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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 29 06 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 29 06 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1/26
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 29 JUIN 2023
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à 19H30, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRARD, Président, sur convocation en date du vingt-trois juin deux mille vingt-trois.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, M. Daniel BENARD, Mme Joëlle BERTRAND, Mme Eloïse BOURREAU- GOBIN, M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, Mme Laurence BRETON Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Monique DIONNET, M. Jacky DROUET, M. Jean-Bernard FERRER, M. Joël HERBIN, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, Mme Séverine MARCHAND, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Karine MICHAUD, M. Bernard MORILLEAU, M. Luc NORMAND, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, M. Rémy ROHRBACH, Mme Virginie ROTHAIS, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danielle VINCENT.
Excusés : Mme Brigitte DIERICX, Mme Céline EVIN, M. Paul-Eric FILY, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Bernadette MELLERIN, M. Dominique MUSLEWSKI, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Hervé YDE.
Absent : M. Frédéric ERAUD.
Pouvoirs : Mme Brigitte DIERICX à M. Jean-Michel BRARD, M. Paul-Eric FILY à Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Claire HUGUES, Mme Bernadette MELLERIN à Mme Danièle VINCENT, M. Dominique MUSLEWSKI à M. Jacky DROUET, M. Jacques RIPOCHE à Mme Carole BRAS, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Joël HERBIN, M. Hervé YDE à M. Bernard MORILLEAU.
Secrétaire de séance : Mme Danièle VINCENT.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 31 - Pouvoirs : 8 - Votants : 39
Arrivée de M. Gaëtan LEAUTE et Mme Joëlle BERTRAND à compter du point C2. Sortie de Mme Carole BRAS aux points H1 et H2.
Les conseillers communautaires ont été destinataires, avec la convocation, du relevé des décisions prises dans le cadre des délégations au Président et au Bureau (dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - délibération du 9 juillet 2020).
Le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2023 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale.
*********************************************** 2/26
ORDRE DU JOUR
A – AFFAIRES GENERALES
1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire
2. Modification dans les commissions thématiques
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Vote du taux de mise en réserve
2. Fonds de concours 2023 et réaffectation fonds de concours 2021 accordé à la Plaine sur Mer
C –GESTION DES DECHETS
1. Tarif pour le remplacement d’une carte d’accès déchèteries en cas de perte/vol/dégradation et pour la fourniture de cartes supplémentaires pour les professionnels (à partir de la 6ème) 2. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
D – CULTURE - SPORT
1. AQUACENTRE - Tarifs « carte annuelle activités »
2. Rapport annuel 2022 du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique l’Aquaretz de Sainte-Pazanne
E – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Attribution des subventions 2023 aux associations Petite enfance – Enfance – Jeunesse (supérieures à 5 000€)
F –CYCLE DE L’EAU – LITTORAL – MARAIS
1. Désignation des membres du syndicat Grand Lieu Estuaire
2. Désignation des membres du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf
3. Actualisation des règlements des services d’assainissement collectif et non collectif 4. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 5. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
G- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Mise en place d’un dispositif d’aide exceptionnelle à la production de logements locatifs sociaux 2. Proposition d’exemption aux obligations de l’article 55 de la loi SRU pour la commune de Villeneuve- en-Retz pour la période 2023-2025
H– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME
1. Inventaire des zones d’activités économiques
2. Fixation du prix de cession des terrains restant à commercialiser sur Zone d’activités Butai à Chaumes- en-Retz
3. Actualisation prix de cession de terrains restant à commercialiser sur Zone d’activités des Minées II à Cheix-en-Retz
4. Taxe de séjour 2024
5. Validation des comptes financiers 2022 de l’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic et affectation des résultats
I – MOBILITES
1. Validation de l’avenant à la convention d’affrètement de lignes régulières avec la Région
J – RESSOURCES HUMAINES
1. Délibération portant désignation du (ou des) référent(s) déontologue(s) 3/26
A – AFFAIRES GENERALES
1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président
Suite à la démission de Monsieur Philippe BRIANCEAU de sa fonction de conseiller communautaire, il convient d’installer un nouveau conseiller communautaire pour la commune de Chaumes en Retz, conformément à l’article L.273-10 du code électoral.
Monsieur le Président effectue l’appel du nouveau délégué de la commune de CHAUMES EN RETZ : - Monsieur Alain MELLERIN
et le déclare installé dans ses fonctions de conseiller communautaire.
▪ Vu l’article L.273-10 du code électoral,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de l’installation de M. Alain MELLERIN nouveau conseiller communautaire représentant la commune de
CHAUMES EN RETZ
2. Modification dans les commissions thématiques
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BRARD – Président
Pour faire suite à la démission d’élus ou demandes de modifications des communes, il convient d’apporter des changements dans la désignation des représentants dans les commissions suivantes :
- Commission « Gestion des déchets » :
▪ M. Franck SULPICE est remplacé par M. Jérôme HALLIER (commune de Vue)
- Commission « Culture – Sport » :
▪ M. Samuel GOUY est remplacé par Mme Isabelle PICHON (commune de Vue)
- Commission « Petite enfance – Enfance - Jeunesse » :
▪ M. Christophe BITAUDEAU est remplacé par M. Paul-Gael SIMON (commune de Chauvé)
- Commission « Développement économique » :
▪ Mme Nadège BOISMAIN est remplacée par Mme Christine JOUNY (commune de St Michel Chef Chef)
▪ Le bureau du 15 juin 2023 a pris acte,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de ces modifications et de la mise à jour du tableau des commissions thématiques 4/26
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Vote du taux de mise en réserve
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Par délibération en date du 23 mars 2023, la communauté d’agglomération a décidé de ne pas augmenter le taux de CFE pour l’année 2023. Le taux de CFE a donc été fixé à 25,89 % (identique à 2022).
Pour fixer le taux de CFE, la collectivité avait toutefois la possibilité de voter le taux maximum de droit commun de 27,45 %. Cette décision de maintien du taux 2022 ouvre la possibilité d’une mise en réserve de la fraction de taux de CFE 2023 non utilisée en 2023, égale à la différence entre le taux maximum de CFE de droit commun et le taux de CFE effectivement voté par l’EPCI en 2023, soit 1,56 %.
Compte tenu de l’objectif de maintien du taux de CFE en 2023, la communauté d’agglomération souhaite mettre en réserve cette fraction de taux de CFE non utilisée en 2023.
M.MORILLEAU explique que cette réserve pour les années futures pourra servir si des besoins se faisaient ressentir, au cas où, dans les décisions politiques et la gestion de notre collectivité.
▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- la mise en réserve d’une fraction de 1,56% du taux de CFE au titre de l’année 2023
2. Fonds de concours 2023 et réaffectation fonds de concours 2021 accordé à la Plaine sur Mer
Rapporteur : Monsieur Bernard MORILLEAU – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La politique de fonds de concours mise en place sur l’ensemble du territoire de Pornic Agglo Pays de Retz prévoit, à titre exceptionnel, pour une période de trois ans (2019-2021), l’octroi de fonds de concours en fonction de la population de chaque commune :
- Commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €
- Commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000 €
- Commune de + de 6 000 habitants : 0 €
Lors du ROB voté en conseil communautaire de 2 février 2023, il a été décidé de prolonger pour l’année 2023 le dispositif dans les mêmes conditions avec prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de la population.
Ces fonds de concours sont versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Dépenses concernées : Les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement. • Montant maximal : Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention. 5/26
Pour rappel, cette décision doit faire l’objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Aussi, chaque commune qui souhaite le versement d’un fond de concours a transmis une délibération exécutoire approuvant l’opération et sollicitant l’attribution de fonds de concours pour le montant correspondant au seuil démographique de sa commune, ainsi qu’une note synthétique décrivant le projet et indiquant le plan de financement.
Les demandes sont présentées dans un tableau en annexe.
Par ailleurs, la Commune de la Plaine sur Mer n’a pas sollicité le versement du fonds de concours 2021 attribué pour la réalisation d’un hangar à destination des associations sur le site de l’Ormelette. En effet, ce projet a pris du retard et des doutes persistent encore sur son calendrier de réalisation. Aussi, la Commune sollicite le changement d’affectation du fonds de concours 2021 au bénéficie du projet présenté au titre du fonds de concours 2023. Le cumul des deux fonds de concours permettra toujours à la commune d’autofinancer plus de 50% du projet.
▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’accorder les fonds de concours 2023 en accord avec les demandes présentées en annexe,
- de réaffecter le fonds de concours 2021 alloué à la Commune de la Plaine sur Mer comme présenté.,
- d’autoriser le Président à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
C –GESTION DES DECHETS
1. Tarif pour le remplacement d’une carte d’accès déchèteries en cas de perte/vol/dégradation et pour la fourniture de cartes supplémentaires pour les professionnels*(à partir de la 6ème)
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Dans le cadre de la mise en place, au 2 octobre 2023, du nouveau dispositif de cartes d’accès en déchèteries, il est rappelé qu’elles sont remises gratuitement aux usagers du territoire (particuliers et professionnels). Il est toutefois prévu d’appliquer une tarification unique à 10 euros :
- pour le remplacement d’une carte en cas de perte / vol / dégradation (particuliers et professionnels*) - pour la fourniture de cartes supplémentaires (pour les professionnels uniquement, à partir de la 6ème dotation).
* CESU, collectivités et associations inclus dans cette catégorie
A la mise en place du dispositif, les professionnels qui disposent d’ores et déjà de plus de 5 cartes (cartes supplémentaires déjà payées) se verront doter du même nombre de cartes, et ce gratuitement.
Ce tarif s’appliquera à partir du 2 octobre 2023 et viendra remplacer le tarif de 15 € voté par délibération 2017- 039 et appliqué à ce jour pour les professionnels.
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 25 mai 2023 et du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité, 6/26
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la facturation au tarif de 10 € le remplacement d’une carte déchèterie pour les particuliers et les professionnels ou la fourniture d’une carte supplémentaire pour les professionnels (à partir de la 6ème dotation).
2. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Conformément à l’article L2224-5 du CGCT, le Président de l’EPCI a l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères destiné notamment à l'information des usagers
FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2022 :
- Mise en place d’un mode de tarification unique : La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
- Modification du schéma directeur des collectes (fréquence de ramassage des ordures ménagères et des
emballages, changements des secteurs et jours de collecte)
- Dotation de la commune de Villeneuve-en-Retz en bacs jaunes, en remplacement des sacs
- Retrait des points de regroupement en campagne et dotation de conteneurs individuels.
- Passage en benne « bi-compartimentées » (diminution globale des trajets de la flotte de camions,
remplacement du parc de bacs 660 L emballages par des bacs 360 L.)
- Gestion en régie de la livraison des conteneurs et sensibilisation des habitants aux bonnes pratiques en
matière de tri (sélectif et biodéchets) par deux agents de l’agglomération.
LES DÉCHÈTERIES - Chiffres clés
- En 2022, le territoire de Pornic agglo Pays de Retz compte sept déchèteries intercommunales
- 536 496 passages ont été comptabilisés sur l’ensemble des sites (+ 9% par rapport à 2021).
- 41 398,46 tonnes de déchets ont été collectées en 2022 sur les déchèteries, soit -10% par rapport à 2021.
- 510 kg/hab/an (-11%/2021)
Les principales baisses de tonnage concernent les flux gravats (-6%), déchets verts (-16%) et le bois B (-66%). A noter qu’une partie du bois B est désormais mis en benne mobilier.
LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Les ordures ménagères collectées sur l’agglomération sont traitées au sein de l’Eco Centre de Sainte-Anne à Chaumes-en-Retz.
- 28 386,07 tonnes d’ordures ménagères (contre 28 153,85 tonnes en 2021, soit +0.8 %) et 6 536,27 tonnes
de déchets verts broyés (contre 6958,26 tonnes en 2021, soit -6 %) ont été réceptionnées sur l’Eco Centre
en 2022.
L’Eco Centre a permis, en 2022, la production de :
- 8 512,08 tonnes de compost normé NFU 44051
- 15 798,54 tonnes de refus de tri qui ont été stockées sur l’installation de stockage de déchets non
dangereux de l’Eco Centre 7/26
LA PREVENTION DES DECHETS
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLDPMA) de l’agglomération a été approuvé par le conseil communautaire le 05 décembre 2019.
Le plan comprend 4 axes thématiques :
1. Réduire les biodéchets à la source et mieux les trier pour mieux valoriser
2. Favoriser la consomm’action
3. Inciter les entreprises à s’insérer dans une démarche d’économie circulaire
4. Sensibiliser les populations de passage (résidence secondaire, tourisme)
Les actions visant à réduire les biodéchets à la source ont été la priorité donnée sur 2022 : - Soutien au compostage individuel : 312 aides à l’achat d’un composteur et 329 composteurs livrés aux
nouvelles constructions individuelles soit 641 composteurs installés en 2022 (objectif du PLPDMA : 636)
- Soutien au compostage de quartier : 7 nouveaux sites installées pour l’habitat collectif en 2022 et 4
restaurants scolaires ont bénéficié de l’aide de l’agglomération.
- 9 sessions d’animations sur la pratique du compostage et de la gestion au jardin des ressources végétales
(118 personnes de sensibilisées)
- 2 matinées techniques organisées en 2022 pour les agents et élus des communes sur le thème de la
gestion écologique des espaces verts.
LES ACTIONS DE COMMUNICATION
Des animations visant à sensibiliser les habitants à leur production de déchets et à améliorer la collecte sélective ont été réalisées en 2022 (animations scolaires, visites scolaires des équipements (Eco Centre, centre de tri des emballages), animations grand public « recycler ses déchets au jardin, présence sur les marchés, sensibilisation au geste de tri, …)
Au total au cours de l’année, 153 animations ont été réalisées et 4198 personnes sensibilisées.
LA COLLECTE ET LE TRI - Chiffres clés
- 23 402,88 tonnes de déchets ménagers (hors déchèteries) collectées contre 24 127,07 tonnes en 2021,
soit - 3 % (OM, verre, papiers, emballages recyclables).
- 179,98 kg/hab/an en 2022 contre 187,72 kg/hab/an en 2021 pour les ordures ménagères, soit - 4 %.
- La production de collecte sélective en 2022 est de 36.37 kg/hab/ an pour les emballages ( -4 %/2021),
57.32 kg/hab/an pour les verres (-1%/2021), 14.37 kg/hab/an pour les papiers (-13%/2021)
DEVENIR DES DECHETS ET TAUX DE VALORISATION
- 21 % des déchets collectés sur le territoire ont été recyclés (valorisation matière)
- 30 % ont été compostés et sont retournés au sol (valorisation organique)
- 5% ont été valorisés de manière énergétique
- 22% ont été enfouis en ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux)
COÛT DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS
Coûts des principaux contrats de prestations de service
- Coût du marché de collecte et du tri : 3 970 992 € (-13,9 % par rapport à 2021)
- Coût d’exploitation des déchèteries (recettes déduites ferrailles et batteries) : 3 508 960 € (+12% par
rapport à 2021)
- Coût de traitement des ordures ménagères et des déchets verts sur l’Eco centre (marché GEVAL) :
853 343 € (+ 8% par rapport à 2021) 8/26
Coût aidé par habitant en 2022 :
- Collecte des OM (porte à porte et apport volontaire) : 27,49 €/hab (-19%/2021)
- Collecte des emballages, du verre et des papiers (porte à porte et apport volontaire) : 9.90 €/hab
(- 34%/2021)
- Traitement des ordures ménagères : 35,60 €/hab (-5%) (correctif sur coût 2021 = 37,38 € et non 39.76€)
- Collecte et traitement des déchets en déchèterie : 55,02 €/hab (-1%)
- Divers : 9,13 €/hab (-29%) (correctif sur coût 2021 = 12.96€ et non 10,58€)
Soit coût aidé total par habitant en 2022 : 137.14 (-11,6 %/2021)
M.HUBERT remercie pour cette présentation. Il voudrait redonner des notions légales et faire part des éléments, éclaircissements des entreprises qui ont déposé un recours, ce qui explique très bien ce qui est vécu sur le terrain. Car le rapport est très synthétique, il est clair, mais c’est vrai qu’on ne ressent pas forcément ce qui est vécu sur le terrain, il lui semble donc important de leur donner la parole et donner des exemples qui lui ont été transmis. Dans un premier temps, il convient de rappeler que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est régie par l’article 1520 du code général des impôts. Il faut dire que c’est une taxe affectée qui a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées pour assurer l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que son produit ne doit pas excéder de manière disproportionnée le montant des charges à couvrir, on en parlait lors de la dernière séance et M.BRARD a effectivement dit qu’il fallait être très vigilant sur cette question.
S’adressant à M.DROUET, M.HUBERT indique que lors du conseil communautaire du 23 mars 2023 au cours duquel ont été fixés ces taux, il avait fait part de ses doutes sur la légalité, la régularité, de la TEOM de Pornic agglo Pays de Retz et son fonctionnement en faisant état d’une très forte disproportion entre le produit perçu de la taxe et le coût réel du service rendu. D’ailleurs, il s’aperçoit que dans le présent rapport, nous avons vu le coût aidé mais pas la partie financement. Il a depuis, au travers de son recours gracieux transmis à la mi-mai, apporté tous les éléments chiffrés. On s’aperçoit notamment qu’en matière de TEOM, Pornic agglo Pays de Retz est dans une situation atypique dans la mesure où chaque année le solde d’exécution reporté de l’année précédente est toujours positif de 1,9 millions d’euros en moyenne depuis 2019, pour un excédent cumulé qui a atteint 9 millions d’euros en 2022.
Il voudrait maintenant lire au conseil, et ce ne sont pas ses mots, ce qu’ont vécu en 2022 de nombreuses entreprises, en tous cas celles qui font partie de ce collectif pros contre la TEOM, c’est ainsi qu’ils se nomment. « Madame, Monsieur, le collectif pros contre la Taxe des ordures ménagères des entreprises TEOM de Pornic agglo vous informe du recours qu’il vient de déposer auprès du Tribunal administratif de Nantes le 16 mai 2023 contre la collectivité de Pornic agglo Pays de Retz. Nous n’avons d’autres choix que d’attaquer sa décision d’appliquer la TEOM pour nos entreprises alors qu’elles ne bénéficient pas de service d’enlèvement des ordures ménagères. Pour rappel, avant d’engager ce recours contentieux nous avons de façon amiable à plusieurs reprises fais connaitre l’injustice que nous subissons avec l’abandon du service de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la REOM pour la TEOM appliquée depuis le 1er janvier 2022 ». M.HUBERT fait remarquer par ailleurs qu’il y a des entreprises qui n’ont jamais connu la REOM, mais, comme les élus le savent, font partie de ce recours. « En effet avant avec la redevance dite incitative, nos entreprises ne payaient que pour leurs besoins réels d’enlèvement des ordures ménagères sachant qu’au vu de nos activités nous ne produisons que très peu voire pas du tout de déchets dits ménagers. Il est inconcevable du jour au lendemain de se voir prélever une taxe obligatoire de 1200 € à 8 000€ selon la surface de nos terrains pour un service que nous n’utilisons pas. Un tel système aboutit pour les entreprises en cause à une rupture d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où elles sont dans l’obligation de payer la TEOM sans bénéficier du service de collecte des déchets, de facturer un prestataire privé afin d’assurer elle-même la prise en charge de leurs déchets et enfin de payer l’accès à la déchèterie pour ce qui n’est pas pris en charge par la collecte publique ni par le prestataire privé. Au-delà de l’injustice ressentie et de la charge qui pèse sur nos entreprises, aux yeux de la loi, cette façon de faire est considérée comme illégale puisque la TEOM est une taxe dite affectée, ce qui signifie que le service rendu doit être en proportion du produit fiscal perçu. Or et pour exemple en 2022, comme l’a relevé notre avocat, les recettes de la TEOM sont passées de 15 719 000 € pour des dépenses réelles de fonctionnement de 11 700 000 €. A ce titre la TEOM de Pornic agglo Pays de Retz apparait être en violation de l’article 1520 du code général des impôts confirmé par une jurisprudence du conseil d’état du 31 mars 2014 ». 9/26
M.HUBERT imagine que ce sera le tribunal administratif qui validera ou non ce qui est avancé là. « Au-delà de l’aspect légal, nous déplorons aussi et surtout le manque d’écoute alors que dans d’autres collectivités publiques, une analyse fine des besoins a été effectuée et que des exonérations ont été faites pour des entreprises qui ne produisaient pas de déchets ménagers. Avec Pornic agglo Pays de Retz, il n’y a pas eu d’échange en amont de leur décision. Et après leur décision malgré les aberrations vécues que nous leur avons fait savoir, les élus nous ont répondu que la TEOM était un système solidaire. A titre d’exemple proche, CAP Atlantique, la Communauté d’agglomération de la Presqu’ile de Guérande, donne le choix aux entreprises d’être assujettie ou non à la TEOM. Dans le cas où une entreprise contractualise avec un prestataire privé prenant en charge la totalité de la gestion de vos déchets, elle ne sera pas obligée de payer la TEOM. En tant que PME, nous contribuons déjà activement à l’impôt et développement de la vie économique locale, nous n’avons pas l’habitude de nous plaindre face aux difficultés, mais dans le cas présent, nous avons le sentiment d’être pris pour des vaches à lait. Sur la base de ce recours en justice, nous demandons à ce que le principe d’égalité devant l’impôt soit appliqué et demandons en conséquence l’annulation des délibérations ayant appliqué la TEOM et fixant ces taux ». M.HUBERT lit les quelques témoignages qui ont été transmis et pense que c’est quand même assez révélateur : • « Nous sommes passés de 0 € à 596 € sans même avoir de poubelle à disposition et en passant par un prestataire externe pour nos déchets dus à l’activité ».
• « Bâtiment agricole reconverti en 2014 en hivernage de caravanes, je suis imposable à la taxe foncière bâtie et de ce fait à la TEOM, 1541 €, aucun déchet. »
• « Location de box, aucun déchet, pas de poubelle, 2 000 € de TEOM. Les propriétaires déposent leurs effets personnels pour du stockage et les reprennent en totalité, où sont les déchets ? » • Des entreprises de mécanique agricole qui ont du recyclage à titre privé qui coûte déjà environ 6 000 € par an. Sans poubelle, nous payons pourtant 1 800 € de TEOM.
• Garage automobile avec obligation de recycler leurs déchets avec des entreprises de collecte extérieures, nous payons 1500 € de TEOM, coût annuel du recyclage privé 7 200 €.
• Des menuisiers, des maçons, des imprimeurs qui recyclent tous leurs déchets et qui paient une TEOM non justifiée. Des usines qui normalement devraient être exonérées de cette taxe. • Cabinet paramédical aussi, on vient faire du sport, quel déchet produit-on ? 1200 € de TEOM. • Nous sommes des entreprises privées qui produisons des déchets en fonction de chaque profession, cartons, emballages, huiles usagées, matière souillées, produits, peintures, pneus, aérosols, ferraille, etc., alors qu’aucun de nos déchets ne peut être collecté par Pornic agglo, on nous demande de payer des sommes de 800 € à 20 000 € en fonction de nos surfaces locatives.
M.HUBERT tient à préciser, comme le conseil peut le voir, que cela touche des secteurs différents et toutes les communes de l’agglomération. Pour information, 2 nouvelles entreprises viennent de se rattacher au recours collectif, une de Pornic et une de Rouans et d’autres vont sûrement suivre.
Il rappelle à M.DROUET qu’il lui avait affirmé, en 2022 et 2023, lors du vote des taux de la TEOM que cela lui paraissait juste. Il lui demande s’il a changé d’avis et s’il conçoit mieux maintenant, au vu des recours, qu’avec ce niveau de taxe il y a un grand écart avec le service rendu. Aussi, il ne s’agit pas d’une taxe solidaire mais bien d’une taxe affectée à un service. En l’occurrence Nantes-Métropole s’est retrouvée dans la même situation en 2015 et avait dû réviser ses taux pour éviter des conséquences plus lourdes au tribunal administratif qui en la matière peuvent aller jusqu’au remboursement intégral d’une année de TEOM. Il indique que c’était aussi l’objet de son recours gracieux et pensait en parler aujourd’hui ou en parler en amont. Il n’a pas eu de retour et s’aperçoit donc qu’on va tout doucement vers plus de contentieux, c’est bien dommage.
M.DROUET souligne que M.HUBERT pose exactement les mêmes questions qu’au dernier conseil communautaire et demande de lui permettre de ne pas se répéter par rapport au dernier conseil. Concernant les deux recours auxquels il fait allusion, cela a été mis dans la presse, M.DROUET répond à M.HUBERT qu’il va lui permettre de ne pas répondre puisque c’est une affaire qui est en cours donc il ne donnera pas de réponse plus précise que cela. Ce sont deux affaires en cours, il faut qu’elles suivent leur cours.
▪ VU l’article L2224-5 du CGCT,
▪ La Commission « Gestion des déchets » du 25 mai 2023, la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 juin 2023 et le bureau du 15 juin 2023 ont pris acte du rapport annuel, 10/26
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets, qui sera transmis au Préfet et aux communes pour mise à disposition du public
D – CULTURE - SPORT
1. AQUACENTRE - Tarifs « carte annuelle activités »
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport »
Lors du dernier Conseil de l’Agglomération du 23 mars 2023, l’assemblée a fixé les tarifs 2023/2024 de l’Aquacentre applicables à compter du 1er juillet 2023 pour les entrées « public » et les activités annuelles.
Parmi les tarifs des activités, celui relatif à la carte annuelle nominative, utilisable de septembre à juin, n’apparait pas dans la grille annexée à la délibération du 23 mars.
Aussi, il est proposé de compléter la grille tarifaire en y ajoutant la ligne « carte annuelle activités ».
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Culture – Sport » du 15 mai 2023 et du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la grille tarifaire de l’Aquacentre applicable à compter du 1er juillet 2023 intégrant la ligne « carte annuelle activités » ;
- d’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce dossier.
2. Rapport annuel 2022 du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique l’Aquaretz de Sainte-Pazanne
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport »
L’article 1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le titulaire d’un marché de délégation de service public est dans l’obligation de produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public. Ce rapport permet d’apprécier les conditions d’exécution de la délégation de service public.
Ce rapport a été reçu le 15 mai dernier et a donné lieu à une présentation en commission « culture sport ».
Depuis le 14 juin 2019, la société VM 44680 filiale à 100% de Vert Marine est titulaire d’un contrat de délégation de service public pour 5 ans soit jusqu’au 13 juin 2024, suite à la procédure de renouvellement engagée en octobre 2018.
Pour l’année 2022, malgré le contexte sanitaire (accueil réduit pour les scolaires en janvier et février du fait du non brassage) et la crise énergétique (suspension de l’activité bébé nageurs, fermeture de l’établissement en septembre, la baisse des consignes de températures), L’AQUARETZ a proposé différentes activités, sur les périodes d’ouverture : 11/26
• L’accueil du grand public en baignade libre
• L’école de natation enfants
• Les activités d’aquagym et toutes ses déclinaisons, d’aquacycling, de circuit training, de lagon tonic avec
toute une diversité de formules d’abonnements
• L’accueil des scolaires, des maternelles au collège (14 703 élèves provenant de 20 écoles primaires, 1
Institut Médico Educatif et 2 collèges ; l’année précédente 10 902 élèves avaient fréquentés
l’établissement contre 22 520 en 2019)
• Un espace détente avec hammam, sauna, spa …
• Une salle cardio composée de 11 machines (tapis de courses, vélos, rameurs…)
Il est à noter que pour l’année 2022 :
• 95 901 personnes ont été accueillies contre 58 856 en 2021 soit une progression de +62,94%. En 2019, le
nombre d’entrées était de 120 376.
• Malgré la reprise, la baisse constatée depuis 2019 est essentiellement liée au contexte sanitaire (baisse
de la fréquentation des scolaires en janvier et février du fait du non brassage) et la fermeture pour crise
énergétique du 5 au 20 septembre 2022.
• Le Chiffre d’Affaires s’établissant à 599 479,43 € (contre 362 376.20 € en 2021 et 639 913.83 € en 2019)
dont la contribution pour la natation scolaire.
• La participation de la collectivité s’élevant à 65 101,25 € pour la prise en charge de la natation scolaire et
la subvention d’exploitation de la collectivité s’élevant à 295 151,57 € conformément aux contrats.
▪ La commission « Culture – Sport » du 17 mai 2023, la commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 juin 2023 et le bureau du 15 juin 2023 ont pris acte du rapport d’activité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aquaretz pour l’année 2022
E – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Attribution des subventions 2023 aux associations Petite enfance – Enfance – Jeunesse (supérieures à 5 000€)
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
Conformément à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2023-2025, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions Petite enfance, Enfance ou Jeunesse sur son territoire. La Communauté d’agglomération contribue financièrement à ce service par l’attribution d’une subvention d’un montant annuel prévisionnel pour les années 2023, 2024 et 2025, desquels devront être déduites les aides CAF versées dans le cadre des bonus territoire (non calculés à ce jour) correspo ndant aux CEJ 2019-2022. Le montant définitif de la subvention est voté chaque année en conseil communautaire. 12/26
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’attribution des subventions pour l’année 2023 aux associations Petite enfance, enfance et jeunesse, figurant ci-dessous en suivant les propositions des groupes de travail et commissions :
• AFR Chéméré (Chaumes en Retz) : 150 000,00 €
• Anim’action (Port Saint Père) : 237 000,00 €
• Les P’tites Fripouilles (Rouans) : 124 000,00 €
• Paz à Pas (Sainte Pazanne) : 529 000,00 €
• Arthon Animation Rurale (Chaumes en Retz) : 166 000,00 €
• Maison du Parc (Chauvé) : 153 000,00 €
• Roule ta bille (La Bernerie en Retz) : 260 000,00 €
• Calypso (Pornic) : 68 000,00 €
• Croissance (Pornic) : 314 000,00€
Conformément à la CPO, la Communauté d’agglomération verse la subvention selon les modalités suivantes : Janvier : 40 % du montant de la subvention N-1
Mars : 15 % du montant de la subvention N-1
Juillet : 15 % du montant de la subvention
Dernier trimestre : solde de la subvention avec déduction des bonus territoire de la CAF. Dans le cas d’un solde dépassant le montant de la subvention annuelle accordée, la régularisation se fera sur la subvention de l’année suivante.
Le vote du budget étant prévu fin mars 2024, il est également proposé à l’assemblée de délibérer pour verser les acomptes de janvier et de mars 2024.
M.HUBERT demande comment sont indexées les subventions : sur la taille de la structure, le nombre d’enfants, ou peut-être les besoins exprimés des listes d’attente. Il souhaite savoir, juste pour bien comprendre, ce qui consolide ces subventions sachant qu’il y a des disparités importantes.
Mme PLACE explique que différents critères sont en effet pris en compte. D’une part, la taille de l’association avec le taux d’encadrement et d’autre part les prestations et missions proposées : enfance ou petite enfance ou les deux, périscolaire ou non.
▪ VU l’avis favorable du groupe de travail réuni le 23 mai 2023, de la commission « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » du 31 mai 2023 et du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’attribuer les subventions pour l’année 2023 aux associations mentionnées ci-dessus et autoriser le
Président ou son représentant à signer les avenants correspondant aux CPO
- de verser en janvier 2024 40% du montant de la subvention 2023
- de verser en mars 2024 15% du montant de la subvention 2023
- de rappeler que ces crédits seront repris au budget 2024 13/26
F –CYCLE DE L’EAU – LITTORAL – MARAIS
1. Désignation des membres du syndicat Grand Lieu Estuaire
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Suite à la délibération du conseil communautaire du 23 mars 2023 approuvant les statuts du syndicat Grand Lieu Estuaire, et au bilan des délibérations prises par les EPCI membres de ce syndicat en faveur de l’adoption de ses nouveaux statuts, il convient de désigner les représentants de Pornic agglo Pays de Retz à cette structure.
7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants sont à désigner.
Proposition :
7 Délégués titulaires 7 Délégués suppléants
Claude CAUDAL Nicolas ROCHER
David BINET Stéphane GOOSSENS
Cédric BIDON Samuel BERTHELOT
Bernard LOQUAIS Olivier NORMAND
Luc NORMAND Stéphane BARTHON
Maurice ROBIN Jean-Jacques CLAVIER
Gaëtan LEAUTE Michel AUDION
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 14 juin 2023 et du bureau du 15 juin 2023,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de désigner les 7 membres titulaires et 7 membres suppléants représentants de Pornic agglo Pays de Retz,
sur le bassin versant de l’Acheneau et du Tenu, au sein du SAH
2. Désignation des membres du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Suite à la délibération du conseil communautaire du 23 mars 2023 approuvant les statuts du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf, et du bilan des délibérations prises par les EPCI membres de ce syndicat en faveur de l’adoption de ses nouveaux statuts, il convient de désigner les représentants de Pornic agglo Pays de Retz à cette structure.
5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants sont à désigner.
Proposition :
5 Titulaires 5 Suppléants
Claude CAUDAL Nicolas ROCHER
Claire HUGUES Françoise COUILLEAU
Patricia CARRARA Laurent PIRAUD
Pascale BRIAND Patrick GILLET
Jean-Bernard FERRER Hubert ROCHER 14/26
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 14 juin 2023 et du bureau du 15 juin 2023,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de désigner les élus représentants de Pornic agglo Pays de Retz au sein du syndicat mixte de la Baie de
Bourgneuf comme proposé ci-dessus
3. Actualisation des règlements des services d’assainissement collectif et non collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Il convient de mettre à jour les règlements des services publics d’assainissement collectif et non collectif au regard de l’article 62 de la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021, relatif à la majoration de la redevance assainissement, et des ajustements rendus nécessaires pour une meilleure information et compréhension par l’usager.
Chacun des règlements, présentés en annexe, fait l’objet des compléments ou ajustements présentés ci-dessous :
• Règlement d’assainissement collectif
Une mise à jour du règlement de service est nécessaire, avant l’envoi des pénalités, suite à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 (art. 62) qui porte majoration de la pénalité à 400 % à la place de 100 % et « Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7- 1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité », Il convient de modifier les articles 4.1 et 6.4 s’y rapportant.
En supplément, quelques ajustements sont intégrés dans la nouvelle version : - Article 1.1, redéfinition des eaux admises,
- Article 3.5, application des règles spécifiées par Atlantic’eau sur les exonérations ou réductions de la redevance assainissement en cas de fuite, déclinées de la loi WARSMANN
- Article 5.1, délimitation des parties publique et privée d’un branchement et responsabilité des propriétaires pour le raccordement sur le tabouret,
- Article 5.2, conditions de perception des PFAC et PFB (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif / Participation aux Frais de Branchement),
- Article 6.4, précisions sur les différents contrôles des installations privées.
• Règlement d’assainissement non collectif
Rappel : la commission du 15/09/2021 a émis un avis favorable pour :
1. pénaliser les propriétaires ne disposant d’aucune installation d’ANC,
2. pénaliser les propriétaires n’ayant pas réhabilité leur ANC déclaré non conforme dans le cadre d’une vente,
Une mise à jour du règlement de service est nécessaire, avant l’envoi des pénalités, suite à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 (art. 62) qui porte majoration de la pénalité à 400 % à la place de 100 %, soit 488 € pour 2023 et « Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 15/26
1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité ».
Il convient donc de modifier les articles 22 et 23 et autre article faisant référence à la majoration avant l’envoi de la facturation.
En supplément, quelques ajustements sont intégrés dans la nouvelle version : - Référence aux nouveaux arrêtés,
- Article 5.2 sur l’évacuation des eaux usées traitées,
- Article 7.2 et 17 sur les règles à respecter en cas de vente,
- Article 11 sur le rôle de conseil du service.
▪ VU l’avis favorable de la commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 juin 2023, de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 10 mai 2023 et du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’actualisation des règlements des services publics d’assainissement collectif et non collectif
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes administratifs qui en
découlent
4. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Le rapport annuel est présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (cf. annexe jointe).
- EVENEMENTS MARQUANTS
L’année 2022 aura été notamment marquée par l’attribution d’un contrat de Délégation de Service Public, unique sur l’ensemble du territoire communautaire, pour une durée de 5 années et 10 mois à SAUR.
Les principaux travaux et études réalisés ou engagés durant l’année écoulée sont repris ci-dessous : - La fiabilisation et la sécurisation des réseaux (postes de refoulement d’Anjou à Saint Michel Chef Chef et de Briord à Port Saint Père),
- La réhabilitation de réseaux anciens non étanches (secteurs des Carrés et Port Royal à la Bernerie, traversée du bourg de Vue),
- L’extension réseaux (avenue des Roches à Rouans, collège à Chaumes en Retz), - La création d’ouvrage d’épuration (secteur de Haute Perche à Chaumes en Retz et Chauvé), - La poursuite des études de maîtrise d’œuvre et des travaux de fiabilisation (Bois Millet aux Moutiers en Retz, poste de refoulement de maison de Cure à Villeneuve en Retz), de réhabilitation ponctuelle de réseaux et de branchements (Chaumes en Retz, Cheix en Retz, Chauvé et Sainte Pazanne), d’extension (secteur Haute Perche à Chaumes en Retz) et d’ouvrages de traitement des eaux usées (Vue, Pornic, Chaumes en Retz secteur Chéméré, Villeneuve en Retz secteur Fresnay),
- La poursuite du Diagnostic Amont Micropolluants sur les stations d’épuration de La Princetière, Pornic et des Salineaux,
- Le travail de diagnostic fin, réalisé par le service, afin de réduire les eaux claires parasites en priorisant les secteurs à réhabiliter, 16/26
- La fiabilisation de la base de données du module métier spécifique à l’assainissement collectif.
- RECAPITULATIF TECHNIQUE
Les principaux éléments techniques sont, pour 2022 (sous réserve de derniers ajustements) : - 39 832 abonnés (soit + 1 % par rapport à 2021),
- 2 910 055 m3 facturés (soit + 0,46 % par rapport à 2021),
- 21 stations d’épuration,
- 581 km de réseaux et 205 postes de refoulement.
- RECAPITULATIF FINANCIER
Facture type de 120 m3 au 1er janvier 2022 :
- Elle reste identique à celle de 2020 sur les communes de Chaumes (secteur Arthon), Chauvé, La Bernerie, La Plaine, Les Moutiers, Pornic, Préfailles, Saint-Michel,
- Elle augmente de 3,92 % sur les communes de Chaumes (secteur Chéméré), Cheix, Port Saint Père, Rouans, Saint-Hilaire de Chaléons, Sainte-Pazanne, Vue, compte tenu de l’harmonisation des tarifs vers un tarif unique en 2026 sur l’ensemble du territoire communautaire.
Les dépenses réelles d’exploitation 2022 s’élèvent à 6 226 700 € HT.
Les recettes réelles d’exploitation 2022 s’élèvent à 9 547 434 € HT.
Les dépenses réelles d’investissements 2022 s’élèvent à 10 144 293 € HT, dont 9 081 870 €HT de travaux. Les recettes réelles d’investissement 2022 s’élèvent à 7 180 311 €, dont 4 453 636 € de subventions.
La capacité de désendettement est de 3,4 ans.
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 juin 2023, la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 14 juin 2023 et le bureau du 15 juin 2023 ont pris acte de ce rapport.
▪ VU l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales,
▪ VU l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif
5. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (document en annexe n°9)
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Le rapport est présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (cf. annexe jointe).
Le service est exploité en régie sous forme :
- De prestation de service attribuée à la SAUR, qui arrive à échéance le 31 décembre 2022 sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, 17/26
- Une consultation a été réalisée en 2022 pour renouveler cette prestation pur une durée de 4 ans (soit jusqu’au 31/12/2026, pour laquelle SAUR a été retenue.
1 011 contrôles ont été réalisés en 2022.
Au 31/12/2022, 7 203 installations sont dénombrées sur le territoire dont 66 % sont conformes et 34 % sont non conformes.
Pour l’année 2022, le montant des recettes d’exploitation s’élève à 146 287 €HT et celui des dépenses à 146 191 € HT.
Les tarifs des contrôles pour l’année 2022 ont augmenté de 1,8% par rapport à 2021 pour tenir compte de l’inflation.
Dans le cadre de la mise en place d’une aide à la réhabilitation pour les assainissements non conformes, 40 versements ont été effectués pour des foyers très modestes, modestes et autres soit un montant total de 147 293 €, dont 92% attribués aux foyers modestes et très modestes.
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 juin 2023, la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » du 14 juin 2023 et le bureau du 15 juin 2023 ont pris acte de ce rapport.
▪ VU l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales,
▪ VU l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non
collectif
G- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Mise en place d’un dispositif d’aide exceptionnelle à la production de logements locatifs sociaux
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, Pornic agglo Pays de Retz souhaite soutenir la production de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. En effet, compte-tenu des difficultés actuelles d’équilibrer les opérations de logements locatifs sociaux, Pornic agglo Pays de Retz souhaite apporter un soutien financier aux opérateurs sociaux pour permettre de mener à leur terme les opérations de construction de logements sociaux.
En effet, en 3 ans, le coût moyen de construction d’un logement locatif social a augmenté de 25 000€. Une grande partie de cette augmentation est liée aux hausses du coût de la construction (augmentation des coûts des matériaux) et retardent la mise en chantier de projets.
Afin de favoriser la réalisation de ces logements, les acteurs du logement social (bailleurs sociaux, conseil départemental, collectivités) apportent chacun une contribution financière supplémentaire. 18/26
Aussi, une aide financière conjoncturelle est mise en place par la communauté d’agglomération jusqu’au 31/12/2024. Elle est définie dans un règlement d’intervention financière annexé à la présente délibération. Pour être financés par Pornic Agglo Pays de Retz, les logements doivent avoir obtenu l’agrément du Conseil départemental, délégataire des aides à la pierre. L’aide forfaitaire est fixée à 7 000 €/logement locatifs sociaux financés soit par un prêt à Usage Social (PLUS), soit par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 24 mai 2023 et du bureau du 14 juin 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le règlement d’intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux joint en annexe de la note de synthèse
2. Proposition d’exemption aux obligations de l’article 55 de la loi SRU pour la commune de Villeneuve-en- Retz pour la période 2023-2025
Rapporteur : Madame Séverine MARCHAND – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
La loi solidarité et renouvellement urbain dite loi SRU du 13 décembre 2000 a institué l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 25% de logements sociaux.
Au sein de Pornic agglo Pays de Retz, 6 communes sont concernées : Chaumes-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne et Villeneuve-en-Retz.
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, puis la loi 3DS du 21 février 2022 assouplissent les obligations de certaines communes ayant des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnant qui les rendent moins attractives.
Désormais, selon l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une liste des communes exemptées des dispositions de la loi SRU est établie par décret au début de chaque période triennale, sur proposition des EPCI auxquels elles appartiennent, après avis du Préfet et de la commission nationale créée à cet effet.
Seules peuvent être exemptées les communes situées hors agglomération urbaine (selon l’INSEE) de plus de 30 000 habitants et dont la desserte en transports en commun vers les bassins d’activité et d’emploi sont en deçà d’un niveau de fréquence.
Pour notre territoire, une commune est ainsi concernée par les critères définis par la CCH : Villeneuve-en-Retz.
En effet, les communes de La Plaine-sur-Mer et de Saint-Michel-Chef-Chef font partie de l’agglomération urbaine de Saint-Nazaire, Pornic, Chaumes en Retz et Sainte-Pazanne sont des pôles de centralité dans la nouvelle armature territoriale.
Aussi, la communauté d’agglomération acte la possibilité d’une exemption pour cette commune, tout en précisant que la décision finale revient à la commission nationale SRU. 19/26
Néanmoins, la commune proposée à l’exemption reste engagée dans un développement de l’offre de logements sociaux et continuera ses efforts dans le cadre du PLH.
M.HUBERT ne connait pas les chiffres exacts du retard de logement social à Villeneuve, mais intervient juste pour rappeler un peu un principe général et que si la Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain est contraignante, c’est bien à juste titre et pour la bonne raison de rattraper les retards abyssaux en matière de logements accessibles dits sociaux. Il est vrai que les pénalités peuvent peser lourds, mais elles ont aussi la vertu de lancer une dynamique de rattrapage, c’est le cas notamment à Pornic comme cela a été vu au conseil municipal et c’est une bonne chose. On sait que le retard ne pourra, à priori, plus être rattrapé pour de nombreuses communes de Pornic agglo Pays de Retz avec les nouvelles contraintes, notamment du zéro artificialisation nette. Mais, ne pas s’inscrire dans la loi SRU c’est aussi prendre le risque de devoir un jour rattraper un retard encore plus grand et être assujetti à des pénalités peut être encore plus lourdes. C’est juste la raison pour laquelle il s’abstiendra sur ce vote.
▪ VU l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, avec 1 abstention (M.Hubert) et 38 voix « Pour », DECIDE : - d’autoriser le Président à proposer au Préfet de Région et à la Commission nationale d’intégrer la commune de Villeneuve-en-Retz à la liste des communes exemptées de l’obligation de disposer de 25% de logements sociaux sur leur territoire pour la période triennale 2023-2025.
- d’appliquer à cette commune les mêmes objectifs du PLH que les communes SRU.
H– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – TOURISME
1. Inventaire des zones d’activités économiques
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
La loi Climat résilience du 22 aout 2021 rappelle les engagements de la France en matière de gaz à effet de serre (GES) et introduit plusieurs mesures liées à la lutte contre l’artificialisation des sols par le biais de l’urbanisme avec un objectif : la sobriété foncière.
Afin de favoriser la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), la loi climat résilience impose désormais d’établir un inventaire précis des zones d’activités économiques.
L’article 220 de la loi, retranscrit à l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme, précise que devront obligatoirement figurer dans cet inventaire certaines caractéristiques :
• Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. 20/26
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par les communautés de communes ou d’agglomération. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme et de Programme Local de l’Habitat.
Les services de l’agglomération ont procédé aux étapes requises de la démarche sur le périmètre des zones d’activités communautaires. Aussi, il est présenté au Conseil l’inventaire attendu dressé conformément aux obligations légales fixées par la loi.
▪ VU la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat résilience, et notamment son article 220 II, ▪ VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L. 318-8-2,
▪ VU la délibération n°2017-247 en date du 7 septembre 2017 du conseil communautaire définissant le périmètre des zones d’activité et approuvant les procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité », ▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique » du 4 mai 2023, ▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’inventaire des zones d’activités économiques communautaires de Pornic agglo Pays de Retz - de transmettre cet inventaire au PETR porteur du SCOT ainsi qu’aux communes compétentes en matière de PLU
2. Fixation du prix de cession des terrains restant à commercialiser sur Zone d’activités Butai à Chaumes- en-Retz
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Dans le cadre de sa compétence relative aux zones d’activités, l’agglomération assure depuis le 1er janvier 2023 la gestion en régie de la zone d’activités du Butai située à Chaumes en Retz suite à la fin du contrat de concession la liant avec l’aménageur LAD SELA.
Lors de la procédure de clôture, les 3 lots non commercialisés au terme de la concession ont fait l’objet d’un rachat par Pornic agglo Pays de Retz au concessionnaire. Cette situation spécifique nécessite à présent la fixation d’un prix de cession afin de favoriser une gestion efficiente et de préserver les intérêts de l’agglomération.
Aussi, considérant :
• le prix cession de 25 € HT par m² préconisé par l’avis des domaines et appliqué par LAD SELA sur la zone
depuis 2021.
• les frais de mutation supportés par l’agglomération lors du transfert de gestion
• la volonté de maîtrise des bilans financiers des opérations des zones d’activités
Il est proposé au Conseil de fixer un prix de cession à 26 € HT par m² qui permet l’équilibre financier de la commercialisation des terrains restants et, par conséquent de limiter le déficit du bilan d’ensemble de l’opération
▪ VU la délibération du conseil 2022-348 approuvant le CRAC de la zone du Butai, ▪ VU l’avis des domaines n° 022-44005-89388 du 5/12/2022,
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique » du 4 mai 2023, ▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité, 21/26
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer à 26 € HT par m² le prix de cession des terrains restants (lot 95, 96 et 97) de la zone du Butai à Chaumes-en-Retz
3. Actualisation prix de cession de terrains restant à commercialiser sur Zone d’activités des Minées II à Cheix-en-Retz
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Dans le cadre de sa politique d’accueil des activités économiques sur ses zones d’activités et conformément à la stratégie financière qui favorise l’optimisation, l’agglomération dispose à nouveau de deux terrains disponibles sur la zone des Minées à Cheix-en-Retz, suite à des réservations devenues caduques.
Ces terrains ont alors fait l’objet en avril 2023 d’une nouvelle demande d’avis des domaines pour faire suite à la volonté de Pornic agglo Pays de Retz, initié dès 2021, d’harmoniser les prix de cession de son foncier économique disponible sur cette zone géographique et de permettre un équilibre financier des opérations.
Au regard du peu de vente récente de terrain économique sur ce secteur, l’avis des domaines rendu estime un prix de cession à 20.50 €HT/m². Or, ce prix est inférieur aux prix de cession actuels et ne répond pas aux objectifs fixés.
Aussi, il est proposé de fixer un prix de cession supérieur à celui préconisé par les Domaines motivé par les raisons suivantes :
• Assurer une cohérence des prix de cession des terrains économiques viabilisés dans la zone
géographique concernée. Nous avons pris en compte les actualisations réalisées en 2021 du prix
de foncier situées sur les zones d’activités des communes voisines :
- Zone de la croix Marteau à Vue : 25 € HT par m²
- Zone de Maison Bertin à Saint-Hilaire-de-Chaléons : 25 € HT par m²
- Parc d’activités du Pont Béranger II à Saint-Hilaire-de-Chaléons : 25 € HT par m² (2nd rideau)
et 28 € HT par m² (1er rideau)
Cette hausse du prix des terrains des communes voisines était motivée tant par l’étude des prix de cession appliqués dans les proches intercommunalités qu’au regard de l’attractivité du territoire dans un contexte de raréfaction du foncier
• Des coûts d’aménagement évolutifs de l’ensemble des zones d’activités impactant fortement les
bilans des opérations et qui nécessite par conséquent une actualisation des prix de vente fixés
• La valeur théorique de l’avis des domaines basé sur des comparaisons de ventes anciennes, non
représentatives des prix actuels pratiqués
▪ VU la délibération du conseil 2019-158 fixant le tarif de vente des terrains redécoupés situés sur la zone d’activités des Minées sur la commune de Cheix-en-Retz,
▪ VU la délibération n° 2021-54 fixant des prix de cession des terrains en zone d’activités Croix Marteau et Maison Bertin,
▪ VU l’avis des domaines n° 2023-44039-27525 DU 17/04/2023, 22/26
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique » du 4 mai 2023, ▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer à 25 € par m² le prix de cession des terrains restants (lot 15 et lot 16) de la zone des Minées II situés sur la commune de Cheix-en-Retz
4. Taxe de séjour 2024
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération fixe et perçoit la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire et sur toute l’année. Elle reverse ensuite intégralement les recettes de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme Intercommunal, conformément à la réglementation.
Comme chaque année, l’Etat revalorise le barème de la taxe de séjour en l’indexant sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Certains tarifs plafonds sont donc réhaussés.
Pour l’année 2024, il est proposé de reconduire les mêmes tarifs de la taxe de séjour, ainsi que les mêmes modalités d’application que 2023 avec un ajustement du montant, au regard du nouveau barème pour les catégories :
• Palace en passant de 4.30 € à 4.60 €
• Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles en passant de 3.10 € à 3.30 € • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles en passant de 2.40 € à 2.50 € • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 3 étoiles en passant de 1.50 € à 1.60 € • Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2 étoiles en passant de 0.90 € à 1.00 €
L’ensemble des tarifs est annexé à la note de synthèse.
Pour information : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Le conseil départemental de Loire-Atlantique, lors de sa session du 27 juin 2023, a décidé d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle sera recouvrée par la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoutera. Les montants correspondants ainsi encaissés seront reversés, à la fin de la période de perception, au bénéficiaire final de la taxe additionnelle, soit le Département de Loire Atlantique.
▪ VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; ▪ VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333- 43 et suivants ;
▪ VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; ▪ VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
▪ VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; ▪ VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ▪ VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; ▪ VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 23/26
▪ VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; ▪ VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
▪ VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; ▪ VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; ▪ VU l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; ▪ VU la délibération du conseil départemental de Loire Atlantique du 27 juin 2023 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité ;
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- fixer les tarifs 2024 de la taxe de séjour
5. Validation des comptes financiers 2022 de l’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic et affectation des résultats
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Conformément à l’article 5 de la convention d’objectifs et de financement passée entre la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et l’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic, l’OTI doit communiquer à la communauté d’agglomération, pour approbation, les comptes du dernier exercice clos approuvés et certifiés par le comptable public et par le Président de l’EPIC
Budget principal de base
Le compte financier du budget principal de base fait apparaître les résultats suivants :
Budget de base OTI
PORNIC
Résultat clôture
2021
Résultat exercice
2022
Résultat clôture
2022
Fonctionnement + 1 287 731, 95 € + 507 845, 55 € + 1 795 577, 50 €
Investissement + 97 577, 18 € - 3 399,09 € + 94 178, 09 €
Budget annexe de commercialisation
Le compte financier du budget annexe de commercialisation fait apparaître les résultats suivants :
Budget Annexe de
Commercialisation
OTI PORNIC
Résultat clôture
2021
Résultat exercice
2022
Résultat clôture
2022
Fonctionnement + 288, 98 € + 30, 02 € + 319, 00 €
Affectation des résultats 2022
Budget principal de base :
• ligne 106 – excédent de fonctionnement capitalisé à reporter sur l’exercice 2023 : 300 000 € • ligne 002 - résultat de fonctionnement à reporter sur l’exercice 2023 : 1 495 577, 50 € • ligne 001 - résultat d’investissement à reporter sur l’exercice 2023 : 94 178, 09 € 24/26
Budget annexe de commercialisation :
• ligne 002 - résultat de fonctionnement à reporter sur l’exercice 2023 : 319, 00 €
▪ Vu l’avis favorable du Comité de Direction de l’OTI de Pornic du 30 mai 2023 et du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les comptes financiers 2022 de l’Office Intercommunal de Pornic et l’affectation des résultats
I – MOBILITES
1. Validation de l’avenant à la convention d’affrètement de lignes régulières avec la Région
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LEAUTE – Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »
La Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial.
La Région est quant à elle autorité organisatrice de la mobilité régionale. A ce titre, elle est responsable de l’organisation des transports interurbains de voyageurs en dehors des ressorts territoriaux des agglomérations.
En revanche, et conformément au code des transports, la Région demeure compétente pour les services de transports interurbains non intégralement situés à l’intérieur du ressort territorial des agglomérations, qu’il s’agisse de services scolaires, de lignes régulières ou de transport à la demande.
C’est dans ce contexte que la Région des Pays de la Loire et Pornic Agglo Pays de Retz ont signé une convention définissant les conditions juridiques, techniques et financières pour autoriser l’affrètement par l’agglo des services de lignes régulières entrant ou sortant du ressort territorial de l’agglomération. Cet affrètement permet d’autoriser le cabotage sur les services interurbains concernés au sein du ressort territorial
Cette convention, approuvée par délibération du conseil communautaire du 28 juin 2018, est applicable du 1er janvier 2018 au 31 août 2023.
L’échéance du 31 août 2023 est calquée sur la durée des marchés contractés par la région pour les prestations de transports de voyageurs sur les lignes régulières
Afin d’assurer la jonction avec les futurs contrats qui doivent prendre le relais au 1er juillet 2025 des marchés de lignes régulières, ces derniers ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2025 par voie d’avenants.
Aussi, il convient de prolonger la convention d’affrètement du 1er septembre 2023 au 30 juin 2025. Toutes les autres dispositions de la convention restent inchangées.
▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver l’avenant à la convention d’affrètement
- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette délibération 25/26
J – RESSOURCES HUMAINES
1. Délibération portant désignation du (ou des) référent(s) déontologue(s)
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Conseillère déléguée aux ressources humaines
La loi 3DS prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Chaque collectivité doit ainsi désigner un référent déontologue.
L’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus, cette liste pouvant évoluer dans le temps.
Il est proposé au conseil communautaire de désigner en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à la délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
• Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
• Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus°,
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
La délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération.
L’indemnisation prend la forme de vacations et le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
L’indemnisation prend la forme de vacations et le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. 26/26
▪ Vu l’avis favorable du bureau du 15 juin 2023 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de désigner en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.
- que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat
- de fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
• La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.
• L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
• Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
• La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
- que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus sous un délai d’un à trois mois par oral ou par écrit en fonction de l’affaire à traiter.
- que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront définis en fonction de l’affaire à traiter.
- de fixer les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :
o 80 euros par personne et par dossier
o 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée
o 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée
- que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
- que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
M.BRARD remercie l’ensemble des élus pour leur engagement ainsi que les services pour le travail réalisé et souhaite à toutes et tous un bel été sur notre beau territoire de Pornic agglo Pays de Retz.
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 21h00
Date d’affichage de la liste des délibérations : 30-06-2023
Le Président, Le secrétaire de séance,