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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 26 du 15 mars 2017
Document publié le Mercredi 15 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 26 du 15 mars 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 26
Du 15 Mars 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Arrêté n° 2016-518, 2016-PEMS-362 conjoint portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Juliette Victor" sis 13 rue des Fonds à JOUY EN JOSAS, géré par l'association "AREPA" au bénéfice de l'association "ARPAVIE" Arrêté
Arrêté n° 2016-519 - n° 2016-PESMS-363 conjoint portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Les Tilleuls" sis 4 Impasse du Quai Voltaire, LE PECQ, géré par l'association "AREPA" au bénéfice "ARPAVIE" Arrêté
Arrêté n° 2016-520 - n° 2016 - PESMS - 364 conjoint portant cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Priés" sis 4 avenue du clos de Vignes, 78540 VERNOUILLET géré par l'association "AREPA" au bénéfice de l'association "ARPAVIE" Arrêté
Cour d'Appel de Versailles
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Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 Décision
Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles Décision
Annexe 1 de la décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles Autre
Annexe 2 de la décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles Autre
agent valideur pôle Chorus Autre
agent valideur pôle Chorus Autre
agent valideur pôle Chorus Autre
agent valideur pôle Chorus Autre
agent valideur pôle Chorus Autre
agent valideur pôle Chorus Autre
Préfecture des Yvelines
DRCL
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016355-0003
signé par
Christophe DEVYS DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE. - Albert FERNANDEZ POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES, DIRECTEUR GENERALT DE L'A.R.S.- POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES
Le 20 décembre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2016-518, 2016-PEMS-362 conjoint portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Juliette Victor" sis 13 rue des Fonds à JOUY EN JOSAS, géré par l'association "AREPA" au bénéfice de l'association "ARPAVIE" Arf ® © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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| Le Département
Direction générale des Services du département
Direction générale adjointe des solidarités
ARRETE N° 2016-58 ARRETE N° 2016-P€5 MS- 362
Arrêté conjoint portant cession d'autorisation de l'EHPAD « Juliette Victor » sis 13 rue des Fonds à JOUY EN JOSAS,
géré par l'association « AREPA » au bénéfice de l'association « ARPAVIE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté n° 2016-376 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico- sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012 ; VU l'arrêté conjoint n° A-06-00878 et n° 2006-Tarif-163 du 21 avril 2006 portant transformation des 99 lits de la résidence « Juliette Victor » sise 13 rue des Fonds à JOUY EN JOSAS (78350) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
VU l'arrêté conjoint n° 2012-9 et n° 2012-Tarif-09 du 21 décembre 2011 autorisant l'AREPA à réduire la capacité de l'EHPAD Juliette Victor située 13 rue des Fonds à JOUY EN JOSAS de 99 lits à 95 lits (94 lits d'hébergement permanent et 1 lit d'hébergement temporaire) ;
VU les délibérations des assemblées générales extraordinaires d'AREFO, AREPA, ARPAD et ARPAVIE du 23 juin 2016 approuvant le traité définitif de fusion ;
VU le traité de fusion entre l'Association des Résidences pour Personnes Agées (AREPA) et l'Association ARPAVIE suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2016;
VU le courrier du 2 février 2016 de M. CHATOT, Président du Conseil d'administration d'AREPA, M. CEYRAC, Président du Conseil d'Administration d'AREFO et M.VAN LAETHEM, Président du Conseil d'Administration d'ARPAD demandant la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Juliette Victor » à la nouvelle association « ARPAVIE » ;
CONSIDERANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût;
SUR proposition du Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France des Yvelines et du Directeur général des services du département ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Juliette Victor » accordée à l'association « AREPA », sis 56 rue de Lille, 75007 PARIS est cédée à l'association ARPAVIE, dont le siège social se situe 8 rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, à compter du 30 juin 2016.
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées, a une capacité totale de 95 places se répartissant de la façon suivante :
- 94 places d'hébergement permanent ;
- 1 place d'hébergement temporaire. ARTICLE 3:
L'établissement est habilité partiellement à l'Aide Sociale à hauteur de 15 places.
ARTICLE 4:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS 92 003 018 6
Raison sociale ARPAVIE
Adresse 8 rue Rouget de Lisle —ISSY LES MOULINEAUX
Statut juridique [60] Association Loi 1901 non R.U.P
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 082 205 2
Raison sociale EHPAD Juliette Victor
Adresse 13 rue des Fonds — JOUY EN JOSAS
Catégorie [500] EHPAD
Discipline [924] Accueil pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 94
Capacité habilitée Aide
Sociale 14
Discipline 1657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 1
Capacité habilitée Aide 1
Sociale
ARTICLE 5 :
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental des Yvelines. ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental;
ARTICLE 7:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines et le Directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et au bulletin
officiel du département des Yvelines
FAts 2 0 DEC. 2016
Le Directeur géréral Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale/Me santé Des Yvelines
Ile-de-France et Au dulqalier
Christoph Pierre BEDIER
Le Directeur Général Adjojnt des Solidarités
L& Docteur Albert FERNANDE. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016355-0004
signé par
Christophe DEVYS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'A.R.S. -Albert FERNANDEZ POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES, DIRECTEUR GENERALT DE L'A.R.S.- POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES
Le 20 décembre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2016-519 - n° 2016-PESMS-363 conjoint portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Les Tilleuls" sis 4 Impasse du Quai Voltaire, LE PECQ, géré par l'association "AREPA" au bénéfice "ARPAVIE" A Ë ê Yvelines © D Agence Régionale de Santé Le Département Île-de-France
ARRETE N° 2016- 5 19
VU
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Direction générale des Services du département
Direction générale adjointe des solidarités
Arrêté conjoint portant cession d'autorisation de l'EHPAD « Les Tilleuls » sis 4 Impasse du Quai Voltaire, LE PECQ,
géré par l'association « AREPA » au bénéfice de l’association « ARPAVIE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n °2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile de France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté n° 2016-376 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010-2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012;
ARRETE N°2046- PEG M5 -36 3 VU
VU
VU
VU
l'arrêté conjoint n° A-07-00321 et n° 2007-Tarif-05 du 29 janvier 2007 portant transformation des 84 lits (dont 2 lits d'hébergement temporaire) de la maison de retraite «Les Tilleuls » 4 impasse du Quai Voltaire, 78230 LE PECQ en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
les délibérations des assemblées générales extraordinaires d'AREFO, AREPA, ARPAD et ARPAVIE du 23 juin 2016 approuvant le traité définitif de fusion ;
le traité de fusion entre l'Association des Résidences pour Personnes Agées (AREPA) et l'Association ARPAVIE suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2016;
le courrier en date du 2 février 2016 de M. CHATOT, Président du Conseil d'administration d'AREPA, M. CEYRAC, Président du Conseil d'Administration d'AREFO et M.VAN LAEËTHEM, Président du Conseil d'Administration d'ARPAD demandant la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD «Les Tilleuls» à la nouvelle association « ARPAVIE » ;
CONSIDERANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
SUR proposition du Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France des Yvelines et du Directeur général des services du département;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
L'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «les Tilleuls» accordée à l'association « AREPA », sis 56 rue de Lille, 75007 PARIS est cédée à l'association ARPAVIE, dont le siège social se situe 18 rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, à compter du 30 juin 2016.
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées, a une capacité totale de 84 places se répartissant de la façon suivante :
- 82 places d'hébergement permanent ;
- 2 places d'hébergement temporaire. ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité partiellement à l'Aide Sociale à hauteur de 8 places.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée
(FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
Numéro FINESS 92 003 0186
Raison sociale ARPAVIE
Adresse 8 rue Rouget de l'Isle — ISSY LES MOULINEAUX
Statut juridique [60] Association Loi 1901 non R.U.P
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 082 3795
Raison sociale EHPAD les Tilleuls
Adresse 4 Impasse du Quai Voltaire, LE PECQ
Catégorie [500] EHPAD
Discipline 1924] Accueil pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 82
Capacité habilitée Aide : 6
Sociale
Discipline 1657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 2
Capacité habilitée Aide : 2
Sociale
ARTICLE 5:
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental des Yvelines. ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental;
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines et le Directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et au bulletin officiel du département des Yvelines
Faità 20 DEC, 2016 le,
Le Directeur général à Le Président du Conseil départemental de l'Agence régidnale fe santé Des Yvelines
Ile-de-France EL An dique
Christophe Pierre BEDIER
Le Directeur Général Adjoint des Soli
octeur Albert FERNANDEZ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016355-0005
signé par
Christophe DEVYS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'A.R.S. -Albert FERNANDEZ POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES,
Le 20 décembre 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2016-520 - n° 2016 - PESMS - 364 conjoint portant cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Priés" sis 4 avenue du clos de Vignes, 78540 VERNOUILLET géré par l'association "AREPA" au bénéfice de l'association "ARPAVIE" Ar a Yvelines Le Département © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Direction générale des Services du département
Direction générale adjointe des solidarités
ARRETE N° 2016 - 6% ARRETE N° 2016-P6snS- 6h
Arrêté conjoint portant cession d’autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) « Le Clos des Priés » sis 4 avenue du clos des
VU
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VU
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VU
VU
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VU
Vignes, 78 540 VERNOUILLET
géré par l'association « AREPA » au bénéfice de l'association « ARPAVIE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 1* juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile de France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
l'arrêté n° 2016-376 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
la délibération du Conseil général du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d'organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010- 2015, suivi de l'adoption de la programmation 2012-2018 des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines, par délibération du 23 mars 2012; VU l'arrêté conjoint n° 2014-164 et n° 2014-225 du 23 juillet 2014 portant la capacité totale de l'EHPAD située à VERNOUILLET à 84 places d'hébergement permanent et 10 places de centre d'accueil de jour ;
VU les délibérations des assemblées générales extraordinaires d'AREFO, AREPA, ARPAD et ARPAVIE du 23 juin 2016 approuvant le traité définitif de fusion ;
VU le traité de fusion entre l'Association des Résidences pour Personnes Agées (AREPA) et l'Association ARPAVIE à la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2016 ;
VU le courrier du 2 février 2016 de M. CHATOT, Président du Conseil d'administration d'AREPA, M. CEYRAC, Président du Conseil d'Administration d'AREFO et M.VAN LAETHEM, Président du Conseil d'Administration d'ARPAD demandant la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD «Le Clos des Priés» à la nouvelle association « ARPAVIE »;
CONSIDERANT que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
SUR proposition du Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France des Yvelines et du Directeur général des services du Département des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
L'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos des Priés » accordée à l'association « AREPA », sis 56 rue de Lille, 75007 PARIS est cédée à l'association ARPAVIE, dont le siège social se situe 8 rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, à compter du 30 juin 2016.
ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées, a une capacité totale de 94 places se répartissant de la façon suivante :
- 84 places d'hébergement permanent ;
- 10 places d'accueil de jour.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité partiellement à l'Aide Sociale à hauteur de 21 places. Les 10 places d'accueil de jour sont habilitées à l'Aide Sociale. ARTICLE 4:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
1°) Entité juridique :
Numéro FINESS
Raison sociale
92 003 0186
ARPAVIE
Adresse 8 rue Rouget de Lisle, Issy les Moulineaux
[60] Association loi 1901 non R.U.P Statut juridique
2°) Entité(s) géographique(s) :
Numéro FINESS 78 082 4876
EHPAD Le Clos des Priés Raison sociale
Adresse 4 avenue du Clos des Vignes, 78 540 Vernouillet
Catégorie [500] EHPAD
Discipline [924] Accueil pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Capacité autorisée 84
Capacité habilitée Aide
Sociale 21
Discipline [924] Accueil pour Personnes Agées
Clientèle [711] Personnes Agées Dépendantes
Mode de fonctionnement [21] Accueil de jour
Capacité autorisée 10
Capacité habilitée Aide
Sociale 10
ARTICLE 5 :
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'association doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines et le Directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et au bulletin officiel du département des Yvelines
Faità 2 0 DEC. 2016
le,
& Le Président du Conseil départemental
de santé Des Yvelines / Eh \h”
Et AUSdl; er
Le Directeur général
de l'Agence régionäl
lle-de-Franc
Pierre BEDIER
Le Directeur Général Adjoint des Solidarités
eur Albert FERNANDEZ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017067-0007
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 mars 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature en matière administrative EE
=
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
ADMINISTRATIVE
Dominique
LOTTIN,
premier
président
et
Marc
ROBERT,
procureur
général
Vu
le
code
de
l’organisation
judiciaire
relatif
au
service
administratif
régional,
notamment
l’article
R312-73
;
Vu
le
décret
n°
NOR
:JUSB1416476D
du
30
juillet
2014
portant
nomination
de
madame
Dominique
LOTTIN
aux
fonctions
de
premier
président
de
la
cour
d'appel
de
Versailles,
Vu
le
décret
n°
NOR
: JUSB1416349D
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
monsieur
Marc
ROBERT
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la cour
d'appel
de
Versailles
;
Vu
les
procès-verbaux
d’installation
de
madame
Dominique
LOTTIN,
premier
président,
et
de
monsieur
Marc
ROBERT,
procureur
général,
en
date
du
2
septembre
2014
;
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
;
DÉCIDENT
:
Article
1
- Délégation
conjointe
est
donnée
à madame
Françoise
MILLE,
directeur
principal,
directrice
déléguée
à l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière à
:
-
madame
Eurydice
CHABANT,
directeur
principal,
responsable
chargé
de
la
gestion
budgétaire
;
-
madame
Auriane
LE
QUELLEC,
directeur
placé,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
par
intérim
;
-
madame
Christine
MOULLIET,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
;
-
madame
Anne
MOREL,
directeur,
responsable
chargé
de
la gestion
budgétaire
;
-
madame
Emilie
VERGOTE,
directeur,
responsable
chargé
de
la gestion
budgétaire
; Afin
de
signer
:
les
ordres
de
mission
des
fonctionnaires
appelés
à
participer
à
une
action
de
formation
continue ; les
avis
des
chefs
de
cour
sur
les
candidatures
de
fonctionnaires
du
ressort
sur
des
actions
de
formation
continue ;
les
ordres
de
mission
sur
ressort
CA
VERSAILLES
(hors
demandes
de
formation
générale
et informatique)
;
les
ordres
de
mission
de
fonctionnaires
dans
le
cadre
de
la
formation
générale
et
informatique
;
les
notifications
d’actes
administratifs
à
caractère
individuel
concernant
les
fonctionnaires ; la
diffusion
au
ressort
des
notes
et
circulaires
ministérielles
(gestion
administrative,
gestion
budgétaire
…
;
les
états
de
frais
de
déplacement
et
de
changement
de
résidence
des
fonctionnaires
du
ressort; les
états
de
frais
de
déplacement
des
magistrats
;
les
attestations
diverses
délivrées
aux
fonctionnaires
sur
leur
situation
administrative
;
les
contrats
de
recrutement
de
contractuels
<
à
12
mois ;
les
contrats
de
recrutement
de
contractuels
de
plus
de
12
mois
;
les
états
de
services
des
directeurs
de
greffe
de
conseils
de
prud'hommes
et
des
fonctionnaires
;
les
évaluations
des
fonctionnaires
de
catégorie
B
placés
;
les
décisions
d’octroi
de
congé
maladie,
de
congé
maternité
et
de
congé
paternité
concernant
les
fonctionnaires
du
ressort
;
les
avis
sur
demande
de
détachement
ou
de
titularisation
ou
prolongation
de
stage
sauf
refus; les
avis
sur
demande
de
temps
paitiel
et
demandes
initiales
de
disponibilités
qui
ne
sont
pas
de
droit
sauf
refus
;
les
autorisations
d’utiliser
un
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
(fonctionnaire) ; les
transmissions
à
la
chancellerie
des
états
de
recensement
divers
(les
états
mensuels,
trimestriels
ou
semestriels)
;
les
avis
sur
demandes
de
mutations
des
fonctionnaires
autres
que
greffiers
en
chef
(autres
que
les
états
de
recensement)
sauf
cas
particulier;
les
transmissions
à
la
chancellerie
des
pièces
complémentaires
à joindre
à
demande
de
mutation
;
l'examen
et
classement
par
ordre
de
mérite
des
candidatures
pour
des
promotions
aux
choix
et tableaux
d’avancement
(B
en A,
C
en
SA)
après
arbitrage
des
chefs
de
cour; -
les
avis
sur
désignation
de
fonctionnaires
en
qualité
de
membre
du
jury
et
transmission
des
candidatures
pour
être
membre
de jury
;
-
les
attestations
pour
maintien
du
traitement
suite
à
fin
de
droit
CLM,
CLD,
retraite
(instructions
des
dossiers
non
terminées)
;
-
les
désignations
de
médecins
pour
contre
visite
pour
fonctionnaires
du
ressort ;
-
les
attestations
d’imputabilité
suite
à accident
de
service
(pour
fonctionnaires
de
la cour
et
du
SAR
et toutes juridictions
du
ressort
si difficultés) ;
-
les
remboursements
honoraires
aux
praticiens
suite
à accident
de
service
;
-
les
commissions
d’expert
suite
à accidents
de
service
des
fonctionnaires
;
-
les
remboursements
honoraires
des
praticiens
suite
à
expertise
dans
le
cadre
d’un
CLM,
CLD,
MTT
ou
visite
médicale
(certifications
d’aptitude
physique
lors
de
recrutements
de
fonctionnaires
de
catégorie
C)
ou
contre
visite
;
-
les
bordereaux
de
transmission
adressés
aux
juridictions
pour
notification
d’arrêtés
concernant
la
carrière
des
fonctionnaires
(évaluation
d’échelon,
temps
partiel,
CLM,
CLD,
congé
parental,
disponibilités,
promotion.) ;
-
les
attestations
pour
maintien
du
salaire
en
attente
du
PV
du
comité
médical
(CLD
en
cours)
;
-
les
transmissions
à
la
chancellerie
de
demandes
de
congé
parental,
disponibilité
de
droit,
PV
des
comités
médicaux
pour
CLM,
CLD,
MTT,
pièces
administratives,
PV
d'installation,
fiche
de
prise
de
fonction,
prestation
de
serment.
;
-
les
transmissions
à
la chancellerie
de
demandes
de
NBI ;
-
les
actes
de
saisine
du
comité
médical
pour
octroi
d’un
CLM
ou
d’un
CLD
pour
fonctionnaires
du
SAR
et
de
la
CA
et
éventuellement
fonctionnaires
du
ressort
si
difficultés
;
-
les
autorisations
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
de
maternité
et
les
autorisations
pour
garde
d’enfant
+
lettre
au
service
des
traitements
si demi-traitement
;
-
les transmissions
chancellerie
des
demandes
de
mises à
la retraite
autres
que
DG
;
-
les transmissions
aux
juridictions
d’autorisations
d’absence
(syndicat,
réunion
CAP...) ;
Article
2
- La
présente
décision
sera
communiquée
aux
personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs
des juridictions
et aux
directeurs
de
greffe
des
tribunaux
du
ressort
de
la cour
d’appel
de
Versailles,
au
directeur
du
greffe
de
la
cour.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines,
des
Hauts
de
Seine,
du
Val
d’Oise
et
d’Eure
et
Loir.
Fait
à Versailles,
le
— 8
MARS
2917
Le
procureuf
général
Le
premier
président
Dominique
LOTTIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017067-0008
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 mars 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
L'EXERCICE
DE
L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
RELEVANT
DU
TITRE
2
Dominique
LOTTIN,
premier
président
et
Marc
ROBERT,
procureur
général
Vu
le code
de
l'organisation judiciaire
(article
R312-66)
;
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la loi
organique
n°
2005-
779
du
12 juillet
2005
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
le
code
de
l’organisation
judiciaire
relatif
au
service
administratif
régional,
notamment
l’article
R312-73 ; Vu
le décret
n°
NOR
: JUSB1416476D
du
30 juillet
2014
portant
nomination
de
madame
Dominique
LOTTIN
aux
fonctions
de
premier
président
de
la cour
d'appel
de
Versailles,
Vu
le
décret
n°
NOR
: JUSB1416349D
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
monsieur
Marc
ROBERT
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la cour
d'appel
de
Versailles
;
Vu
les
procès-verbaux
d’installation
de
madame
Dominique
LOTTIN,
premier
président,
et
de
monsieur
Marc
ROBERT,
procureur
général,
en
date
du
2
septembre
2014
;
Vu
l’arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
Madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à l’administration
régionale judiciaire
de
la cour
d’appel
de
Versailles
; DECIDENT
:
Article
1er
- Délégation
conjointe
de
leur
signature
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
du
budget
du
ministère
de
la
justice
est
donnée
à
madame
Françoise
MILLE,
directeur
principal,
directrice
déléguée
à
l'administration
régionale
judiciaire
du
service
administratif
régional
de
la
cour
d'appel
de
Versailles,
pour
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
relevant
du
titre
2
pour
le
ressort
de
la
cour
d'appel
de
Versailles
et
de
ladite
cour.
Article
2
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
madame
Françoise
MILLE,
cette
délégation
sera
exercée
par
madame
Eurydice
CHABANT,
directeur
principal,
responsable
chargé
de
la
gestion
budgétaire
où
madame
Auriane
LE
QUELLE,
directeur
placé,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
par
intérim
ou
madame
Christine
MOULLIET,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
au
service
administratif
régional
judiciaire
de
la
cour
d'appel
de
Versailles. Article
3
- Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
notifiée
aux
délégataires
désignés
ci-dessus,
transmise
au
comptable
assignataire,
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Versailles,
le
—
8
MARS
2017
Le
procureur
généf
Le
premier
président
Marc
ROBERT
Dominique
LOTTIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017067-0009
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 mars 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DE
L’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
(Agents
valideurs
du
pôle
Chorus
de
la cour
d’appel
de
Versailles)
Dominique
LOTTIN,
premier
président
et
Marc
ROBERT,
procureur
général
Vu
le code
de
l’organisation judiciaire
(article
R312-66)
;
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du 12
juillet
2005 ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
le
décret
n°
NOR
: JUSB1416476D
du
30
juillet
2014
portant
nomination
de
madame
Dominique
LOTTIN
aux
fonctions
de
premier
président
de
la cour
d'appel
de
Versailles,
Vu
le
décret
n°
NOR
: JUSB1416349D
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
monsieur
Marc
ROBERT
aux
fonctions
de
procureur
général
près
la cour
d'appel
de
Versailles
;
Vu
les
procès-verbaux
d’installation
de
madame
Dominique
LOTTIN,
premier
président,
et
de
monsieur
Marc
ROBERT,
procureur
général,
en
date
du
2 septembre
2014
; Vu
larrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
Madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
;
DECIDENT
:
Article
1”
-
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
1
de
la
présente
décision
à
l’effet
de
signer
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
en
dépenses
et
en
recettes
exécutés
par
le
pôle
Chorus
hébergé
au
service
administratif
régional
(SAR)
de
la
cour
d’appel
de
Versailles.
Article
2
-
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
2
de
la
présente
décision
à
l’effet
de
certifier
du
service
fait
des
actes
d’ordonnancement
secondaire
exécutés
par
le
pôle
Chorus
hébergé
au
SAR
de
la
cour
d’appel
de
Versailles.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
général
économique
et
financier
en
région
Ile-de-France.
Article
3
- la
présente
décision
sera
notifiée
aux
bénéficiaires
des
délégations
et
transmis
au
comptable
assignataire
de
la
dépense
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
hébergeant
le
pôle
Chorus. Article
4
-
Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés,
conjointement,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles
le
—
8
MARS
2n17
Le
pro
ureur
géné
al
Le
premier
président
/
SJ
TT
7 Mar
ROBERT
Dominique
LOTTIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017067-0010
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 mars 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Annexe 1 de la décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles Décision
portant
délégation
de
signature
de
l’ordonnancement
secondaire
(agents
valideurs
du
pôle
Chorus
de
la
cour
d’appel
de
Versailles)
Annexe
1
—
Agents
bénéficiaires
de
la
délégation
de
signature
des
chefs
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
pour
signer
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
Chorus
:
NOM
PRENOM
|
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL
(/e
cas
échéant)
Directrice
déléguée
à l’administration
MILLE
Françoise
directeur
principal
régionale
judiciaire
Responsable
du
pôle
Chorus
CHABANT
Eurydice
directeur
principal
.
.
Responsable
de
la
gestion
des
LE
QUELLEC
Auriane
directeur
placé
ressources
humaines
par
intérim
Tout
acte
de
.
Responsable
de
Ia
gestion
des
aenon
dans
MOULLIET
Christine
directeur
ressources
humaines
— masse
salariale.
$.
Aucun
.
Responsable
gestion
budgétaire
|
FERRAND
Paule
| directeur
(marchés
publics)
Signature
des
bons
de
commande.
.
Responsable
gestion
budgétaire
(frais
MOREL
Anne
directeur
de
justice)
,
Responsable
gestion
budgétaire
par
VERGOTE
Emilie
directeur
intérim
(secteur
subventionné
et
frais
de
déplacement) =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017067-0011
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 mars 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Annexe 2 de la décision portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle Chorus de la cour d'appel de Versailles Décision
portant
délégation
de
signature
de
l’ordonnancement
secondaire
(agents
valideurs
du
pôle
Chorus
de
la
cour
d'appel
de
Versailles)
Annexe
2 —
Agents
bénéficiaires
de
la
délégation
de
signature
des
chefs
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
pour
certifier
du
service
fait
des
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
Chorus
:
NOM
PRENOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL
(le
cas
échéant) Aucun
RENARD
Isabelle
Secrétaire
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
administrative
VANACKER
Stéphanie
Adjointe
administrative
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
DUME
Muriel
Adjointe
administrative
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
COUDRAY
Christine
Adjointe
administrative
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
VELIN
Revathi
Adjointe
administrative
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
REBAI
Sabrina
Adjointe
administrative
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
LE
TINEVEZ
Kim
Adjointe
administrative
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
DE
SOUSA
Laetitia
Adjointe
administrative
|
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait Décision
portant
délégation
de
signature
de
l’ordonnancement
secondaire
(agents
valideurs
du
pôle
Chorus
de
la
cour
d’appel
de
Versailles)
BIHRY
Jérôme
Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
CARVAL
Alexandre
Adjoint
administratif
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
HARNAIS
Magalie
Agent
contractuel
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
MENDY
Esther
Agent
contractuel
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait
ANTONELLI
Margot
Agent
contractuel
Gestionnaires
Chorus
Certification
du
service
fait
TSHIMANGA
Hervé
Agent
contractuel
Gestionnaire
Chorus
Certification
du
service
fait =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017067-0012
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 mars 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
agent valideur pôle Chorus DE
4
4
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
Service
Administratif
Régional
La
directrice
déléguée à
l'administration
régionale
judiciaire
Affaire
suivie
par
: secrétariat
DDARJ
Tèl:
01.70.29.60.97
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
SAR
5
rue
Carnot
78000
VERSAILLES
Empreinte
de
signature
A
RENSEIGNER
IMPERATIVEMENT
EN
BLEU
Nom :
TSHiINAN
GA
Prénom
:
eve.
Fonctions
:
et
on
nai
re.
Cho
eus
Juridiction:
SAR
\Æ
RS aiLES
Date:
5
( 02/2617
Signature
:
SERVICE
ADMINISTRATIF
RÉGIONAL
Cour
d'appel
de
Versailles
5,
rue
Carnot
|
POUR
10
Téléphone»
01-70
29.60.97
“À |
LE DIRECTEUR
ÉRUGES DE
GR
nes =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017067-0013
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 mars 2017
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.
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FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
Service
Administratif
Régional
La
directrice
déléguée à
l'administration
régionale
judiciaire
Affaire
suivie
par
: secrétariat
DDARJ
Tèl
: 01.70.29.60.97
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
SAR
5 rue
Carnot
78000
VERSAILLES
Empreinte
de
signature
A
RENSEIGNER
IMPERATIVEMENT
EN
BLEU
Nom:
Antonelli
Prénom:
M
aroet
Fonctions:
Gesktonnai
re
choras
Juridiction:
SAR
DE
QErSALES
Date:
AT/OT
204+
Signature
:
et
SERVICE
ADMINISTRATIF
RÉGIONAL
Cour
d'appel
de
Versailles
5,
rue
Carnot
T8 011 Versailes Cedex
D
;
POUREPEDITION CERTIFIEE CONFO
Téléphone : 01.70.29,60.97
{
E DIR
DES SERVICES DE GREFFE ADCARES =
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017067-0014
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 mars 2017
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EX
-
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+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
Service
Administratif
Régional
La
directrice
déléguée
à l'administration
régionale
judiciaire
Affaire
suivie
par:
secrétariat
DDARJ
Tèl
: 01.70.29.60.97
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
SAR
5
rue
Carnot
78000
VERSAILLES
Empreinte
de
signature
A
RENSEIGNER
IMPERATIVEMENT
EN
BLEU
Nom :
f Lrenacs
Licatie Leshannacte
Chorus
Prénom
:
Fonctions
:
Juridiction :
ms
Â
R
cE
xs
?
9
Date
:
Signature
:
_AS/o? 20l
SERVICE
ADMINISTRATIF
RÉGIONAL
A
Cour
d'appel
de
Versailles
5.rue
Camot
y
POUR
ITION
CERTIFIEE
CONFORM
Fe
ver cer
À
|LE
ARE
DE
GREFFE
AQUrES =
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Autre n° 2017067-0015
signé par
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FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
Service
Administratif
Régional
La
directrice
déléguée
à l'administration
régionale
judiciaire
Affaire
suivie
par
: secrétariat
DDARJ
.
Tèl:
01.70.29.60.97
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
SAR
5 rue
Carnot
78000
VERSAILLES
Empreinte
de
signature
A
RENSEIGNER
IMPERATIVEMENT
EN
BLEU
Nom
:MEN
DY
Prénom
«Che
R
Fonctions
: Geshennadee
choeus
Juridiction:
SAR
VERSAILLES
Date
:
Signature
:
A5[02/43
LL
SERVICE
ADMINISTRATIF
RÉGIONAL
Cour
d'appel
de
Versailles
5,
rue
Carnot
À
|
POUR
au
78
011
Versailles
Cedex
CERTIFIEE
CONF0!
Téléphone
:01.70.29.60.97
LE
DIRECTEUR
VICES
DE
GREFFE
J
ee =
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signé par
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FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
Service
Administratif
Régional
La
directrice
déléguée
à l'administration
régionale
judiciaire
Affaire
suivie
par:
secrétariat
DDARJ
Tèl
: 01.70.29.60.97
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
SAR
5
rue
Carnot
78000
VERSAILLES
Empreinte
de
signature
À
RENSEIGNER
IMPERATIVEMENT
EN
BLEU
Nom:
MOULCUIET.
Prénom:
Chine
Fonctions:
XGREH
rate
au
de
Juridiction:
A (2
Jersailles
Date:
À
SobL/NF
Signature
:
SERVICE
ADMINISTRATIF
RÉGIONAL
SE
|
POUREXPEMRON
CERTIFIEE
CONFORNE
78 011
Versailes
Cedex
1 LEDRECTEUR
RVICES
DE GREFFE
JUDICIAIRES
À
Téléphone
: 01.70.29.60.97
\ =
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Autre n° 2017067-0017
signé par
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FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
Service
Administratif
Régional
La
directrice
déléguée à
l'administration
régionale
judiciaire
Affaire
suivie
par
: secrétariat
DDARJ
Tèl
: 01.39.49.67.14
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
SAR
5 rue
Carnot
78000
VERSAILLES
Empreinte
de
signature
A
RENSEIGNER
IMPERATIVEMENT
EN
BLEU
Nom:
VELi
Prénom:
REVATHT.
Fonctions:
(EGTUNARE
DE
Coeur
RE
CAR
DE
LA
Cour
D'AwPEL
DE
VESAIJLES
Date :
O
| ]
03
p)
1
Signature
:
Ruth
SERVICE
ADMINISTRATIF
RÉGIONAL
Cour
d'appel
de
Versailles
5,
rue
Carnot
Téléphone
1.30
49.64
43
POUR
EXPEDIYION
CERTIFIEE CONFORME
Télécopie: 01.2049
67.19
À]
ueoirecreur bhs
Bérvices DE
GrerrE
auDicinRes =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017067-0006
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la Jolie
Le 8 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n° portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Boinvilliers, Flacourt, Rosay
(SIAEP) À
ue
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Boinvilliers, Flacourt, Rosay
(SIAEP)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe) ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu larrêté préfectoral du 4 juin 1951 portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Boinvilliers, Flacourt, Rosay ;
Vu l'arrêté n°2012054-0012 du 23 février 2012 constatant la réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Boinvilliers, Flacourt, Rosay par le retrait de droit de la commune de Flacourt ;
Vu l'arrêté n°2016174-0009 du 22 juin 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Boinvilliers, Flacourt, Rosay (SIAEP) ;
Vu les délibérations favorables du comité syndical du SIAEP du 14 mars 2016 et des conseils municipaux de Boinviiliers du 29 mars 2016 et Rosay du 12 avril 2036 sur la clef de répartition de lactif et du passif du syndicat;
Vu les délibérations du comité syndical du SIAEP du 24 novembre 2016 votant le compte administratif 2016 et approuvant le compte de gestion 2016 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Vu les délibérations du comité syndical du SIAEP du 24 novembre 2016 sur la répartition de l'excédent et sur le transfert de l'actif et du passif entre les communes de Boinvilliers Flacourt et Rosay ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boinvilliers du 6 décembre 2016, Flacourt du 12 décembre 2016 et Rosay du 6 décembre 2016 sur la répartition de l'excédent et sur le transfert de l'actif et du passif ;
Vu l'arrêté n°2017038-0003 du 7 février 2017 portant délégation de signature à M. Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant que les opérations de liquidation du syndicat sont réunies :
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1°: Il est prononcé la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Boinvilliers, Flacourt, Rosay (SIAEP).
Article 2 : Les délibérations du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Boinvilliers, Flacourt, Rosay du 24 novembre 2016 sur la répartition des résultats et de l'actif et du passif du SIAEP conformément aux tableaux annexés sont jointes au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 et du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans ie délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Boinvilliers, Flacourt, Rosay, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Faità Mantes-la-Jolie, le © 8 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le s-préfetdé Mantes-la-Jolie
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78016 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017068-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 9 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) 7
BE
LL
Liberté
= Épalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
Maisons-
Mesnil
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Développement
de
la
Communication
(SIDECOMI)
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-18 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82671
du
23
mai
1984
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
pour
le
Développement
de
la
Communication
(SIDECOM)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°82/681
du
1°
mars
1985
portant
adhésion
de
6
communes
au
syndicat ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°4/86
AC
du
12
février
1986
portant
adhésion
de
5
communes
au
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°7/86
AC
du
18
août
1986
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Développement
de
la Communication
(SIDECOM) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1/87
AC
du
23
mars
1987
portant
adhésion
de
la commune
de
Croissy-sur-Seine
au
syndicat
; Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public :
1,
avenue
de
l'Europe
-— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
.
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site www. yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
89/01
du
9 janvier
1988
portant
adhésion
de
13
communes
au
SIDECOM
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°89/15
du
25
mai
1989
portant
modification
de
l'article
5
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°98/2
du
6
juillet
1998
constatant
le
retrait
de
la
commune
de
Montesson,
n°98/3
du
21
octobre
1998
constatant
le
retrait
de
la
commune
Bailly,
n°2000/7
du
6
juillet
2000
constatant
le
retrait
de
la
commune
d'Evecquemont,
n°2002/03
bis
du
23
mai
2002
constatant
le
retrait
de
la
commune
d'Ecquevilly,
n°2003/59
du
23
décembre
2003
constatant
le
retrait
des
communes
de
Vaux-sur-Seine
et de
Vernouillet
du
SIDECOM ;
Vu
l'arrêté
n°2007/11
du
12
septembre
2007
portant
adhésion
de
la
commune
de
Vernouillet
au
SIDECOM
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012362-0004
du
27
décembre
2012
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
aux
communes
de
Maisons-Laffitte
et
du
Mesnil-le-Roi
au
sein
du
SIDECOM
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015345-0002
du
11
décembre
2015
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
Maisons-Mesnil
composé
des
communes
de
Maisons-Laffitte
et du
Mesnil-le-Roi
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015358-0006
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Germain
Seine
et
Forêts
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
et
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
étendue
à
la
commune
de
Bezons
entraînant
la
dissolution
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
Maisons-Mesnil
du
21
janvier
2016
sollicitant
son
adhésion
au
SIDECOM
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIDECOM
du
21
mars
2016
approuvant
cette
adhésion ;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Aigremont
du
14
juin
2016,
Andrésy,
Le
Pecq,
Louveciennes
et
Saint-Nom-la-Bretèche
du
26
mai
2016,
Chambourcy
du
8 juin
2016,
Fourqueux
et
Marly-le-Roi
du
23
mai
2016,
l'Etang-la-
Ville
du
21
juin
2016,
Le
Port-Marly
et
Poissy
du
24
mai
2016,
Maisons-Laffitte
du
18
février
2016,
Meulan-en-Yvelines
du
25
mai
2016,
Orgeval
du
17
mai
2016,
Triel-sur-
Seine
du
18
mai
2016
et
Verneuil-sur-Seine
du
31
mai
2016;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
autres
collectivités
membres
du
SIDECOM
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
trois
mois
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines, Arrête
:
Article
1
:
Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
de
Maisons-Mesnil
est
autorisé
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Développement
de
la
Communication
(SIDECOM).
Article
2
: Le
SIDECOM
est
désormais
constitué
des
collectivités
suivantes :
-
Les
communes
d'Andrésy,
Aigremont,
Aubergenville,
Bouañfle,
Bougival,
Chambourcy,
Chanteloup-les-Vignes,
Chapet,
Chatou,
Chavenay,
Croissy-sur-Seine,
Flins-sur-Seine,
Fourqueux,
La
Celle-Saint-Cloud,
l'Etang-la-Ville,
Le
Vésinet,
Les
Alluets-le-Roi,
Louveciennes,
Mareil-Marly,
Marly-le-Roi,
Médan,
Meulan-en-
Yvelines,
Morainvilliers,
Orgeval,
Le
Pecq,
Poissy,
Port-Marly,
Saint-Germain-en-
Laye,
Saint-Nom-la-Bretèche,
Triel-sur-Seine,
Verneuil-sur-Seine,
Vernouillet
et
Villennes-sur-Seine. -
Le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
de
Maisons-Mesnil.
Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
les
Sous-Préfets
de
Mantes-la-Jolie
et
Saint-Germain-en-Laye,
les
Présidents
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Développement
de
la
Communication
(SIDECOM),
du
SIVOM
Maisons-Mesnil,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le,
à.
MARS
£uis
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017068-0013
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la Jolie
Le 9 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n° constatant la réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de Bréval, Neauphlette, Saint-Illiers-le-Bois (SIVOM) Liberté » Libé « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple de Bréval, Neauphiette, Saint-Illiers-le-Bois {SIVOM)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-43-1 et L.5214-21 ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté n°2017038-0003 du 7 février 2017 portant délégation de signature à M. Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016089-0002 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 1975 portant création du SIVOM de Bréval, Neauphlette, Saint-liliers-le-Bois entre les communes de Bréval, Neauphlette, Saint-Illiers-le-Bois dont l’objet porte notamment sur l'assainissement des trois communes ;
Vu l'arrêté n°2003/037 SPM-CL du 4 septembre 2003 portant modification des statuts du SIVOM de Bréval, Neauphlette, Saint-lliers-le-Bois ;
Vu l'arrêté n°2016346-0002 du 11 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye et de la Communauté de Communes des Portes de lÎle-de-France, créant une nouvelle communauté de communes dénommée « Communauté de Communes Les Portes de Île-de-France » entre les communes de Bennecourt, Blaru, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Chaufour-les- Bonnières, Cravent, Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, Limetz-Villez, Lommoye, Ménerville, Moisson, Neauphlette, Port-Villez, Saint-llliers-la-Ville, Saint-lliers-le-Bois, La Villeneuve-en-Chevrie, au 1° janvier 2017 ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines. gouv.fr Considérant que l’organe délibérant du nouvel EPCI à fiscalité propre dispose d’un délai maximal d’un an pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les communes aux anciens EPCI à fiscalité propre fusionnés et que jusqu'à cette délibération ou, au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de fusion, FEPCI fusionné exerce lesdites compétences dans le périmètre des anciens EPCI selon les mêmes modalités que ces derniers ;
Considérant que les communes de Bréval, Neauphiette, Saint-Illiers-le-Bois étaient membres de la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye laquelle n'exerçait pas la compétence « assainissement » ;
Considérant que la Communauté de Communes des Portes de lÎle-de-France exerçait, avant la fusion, la compétence « assainissement » à titre optionnel sur son territoire ;
Considérant que les communes de Bréval, Neauphlette, Saint-Illiers-le-Bois sont membres de la Communauté de Communes Les Portes de Île-de-France fusionnée au 1*
janvier 2017;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de lÎle-de-France du 10 janvier 2017 décidant l'exercice de la compétence «assainissement» sur l'ensemble de son territoire ;
Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1°: La communauté de communes Les Portes de l’Île-de-France est substituée de plein droit, pour la compétence « assainissement », au SIVOM de Bréval, Neauphilette, Saint-tlliers-le-Bois inclus en totalité dans son périmètre.
Article 2 : ll est constaté le retrait de la compétence «assainissement» du SIVOM de Bré- val, Neauphlette, Saint-Illiers-le-Bois, à compter du 10 janvier 2017.
Le SIVOM n'exerce plus que la compétence « Alimentation en eau potable, réalisation des travaux correspondants » et devient un syndicat à vocation unique.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours conten- tieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4, avenue de fEurope - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes- la-Jolie, le Président du SIVOM de Bréval, Neauphlette, Saint-liliers-le-Bois, le Président de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 9 9 MARS 2917
Frédéric VISEUR .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017069-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 10 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Interrégional du Lycée de La Queue-les- Yvelines (SILY) BE
A
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-Lez-Yvelines
(SILY)
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe) ; Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-20
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°12/2015
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
n°84-190
du
5
mai
1984
portant
création
du
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-Lez-Yvelines
(SILY)
entre
le
SIVOM
de
la
région
de
Montfort-l'Amaury
et le
SIVOM
de
la
région
de
Houdan
;
Vu
l'arrêté
n°86-075
du
3
mars
1986
modifiant
les
articles
3
et
5
des
statuts
du
SILY
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°77DRCL/2010
du
22
mars
2010
portant
modification
des
statuts
du
SILY
;
Vu
l'arrêté
n°2014339-0002
du
5
décembre
2014
portant
adhésion
des
communes
d'Adainville,
Bazainville,
Boissets,
Bourdonné,
Civry-la-Forêt,
Condé-sur-Vesgre,
Dannemarie,
Gambais,
Grandchamp,
Gressey,
La
Hauteville,
Houdan,
Maulette,
Mulcent,
Orgerus,
Orvilliers,
Osmoy,
Prunay-le-Temple,
Richebourg,
Rosay,
Adresse
postale
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Jean
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Septeuil,
Tacoignières,
Boutigny-Prouais,
Champagne,
Goussainville,
Havelu
et
Saint-Lubin
de
la
Haye
au
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-Lez-Yvelines
(SILY)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
rectificatif
n°2014316-0001
du
12
novembre
2014
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Goussainville
au
1"
janvier
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016158-0005
du
6
juin
2016
portant
adhésion
de
29
communes
au
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-Lez-Yvelines
(SILY)
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-
Lez-Yvelines
du
28
juin
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Adainville
du
9
septembre
2016,
Autouillet
du
8
septembre
2016,
Bazainville
et
Garancières
du
12
septembre
2016,
Bazoches-sur-Guyonne
et
Tacoignières
du
30
septembre
2016,
Beynes
et
Neauphle-le-
Vieux
du
29
août
2016,
Boissy-sans-Avoir
du
25
août
2016,
Bourdonné
du
13
octobre
2016,
Boutigny-Prouais
du
2
septembre
2016,
Civry-la-Forêt
du
26
juillet
2016,
Condé-
Sur-Vesgre
et
Goussainville
du
27
septembre
2016,
Flexanville
et
Gambais
du
16
Septembre
2016,
Galluis,
Les
Mesnuls
et
Saint-Germain-de-la-Grange
du
15
septembre
2016,
Grandchamp,
Havelu
et
Prunay-le-Temple
du
22
juillet
2016,
Gressey
du
10
octobre
2016,
Grosrouvre
du
23
septembre
2016,
Houdan,
La
Queue-lez-Yvelines,
Mareil-le-Guyon
et
Méré
du
22
septembre
2016,
Jouars-Pontchartrain
du
7
octobre
2016,
Marcq
du
4
novembre
2016,
Maulette
du
25
juillet
2016,
Mulcent
du
29
juillet
2016,
Orgerus
du
28
juillet
2016,
Richebourg
du
26
septembre
2016,
Rosay
du
11
octobre
2016,
Septeuil
du
5
septembre
2016,
Villiers-le-Mahieu
du
31
août
2016
et
Villiers-Saint-
Frédéric
du
19
septembre
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-Lez-Yvelines
(SILY)
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Montfort-l'Amaury
du
18
octobre
2016
qui
émet
un
avis
défavorable
sur
les
nouveaux
statuts
du
SILY
;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
d'Auteuil,
Béhoust,
Boissets,
Dannemarie,
Goupillières,
La
Hauteville,
Le
Tremblay-sur-Mauldre,
Millemont,
Neauphle-le-Château,
Orvilliers,
Osmoy,
Saint-Lubin-de-la-Haye,
Saint-Martin-des-
Champs,
Saint-Rémy-'Honoré,
Saulx-Marchais,
Thoiry
et
Vicq
en
l'absence
de
délibération
prise
dans
le
délai
des
trois
mois
conformément
à
l’article
L.5211-20
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d'Eure-et-
Loir, Arrêtent
:
Article
1
: Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-Lez-Yvelines
(SILY).
Le
SILY
est
désormais
un
syndicat
intercommunal,
constitué
des
communes
d'Adainville,
Auteuil,
Autouillet,
Bazainville,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Beynes,
Boissets,
Boissy-sans-Avoir,
Bourdonné,
Boutigny-Prouais,
Civry-la-Forêt,
Condé-sur-
Vesgre,
Dannemarie,
Flexanville,
Galluis,
Gambais,
Garancières,
Goupillières,
Goussainville,
Grandchamp,
Gressey,
Grosrouvre,
Havelu,
Houdan,
Jouars-
Pontchartrain,
La
Hauteville,
La-Queue-lez-Yvelines,
Le
Tremblay-sur-Mauldre,
Les
Mesnuls,
Marcq,
Mareil-le-Guyon,
Maulette,
Méré,
Millemont,
Montfort-l'Amaury,
Muicent,
Neauphle-le-Château,
Neauphle-le-Vieux,
Orgerue,
Orvilliers,
Osmoy,
Prunay-
le-Temple,
Richebourg,
Rosay,
Saint-Germain-de-la-Grange,
Saint-Lubin-de-la-Haye,
Saint-Martin-des-Champs,
Saint-Rémy-l'Honoré,
Saulx-Marchais,
Septeuil,
Tacoignières,
Thoiry,
Vicq,
Villiers-le-Mahieu
et Villiers-Saint-Frédéric.
Article
2
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
comptable
en
charge
de
la
gestion
du
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-Lez-Yvelines
(SILY)
est
situé
à
la trésorerie
de
Montfort-l'Amaury.
Article
4
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
le
Président
du
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
la
Queue-Lez-Yvelines
(SILY),
les
maires
des
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
deux
préfectures.
Fait à Versailles,
le
1
0
MARS
2017
Le
Préfet
d’
i
Le
Préfet
des
Yvelines
La
Seche
Giénéude
VAE
Ra"
“4.
SecrégA\
Che
e
À!
Miwinsetou
de
L!
Et
5
da
département
d'Dure.eb. Loic
Julien CHARLES
Can
PUIG-
CHeveier SYNDICAT
INTERREGIONAL
DU
LYCEE
DE
LA
QUEUE
LEZ
YVELINES
(S.LL.Y.)
STATUTS
PREAMBULE
:
En
application
des
articles
L
5211-5
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué,
avec
l'approbation
des
autorités
préfectorales
d'Eure
et
Loir
et
des
Yvelines,
et
dans
les
conditions
spécifiées
ci-
après
: le
S.I.L.Ÿ.,
un
Syndicat
dénommé
« Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
La
Queue
Lez
Yvelines
»
ARTICLE
1®
:
COMPOSITION
Le
S.ILL.Y.
est
composé
des
communes
suivantes
:
AUTEUIL,
AUTOUILLET,
ADAINVILLE,
BAZAINVILLE,
BAZOCHES
SUR
GUYONNE,
BEHOUST,
BEYNES,
BOISSETS,
BOISSY
SANS
AVOIR,
BOURDONNE,
BOUTIGNY
PROUAIS,
CIVRY
LA
FORET,
CONDE
S/VESGRE,
DANNEMARIE,
FLEXANVILLE,
GALLUIS,
GAMBAIS,
GARANCIERES,
GOUPILLIÈRES,
GOUSSAINVILLE,
GRANDCHAMP,
GRESSEY,
GROSROUVRE,
HAVELU,
HOUDAN,
JOUARS
PONTCHARTRAIN,
LA
HAUTEVILLE,
LA
QUEUE
LEZ
YVELINES,
LE
TREMBLAY
SUR
MAULDRE,
LES
MESNULS,
MARCQ,
MAREIL
LE
GUYON,
MAULETTE,
MERE,
MILLEMONT,
MONTFORT
L'AMAURY,
MULCENT,
NEAUPHLE
LE
CHATEAU,
NEAUPHLE
LE
VIEUX,
ORGERUS,
ORVILLIERS,
OSMOY,
PRUNAY
LE
TEMPLE,
RICHEBOURG,
ROSAY,
ST
GERMAIN
DE
LA
GRANGE,
ST
LUBIN
DE
LA
HAYE,
ST
MARTIN
DES
CHAMPS,
ST
REMY
L'HONORE,
SAULX
MARCHAIS,
SEPTEUIL,
TACOIGNIERES,
THOIRY,
VICQ,
VILLIERS
LE
MAHIEU
et
VILLIERS
ST
FREDERIC,
ARTICLE
2
: OBJET
Le
Syndicat
a pour
objet
:
1°)
L’entretien
et
la
gestion
de
l’ensemble
des
équipements
du
complexe
sportif
du
Lieutel
nécessités
par
l’activité
du
lycée
Jean
Monnet,
2°)
L'aménagement
et
l'entretien
des
accès,
aires
de
stationnement
et
abords
du
lycée
Jean
Monnet
nécessités
par
l’activité
du
lycée
Jean
Monnet,
|
3°)
L'investissement
lié
aux
deux
premiers
points
nommés
ci-dessus
et
situés
sur
l'emprise
des
assiettes
de
terrains
du
SILY,
Statuts
du
SILY
13/06/2016 Page
1 sur 2 ARTICLE
3
:
En
dehors
des
créneaux
scolaires,
les
locaux
gérés
par
le
SILY
peuvent
être
mis
à
disposition
d'associations
à
but
non
lucratif
par
convention
d'occupation
des
locaux,
dont
les
conditions
de
location
seront
mentionnées
dans
le
règlement
intérieur
du
gymnase
du
Lieutel
et
feront
l’objet
d’une
délibération
annuelle
en
Comité
Syndical.
ARTICLE
4
: SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à la
Mairie
de
LA
QUEUE
LEZ
YVELINES.
ARTICLE
5
: DUREE
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6
: COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé :
=
d'an
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
représentant
chaque
commune
adhérente
nommée
à l’article
Ler,
ARTICLE
7
: COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
Comité
élit
en
son
sein
un
Bureau
composé
de
dix
membres :
. 1
Président,
. 2
Vice-Présidents,
. 7
Assesseurs
ARTICLE
8
: DISPOSITIONS
T'INANCIERES
Les
participations
seront
réparties
entre
les
communes
adhérentes
;
elles
pourront
être
fiscalisées
ou
budgétisées
:
-
pour
les
dépenses
de
fonctionnement,
au
prorata
du
nombre
total
d'élèves
du
lycée
Jean
Monnet
sur
la
base
du
décompte
établi
à
chaque
rentrée
scolaire.
La
participation
des
communes
de
résidence
nor
membres
du
syndicat
sera
appelée
dans
le
cadre
de
frais
d'écolage,
-
pour
les
dépenses
d'investissement
sur
la
base
du
nombre
d'habitants
par
commune,
Vu
ct
adopté
par
le
Comité
Syndical
au
couts
de
sa
réunion
du
13
juin
2016
ichel
VERENNEMAN
Us
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A
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posters
Pour
le Préfet
et
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Le Secrétaire Gén rs
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Statuts
du
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13/06/2016
Chico
de
de
Le
s
Julien
CHARLES
Page2 sur2
J'EUE
dé =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017073-0001
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la prefecture
Des Yvelines
Le 14 mars 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées au syndicat Mixte des trois rivières EX | ue
Liborté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
ARRETE n° portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées
Syndicat mixte des 3 rivières
Communes de Rambouillet, Sonchamp, Orcemont, Orphin,
Emancé, Gazeran, Saint-Hilarion, Poigny-la-Forêt, Hermeray et Raizeux
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 62-898 du 4 août 1962 et ie décret n° 65- 201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1843 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques, cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 26 janvier 2017 du président du Syndicat mixte des trois rivières sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Rambouillet, Sonchamp, Orcemont, Orphin, Emancé, Gazeran, Saint-Hilarion, Poigny-la-Forêt, Hermeray et Raizeux, afin de procéder à la réalisation d'un état des lieux et d’un diagnostic précis des bassins versants de la Drouette, de la Guéville et de la Guesle ainsi que des zones humides associées à ces rivières, afin d'effectuer un Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PP.R.E).
Vu le dossier déposé par le Syndicat mixte des trois rivières ;
Considérant que ces travaux nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
183
Accueil du public : f avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tét: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Arrête :
Article 1°”: Les agents du syndicat mixte des trois rivières et le personnel des entreprises qu'il aura mandatées, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes, à l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation, situées sur le territoire des communes de Rambouillet, Sonchamp, Orcemont, Orphin, Emancé, Gazeran, Saint-Hilarion, Poigny-la-Forêt, Hermeray et Raizeux, dans les zones riveraines des cours d'eau, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Cette autorisation de pénétrer a pour objet de réaliser des prospections de terrains, pour appréhender le territoire et recueillir les données utiles à l'élaboration d'un état des lieux et d'un diagnostic précis du linéaire des cours d’eau.
Suivant les secteurs, il pourra s'avérer nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées afin de voir et d'analyser chaque compartiment de l'écosystème rivière, et notamment :
- le régime hydraulique
- les faciès d'écoulement et morphologie du lit
- l'état des berges et du fond du lit
- l'état de la ripisylve
- la qualité de la biodiversité
- les échanges lit majeur et lit mineur ; la présence de zones humides - la fonctionnalité générale du cours d'eau
- la présence de rejets dans la rivières
- la présence d'obstacles à l'écoulement de la rivière
Article 2: Chacune des personnes autorisées devra être munie d’une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes désignées au présent arrêté dans les propriétés non closes ne pourra avoir lieu que le 11°"° jour après celui de l'affichage en mairies du présent arrêté et dans les propriétés closes que le 6°" jour après notification de celui-ci aux propriétaires et, en leur absence, au gardien de la propriété ou à la mairie où est situé le bien.
Article 3: Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux, aucun trouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et repères qui seront situés dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 4: En cas de difficulté ou de résistance quelconque, les agents municipaux et les agents des forces de l'ordre devront intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: Dans le cas où, à la suite des travaux, les propriétaires ou leurs locataires auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable, et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif de Versailles. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres forestiers, fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord ne soit établi sur leur valeur et à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et une copie sera affichée en mairies de Rambouillet, Sonchamp, Orcemont, Orphin, Emancé, Gazeran, Saint-Hilarion, Poigny-la-Forêt, Hermeray et Raizeux au moins 10 jours avant l'exécution des travaux projetés. L'accomplissement de cette formalité devra être constatée par un certificat délivré par les maires. Ce document devra ensuite être adressé à la Préfecture des Yvelines — D.R.E.- Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques — 1, rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour 6 mois à compter de la date du présent arrêté.
213 Article 8 : En application de l’article R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mmes et MM. les maires de Rambouillet, Sonchamp, Orcemont, Orphin, Emancé, Gazeran, Saint-Hilarion, Poigny-la- Forêt, Hermeray et Raizeux, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et M. le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ? 4 ARS 2017
Le Préfet,
Pour
373 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2017069-0017
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet
Le 10 mars 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 07 mars 2017 concernant la commune de Maulette 7l
S
h
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Avis
n°125
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
07
mars
2017,
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
le
code
du
commerce ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
III ;
Vu
le décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif à
l'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°20
du
30
avril
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015169-009
du
5
novembre
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°106
du
9
novembre
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
SCI
EVE
3B
enregistrée
par
la
mairie
de
Maulette
sous
le
n°078.381.16.M.0009,
reçu
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
le
18
janvier
2017
et
enregistrée
sous
le
numéro
125,
concernant
une
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
au
projet
d'extension
d'un
ensemble
commercial
par
création
d’un
bâtiment
par
destruction/reconstruction
répartie
sur
3
cellules
commerciales
situé
au
sein
du
site
de
l'INTERMARCHE
HYPER
à
Maulette
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
Vu
le
rapport
d'instruction
en
date
du
14
février
2017
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires ;
Après
qu’en
ait délibéré
la
commission,
assistée
de
Madame
Sandrine
COUSTILLET
représentant
la
Direction
départementale
des
territoires
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00.
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
en
adéquation
avec
les
orientations
réglementaires
du
schéma
directeur
régional
d'Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'intègre
dans
une
zone
commerciale
existante,
en
lieu
et
place
d’une
friche
industrielle
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
renforcera
l'attractivité
du
pôle
commercial
en
associant
une
offre
de
loisirs
à
une
offre
commerciale
et
de
services
;
CONSIDÉRANT
qu'une
mutualisation
des
places
de
stationnement
est
prévue
;
CONSIDÉRANT
que
la
totalité
des
eaux
pluviales
collectées
sont
orientées
vers
le
bac
décanteur
existant
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
s'engage
à
réaliser
entièrement
à
sa
charge
un
rond-point
pour
améliorer
l'accessibilité
de
la
zone
commerciale
sur
une
route
appartenant
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Houdanais.
Les
votes
des
membres
de
la
commission
se
répartissent
comme
suit :
12
oui
Ont
voté
favorablement
:
e
M.Eric
TONDU,
maire
de
Maulette ;
M.
Jean-Jacques
MANSAT,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Houdanais
;
e
M.
Jean
MYOTTE,
représentant
au
titre
du
SCOT
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Houdanais
;
e
M.
Philippe
BENASSAYA,
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemental
;
e
Mme
Véronique
COTE-MILLARD,
représentante
de
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
(maire
des
Clayes-sous-Bois)
;
e
M.
Jean
LEMAIRE,
représentant
les
EPCI
du
département
(maire
de
Gargenville
et
membre
élu
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine&Oise)
;
e
Mme
Josette
JEAN,
maire
de
Condé-sur-Vesgre,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
e
M.
Jean-Marc
PAVANI,
représentant
le
collège
" consommation
et
protection
des
consommateurs
" ;
e
M.
Alain
HOLZMANN,
représentant
le
collège
“ consommation
et
protection
des
consommateurs
";
e
Mme
Elisabeth
ROJAT-LEFEBVRE,
représentant
le
collège
"aménagement
du
territoire
et
développement
durable
";
e
M.
Bernard
VITTRANT,
représentant
le
collège
" aménagement
du
territoire
et
développement
durable
" ;
e
M.
Danny
CORBONNO(S,
représentant
le
collège
«consommation
et
protection
des
consommateurs
»
d'Eure
et Loir.
2/3 EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
la
SCI
EVE
3B
pour
le
projet
d'extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’un
bâtiment
par
destruction/reconstruction
répartie
sur
3
cellules
commerciales
situé
au
sein
du
site
de
l'INTERMARCHE
HYPER
à
Maulette
pour
une
surface
totale
de
vente
de
6
679,92
m2.
A Versailles,
le
1 0
MARS 2017
Le
Président
de
la
commission
Frédéric
VISEUR
Voies
et délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.752-17
du
code
de
commerce,
cet
avis
est
susceptible
de
recours.
Les
recours
à
l'encontre
d'une
décision
commerciale
doivent
être
exercés,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
notification
ou
la publication
de
l'avis
ou
de
la
décision. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017072-0002
signé par
Ludovic ROY, Chef du "Bureau de la sécurité routière"
Le 13 mars 2017
Yvelines
BSR
Arrêté en date du 13 mars 2017 du PRÉFET DES YVELINES pour TP sur la RN10 dans le cadre des travaux de création de deux interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) sur la RN10, hors et en agglomération des communes de LA VERRIERE, ELANCOURT et COIGNIERES Liberté » Liber » Egalité» Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Restrictions de circulation sur la RN10 dans le cadre des travaux de création de deux inter- ruptions de Terre-Plein Central (ITPC) sur la RN10, hors et en agglomération des communes de LA VERRIERE, ELANCOURT et COIGNIERES
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Va le décret du 22 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté n° 2017030-0005 en date du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2017, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 21 février 2017 ;
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de création de deux ITPC sur la Route Nationale 10,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pace 1 enr? ARRETE
ARTICLE 1 : À l’occasion des travaux de création de deux ITPC, les voies rapides de la Route
Nationale 10 pourront être neutralisées et la vitesse abaissée à 50km/h dans les deux sens de
circulation entre le PR 17+850 et le PR 17+930, de 21h à 6h pendant 7 nuits du lundi soir au
vendredi matin les 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 27 avril 2017.
ARTICLE 2 : La mise en place, la maintenance et le repli de Ia signalisation temporaire est effec- tué par des panneaux et balisage de signalisation réglementaires qui seront mis en place par l’en-
treprise SIGNATURE dont le siège social est au 103, Rue des Trois Fontanot CS 30096 94354
VILLIERS-SUR-MARNE CEDEX.
La signalisation mise en œuvre devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministé- rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur général des services du Département, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le | 3 MARS 2017
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Le chef du éervice/de l'éducation
routières
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115— 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture gouv.fr Pace 9 enr 7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017069-0016
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 10 mars 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2017 de Saint-Germain-en-Laye Liberté « Liber » Égalié à Fraten Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017
portant sur le Prélèvement SRU 2017 de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de ia construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2016 est fixé pour la commune de Saint-Germain-en-Laye à 32 701,27 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’île de France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 1 0 MARS 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours : D Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'o! PAPE contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017059-0068
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’unité départementale des Yvelines
Le 28 février 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître Cosme ROGEAU, es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société « Les Pressings Saint Louis » à Poissy . EE
5
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
portant mise
en demeure
n° Lo
À3
LA
4,2,
SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la personne
de
Maître
Cosme
ROGEAU,
es
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la société
«
Les
Pressings
Saint
Louis
» à
Poissy
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2345 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
05/12/2012
modifiant
l'arrêté
du
31
août
2009
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la rubrique
n°
2345
relative
à
l'utilisation
de
solvants
pour
le nettoyage
à
sec
et le traitement
des
textiles
ou
des
vêtements
;
Vu
le
récépissé
du
22
octobre
1973
donnant
acte
à
la
société
Katan
Pères
et
Fils
«
Les
Pressings
Saint
Louis
»,
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
à
Poissy,
20
rue
du
Cep
des
activités
suivantes
:
+ ___
blanchisserie
—
laverie
(91.A.1°.c)
+ __ emploi
de
liquides
halogénés
(251.2)
°__
dépôt
souterrain
de
5m°
de
FOD
(255-3)
*__
compression
d'air (33bis)
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
mai
2016
mettant
en
demeure
Les
Pressings
Saint
Louis
de
:
>
déposer,
sous
un
délai
d’un
mois,
un
dossier
de
modification
des
installations
(exploitation
de
la
machine
BOWE
P
300
au
Perchlo
depuis
l'année
2001)
en
application
de
l’article
R.512-54
du
Code
de
l'environnement.
>
justifier,
sous
un
délai
d'un
mois,
du
retrait
de
la
machine
de
nettoyage
à
sec
datée
de
1999
(respect
de
l'échéancier
de
l'article
2.3.3
de
l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
modifié};
>respecter,
sous
un
délai
de
trois
mois,
les
prescriptions
suivantes
de
l'arrêté
ministériel
du
31
août
2009
modifié,
en
justifiant
de :
1.
la vérification
du
bon
état
des
plafonds
des
murs
et du
sol
par
un
tiers
expert
(article
2.3.2);
2.
la cohérence
entre
le taux
de
renouvellement
défini
et
le débit
nominal
du
ventilateur
installé
(article
2.3.2) ;
3.
du
document
définissant
le
taux
minimal
de
renouvellement
d'air
du
local
(article
2.6);
4.
la mise
en
place
d’un
registre
de
gestion
des
solvants
(article
6.1.1) ;
5.
la
production
de
document
justificatif
de
l'élimination
des
boues,
cartouches
filtrante
et produit
d'emballage
(BSDD)
(article
7.5) ;
Adresse
postale: 35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
www.driee.lle-de-france,developpement-durable.fr la réalisation
du
contrôle
périodique
par
un
organisme
agréé
(article
1.8) ;
la mise
en
place
du
fonctionnement
permanent
de
la ventilation
( article
2.6) ;
la mise
en
place
des
consignes
d'exploitation
(article
3.7) ;
la
réalisation
de
la
visite
annuelle
par
un
organisme
compétent
(article
3.8).
poœonm
Vu
le
courrier
en
date
du
22
mai
2016,
par
lequel
la
société
PRESSING
SAINT-LOUIS
informe
l'inspection
des
installations
classées
du
prochain
arrêt
des
activités
de
nettoyage
à
sec,
sans
préciser
la date
effective
de
cet
arrêt ;
Vu
le courrier
en
date
du
12
octobre
2016
par
lequel,
la SELARL
ML
CONSEILS
indique
que
le
Tribunal
de
Commerce
de
Versailles
a
prononcé
par
jugement
en
date
du
11
octobre
2016
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
PRESSING
SAINT-LOUIS
et
l'a
désigné
en
qualité
de
mandataire
liquidateur;
Vu
le courrier
en
date
18
octobre
2016
de
la SELARL
ML
CONSEILS
précisant
que
la SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la
personne
de
Maître
Cosme
Rogeau,
a
été
désignée
aux
fonctions
de
liquidateur
;
Vu
le
courrier
préfectoral
en
date
du
24
octobre
2016
demandant
à
la
SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la
personne
de
Maître
Cosme
Rogeau,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
les
Pressings
Saint
Louis,
de
transmettre
sous
un
mois
le dossier
de
cessation
du
pressing
Saint
Louis
;
Vu
le
courriel
en
date
du
1°
février
2017
par
lequel
la
SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la
personne
de
Maître
Cosme
Rogeau,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
les
Pressings
Saint
Louis
notifie
la
cessation
d'activité
de
la
société
PRESSING
SAINT-LOUIS,
précise
qu’en
l'absence
de
fond
il
n'a
pas
été
procédé
à
l'évacuation
et
l'élimination
des
produits
et
transmet
un
inventaire
en
date
du
5
octobre
2016
d'éléments
présents
sur
le
site
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
7
février
2017
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la
visite
inopinée
du
pressing
du
24
janvier
2017;
Vu
le courrier
de
SELARL
ML
CONSEILS
en
date
du
14
février
2017
;
Considérant
que
ce
courrier
ne
répond
pas
en
l'état au
projet
de
mise
en
demeure
transmis
le
7
février
2017 ;
Considérant
que
la
visite
d'inspection
du
24
janvier
2017
n'a
pas
permis
de
vérifier
la
mise
en
sécurité
du
site
;
Considérant
que
les
documents
transmis
par
la SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la
personne
de
Maître
Cosme
Rogeau,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
les
Pressings
Saint
Louis
attestent
de
la
présence
sur
site
de
ta
machine
de
nettoyage
à
sec
ainsi
que
des
produits
;
Considérant
que
le
site
n’a
pas
été
mis
en
sécurité
et
que
la
SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la
personne
de
Maître
Cosme
Rogeau,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
les
Pressings
Saint
Louis
ne
s'est
pas
prononcée
sur
l'état
environnemental
du
site
conformément
aux
dispositions
visées
à
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l’environnement.
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
de
l'article
R.512-66-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la
personne
de
Maître
Cosme
Rogeau,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
les
Pressings
Saint
Louis
de
respecter
les
prescriptions
de
l'article
R.512-66-1
du code
de
l’environnement,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement
;
Arrête
:
Article
1:
La
SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la
personne
de
Maître
Cosme
Rogeau,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
les
Pressings
Saint
Louis
située
20
avenue
du
Cep
à
Poissy,
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter,
sous
un
délai
de
deux
mois,
les
prescriptions
de
l'article
R.512-66-1
du
Code
de
l'environnement
en
justifiant
des
mesures
mises
en
place
concernant
:
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
ainsi
que
la
gestion
des
déchets
présents
sur
le site
;
-la
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
;
-la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
Article
2
: Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il de
l'article
L.
171-8
du
même
code;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la suppression
des
installations
ou
la
cessation
définitive
des
travaux.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-__
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupe-
ments,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELARL
ML
CONSEILS
prise
en
la
personne
de
Maître
Cosme
Rogeau,
ès
qualité
de
mandataire
liquidateur
judiciaire
de
la
société
les
Pressings
Saint
Louis
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
à
:
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture,
Monsieur
le sous-préfet
de
Saint
Germain-en-Laye,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Poissy,
Monsieur
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-
de-France, -_
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CRU
91
Fait à Versailles,
le
28
FEV,
20
i7
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
départementale
des
Yvelines
Horfi
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017061-0019
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 2 mars 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté de liquidation partielle d’astreinte Société Pina Jean Environnement à Verneuil sur Seine Liberté
=
Liber
» Égal
» Frarrmi « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'île de
France
Unité
départementale
des
Yvelines Arrêté
préfectoral
de
liquidation
partielle de l'astreinte
n° Lo4
-
1171
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
n° 2016-38157
du
12
mai
2016
Société
Pina
Jean
Environnement
à Verneuil
sur
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le
récépissé
du
4
avril
2012
donnant
acte
à
la
société
Pina
Jean
Environnement
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
rue
Jacqueline
Auriol
à Verneuil
sur
Seine
d'activités
soumises
à déclaration
sous
les
rubriques
suivantes
:
- 2515-2(DC)
- Broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels ou
de déchets
non
dangereux
inertes.
La
puissance
installée
de
l'ensemble
des
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
supérieure
à 40
KW,
mais
inférieure
ou
égale
à 200
KW
- 2713-2(D)
- Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et 2712.
La
surface
étant
supérieure
ou
égale
à
100
m°
et inférieure
à
1 000
m?
-
2714-2
(D})-
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710
et
2711.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur à 1 000
m°
- 2716-2(DC)
- Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et 2719.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
ou
égal
à 100
m°
mais
inférieur à 1 000
m°
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2014
mettant
en
demeure
la
société
Pina
Jean
Environnement
de
respecter
dans
le délai
maximal
de
six
mois,
pour
son
site
d'exploitation
sis
rue
Jacqueline
Auriol
à Verneuil
sur
Seine
les
dispositions
des
articles:
>
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n° 2713.2,
>
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
14
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n° 2714.2
>
2.9,
2.11,
5.6,
7.1.1
et
7.1.2
de
l'arrêté
ministériel
16
octobre
2010
relatif
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n°
2716.2
en
procédant
à :
35
rue
de
Noäilles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr +__l'imperméabilisation
du
site,
«la
collecte
et au
traitement
des
eaux
pluviales
souillées,
*__
l'isolement
hydraulique
des
réseaux
de
collecte
du
site en
cas
de
pollution,
à
la
mise
en
place
d'un
moyen
permettant
de
justifier
la
masse
des
déchets
entrants
(moyen
de
pesée
etc.)
et
en
tenant
à
jour
un
registre
de
consignes
des
déchets
reçus
sur
le
site
d'exploitation. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2016
rendant
la
société
Pina
Jean
Environnement
redevable
d'une
astreinte journalière
de
:
—
10
euros
jusqu'à
la
satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l’article
2.9
visées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014,
relatif
à
la
rétention
des
aires
et
locaux
de
travail,
en
imperméabilisant
les
aires
sur
lesquelles
sont
effectuées
le
stockage
ou
la
manipulation
des
matières,
produits
et
déchets.
Ces
aires
doivent
être
équipées
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
—
10
euros
jusqu'à
la
satisfaction
du
respect
des
dispositions
des
articles
2.11
et
5.6
visées
par
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014,
relatifs
à
l'isolement
du
réseau
de
collecte,
et
à
la
canalisation
de
tous
les
effluents
et
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2016
procédant
à
la
liquidation
partielle
de
l’astreinte
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
du
12
mai
2016
au
19
septembre
2016
inclus,
soit
un
montant
de
2400
euros,
à
l'encontre
de
la société
Pina
Jean
Environnement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
10
février
2017
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
aux
visites
inopinées
des
24
janvier
et
3
février
2017;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
susvisée
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
respecte
toujours
pas
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
12
mars
2014
concernant
l'imperméabilisation
des
surfaces
de
stockage
et
de
tri
des
déchets
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
;
Considérant
que
bien
que
l'exploitant
justifie
de
l'évacuation
de
ses
déchets
vers
des
filières
adaptées,
la quantité
de
déchets
présents
sur
l'installation
reste
préoccupante
;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
procéder
à un
nouveau
recouvrement
partiel
de
l'astreinte
en
cours
engagée
par l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2016
;
Considérant
que
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
porte
sur
la
base
d'une
durée
de
137
jours,
du
20
septembre
2016
au
3 février 2017
inclus,
soit un
montant
de
2740
euros
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête
Article
1°:
Il est
procédé
à
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte joumalière,
prévue
par l'article
L.171.8-
Il-4°
du
code
de
l'environnement,
à
l'encontre
de
la
société
Pina
Jean
Environnement,
pour
son
établissement
situé
rue
Jacqueline
Auriol
à Verneuil
sur
Seine
.
A
cet
effet,
il sera
établi
un
titre
de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
2
740
€
(deux
mille
sept
cent
quarante
euros).
Article
2:
Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif de
Versailles,
dans
les délais
prévus
à
l'article
R.514-3-
1 du
même
code :
<
par l'exploitant dans
un délai
de deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
; +
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
Pina
Jean
Environnement
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
-
directeur départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
maire
de
la commune
de
Verneuil
sur Seine,
-
directeur départemental
de
la sécurité
publique
des Yvelines,
à
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Ile-de-France,
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Versailles,
le
- 2
MAFS
9017
Le
Préfet, ulien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017053-0012
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général
Le 22 février 2017
Yvelines
DRIEE
Arrêté n°2017-DRIEE-017 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine géologique Liberté
«
Liber» Égaln
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Service
nature
paysage
et ressources
ARRETE
n°
Do4
4
DREE-OA%X
Concernant
l'accès
à
la propriété
privée
dans
le cadre
des
inventaires
du
patrimoine
géologique
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
411-5
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Considérant
que
l'élaboration
de
l'inventaire
du
patrimoine
géologique
de
la
région
Île-de-France
nécessite
la
réalisation
d'opérations
de
reconnaissance
scientifiques
sur
les
sites
susceptibles
de
présenter
un
intérêt
géologique,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
1er
En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'inventaire
du
patrimoine
géologique d'Île-de-France,
les
agents
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
(DRIEE)
et
ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits,
sont
autorisés
à
procéder,
dans
les
communes
de
Bougjival,
Carrières-sur-Seine,
Chapet,
Guitrancourt,
Poigny-la-Forêt,
Vaux-sur-Seine,
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
travaux
et,
à cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à franchir
les
murs
et autres
clôtures
et obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2017.
Article
2
Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d'une
copie
certifiée
conforme
au
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission
pour
les
agents
auxquels
la
DRIEE
aura
délégué
ses
droits,
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition. Article
3
L'introduction
des
agents
dans
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation
ne
pourra,
cependant,
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892,
c'est-à-dire
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Ces
notifications
seront
effectuées
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
(DRIEE).
Article
4
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement. Article
5
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées. En
cas
d'opposition
à ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et à tous
les
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
6
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
là charge
de
l'administration. A défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif.
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
de
Bougival,
Carrières-sur-Seine,
Chapet,
Guitrancourt,
Poigny-la-Forêt,
Vaux-sur-Seine
à
la
diligence
des
maires
dans
les
dix
jours
suivant
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
8
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
date
de
signature.
Article
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Mantes-la-Jolie,
Rambouillet,
Saint-Germain
en-Laye,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
les
maires
des
communes
de
Bougival,
Carrières-sur-Seine,
Chapet,
Guitrancourt,
Poigny-la-Forêt,
Vaux-sur-Seine,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Versailles,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Versailles,
le
2
2
FEV.
2017
Pour
Le
Préfet et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
CRE Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017069-0018
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 10 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE DE CIRCULATION RELATIF A UNE EPREUVE DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/14 Epreuve Jeunes VTT Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
1 0 MAR. 2017 Mantes-La-Jolie, le
PLATEFORME DEPARTEMENTALE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Affaire suivie par Sylvie DINIS
& 0130928501
FAX 01 30 92 85 07
@ : sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE n° PDMS 2017/A u
« Epreuve Jeunes VTT »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment le titre III de la partie réglementaire ; Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 1992 du ministère de la justice portant application du décret n°92- 757 du 3 août 1992 susvisé ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 1° février 2015 ;
Considérant la demande présentée par le Club Laique Omnisport de la Commune d’Achères (CLOCA), représenté par Monsieur Patrick Godineau, tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 25 mars 2017, une épreuve cycliste intitulée « Epreuve Jeunes VTT » dont le départ et l’arrivée auront lieu à Achères.
Vu l'avis du maire d’Achères ;
Vu l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines ; Vu l’avis du Directeur Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ; Vu l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu le visa accordé par la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017038-0003 en date du 7 février 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie. ARRETE
Auticle 1°®
L'épreuve intitulée « Epreuve jeunes VTT », organisée par le Club Laïque Omnisport de la Commune d’Achères (CLOCA), le samedi 25 mars 2017 est autorisée. Elle a fait l’objet de la demande visée ci-dessus. Elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le nombre de participants attendu est d’environ 60.
Cette épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives.
Article 2
Cette course ne bénéficie pas de la priorité de passage sur la voie publique.
Article 3
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans l’annexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Ces signaleurs placés sous la responsabilité de l’organisateur ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "COURSE" et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
Les organisateurs devront attirer l’attention des participants sur :
e le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou des commissaires de course et répercuter l’appel aux sapeurs-pompiers par les numéros d’urgence 18 ou 112.
e le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines demande libre accès des secours en tout lieu de l’itinéraire. Il engagera ses moyens dans le cadre de la gestion quotidienne des secours.
e le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — Groupement opérations — BP 60571 — 78005 Versailles Cedex (fax : 01.30.83.86.09) Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les coureurs dans toutes les épreuves.
Un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition d’une activité sportive sera demandé aux concurrents non licenciés le cas échéant, en application de l’article L 231-2-1 du code du sport.
Les organisateurs devront mettre en place une structure de secours conforme au règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique (article 4). Ces dispositions présentes dans le règlement de la FFC s'imposent pour toutes les épreuves cyclistes y compris celles non organisées par ou sous l’égide de la FFC :
Le tableau ci-dessous précise la nature du dispositif à mettre en place selon la nature de l'épreuve
Moyens à
mettre en place
Nature de l’épreuve
Circuit (1) inférieur
ou égal à 12 km
Circuit (1)
supérieur à 12 km
et inférieur à 20
km
Contre La Montre ou
épreuves
Chronométrées
Circuit (1) 20 km ou
plus OÙ Ville à Ville
ou Par Etapes
Type de Moyen |2 secouristes 2 secouristes 2 secouristes majeurs |> DPS retenu à de Secours majeurs PSCI ; majeurs PSC1 ; PSCI ; préciser (2) Retenu Les 2 secouristes Les 2 secouristes Les 2 secouristes |> ou présence d’une seront identifiables | seront identifiables | seront identifiables de |ambulance avec 2 de l’organisation et | de l’organisation | l’organisation et du |secouristes ou du public et du public public équivalent
VEHICULE 1 véhicule dédié aux|> DPS P.E retenu|> DPS PE retenu destiné au|2 secouristes pour |préciser : préciser : Premiers Secours | se déplacer sur le - dispositif statique | - dispositif statique > DPS à préciser : circuit. Ils seront - dispositif - dispositif dynamique
équipés de moyens | dynamique (2) 2) Ou de communication |- dispositif mixte |- dispositif mixte
adaptés au circuit > ambulance Ou Ou
> ambulance > ambulance
Médecin NON (pas
d'obligation)
NON (pas
d'obligation)
NON (pas
d’obligation)
OUI
(D) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises (2) Dans le cadre d’une mise en place d’un DPS à dispositif dynamique
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toute disposition pour garantir la continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
Complément :
- _ P.S.C.I : Prévention et Secours civique de niveau 1.
- _P.A.P.S : Point d’Alerte et de Premier Secours est composé de 2 équipiers à jour de leur formation continue.
- _ Ambulance/ elle doit être conforme au type B de la norme NF EN 1789 ; -__ D.P.S — PE : Dispositif Prévisionnel de Secours Petite Envergure est composé d’un poste de secours à minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 Intervenants) Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule
3 de Premiers Secours à Personne V.P.S.P Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé. En conséquence, le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences définies dans le type B de la norme ci-dessus citée et la note d’information technique (NIT) correspondante.
Article 5
Les autorités investies du pouvoir de police, prescrivent, chacune en ce qui la concerne, par arrêté si elles le jugent utile, toutes mesures complémentaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de leur circonscription pendant le passage de la compétition.
Les organisateurs devront faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Atticle 6
Avant le signal du départ, les organisateurs devront établir sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargé d’assurer le service d’ordre que tous les maires des communes traversées ont été, par leurs soins, avisés de l’organisation de la course, de son autorisation, du nombre probable de coureurs et de l’heure approximative de leur passage.
Ils doivent s’assurer qu’aucune autre course ne se déroule en même temps que celle-ci.
Article 7
Les organisateurs devront se rapprocher des services de police et de gendarmerie territorialement compétents afin qu’un service d’ordre approprié soit mis en place. Le coût du service d’ordre, éventuellement mis en place, dont le montant sera indiqué ultérieurement par les forces de l’ordre, sera à la charge des organisateurs.
Article 8
Les concurrents et les accompagnateurs devront obligatoirement respecter les règles de sécurité relatives à la circulation routière.
Ils ne devront en aucun cas emprunter la moitié gauche de la chaussée
Ils devront, à chaque instant, rester maîtres de leur vitesse, ils ralentiront et même
s’arrêteront toutes les fois qu’ils pourraient être cause d’accident, de désordre et de gêne pour la circulation, ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l’épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de signaleurs spécialement chargés de maintenir l’ordre parmi les concurrents.
Article 9
Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs, ainsi qu’à toute autre personne, de jeter sur la voie publique prospectus, journaux, tracts papiers, échantillons ou produits quelconques Il est également interdit d'effectuer sur les chaussées des marques qui ne disparaissent pas dans les 24 heures.
Le fléchage de la course sera mis en place la veille et sera retiré au plus tard le lendemain. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports, sur les bornes kilométriques et sur les arbres.
Afin de préserver la qualité d’environnement du réseau routier départemental, l'organisateur devra procéder à l’évacuation des détritus éventuellement entreposés pendant l'épreuve par les participants ou spectateurs. Ce nettoyage devra être effectué dans un délai de 72 heures après la fin de l’épreuve.
Article 10
Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu’aux personnes et aux biens, et sous réserve expresse du droit des tiers, des risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées à l’article R. 331-10 du code du sport.
Article 11
À aucun moment les conducteurs des véhicules suiveurs, dont le nombre ne devra pas dépasser trois voitures et trois motos, ne devront, par leur comportement, empêcher les dépassements.
Sauf autorisation délivrée par les maires des communes concernées, l’usage de haut-parleur est formellement interdit.
Article 12
La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police des maires des communes concernées qui pourront, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’ils constatent que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que les organisateurs ne respectent pas ou ne font pas respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les agents de l’Etat présents, effectuant les mêmes constatations, sont également habilités à retarder le commencement de l’épreuve ou la suspendre jusqu’au respect des prescriptions du présent arrêté.
Atticle 13
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14
Le maire d’Achères et les services de l’Etat compétents rendent compte au Sous-préfet de Mantes-la-Jolie sous le timbre « plateforme départementale des manifestations sportives » des incidents éventuellement survenus au cours du déroulement de l’épreuve. Article 15
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Directeur Départemental de Sécurité Publique des Yvelines, le maire d’Achères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vvelines.
Le Sous-préfet,
Délégué ro sportives
——
Frédéric VISEUR .
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Dispositif pour course :
N° RÔLES NOMS PRENOMS N° téléphone
1 Responsable sécurité TETELIN Frédéric 06 75 80 55 62
2 Responsable course GODINEAU Patrick 06 71 70 05 95
DPS . 3 | PSCI (n°125709-17047 le FENE Catherine 06 15 14 34 82
21/06/2012)
4 DFE HOUDEBINE Philippe 06 64 01 75 15 PSCI (le 03/02/2016) pp
Le DPS sera assuré par deux secouristes positionnés. avec l’organisation, les relais et le ravitaillement. Il y aura de nombreux signaleurs (+6) sur l’ensemble du parcours, une partie d’entre eux est sur la fiche jointe.
Circuit court 1 Km
Organisation,
ravitaillement, DPS
Circuit long 2 Km
Organisation,
ravitaillement, DPS Ed
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017072-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 13 mars 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/20 " Swim bike and run Guyancourt" Liberté + Liburté» Egalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
de
Mantes
la
Jolie
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
01309285
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/
20
«SWIM,
BIKE
and
RUN
de
GUYANCOURT»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017.
Considérant
la
demande
présentée
par
l’ASM
BOUYGUES,
représentée
par
M.
François
APICELLA,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
dimanche
19
mars
2017,
une
manifestation
sportive
intitulée
«&SWIM,
BIKE
and
RUN
de
GUYANCOURT»
dont
les
épreuves
auront
lieu
à Guyancourt.
Le
nombre
de
personnes
attendu
est
de
200
participants.
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
&
01
30
92
74
00
Télécopie
O1
30
92
85
22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
www.
yvelines.gouv.fr VU
l'avis
du
maire
de
Guyancourt
;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d”
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
le visa
de
la Fédération
Française
de
Triathlon
;
VU
l'avis
de
l’Office
National
des
Forêts
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2017038-003
en
date
du
7
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie.
ARRETE
ARTICLE
1:
La
manifestation
sportive
intitulée
« SWIM,
BIKE
and
RUN
de
Guyancourt»
du
dimanche
19
mars
2017
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Les
épreuves
se
dérouleront
à
Guyancourt
entre
14h
et
16h
sous
le
format
suivant
:
-
400
m
de
natation
en
piscine
par
équipe
de
2
à allure
libre.
-
10
km
de
Bike
and
Run
par
équipe
de
2,
équipe
groupée.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
La
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
désignés
par
l'organisateur
devront
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité
pour
la
garantie
de
la
sécurité
des
participants.
Ils
devront
être
munis
de
brassards,
de
gilets
fluorescents
et
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
manifestation
sportive
et
auront
pour
mission
de
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
manifestation.
Ils
veilleront
au
strict
respect
du
code
de
la
route.
Placés
sous
Pautorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre. Les
prescriptions
suivantes
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
doivent
être
respectées
:
-
faire
le
«17
» en
cas
de
tout
incident
ou
problème
rencontré
et
sensibiliser
à cet
effet
tous
les
bénévoles
;
-
rappeler
aux
participants
le
strict
respect
du
code
de
la
route
lorsqu'ils
emprunteront
la
voie
publique
;
-
effectuer
avant
tout
accès
au
public
(participants,
accompagnateurs,
spectateurs.)
une
inspection
de
la
piscine
et
des
locaux
du
«Sporting
Bouygues
»
(aucune
présence
non
identifiée,
absence
de
sacs
ou
d’objets
non
identifiés)
;
-
effectuer
un
filtrage
des
entrants
(notamment
des
spectateurs
pour
la
piscine)
sur
chacun
des
deux
sites
:identification
des
entrants,
demande
d’ouverture
des
sacs,
créer
le
cas
échéant
une
consigne
à l’entrée
des
sites
pour
les
objets
volumineux.
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
de
Triathlon
est
à respecter.
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
ligne
d’arrivée.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
L’organisateur
devra
respecter
les
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
-
Je
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(Fax
:
01.30.83.86.09)
;
-
Je
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
litinéraire;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
Les
prescriptions
émises
par
l'Office
National
des
Forêts
doivent
être
respectées
;
-
Rester
sue
les
chemins
>
2,5
m
de
large
et
ne
pas
les
quitter
;
-
Veiller
à laisser
les
lieux
propres
après
la
manifestation
; -
Pas
de
privatisation
de
l’espace
forestier ;
-
Pas
de
véhicule
sur
l’espace
forestier
;
-
Pas
de
marquage
permanent
;
-
Pas
de
sonorisation
;
-
Attention
une
partie
du
parcours
emprunte
des
voies
privées
ouvertes
à la
circulation
(REF
des
sources)
;
-
Interdiction
formelle
d’entrer
dans
les
parcelles
en régénération
;
-
Balises
à poser
et déposer
le jour
même
;
- _
Respecter
une
distance
de
50
mètres
minimum
;
-__
Pas
d’apport
de
feu
en
forêt.
ARTICLE 3
: La
signalisation
utilisée
est celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE 4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5 :
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les bornes
kilométriques.
ARTICLE
6 :
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la manifestation,
monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la manifestation,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
le
maire
de
Guyancourt
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:Le
maire
de
Guyancourt
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
» des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve. ARTICLE
13
:Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
à
l’Office
National
des
Forêts
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Sec
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
dépaktemental
pour
les
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 11/02/13
Route
inconnue
à Route
de Troux-
Google
Maps
(
00
le
Itinéraire
vers
Route
de
Troux
Q
9,8
km
—
environ
2
heures
2
min
‘ Le
calcul
d'itinéraires
piétons
est
en
bêta.
Faites
attention
—
Cet
itinéraire
n'est
peut-être
pas
complètement
aménagé
pour
les
piétons.
ah d Univershe Paris 6
Pierre AN
Man
à
Cuir
\
Camp
de
}
4
Satory
NME
ÎJardins paul
et virginie
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|
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©2018
Google
- Données
cartographiques
©2013
Google
-
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MANTES-LA-JOLIE,
le
——
13
ms
27
Yudwx
V IS
https://maps.g
oogle.com/maps ?=d&source=s_d&saddr=Route+inconnue&daddr=
Rue+Allger+
et+Lanot%2FD2127B+to:Sente-de+la+Vallée+to:Rue+d..
1/4 LISTE
DES
SIGNALEURS
DU
SWIM
BIKE
AND
RUN
DE
GUYANCOURT
DU
19
MARS
2017
NOM
PRENOM
DATE
DE
NAISSANCE
ADRESSE
NOMEROIDE
PERS
DE
CONDEIRE
et
Date
de
délivrance
BARRIELLE
Jean-Rémy
04/06/1974
2 RUE
DE
LA
MUETTE,
91410
DOURDAN
Permis
N°
920483211148
- 15
juin
1992
Permis
N°
801192110110
Date
de
délivrance
:
BAUSSIEU
Philippe
07/12/1962
15
Ter,
rue du
8 mai
1945
78460
- Chevreuse
18/10/1996
BLESSING
Nicolas
29/04/1967
1Allée
Marie-Louise
92290
CHATENAY
MALABRY
__
[Permis
N°
860868211264
délivré
le 30.01.87
,
2111/1957
15
rue
François
Couperin
78960
Voisins
le Bretonneux
|Permis
N°
770486300773
le 22/12/1977
BOIS
Dominique
BOSONNET
Sophie
20/05/1970
26
rue
des
Cités
Unies
78280
GUYANCOURT
N°
880778200285
151
AV
JEAN
JAURES
BAT
À
ESC
192120
Eee
CADET
Alexis
20/05/1976
MONTROUGE
N°
Permis
:920604500184
46
RUE
Hector
berlioz
78960
VOISINS
LE
06/07/1975
N°
930485200254
DU
07/10/1993
CAILLAUD
Alain
BRETONNEUX
CONSEIL
Didier
10/03/1950
56 rue
Gaston
Monmousseau
78280
Guyancourt
Permis
n°
644094
le 27/11/1996
DECLOEDT
Richard
12/07/1968
88
Bis
rue du
Capitaine Cocart
-91120
PALAISEAU
[N°
861077110869
délivré
le 08/11/1994
DUMORTIER
David
08/12/1979
47
rue
de
l'avenir,
92110
Clichy.
n°
971280100082
à Nanterre
le 34/07/2013.
DUPUY
Mathieu
02/07/1974
10
rue
de Paris
78460
Chevreuse
n°930235300674
délivré
le 02/12/1994
GUITARD
Benoit
12/08/1972
31,
RUE
DU
DOCTEUR
ROUX
92330
SCEAUX
N°
910292110444
MEZZA
Angelo
31-12-1986
86, rue
de
la federation
75015
Paris
N°
U1J115199L
(italien)
PECQUERY
Chantal
1211972
1allée
mozart
78340
les
clayes
sous
bois
N°
910494110749
le 07/02/92
PIERSON
Nicolas
13/05/1982
9 allée
Louis
Gruel,
78390
Bois
d'Arcy
N°
980874100452
le 13/12/2011
PICQ
Mathieu
06/11/1974
23
rue
de
Madrid
91190
Gif
sur
Yvette
N°
911040100172
RAULT
Mathieu
29-01-1986
9 LES
TOUCHES
22320
LA
HARMOYE
N°
THO7834
délivré
le 20/04/2004
RICHARD
Stéphane
27/08/1968
26 rue
des
Cités
Unies
8280
GUYANCOURT
N°
861291202982
RITOURET
Frederic
23/11/1969
4 rue
Edouard
Belin
aux
Clayes
Sous
Bois
(78340)
_|Permis
n°880178400006
le
15/04/1988
SOUSA
Alvaro
14/01/1967
47
bis
rue de
l'Artois
78690
Les
Essarts
le Roi
Permis
n°850391
202414
le 18/06/1985
VITTECOQ
David
04/07/1974
10
RUE
DE
LA
LONGUE
TOISE
78490
MERE
N°
921078200635
délivré
le 22/04/1999
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MANTES-LA-JOLIE,
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