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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 26 06 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - PV conseil 26 06 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
1/49
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 26 JUIN 2025
Locaux communautaires – Salle la Boussole
2, rue du Docteur Ange Guépin – PORNIC
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19H00, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », s'est réuni à son siège administratif - 2 rue Dr Ange Guépin à PORNIC, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Pascale BRIAND, Présidente, sur convocation en date du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.
Présents : M. Gérard ALLAIN, M. Edgard BARBE, Mme Joëlle BERTRAND, M. Yves BLANCHARD, Mme Eloïse BOURREAU- GOBIN, Mme Laurence BRETON, Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle CALARD, M. Claude CAUDAL, Mme Brigitte DIERICX, Mme Monique DIONNET, M. Denis DUGABELLE, M. Jacky DROUET, Mme Céline EVIN, Mme Mauricette HELLO, M. Antoine HUBERT, Mme Claire HUGUES, M. Gaëtan LEAUTE, M. Pierre MARTIN, M. Alain MELLERIN, Mme Bernadette MELLERIN, Mme Nadège PLACE, M. Jacques PRIEUR, M. Patrick PRIN, Mme Françoise RELANDEAU, M. Jacques RIPOCHE, Mme Virginie ROTHAIS.
Excusés : M. Jean-Michel BRARD, Mme Carole BRAS, M. Paul-Eric FILY, M. Olivier GUILLET, M. Joël HERBIN, Mme Marie-Paule MARIE, Mme Maryse MOINEREAU, M. Luc NORMAND, Mme Isabelle RONDINEAU, M. Rémy ROHRBACH, Mme Christiane VAN GOETHEM, Mme Danièle VINCENT.
Absents : M. Frédéric ERAUD, Mme Karine MICHAUD, M. Dominique MUSLEWSKI, M. Hervé YDE.
Pouvoirs : M. Jean-Michel BRARD à M. Patrick PRIN, Mme Carole BRAS à M. Jacques RIPOCHE, M. Paul-Eric FILY à Mme Brigitte DIERICX, M. Olivier GUILLET à Mme Monique DIONNET, Mme Marie-Paule MARIE à Mme Pascale BRIAND, Mme Isabelle RONDINEAU à M. Edgard BARBE, M. Rémy ROHRBACH à Mme Eloïse BOURREAU- GOBIN, Mme Christiane VAN GOETHEM à Mme Claire HUGUES.
Suppléances : M. Luc NORMAND suppléé par Mme Mauricette HELLO.
Secrétaire de séance : Mme Laurence BRETON.
Conseillers en exercice : 42 - Quorum : 22 - En service : 27 - Pouvoirs : 8 - Votants : 35
Arrivée de M.DROUET à 20h30.
********************************************
Les conseillers communautaires ont été destinataires, avec la convocation, du relevé des décisions prises dans le cadre des délégations au Président et au Bureau (dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - délibération du 9 juillet 2020).
Le procès-verbal de la réunion du 27 mars 2025 est adopté à l’unanimité n’ayant fait l’objet d’aucune observation écrite ou orale. 2/49
ORDRE DU JOUR
A – AFFAIRES GENERALES
1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire
2. Election d’un nouveau membre du bureau communautaire pour la commune de Villeneuve en Retz
3. Modification dans les commissions thématiques
4. Modification dans la commission de Délégation de Service Public (DSP)
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Fonds de concours 2025
2. Budget annexe Assainissement Collectif – Autorisations de programme/Crédits de paiement
3. Décision modificative n°1 budget assainissement collectif
4. Modification dans la désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
C – GESTION DES DECHETS
1. Modification dans la désignation des représentants au Syndicat mixte de la région de Grand-Lieu –
Machecoul –Legé pour la gestion du CET des 6 pièces
2. Tarifs complémentaires pour la collecte biodéchets des professionnels dans le cadre de la
redevance spéciale gros producteur
3. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés
D – CULTURE – SPORT – NAUTISME
1. Grille tarifaire Aquacentre 2025/2026 (à compter du 30 juin 2025)
2. Rapport annuel 2024 du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique de
l’Aquaretz de Sainte Pazanne
3. Grille tarifaire Aquaretz 2025/2026 (à compter du 1er juillet 2025)
E– PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Attribution des subventions 2025 aux associations Petite enfance – Enfance – Jeunesse
(supérieures à 5 000€)
2. Actualisation des tarifs du service Jeunesse
3. Actualisation des tarifs du service Enfance
4. Organisation du service public de la petite enfance pour l’examen des demandes d’ouverture ou
d’extension de structures d’accueil de la petite enfance
F – ADMINISTRATION GENERALE
1. Modification des délégations du Conseil communautaire au Bureau et au Président 3/49
Mme BRIAND ouvre la séance soulignant qu’il s’agit du premier conseil communautaire après le décès de leur ami Jean-Bernard FERRER, Maire de Villeneuve en Retz, conseiller communautaire, survenu en avril dernier et elle tenait ce soir à saluer sa mémoire.
« Elu de proximité, homme de dialogue, à l’écoute des réalités du terrain, M.FERRER portait haut les valeurs de respect, de justice, de solidarité. Il défendait avec constance l’intérêt communautaire et plaçait toujours l’action collective au service du bien commun. Il laisse le souvenir d’un homme droit, exigeant, profondément respecté et apprécié pour son engagement et son humanité. Depuis l’adhésion de Villeneuve en Retz à Pornic agglo Pays de Retz le 1er janvier 2020, Jean-Bernard FERRER s’est pleinement engagé dans la construction d’un territoire
ORDRE DU JOUR
G – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – AGRICULTURE – TOURISME
1. Local d’activités 4 rue Léonard de Vinci à Chaumes-en-Retz : Bail emphytéotique au profit de la
société LES SENS DU MENUISIER
2. Zone d’activités Maison Bertin à Saint-Hilaire-de-Chaléons – Lot 3 parcelle E n°2479p : Bail emphytéotique au profit du GROUPE ARES – LAMOTTE
3. Extension Zone d’activités Beau soleil Nord - Lot n°3 : Bail emphytéotique au profit de PAPYRUS PAYSAGE
4. Zone d’activités des Berthaudières – parcelle n° AC 73 : Bail emphytéotique au profit de la société
VOLAILLES LOIRAT (SCI du PONT BADEAU en création)
5. Approbation du bilan de clôture modifié de la ZAC de la Blavetière concédée à la SELA 6. Modification dans la désignation des membres du comité de direction de l’Office de Tourisme
Intercommunal
7. Taxe de séjour 2026
H – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Demande de prorogation du PLH n°1
2. Arrêt n°2 du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2031
3. Aide financière à la production de logements locatifs sociaux
4. Aide financière à la rénovation des logements du parc privé existant
5. Périmètre de la garantie d’emprunt apportée par Pornic agglo Pays de Retz dans le cadre de la
production des logements sociaux
I – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Modification dans la désignation des représentants dans la Commission territoriale secteur « Val St
Martin » d’Atlantic Eau
2. Modification dans la désignation des représentants au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf 3. Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines sur le territoire de Pornic
agglo Pays de Retz
4. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
5. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
J – PETR
1. Modification dans la désignation des membres du comité syndical du PETR
K – RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs 4/49
solidaire, sécurisant pour tous, en tant que conseiller communautaire délégué en charge de la sécurité, de la prévention et de la gestion des relations avec les gens du voyage. Il a été un acteur clé du développement et de l’animation du CISPD (conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance). Il a su fédérer les élus, forces de l’ordre, associations et partenaires autour de stratégies collectives concrètes et humaines. Son engagement a permis de faire émerger des actions fortes en faveur de la tranquillité publique, de l’accompagnement des publics vulnérables, de la prévention des incivilités et de l’aide aux victimes de violences intrafamiliales.
Nous saluons ce soir la mémoire d’un élu engagé, profondément humain, mais également d’un collègue, d’un ami très cher qui nous manque beaucoup. Je voudrais que nous nous levions pour une minute de silence. »
A – AFFAIRES GENERALES
1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND - Présidente
Suite au décès de M. Jean-Bernard FERRER, Maire de Villeneuve en Retz et conseiller communautaire, un siège devient vacant au sein du conseil communautaire pour représenter la commune.
Conformément à l’article L.273-10 du code électoral, M. Yves BLANCHARD, est le conseiller municipal suivant sur la liste à avoir été fléché conseiller communautaire lors des dernières élections municipales.
Madame la Présidente déclare M. Yves BLANCHARD installé dans ses fonctions de conseiller communautaire.
▪ VU l’article L.273-10 du code électoral,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de l’installation du nouveau conseiller communautaire représentant la commune de VILLENEUVE EN RETZ
2. Election d’un nouveau membre du bureau communautaire pour la commune de Villeneuve en Retz
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND - Présidente
Il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre du bureau communautaire pour la commune de Villeneuve-en-Retz.
Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article L5211-10 du CGCT: « le Bureau de la Communauté d’agglomération est composé du Président, de Vice-Présidents et de membres » et que sa composition a été arrêtée par délibération du 17 juillet 2024.
Le bureau de la Communauté d’agglomération dispose à ce jour de 23 membres, sur la base de la représentation suivante :
Chaque commune est représentée par au minimum un membre, et :
- 2 membres pour les communes de plus de 4 000 habitants
- 4 membres pour les communes de plus de 12 000 habitants
PORNIC 4 5/49
CHAUMES-EN-RETZ 2
SAINTE-PAZANNE 2
VILLENEUVE-EN-RETZ 2
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 2
LA PLAINE-SUR-MER 2
LA BERNERIE-EN-RETZ 1
ROUANS 1
PORT-SAINT-PERE 1
CHAUVE 1
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 1
VUE 1
LES MOUTIERS-EN-RETZ 1
PREFAILLES 1
CHEIX-EN-RETZ 1
TOTAL 23
Pour rappel, la procédure est identique à l’élection du Président et des Vice-Présidents : élection au scrutin uninominal à trois tours.
« le Président et les Vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, si, après deux tours de scrutins, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu. »
Constitution du Bureau :
Le Conseil Communautaire fait désigner deux assesseurs :
- M Patrick PRIN
- Mme Monique DIONNET
Premier tour de scrutin
Appel de candidatures
Est candidat :
- M. Yves BLANCHARD
Votants (nombre de bulletins trouvés dans l’urne) : 35
Nombre de bulletins blancs : 1
Nombre de bulletins nuls : 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
A obtenu :
Nom et Prénom des candidats Suffrages obtenus (en chiffres) Suffrages obtenus (en lettres) M. Yves BLANCHARD 34 Trente-quatre
M. Yves BLANCHARD ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé membre du bureau et immédiatement installé. 6/49
COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENTE BRIAND Pascale
1er Vice-président CAUDAL Claude
2ème Vice-président DROUET Jacky
3ème Vice-président PLACE Nadège
4ème Vice-président LEAUTE Gaëtan
5ème Vice-président MARTIN Pierre
6ème Vice-président PRIEUR Jacques
7ème Vice-président ALLAIN Gérard
8ème Vice-président HUGUES Claire
9ème Vice-président RELANDEAU Françoise Membre du Bureau BLANCHARD Yves
Membre du Bureau CALARD Isabelle
Membre du Bureau RIPOCHE Jacques
Membre du Bureau NORMAND Luc
Membre du Bureau BOURREAU-GOBIN Eloïse Membre du Bureau MELLERIN Bernadette Membre du Bureau ROTHAIS Virginie
Membre du Bureau BRARD Jean-Michel Membre du Bureau VAN GOETHEM Christiane Membre du Bureau BARBE Edgard
Membre du Bureau DIONNET Monique Membre du Bureau VINCENT Danièle
Membre du Bureau DUGABELLE Denis
3. Modification dans les commissions thématiques
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Pour faire suite à l’élection du nouveau Maire de Villeneuve en Retz, il convient de procéder à la modification d’un représentant de la commune dans la commission Cycle de l’eau – Littoral – Marais. Il est proposé de désigner M. Axel GAYRAUD afin de remplacer M. Yves BLANCHARD qui siège de droit dans la commission en tant que Maire.
▪ Le bureau communautaire du 12 juin 2025 a pris acte,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de prendre acte de cette modification et mettre à jour le tableau des commissions thématiques en annexe 7/49
4. Modification dans la commission de Délégation de Service Public (DSP)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a délibéré pour fixer les règles de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission de DSP, puis a procédé à l’élection de ses membres le 23 juillet 2020.
Conformément aux dispositions du CGCT, en cas de vacance d’un poste, le conseil communautaire n'a pas à procéder à la réélection complète des titulaires et des suppléants. Considérant qu’une seule liste avait été déposée et qu’il n’y a pas de membre qui suit, la commission de DSP sera constituée de 5 titulaires et 2 suppléants.
Au côté du Président ou son représentant, la commission d’appel d’offres est désormais ainsi composée :
Titulaires:
- M. Claude CAUDAL
- M. Jacques PRIEUR
- M. Edgard BARBE
- Mme Françoise RELANDEAU
- M. Luc NORMAND
Suppléants :
- Mme Claire HUGUES
- Mme Nadège PLACE
▪ VU les articles L.1411-1, L.1411-5, L. 2121-22 du CGCT,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification dans la commission de Délégation de Service Public
B – FINANCES – GRANDS PROJETS – PROSPECTIVE - MUTUALISATION
1. Fonds de concours 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
La politique de fonds de concours, mise en place sur l’ensemble du territoire de Pornic Agglo Pays de Retz prévoit, l’octroi de fonds de concours en fonction de la population de chaque commune : - Commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €
- Commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000 €
- Commune de + de 6 000 habitants : 0 €
Comme pour 2024, lors du ROB présenté en conseil communautaire de 30 janvier 2025, il a été décidé de prolonger pour l’année 2025 le dispositif dans les mêmes conditions avec prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de la population, et ce dans l’attente de l’élaboration du nouveau pacte financier et fiscal de la communauté d’agglomération. 8/49
Ces fonds de concours sont versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :
Dépenses concernées : Les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement. Montant maximal : Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.
Pour rappel, cette décision doit faire l’objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Aussi, chaque commune qui souhaite le versement d’un fond de concours a transmis une délibération exécutoire approuvant l’opération et sollicitant l’attribution de fonds de concours pour le montant correspondant au seuil démographique de sa commune, ainsi qu’une note synthétique décrivant le projet et indiquant le plan de financement.
Les demandes sont présentées dans un tableau annexe.
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI qui confère à la Communauté d’agglomération la possibilité de verser des fonds de concours aux communes, ▪ VU la décision du bureau communautaire n°2018-246 du 15 novembre 2018 adoptant le pacte financier et fiscal de la Communauté d’agglomération,
▪ VU la présentation du ROB du 30 janvier 2025,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’accorder les fonds de concours 2025 en accord avec les demandes présentées en annexe - d’autoriser le Président à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier
2. Budget annexe Assainissement Collectif – Autorisations de programme/Crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Dans le cadre des travaux prévus sur le budget annexe Assainissement approuvés par la commission Cycle de l’eau, les études préalables ont permis d’affiner les montants prévisionnels. Dans la limite des crédits prévus au budget primitif voté en Conseil Communautaire du 27 mars dernier, il est proposé à l’assemblée de fixer les autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP) pour les travaux dont la réalisation s’étend au-delà d’un exercice budgétaire comme suit :
Montant
AP
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement
2026
Crédits de
paiement
2027
Crédits de
paiement
2028
AP 024 STEP PORNIC 19 500 000 € 2 000 000 € 12 000 000 € 5 200 000 € 300 000 €
AP 025 STEP CHEMERE 2 000 000 € 1 500 000 € 500 000 € 9/49
AP 026 STEP ARTHON 2 000 000 € 400 000 € 1 600 000 €
AP 027 SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT 660 000 € 220 000 € 220 000 € 220 000 €
TOTAL 24 160 000 € 4 120 000 € 14 320 000 € 5 420 000 € 300 000 €
Les AP/CP feront l’objet d’un ajustement après réception des offres pour les marchés de travaux.
M.HUBERT questionne sur le dimensionnement et l’échelle de temps, car on se retrouve à voter une autorisation de programme pour le schéma directeur d’assainissement et aussi dans l’urgence des montants importants pour le redimensionnement de certaines stations dont Pornic pour 19,5 millions. Il souhaite savoir de quand datait l’ancien schéma directeur d’assainissement et quelle période va couvrir le futur schéma directeur. Quelle est la durabilité du schéma directeur et la durabilité dans le temps des investissements qui vont être faits sur ces stations et notamment celle de Pornic ?
M.CAUDAL répond que d’une façon générale la durée de vie d’un schéma directeur d’assainissement est d’une dizaine d’années. Comme cela a été évoqué en fin d’année dernière, les travaux prévus dans notre plan pluriannuel d’investissements ont été avancés de 2 ans pour pouvoir tenir compte de l’augmentation des financements que nous aurons ainsi que la programmation.
Le dernier point qui motive ce schéma directeur est que le 12ème programme de l’agence de l’eau est lancé depuis janvier et pour pouvoir être éligible à un certain nombre de financements il fallait avancer ce schéma directeur. Concernant la station d’épuration de Pornic, nous sommes au stade de l’appel d’offres et serons amenés à désigner l’entreprise au mois de septembre. C’est une réalisation sur 3 ans avec une première mise en service vers novembre 2026, avec un montant de 2 millions sur 2025, et le gros de la dépense sur 2026. L’intérêt de mettre en place ces APCP est qu’au moment où l’on va signer les contrats, aussi bien pour la STEP de Pornic, que Chéméré et Arthon, le conseil aura délibéré sur les montants et la programmation, permettant une vue globale de ces dépenses déjà inscrites dans le programme des 190 millions sur les 10 prochaines années.
▪ VU l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
▪ VU le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 30 janvier 2025, comprenant le plan pluriannuel d’investissement prévisionnel,
▪ Vu le budget primitif 2025,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la création des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) mentionnés ci- dessus
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier
3. Décision modificative n°1 budget assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
Dans le cadre des marchés de travaux et prestations de service, des avances doivent être versées conformément au Code de la Commande publique. Ces avances sont inscrites en opération d’ordre du budget. 10/49
Avec la mise en place des Autorisations de Programme/Crédits de paiement pour le budget annexe assainissement, il convient d’ajuster les crédits prévus au budget 2025 au titre des avances, tant en versement (dépenses) qu’en remboursement des avances (recettes).
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur la décision modificative n° 1 du budget annexe Assainissement intégrant en section investissement :
▪ un ajustement des opérations d’ordre à hauteur de 200 000 € en recettes et en dépenses sur les articles 238 et 2313 au chapitre 041 afin de pouvoir réaliser des remboursements d’avance ▪ des mouvements de crédit au chapitre 23 suite à la création de 4 AP/CP pour les 3 nouvelles STEP à l’article 2313 « constructions » et 238 « avances et acomptes versés » et pour le Schéma Directeur à l’article 2031 « frais d’étude »
- Total équilibré en dépenses et recettes à 200 000 €
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la décision modificative n° 1 du budget Assainissement Collectif 2025
4. Modification dans la désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Rapporteur : Monsieur Gérard ALLAIN – Vice-Président en charge de la commission « Finances – Grands projets – Prospective – Mutualisation »
A l’issue de l’élection des membres du bureau, il convient d’acter la nouvelle composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées conformément à la délibération du 23 juillet 2020 fixant le fonctionnement et la composition de la CLECT (la CLECT est constituée des membres composant le bureau communautaire).
PRESIDENTE BRIAND Pascale 1er Vice-président CAUDAL Claude 2ème Vice-président DROUET Jacky
3ème Vice-président PLACE Nadège
4ème Vice-président LEAUTE Gaëtan 5ème Vice-président MARTIN Pierre
6ème Vice-président PRIEUR Jacques 7ème Vice-président ALLAIN Gérard
8ème Vice-président HUGUES Claire
9ème Vice-président RELANDEAU Françoise Membre du Bureau BLANCHARD Yves Membre du Bureau CALARD Isabelle Membre du Bureau RIPOCHE Jacques Membre du Bureau NORMAND Luc
Membre du Bureau BOURREAU-GOBIN Eloïse Membre du Bureau MELLERIN Bernadette Membre du Bureau ROTHAIS Virginie 11/49
Membre du Bureau BRARD Jean-Michel Membre du Bureau VAN GOETHEM Christiane Membre du Bureau BARBE Edgard
Membre du Bureau DIONNET Monique Membre du Bureau VINCENT Danièle Membre du Bureau DUGABELLE Denis
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification des membres de la CLECT
Les points suivants concernant la thématique « Gestion des déchets » seront abordés après l’arrivée de M.DROUET.
C – GESTION DES DECHETS
1. Modification dans la désignation des représentants au Syndicat mixte de la région de Grand-Lieu –
Machecoul –Legé pour la gestion du CET des 6 pièces
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Le conseil doit procéder à la modification de représentants au Syndicat mixte de la région de Grand-Lieu – Machecoul –Legé pour la gestion du CET des 6 pièces.
Proposition :
10 titulaires :
Jacky DROUET Franck SULPICE Fabrice RONCIN Françoise RELANDEAU Cédric BIDON Virginie ROTHAIS Aurélie GUITTENY Jean-Yves LOUERAT
Thierry RICCI Edwige DU RUSQUEC
10 suppléants :
Daniel BUHOT-LAUNAY Jérôme HALLIER Bernard LOQUAIS Nathalie BOSSARD Maurice ROBIN Marie-Pierre BOUE Bruno CLAVIER Pierre MALARD
Patrick VITET Laurent PIRAUD
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE : 12/49
- d’approuver la modification de représentant au Syndicat mixte de la région de Grand-Lieu – Machecoul – Legé pour la gestion du CET des 6 pièces
2. Tarifs complémentaires pour la collecte biodéchets des professionnels dans le cadre de la redevance
spéciale gros producteur
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Par délibération en date du 19 novembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » a décidé d’instituer et de percevoir, à compter du 1er janvier 2022, la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM), sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
L’article L.2333-78 du CGCCT prévoit que les collectivités qui ont institué la TEOM peuvent également instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L.2224-14 du même code. Les déchets visés à cet article sont les déchets qui ne sont pas produits par les ménages et qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités par la collectivité sans faire peser sur le service public de sujétions techniques particulières.
La redevance spéciale se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L.2333-77 du CGCT, à savoir la « redevance camping » des exploitants des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes.
La redevance spéciale s’applique aux établissements publics et administrations, ainsi qu’aux activités professionnelles – entreprises, artisans, commerçants – qui bénéficient du service public de collecte et de traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers, indépendamment de leur situation au regard de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la Collectivité.
La redevance spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets (article L.2333-78 du CGCT).
L’instauration de la redevance spéciale permet de spécialiser le financement de la collecte des déchets professionnels assimilés aux déchets ménagers et d’inciter les professionnels à la prévention et au tri des déchets en particulier des déchets de collectes sélectives et des biodéchets.
Par délibération n° 2021-485 en date du 25 novembre 2021, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité.
La collectivité a acté une stratégie biodéchet lors du Bureau Communautaire du 12/09/2024. Celle-ci intègre un volet concernant la collecte des déchets organiques des professionnels.
Par délibération n° 2024-501 en date du 28 novembre 2024, le conseil communautaire a décidé d’instaurer les tarifs 2025 de la redevance spéciale et notamment un forfait pour la collecte des biodéchets des professionnels. Le « forfait biodéchets » est appliqué dans le cas où le redevable souhaite une collecte spécifique des biodéchets à l'année, une fois par semaine et fait l’objet d’un forfait annuel de 775 euros. Ce forfait comprend les modalités suivantes :
➢ 1 bac 140 litres collecté 1 fois par semaine,
➢ la fourniture de grands sacs kraft qui servent à limiter les jus dans les bacs ➢ la fourniture de bio-seaux pour la pré-collecte en cuisine 13/49
Dans le cadre de cette nouvelle collecte, des professionnels souhaitent avoir plus de bacs et/ou plus de fréquence de passage pour améliorer le tri et la gestion de leurs biodéchets notamment pendant les périodes de forte affluence et de forte chaleur.
La mise en place de collectes supplémentaires et/ou d’un volume de conteneurs complémentaires pour les biodéchets nécessite de nouveaux tarifs adaptés afin que les coûts des services apportés aux professionnels soient supportés par ces derniers.
Des tarifs complémentaires sont donc proposés et viennent compléter le service actuellement en vigueur.
A l’année (1 collecte par semaine) :
➢ Forfait actuel pour un bac 140L collecté 1 fois par semaine : 775 euros (tarif déjà existant) ➢ Nouveau Forfait annuel pour la collecte biodéchets avec 2 bacs de 140 litres (280 litres au total) collectées 1 fois par semaine : 995 euros
Supplément pour la période intersaison et saison (2 collectes par semaine) :
➢ Nouveaux Forfaits pour la collecte 2 fois par semaine pendant les périodes intersaison et saison :
Pour un bac 140L Pour 2 bacs 140L
Intersaison + saison (du 1er avril au 30 octobre) 1 215 € 2 110 € Saison (du 1er juillet au 31 août) 900 € 1 565 €
La mise en œuvre de ces nouveaux services interviendrait à partir du 1er juillet 2025. Ces collectes de biodéchets professionnels seront assurées sur les mêmes tournées que les points de proximité biodéchets pour les particuliers.
Mme BRETON sait qu’il est nécessaire de mettre une sorte de paillage dans le bac des biodéchets afin d’éviter les mauvaises odeurs et demande si dans ce cas c’est la même chose.
M.DROUET pense qu’il y a confusion avec les composteurs collectifs mis en place sur l’espace public où là effectivement il y a du paillage. Dans ce dispositif ici présenté, il n’y a pas besoin
▪ VU les articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ▪ VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ▪ VU l’article 1520 du code général des impôts ;
▪ VU l’article L.2333-78 du CGCT ;
▪ VU la délibération n°2020-351 en date du 19 novembre 2020 du conseil communautaire de l’agglomération, instituant la TEOM pour financer le service de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier sur l’ensemble du territoire ;
▪ VU la délibération n° 2021-485 en date du 28 novembre 2021 du conseil communautaire instaurant la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2022, sur l'ensemble du territoire de la Collectivité ;
▪ VU la délibération n°2024-501 en date du 28 novembre 2024 instaurant la grille tarifaire de la redevance spéciale pour l’année 2025 ;
▪ VU l’avis favorable de la commission « Gestion des déchets » du 22 mai 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE : 14/49
- de fixer des tarifs complémentaires à la redevance spéciale gros producteur pour la collecte des biodéchets
à partir du 1er juillet 2025.
3. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
Rapporteur : Monsieur Jacky DROUET – Vice-Président en charge de la commission « Gestion des déchets »
Conformément à l’article L2224-5 du CGCT, le Président de l’EPCI a l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés destiné notamment à l'information des usagers.
FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2024 :
- Envoi d’une partie des refus de tri compostage des ordures ménagères sur l’unité de préparation de combustibles de Trivalis à St Christophe de Ligneron (moins d’enfouissement) ; - Poursuite du déploiement du compostage sur le territoire et lancement de l’opération « 1000 composteurs » ;
- 1ère édition du Reduc’Day, journée dédiée à la réduction des déchets, le 16 novembre 2024 ; - Poursuite de la mise en place du Tri Hors-Foyer avec le remplacement des corbeilles de propretés sur les communes par des caches conteneurs avec Tri (Ordures Ménagères, Emballages et Verre).
LES DÉCHÈTERIES - Chiffres clés
- En 2024, Pornic agglo Pays de Retz compte six déchèteries intercommunales - 460 740 passages ont été comptabilisés sur l’ensemble des sites (-7% par rapport à 2023) - 46 280 tonnes de déchets ont été collectées en 2024 sur les déchèteries, soit +6% par rapport à 2023 - 542 kg/hab/an (+4%/2023)
LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Les ordures ménagères collectées sur l’agglomération sont traitées au sein de l’Eco Centre de Sainte-Anne à Chaumes-en-Retz.
L’année 2024 a été marquée par la remise en service de l’installation de tri compostage « revampée » en 2023 et par le démarrage de l’envoi d’une partie des refus de tri vers une installation de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) sur la commune de St Christophe du Ligneron en Vendée.
28 095 tonnes d’ordures ménagères (contre 23 539 tonnes en 2023) et 7 691 tonnes de déchets verts broyés (contre 5 088 tonnes en 2023) ont été réceptionnées sur l’Eco Centre en 2024. L’Eco Centre a permis en 2024 la production de 7 117 tonnes de compost normé NFU 44051.
17 308 tonnes de refus de tri compostage ont été générées sur l’année 2024. 11547 tonnes ont été enfouies sur l’installation de stockage de déchets non dangereux du site et 6 080 tonnes de refus ont été envoyées sur l’unité de préparation de CSR de St Christophe du Ligneron (85).
LA PREVENTION DES DECHETS
La Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLDPMA) de l’agglomération a été approuvé par le conseil communautaire le 05 décembre 2019. 15/49
Le plan comprend :
❖ Quatre axes thématiques :
1. Réduire les biodéchets à la source et mieux les trier pour mieux valoriser 2. Favoriser la consomm’action
3. Inciter les entreprises à s’insérer dans une démarche d’économie circulaire 4. Sensibiliser les populations de passage (résidence secondaire, tourisme)
Les principales actions menées en matière de réduction des déchets en 2024 sont les suivantes : - Soutien au compostage individuel : 519 aides à l’achat d’un composteur, 247 composteurs livrés aux nouvelles constructions individuelles et 637 composteurs distribués dans le cadre de l’opération « 1000 composteurs » démarrée en 2024 soit un total de 1403 foyers aidés dans leur pratique du compostage en 2024 (objectif du PLPDMA de 636 par an atteint)
- Soutien au compostage de quartier : 14 sites en service en 2024 (7 l’an passé) - Ateliers « recycler ses déchets du jardin »
- Visites de la ressourcerie « le Réservoir » proposées aux écoles
LES ACTIONS DE SENSIBILISATION
Beaucoup d’animations, visant à sensibiliser les habitants sur leur production de déchets et à améliorer le geste de tri, ont été réalisées en 2024 (animations scolaires, visites scolaires des équipements (Eco Centre, centre de tri des emballages, ressourcerie le réservoir), animations grand public et auprès des agents de l’agglo, présence sur les marchés, évènement Reduc Day…).
Au total au cours de l’année, 164 animations ont été réalisées et 4763 personnes sensibilisées.
LA COLLECTE ET LE TRI - Chiffres clés
- 22 898 tonnes de déchets ménagers (hors déchèteries) collectées contre 23 074 tonnes en 2023, soit - 0,76 % (OM, verre, papiers, emballages recyclables).
- 163,72 kg/hab/an en 2024 contre 171,56 kg/hab/an en 2023 pour les ordures ménagères, soit - 4,6 %. - La production de collecte sélective en 2024 est de 39,38 kg/hab/ an pour les emballages (+5,6 %/2023), 53,18 kg/hab/an pour les verres (-2,9%/2023), 12,26 kg/hab/an pour les papiers (-3,6%/2023)
DEVENIR DES DECHETS ET TAUX DE VALORISATION
- 20 % des déchets collectés sur le territoire ont été recyclés (valorisation matière) - 36 % ont été compostés et sont retournés au sol (valorisation organique) - 8% ont été valorisés de manière énergétique
- 16% ont été enfouis en ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux)
COUT DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS
Montant des principaux contrats de prestations de service et de concession - Montant du marché de collecte et du tri : 4 479 099 € (+4,5% % par rapport à 2023) - Montant du marché d’exploitation des déchèteries (recettes déduites ferrailles et batteries) : 3 825 606 € (+1% par rapport à 2023)
- Montant du contrat de concession pour le traitement des OMR sur l’Eco Centre (redevances d’usage et d’occupation domaniale déduites) : 1 947 889 € (+ 6,2 % par rapport à 2023)
Cout aidé par habitant en 2024 :
- Collecte des OM (porte à porte et apport volontaire) : 28,20 €/hab
- Collecte des emballages, du verre et des papiers (porte à porte et apport volontaire) : 13,00 €/hab - Traitement des ordures ménagères : 50,70 €/hab
- Collecte et traitement des déchets en déchèterie : 64,90 €/hab 16/49
- Divers : 11,30€/hab
Soit coût aidé total par habitant en 2024 : 168,10 € (+ 9,5%/2023)
En matière d’obligations de collecte des déchets à la source, M.HUBERT sait que c’est un sujet un peu compliqué, mais il aurait aimé savoir les logiques mises en avant pour optimiser la collecte à venir des biodéchets dans les compostages collectifs en milieu urbain. Il souligne les typologiques différentes de notre territoire (certains secteurs ayant beaucoup de résidences secondaires en milieu urbain, par exemple la ville Haute de Pornic), des réglementations d’hygiène avec un choix du nettoyage du bac à la relève et pas un nettoyage sur site. Nous allons forcément avoir des collectes très différentes et saisonnières en milieu urbain en fonction des quartiers et leur typologie (résidence principale ou secondaire) avec des impacts d’hygiène. Il demande s’il y a eu une réflexion d’optimisation économique entre ces différences de résidences à l’année ou non et en matière d’hygiène comment la collectivité compte gérer la chose. Nous avons des quartiers avec des fortes densités, rues très petites et l’on sait que cela produit « un jus », c’est pour cela que l’on parle de paillage. Il sait que c’est nouveau et qu’il va forcément y avoir des ajustements mais souhaite savoir ce qui a prévalu en termes de réflexion justement pour optimiser un peu en amont ces collectes en fonction des différents secteurs. D’autre part, et sans y voir de polémique, il aborde le sujet de la requête de certaines entreprises toujours en cours concernant une demande d’exonération de la TEOM, sur un point notamment qui est celui de pouvoir être exonéré, tel que cette possibilité existe au code général des impôts. Il rappelle que ceci est facultatif mais que d’autres collectivités comme CAP Atlantique ont fait ce choix, c’est à dire que si un industriel ou commercial fait le choix de gérer 100% de ses déchets avec un prestataire privé il peut avoir, si l’organe délibérant le décide, la possibilité d’être exonéré de la TEOM, qui, il le rappelle n’est pas une taxe solidaire mais bien une taxe affectée à un service. La question est de savoir si l’approche de Pornic agglo Pays de Retz a évoluée. Il précise qu’il n’y a pas non plus myriade d’industriels et de commerciaux qui gèrent l’ensemble de leurs déchets avec des prestataires privés. Comme d’autres collectivités le font, la question a-t-elle évolué sur cette possibilité qui pourrait peut-être être ouverte et permettre, si ce n’est de sortir du litige, au moins améliorer les choses par rapport à cette friction ?
Concernant ce dernier point, M.DROUET répond qu’aujourd’hui la question n’a pas été réouverte au niveau de la commission gestion des déchets. Il indique que la cause de son retard au conseil communautaire est qu’il était avec des collègues d’autres collectivités faisant du compost et que ce sujet a été abordé. Effectivement certaines collectivités acceptent d’exonérer sur présentation de justificatifs systématiquement. Il précise qu’aujourd’hui il n’a toujours pas eu de présentation de justificatifs des entreprises demandeuses démontrant que l’intégralité de leurs déchets était bien traitée par un prestataire privé et il pense notamment aux ordures ménagères. Des collectivités ont décidé de ne pas le faire non plus. D’autres collectivités encore n’autorisent plus les entreprises privées à accéder à leur déchèterie (il précise qu’il n’est pas question de le faire sur Pornic agglo). Il faut trouver un point d’équilibre et aujourd’hui nous n’avons pas réouvert le sujet mais effectivement il y a plusieurs façons de faire mais il faut bien avoir la preuve que l’ensemble des déchets soit bien traité par le privé. Concernant la première question portant sur les points d’apports volontaire sur l’espace public, il précise que leurs emplacements sont décidés par les communes concernées. Certaines communes y vont assez facilement, d’autres moins, c’est leur liberté. Afin de rassurer sur l’aspect « jus », il explique que les outils qui seront mis en place seront totalement imperméables, il n’y aura pas de possibilité que du « jus » s’écoule sur la voie publique à cause des biodéchets. Et il confirme qu’effectivement ils seront remplacés par un bac propre pour faire en sorte que ce soit le plus agréable possible pour les personnes qui feront ce geste de venir apporter les biodéchets sur l’espace public.
M.HUBERT aimerait savoir si une étude a été faite sur les volumes qui vont être produits différemment selon les saisons. Va-t-il y avoir un ajustement au fil de l’eau ?
M.DROUET confirme que bien évidemment il y aura une adaptation au taux de remplissage des bacs, on ne va pas laisser les bacs déborder volontairement, il faudra forcément s’adapter aux usagers et à leur capacité à amener des biodéchets en point d’apport volontaire. 17/49
Aujourd’hui comme vous l’avez vu pour les professionnels cela évolue, ils sont demandeurs. Peut-être que sur l’espace public les gens seront plus demandeurs et que d’un point à un autre, les bacs se rempliront plus ou moins vite.
Mme BRIAND mentionne que sur ces questions, on le sait tous, les défis et les enjeux sont considérables et il nous faut pouvoir avancer pas à pas en commençant à mettre les dispositifs comme l’a expliqué M.DROUET, en étant aussi en interactions avec d’autres collectivités qui ont aussi des diversités de contextes nécessitant des adaptations et surtout avec la volonté d’observer des résultats de ce que l’on met en place au fur et à mesure et de prévoir les adaptations qui seront nécessaires. C’est absolument indispensable, il faut avancer et être à l’affut de tout ce qui pourra permettre d’améliorer nos dispositifs, au fil du temps, avec bon sens. Elle ajoute que les propositions de déchèteries professionnelles vers des pros qui en ont besoin se développent, avec des mises en place sur notre territoire qui sont évidemment les bienvenues et intéressent pas mal d’industriels. L’implantation de ce genre de nouvelle proposition sur nos zones d’activités est aussi un atout pour le territoire pour donner des pistes et propositions aux autres entreprises et limiter les logistiques qui sinon entrainent les matériaux par exemple très loin et rentrent aussi dans cette politique d’économie circulaire. Il y a donc beaucoup de choses connectées pour parvenir à faire quelque chose de pertinent depuis la question de base qui est de ne pas créer de mauvaises odeurs dans un quartier jusqu’aux améliorations que l’on veut pouvoir produire sur le plan environnemental ou du recyclage par exemple. Une politique est vraiment à développer comme cela est fait par les différents services.
Concernant l’implantation des points d’apport volontaire, M.DROUET précise que le service gestion des déchets propose des lieux aux communes qui peuvent les valider ou non, ou proposer d’autres sites qui leur semblent plus adaptés. Il ajoute enfin qu’un site qui ne fonctionne pas ou pour tout autre problème pourra être déplacé.
▪ VU l’article L2224-5 du CGCT,
▪ La commission « Gestion des déchets » du 22 mai 2025, la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2025 et le bureau du 12 juin 2025 ont pris acte du rapport annuel,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion
des déchets, qui sera transmis au Préfet et aux communes pour mise à disposition du public
D – CULTURE – SPORT – NAUTISME
1. Grille tarifaire Aquacentre 2025/2026 (à compter du 30 juin 2025)
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport - Nautisme »
Pour la saison 2025/2026, il est proposé une hausse moyenne des tarifs à hauteur de 2.18 %. La grille tarifaire détaillée est jointe en annexe de la délibération.
D’autre part, il est proposé la création de nouvelles offres et quelques modifications de la grille tarifaire et des modalités d’application des tarifs avec principalement :
Création nouvelles offres :
- Création d’une carte annuelle 1 ou 2 séances d’activité/semaine pour l’aqua bien-être sur 12 mois (actuellement carte annuelle 1 séance/semaine sur jour et horaire bloqués de septembre à juin) ;
Modifications / Modalités d’application des tarifs : 18/49
- Hausse de 20 € de la carte 25 séances afin de proposer un tarif/séance cohérent avec les autres cartes - Création d’un tarif « sans prestation » sur les évènementiels (ex : avec soin sur la semaine zen ou sans soin) - Suppression des tarifs réduits sur carte d’abonnement (valable 1 an) ainsi que de la possibilité de recharge pour les demandeurs d’emplois car les situations au regard de l’emploi sont évolutives sur une année, mais conservation du tarif réduit sur l’entrée ou la prestation unitaire
- Créneau famille du samedi matin supprimé et réorganisé sur le samedi après-midi ; - Suppression redevance association : transformation en montant par tranches selon le nombre d’adhérents.
Compte tenu du caractère concurrentiel des activités proposées par l’Aquacentre, depuis septembre 2017, les services fiscaux ont assujetti l’établissement à la TVA, aussi la collectivité doit voter les tarifs en Hors Taxe (HT).
▪ VU l’avis favorable de la commission « Culture – Sport – Nautisme » du 26 février 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 ont à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer les tarifs de l’Aquacentre conformément au tableau figurant en annexe à compter du 30 juin 2025
2. Rapport annuel 2024 du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique de l’Aquaretz de Sainte Pazanne
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport - Nautisme »
L’article 1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le titulaire d’un marché de délégation de service public est dans l’obligation de produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public. Ce rapport permet d’apprécier les conditions d’exécution de la délégation de service public.
Depuis le 14 juin 2019, la société VM 44680 filiale à 100% de Vert Marine était titulaire d’un contrat de délégation de service public pour 5 ans qui a pris fin le 13 juin 2024, suite à la procédure de renouvellement engagée en fin d’année 2023. La société SNC AQUARETZ filiale à 100% du groupe Récréa a démarré l’exploitation du centre aquatique le 14 juin 2024 pour une durée de 5 ans.
Chacune de ces sociétés a donc réalisé un rapport d’activité concernant sa période d’exploitation pour l’année 2024 : le rapport Vert Marine a été reçu le 26 mai et celui de Récréa le 27 mai ; ils ont donné lieu à une présentation en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 28 mai.
Concernant le rapport de Vert Marine pour l’exploitation allant du 1er janvier au 13 juin 2024, on peut retenir les éléments suivants :
• L’accueil du grand public en baignade libre tous les jours y compris le dimanche après-midi
• L’école de natation enfants
• Les activités d’aquagym et toutes ses déclinaisons, d’aquacycling, de circuit training, de lagon tonic
avec toute une diversité de formules d’abonnements
• L’accueil des scolaires, des maternelles au collège (8 482 élèves provenant de 20 écoles primaires, 1
Institut Médico Educatif et 1 collège)
• Un espace détente avec hammam, sauna, spa …
• Une salle cardio composée de 11 machines (tapis de courses, vélos, rameurs…) 19/49
Concernant le rapport de Récréa pour l’exploitation allant du 14 juin au 31 décembre 2024, on peut retenir les éléments suivants :
• L’accueil du grand public en baignade libre tous les jours y compris le dimanche après-midi
• L’académie du savoir nager pour les enfants avec 21 créneaux par semaine dont 2 pour les nageurs
sauveteur
• Les activités d’Aquasport et toutes leurs déclinaisons (aquafitness, aquabiking, …) à hauteur de 26
créneaux en période scolaire et 32 créneaux en période de vacances scolaires, avec toute une
diversité de formules d’abonnements
• La natation adulte avec 2 créneaux par semaine
• Des créneaux dédiés aux familles (bébé nageurs, instants familles, fête d’anniversaire)
• L’accueil des scolaires, des maternelles au collège (8 998 élèves provenant de 20 écoles primaires et
1 collège)
• Un espace détente avec hammam, sauna, spa …
• Une fermeture du 14 au 30 juin pour la prise en main de l’équipement ainsi qu’une fermeture
technique en décembre (vidange, entretien réparations, formation des agents, …)
Au total, il est à noter que pour l’année 2024 :
• 82 559 personnes ont été accueillies contre 97 353 en 2023, soit une baisse de 15,20%. Cette baisse
de fréquentation semble liée au changement de délégataire qui a occasionné des fermetures et une
nouvelle offre commerciale à appréhender pour les usagers.
• Conformément aux contrats, les participations financières de l’agglomération pour l’Aquaretz se sont
réparties ainsi :
Vert Marine Récréa
Scolaires 64 620,50€ 40 722€
Compensation affermage 158 050€ 296 606€
TOTAL 222 670,50€ 337 328€
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2025 et le bureau du 12 juin 2025 ont pris acte du rapport d’activité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- de la présentation du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du centre aquatique Aquaretz pour l’année 2024
3. Grille tarifaire Aquaretz 2025/2026 (à compter du 1er juillet 2025)
Rapporteur : Monsieur Jacques PRIEUR – Vice-Président en charge de la commission « Culture – Sport - Nautisme »
L’exploitation du centre aquatique de l’AQUARETZ à Sainte-Pazanne est confiée à la société RECREA dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la période de 5 ans (2024-2029). 20/49
Dans le cadre de ce contrat de DSP, une révision annuelle des tarifs est prévue. Le chapitre relatif aux conditions financières prévoit les formules de révision des tarifs prenant en considération plus particulièrement les indices de révision des fluides (eau, électricité, gaz, bois) et des salaires. Par application des indices, l’évolution s’établit à +1,01699%.
Aussi, il est proposé à compter du 1er juillet 2025 de fixer les tarifs conformément au tableau figurant en annexe proposé par le délégataire appliquant l’indice de révision.
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité, ▪ La commission « Culture – Sport – Nautisme » du 2 juillet 2025 sera informée,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer à compter du 1er juillet 2025 les tarifs conformément au tableau figurant en annexe proposé
par le délégataire.
E– PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
1. Attribution des subventions 2025 aux associations Petite enfance – Enfance – Jeunesse (supérieures à 5 000€)
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
Dans le cadre de la compétence « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs ont été signées avec les associations pour 2023-2025. Chaque association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions Petite enfance, Enfance ou Jeunesse sur son territoire. La Communauté d’agglomération contribue financièrement à ce service par l’attribution d’une subvention d’un montant annuel prévisionnel pour les années 2023, 2024 et 2025. Le montant définitif de la subvention est voté chaque année en conseil communautaire.
La CAF attribuait aux collectivités des aides calculées dans le cadre des Contrats enfance jeunesse : Ces aides (appelées Bonus Territoires depuis la mise en place des conventions territoriales globales) sont désormais versées directement aux gestionnaires, et ce, depuis le 1er janvier 2023.
La CPO prévoit le versement de la subvention de la manière suivante :
Janvier : 40 % du montant de la subvention N-1.
Mars : 15% du montant de la subvention N-1
Juillet : 15% du montant de la subvention N.
Septembre : Solde de la subvention N.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l’attribution des subventions pour l’année 2025 aux associations Petite enfance, enfance et jeunesse, en suivant les propositions du groupe de travail et de la commission :
▪ AFR Chéméré (Chaumes en Retz) 160 000 €
▪ Anim’action (Port Saint Père) : 195 000 €
▪ Les P’tites Fripouilles (Rouans) : 165 000 €
▪ Paz à Pas (Sainte Pazanne) : 498 500 € 21/49
▪ Arthon Animation Rurale (Chaumes en Retz) : 155 000 €
▪ Maison du Parc (Chauvé) : 260 000 €
▪ Roule ta bille (La Bernerie en Retz) : 287 500 €
▪ Croissance (Pornic) : 238 000 €
L’association Le Calypso n’a pas produit les justificatifs obligatoires à annexer aux demandes de subventions. Pour une étude juste de sa demande, il a été proposé de sursoir à la décision dans l’attente des éléments complémentaires.
La subvention de l’association sera dont étudiée lors du prochain conseil communautaire de septembre. Par conséquent l’association ne percevra pas d’acompte en juillet.
▪ VU l’avis favorable du groupe de travail du 14 mai 2025, de la commission « Petite enfance, Enfance, Jeunesse » du 21 mai 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’attribuer les subventions pour l’année 2025 aux associations mentionnées ci-dessus et autoriser la Présidente ou son représentant à signer les avenants correspondant aux CPO (modèle joint) - de verser en janvier 2026 40% du montant de la subvention 2025
- de verser en mars 2026 15% du montant de la subvention 2025
- de rappeler que ces crédits seront repris au budget 2026
2. Actualisation des tarifs du service Jeunesse
Rapporteur : Madame Eloïse BOURREAU-GOBIN – Conseillère déléguée à la Jeunesse
A la suite du transfert de la compétence petite-enfance/enfance/jeunesse au 1er janvier 2020, les services de l’agglomération ont repris en régie le service jeunesse de Villeneuve-en-Retz et le service jeunesse mutualisé de La Plaine-sur-Mer, Saint-Michel-Chef-Chef et Préfailles. A compter du 1er janvier 2021, le service jeunesse de Pornic a également rejoint le service jeunesse communautaire. Un travail partenarial a été engagé entre l’agglomération et les communes pour définir une politique tarifaire harmonisée pour l’année scolaire 2021-2022 qui a été actée par la délibération 2021-496 du 25 novembre 2021.
La politique tarifaire jeunesse se base sur le Référentiel Social défini pour l’enfance permettant de prendre en compte de façon plus simple et plus juste la diversité des situations familiales du territoire et de favoriser l’accès au plus grand nombre de familles.
Afin de permettre à chaque famille de calculer le tarif qui lui est appliqué pour chaque activité ou journée de séjour ou de stage, un simulateur de tarif est accessible sur le site internet de l’Agglomération.
Il est proposé au conseil communautaire d’acter l’instauration d’une nouvelle tranche de tarif « tarif G » pour les activités et les stages, afin de proposer aux familles une plus grande progressivité des tarifs.
Il est également proposé de mettre en place le dispositif « Bons Plans » dont les objectifs sont de : • Permettre aux jeunes de s’engager dans les actions ou évènements organisés par le service Jeunesse
• Permettre aux jeunes de participer au fonctionnement du service Jeunesse
• Permettre au jeune de financer ses sorties
• Valoriser le jeune dans son engagement auprès d’un public ou d’un service
• Sensibiliser le jeune dans les démarches de recherches d’emploi. 22/49
En contrepartie de l’investissement du jeune, ce dispositif donne accès à une gratuité de l’activité sous conditions (précisées ci-après).
Enfin, pour suivre l’évolution des coûts, il est proposé de prévoir une évolution annuelle des grilles tarifaires jeunesse, à partir de septembre 2026, en les indexant sur le « panier du Maire », c’est à dire l’indice de prix des dépenses communales.
▪ VU le code général des collectivités territoriales,
▪ VU l’annexe présentant les Modalités de fonctionnement du « Taux de participation individualisé », ▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 21 mai 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
CONSIDERANT le souhait de la Communauté d’agglomération de faire évoluer sa politique tarifaire pour suivre l’évolution des coûts,
CONSIDERANT les modalités de fonctionnement du taux de participation individualisée (Tpi) en annexe qui précisent que :
• Le taux de participation individualisé (Tpi) des familles remplace le quotient familial CAF (QF) • Les tarifs de chaque famille sont définis par la formule : Tarif = coût forfaitaire de l’activité x Tpi • Le Tpi dépend des ressources mobilisables par part du foyer
• Un quotient propre à l’agglo, distinct du quotient familial de la CAF, est calculé par le service pour chaque famille. Il s’agit du RMPP (ressources mobilisables par part), calculé sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de personnes à charge. Le calcul intègre les minima sociaux, la prime d’activité.
• Les parts sont basées sur le principe de 2 parts pour les familles mono ou biparentales puis 1 part par personne à charge. Pour les enfants en garde alternée, ½ part sera comptabilisée. Une ½ part est ajoutée pour toute personne porteuse d’un handicap au sein de la famille.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- DE FIXER comme suit les tarifs « jeunesse » pour les activités soumises à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2025 pour l’ensemble du territoire :
Catégorie
Coût forfaitaire
minimal de
l'activité
Tarif Min
(Tpi*: 32% du
coût
forfaitaire)
Tarif Médian
(Tpi* : 56% du
coût
forfaitaire
Tarif Max
(Tpi* : 100% du
coût
forfaitaire)
Tarif A 6,25 € 2,00 € 3,50 € 5,00 € 32% 56% 80%
Tarif B 10,00 € 3,20 € 5,60 € 8,00 € 32% 56% 80%
Tarif C 22,50 € 7,20 € 12,60 € 18,00 € 32% 56% 80%
Tarif D 27,50 € 8,80 € 15,40 € 22,00 € 32% 56% 80%
Tarif E 33,75 € 10,80 € 18,90 € 27,00 € 23/49
32% 56% 80%
Tarif F 45,00 € 14,40 € 25,20 € 36,00 € 32% 56% 80%
Tarif G En fonction du coût réel 32% 56% 100%
Tpi* : Taux de participation individualisé
- DE DECIDER de maintenir les tarifs « jeunesse » pour les séjours soumis à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2025 pour l’ensemble du territoire :
Catégorie
Coût forfaitaire
minimal de
la journée de
séjour
Tarif Min
pour une
journée
(Tpi*: 32% du
coût
forfaitaire)
Tarif Médian
pour une
journée
(Tpi* : 56% du
coût
forfaitaire
Tarif Max
pour une journée
(Tpi* : 100% du
coût
forfaitaire)
Tarif A 50,00 € 16,00 € 28,00 € 40,00 € 32% 56% 100%
Tarif B 68,75 € 22,00 € 38,50 € 55,00 € 32% 56% 100%
Tarif C 87,50 € 28,00 € 49,00 € 70,00 € 32% 56% 100%
Tarif D 115,00 € 36,80 € 64,40 € 92,00 € 32% 56% 100%
Tpi* : Taux de participation individualisé
- DE FIXER comme suit les tarifs « jeunesse » pour les stages soumis à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2025 pour l’ensemble du territoire :
Catégorie
Coût forfaitaire
minimal de
la journée de
stage
Tarif Min
pour une
journée
(Tpi*: 32% du
coût
forfaitaire)
Tarif Médian
pour une
journée
(Tpi* : 56% du
coût
forfaitaire
Tarif Max
pour une journée
(Tpi* : 100% du coût
forfaitaire)
Tarif A 10,00 € 3,20 € 5,60 € 8,00 € 32% 56% 100%
Tarif B 15,00 € 4,80 € 8,40 € 12,00 € 32% 56% 100%
Tarif C 25,00 € 8,00 € 14,00 € 20,00 € 32% 56% 100%
Tarif D 35,00 € 11,20 € 19,60 € 28,00 € 32% 56% 100%
Tarif E 45,00 €
14,40 € 25,20 € 36,00 €
32% 56% 100%
Tarif F 50,00 €
16,00 € 28,00 € 40,00 €
32% 56% 100% 24/49
Tarif G
En fonction du
coût réel 32% 56% 100%
Tpi* : Taux de participation individualisé
- DE FIXER la revalorisation annuelle des tarifs « jeunesse » en l’indexant sur l’inflation du panier du Maire (indice de prix des dépenses communales), pour les prestations soumises à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2026 et ce, pour l’ensemble du territoire
- DE DECIDER que le dispositif « Bons Plans » donne accès à une gratuité selon les modalités suivantes :
Durée de la mission Equivalence
1h Activité Tarif A
2 h Activité Tarif B
½ journée = 3 à 4 h Activité tarif C
1 journée = 5 à 7 h Activité tarif D
Un nombre plafond de Bons plans est mis en place chaque année, pour chaque jeune concerné.
- D’APPROUVER que les jeunes sous protection sociale de l’Aide à l’Enfance se verront appliquer le tarif minimum en vigueur.
- D’APPROUVER qu’un groupe ad hoc composé de la Conseillère déléguée à la Jeunesse, d’un Elu de la commune concernée et d’un technicien des services statuera sur le tarif à appliquer pour les familles ne possédant pas de Revenu Fiscal de Référence.
- DE DIRE que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’agglomération.
3. Actualisation des tarifs du service Enfance
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
Suite au transfert de compétence Petite Enfance, Enfance, Jeunesse au 1er janvier 2020, une politique tarifaire harmonisée a été définie pour la période 2021-2024 à l’échelle de l’agglomération par délibération n° 2021-335 du 30/06/2021. La politique tarifaire intercommunale a été construite en vue de faciliter la mixité sociale et de permettre le plus large accès aux services d’accueil périscolaire et de loisirs grâce à une tarification modulée qui prend en compte les revenus des familles et la composition du foyer. Cette politique tarifaire qui recherche l’équité territoriale en s’ajustant à chaque famille semble avoir donné satisfaction aux usagers.
Hormis les tarifs de trois communes (Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef et Villeneuve-en-Retz) en situation de convergence sur 3 années scolaires jusqu’en septembre 2024, les tarifs Enfance n’ont pas été réactualisés depuis septembre 2022.
Or, le service connaît une inflation de ses coûts : inflation sur les matières premières, la masse salariale, etc. Une analyse budgétaire a donc été menée début 2025 sur les coûts de fonctionnement du service et le niveau des recettes. En parallèle, une étude des typologies de familles et de leurs factures liées aux fréquentations des enfants dans les structures d’accueil collectif a permis de trouver le modèle le plus équitable et progressif.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’actualiser les tarifs de l’accueil périscolaire (APS) et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) du mercredi et des vacances scolaires pour l’année scolaire 2025/2026 et les années suivantes.
Enfin, pour suivre l’évolution des coûts, il est proposé de prévoir une évolution annuelle des grilles tarifaires, à 25/49
partir de septembre 2026, en les indexant sur le « panier du Maire », c’est à dire l’indice de prix des dépenses communales.
Le Conseil communautaire est invité à délibérer et approuver les nouvelles modalités de fonctionnement et de tarification des services périscolaires et extrascolaires.
En réponse à Mme EVIN s’interrogeant sur la date du 1er septembre 2026 pour l’un des tarifs, Mme BRIAND précise que cette date correspond à la revalorisation sur le panier du Maire.
Mme BOURREAU-GOBIN confirme que nous votons la tarification et pour qu’il y ait une revalorisation annuelle ensuite, nous instaurons une revalorisation du panier du Maire pour éviter de redélibérer tous les ans.
Mme BRIAND complète qu’il s’agit d’une simplification des procédures et un travail qui permet d’éviter effectivement chaque année d’avoir un dispositif à remettre à plat maintenant que le système de base a été complètement calé. Cela donne le point de départ pour l’application en septembre et ensuite un mécanisme de revalorisation chaque année.
▪ VU le code général des collectivités territoriales,
▪ VU l’annexe présentant les Modalités de fonctionnement du « Taux de participation individualisé », ▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 21 mai 2025, ▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
CONSIDERANT le souhait de la Communauté d’agglomération de faire évoluer sa politique tarifaire pour suivre l’évolution des coûts,
CONSIDERANT les modalités de fonctionnement du taux de participation individualisée (Tpi) en annexe qui précisent que :
• Le taux de participation individualisé (Tpi) des familles remplace le quotient familial CAF (QF) • Les tarifs de chaque famille sont définis par la formule : Tarif = coût forfaitaire de l’activité x Tpi • Le Tpi dépend des ressources mobilisables par part du foyer
• Un quotient propre à l’agglo, distinct du quotient familial de la CAF, est calculé par le service pour chaque famille. Il s’agit du RMPP (ressources mobilisables par part), calculé sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de personnes à charge. Le calcul intègre les minima sociaux, la prime d’activité.
• Les parts sont basées sur le principe de 2 parts pour les familles mono ou biparentales puis 1 part par personne à charge. Pour les enfants en garde alternée, ½ part sera comptabilisée. Une ½ part est ajoutée pour toute personne porteuse d’un handicap au sein de la famille.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’ADOPTER les modalités de fonctionnement du taux de participation individualisé tel qu’annexé ;
- DE FIXER comme suit les tarifs PERI et EXTRASCOLAIRES unitaires pour les prestations soumises à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2025 et ce, pour l’ensemble du territoire :
o Pour l’accueil périscolaire :
o Pour l’accueil de loisirs : 26/49
*Abattement de 15 % en cas de PAI alimentaire
** Tpi : Taux de participation individualisé
- DE FIXER la revalorisation annuelle des tarifs péri et extrascolaires unitaires en l’indexant sur l’inflation du panier du Maire (indice de prix des dépenses communales), pour les prestations soumises à l’application du taux de participation individualisé à compter du 1er septembre 2026 et ce, pour l’ensemble du territoire
- DE PRECISER que le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérances alimentaires, allergies) nécessite un aménagement (suivi d’un traitement médical ou protocole en cas d’urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire en lien avec la direction de l’école. Elle conduira à faire bénéficier d’un abattement de 15 % du tarif de la journée ou demi-journée ALSH avec repas pour les familles contraintes de fournir le repas de l’enfant.
- DE DECIDER que les enfants sous protection sociale de l’Aide à l’Enfance se verront appliquer le tarif minimum en vigueur.
- DE DECIDER que le temps de présence, dans les structures d’accueil périscolaire et de loisirs, des enfants de sapeurs-pompiers volontaires en intervention ou en astreinte est pris en charge par la collectivité lorsqu’une convention est signée avec l’Agglomération.
- DE DECIDER qu’un groupe ad hoc composé de la Vice-Présidente Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, d’un Elu de la commune concernée et d’un technicien des services statuera sur le tarif à appliquer pour les familles ne possédant pas de Revenu Fiscal de Référence.
- DE PRECISER qu’en cas de manquements au règlement intérieur, des pénalités sont prévues : • absence non justifiée ou annulation hors délai en accueil périscolaire : Pénalité forfaitaire d’1 heure facturée
• présence non prévue en accueil périscolaire : Facturation du double des quarts d’heure consommés
• absence non justifiée ou annulation hors délai en ALSH : Facturation de la journée • retard après l’heure de fermeture de l’accueil périscolaire et/ou de loisirs : Facturation du double des quarts d’heure consommés
- DE DIRE que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’Agglomération.
QF = 300 € QF = 540 € QF = 1700 €
Libellé tarif Unité Coût forfaitaire moyen
Tarif plancher
(Tpi** : 21,2 % du
coût forfaitaire)
Tarif intermédiaire
(Tpi** : 38,2 % du
coût forfaitaire)
Tarif plafond (Tpi**
: 58,5 % du coût
forfaitaire)
Accueil périscolaire quart d'heure 1,51 € 0,32 € 0,58 € 0,88 €
Journée ALSH avec repas* journée 42,84 € 9,08 € 16,35 € 25,06 €
1/2 journée ALSH avec repas* 1/2 journée 24,48 € 5,19 € 9,34 € 14,32 €
1/2 journée ALSH sans repas 1/2 journée 18,36 € 3,89 € 7,01 € 10,74 €
Journée avec veillée*avec repas journée 53,55 € 11,35 € 20,43 € 31,33 €
1/2 journée avec veillée* avec repas 1/2 journée 36,72 € 7,78 € 14,01 € 21,48 €
1/2 journée avec veillée sans repas 1/2 journée 27,54 € 5,84 € 10,51 € 16,11 € 27/49
4. Organisation du service public de la petite enfance pour l’examen des demandes d’ouverture ou d’extension de structures d’accueil de la petite enfance
Rapporteur : Madame Nadège PLACE – Vice-Présidente en charge de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse »
La loi plein emploi a réaffirmé la place des collectivités territoriales dans la gouvernance de la politique d’accueil de la petite enfance. La volonté de Pornic Agglo Pays de Retz est d’assurer pleinement sa compétence en matière de petite enfance et de garantir un service public de qualité sur son territoire.
Pornic Agglo Pays de Retz est désormais l'autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance, ce qui lui confère des responsabilités accrues en matière de planification, de régulation et de contrôle des modes d'accueil. Ce nouveau rôle implique une gestion rigoureuse des demandes d'ouverture de nouvelles structures d'accueil de la petite enfance (crèches, micro-crèches, etc.) afin d'assurer leur conformité aux exigences réglementaires et l'adéquation de l'offre aux besoins du territoire.
La collectivité doit désormais étudier chaque projet de création ou d’extension d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) afin de s’assurer que l’offre d’accueil correspond bien aux exigences réglementaires ainsi qu’aux enjeux du territoire. Il est donc nécessaire de mettre en place une procédure d’étude des projets clairement définie afin de pouvoir émettre un avis favorable ou défavorable argumenté (procédure détaillée présentée en annexe). Cet avis de la collectivité sera désormais un préalable pour que le porteur de projet puisse lancer la procédure d’autorisation auprès du Département.
Afin d’apporter plus de réactivité et d’efficacité au processus, il apparait opportun de déléguer au Bureau Communautaire, en raison de sa composition et de sa capacité à se réunir régulièrement, l'examen et la prise de décision concernant ces demandes. Il est donc proposé de modifier les délégations au bureau communautaire afin d’ajouter ce point particulier.
Dans le cadre de ce nouveau process, le service petite enfance est chargé de mettre en place un observatoire afin de suivre l’évolution des besoins pour adapter au mieux le service public de la petite enfance et accompagner les porteurs de projet.
▪ VU la loi pour le plein emploi N°2023-1196 du 18 décembre 2023 et notamment ses articles 17 à 19 relatifs à la gouvernance en matière d’accueil de la petite enfance,
▪ VU le décret N°2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et à l’accueil dans les micro-crèches, ▪ VU la définition de l’intérêt communautaire relatif à la petite enfance depuis 2020, ▪ VU la délibération n° 2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » du 21 mai 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de valider la procédure d’étude des demandes de création ou d’agrandissement des établissements
d’accueil de la petite enfance sur le territoire de l’agglomération telle que précisé précédemment et
détaillée en annexe 28/49
F – ADMINISTRATION GENERALE
1. Modification des délégations du Conseil communautaire au Bureau et au Président
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Cette délibération et son annexe se substituent à la délibération n° 2024-328 du 17 juillet 2024 afin de prendre
en compte les nouvelles responsabilités de Pornic agglo Pays de Retz en sa qualité d’autorité organisatrice du
Service Public de la Petite Enfance.
Il est ajouté dans les délégations du conseil communautaire au bureau communautaire :
Dans le domaine de la petite enfance :
- approuver les demandes de création ou d’agrandissement des Etablissements d’Accueil du Jeune enfant
(EAJE) sur le territoire de l’agglomération
▪ Vu l’article L5211-10 du CGCT,
▪ VU la délibération n° 2024-328 du 17 juillet 2024 donnant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de déléguer au Bureau et à la Présidente les attributions énumérées en annexe - de préciser que la Présidente pourra donner délégation de fonctions ou de signature pour les actes relevant des attributions déléguées par le Conseil
- de rappeler qu’il sera rendu compte à chaque réunion de Conseil des décisions prises par le Bureau et la Présidente dans le cadre de ces délégations
G – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – EMPLOI – AGRICULTURE – TOURISME
1. Local d’activités 4 rue Léonard de Vinci à Chaumes-en-Retz : Bail emphytéotique au profit de la société LES
SENS DU MENUISIER
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique –
Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa compétence « gestion des déchets », Pornic agglo Pays de Retz est propriétaire d’un local
d’activités situé au 4 rue Léonard de Vinci, dans la zone d’activités du Chemin Saulnier à Chaumes-en-Retz. Ce
local était destiné à une possible implantation d’une base vie pour les besoins de la prestation de collecte des
déchets, mais jamais utilisé jusqu’à ce jour.
Parallèlement, la communauté d’agglomération accompagne la société LES SENS DU MENUISIER dans sa
recherche d’un foncier adapté à l’évolution de son activité sur la commune de Chaumes-en-Retz.
Dans une démarche d’une gestion efficiente de son patrimoine et de soutien aux acteurs du territoire, il a ainsi
été proposé à la société LES SENS DU MENUISIER la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans
pour ce local de 560 m², situé sur les parcelles cadastrales F1716, F1718, F1719, F1600, F1602, F1603 et F1607, 29/49
représentant une superficie totale de 8 540 m². Ce bail est assorti d’une redevance capitalisée de 500 520 € HT,
réglable selon un échelonnement de paiement.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il est proposé une promesse
synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par la société LES SENS DU MENUISIER
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra être soit
prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ Vu l’avis des domaines n°2025-44005-22097 déterminant une valeur de redevance locative par la
méthode de l’apport net,
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit de la société LES SENS DU MENUISIER, portant sur le local d’activités situé au 4 rue Léonard de Vinci, dans la zone d’activités du Chemin Saulnier à Chaumes-en-Retz inscrit dans le patrimoine du budget annexe « TEOM » - d’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 500 520 € HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail.
- d’autoriser la présidente, à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du montant de 500 520 € HT.
- d’autoriser la présidente ou son représentant à signer la promesse synallagmatique de bail emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
2. Zone d’activités Maison Bertin à Saint-Hilaire-de-Chaléons – Lot 3 parcelle E n°2479p : Bail emphytéotique
au profit du GROUPE ARES – LAMOTTE
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa stratégie économique, Pornic agglo Pays de Retz se concentre sur l'accompagnement et
l'implantation d'entreprises pour favoriser un écosystème d'acteurs à la fois complémentaires et concurrents. Le
projet économique prévoit également une évolution du mode de commercialisation des terrains, passant d'une
approche quantitative à une approche qualitative. La mise en place de baux emphytéotiques ou à construction
vise ainsi à instaurer un modèle plus efficient et durable sur l'ensemble du territoire.
Pornic agglo Pays de Retz accompagne le GROUPE ARES - LAMOTTE, dans sa recherche de foncier économique
pour le projet d’implantation d’ENEDIS sur la zone d’activités de Maison Bertin à Saint-Hilaire-de-Chaléons. 30/49
Aussi, il a été proposé au groupe GROUPE ARES - LAMOTTE un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, portant
sur le lot n°3 de la parcelle E n° 2479p sur la zone d’activités de Maison Bertin d’une superficie totale de 5 195 m²,
moyennant une redevance capitalisée de 129 825 € HT.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il sera proposé une promesse
synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par le GROUPE ARES-LAMOTTE
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra être soit
prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le projet
économique 2024-2028,
▪ Vu l’avis des domaines n° 2025-44164-41486 déterminant une valeur de redevance locative par la
méthode de l’apport net,
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit du GROUPE ARES LAMOTTE, portant sur le lot n°3 de la parcelle E n° 2479p de la Zone d’Activités Maison Bertin sur la Commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons d’une superficie totale de 5 195 m².
- approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 129 825 € HT, les frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail.
- autoriser la présidente ou son représentant à signer la promesse synallagmatique de bail emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
3. Extension Zone d’activités Beau soleil Nord - Lot n°3 : Bail emphytéotique au profit de PAPYRUS PAYSAGE
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique –
Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa stratégie économique, la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz souhaite
développer ses zones d’activités avec des projets d’extension qui répondent aux demandes d’implantation des
entreprises sur le territoire. Dans un contexte de raréfaction du foncier, les études menées pour l’extension de
la zone d’activités de Beau Soleil Nord à Sainte-Pazanne ont permis la définition du périmètre d’extension et la
poursuite de la procédure d’aménagement.
La phase de commercialisation peut ainsi débuter conformément au projet économique qui prévoit une évolution
du mode de commercialisation des terrains, passant d'une approche quantitative à une approche qualitative. La
mise en place de baux emphytéotiques ou à construction vise à instaurer un modèle plus efficient et durable sur
l’ensemble du territoire.
Pornic agglo Pays de Retz accompagne la société PAPYRUS PAYSAGE, dans sa demande de foncier économique 31/49
et son besoin de s’implanter sur une superficie plus adaptée au développement de son activité sur la commune
de Sainte-Pazanne.
Aussi, il a été proposé à la société PAPYRUS PAYSAGE un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, portant sur
le lot n°3 de l’extension de la zone d’activités de Beau Soleil Nord d’une superficie totale de 2 164 m², moyennant
une redevance capitalisée de 170 956 € HT. Afin de permettre la réalisation de ce projet, il a été proposé un
échelonnement du paiement.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il sera proposé une promesse
synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par la société PAPYRUS PAYSAGE
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra être soit
prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le projet
économique 2024-2028,
▪ Vu l’avis des domaines n°2025-44186-34242 déterminant une valeur de redevance locative par la
méthode de l’apport net,
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit de la société
PAPYRUS PAYSAGE, portant sur le lot n°3 de l’extension de la Zone d’Activités Beau Soleil Nord sur la
Commune de Sainte-Pazanne, d’une superficie totale de 2 164 m².
- d’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 170 956 € HT, les
frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail.
- d’autoriser Madame Le Président à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du montant
de 170 956 € HT.
- d’autoriser Madame Le Président ou son représentant à signer la promesse synallagmatique de bail
emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif à l’exécution de
la présente délibération.
4. Zone d’activités des Berthaudières – parcelle n° AC 73 : Bail emphytéotique au profit de la société VOLAILLES
LOIRAT (SCI du PONT BADEAU en création)
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
Dans le cadre de sa stratégie économique, la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz s’est portée
acquéreur de gisements fonciers économiques identifiés comme stratégiques, afin de répondre aux demandes 32/49
d’implantation des entreprises sur le territoire. A ce titre, la parcelle cadastrée n°AC 73, d’une superficie de 4 285
m² et située sur la zone d’activités des Berthaudières a été acquise le 18 novembre 2023.
Suite à la sollicitation de la société VOLAILLES LOIRAT pour son projet d’implantation d’un abattoir sur la
commune de Sainte-Pazanne, il a été proposé, conformément au projet économique qui prévoit une évolution
du mode de commercialisation des terrains, un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, portant sur ladite
parcelle. Le bail est consenti moyennant une redevance capitalisée d’un montant de 135 000 € HT payable en
plusieurs termes annuels.
La conclusion du bail étant conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, il sera proposé une promesse
synallagmatique de bail d’une durée de validité de 18 mois, préalablement à la signature du bail emphytéotique.
Les conditions suspensives contenues dans la promesse de bail sont les suivantes :
• Obtention du permis de construire dans le délai imparti
• Obtention des financements par la société VOLAILLES LOIRAT (SCI du PONT BADEAU en création)
• Obtention d’un accord de dérogation préfectoral concernant l’implantation de sa future activité ICPE sur
le site
A défaut de réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, la promesse de bail pourra être soit
prorogée après accord des parties, soit réputée caduque.
▪ VU la décision du président n°2022-453 approuvant l’acquisition de la parcelle n°AC 73 de la zone
d’activités des Berthaudières à Sainte-Pazanne,
▪ VU la décision n°2024-85 du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2024 approuvant le projet
économique 2024-2028,
▪ Vu l’avis des domaines n°2025-44186-34757 déterminant une valeur de redevance locative par la
méthode de l’apport net
▪ Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique – Emploi – Agriculture – Tourisme »
du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le projet de promesse de bail emphytéotique, d’une durée de 60 ans, au profit de la société,
VOLAILLES LOIRAT (SCI du PONT BADEAU en création) portant sur la parcelle n° AC 73 sur la zone
d’activités des Berthaudières sur la Commune de Sainte-Pazanne d’une superficie totale de 4 285 m².
- d’approuver les modalités financières dudit bail emphytéotique, soit un montant de 135 000 € HT, les
frais d’actes, droits et émoluments étant supportés par le preneur à bail.
- d’autoriser Madame Le Président à négocier les modalités d’échelonnement du paiement du montant
de 135 000 € HT.
- d’autoriser la présidente ou son représentant à signer la promesse synallagmatique de bail
emphytéotique annexée, le bail emphytéotique à venir ainsi que tout document relatif à l’exécution de
la présente délibération.
5. Approbation du bilan de clôture modifié de la ZAC de la Blavetière concédée à la SELA 33/49
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique –
Emploi – Agriculture – Tourisme »
En date du 28 novembre 2024, dans le cadre de l’achèvement du contrat de concession de la zone d’activités de
la Blavetière qui liait la communauté d’agglomération à Loire-Atlantique Développement, le conseil
communautaire a accordé le quitus définitif à l’aménageur pour l’exécution de sa mission.
Il a également approuvé la prise en charge, à compter de la date d’arrêté du bilan de clôture, de l’ensemble des
frais et charges afférents à cette opération.
À cet effet, l’aménageur a présenté un bilan de clôture arrêté à 3 484 435,79 € HT, faisant apparaître une
participation financière totale du concédant s’élevant à 580 126,63 € HT qui comprenait un dernier versement
de 13 760 € à réaliser.
Après la régularisation définitive du bilan de clôture par LAD SELA, ce dernier a été ajusté, révisant le coût total
des charges à 3 483 825,46 € HT, soit une diminution de 610,33 €. La participation du concédant est quant à elle
réduite pour s’établir à 579 515,30 €.
▪ VU la délibération n°2024-433 approuvant les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité 2023 des ZAC économiques concédées à la SELA,
▪ Vu la délibération 2024-513 du 28 novembre 2024 approuvant le bilan de clôture de la ZAC de la Blavetière concédée SELA,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver les comptes présentés par la LAD SELA
- d’approuver le bilan de clôture modifié arrêté à 3 483 825,46 € HT et le dernier versement du concédant
d’un montant de 13 149,67 € HT à Loire Atlantique Développement
- d’autoriser la présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette clôture d’opération
6. Modification dans la désignation des membres du comité de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente en charge de la commission « Développement économique –
Emploi – Agriculture – Tourisme »
Le conseil doit procéder à la désignation de nouveaux membres pour la commune de Villeneuve-en-Retz au sein du collège des élus du comité de direction de l’Office de Tourisme Intercommunal.
Proposition :
TITULAIRES SUPPLEANTS
PORNIC
Jean Michel BRARD
Christiane VAN GOETHEM
Isabelle RONDINEAU
Claire HUGUES
Philippe DEVEILLE
Joël HERBIN
… 34/49
Dolores THIBAUD
ST MICHEL CHEF CHEF Eloïse BOURREAU GOBIN Anne HONO TESTU LA PLAINE SUR MER Marie-Andrée RIBOULET Denis DUGABELLE PREFAILLES Claude CAUDAL Henri FULTON LA BERNERIE EN RETZ Jacques PRIEUR Laurence BRETON LES MOUTIERS EN RETZ Pascale BRIAND Annick DEROBERT VILLENEUVE EN RETZ Ange SPANO Fabrice RONCIN PORT SAINT PÈRE Gaëtan LEAUTE
ROUANS Jacques RIPOCHE
SAINTE PAZANNE Samuel BERTHELOT
ST HILAIRE DE CHALEONS Françoise RELANDEAU CHEIX Marie-Pierre BOUE CHAUVÉ Pierre MARTIN CHAUMES EN RETZ Jacky DROUET VUE Nadège PLACE 14 14
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification dans les membres du comité de direction de l’Office de Tourisme
Intercommunal
7. Taxe de séjour 2026
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Vice-Président en charge de la commission « Développement économique – Emploi – Tourisme »
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération fixe et perçoit la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire et sur toute l’année. Elle reverse ensuite intégralement les recettes de la taxe de séjour à l’Office de Tourisme Intercommunal, conformément à la réglementation.
Comme chaque année, l’Etat revalorise le barème de la taxe de séjour en l’indexant sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Certains tarifs plafonds sont donc réhaussés.
Pour l’année 2026, il est proposé de reconduire les mêmes tarifs de la taxe de séjour, ainsi que les mêmes modalités d’application que 2025 avec un ajustement du montant, au regard du nouveau barème pour les catégories :
• Palace en passant de 4.80 € à 4.90 €
• Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles en passant de 3.40 € à 3.60 €
L’ensemble des tarifs est annexé à la délibération.
Pour rappel : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Depuis le 1er janvier 2024, le conseil départemental de Loire-Atlantique a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour applicable. 35/49
Cette taxe additionnelle est recouvrée par la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » pour le compte du Département et lui est reversée en totalité, à la fin de la période de perception.
▪ VU l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; ▪ VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
▪ VU le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
▪ VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
▪ VU l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; ▪ VU l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ▪ VU l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; ▪ VU les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; ▪ VU les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; ▪ VU le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
▪ VU les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; ▪ VU les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ▪ VU l’article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ▪ VU l’article 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ▪ VU la délibération du conseil départemental de Loire Atlantique du 27/06/2023 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer les tarifs 2026 de la taxe de séjour
H – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Demande de prorogation du PLH n°1
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
▪ VU la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 décidant le lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat,
▪ VU l’article L.402-4-2 du code de la construction et de l’habitat,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de solliciter le Préfet du département pour proroger le PLH n°1 jusqu’à l’approbation du deuxième 36/49
2. Arrêt n°2 du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2031
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Suite à la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2025 arrêtant le projet de PLH n°2, les communes et le PETR du Pays de Retz ont été sollicités pour émettre un avis.
Après examen des avis, aucune modification des documents composant le PLH n’est réalisée.
Il revient à présent à l’organe délibérant de délibérer une seconde fois sur le projet, avant de le transmettre au représentant de l’Etat. Ce dernier le soumettra pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H).
En cas d’avis favorable du représentant de l’Etat, le conseil communautaire sera amené à délibérer pour approuver définitivement le Programme Local de l’Habitat n°2.
M.HUBERT, absent lors de la délibération sur l’arrêt n°1 du PLH, souhaite aborder la question du document d’orientations (p.17) en rappelant les objectifs de production de logements fixés sur l’agglomération et les communes sur 2025 à 2030. Pour Pornic, 1200 logements sont prévus, soit une moyenne de 200 par an. Nous savons qu’il y a un rattrapage à faire au titre de la Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain, qui sera quasiment impossible à rattraper pour passer des 5% aux 25% règlementaires. Sauf erreur de sa part, ce sont 1800 logements sociaux qu’il manque à Pornic pour rattraper l’objectif. Sa question porte sur les objectifs de rattrapage fixés par les services de l’état. Il prend le cas de Pornic avec 729 logements sociaux inscrits pour les 6 ans, soit une moyenne de 121 par an, ce qui correspond à 60 % de l’objectif fixé (sur 200 logements). On sait aussi que c’est intenable.
Il constate que le PLH a établi des objectifs inférieurs aux objectifs fixés par les services de l’état qui est à 35% de logements sociaux pour 4 communes : Pornic, la Plaine sur Mer, St Michel Chef Chef et Villeneuve en Retz. Il souhaite savoir si ces 35% ont été discutés avec les services de l’état. Est-ce une minoration qui est acceptée ? Comment le PLH a pu minorer les objectifs de rattrapage et sur quelles bases ?
Mme RELANDEAU confirme qu’il y a des échanges avec les services de l’état sur ces objectifs en sachant que si nous allions sur l’ensemble des réalisations, c’est quelque chose qui n’est pas réalisable. C’est bien pour cela que les objectifs sont discutés sur cette base.
Mme BRIAND ajoute que nous sommes au niveau de l’agglomération comme au niveau du PETR, puisque ce sont des sujets que l’on traite aussi à ce niveau, dans des échanges extrêmement constructifs et sous-tendus par l’impérative nécessité d’aller vers plus de constructions en phase avec les orientations citées par M.HUBERT mais qui doivent néanmoins rester réalistes. On peut toujours afficher dans un document mais il est beaucoup plus important de s’entendre et discuter pour arriver à s’engager sur des objectifs crédibles, c’est beaucoup plus responsable comme type d’engagement. C’est donc ce que l’on a travaillé vraiment finement à la fois avec un travail dans toutes les communes, au niveau de Pornic agglo Pays de Retz et elle élargit car c’est effectivement le sens des orientations que nous portons sur le Pays de Retz dans son ensemble. Elle fait remarquer que l’on aurait pu aussi laisser courir un peu plus longtemps le précédent PLH mais que nous nous engageons dans ce nouveau PLH, ce qui est un engagement fort dans le sens d’une volonté marquée d’atteindre des objectifs qui nous rapprochent au maximum de ce qui nous semble possible de faire pour cette politique si importante.
Mme HUGUES souligne que cette trajectoire et cette manière de faire avec les services de l’état c’est le sens que l’on peut avoir aussi sur nos communes lorsque l’on vient discuter avec les services de l’état. C’est dans le cadre de nos objectifs triennaux que nous les discutons et on est bien effectivement dans cet état d’esprit « d’aller vers » tout en ayant un discours de réalité et un partage sur les réalités de ces objectifs. 37/49
Elle veut assurer qu’à chaque strate il y a une concordance. Ce n’est pas qu’un sujet PETR-agglomération, il y a bien le même partage qui reboucle quand les communes viennent à discuter elles-mêmes avec le Préfet, Sous- Préfet ou les services de l’état.
▪ VU les articles L.302-2 et les articles R.302-8 à 9 du Code de la Construction et de l’Habitation, ▪ VU la délibération du Conseil communautaire du 30 novembre 2023 décidant le lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat,
▪ VU la délibération du Conseil communautaire du 30 janvier 2025 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2031,
▪ VU l’avis favorable de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat suite à l’examen des avis des communes et du PETR
du Pays de Retz, tel que présenté en annexe, qui contient :
o Le diagnostic
o Le document d’orientations
o Le programme d’actions
- de transmettre le projet de PLH au Préfet du département pour consultation de l’Etat.
3. Aide financière à la production de logements locatifs sociaux
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, Pornic agglo Pays de Retz soutient la production de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire.
Un règlement financier a été adopté par délibération du conseil communautaire le 29 juin 2023, puis modifié en juin 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Au vu des ambitions fortes en matière de diversification du parc de logement inscrites dans le nouveau Programme Local de l’Habitat en cours de validation, le maintien d’une enveloppe financière a été acté lors du dernier ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire) à hauteur de 1 000 000 €/an.
Un nouveau règlement doit donc être adopté par le conseil communautaire afin de prendre en compte les orientations du PLH n°2 et les retours de la mise en œuvre du précédent règlement.
L’évaluation du précédent règlement fait apparaître les points suivants :
➢ Les 7 000 € par logement ont un réel impact pour le montage des opérations pour les bailleurs sociaux
➢ La volonté des communes d’intégrer l’accession sociale au règlement
➢ Le prix du foncier et notamment en renouvellement urbain est un frein 38/49
➢ Il y a une réelle difficulté à sortir des petites opérations (moins de 15 logements) en centre-bourg en
maitrise d’ouvrage directe
➢ Il y a une tendance de vente en bloc par les opérateurs privés qui complique l’adéquation entre offre et
demande.
➢ Le manque de critères d’attribution complexifie les prospectives des bailleurs
Au vu de ces éléments, il est proposé une nouvelle version du règlement.
Aide aux bailleurs sociaux
Aide • 5 500 € pour BRS/PSLA (avec des conditions de revente pour le PSLA)
• 7 000 € pour PLAI/PLUS
• Bonus de 5 000 € par PLAI/PLUS dans les petites opérations en
Maitrise d’Ouvrage Directe de moins 15 logements
• Bonus de 2 000 € pour la production de logements sociaux de
petite typologie (T1/T2) – en fonction des besoins communaux
Conditions Dans l’enveloppe urbaine (pas de consommation d’ENAF) pour les locatifs sociaux. Condition non applicable pour les BRS.
Ce nouveau règlement prendra effet au 1er juillet 2025 pour une période de 6 ans (durée du PLH). Des évaluations seront réalisées pour modifier voire interrompre nos aides
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le règlement d’intervention financier en faveur de la production de logements locatifs sociaux
dont la mise en œuvre débutera le 1er juillet 2025
4. Aide financière à la rénovation des logements du parc privé existant
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire »
Dans le cadre du nouveau Pacte territorial adopté en 2025, Pornic agglo Pays de Retz souhaite renforcer l’amélioration de l’habitat et promouvoir un habitat sain et adapté.
Historiquement, l’agglomération octroie depuis 2018 une aide aux ménages modestes et très modestes, soit un montant total de 210 000 € versés.
Deux thématiques sont subventionnées :
- La lutte contre la précarité énergétique - aide de 500€ par dossier pour les propriétaires occupants - Le maintien à domicile - aide de 500€ par dossier pour les propriétaires occupants 39/49
De plus, dans le cadre du PLH n°2 en cours de validation, les objectifs de logements rénovés sont plus ambitieux et augmentent progressivement jusqu’en 2029. L’enveloppe de subvention a également été revue à la hausse.
Cependant, afin d’atteindre les objectifs fixés, l’aide de Pornic agglo Pays de Retz doit permettre de jouer un effet levier pour les ménages dont le reste à charge demeure trop important et qui ne peuvent mener leur projet de travaux à terme. Il convient ainsi de réviser ces montants et de cibler des thématiques et actions prioritaires.
Il est ainsi proposé d’apporter une aide complémentaire à l’aide de l’ANAH afin de réduire le reste à charge des ménages sur quatre thématiques prioritaires :
- La rénovation énergétique (ménages modestes / très modestes)
- L’adaptation des logements (ménages modestes / très modestes)
- La réhabilitation de logements dégradés / travaux lourds (ménages modestes / très modestes) - L’aide aux travaux pour favoriser la mise en location (propriétaires bailleurs tous revenus)
Thématiques Ménages Subventions
Energie - aide
complémentaire ANAH
Très modestes Prime de 4 000€
Modestes Prime de 3 000€
Autonomie - aide
complémentaire ANAH
Très modestes Prime de 1500 €
Modestes Prime de 1000 €
Travaux lourds - aide
complémentaire ANAH
Très modestes 15% du montant de travaux HT dans la limite de 8000€ d'aide
Modestes 10% du montant de travaux HT dans la limite de 6000€ d'aide
Aide aux travaux pour
favoriser la mise en location -
aide complémentaire ANAH
Propriétaires bailleurs tous
revenus, sous condition de
conventionnement ANAH
Prime de 5 000€
Le règlement est annexé à la présente délibération.
Ce nouveau règlement prendra effet au 1er juillet 2025 pour une période de 6 ans (durée du PLH) avec une rétroactivité pour les dossiers accompagnés depuis janvier 2025.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le règlement d’intervention financier en faveur de la rénovation du parc privé existant dont la
mise en œuvre débutera le 1er juillet 2025 avec une rétroactivité pour les dossiers accompagnés depuis
janvier 2025
5. Périmètre de la garantie d’emprunt apportée par Pornic agglo Pays de Retz dans le cadre de la production
des logements sociaux
Rapporteur : Madame Françoise RELANDEAU – Vice-Présidente en charge de la commission « Aménagement du territoire » 40/49
Dans le cadre de son intérêt communautaire, Pornic agglo Pays de Retz apporte une garantie d’emprunt à hauteur de 50% des prêts contractés par les opérateurs sociaux.
A ce jour, la garantie est apportée aux prêts permettant la production de nouveaux logements sociaux.
Il est proposé d’élargir le périmètre aux prêts des opérations portées par des opérateurs en maitrise d’ouvrage d’insertion (Habitat et Humanisme, Soliha BLI notamment). Ce type d’opération permet la création de logements sociaux tout en valorisant le patrimoine des collectivités.
La garantie serait alors apportée aux structures suivantes :
- Les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les organismes d’habitations à loyer modéré tels que définis à l’article
L.411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et leurs coopératives
- Les organismes de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI), c’est-à-dire bénéficiant de l’agrément relatif à la
maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du CCH.
▪ VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Aménagement du territoire » du 5 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’octroyer les garanties d’emprunt à hauteur de 50% pour les opérations portées par les structures
suivantes :
• Les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les organismes d’habitations à loyer modéré tels que définis à
l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et leurs coopératives
• Les organismes de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI), c’est-à-dire bénéficiant de l’agrément
relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du CCH.
I – CYCLE DE L’EAU – LITTORAL - MARAIS
1. Modification dans la désignation des représentants dans la Commission territoriale secteur « Val St Martin »
d’Atlantic Eau
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Il convient de procéder, pour la commune de Villeneuve en Retz à la désignation de nouveaux représentants pour siéger à la commission territoriale secteur « Val St Martin » d’Atlantic Eau.
Proposition :
Commission territoriale secteur « Pays de Retz »
12 titulaires 9 suppléants
Chaumes en Retz Philippe LE CUNF
Pierre MALARD
Sylvain BICHON
Chauvé Hubert ROCHER Maud SAVINA
Cheix en Retz Luc NORMAND Bruno GUITTENY
Port St Père Edwige DU RUSQUEC Séverine GAIGNARD 41/49
Rouans Jean-Yves LOUERAT Bernard LOQUAIS
St Hilaire de Chaléons Maurice ROBIN Michel AUDION
Ste Pazanne Thierry RICCI
Aurélie GUITTENY
Nathalie BOSSARD
Villeneuve en Retz Yves BLANCHARD
Laurent PIRAUD
Frédéric SUPIOT
Vue Cédric BIDON Stéphane GOOSSENS
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification de représentant dans la Commission territoriale secteur « Pays de Retz » d’Atlantic Eau
2. Modification dans la désignation des représentants au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Il convient de procéder à la désignation de nouveaux représentants pour siéger au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf.
Proposition :
5 Titulaires 5 Suppléants
Claude CAUDAL Nicolas ROCHER
Claire HUGUES Françoise COUILLEAU
Patricia CARRARA Axel GAYRAUD
Pascale BRIAND Patrick GILLET
Laurent PIRAUD Hubert ROCHER
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification de représentant pour siéger au Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
3. Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines sur le territoire de Pornic agglo Pays
de Retz 42/49
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. (art. L.2226-1 du CGCT)
Pornic agglo Pays de Retz exerce la compétence « eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020, elle s’exerce dans les zones U et AU des PLU.
Le zonage d’assainissement pluvial permet à la collectivité de répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales), qui impose aux communes ou leurs groupements de délimiter après enquête publique :
• Des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, • Des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Le territoire de Pornic agglo Pays de Retz connaît, depuis de nombreuses années, un développement important de l’urbanisation, qui entraine une augmentation des surfaces imperméabilisées. Sans actions compensatrices, cette eau, qui ne peut pas s’infiltrer, vient augmenter le volume d’eau ruisselée et entraîne également un lessivage plus important des polluants qui se concentrent sur les surfaces imperméabilisées. La gestion des eaux pluviales constitue ainsi une priorité environnementale pour prévenir les risques d’inondation en milieu urbain, pour préserver la qualité des milieux aquatiques et l’alimentation des nappes phréatiques. Les eaux pluviales ne doivent plus être considérées comme une gêne à évacuer le plus loin possible, mais comme une ressource à valoriser au plus près de leur point de chute.
Le zonage d’assainissement pluvial de Pornic agglo Pays de Retz s’appuie sur deux outils pour abaisser l’impact des eaux de ruissellement :
• Limiter l’imperméabilisation des sols,
• Gérer les eaux pluviales à la source en développant les techniques alternatives au « tout tuyau »
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines de Pornic agglo Pays de Retz s’appuie sur 3 coefficients :
• Le coefficient de pleine terre, traduisant une obligation de résultats, qui tient compte des surfaces conservant toutes leurs fonctions écologiques au regard de la surface totale d’une parcelle, • Le coefficient de naturalité, traduisant une obligation de moyens, qui décrit la proportion des surfaces favorables à l’infiltration par rapport à la surface totale d’une parcelle,
• Le coefficient de ruissellement : proportion des précipitations qui génère un ruissellement d’eaux pluviales, le reste étant infiltré dans les sols ; il est égal à 1 lorsque la surface est totalement imperméable, et 0 lorsque la surface totalement perméable.
L'imperméabilisation de surfaces conduit à un accroissement du ruissellement des eaux pluviales et à une augmentation du débit en sortie de ces zones qui, faute de mesures correctrices, augmentent le risque d'inondation en aval et risquent de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ainsi que le milieu récepteur. Aussi, afin de gérer les eaux pluviales à la source, les projets devront s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires pour infiltrer ou réguler les débits d’eaux pluviales à l’unité foncière (gestion quantitative des rejets). Idéalement, elles devront être infiltrées, par la mise en œuvre d'ouvrages d'infiltration superficiels. En cas d’impossibilité de recourir à l’infiltration, un ouvrage de régulation devra être mis en œuvre.
Document cadre pour l’application de la politique de gestion des eaux pluviales urbaines, ce zonage sera, après approbation par le conseil communautaire, intégré et annexé aux PLU des communes. Ceci aura pour 43/49
conséquence de lui octroyer une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte par les pétitionnaires des prescriptions à respecter dans le cadre des demandes d'urbanisme et des projets d’aménagement.
Suite à l’enquête publique organisée du 17 février au 31 mars 2025, le projet de zonage a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur assorti des recommandations suivantes :
1) Accélérer la mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal afin d’assurer une cohérence des politiques d’urbanisme et faciliter l’intégration du zonage pluvial,
2) Appliquer le principe de précaution et approfondir les études d’incidence des 6 secteurs identifiés dans le schéma directeur pluvial cumulant des problèmes liés à l’élévation du niveau marin et des apports massifs d’eaux pluviales,
3) Poursuivre la réflexion sur la rétroactivité du zonage pluvial afin de prendre en compte et d’assainir les grandes extensions urbaines des 40 dernières années,
4) Abaisser le seuil d’exigence, d’une étude de sol et hydraulique complète comprenant des essais de perméabilité, de 1500 à 1000 m2, voire moins de 1000 m2
5) Reclasser les zones Ni des PLU au fur et à mesure de la réalisation concrète de travaux du programme d’investissement et constatation de leur efficacité.
La commission Cycle de l’Eau, Littoral, Marais réunie le 14 mai 2025 s’est prononcée défavorablement sur les recommandations N°1 et 5, favorablement sur l’abaissement du seuil de 1500 à 1000 m2 évoqué dans la recommandation N°4, et favorablement à la poursuite de la réflexion pour les points évoqués dans les recommandations N°2 et 3.
Le projet de règlement a été modifié pour intégrer les recommandations du commissaire enquêteur et les observations du public sur les points suivants :
- Abaissement du seuil d’exigence, d’une étude de sol et hydraulique complète comprenant des essais de
perméabilité, de 1500 à 1000 m2
- Possibilité laissée aux communes d’appliquer ou non, au cas par cas, les coefficients de pleine terre et de
naturalité pour les zones portuaires, lors des évolutions de leurs plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
- Introduction d’un principe de non recours à l’infiltration systématique des eaux pluviales au droit du trait
de côte, qui sera étudié au cas par cas lors des évolutions des PLU des communes.
Le zonage graphique est également modifié sur la commune de Port-Saint-Père, sur le secteur intitulé « Les Granges Nord » qui est déclassé de zone 3 en zone 2, avec un coefficient de pleine terre de 20% et un coefficient de naturalité de 40%.
M.HUBERT aimerait savoir quelles sont les motivations et discussions internes sur l’avis défavorable donné à la recommandation n°1 qui, il le rappelle, est d’accélérer la mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme intercommunal afin d’assurer une cohérence des politiques d’urbanisme et faciliter l’intégration du zonage pluvial.
Il aborde par ailleurs le sujet des espaces proches du rivage et l’impact supplémentaire que peut avoir le ruissellement et la mauvaise infiltration sur l’érosion et la pression hydraulique qui est faite effectivement par infiltration sur le trait de côte qui, on le sait et on l’observe récemment, est parfois même plus important que l’effet mécanique des vagues. Il pense à des secteurs comme Gourmalon où l’on a vu cet hiver les effets s’accélérer très fortement par effet de ruissellement et d’infiltration de non captage par avaloir ou de redirection et peut être aussi par imperméabilisation des sols. La question est de savoir si nous nous sommes dotés ou si l’on pourrait se doter justement d’une majoration de ces coefficients de naturalité et/ou de ruissellement dans les espaces proches du rivage, quand on sait que les impacts sont plus conséquents et en termes matériels humains et budgétaires à terme ? Et savoir si nous avons des outils pour essayer d’intégrer cette notion de ruissellement des eaux de surface à l’approche du trait de côte.
Concernant l’avis défavorable sur l’accélération du PLUI, M.CAUDAL explique que nous avions voté en début de mandature le fait de ne pas s’engager dans un PLUI. Cela n’évacue pas le débat qui devra avoir lieu sur le PLUI 44/49
dans la prochaine mandature mais il nous paraissait que cette position du commissaire enquêteur n’était pas en rapport avec l’objet de l’enquête.
Sur l’introduction du principe de non recours à l’infiltration, on sait qu’aujourd’hui les têtes de falaises sont plus fragiles au vu de ces eaux de ruissellement et infiltration. C’est pour cette raison qu’il a été introduit le principe de non recours à l’infiltration systématique dans la bande proche du littoral et surtout la tête de falaise pour au contraire canaliser et récupérer les eaux et avoir des ouvrages collectifs pour pouvoir les évacuer vers la mer. Cette application dans les PLU devra se faire au cas par cas en fonction aussi de la configuration des lieux. Par contre, ce qui était important était le principe général introduit de privilégier l’infiltration parce que c’est possible, c’est-à-dire qu’au niveau de tous les espaces proches du rivage de ne pas justement faciliter l’infiltration mais plutôt engendrer le regroupement des eaux et la canaliser. C’est une dérogation de principe général que nous avons introduit mais qui devra se faire au coup par coup.
M.HUBERT comprend que c’est plus incitatif et règlementairement parlant cela doit s’organiser au cas par cas dans les PLU.
En complément, par rapport au PLUI, Mme BRIAND souligne que nous n’attendons pas un PLUI pour travailler ensemble au niveau des communes avec la communauté d’agglomération. Chaque commune en phase de révision de son PLU qui le souhaite peut bénéficier de l’appui de compétence et d’ingénierie de l’agglomération. Nos échanges entre les communes sont extrêmement nombreux et nous n’avons pas attendu et mis d’abord en première priorité le fait d’avoir un cadre PLUI pour œuvrer dans ce sens et tout ce qui nous semble intéressant dans ces échanges entre nos communes.
Considérant que le projet de zonage, dans sa version définitive, a pris en compte les recommandations du commissaire enquêteur et les observations du public, selon les avis de la commission cycle de l’eau, littoral marais,
▪ VU la décision n° 2024DKPDL9 / PDL-2024-7788 du 13 juin 2024 de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas portant, en application de l’article R.122-7 du code de l’environnement sur l’élaboration du zonage relatif à la gestion des eaux pluviales, qui précise, qu’en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Premier du code de l’environnement, le projet d’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de Pornic Agglo Pays de Retz est dispensé, d’évaluation environnementale,
▪ VU la délibération 2024-509 du Conseil Communautaire de Pornic agglo Pays de Retz du 2 décembre 2024 arrêtant le projet de zonage et autorisant le lancement de l’enquête publique, ▪ VU l’arrêté 2025-162, du 20 mars 2025, de la Présidente de la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz, fixant les modalités administratives de l’enquête publique du zonage pluvial communautaire,
▪ VU le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur remis le 8 avril 2025 et le mémoire en réponse fourni à l’occasion de l’enquête publique,
▪ VU l’avis favorable du Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Nantes, reçu le 30 avril 2025,
▪ VU l’avis favorable de la Commission Cycle de l’eau, Littoral, Marais du 14 mai 2025 sur les suites à donner aux observations du public et aux recommandations du commissaire enquêteur, ▪ VU l’avis favorable de la Commission Cycle de l’Eau, Littoral, Marais du 11 juin 2025 et du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le zonage d’assainissement des eaux pluviales urbaines communautaire tel qu’il est annexé à la présente délibération, afin qu’il soit intégré et annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme des communes à l’occasion des prochaines révisions, modifications de leurs documents d’urbanisme, 45/49
- de mener les actions de sensibilisation et communication nécessaires pour faciliter son appropriation et son application par les porteurs de projets,
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités rendues nécessaires à l’exécution de ces démarches. Le zonage doit notamment faire l’objet du contrôle de légalité par le préfet de Loire-Atlantique
4. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais »
Le rapport annuel est présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (cf. annexe jointe).
- EVENEMENTS MARQUANTS
L’année 2024 aura été notamment marquée par la gestion d’une forte pluviométrie combinée à une hauteur de nappe très haute et des indices d’humidité des sols nettement supérieurs à la valeur médiane, ce qui a accentué les intrusions d’eaux claires parasites et provoqué de nombreux déversements.
L’année 2024 a également été marquée par la gestion de la fermeture de la zone conchylicole 44.15 suite à des contaminations aux norovirus et à la mise en place d’un plan d’urgence fixant l’objectif « zéro surverse » pour l’hiver 2024-2025.
Les principaux travaux et études réalisés ou engagés durant l’année écoulée ont concerné : - Les opérations du plan d’urgence sur les stations d’épuration :
de Pornic : mise en place d’unité de traitement mobile, transformation des lagunes de bypass et eau pluviale en bassin de stockage restitution ;
de Saint Michel Chef Chef : transformation des lagunes en bassin de stockage restitution (partiellement compte tenu des conditions climatiques), ajout de 4 racks membranaires pour augmenter la capacité hydraulique de la station.
- L’attribution de la maîtrise d’œuvre pour les travaux d’adaptation de la station d’épuration de Pornic ; - La mise en œuvre des programmes d’actions définis dans les Schémas Directeurs d’Assainissement, axés notamment sur la réduction des eaux parasites et la création de nouveaux réseaux ou stations d’épuration afin d’accompagner l’urbanisation des communes sur les secteurs de Chaumes en Retz, Rouans, Saint Michel Chef Chef, La Bernerie, Port Saint Père, Villeneuve en Retz, Cheix en Retz, Vue, Pornic et Les Moutiers en Retz ;
- La réalisation des travaux de desserte en assainissement collectif de différents secteurs : Le secteur de Puy Civaux à Villeneuve en Retz ;
Des petites extensions de réseaux sur les communes Chaumes en Retz, Villeneuve en Retz et Vue.
- La réalisation de la construction de la station d’épuration de Villeneuve en Retz (Fresnay) pour un montant de 1 546 624 euros hors taxes (2024-2025) ;
- La réalisation de travaux sur les stations d’épuration de Saint Michel Chef Chef (résinage des bacs de filtration, fourniture et installation de racks membranaire, transformation des lagunes) ; de Rouans - Vue (pose de la canalisation du futur refoulement) et d’autres travaux sur les STEP pour un montant de 1 511 086 euros hors taxes ;
- Les travaux de rénovation, de fiabilisation et de sécurisation des réseaux : La réhabilitation des réseaux sur la rue de la Bernerie, rue jardin de Retz à Pornic ; La réhabilitation des réseaux route de Saint Hilaire à Chaumes en Retz (Chéméré) Des réhabilitations de réseaux (canalisations, regards) et de tabourets de branchements sur 46/49
les communes de Chaumes en Retz, Pornic, Saint Michel Chef Chef, la Plaine sur Mer, les Moutiers en Retz, la Bernerie en Retz, Port Sainte Père et Sainte Pazanne ;
Des travaux de réhabilitation ponctuelle dans le Bassin Versant de Port Royal à la Bernerie en Retz suite à des investigations de terrains plus poussées permettant de résorber des entrées d’eaux claires parasites, et ce dans le cadre d’un marché à bons de commande de diagnostic des réseaux d’eaux usées. Ces actions correspondent à un changement de pratiques du service assainissement pour réduire les eaux parasites dans les réseaux d’assainissement ; La réhabilitation des réseaux sur les secteurs du PR Port Giraud à La Plaine sur Mer, sur les secteurs de la Viauderie à Saint Michel Chef Chef pour résorber les eaux parasites ; La fiabilisation des PR Thiers, Plage de la Birochère à Pornic ;
La création d’une bâche de stockage restitution associé à un poste de refoulement du PR Crève-Cœur à La Bernerie en Retz ;
La création d’une bâche de stockage restitution associé à un poste de refoulement du PR Acacias à Chaumes en Retz (secteur Arthon) ;
La création d’une bâche de stockage restitution associé à un poste de refoulement du PR Chaudron à Pornic ;
- La poursuite du Diagnostic Amont Micropolluants sur les stations d’épuration de La Princetière, Pornic et des Salineaux ;
- La fiabilisation de la base de données des modules métiers (SIG) spécifiques à l’assainissement collectif ; - La mise en place de trackers solaires pour la production d’énergie par le délégataire dans le cadre son contrat de DSP sur les stations d’épuration de Saint Michel Chef Chef La Princetière (8 trackers), de Sainte Pazanne (1 tracker) et de Port Saint Père (1 tracker) ;
- La poursuite des études de maîtrise d’œuvre et des travaux de fiabilisation, de réhabilitation ponctuelle de réseaux et de branchements, d’extension et d’ouvrages de traitement des eaux usées ;
- RECAPITULATIF TECHNIQUE
Les principaux éléments techniques sont, pour 2024 (sous réserve de derniers ajustements) : - 41 228 abonnés (soit + 0,74 % par rapport à 2023),
- Un volume d’eau facturé de 2 799 335 m3 (soit +1,69% par rapport à 2023), - 22 stations d’épuration,
- 591 km de réseaux et 208 postes de refoulement.
- RECAPITULATIF FINANCIER
La facture type de 120 m3 au 1er janvier 2024 :
- reste identique à celle de 2023 sur les communes de Chaumes en Retz (secteur Arthon), Chauvé, La Bernerie en Retz, La Plaine sur mer, Les Moutiers en Retz, Pornic, Préfailles, Saint-Michel Chef Chef, - augmente de 3,77 % sur les communes de Chaumes en Retz (secteur Chéméré), Cheix en Retz, Port Saint Père, Rouans, Saint-Hilaire de Chaléons, Sainte-Pazanne, Vue, compte tenu de l’harmonisation des tarifs vers un tarif unique sur l’ensemble du territoire communautaire.
Fin 2024, le conseil communautaire a voté une augmentation des tarifs en 2025 afin de financer la refonte du plan pluriannuel d’investissement. La politique engagée de lissage des tarifs se poursuit, avec une date d’harmonisation des tarifs fixées à 2027 au lieu de 2026 pour tenir compte de l’évolution des tarifs précisés précédemment.
Les dépenses réelles d’exploitation 2024 s’élèvent à 7 163 155 € HT.
Les recettes réelles d’exploitation 2024 s’élèvent à 11 513 698 € HT.
Les dépenses réelles d’investissements 2024 s’élèvent à 16 698 325 € HT, dont 8 437 378 €HT de travaux, auxquels s’ajoutent 7 182 137 €HT de travaux en restes à réaliser.
Les recettes réelles d’investissement 2024 s’élèvent à 10 688 525 €, dont 243 508 € de subventions, auxquels s’ajoutent 2 436 216 € de subventions en restes à réaliser et 4 000 000 € en emprunts en restes à réaliser. 47/49
La capacité de désendettement est de 3,2 ans.
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2025, la commission Cycle de l’eau du 11 juin 2025 et le bureau communautaire du 12 juin 2025 ont pris acte du rapport annuel.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE :
- du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
5. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Rapporteur : Monsieur Claude CAUDAL – Vice-Président en charge de la commission « Cycle de l’Eau – Littoral – Marais » en l’absence de Monsieur Luc NORMAND – Conseiller délégué à l’Assainissement non collectif – Défense incendie
Le rapport est présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et à l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (cf. annexe jointe).
Le service est exploité en régie sous forme :
- De prestation de service attribuée à la SAUR, au 1er janvier 2023 et pour une durée de 4 ans (soit jusqu’au
31/12/2026).
831 contrôles ont été réalisés en 2024.
Au 31/12/2024, 7 279 installations sont dénombrées sur le territoire dont 73 % sont conformes et 27% sont non conformes.
Pour l’année 2024, le montant des recettes d’exploitation s’élève à 162 988 €HT et celui des dépenses à 139 095 €HT.
Les tarifs des contrôles pour l’année 2024 ont augmenté de 1,4% par rapport à 2023 pour tenir compte de l’inflation.
Dans le cadre de la mise en place d’une aide à la réhabilitation pour les assainissements non conformes, 47 versements ont été effectués pour des foyers très modestes, modestes, intermédiaires ou avec revenus supérieur au plafond de l’ANAH soit un montant total de 209 662,25€, dont 80% attribués aux foyers modestes et très modestes.
▪ La commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2025, la commission Cycle de l’eau du 11 juin 2025 et le bureau communautaire du 12 juin 2025 ont pris acte du rapport annuel.
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE : 48/49
- du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Mme BRIAND propose de repasser au point C Gestion des Déchets suite à l’arrivée de M.DROUET.
J – PETR
1. Modification dans la désignation des membres du comité syndical du PETR
Rapporteur : Madame Pascale BRIAND – Présidente
Il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant titulaire pour la commune de Villeneuve en Retz au sein du comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR).
Proposition :
18 titulaires :
Jacky DROUET Jean-Michel BRARD Eloïse BOURREAU-GOBIN Pierre MARTIN Gaëtan LEAUTE Nadège PLACE Luc NORMAND Claude CAUDAL Yves BLANCHARD Jacques PRIEUR Jacques RIPOCHE Claire HUGUES Danièle VINCENT Aurélie GUITTENY Remy RORHBACH Pascale BRIAND Françoise RELANDEAU Christiane VAN GOETHEM
5 suppléants :
Edgard BARBE Jacques MALHOMME Patrick GILLET Stéphane LAMBERT Laurent PIRAUD
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver la modification dans les représentants de la Communauté d’Agglomération au sein du comité syndical du PETR
K – RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Claire HUGUES – Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines
Direction du développement économique :
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service à l’accueil du WIP, il y a lieu de créer le poste suivant : 49/49
✓ Un poste d’adjoint administratif territorial (C) à temps complet
En application des articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ou si les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025, chapitre 012.
▪ VU l’avis favorable du bureau communautaire du 12 juin 2025 à l’unanimité,
Après en avoir délibéré par vote à mains levées,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la création du poste ci-dessus mentionné,
- d’approuver la modification du tableau des effectifs en conséquence
Mme BRIAND remercie les élus pour leur engagement et leur mobilisation sur ces différents sujets si importants, ainsi que les services pour le travail de grande qualité qu’ils effectuent. Le prochain conseil aura lieu le 25 septembre à 19h00. Elle souhaite à toutes et tous un bel été
Les pièces annexes sont consultables au siège de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » aux horaires d’ouverture.
Séance levée à 21h30
Date d’affichage de la liste des délibérations : 27-06-2025
La Présidente, Le secrétaire de séance,