unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 16 05 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 16 05 2024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 16 05 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/15

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 MAI 2024

Locaux communautaires – Salle la Boussole

2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC

L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai à 20H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-six avril deux mille vingt-quatre.

Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, M. Jean-Michel BRARD, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Marie-Paule MARIE, M. Pierre MARTIN, Mme Bernadette MELLERIN, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.

Excusés : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN, Mme Carole BRAS, M. Jean-Bernard FERRER, Mme Séverine MARCHAND, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS,

Absents : M. Frédéric ERAUD, M. Hervé YDE.

Pouvoirs : Mme Eloïse BOURREAU-GOBIN à Mme Pascale BRIAND, M. Jean-Bernard FERRER à Mme Isabelle CALARD, Mme Séverine MARCHAND à Mme Danièle VINCENT, Mme Karine MICHAUD à M. Pierre MARTIN, M. Dominique MUSLEWSKI à Mme Céline EVIN, Mme Isabelle RONDINEAU à Mme Christiane VAN GOETHEM, M. Rémy ROHRBACH à M. Jacques PRIEUR.

Secrétaire de séance : Mme Danielle VINCENT.

Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 30 - Pouvoirs : 7 - Votants : 37

********************************************

Les conseillers communautaires ont été destinataires, avec la convocation, du relevé des décisions prises dans le cadre des délégations au Président et au Bureau (dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - délibération du 9 juillet 2020).

Le procès-verbal de la réunion du 4 avril 2024 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale.2/15

A – CULTURE – SPORT – NAUTISME

1. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AQUARETZ : Approbation du choix du délégataire et de la convention – autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport »

Par une délibération du 30 novembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé le principe du recours à un contrat de concession portant convention de délégation de service public pour assurer la gestion du centre aquatique Aquaretz.

Suite à la publication d’un avis de concession, la date limite de réception des candidatures et des offres initiales a été fixée au 24 janvier 2024 à 12h.

Lors de sa séance du 26 janvier 2024, la Commission de délégation de service public a constaté que cinq opérateurs ont présenté un dossier de candidature :

- la société Vert Marine,

- la société Prestalis,

- la société Oiikos,

- la société Equalia,

- la société Recréa.

ORDRE DU JOUR

A – CULTURE – SPORT – NAUTISME

1. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AQUARETZ : Approbation du choix du délégataire et de la convention – autorisation de signature

B – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS

1. Réaménagement rue Paulet – réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales et usées : convention de partenariat technique et financier

C– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME

1. Transformation du Syndicat Mixte GIGALIS en Groupement d’Intérêt Public (GIP) 2. Désignation du représentant au Groupement d’Intérêt Public GIGALIS

3. Taxe de séjour 2025

4. Validation des comptes financiers 2023 de l’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic et affectation des résultats

5. Office de Tourisme Intercommunal : convention d’objectifs et de financement

D– AFFAIRES GENERALES

1. Chambre Régionale des Comptes : rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire3/15

A l’issue de l’analyse de ces candidatures, la Commission de délégation de service public a constaté leur caractère complet et recevable et autorisé l’analyse des offres initiales.

Le 8 février 2024, la Commission de délégation de service public s’est à nouveau réunie afin de : - donner un avis sur les offres initiales,

- donner un avis sur la conduite des négociations.

Les négociations ont ensuite été conduites avec les cinq candidats dans le strict respect du principe d’égalité.

Ces négociations ont tout d’abord pris la forme d’une réunion avec chacun des candidats le 23 février 2024.

Les négociations se sont poursuivies par l’échange de correspondances entre la collectivité et les candidats via la plateforme de dématérialisation de l’achat public.

Par la suite, chaque candidat a été informé que la collectivité procédait à la clôture des négociations à la date du 11 avril 2024 à 12h. La société Prestalis a participé aux négociations mais a indiqué se désengager de la procédure de consultation lors de la remise des offres finales.

Conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, il a été établi un rapport présentant l’analyse des offres finales suite aux négociations menées avec les candidats.

Le rapport du Président, communiqué à l’appui de la présente délibération, détaille l’économie générale du futur contrat et les motifs de choix du candidat proposé comme attributaire, à savoir la société S.A.S ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR / ADL – « Espace Récréa ».

Plus précisément, ledit rapport propose de désigner ce candidat comme ayant présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour la collectivité.

Les principales caractéristiques du contrat de concession de délégation de service public et son économie générale figurent dans le rapport du Président, communiqué à l’appui de la présente délibération.

Le délégataire assurera, à ses risques et périls, l’exploitation administrative, technique, commerciale et financière des différents espaces objet de la délégation, et notamment à ce titre :

• La gestion administrative et financière du service :

- L’exploitation de l’ensemble des installations du service,

- La fourniture de conseils à la Communauté d’agglomération au titre de la gestion de l’équipement,

- La gestion de la billetterie (tickets d’entrée, carte d’abonnement, etc.),

- La perception des recettes sur les usagers,

- La gestion administrative, financière et comptable,

- Le recrutement et le management de tout le personnel nécessaire au fonctionnement de l’équipement, avec les qualifications requises, ainsi que la reprise du personnel susceptible de transfert,

- La mise en œuvre d’une stratégie commerciale, notamment marketing (communication et commercialisation) pour assurer la fréquentation des équipements délégués, - Toutes les mesures de promotion et de communication nécessaires à la reconnaissance et au développement du centre aquatique.

• L’accueil des différentes typologies d’usagers :

- L’accueil, l’information du public ainsi que la surveillance des utilisateurs, - L’accueil et l’apprentissage des scolaires dans des conditions optimales, et dans le respect des objectifs poursuivis par l'Education Nationale,4/15

- L’accueil des associations,

- La mise en place d’activités sportives, de loisirs, de groupe (sports de loisirs, natation sportive, aquagym, bébé nageurs, etc.),

• Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :

- L’exploitation et la maintenance des bâtiments, terrains, équipements et installations techniques, ainsi que la gestion technique courante et l’entretien / nettoyage (niveaux 1, 2 et 3 de la norme AFNOR FXD 60-000). Le Délégataire sera également chargé des opérations de grosses réparations (niveaux 4 et 5 de la norme AFNOR FXD 60-000) sur les installations techniques, la Communauté d’agglomération gardant à sa charge les travaux touchant au clos et au couvert (article 606 du Code civil)

- L’approvisionnement de l’équipement en fluides,

- La fourniture de l’ensemble du matériel nécessaire à l’exploitation (matériel pédagogique et ludique notamment), en complémentarité avec le matériel fourni par la Communauté d’agglomération,

- Le respect des normes sanitaires et sécuritaires et la tenue d’un journal d’exploitation, - La sécurité du bâtiment (ouvertures, fermetures, alarmes, etc.),

- Le renouvellement des ouvrages et du matériel.

Enfin, dans le cadre de la stratégie bleue validée par l’agglomération, l’une des ambitions retenues par la Collectivité est d’aller vers une offre nautique diversifiée, de qualité et structurée. Aussi, plusieurs objectifs ont été relevés dont celui de proposer des formations nautiques sur le territoire pour devenir Nageur sauveteur et donc inciter les jeunes et habitants du territoire aux métiers du nautisme afin de pallier les difficultés d’hébergement en période estivale en recrutant des saisonniers formés sur le territoire.

A cet effet, le délégataire proposera une activité de préparation à l’examen de BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique) avec la mise en place d’un créneau comprenant la natation et la réglementation.

Le délégataire constituera une société dédiée à l’exploitation du service.

Conformément aux articles L. 3131-5 et R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code de la commande publique, le concessionnaire sera tenu de produire chaque année à la collectivité, avant le 1er juin, le rapport annuel sur l’exploitation du service, lequel sera présenté au Conseil communautaire.

En cas de manquement du concessionnaire aux obligations mises à sa charge, la collectivité pourra mettre en œuvre les différentes mesures coercitives prévues par le contrat, à savoir l’application de pénalités contractuelles, voire la mise en régie provisoire puis la déchéance.

Le contrat prendra effet à compter du 14 juin 2024 et arrivera à échéance le 13 juin 2029.

Le délégataire devra verser à la Communauté d’agglomération, au titre de l’occupation et de l’utilisation des biens mis à sa disposition, une redevance annuelle de 5 000 € et s’engage à une clause de retour à meilleure fortune, ainsi décomposée :

• I1 = 20% de l’excédent brut d’exploitation pour la tranche allant de 0 € à 40 000 €, • I2 = 25% de l’excédent brut d’exploitation pour la tranche allant de 40 001 € à 80 000 €. • I3 = 30% de l’excédent brut d’exploitation au-delà de 80 000 €

• I = I1 + I2+ I3

La tarification du service public sera établie conformément à la grille tarifaire annexée au projet de contrat joint à la présente délibération.

La collectivité versera au concessionnaire une contribution forfaitaire annuelle d’exploitation, compte-tenu des contraintes de service public mises à sa charge, et portant notamment sur l’obligation d’accueil de certains publics et l’amplitude d’ouverture, et ce afin de permettre un équilibre du service public délégué.

Le montant annuel de cette subvention forfaitaire se décompose comme suit :5/15

Période

Exploitation

1er exercice 536 177 €

2e exercice 494 725 €

3e exercice 461 930 €

4e exercice 442 696 €

5e exercice 439 470€

Moyenne annuelle sur la durée 475 000 €

Cette subvention forfaitaire sera révisée annuellement à partir de la deuxième année d’exploitation, selon la formule d’indexation prévue par le contrat.

Enfin, en contrepartie de l’utilisation de l’équipement par des élèves du premier degré et du secondaire, la Communauté d’agglomération versera également au délégataire une compensation financière, dont le montant est défini par le projet de contrat.

▪ VU les articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ▪ VU le Code de la commande publique,

▪ VU la délibération du 30 novembre 2023 approuvant le recours à un contrat de concession de service public et autorisant le lancement de la procédure de consultation,

▪ VU le rapport établi sur le fondement de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant le mode de gestion et le périmètre des prestations mises à la charge du concessionnaire, ▪ VU l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 12 juin 2023, ▪ VU les avis rendus par la Commission de délégation de service public les 26 janvier et 8 février 2024, ▪ VU le rapport du Président établi conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, présentant l’analyse des offres finales suite aux négociations menées avec les candidats, détaillant les motifs de choix du candidat proposé comme attributaire ainsi que l’économie générale du contrat,

▪ VU le projet de contrat de concession et ses annexes emportant délégation de service public, ▪ VU le courrier de convocation des membres du Conseil communautaire en date du 26 avril 2024, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 avril 2024,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le choix de la société S.A.S ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR / ADL – « Espace Récréa », à laquelle se substituera une société dédiée, comme titulaire du contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aquaretz à Sainte-Pazanne,

- d’approuver le contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aquaretz et l’ensemble de ses annexes,

- d’autoriser le Président à signer ledit contrat ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à l’entrée en vigueur de ce contrat.6/15

B – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS

1. Réaménagement rue Paulet – réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales et usées : convention de partenariat technique et financier

Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »

Dans le cadre de la ZAC de la Ria et de l’aménagement de l’ilot Paul Paulet (ou ilot 2.2) des travaux de réaménagement de la rue Paulet sont prévus.

Des inspections télévisées ont mis en évidence le mauvais état des canalisations, eaux usées et eaux pluviales urbaines. Une partie des réseaux étant impactée par le projet de réaménagement de la rue Paul Paulet avec notamment la plantation d’arbres sur le trottoir sud, il a été convenu de définir une répartition opérationnelle et financière des travaux à réaliser entre LAD SELA et Pornic agglo Pays de Retz. En effet, ces travaux sont inclus dans le périmètre d’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines et eaux usées exercée par la communauté d’agglomération.

Par souci d’efficacité et d’optimisation, LAD, concessionnaire de la Zac de la Ria, conserve la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux d’aménagement, y compris sur les réseaux d’eaux pluviales urbaines et d’eaux usées, et sollicite la communauté d’agglomération pour qu’elle en assure le suivi technique et la charge financière.

La communauté d’agglomération, dans le cadre de l’exercice de sa compétence eaux pluviales urbaines et d’eaux usées, assurera donc le suivi technique des travaux afférents et prendra en charge le coût de réhabilitation de ces réseaux. Les travaux de création de nouveaux réseaux, nécessaires à la réalisation du programme de construction de la Zac de la Ria seront pris en charge par Loire Atlantique développement (LAD).

La convention, jointe en annexe, précise les conditions d’organisation et de financement de cette opération. Les points clés sont précisés ci-dessous :

• Financement : Au réel sur le périmètre défini ci-avant. LAD - SELA procède au règlement direct et facturera à PAPR

• Montant prévisionnel reste à charge PAPR

o Travaux préparatoires : 17 900 € HT

o Réhabilitation réseaux EP : 43 210 € HT

o Réhabilitation réseaux EU : 153 400 € HT

• Etudes de conception validées par Pornic agglo Pays de Retz

• Attribution du marché travaux : choix proposé par LAD - SELA à la CAO de la commune validé par PAPR (CAO du 05/04/2024 a attribué le marché)

• Exécution et réception des travaux réalisés en partenariat avec Pornic agglo Pays de Retz • Remise des ouvrages EP et EU à compter du jour de la réception des travaux par LAD - SELA avec envoi DOE 1 mois après réception des travaux.7/15

M.HUBERT interroge, de manière générale, la politique de renouvellement et d’entretien des réseaux d’eau. Il souligne que ce montant de 220 000 € pour 220 mètres linéaires corrobore les informations déjà données en conseil. Il rappelle que le montant de 1 million d’euros le kilomètre en termes de renouvellement avait été évoqué et un chiffre estimé de 120 à 150 kms de réseaux à renouveler avait été annoncé. Il ne sait pas comment ce diagnostic a été réalisé et selon quelle priorité. Il souligne que c’est un budget assez colossal, qui, il imagine devrait s’étaler sur une, deux ou trois décennies. Il souhaite savoir s’il existe ou si l’agglomération réfléchit à mettre en place un plan pluriannuel d’entretien ou de renouvellement de ces réseaux d’eau et savoir si des diagnostics un peu plus exhaustifs sont en cours. Les choses sont-elles en train d’être prises en main pour pouvoir organiser et prévoir la dépense qui est énorme ?

M.CAUDAL explique qu’un premier plan pluriannuel de fonctionnement et d’investissement à l’horizon 2035 a été établi depuis la dernière mandature. Celui-ci est actuellement en train d’être réactualisé au vu des évolutions, du changement de régime des pluies. Le diagnostic de la centaine de kilomètres correspond d’abord à la partie du littoral des Moutiers jusqu’à St Michel, où l’on décompte à peu près 423 kilomètres de réseaux. Il explique que dans le cadre du SDAGE Loire Bretagne nous avons l’obligation de mettre en place un diagnostic permanent qui permet de détecter l’état des réseaux et c’est ce qui nous a permis de détecter 100 à 120 kms de réseaux les plus pourvoyeurs d’eaux parasites sur les 423 kms. Cela résulte du diagnostic permanent. Ensuite, jusqu’à présent dans l’ensemble des EPCI et avec l’agence de l’eau, il existait un rythme de renouvellement des réseaux de 1% par an, donc pour 100 kilomètres une durée de 100 ans. Aujourd’hui, nous travaillons sur l’actualisation du plan pluriannuel d’investissement et en accord avec l’agence de l’eau, nous allons passer à 2% de renouvellement par an, soit pour 100 kilomètres une durée de 50 ans. Il y a donc deux choses : le diagnostic permanent sur le réseau et l’accélération du rythme de renouvellement de réseaux pour passer de 1 à 2%, ce qui est une évolution importante mais est une tendance générale sur tout le littoral d’Hossegor à la Normandie.

▪ Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1527-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

▪ Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et, plus particulièrement, ses articles 98 et suivants,

▪ Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ▪ Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 modifié, créant le syndicat mixte d’études et de développement des services et des réseaux de communication électronique des Pays de la Loire, ▪ Vu la délibération du Syndicat mixte Gigalis du 27 mars 2024 approuvant la transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public,

▪ Vu le projet de convention constitutive du groupement d’intérêt public Gigalis, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 avril 2024 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le projet de convention constitutive et d’autoriser sa signature, - d’autoriser le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.8/15

C– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME

1. Transformation du Syndicat Mixte GIGALIS en Groupement d’Intérêt Public (GIP)

Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »

Le Conseil syndical de GIGALIS a acté, par délibération du 27 mars 2024, la transformation du syndicat mixte en Groupement d’Intérêt Public (GIP).

Pour rappel, le Syndicat mixte d’étude et de développement des services et des réseaux de communications électroniques des Pays de la Loire, GIGALIS, a été créé par arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 pour déployer et exploiter un réseau régional à haut débit, puis ultra haut débit dans les Pays de la Loire. Il intervient en complémentarité des réseaux d’initiative publique (RIP), portés par les collectivités infrarégionales, dans une logique d’aménagement numérique du territoire, mais aussi d’opérateurs.

GIGALIS a, au fil du temps, développé des missions complémentaires. Au-delà de cette offre de services, et compte tenu de la place que les systèmes d’information et, plus globalement le numérique, a pris au sein des politiques publiques, il importe aujourd’hui, face aux menaces et risques, d’élargir le périmètre d’actions de GIGALIS afin de répondre aux enjeux de sécurité numérique pour les acteurs publics ligériens.

L’intérêt de cette transformation est rappelé dans le projet de délibération et dans la convention constitutive en annexes.

Pour atteindre les objectifs et lever les freins en termes de gouvernance et d’agilité de fonctionnement, il apparait que la transformation du syndicat mixte en GIP constitue une solution structurelle adaptée : • les adhérents ne transfèrent pas leur compétence,

• le GIP développe davantage d’appétence vis-à-vis de certains acteurs publics, • il apporte davantage d’agilité dans son fonctionnement du fait de la soumission de sa comptabilité et du régime de l’ensemble du personnel au droit privé,

• constitué uniquement de personnes morales de droit public, le GIP peut bénéficier du régime de dispense de procédure de mise en concurrence dit de « quasi-régie » dans les relations contractuelles entre le groupement et ses membres.

Ce nouveau statut apportera globalement plus de cohérence juridique et comptable. A la date de la transformation effective du Syndicat mixte en GIP, les membres du Groupement seront identiques à ceux du syndicat.

En termes de gouvernance, le GIP sera administré par une Assemblée Générale qui aura en particulier pour compétences de définir les orientations générales du Groupement, de veiller à la réalisation de ses objectifs, d’approuver les comptes de l’exercice écoulé, d’adopter annuellement le budget ou encore de décider de l’adhésion d’un membre.

Pornic agglo Pays de Retz siégera dans le collège n°4 représentant 15 % du total des droits de vote et droits statutaires et disposera d’un représentant à l’Assemblée Générale.

Enfin, il est précisé qu’il ne sera pas demandé de contribution publique (cotisation ou subvention) et que Pornic Agglo Pays de Retz recouvrera pleinement la compétence numérique juridiquement transférée au syndicat mixte, au 1er janvier 2025.

Il convient que chaque adhérent se prononce sur cette transformation dans le cadre d’une délibération de son assemblée.9/15

▪ Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1527-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

▪ Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et, plus particulièrement, ses articles 98 et suivants,

▪ Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ▪ Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 modifié, créant le syndicat mixte d’études et de développement des services et des réseaux de communication électronique des Pays de la Loire, ▪ Vu la délibération du Syndicat mixte Gigalis du 27 mars 2024 approuvant la transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public,

▪ Vu le projet de convention constitutive du groupement d’intérêt public Gigalis, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 avril 2024 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le projet de convention constitutive et d’autoriser sa signature, - d’autoriser le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. Désignation du représentant au Groupement d’Intérêt Public GIGALIS

Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »

Dans le cadre de la transformation du Syndicat Mixte GIGALIS en Groupement d’Intérêt Public (GIP), Pornic agglo Pays de Retz dispose d’un représentant à l’Assemblée Générale au sein du collège n°4 « communes ayant une population inférieure à 40.000 habitants et EPCI dont la ville centre a une population inférieure à 40.000 habitants ».

Il est proposé de désigner Mme Christiane VAN GOETHEM pour représenter Pornic agglo Pays de Retz au sein de cette instance.

A noter que conformément à l’article L 1111-6-II du CGCT, le représentant à l’assemblée générale ne peut participer au vote de la présente délibération (sauf s’il s’agit du Président qui est le représentant de droit au sein du GIP).

Mme Christiane VAN GOETHEM n’pas participé au vote, portant ainsi le nombre de votants à 36.

▪ VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1527-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

▪ VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et, plus particulièrement, ses articles 98 et suivants,

▪ VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, ▪ VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 modifié, créant le syndicat mixte d’études et de développement des services et des réseaux de communication électronique des Pays de la Loire, ▪ VU la délibération du Syndicat mixte Gigalis du 27 mars 2024 approuvant la transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public,

▪ VU le projet de convention constitutive du groupement d’intérêt public Gigalis, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 avril 2024 à l’unanimité,10/15

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de désigner Mme Christiane VAN GOETHEM comme représentant à l’assemblée générale

3. Taxe de séjour 2025

Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération fixe et perçoit la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire et sur toute l’année. Elle reverse ensuite intégralement les recettes de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme Intercommunal, conformément à la réglementation.

Comme chaque année, l’Etat revalorise le barème de la taxe de séjour en l’indexant sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Certains tarifs plafonds sont donc réhaussés.

Pour l’année 2025, il est proposé de reconduire les mêmes tarifs de la taxe de séjour, ainsi que les mêmes modalités d’application que 2024 avec un ajustement du montant, au regard du nouveau barème pour les catégories :

• Palace en passant de 4.60 € à 4.80 €

• Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles en passant de 3.30 € à 3.50 € • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles en passant de 2.50 € à 2.60 € • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 3 étoiles en passant de 1.60 € à 1.70 €

L’ensemble des tarifs est annexé à la note de synthèse.

Pour rappel : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

Depuis le 1er janvier 2024, le conseil départemental de Loire-Atlantique a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour applicable.

Cette taxe additionnelle est recouvrée par la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » pour le compte du Département et lui sera reversée en totalité, à la fin de la période de perception.

▪ VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; ▪ VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

▪ VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

▪ VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

▪ VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; ▪ VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ▪ VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; ▪ VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; ▪ VU ls articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; ▪ VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

▪ VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; ▪ VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ▪ VU l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ▪ VU l’article 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202411/15

▪ VU la délibération du conseil départemental de Loire Atlantique du 27/06/2023 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 avril 2024 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de fixer les tarifs 2025 de la taxe de séjour

4. Validation des comptes financiers 2023 de l’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic et affectation des résultats

Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »

Conformément à l’article 5 de la convention d’objectifs et de financement passée entre la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et l’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic, l’OTI doit communiquer à la communauté d’agglomération, pour approbation, les comptes du dernier exercice clos approuvés et certifiés par le comptable public et par le Président de l’EPIC.

Budget principal de base

Le compte financier du budget principal de base fait apparaître les résultats suivants :

Budget de base OTI

PORNIC

Résultat clôture

2022

Part du résultat 2022 affectée à

l’investissement 2023

Résultat exercice

2023

Résultat clôture

2023

Fonctionnement + 1 795 577,50 € - 300 000 € + 435 549, 07 € + 1 931 126, 57 €

Investissement + 94 178, 09 € / + 258 252, 82 € + 352 430, 91 €

Budget annexe de commercialisation

Le compte financier du budget annexe de commercialisation fait apparaître les résultats suivants :

Budget Annexe de

commercialisation

OTI PORNIC

Résultat clôture

2022

Résultat exercice

2023

Résultat clôture

2023

Fonctionnement + 319, 00 € + 23, 70 € + 342, 70 €

Affectation des résultats 2023

Budget principal de base :

• ligne 106 – excédent de fonctionnement capitalisé à reporter sur l’exercice 2024 : 600 000 € • ligne 002 - résultat de fonctionnement à reporter sur l’exercice 2024 : 1 331 126, 57 € • ligne 001 - résultat d’investissement à reporter sur l’exercice 2024 en investissement : 352 430, 91 €

Budget annexe de commercialisation :

• ligne 002 - résultat de fonctionnement à reporter sur l’exercice 2024 : 342, 70 €12/15

▪ Vu l’avis favorable du Comité de Direction de l’OTI de Pornic du 8 avril 2024 et du bureau communautaire du 18 avril 2024 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver les comptes financiers 2023 de l’Office Intercommunal de Pornic et l’affectation des résultats

5. Office de Tourisme Intercommunal : convention d’objectifs et de financement

Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »

La convention d’objectifs et de financement définit les relations entre la communauté d’agglomération et l’Office de Tourisme Intercommunal. Elle détermine les missions confiées à l’Office de Tourisme Intercommunal, les objectifs qui lui sont fixés ainsi que les moyens qui lui sont mis à disposition.

Compte tenu de l’intérêt que présentent les missions assurées par l’Office de Tourisme Intercommunal, pour le développement économique et le rayonnement de la Destination, la Communauté d’Agglomération alloue à l’Office de Tourisme Intercommunal les moyens financiers suivants :

• D’une part le reversement de l’intégralité de la taxe de séjour

• D’autre part une subvention de fonctionnement.

Dans le cadre de l’évolution positive des recettes de l’OTI, il est proposé au conseil communautaire de faire évoluer les modalités de participations financières apportées par la communauté d’agglomération vers le versement d’une subvention d’équilibre déterminée au regard des résultats financiers de l’OTI, sans déterminer de montant minimum.

La participation de la communauté d’agglomération n’intervient que lorsque les finances de l’OTI le nécessitent. C’est-à-dire si le résultat budgétaire de l’année écoulée, après travail d’analyse et mise en place de mesures correctives, ne permet plus de conserver une épargne nette correspondant à 3 mois de fonctionnement minimum.

Dans cette hypothèse, la communauté d’agglomération viendra apporter une participation financière permettant de maintenir un fonds de roulement à 3 mois.

La participation de la Communauté d’agglomération sera donc fixée par délibération du Conseil Communautaire ou à l’occasion du vote du budget primitif, et ce au regard du bilan d’activité de l’année précédente, du compte administratif ainsi que du plan d’actions et du budget prévisionnel de l’année en cours.

▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 avril 2024 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver l’avenant à la convention d’objectifs et de financement entre la communauté d’agglomération et l’Office de Tourisme Intercommunal13/15

D– AFFAIRES GENERALES

1. Chambre Régionale des Comptes : rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président

L’article L. 243-11 du code des juridictions financières, dispose que « La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle. ». Dans ce cadre, la chambre peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives.

La Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC) a donc établi un rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire.

En effet, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2022 et 2023, dans le cadre d’une enquête nationale commune de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes, des contrôles coordonnés de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) portant sur la gestion du trait de côte, c’est-à-dire la gestion du risque d’érosion côtière.

Le présent rapport thématique régional fait la synthèse des observations définitives issues de ces travaux conformément aux dispositions des articles L. 243-11 et R. 243- 15-1 du code des juridictions financières.

Il a été délibéré le 22 février 2024 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et notifié à la collectivité le 12 mars 2024, pour remarque et observation.

La collectivité a pris connaissance de ce rapport qui s’organise autour de 4 grandes orientations : • Renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l’érosion côtière sur un littoral ligérien qui apparaît densément occupé

• Finaliser les stratégies locales en cours d’élaboration pour améliorer la gestion du trait de côte • Améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement

• Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l’instant soutenables, mais qui sont appelées à augmenter à l’avenir

Conformément à l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport doit être inscrit à l'ordre du jour du Conseil communautaire, séance au cours de laquelle il donne lieu à débat.

Le rapport et la réponse ont été joints à la convocation adressée à chacun des membres du Conseil communautaire.

M.HUBERT indique avoir bien lu les réponses faites par le président à la Chambre Régionale des Comptes et qu’il est vrai que c’est une bonne chose de s’engager dans cette stratégie locale (sur les 4 EPCI du littoral de Loire Atlantique, 3 s’y sont engagés dont Pornic agglo Pays de Retz). Il note également que l’agglomération a identifié 136 bâtis menacés (de 30 à 100 ans) de plus que n’en n’avait relevé la CRC, soit 297, principalement sur le sud de la Baie, au sud de Pornic, la Bernerie, les Moutiers.

Cette stratégie va amener une réflexion fondamentale sur les coûts à venir (pouvoir les prévoir, estimer les bénéfices de faire des ouvrages ou plutôt de laisser aller). Il comprend que nous en sommes aux prémices et que c’est une question très difficile en termes financier, en termes de responsabilité. Il souligne également que l’on a bien compris que l’état ne s’engage pas, que les collectivités locales attendent aussi derrière l’état et que c’est une vraie question.14/15

Sur ce sujet fondamental, la CRC parle d’analyses qui peuvent durer plusieurs années, c’est très vague au vu du phénomène, aussi il souhaite savoir quel est le calendrier et quand allons-nous avoir des premières réponses. D’autre part, il n’est pas climatologue, mais pose la question sur un phénomène qui a peut-être été mis de côté quant à la prise en compte de l’érosion du trait de côte. On parle beaucoup de l’effet mécanique des éléments marins mais comme cet hiver et encore aujourd’hui et cette semaine, on voit bien le phénomène d’infiltration des eaux de pluie, la pression qui est faite sur une côte avec du schiste, donc beaucoup plus friable et perméable, avec une alternance parfois de périodes sèches et phénomènes d’éboulement beaucoup plus importants que ce qui était anticipé sur l’érosion mécanique marine du trait de côte. La question est donc de savoir si cet élément d’infiltration pluviale et de ravinement est pris en compte dans la stratégie. Il pense notamment à Monval, où l’on sait très bien qu’il y a très peu de place et que le précipice est proche, ou d’autres secteurs du chemin des douaniers qui, à terme, seront peut-être définitivement fermés ou se retrouveront sur des propriétés privées.

M.CAUDAL rappelle tout d’abord que Pornic agglo a pris la compétence gestion du trait de côte depuis 2017, comme cela a déjà été souligné au niveau de la CRC et la première étape a été de mettre en place la surveillance du trait de côte. Un agent est en liaison avec les services techniques des communes et nous avons mis en place des marchés à bons de commande pour réagir très rapidement sur les phénomènes urgents. Le deuxième point important est que dans l’élaboration de cette stratégie, le premier travail technique qui a été fait est le recensement de tous les ouvrages présents sur l’ensemble de nos 58 kilomètres de côte : environ plus de 1000 ouvrages recensés avec une définition de leur statut et vocation.

Une étude a aussi été faite à travers nos documents d’urbanisme.

Pour renforcer la connaissance, nous avons lancé depuis le printemps la cartographie à 20 et 100 ans pour pouvoir affiner les plans, PPRL faits par les services de l’état. Dans le cadre de cette cartographie, le changement climatique est pris en compte, l’élévation du niveau des mers qui engendrent des chocs mécaniques, mais aussi pour les côtes rocheuses le ruissellement des têtes de falaises qui engendre l’érosion des côtes. Tous ces phénomènes sont pris en compte dans l’étude. Nous devrions avoir les premiers résultats en 2025 car il ne s’agit pas seulement d’une cartographie topographique mais d’une anticipation en fonction de la nature des roches, des côtes, du changement climatique et de tous les phénomènes qui puissent exister. C’est toute la difficulté, qui n’est pas spécifique à Pornic agglo mais sur l’ensemble du littoral, qui est d’améliorer cette connaissance et aussi de déterminer le niveau d’incertitudes. C’est important pour ensuite donner les informations à nos concitoyens. La stratégie globale est la déclinaison de la stratégie nationale, c’est-à-dire les 4 thématiques : on laisse faire, on accompagne, on lutte, on délocalise. Cette stratégie se décline au niveau de nos 58 kilomètres. Un premier travail a donc été fait et présenté en commission mixte Aménagement du territoire / Cycle de l’eau et conseil des Maires et aujourd’hui nous travaillons à compléter par un plan d’actions. L’ensemble de ces premiers projets ont aussi été présentés aux services de l’état. L’objectif est que fin 2024/début 2025, on puisse présenter ce projet de stratégie en conseil communautaire.

Il indique que lorsque l’on vote le budget GEMAPI, on engage des dépenses dans la gestion du trait de côte pour faire tous les ans par exemple : la rénovation d’épis, de perrés, de confortement de digues. Comme tous les EPCI l’ont évoqué dans leurs réponses dans ce rapport, le problème est le financement à long terme de cette gestion du trait de côte et en particulier des sommes énormes qu’il faudra engager. La problématique de gestion du trait de côte n’est pas seulement celle des communes côtières mais un problème de solidarité nationale. Il y a aujourd’hui au niveau national des discussions et c’est une des raisons pour lesquelles beaucoup d’EPCI refusent de s’inscrire dans le décret, en raison de l’incertitude du financement de l’état. Pour lui, cela fait un peu sourire quand la CRC dit que pour l’instant les dépenses sont supportables et qu’elle nous engage à la limite à augmenter le taux de la taxe GEMAPI. En fin de compte, il y a un texte qui n’a pas anticipé les dépenses financières importantes à l’avenir. Il précise que ceci ne nous empêche pas au niveau local de construire notre stratégie, commencer à élaborer des chiffrages (bâtiments, ouvrages publics, stations, chemins côtiers, postes de relèvement à relocaliser), mais il ne faut pas se leurrer, cette enveloppe financière sera conséquente.

M.BRARD apporte quelques précisions : nous avons voté la taxe GEMAPI pour la première fois en 2017 (lié à la fusion) mais c’est en 2016, avant les obligations réglementaires que nous avions pris les compétences. Enfin, sur les cartographies, c’est à 30 ans et 100 ans.

Mme HUGUES souligne qu’elle suit de près ce sujet dans un autre mandat et indique que nous devrions quand même avoir d’ici la fin de l’année un certain nombre de réponses de la part de l’état sur le financement, puisque15/15

l’on est tout à fait d’accord que le point majeur est effectivement qu’il y ait bien une solidarité nationale qui doit opérer car évidement les communes littorales sont dans l’incapacité de réellement mettre en œuvre à long terme cette gestion du trait de côte. Mme HUGUES précise que la commission nationale travaille pour faire des propositions depuis un bon moment et la réponse qu’elle a eu des services de la préfecture récemment est que nous devrions quand même avoir des réponses dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Lesquelles, là est l’inconnue, mais elle signale que nous avons quand même bon espoir d’obtenir un certain nombre de réponses de la part de l’état attendues depuis très longtemps sur le financement de cette gestion du trait de côte.

▪ Le bureau communautaire du 18 avril 2024 a pris acte,

Après en avoir délibéré par vote à mains levées,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :

- de prendre acte du rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire

- de prendre acte des débats qui se sont tenus

L’ordre du jour étant épuisé, M.BRARD remercie les élus pour leur engagement et travail au quotidien au service de notre territoire, ainsi que les services pour le travail réalisé. Il remercie enfin les personnes qui ont suivi le conseil à distance, précisant que le mode de captation était plus souple, avec les moyens internes, pour éviter une prestation, sachant que le conseil serait court et soulignant que nous étions tout de même en direct. Le prochain conseil aura lieu le 27 juin prochain à 19h30

Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.

Séance levée à 20h45

Date d’affichage de la liste des délibérations : 17-05-2024

Le Président, Le secrétaire de séance,