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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 27 06 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 27 06 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/19
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 27 JUIN 2024
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, 1ère Vice-Présidente, sur convocation en date du vingt juin deux mille vingt-quatre.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU- GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, Mme Françoise RELANDEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Brigitte DIERICX, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, M. Patrick PRIN, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU.
Absents : Mme Carole BRAS, Mme Isabelle CALARD, M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Brigitte DIERICX à M. Paul-Eric FILY, M. Jean- Bernard FERRER à Mme Pascale BRIAND, M. Patrick PRIN à Mme Marie-Paule MARIE, M. Jacques RIPOCHE à M. Gaëtan LEAUTE, Mme Isabelle RONDINEAU à Mme Claire HUGUES.
Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 29 - Pouvoirs : 6 - Votants : 35
********************************************
Les conseillers communautaires ont été destinataires, avec la convocation, du relevé des décisions prises dans le cadre des délégations au Président et au Bureau (dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - délibération du 9 juillet 2020).
Le procès-verbal de la réunion du 16 mai 2024 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale. 2/19
Mme BRIAND explique que dans le contexte électoral actuel et compte-tenu de la nécessité de maintenir notre conseil communautaire, notre président Jean-Michel BRARD, lui a demandé de présider cette séance. Elle salue et remercie les élus de leur présence.
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Fonds de concours 2024
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La politique de fonds de concours mise en place sur l’ensemble du territoire de Pornic Agglo Pays de Retz prévoit, l’octroi de fonds de concours en fonction de la population de chaque commune :
- Commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €
- Commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000 €
- Commune de + de 6 000 habitants : 0 €
ORDRE DU JOUR
A – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Fonds de concours 2024
B – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Aide financière à la production de logements locatifs sociaux
2. Modification du règlement d’intervention financier en faveur de la production de logements locatifs sociaux
3. Accord sur le projet de PEAN
C– PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Renouvellement du projet éducatif de territoire
2. Attribution des subventions 2024 aux associations Petite enfance – Enfance – Jeunesse (supérieures à 5 000€)
D – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
E – CULTURE – SPORT – NAUTISME
1. Convention de partenariat du Projet Culturel de Territoire
2. Rapport annuel 2023 du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique de l’Aquaretz de Sainte Pazanne
F – RESSOURCES HUMAINES
1. Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle
2. Modification du tableau des effectifs – Création de postes service Assainissement 3. Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service 3/19
Comme pour 2023, il a été décidé de prolonger pour l’année 2024 le dispositif dans les mêmes conditions avec prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de la population.
Ces fonds de concours sont versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Dépenses concernées : Les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement.
• Montant maximal : Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.
Pour rappel, cette décision doit faire l’objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Aussi, chaque commune qui souhaite le versement d’un fonds de concours a transmis une délibération approuvant l’opération et sollicitant l’attribution de fonds de concours pour le montant correspondant au seuil démographique de sa commune, ainsi qu’une note synthétique décrivant le projet et indiquant le plan de financement.
Les demandes sont présentées dans le tableau annexe.
En réponse à M.HUBERT demandant quel indice démographique est utilisé pour les tranches de population, M. GERARD précise qu’il s’agit de la population INSEE.
▪ VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI qui confère à la Communauté d’agglomération la possibilité de verser des fonds de concours aux communes, ▪ VU la décision du bureau communautaire n°2018-246 du 15 novembre 2018 adoptant le pacte financier et fiscal de la Communauté d’agglomération,
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 13 juin 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le versement des fonds de concours 2024 pour les projets présentés en annexe
- d’autoriser le Président à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent
dossier
B – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Aide financière à la production de logements locatifs sociaux
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Contexte
Par délibération en date du 29 juin 2023, le conseil communautaire a défini un dispositif d’aide exceptionnelle de 7 000 € par logement locatif social financé soit par un prêt à Usage Social (PLUS), soit par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Enjeu opérationnel 4/19
Pour ce premier semestre 2024, la programmation compte 7 opérations de 39 logements locatifs sociaux soit 17 PLAI et 22 PLUS. Les différents logements sont réalisés par les bailleurs CISN Résidences Locatives et Atlantique Habitations sur quatre communes du territoire : Pornic, Villeneuve-en-Retz, Sainte-Pazanne et Chaumes-en-Retz.
Le montant total sollicité est de 273 000 €.
La programmation se présente de la manière suivante :
Communes Opération Bailleurs Nombre de
logements
Dont
PLAI
Dont
PLUS
Montant
de l’aide
sollicitée
Chaumes-en-Retz 3 rue Saint-Cyr Atlantique Habitations 8 3 5 56 000 €
Villeneuve-en-Retz L’Orée Saint-Laurent Atlantique Habitations 3 1 2 21 000 €
Sainte-Pazanne Clos des Tonneliers Atlantique Habitations 2 1 1 14 000 €
Pornic Résidence du Golf CISN RL 2 1 1 14 000 €
Villeneuve-en-Retz Les villas du point de Vue CISN RL 13 5 8 91 000 €
Villeneuve-en-Retz Les villas de Saint-Cyr CISN RL 9 4 5 63 000 €
Chaumes-en-Retz Le Grand Fief CISN RL 2 2 0 14 000 €
Mme EVIN est surprise du nombre de 2 logements pour l’opération du grand Fief sur Chaumes en Retz car elle dénombre 17 logements normalement (10 en PLAI et 7 en PLUS).
Mme MARCHAND répond que ceci a été validé en commission Aménagement du territoire mais que nous allons vérifier.
Le temps de la vérification, il a été proposé de poursuivre la séance.
Après recherche, Mme MARCHAND confirme que la délibération est bonne telle qu’elle a été formulée et que le conseil va pouvoir la voter en l’état par rapport à ce qui était proposé sur Chaumes en Retz. Elle explique qu’en fait, pour l’opération le Grand Fief à Chaumes en Retz, il y a déjà eu une délibération le 30/11/2023 sur 15 logements, dont 7 en PLAI, 8 en PLUS, pour un montant de 105 000 €. Elle remercie Mme GERARD, DGA, de sa réactivité pour avoir retrouvé les éléments de réponse et explique que CISN a juste demandé à rajouter 2 logements supplémentaires, ce qui fait bien 17 logements au total.
▪ VU la délibération n°2023-293 du 29 juin 2023 mettant en place un dispositif d’aide exceptionnelle à la
production de logements locatifs sociaux,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 29 mai 2024 et du bureau communautaire du 13 juin 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’accorder une subvention de 56 000 € à Atlantique Habitations pour la réalisation de l’opération 3 rue
Saint-Cyr sur Chaumes-en-Retz comprenant 8 logements locatifs sociaux dont 3 PLAI et 5 PLUS 5/19
- d’accorder une subvention de 21 000 € à Atlantique Habitations pour la réalisation de l’opération L’Orée
Saint-Laurent sur Villeneuve-en-Retz comprenant 3 logements locatifs sociaux dont 1 PLAI et 2 PLUS
- d’accorder une subvention de 14 000 € à Atlantique Habitations pour la réalisation de l’opération Clos des
Tonneliers sur Sainte-Pazanne comprenant 2 logements locatifs sociaux dont 1 PLAI et 1 PLUS
- d’accorder une subvention de 14 000 € à CISN Résidence Locative pour la réalisation de l’opération
Résidence du Golf sur Pornic comprenant 2 logements locatifs sociaux dont 1 PLAI et1 PLUS
- d’accorder une subvention de 91 000 € à CISN Résidence Locative pour la réalisation de l’opération Les
Villas du Point de Vue sur Villeneuve-en-Retz comprenant 13 logements locatifs sociaux dont 5 PLAI et 8
PLUS
- d’accorder une subvention de 63 000 € à CISN Résidence Locative pour la réalisation de l’opération Les
Villas de Saint-Cyr sur Villeneuve-en-Retz comprenant 9 logements locatifs sociaux dont 4 PLAI et 5 PLUS
- d’accorder une subvention de 14 000 € à CISN Résidence Locative pour la réalisation de l’opération Le Grand
Fief sur Chaumes-en-Retz comprenant 2 logements locatifs sociaux dont 2 PLAI
2. Modification du règlement d’intervention financier en faveur de la production de logements locatifs sociaux
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, Pornic agglo Pays de Retz soutient la production de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire.
Un règlement financier a été adopté par délibération du Conseil Communautaire le 29 juin 2023. Sa version actuelle prend fin le 31 décembre 2024.
Au vu des ambitions fortes en matière de diversification du parc de logement, le maintien d’une enveloppe financière a été acté lors du dernier ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire) à hauteur de 500 000 €/an. Un nouveau règlement doit donc être adopté par le conseil communautaire. Il est proposé que ce nouveau règlement évolue à la marge afin de prendre en compte les premiers retours de sa mise en œuvre
Après échange avec les différents bailleurs présents sur le territoire, il est ressorti que : ➢ Les 7 000 € par logement ont un réel impact pour le montage des opérations.
➢ Il y a une problématique liée au mode d’instruction des dossiers (échéances non en accord avec leur
fonctionnement interne, problématique de la demande d’agrément, …)
➢ Le manque de critères d’attribution complexifie les prospectives des bailleurs ;
▪ L’intérêt de distinguer les projets en VEFA et les projets en maitrise d’ouvrage direct
▪ Le soutien des petites opérations en centre-bourg
Au vu de ces éléments, il est proposé une nouvelle version du règlement avec une évolution sur l’instruction des dossiers afin de faciliter l’accès aux prochaines subventions.
La nouvelle version du règlement est présentée en annexe. Les modifications sont apportées en rouge dans le document et concernent les conditions d’éligibilité.
Ce nouveau règlement prendra effet au 1er juillet 2024 pour une période de 2 ans. A noter qu’une modification plus importante du règlement sera effectuée en cours d’année 2025 afin de prendre en compte les orientations du prochain PLH.
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 29 mai 2024 et du bureau communautaire du 13 juin 2024 à l’unanimité, 6/19
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le règlement d’intervention financier en faveur de la production de logements locatifs sociaux dont la mise en œuvre débutera le 1er juillet 2024
3. Accord sur le projet de PEAN
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
A la demande de l’une de ses communes, dès 2019, Pornic agglo Pays de Retz a engagé une réflexion autour de la mise en œuvre d’un Périmètre de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (PEAN).
Cet outil intéresse les communes littorales qui sont confrontées aux phénomènes de pressions urbaine et foncière, et de cabanisation illégale. Ces usages contribuent à la déprise agricole et entraînent la création de friches et de délaissés agricoles, du fait du mitage de l’espace et de la difficulté d’accès au foncier pour les exploitants agricoles.
La démarche de mise en place d’un PEAN a été lancée officiellement en octobre 2022 avec la création d’un Comité de pilotage. Le projet a été co-construit sur l’année 2023 avec les communes littorales volontaires partageant des enjeux similaires, tels que précisés en introduction, ainsi qu’avec la profession agricole, qui a été associée tout au long de l’élaboration du projet. Une réunion de consultation des associations locales d’usagers a également été organisée en janvier 2024.
Le comité de pilotage a validé le projet de création du PEAN le 4 avril 2024, qui a été soumis, pour accord, aux communes concernées et à la communauté d’agglomération. Le projet de création de PEAN est également soumis à l’avis de la Chambre d’agriculture et du PETR du Pays de Retz en charge du SCoT conformément aux dispositions des articles L113-16 et L113-19 du Code de l’urbanisme.
Le dispositif PEAN vise à conforter durablement l’agriculture et à préserver et mettre en valeur les espaces naturels à enjeux environnementaux (boisements, zones humides, bordures de cours d’eau…), dans un périmètre délimité. Il relève d’une compétence confiée aux Départements par la loi relative au Développement des Territoires Ruraux de 2005. Le PEAN offre un espace de travail qui rassemble les partenaires de l’action agricole et environnementale. Les communes volontaires peuvent s’inscrire dans ce dispositif, en sachant que le Département de Loire-Atlantique confie l’animation du PEAN à Pornic agglo Pays de Retz, qui la clé de la réussite du programme d’actions.
Dans ce cadre, le dispositif PEAN, inscrit dans le code de l’urbanisme, permet l’instauration d’un périmètre de préemption, justifié à la parcelle, en zones agricoles et naturelles des PLU. Ce droit de préemption revient au Département (et non plus à la SAFER), qui l’activera à la demande exclusive des communes et de la communauté d’agglomération. Un programme d’actions, adossé au périmètre, permet de répondre aux enjeux et objectifs fixés.
Le projet de PEAN de Pornic agglo Pays de Retz concerne quatre communes du territoire et couvre un total de 1380 hectares avec : 653 ha sur La Plaine-sur-Mer, 494 ha sur Pornic, 113 ha sur La Bernerie-en-Retz, 120 ha sur Les Moutiers-en-Retz.
Le programme d’actions s’articule autour de quatre axes stratégiques :
- L’axe 1 : « Activer l’outil foncier pour préserver les espaces agricoles et naturels » qui comprend sept actions concernant la mise en œuvre de la stratégie foncière, la veille et l’intervention foncière, l’intervention à l’amiable et la remise en exploitation agricole des friches, la concertation avec les services de l’Etat compétents, le service des Domaines et la SAFER sur l’évaluation de la valeur vénale du foncier agricole et naturel et sur la lutte contre la cabanisation ; 7/19
- L’axe 2 : « Garantir la fonction agricole du foncier » qui comprend trois actions pour améliorer le parcellaire agricole, préserver et adapter le bâti agricole et notamment les logements agricoles ;
- L’axe 3 : « Renforcer le rôle local (économique et social) et environnemental de l’activité agricole » qui comprend cinq actions pour favoriser les projets d’installation/transmission des exploitations agricoles, promouvoir les circuits alimentaires de proximité, développer une agriculture innovante et/ou durable dans le contexte de changement climatique et de transition écologique, valoriser les boisements et le bocage, renaturer les terrains d’agréments et de dépôts illégaux ;
- L’axe 4 : « Mettre en œuvre la gouvernance du PEAN » qui comprend trois actions concernant le pilotage, l’animation, le suivi et l’évaluation du PEAN, ainsi que la communication et la concertation auprès de tous les publics et acteurs concernés.
Ce projet de périmètre et de programme d’actions du PEAN se justifient au regard des bénéfices attendus sur le développement durable, sur l’agriculture, sur le domaine social ainsi que sur l’environnement, la forêt et le bocage tels qu’exprimés par les communes et Pornic agglo Pays de Retz, et figurant dans la notice justificative.
Il est soumis à enquête publique, qui se déroulera du 14 octobre 2024 au 15 novembre 2024 et sera précédée de deux réunions publiques le 1er octobre et le 7 octobre.
La validation définitive par l’assemblée départementale aura lieu en mars 2025.
Considérant les dispositions des articles L113-16 et L113-19 du Code de l’urbanisme qui permettent aux Départements de délimiter ou d’étendre des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN), avec l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme, et après avis de la chambre départementale d’agriculture et de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale ;
Considérant la démarche engagée par le Département de Loire-Atlantique, à laquelle Pornic agglo Pays de Retz et les communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-mer et Pornic ont été associées en vue de créer le PEAN de Pornic agglo Pays de Retz ;
Considérant les bénéfices attendus de la mise en place d’un tel projet, tels que figurant dans la notice justificative, et notamment pour les espaces agricoles et naturels situés sur Pornic agglo Pays de Retz concernés par le projet de la création ;
▪ VU les articles L113-16 et L113-19 du Code de l’urbanisme,
▪ VU l’accord au projet de PEAN des conseils municipaux des communes des Moutiers-en-Retz en date du 27 mai, de La Plaine-sur-Mer en date du 28 mai, de La Bernerie-en-Retz en date du 21 juin, de la commune de Pornic en date du 26 juin,
▪ VU l’avis favorable du PETR du Pays de Retz, sollicité au titre du SCoT lors de son comité syndical du 10 juin 2024,
▪ VU l’avis favorable de la Chambre d’agriculture en date du 26 juin 2024, ▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 29 mai 2024 et du bureau du 13 juin 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de donner son accord au projet de création du PEAN de Pornic agglo Pays de Retz composé du périmètre et de la notice justificative du projet de création, 8/19
- de donner son accord au programme d’actions associé au projet de création du PEAN de Pornic agglo Pays de Retz.
C– PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Renouvellement du projet éducatif de territoire
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
La convention de partenariat pour le Projet Educatif De Territoire (PEDT) intégrant le « Plan Mercredi », signée le 29 novembre 2021 entre la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, la direction des services départementaux de l’Education Nationale de la Loire-Atlantique et la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire- Atlantique arrive à échéance le 31 août 2024.
Considérant la volonté de Pornic agglo Pays de Retz de continuer à construire une offre éducative de qualité, au plus près des besoins des enfants et de leur famille tout en associant les partenaires, il est proposé au conseil communautaire de prolonger le Projet Educatif De Territoire pour la période 2024-2027. Grâce à ce projet, l’ensemble des activités pourront être éligibles aux aides financières de la CAF.
Le PEDT s’adresse à l’ensemble des enfants scolarisés sur le territoire des 15 communes de l’agglomération, de 0 à 17 ans et couvre l’ensemble des actions éducatives qui les concernent sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Il s’agit de « proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école » pour qu’il grandisse bien et réussisse son parcours et son entrée dans la vie adulte. Le PEDT se décline autour de 5 axes de travail en s’appuyant sur la nécessaire coopération entre les acteurs éducatifs (parents, enseignants, associations, partenaires institutionnels, services municipaux) et la coordination de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants et des adolescents :
1. Accueillir les enfants et les jeunes dans la continuité en renforçant les liens entre les acteurs éducatifs
2. Accompagner les enfants et les jeunes dans la construction de leur parcours pour leur permettre de
s’épanouir pleinement
3. Contribuer à former des citoyens responsables et autonomes
4. Accompagner les familles et renforcer le lien avec les parents
5. Accompagner la montée en compétence des équipes pour mieux accueillir les enfants et les jeunes et
favoriser le travail coopératif entre elles
Pornic agglo Pays de Retz devra travailler à développer l'engagement de chacun pour faire vivre ce projet éducatif de territoire, l'évaluer, le faire évoluer tout au long des trois prochaines années, dans l’intérêt des enfants et des adolescents.
▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 5 juin 2024 et du bureau du 13 juin 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le cadre général du futur PEDT pour la période 2024-2027 tel que présenté en annexe - d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention. 9/19
2. Attribution des subventions 2024 aux associations Petite enfance – Enfance – Jeunesse (supérieures à 5 000€)
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
Dans le cadre de la compétence « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs ont été signées avec les associations pour 2023-2025. Chaque association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions Petite enfance, Enfance ou Jeunesse sur son territoire. La Communauté d’agglomération contribue financièrement à ce service par l’attribution d’une subvention d’un montant annuel prévisionnel pour les années 2023, 2024 et 2025. Le montant définitif de la subvention est voté chaque année en conseil communautaire.
La CAF attribuait aux collectivités des aides calculées dans le cadre des Contrats enfance jeunesse : Ces aides (appelées Bonus Territoires depuis la mise en place des conventions territoriales globales) sont désormais versées directement aux gestionnaires, et ce, depuis le 1er janvier 2023.
Lors de l’attribution des subventions 2023, la collectivité n’avait pas connaissance des éléments de la CAF pour lui permettre de déduire le « Bonus Territoires » des subventions versées aux associations. Pour les subventions 2024, les Bonus Territoires que les associations ont perçu en 2023 et ceux qu’ils vont percevoir en 2024 sont déduits des sommes attribuées (arrondi à l’euro supérieur).
La Conventions Pluriannuelles d’Objectifs prévoyait le versement de la subvention de la manière suivante :
• Janvier : 40 % du montant de la subvention N-1
• Mars : 15 % du montant de la subvention N-1
• Juillet : 15 % du montant de la subvention
• Dernier trimestre : solde de la subvention avec déduction des bonus territoire de la CAF. Dans le cas d’un solde dépassant le montant de la subvention annuelle accordée, la régularisation se fera sur la subvention de l’année suivante.
Il est proposé de modifier les modalités de versement, en accord avec chaque association, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie, et sous réserve des versements effectués par la CAF :
• Janvier : 40 % du montant de la subvention N-1.
• Mars : soit 15% du montant de la subvention N-1 déduit des bonus territoires versés par la CAF en 2023 pour les associations qui ont connaissance du montant versé ; soit 15 % du montant de la subvention N-1 pour les autres.
• Juillet : 15% du montant de la subvention N.
• Septembre : Solde de la subvention N.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’attribution des subventions pour l’année 2024 aux associations Petite enfance, enfance et jeunesse, en suivant les propositions du groupe de travail et de la commission :
▪ Anim’action (Port Saint Père) : 167 689 €
▪ Les P’tites Fripouilles (Rouans) : 112 743 €
▪ Paz à Pas (Sainte Pazanne) : 460 118 €
▪ Arthon Animation Rurale (Chaumes en Retz) : 128 316 €
▪ Maison du Parc (Chauvé) : 217 960 €
▪ Roule ta bille (La Bernerie en Retz) : 271 632 €
▪ Calypso (Pornic) : 67 658 €
▪ Croissance (Pornic) : 215 993 € 10/19
L’association AFR Chéméré n’a pas produit les justificatifs obligatoires à annexer aux demandes de subventions. Pour une étude juste de sa demande, il a été proposé de surseoir à la décision dans l’attente des éléments complémentaires.
La subvention de l’association sera dont étudiée lors du prochain conseil communautaire. Par conséquent l’association ne percevra pas d’acompte en juillet.
▪ VU l’avis favorable du groupe de travail du 29 mai 2024, de la commission « Petite enfance - Enfance – Jeunesse » du 5 juin 2024 et du bureau du 13 juin 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’attribuer les subventions pour l’année 2024 aux associations mentionnées ci-dessus et autoriser le
Président ou son représentant à signer les avenants correspondant aux CPO (modèle joint)
- de verser en janvier 2025 40% du montant de la subvention 2024,
- de verser en mars 2025 15% du montant de la subvention 2024,
- de rappeler que ces crédits seront repris au budget 2025.
D – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Le rapport annuel est présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (cf. annexe jointe).
- EVENEMENTS MARQUANTS
L’année 2023 aura été notamment marquée par la mise en place d’un contrat de Délégation de Service Public, unique sur l’ensemble du territoire communautaire, pour une durée de 5 années et 10 mois, attribué à SAUR.
Les principaux travaux et études réalisés ou engagés durant l’année écoulée sont repris ci-dessous :
- La fiabilisation et la sécurisation des réseaux (postes de refoulement d’Anjou à Saint Michel Chef Chef et de Petite Beusse à Sainte Pazanne),
- La réhabilitation de réseaux anciens non étanches (à la Plaine sur Mer, Saint Michel Chef Chef, la Bernerie en Retz et Pornic),
- L’extension réseaux (La Cavernière à Rouans, secteur de Haute Perche à Chaumes en Retz), - La création d’ouvrage d’épuration (secteur de Haute Perche à Chaumes en Retz), - La poursuite des études de maîtrise d’œuvre et des travaux de fiabilisation, de réhabilitation ponctuelle de réseaux et de branchements, d’extension et d’ouvrages de traitement des eaux usées, - La poursuite du Diagnostic Amont Micropolluants sur les stations d’épuration de La Princetière, Pornic et des Salineaux,
- Le lancement d’une procédure de dialogue compétitif pour répondre à la problématique d’hydraulique sur la station d’épuration de Pornic,
- Le travail de diagnostic fin, réalisé par le service, afin de réduire les eaux claires parasites en priorisant les secteurs à réhabiliter,
- La fiabilisation de la base de données du module métier spécifique à l’assainissement collectif, 11/19
- Une fin d’année marquée par des pluviométries exceptionnelles ayant engendrées des surverses du réseau, entrainant la fermeture de la zone conchylicole Baie de Bourgneuf, en décembre, suite à des contaminations aux norovirus, situation ayant conduit à la mise en place d’un plan d’urgence.
- RECAPITULATIF TECHNIQUE
Les principaux éléments techniques sont, pour 2023 :
- 40 916 abonnés (soit + 2,5 % par rapport à 2022),
- 2 943 520 m3 facturés (soit + 1,15 % par rapport à 2022),
- 22 stations d’épuration,
- 591 km de réseaux et 205 postes de refoulement.
- RECAPITULATIF FINANCIER
Facture type de 120 m3 au 1er janvier 2023 :
- Elle reste identique à celle de 2022 sur les communes de Chaumes (secteur Arthon), Chauvé, La Bernerie, La Plaine, Les Moutiers, Pornic, Préfailles, Saint-Michel,
- Elle augmente de 3,77 % sur les communes de Chaumes (secteur Chéméré), Cheix, Port Saint Père, Rouans, Saint-Hilaire de Chaléons, Sainte-Pazanne, Vue, compte tenu de l’harmonisation des tarifs vers un tarif unique en 2026 sur l’ensemble du territoire communautaire.
Bilan financier du budget annexe assainissement collectif :
- Les dépenses réelles d’exploitation 2023 s’élèvent à 5 987 548 € HT.
- Les recettes réelles d’exploitation 2023 s’élèvent à 10 568 641 € HT.
- Les dépenses réelles d’investissements 2023 s’élèvent à 7 226 626 € HT, dont 6 174 677 €HT de travaux, auxquels s’ajoutent 3 528 769 €HT de travaux en restes à réaliser.
- Les recettes réelles d’investissement 2023 s’élèvent à 2 160 774 €, dont 987 107 € de subventions, auxquels s’ajoutent 2 167 576 € de subventions en restes à réaliser.
La capacité de désendettement est de 2,2 ans.
Un film d’animation présentant ce rapport est diffusé.
En complément, M.CAUDAL rappelle la mise en place en cours d’année du nouveau contrat de délégation de service public avec la SAUR, dans le cadre d’une société dédiée, ce que les élus ont voulu pour permettre d’unifier l’ensemble des pratiques sur les 15 communes. Ce contrat est conclu pour 5 ans, ce qui permettra aux élus de la prochaine mandature de se reposer la question des services en régie ou en délégation.
M.HUBERT remercie pour cette présentation. Sans revenir sur tous les phénomènes malheureux de surverse que nous avons connus en fin d’année et l’impact sur les ostréiculteurs, il rappelle que nous avions voté un investissement d’urgence avec l’unité mobile de traitement. Il sait que cette station est tombée en panne à la mi- mai mais il souhaite savoir, avec le recul des 4 mois et son installation, sachant que la restructuration de la station de Pornic est prévue pour 2028, si nous sommes en capacité de savoir si le débit de traitement qui était souhaité et annoncé par le fournisseur est en lien. Est-on capable de savoir si jusqu’à 2028 cette unité mobile va suffire ? Par ailleurs, sur l’analyse du risque et les responsabilités financières, Pornic agglo Pays de Retz a fait un investissement conséquent en cours de concession qui n’avait pas forcément été anticipé, ce que l’on conçoit très bien puisqu’il y a des causes qui ne sont pas anticipables. Au vu l’investissement réalisé, il demande si en cas de nouvelle panne, phénomène de surverse et impact sanitaire sur l’ostréiculture, l’analyse du risque nous permet maintenant de se remettre autour de la table et de faire un avenant au contrat et de se dire qui aura la responsabilité financière si cela recommence malgré l’investissement conséquent qui vient d’être fait. 12/19
Sa 3ème intervention n’est pas une question mais plutôt de dire que l’on a beaucoup parlé du lien avec le changement climatique (phénomènes pluvieux de forte intensité que l’on avait peu connus jusqu’ici) mais que selon lui, sans être expert, il y a un lien et un impact avec la démographie galopante et les pics de fréquentation et la sur-fréquentation. Il lui semble qu’à Pornic, la station était prévue pour une population en août de 50 000 habitants, population que l’on arrive à dépasser largement, par la fréquentation touristique, les résidents principaux ou secondaires. La question est de savoir comment intègre-t-on cette réflexion de l’impact démographique ? Il rappelle qu’au moment du vote de la révision du PLH, il avait soumis une piste, qui règlementairement est sûrement possible d’intégrer. La réflexion est peut être complexe mais sachant que nous n’avons pas de PLUI et pas vraiment de document qui nous permet d’interconnecter l’urbanisme, la démographie et les infrastructures sensibles (pense à l’assainissement et à la gestion des ressources naturelles), comment serait-on capable, au travers d’une réflexion et d’un document pilote, d’intégrer justement l’impact démographique à venir sur les prévisions faites de restructuration de station comme celle de Pornic notamment ? Quel seuil de population avons-nous fixé pour la restructuration ?
Il parle du cas de Pornic, qu’il connait, et pense que l’on a repris un peu les mêmes objectifs de l’ancien PLH (qui allait de 2019 à 2023) fixés à 200 logements en résidences principales. Il lui semble que nous avions une moyenne de 2,1 personnes par foyer par logement, on parlait donc de 400 résidents principaux supplémentaires de 2019 à 2023. Il rappelle que l’on sait qu’en 6 ans Pornic a pris 500 habitants par an, ce qui dépasse de l’ordre de 20 à 25 % les objectifs du PLH. Ce dépassement, cette attractivité, ont forcément, il le pense, des impacts sur les infrastructures.
Sa proposition ou question est de savoir comment peut-on mesurer ou essayer d’intégrer cette réflexion sur l’évolution démographique en lien avec l’assainissement notamment ?
Concernant la station mobile, M.CAUDAL précise qu’elle est prévue pour 3000 m3/jour et qu’elle fonctionne actuellement à ce débit. Initialement, la restructuration de la station de Pornic était prévue pour 2028 mais compte tenu des événements les études ont été avancées. La collectivité avait lancé un dialogue compétitif pour pouvoir saisir les meilleures solutions, en particulier revenir à une station plus classique type station des Salineaux ou garder les stations membranaires. Lorsque nous avons des épisodes pluvieux importants, et qui seront de plus en plus récurrents, il y a une grande fragilité du système membranaire avec une dégradation très rapide. Les propositions dans le cadre du dialogue compétitif doivent être faites courant juillet et nous seronss alors, amenés d’ici la fin août à choisir la solution. Ce qui signifie que la restructuration va être avancée et commencée dès 2025. Jusqu’à présent la conception traditionnelle des stations était basée sur les équivalents/habitants et nous prenions, surtout sur les communes littorales, la période de pointe juillet-août pour calculer le besoin, en y rajoutant une marge de sécurité pour les eaux parasites. Aujourd’hui, suite aux événements et en prenant comme période de référence l’hiver 2023 et 2024, il y a une révision complète de cette conception prenant en compte le flux hydraulique, c’est-à-dire la quantité d’eau qui arrive. La station de Pornic a été conçue pour traiter une pointe en été à 8500 m3/jour, or cet hiver nous sommes montés à 22 000 m3. Aussi, dans la restructuration et c’est un changement dans la conception, nous sommes partis sur 22 000 m3. Comme tous les EPCI de la façade atlantique et de l‘étang de Thau qui ont tous connu les mêmes problèmes cet hiver, nous sommes dans des évolutions des stations et révisions de la conception. Le nombre d’habitants est un élément mais c’est surtout la charge hydraulique, même s’il y a aussi des investissements faits sur le réseau pour diminuer les eaux parasites dont on sait que ce sera très long.
Concernant le lien avec le changement climatique, comme l’a indiqué le GIEC Pays de Loire lors de la dernière conférence de presse pour les études qui vont être menées sur le cycle 2024-2025 (M.CAUDAL représente l’agglomération au GIEC), le niveau des mers augmente, la température augmente. Quant au changement du régime des pluies, la quantité d’eau qui tombe sur une année est à peu près la même mais elle est répartie différemment et on aura une alternance de périodes de sècheresses et de périodes de pluies. Il indique qu’il ne faut pas se fier à l’année que l’on vient de vivre qui est vraiment excédentaire mais nous aurons des quantités d’eaux importantes.
Sur le sujet de la prise en compte de la population, il faut savoir qu’aujourd’hui par rapport à l’évolution de la population, toutes nos stations sont conformes par rapport à l’augmentation de population qui est envisagée dans le cadre des schémas directeurs d’eaux usées. Lorsque nous arrivons en limite de capacité et cela est arrivé, par exemple sur le secteur de Fresnay, et la station en cours de réalisation, des opérations ont été refusées car la station existante était en limite de capacité. Donc cette gestion de l’évolution de la population, à travers les plans locaux d’urbanisme, le PLH et autres se retraduit et permet de redimensionner et faire évoluer nos STEP. 13/19
Aujourd’hui la population est prise en compte. Il faut savoir que le département accueille 17000 habitants de plus par an qui se répartit entre la métropole et le littoral. A travers les révisions de PLU, nous savons que l’accueil sur les communes littorales va se limiter car, entre le ZAN, la loi Littorale, les espaces d’extensions d’urbanisation seront limités. On revient plus à une densification mais nous aurons un développement démographique plus modéré que ce que nous avons connu dans les 10 dernières années.
Il y a donc une cohérence entre démographie, urbanisme, production d’eau potable mais aussi assainissement.
Concernant le PLH, Mme MARCHAND souligne que la question se pose bien puisque nous sommes en plein dans l’élaboration du PLH prévu pour une délibération en début d’année 2025. Cela correspond également avec le SCOT qui fait aussi ces évaluations d’évolution de la population jusqu’en 2050. Au niveau du PLH, nous sommes dans une évaluation entre 2025 et 2030. Elle ne peut donner les chiffres car tout cela est encore en train de s’affiner. Nous ne savons pas exactement l’avenir et ce qui peut se passer dans 5-6 ans mais ce qui est prévu et la tendance est une montée de la démographie sur notre territoire mais qui va avoir tendance à s’aplanir. Entre les entrants, les flux migratoires ou le solde naturel, nous aurons une démographie qui aurait tendance à s’aplanir. Elle indique que M.HUBERT a raison, c’est un élément essentiel pour nos politiques d’habitat par rapport au PLH mais aussi pour toutes les communes d’avoir un peu les tendances pour pouvoir s’adapter au niveau des équipements aux projections démographiques.
M.HUBERT remercie pour ces précisions et réitère sa deuxième question sur l’analyse du risque et les responsabilités financières. Suite à l’investissement qui a été fait, un avenant est-il prévu ou pas ?
M.CAUDAL explique que la notion du risque est repartie entre la collectivité et le délégataire dans le contrat. Mais il précise qu’aujourd’hui, sur l’ensemble de la façade atlantique, sur l’analyse du risque pénal ou financier, il n’y a aucun contentieux qui a abouti car la responsabilité est très diffuse. Si l’on prend par exemple un assainissement autonome conforme, celui-ci ne traite pas la bactériologie. Cela veut dire que lorsqu’il y a des pluies d’orage, avec les lessivages des fossés, on envoie des norovirus à la mer. Au niveau des STEP, il en est de même, malgré les traitements à travers les stations membranaires. M.CAUDAL ajoute qu’il y a aussi la connaissance et qu’aujourd’hui IFREMER indique que l’on ne sait pas trop, entre ce qui est trouvé dans les huitres, des norovirus mais qui sont des squelettes qui sont très peu actifs et certains qui sont virulents. Aujourd’hui personne n’est capable de dire cette répartition.
Enfin, il y a des discussions au niveau de la profession conchylicole, ostréicole et au niveau national pour revoir ces protocoles d’alerte, où tout le monde s’accorde pour dire, que le principe de précaution au nom de la santé publique, qui est une bonne chose, a souvent été appliqué avec beaucoup de sévérité et de précipitation par moment.
Nous voyons bien que c’est un phénomène très complexe et il est vrai que si l’on se fit aux médias, les professions conchylicoles et collectivités locales sont responsables, mais c’est un peu plus compliqué que cela. Il prend l’exemple de Cap Atlantique, dont les expertises sont en cours de puis 2019 et aujourd’hui personne n’est capable de dire quelles sont les différentes responsabilités. Cela n’empêche pas que chaque collectivité sur l’ensemble du littoral atlantique prend les dispositions pour engager le moyens financiers, techniques et humains, pour encore améliorer nos systèmes d’assainissement.
▪ La commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 12 juin 2024, la commission Consultative des Services Publics Locaux du 18 juin 2024 et le bureau du 13 juin 2024 ont pris acte du rapport d’activité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 14/19
2. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Rapporteur : Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – Défense incendie
Le rapport est présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (cf. annexe jointe).
Le service est exploité en régie dans le cadre d’un marché de prestation de service attribué à la SAUR, au 1er janvier 2023 et pour une durée de 4 ans (soit jusqu’au 31/12/2026). 817 contrôles ont été réalisés en 2023.
Au 31/12/2023, 7 239 installations sont dénombrées sur le territoire dont 70 % sont conformes et 30% sont non conformes.
Pour l’année 2023, le montant des recettes d’exploitation s’élève à 118 524 €HT et celui des dépenses à 115 313 € HT.
Les tarifs des contrôles pour l’année 2023 ont augmenté de 5,8% par rapport à 2022 pour tenir compte de l’inflation.
Dans le cadre de la mise en place d’une aide à la réhabilitation pour les assainissements non conformes, 36 versements ont été effectués pour des foyers très modestes, modestes et autres soit un montant total de 158 266.05 €, dont 90% attribués aux foyers modestes et très modestes.
▪ La commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 12 juin 2024, la commission Consultative des Services Publics Locaux du 18 juin 2024 et le bureau du 13 juin 2024 ont pris acte du rapport d’activité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
E – CULTURE – SPORT – NAUTISME
1. Convention de partenariat du Projet Culturel de Territoire
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport – Nautisme »
Suite à la candidature de Pornic Agglo Pays de Retz pour s’engager dans une démarche de préfiguration d’un Projet Culturel de Territoire (PCT) avec le Département, l’élaboration du PCT a été régulièrement abordée au sein de la Commission Culture-Sport-Nautisme. Chaque commune a nommé un élu référent PCT, membre de la Commission ou non. Tous les maires ainsi que les élus « référents du PCT » ont été invités au Comité de Pilotage annuel (COPIL).
Des points d’étapes de l’élaboration du PCT ont été présentés en Bureau Communautaire (décembre 2022, juillet 2023, septembre 2023, novembre 2023) et il est désormais possible de proposer au Conseil d’adopter le Projet Culturel de Territoire de « Pornic agglo Pays de Retz », fruit d’une préfiguration de deux ans qui aura permis une large consultation des acteurs culturels et des communes afin de proposer un projet en prise avec le territoire. La qualité de cette concertation et du contenu de notre projet a été soulignée par le Département lors du dernier COPIL. 15/19
Le Projet Culturel de Territoire s’articule donc autour de 3 axes opérationnels et de multiples enjeux :
AXE 1 : Soutenir les forces vives du territoire à travers la coopération pour une offre culturelle de proximité. Enjeux :
▪ Soutenir la vie associative et l’engagement bénévole, accompagner et valoriser l’existant ;
▪ Renforcer la lisibilité de l’offre culturelle sur le territoire ;
▪ Fédérer les acteurs du territoire pour renforcer la coopération ;
▪ Contribuer à la pérennisation et à la structuration de l’offre culturelle.
AXE 2 : Valoriser et partager les spécificités des communes pour contribuer à l’identité du territoire. Enjeux :
▪ Renforcer l’identité culturelle du territoire ;
▪ Favoriser l’interconnaissance pour mieux communiquer sur l’existant ;
▪ Développer l’attractivité culturelle du territoire et la visibilité des actions menées.
AXE 3 : Développer des actions culturelles pour tous les habitants dans une démarche d’aller vers. Enjeux :
▪ Viser l’équité pour tous les habitants en favorisant une culture de proximité : des propositions
accessibles pour tous et adaptées à leur réalité, à leurs besoins (économie, mobilité,
accessibilité…) ;
▪ Contribuer au lien social sur le territoire ;
▪ Veiller à la participation de publics cibles : enfants, adolescents, personnes âgées, personnes en
situation de précarité sociale, personnes en situation de handicap...
La convention de partenariat proposée permet d’affirmer les engagements de chacune des parties pour la durée du PCT, soit 3 années + une année d’évaluation.
Le programme opérationnel 2024/2025 annexé à la présente délibération a été présenté en COPIL le 28 mai 2024. Cette instance a permis de réaffirmer les attentes des communes concernant la pratique musicale sur le territoire et une réflexion à ce sujet sera donc approfondie dès 2025. Le reste à charge de l’agglomération pour cette programmation s’élève à 76 523€.
▪ VU la délibération n°2022-322 du 15 septembre 2022 relative à la convention de préfiguration du Projet Culturel de Territoire,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Culture – Sport – Nautisme » du 15 mai 2024 et du bureau communautaire du 13 juin 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter la convention de partenariat et le programme opérationnel 2024/2025 tels que présentés en annexe. 16/19
2. Rapport annuel 2023 du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique de l’Aquaretz de Sainte Pazanne
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport – Nautisme »
L’article 1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le titulaire d’un marché de délégation de service public est dans l’obligation de produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public. Ce rapport permet d’apprécier les conditions d’exécution de la délégation de service public.
Ce rapport a été reçu le 3 juin et a donné lieu à une présentation en Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Depuis le 14 juin 2019, la société VM 44680 filiale à 100% de Vert Marine était titulaire d’un contrat de délégation de service public pour 5 ans qui a pris fin le 13 juin 2024, suite à la procédure de renouvellement engagée en fin d’année dernière.
Pour l’année 2023, malgré quelques fermetures de bassins et annulations de cours par manque de maîtres- nageurs, l’AQUARETZ a été ouvert en fonctionnement normal et a pu proposer différentes activités, sur les périodes d’ouverture :
• L’accueil du grand public en baignade libre tous les jours y compris le dimanche après-midi
• L’école de natation enfants
• Les activités d’aquagym et toutes ses déclinaisons, d’aquacycling, de circuit training, de lagon tonic
avec toute une diversité de formules d’abonnements
• L’accueil des scolaires, des maternelles au collège (17 522 élèves provenant de 20 écoles primaires,
1 Institut Médico Educatif et 2 collèges ; l’année précédente 14 703 élèves avaient fréquenté
l’établissement contre 22 520 en 2019)
• Un espace détente avec hammam, sauna, spa …
• Une salle cardio composée de 11 machines (tapis de courses, vélos, rameurs…)
Il est à noter que pour l’année 2023 :
• 97 353 personnes ont été accueillies contre 95 901 en 2022 soit une progression de +1,5%. En 2019,
le nombre d’entrées était de 120 376.
• Le Chiffre d’Affaires TTC s’établit à 622 053,51 € (contre 599 479,43 € en 2022 et 639 913.83 € en
2019) en intégrant la contribution pour la natation scolaire.
• La participation de la collectivité s’élève à 60 725.41 € pour la prise en charge de la natation scolaire
et à 323 213,77 € pour la subvention d’exploitation de la collectivité, conformément aux contrats.
M.HUBERT pose une question non pas sur le rapport 2023 mais sur la fin de délégation. Il indique avoir noté une fermeture de l’Aquaretz du 13 au 28 juin et comme les élus et services le savent sûrement, il y a eu beaucoup d’incompréhensions pour les gens ayant payé ce trimestre et fait savoir qu’ils n’avaient jusque-là pas eu de réponse aux demandes de dédommagement. La charge revient-elle à l’ancien délégataire ou le futur délégataire RECREA ? Il s’agit juste de répondre aux questions de ces usagers qui se retrouvent avec une rupture de service sur 2 semaines de ce trimestre.
M.PRIEUR précise que tout ce qui est avant le 14 juin est du ressort de l’ancien délégataire. En termes d’abonnements, à partir du 15 juin, cela revient au nouveau délégataire. Nous avons eu notamment une question par rapport aux scolaires, surtout les classes maternelles, qui n’ont pas pu avoir leurs cours de natation. Effectivement, il y a une fermeture prévue et logique lorsque l’on change de délégataire, pour la remise en état et la formation des équipes puisqu’elles sont reprises. Tout ce temps de transition est nécessaire pendant ces 15 17/19
jours. Il restera une semaine ensuite avant les vacances pour que ces enfants ne soient pas trop pénalisés. Nous savons bien que dans ces cas-là y a toujours une petite période de fluctuation.
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 18 juin 2023 et le bureau du 13 juin 2024 ont pris acte du rapport d’activité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aquaretz pour l’année 2023
F – RESSOURCES HUMAINES
1. Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
L’article L.132-1 du code général de la fonction publique prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants.
Au terme de ces dispositions, le plan d’action doit comporter des mesures portant sur les quatre axes suivants : • évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; • garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
• favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; • prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
La communauté d’agglomération s’est engagée dans l’élaboration de ce 1er plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Un groupe de travail a été constitué afin de mener à bien cette démarche, constitué de la direction générale, la direction des ressources humaines, des représentants du personnel et de la chargée de mission animatrice du CISPD.
Ce groupe de travail sera amené à poursuivre cette démarche et à assurer un suivi de la mise en œuvre du plan d’action. Chaque année, le bilan annuel et la mise à jour du plan d’actions seront présentés au CST.
Il est à noter qu’en parallèle, chaque année, la communauté d’agglomération élabore un rapport sur l’égalité hommes/femmes au sein de la collectivité, présenté en conseil communautaire, au moment du vote du budget.
▪ VU l’avis favorable du comité social territorial du 25 juin 2024 et du bureau communautaire du 13 juin 2024 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le Plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 18/19
2. Modification du tableau des effectifs – Création de postes service Assainissement
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
Le service assainissement continue de se structurer et il apparaît aujourd’hui nécessaire de pérenniser deux postes de techniciens ouverts de manière temporaire. En effet, dans le cadre des mesures prises pour limiter la dégradation des eaux littorales par surverses des réseaux d’assainissement, un plan d’investissement conséquent et à long terme va être engagé dès cette année. Aussi, afin de renforcer et stabiliser les équipes pour porter ce programme ambitieux, il est proposé la pérennisation de 2 postes de technicien assainissement étude et travaux.
Proposition :
✓ Création de deux postes de Technicien (B) à temps complet – pérennisation de postes
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, chapitre 012.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 13 juin 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la création des postes ci-dessus mentionnés,
- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
3. Remboursement au réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
La prise en charge est fixée forfaitairement par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit- déjeuner n’est pas pris en charge. A titre d’information le forfait actuel est fixé à 20 € par repas.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de l’établissement.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur repas (compris dans la formation, un séminaire, …). 19/19
Cette évolution a été présenté au CST, sans observation particulière.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité du bureau communautaire du 13 juin 2024,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Mme BRIAND remercie à nouveau les élus pour leur présence, remercie les rapporteurs de chaque sujet abordé ce soir et également les services pour la préparation de ce conseil et souhaite un bel été à chacun.
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 20h45
Date d’affichage de la liste des délibérations : 28-06-2024
Le Président, Le secrétaire de séance,