Arrêté - A 22 2925 Stationnement 12 Marcellin Berthelot 06 09 2022

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Arrêté - A 22 2925 Stationnement 12 Marcellin Berthelot 06 09 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 2925 Stationnement 12 Marcellin Berthelot 06 09 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, = Fe 222925 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction Générale des 12 RUE MARCELLIN BERTHELOT Services Techniques ,

ZD POUR LA POSE D'UN ÉCHAFAUDAGE

- - DU 6 AU 16 SEPTEMBRE 2022 Mis en ligne le

19 SEP. 2022 Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l’article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération numéro 22-071 du Conseil Municipal du 30 mai 2022 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande formulée le 26 juillet, complétée le 12 septembre 2022 par laquelle la société GROUPE ENERGIE SOLIDARITÉ - 6 rue du Bois sauvage 91000 ÉVRY COURCOURONNE, pour le compte de Monsieur Henri CALAVIA, 12 rue Marcellin Berthelot 94600 CHOISY-LE-ROI, sollicite l'autorisation de poser un échafaudage de 4,50 M2 au droit du 12 rue Marcellin Berthelot à Choisy le Roi, pour des travaux d'isolation thermique extérieure.

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité publique 12 rue Marcellin Berthelot Choisy le Roi

ARRETE

Article 1 : La société GROUPE ÉNERGIE SOLIDARITÉ, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du donneur d'ordre Monsieur Henri CALAVIA, est autorisée à occuper le domaine public du 6 au 16 septembre 2022 pour des travaux d'isolation thermique extérieure à l'adresse suivante : 12 rue Marcellin Berthelot 94 600 Choisy le Roi

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée et les trottoirs ainsi que sur les emplacements de stationnement délimités au sol au droit de l’adresse mentionné à l'article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé d’une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons devront être déviés sur le trottoir opposé avec une traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation verticale adaptée. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés.

Article 4 : Les conditions d'implantation de l'échafaudage seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier susvisé de demande d'arrêté d'occupation du domaine public. L'emprise de l'échafaudage au droit du chantier sera de 4,50 M de long sur 1 M de large. Il sera fixé de facon à assurer sa stabilité et disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales et l'accès aux installations de sécurité. Un filet de protection renforcé sera suspendu sous l'échafaudage et sur toute la surface de facade côté rue afin de prévenir la chute éventuelle de petits matériaux et d'outils.

Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 10 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l’objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 22-071 du Conseil Municipat du 30 mai 2022.

Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 4.50 M2 x 1.56 €/jour, soit 7.02 €/jour x 10 jours. Le montant de la redevance s'élève donc à 70.20 € payables pour les 10 jours d'occupation du domaine public. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public.

Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, ensolliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander lé déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.

Article 9: Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy- le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- La société GROUPE ÉNERGIE SOLIDARITÉ

- Madame la Directrice du service financier

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 12 septembre 2022

\/

Le Maire,

| Tonino PANETTA.

Maire de Ehoïsÿ-1é-Roi

DS