction Sandrine GIL Magistrat Président Xavier BARIANI Huissier de justice Membre
Françoise GIRAUD Chef de bureau (préfecture des Secrétaire Yvelines) Commune de Plaisir
Nom Qualité Fonction Teodora PETROVA Magistrat Président Christine GARCIA Notaire Membre Chef de bureau (préfecture des us Maryse DERNONCOURT Yvelines) Secrétaire
Commune de Trappes
Nom Qualité Fonction Sophie SOETENS-BISSON Magistrat Président Régis NAMUR Huissier de justice Membre a Agent de la préfecture des uni Didier PREVOST Yvelines Secrétaire
Commune de Vélizy-Villacoublay
Nom Qualité Fonction Laurence TARDIVEL Magjistrat Président Amaury HUBERDEAU Notaire Membre
Emmanuelle DOYELLE Chef de bureau (préfecture des Secrétaire Yvelines)
Commune de Versailles
Nom Qualité Fonction Béatrice CABRIERES Magistrat Président Elisa VIGANOTTI Avocat Membre
Nathalie LOPES Agent de la préfecture des Secrétaire Yvelines
Article 2 : le contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants du département des Yvelines, sera effectué le 18 juin 2017 par les commissions composées comme suit :
Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune de Mantes-la-Jolie
Nom Qualité Fonction Stanislas de CHERGE Magistrat Président Jean-Baptiste DUBOIS Notaire Membre : Secrétaire générale de la sous- nn Françoise TOLLIER préfecture de Mantes la Jolie Secrétaire
Commune des Mureaux
Nom Qualité Fonction Laurent RICHARD Magistrat Président Fabrice WALTREGNY Avocat Membre
Danial BAPIKI Chargé de mission de la sous | S rétaire préfecture de Mantes la Jolie Arrondissement de Rambouillet
Commune d’'Elancourt
Nom Qualité Fonction Cécile MOINON Magistrat Président Carole MAURAT Magistrat Membre Agent de la Sous préfecture de nn Sunda KUMANAN Rambouillet Secrétaire
Commune de Rambouillet
Nom Qualité Fonction Valérie de LARMINAT Magistrat Président Cécile PROMPSAUD Avocat Membre : Chef du bureau (Sous aa; Alain ADAM préfecture de Rambouillet} Secrétaire
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Commune de Achères
Nom Qualité Fonction Angélique HEIDSIECK Magistrat Président Christophe MORGAN Magistrat Membre Chef de bureau (sous-
Frédéric DIARD préfecture de Saint-Germain- Secrétaire en-Laye)
Commune de Chatou
Nom Qualité Fonction Anne ZYSMAN Magistrat Président Ilan KHAYAT Notaire Membre 2 Agent de la Sous préfecture de en Cécile VEZAT Saint Germain en Laye Secrétaire
Commune de Conflans-Sainte-Honorine
Nom Qualité Fonction Michèle CHOPIN Magistrat Président Jacques REMOND Avocat Membre Chef de bureau (Sous
Marc ENJALBERT préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye)
Commune de Houilles
Nom Qualité Fonction Chloé DEEALLE Magistrat Président Eloise FOLLIAS Avocat Membre Chef de bureau (Sous
Françoise BRIAND préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye) Commune de Maisons-Laffitte
Nom Qualité Fonction Pierre PEDRON Magistrat Président Michel LE ROY Huissier de justice Membre Adjointe au chef de bureau
Odile LINDEN {Sous préfecture de Saint Secrétaire Germain en Laye)
Commune de Poissy
Nom Qualité Fonction Julia SCHMOLL Magistrat Président Isabelle CONUAU-CHAUVIN Notaire Membre Chef de bureau (Sous
Marie-Françoise BOSSENMEYER préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye)
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Nom Qualité Fonction Cécile LAINE Magistrat Président Romain BOUVARD Huissier de justice Membre Chef de section (Sous
Frédéric LE BORGNE préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye)
Commune de Sartrouville
Nom Qualité Fonction Laurence JOHANET Magistrat Président Leticia CARBO Notaire Membre Secrétaire général de la sous
Pascal BAGDIAN préfecture de Saint Germain en | Secrétaire Laye
Arrondissement de Versailles
Commune de la Celle-Saint-Cloud
Nom Qualité Fonction Laurence JOULIN Magistrat Président Geoffroy BRUNEEL. Huissier de justice Membre ms Adjointe au chef de bureau an: Emilie DELERUE (préfecture des Yvelines) Secrétaire
Commune du Chesnay
Nom Qualité Fonction Sophie MATHE Magistrat Président Isabelle GUILLAUMET-DELCOIGNE Notaire Membre Chef de bureau (préfecture des an: Florence LANGLOIS Yvelines) Secrétaire
Commune de Guyancourt
Nom Qualité Fonction Emilie FABRIS Magistrat Président Sophie BORDRON-CHYSAK Notaire Membre
Agnès BOUCHET Adjointe au chef de bureau Secrétaire {préfecture des Yvelines) Commune de Montigny-le-Bretonneux
Nom Qualité Fonction Virginie CARON Magistrat Président Isabelle DELORME-MUNIGLIA Avocat Membre
Françoise GIRAUD Chef de bureau (préfecture des Secrétaire Yvelines)
Commune de Plaisir
Nom L Qualité Fonction Teodora PETROVA Magjistrat Président Vanessa SELMI Magistrat Membre
Maryse DERNONCOURT Chef de bureau (préfecture des Secrétaire Yvelines)
Lee RE
Ed Commune de Trappes
Nom Qualité Fonction Sophie SOETENS-BISSON Magistrat Président Sébastien BERLAND Avocat Membre
Didier PREVOST Agent de la préfecture des Secrétaire Yvelines
Commune de Vélizy-Vilacoublay
Nom Qualité Fonction Sandrine GIL Magistrat Président Xavier BARIANI Huissier de justice Membre
Emmanuelle DOYELLE Chef de bureau (préfecture des | crétaire Yvelines)
Commune de Versailles
Nom Qualité Fonction Laurence TARDIVEL Magistrat Président Nathalie BOEFFARD-COUDERT Notaire Membre Nathalie LOPES Agent de la préfecture des Secrétaire Yvelines
Article 3: les présidents et membres des commissions susmentionnées pourront indifféremment être suppléés dans leurs attributions par l'un ou l'autre des magistrats suivants :
1 / Pour les commissions du 11 juin 2017 mentionnées à l'article 1 du présent arrêté : + Mme Claire LAFOIX, magistrat ;
+ Mme Valérie MESSAS, magistrat;
e Mme Nadiège PEQUIGNOT, magistrat,
e Mme Aurélie NOEL, magistrat,
e Mme Marie-Bénédicte JACQUET, magistrat.
2 / Pour les commissions du 18 juin 2017 mentionnées à l’article 2 du présent arrêté :
e Mme Valentine BUCK, magistrat ;
e Mme Carole VUJASINOVIC, magistrat,
e M. Thierry BELLANCOURT, magistrat,
e Mme Christel BOYNTON, magistrat,
+ Mme Géraldine LÜNVEN, magistrat. Article 4: conformément aux dispositions de l’article L. 85-1 du code électoral, ces commissions pourront s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets, les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Versailles, le D 7 JUIR 207
Pour le Préfet et par délégation,
rot CHARLES — =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017159-0004
signé par
Julien CHARLES, Julien CHARLES
Le 8 juin 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectotal modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 relatif à l'institution de la commission de propagande pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017. EX Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRÊTÉ n° Lo 44.26 -0008
Modifiant l'arrêté 2017-05-0019 du 19 mai 2017 relatif à l’institution de la commission de
= propagande pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.212, R. 27 et suivants ;
Vu décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté 2017-05-0019 du 19 mai 2017 relatif à l'institution de la commission de propagande pour
les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
Vu la modification des désignations effectuée par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er -
À l'article 1°” de l'arrêté 2017-05-0019 du 19 mai 2017 susvisé les termes « Suppléant : Xavier GOUX-THIERCELIN, vice président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Versailles » sont remplacés par :
« Suppléant : Bénédicte LERBRET-FEREOL, vice présidente chargée du service
du tribunal de grande instance de Versailles.
Le reste sans changement.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : mww.yvelines gouv.fr Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le À 8 JUIN 2917
Le Préfet des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Ordre du jour n° 2017165-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 14 juin 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
CDAC – Ordre du jour de la séance du 29 juin 2017 Préfecture
Mission de Coordination
LES LL. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Interministérielle et Territoriale (MICIT}
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
DES YVELINES
du Jeudi 29 juin 2017 à 14h30
N° dossier Lieu Demandeur Surface de | Examen à et/ou d'implantation et vente partir de : N° permis de projet demandée construire
128 Centre SA IMMOCHAN
Commercial 11 582 m°? 14h30 n° PC 78490 17 Grand Plaisir Extension d'un
01006 161 chemin de ensemble commerciai
la Brétechelle
Versailles, le 1 À JUIN 2017
Le Préfet
Fougie Préfet et pan lépatice,
qe > éral
Julien CHARLES
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public: { avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. pref.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017164-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 13 juin 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/ 88"Triathlon Villepreux" Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Mme
Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat
@yvelines.gouv.fr
Mantes-la-Jolie,
le
À 3
JUIN
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2017/88
«Triathlon
Villepreux
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
du
Sport,
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
:;
Vu
arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Considérant
la
demande
présentée
par
la
Mairie
de
Villepreux,
représentée
par
M.
Philippe
LECLERC,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
25
juin
2017,
un
triathlon
intitulé
« Triathlon
Villepreux
» ;
Vu
l’avis
des
maires
des
communes
traversées
;
Vu
l'avis
des
services
de
Police
;
Vu
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
:
Vu
l'inscription
sur le calendrier
de
la Fédération
Française
de triathlon
:
Vu
arrêté
préfectoral
2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www.vvelines.
gouv.fr ARRETE
Atticle
17
L'épreuve
intitulée
« Triathlon
de
Villepreux
»
du
25
juin
2017
au
départ
de
Villepreux
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à
Pexclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires. Le
départ
se fera
à 08h30
pour
un
nombre
attendu
d’environ
120
participants.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Auticle
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
Article
3
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
SIGNALEURS
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la
responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
- Le
SDIS
demande
le libre
accès
des
secours
au
parcours
;
- L’organisateur
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
encadrants
des
épreuves
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’appels
d'urgence
18
ou
112
;
- Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
de
l’organisateur
de
la
manifestation
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
;
soit
par
courrier
à, SDIS
78
— Groupement
Opérations
— BP
60571
VERSAILLES
Cedex
soit
par
courriel,
à bureau.operations@sdis78.fr Article
4
-
Le port du
casque
à coque
rigide est obligatoire
pour
tous
les coureurs.
-
Un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
en
application
de
l’article
L
231-3
du
code
du
sport.
-
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
service
médical
efficace
conforme
au
règlement
fédéral.
Auticle
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la circulation
et
le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le
passage
de
la
compétition. Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique. Article
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de coureurs
et de l’heure
approximative
de leur passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Le
cas
échéant,
les organisateurs
devront
se rapprocher
des
services
de police
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en place.
Le
coût
du
service
d'ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera à la charge
des
organisateurs.
Article
8
La
tenue
des
points
de
circulation
sur
les
courses
pédestres
ou
cycliste
est
dévolue
aux
commissaires
de
courses
et
signaleurs,
dont
le
statut
et
le
rôle
sont
définis
au
Code
de
la
Route. Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils ralentiront
et même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents. Article
9
-
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la
voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
-
Il est
également
interdit
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
-
Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le lendemain.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
-
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation.
-
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les participants
ou
spectateurs.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
traversées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit.
Atticle
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées,
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
maires
des
communes
traversées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au cours
du
déroulement
de l'épreuve. Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
Colonel,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines
et
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur,
et
pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Le Sous-prèfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
| —
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ms miens nd A Vent MU
xmsidsit IN
Sino98s ap ejsod
Te
dl
-& gLeLep
sinejeuBis sazsod
auauuopued ei\ ail LE: HET
D
XND3JaULIQ SJ
JUOULESIO,|
DU2E JNDH 2]. SL P0ON 409 D
suosteyy-puei { / 001
SUSINL Dj 2P
8MUI) D
(C0OZ 1UDAD seu sjuaunouo xnn SAIOS91) WMQ | - SULUHUOD | LA SINODIDY
Z1OG un! 6x uojgou] Triathlon
25
juin
2017
Parcours
découverte
course
à
pied
2Km
soit 2 tours
(réservé
aux
concurrents
nés
entre
2005
et 2002)
Franciosa
Stephanie
r
n
Compagnie;d
A
deWVillépreux=s
poste
de
secours Sin098S 9p 9s0d
9LEL 9P
sinojeufis se}sod4
NW
Rue Fra
(£0OZ 4uPAD seu sjuauinsuos xnp gassal) WMÿ —-peid D 8S1N02 SUALUOI SINOD1D4
(TOOZ 4 SOOZ Sue seu sjueunouos xnp gASS9I) WW — | LA EUSANODISP SINODIDY
Z1OG un! çz uojyou] D
E Su
A niexe
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017164-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 13 juin 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/89 "15 km de la Drouette" Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
Mantes
la Jolie,
le
{
4
JUIR
2097
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/
84
«15
km
De
La
Drouette
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le
code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
Parrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
:
VU
la
demande
présentée
par
l’Amicale
d’Orphin,
représentée
par
Mme
Frédérique
WILLMES,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
2 juillet
2017,
une
course
pédestre
intitulée
«
15
km
de
la Drouette
»
;
VU
l’avis
des
maires
des
communes
traversées;
VU
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
Pavis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue
de Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr 2
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
course
pédestre
intitulée
« 15 km
De
La
Drouette
» du 2 juillet 2017
au départ
d’Orphin
est
autorisée
en tant
qu’elle
concerne
les voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le départ
se fera à 09h00
pour
un nombre
attendu
de 300
participants
environ.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
P’arrêté
autorisant
la
course.
Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
Porganisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
Pordre.
e
L’organisateur
devra
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
+
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par les arrêtés
municipaux.
e
L'’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines :
- Le
SDIS
demande
le libre
accès
des
secours
au
parcours
;
- L’organisateur
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
encadrants
des
épreuves
et
répercuter
Pappel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’appels
d’urgence
18
ou
112 ;
- Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
de
l’organisateur
de
Ia
manifestation
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
;
soit
par
courrier
à,
SDIS
78
- Groupement
Opérations
— BP
60571
VERSAILLES
Cedex
soit
par
courriel,
à bureau.operations@sdis78.fr ARTICLE
3
:
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
16
(un
par
signaleur.
Pourront
en outre
être utilisés
les matériels
de signalisation
(barrage
modèle
K
2), signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus à
l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5 :
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur les panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7 :
L'usage
de haut-parleur
sur voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE 8
:
À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. ARTICLE
9
:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le responsable
de
la sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
11
:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
Colonel,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et le
présent
arrêté
prévoient
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12 :
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
s manifestations
sportives
| Te
Frédéric
VISEUR
®
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). |
Anñexe
1
1
>
S. Ce NIHdHO STL82 SOÂEIpnoo Sep ni 6961/S0/8c SU SANTA 677007811088 NIHdHO SUIS ET P9GL/ZO/LE Fer NOSNVA TOyreoLLe6e006 A NI LINONYV LS 0E28 8SSEQ Sn VEL ZLGLITO/9C SouSIne] 10NONIS TEY0V002822006 À N3 LINONYV LS 028 8SSEQ Sn] VEL Z161/80/01 X2Y JIONONIS PTcL0E8/6068 NIHdHO PUOEd SIEUDJEU SM SIQ LZ61/20/20 SISSUUO 21n0S ESIOCI 29039 N1 SAHSIONYAVO 00282 SPIEIIE SP SSI © GPELIOO/ZL elSId-ueer HIHOHOd To66pc SANITEAA N3 AVNNd SEUDEI9 1S6L/60/90 gusy NAIHLVN VEE00LL 2006 NIHdHO SCL82 SSUBIA Sep UIWEUD 7 DZ6L/SO/ES euuY H3IQNVO/LINVS EVA 18L002P620€6 Se1eAnig seyjed Sep SO) 6 SZ6L/S0/20 epur] INOIAVA 595800875082 NIHduO ScL82 PUOHES SIEUDIENN ENY 22 0961/S0/7c eueld lddl1 157001806006 NIHdHO en SpUEIB } LZ6L/S0/6c EU" S3nr 557001806006 NIHdHO en SPUELÉ | LZ61/90/SL Pneu y SaInr 10908p182 NIHdHO 52182 SISBISA Sep SM pL 8v61/90/20 SINOI-UESF 1290H ETLLOCES906Z NOITINE DETSZ SOUISAA SSP SOI EL 0961/01/0c Rue NOAN9 LISOLCS8€068 NIHdHO ScL 82 SISBISA Sep sn 8 1261/80/71 eddijud NIH3n9 VEE00!L 2006 NIHdHO SCL82 SeUBIA S8p USD } OZ6L/SO/ES euUY FETE) EL600L 672016 SANSONHO1 0787 SOUISAA SSP SN SIQ 9 LZGL/L IS eppipeusg NOEE] VES00CE58028 NIHdHO S18/04 8p UILUEUD G Z96LITLIOC UT ANSIHONQ 052286 NIHdHO STL8Z UOSIEN SMEH NESJEUD np EN OL ESGL/EO/PL euSld 2431Z04 69509 NVEL NIHdHO 52182 SeÂEIpnoo Sep en 9661/11/60 ENT SINTIM 907881 SJUSA SHEND S8p en} 8€61/10/LO SSJEUD-UEST EPFFON SZEOOLL PL TS NIHdHO 5
2 SINYZd 1Ss24av Five, NON3Ud INON OHANNN
Lr0c LATIN = 1113N04Q El SP UM} SE : NOILVNINON:Q L3 34NLVN
SANTTIVNOIS S10 11S11 : SIAILAOdS S3AN1dd1 S2Q 3L114N93S Croisement D176 J.VANSON M.
WILLMES
A.SIMONOFF J.COUETTE
UE
Boauvaix
Croisement
D150
+!
P.DOZIERE D.GUYON AJULES P.LIPPI
RENTE NN
Croix
de
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J.P.PORCHER
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Vielle
Rue/rue
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la Drouette
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P.GUERIN
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Poste/
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des
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J.VANSON/P.DOZIERE
Rond-point
ORPHIN
A.MARSAULT S.DUCHESNE P.GUERIN L.MARIONI
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CV1/Cva
Karine
JULES
Bénédicte
FERRON Marchais
Parfond
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Calvaire
Christelle
SOULE
Intersection
rue
de
la
Ferme
Franck
BOURDIN
Mélanie
COUETTE
Rond
Point
Craches
J.L.
HUGEL
J.C.
DANOFFRE
CV3/CV5
Laurence
SIMONOFF
E. WILLMES
D101/CV5
Mathieu
RENE
Alain
ALEGRE