Compte-Rendu - CR CM du 20 mars 2018 1 2

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Compte-Rendu - CR CM du 20 mars 2018 1 2 Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 20 mars 2018 1 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 1

Compte rendu du conseil municipal

du 20 mars 2018

Date de Convocation : 14 mars 2018

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

NOM Prénom Présent Excusé / Procuration - NOM Prénom

ARCHAMBAULT Daniel Oui

AUZAS Jean Joseph Oui

BIEGEL Gérard Oui

DEL VAS Daniel Oui

DEMOFSQUI Sandrine Oui

JUILLET Elise Oui

LEVOY Mathieu Oui

MOULIN Léo Oui

MALFOY Christine Oui

RAOUX Roland Oui

TERUEL Marie Christine Oui

THAO Guillaume Oui

VECILLA Laurent Oui

VOLLE Stephan Non DEMOFSQUI

Madame Le Maire procède à l’appel, constate que le quorum est atteint Elise Juillet est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du

dernier conseil. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.2

1. Finances

1-1 Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs, affectation des résultats

Madame le Maire rappelle que la comptabilité publique vise l’équilibre entre les dépenses et les recettes de chacune

des sections de fonctionnement (dépenses courantes et salaires..) et d’investissement (matériel, patrimoine..), pour

chacun des budgets communaux, sans transferts de l’un à l’autre des budgets.

Présentation des comptes administratifs 2017, résultats de clôture et affectation des résultats des différents budgets.

Assainissement

CA 2017 Résultat de clôture Affectation résultats Investissement 38602.46 -33810.34 Report Fonctionnement 43762.31 64129.24 Réserve 33810.34 Report 30318.90

Total 82 364.77 30318.91

Débarcadère

CA 2017 Résultat de clôture Affectation résultats Investissement 8011.22 23732.56 Report Fonctionnement 286.79 8426.72 Report Total 8 298.01 32 159.28

Horodateurs

CA 2017 Résultat de clôture Affectation résultats Investissement 26351.38 10524.51 Report Fonctionnement 14863.15 17931.65 Report Total 41 214.53 28 456.16

Camping

CA 2017 Résultat de clôture Affectation résultats Investissement -32342.69 -32365.14 Report Fonctionnement -9652.76 38980.51 Réserve 32365.14 Report 6615.37

Total -41 995.45 6 615.37

Commune

CA 2017 Résultat de clôture Affectation résultats Investissement 76130.88 -929.76 Report Fonctionnement 92828.60 92828.60 Réserve 929.76 Report 91898.84

Total 168 959.48 91 898.84

L’exercice budgétaire, qui prend aussi en compte les résultats des années précédentes, montre des budgets annexes

sollicités ainsi que le budget investissement de la commune pour pouvoir faire des investissements (réfection du quai,

du parking des tennis, de la signalétique, création de WC, électrification, gros travaux au camping …) tout en finissant

de résorber le fort déficit d’investissement 2013 du budget commune.

Grâce à une gestion rigoureuse, le déficit de la section investissement de la commune est passé de -312 622.89 € en

2013 à -209 942.01 € en 2014 est maintenant à – 115 280.62 € 2015 puis – 77 060. 64 €, en 2016, à – 929.76 €.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide les comptes administratifs et décide d’affecter les résultats de

la manière décrite ci-avant, à l’unanimité. Le conseil municipal constate que les comptes de gestion sont en tous

points semblables aux comptes administratifs et les valide à l’unanimité.

1-2 Clôture du budget assainissement, transfert des résultats de clôture de ce budget principal de la

commune et réintégration du passif et de l’actif au budget principal de la commune.

Par délibération en date du 6 avril 2017 et conformément aux dispositions de la loi NOTRE, le conseil

communautaire de la CCDRAGA a adopté la modification de ses statuts. La communauté a complété sa

compétence en matière de politique de l’eau en ajoutant la gestion du service d’assainissement collectif.

Cette modification a été entérinée par arrêté préfectoral n° 07-2017-06-19-067 en date du 19 juin 2017,

avec effet au 1er janvier 2018.

Avant de procéder au transfert des résultats du budget annexe assainissement collectif, à la CCDRAGA, il

convient de clôturer le budget annexe au 31 décembre 2017, de transférer les résultats de clôture chans

chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget

annexe dans le budget principal de la commune.

Concernant le transfert des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la

commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section

d’investissement reportés du budget annexe clos sans y intégrer les restes à réaliser transférés

directement au budget annexe M 49 de la CCDRAGA.

Le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget de l’assainissement collectif approuvés ce

jour laissent apparaître les soldes et résultats suivants :

Résultat compte administratif : Budget annexe

Section d’exploitation Montant

Recettes de l’exercice A 51 156.02 €

Dépenses de l’exercice B 7 393.71 €

Résultat de l’exercice 2017 (A – B) 43 762.31 €

Résultat de fonctionnement reporté (002) C 20 366.93 €

Résultat cumulé (A-B+C) 64 129.24 €

Section d’investissement

Recettes de l’exercice A 72 412.80 €

Dépenses de l’exercice B 33 810.34 €

Résultats de l’exercice 2017 (A – B) 38 602.46 €

Résultat d’investissement reporté (001) C 72 412.80 €

Résultat cumulé (A-B+C) -33 810.34€

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De procéder à la clôture du budget de l’assainissement collectif,

- De transférer les résultats du compte administratif 2017 constatés ci-dessus au budget principal de

la commune,

- De réintégrer l’actif et le passif du budget de l’assainissement collectif dans le budget principal de la

commune.4

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49,

Vu le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget de l’assainissement collectif,

Après en avoir délibéré,

- décide de procéder à la clôture de l’assainissement collectif,

- Constate que les résultats reportés du compte administratif 2017 du budget de l’assainissement

collectif à intégrer au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent à :

o Section d’exploitation (C/002) : 64 129.24 euros

o Section d’investissement (C/001) : -33810.34 euros

- Décide d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du

transfert de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu a émission de mandats et/ou de titres de

recettes),

- Dit que la réintégration de l’actif et du passif de budget année dans le budget principal de la

commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du

budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et

réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget

annexe au budget principal de la commune.

OBJET : Transfert des résultats de clôture du budget annexe assainissement désormais transférés au budget principal de la commune au budget annexe assainissement de la CCDRAGA. Par délibération en date du 6 avril 2017 et conformément aux dispositions de la loi NOTRE, le conseil communautaire de la CCDRAGA a adopté la modification de ses statuts. La communauté a complété sa compétence en matière de politique de l’eau en ajoutant la gestion du service d’assainissement collectif. Cette modification a été

entérinée par arrêté préfectoral n° 07-201-06-19-067 en date du 19 juin 2017, avec effet au 1er janvier 2018.

Les budgets des services assainissement sont soumis au principal de l’équilibre financier, posé par les articles L2224-

1 et L2224-2 du CGCT.

L’application de ce principal nécessite l’individualisation des opérations relatives à ce service dans le budget

spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est pourquoi les résultats de

clôture du budget annexe communal sont à transférer à la CCDRAGA pour lui permettre de financer les charges des

services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par

l’usager.

Ce transfert dit donner lieu à délibérations concordantes de la CCDRAGA et de la commune.

Le conseil municipal,

Vu les articles L2224-1, L 2224-2 du code général des Collectivités Territoriales, Vu le compte administratif 2017 du service assainissement,

Décide de transférer les résultats du budget du service de l’assainissement, constatés au 31 décembre 2017, à la

CCDRAGA :

- Budget Assainissement :

o Résultat de fonctionnement reporté (excédent) de 64 129.24 euros

o Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (excédent/déficit) de -33 810.34 euros5

- Selon le schéma comptable suivant :

o Transfert d’un excédent de fonctionnement :

o Commune (mandat compte 678) : 64 129.24 euros à la CCDRGA (titre compte 778)

o Transfert d’un solde positif/négatif de a section d’investissement :

o Commune (mandat/titre compte 1068) : -33 810.34 euros à la CCDRAGA (titre/mandat compte

1068)

Décide d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats

sus visés qui donnent lieu à émission de mandats / titres.

Le conseil municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.

1-3 Tarifs marchés du dimanche, mercredi, nocturne, marché de l’art

Madame le Maire propose au conseil municipal de réactualiser les tarifs concernant les divers marchés saisonnier

2018 :

Marchés du Dimanche et mercredi, le tarif proposé est :

- 2.10 euros le mètre linéaire pour les abonnés, (du 17 juin au 9 septembre 2018, inclus)

- 2.50 euros le mètre linéaire pour les passagers. (du 4 juillet au 29 août 2018, inclus)

Marchés Nocturnes, le tarif proposé est :

- 3.00 euros le mètre linéaire (abonnement obligatoire), (du 6 juillet au 31 août 2018, inclus)

Marché artisanal :

- 3.00 euros le mètre linéaire. (le 23 juin 2018)

La commune se réserve le droit d’annuler un marché si les conditions météo sont défavorables et qu’une alerte

orange a été lancée par météo France. Dans ce cas aucun remboursement ne pourra être demandé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, en décide ainsi.

1-4 Autres Tarifs 2018

- Petit cirque : 40 euros

- Toro piscine : 200 euros

- Structures ludiques ou publicitaire : 2.50 euros le m²

- Terrasse commerces : du 1er mars au 31 octobre 2018 : 45 euros le m²

- Salle polyvalente :

o Caution : 100 euros

o Associations de St Martin, St Marcel, St Just et Bidon : GRATUIT

o Association extérieure : 40 euros

o Contribuable local : 50 euros

o Contribuable extérieur : 100 euros

- Location tables et bancs : 30 euros

- Salle des mariages :

o La journée : 15 euros

o La semaine : 80 euros

- semaines : 150 euros6

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ces tarifs.

1-5 Taux des impositions directes locales 2018

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de voter les impositions directes locales pour 2018.

Il est proposé de fixer les taux de référence commune suit :

- Taxe d’habitation : 10.50 %

- Taxe foncière (bâti) : 13.00 %

- Taxe foncière (non bâti) : 80.00 %

A l’unanimité, le conseil municipal, en décide ainsi.

1-6 Forfait parking bus débarcadère 2018

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le « forfait Bus » 2018.

Après en avoir délibéré le tarif est fixé à 500 euros par bus pour la saison.

A l’unanimité, le conseil municipal, en décide ainsi.

1-7 Tarifs horodateurs, mise en place du forfait post-stationnement et convention ANTAI

La dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface prévue par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014

de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux

collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion

complète de leur politique de stationnement.

Ainsi, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature du caractère payant du stationnement. En effet

l’usager ne règlera plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de

non paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commettra plus une infraction pénale

sanctionnée par une amende de 1ere classe, fixée nationalement à 17 euros, mais devra s’acquitter du paiement

d’un forfait post-stationnement dit FPS.

Barème tarifaire :

- Quatre zones de forfait post stationnement ont été définies :

o Parking bus « Sauze »

o Parking camping-car/voitures « Sauze »

o Parking voitures « Grain de Sel »

o Parking voitures « Sauze »

- Le tarif et la durée de stationnement sont annexés à la présente.

Etablissement et recouvrement des FPS.7

- Les avis de paiement du forfait post stationnement seront établis par les agents habilités à vérifier le

paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers municipaux) L’agent de surveillance

renseigne les informations relatives au forfait de post stationnement dans un terminal électronique.

- En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du FPS sera notifié à l’usager

par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale du Traitement

Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention établie avec la Commune de St Martin d’Ardèche.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’instituer l’application de l’article L 2333-87 du CGCT, le barème des redevances tarifaires pour les quatre

zones de stationnement et du forfait post-stationnement, à compter du 1er janvier 2018,

- D’approuver la convention avec l’ANTAI,

- D’autoriser le maire, à signer l’ensemble des documents à intervenir.

A l’unanimité, le conseil municipal, en décide ainsi.

2. Camping le village

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’une erreur a été faite sur les dates d’ouvertures du camping

municipal le Village.

Il faut lire : Haute saison : du samedi 30 juin au samedi 25 août 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette modification.

3. Ressources Humaines

3-1 Postes saisonniers

Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité.

- d’autoriser madame le maire, à recruter en tant que de besoin, des agents sur les missions et grades suivants :

- Brigade verte : 2 postes – temps complets – en Juillet et en Août

- Surveillant de baignade : 3 postes – temps complet – en juillet et en Août

- ASVP : 1 poste : temps non complet sur Mai-Juin-Juillet-Août, via la convention de mise à disposition conclue

avec St Marcel d’Ardèche

Dans les conditions fixées par l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Le Maire sera chargé de la constations des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.8

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence, de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits

au budget.

3-2 Création de deux emplois CDD suite à la fin des contrats aidés.

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour la bonne marche du camping municipal le Village,

Madame le Maire propose au conseil municipal,

Conformément aux dispositions fixées par l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de créer pour le camping municipal

le Village :

- Un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, de catégorie C, à temps non complet, à raison de

28 h 30 heures par semaine, pour occuper les fonctions : Accueil, Encaissement, gestion administrative…

- Un emploi de Adjoint Technique Principal de 1ère classe, de catégorie C, à temps non complet, à raison de 28

h 30 heures par semaine, pour occuper les fonctions : Entretien camping,

Ces emplois pourront-être pourvu par un agent contractuel en application de l’article 3-3-5°, de la loi du 26 janvier

1984, compte tenu la fin des contrats Unique d’insertion.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de :

- pour l’adjoint administratif principal de 1ère classe – indice brut 499 indice majoré 430

- pour l’adjoint technique principal de 1ère classe : indice brut 499, indice majoré 430

Monsieur MOULIN Léo ne prends pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 3-3 – 5°, et 34,

Vu le tableau des effectifs

Vu l’avis du comité technique,

A l’unanimité, le conseil municipal, décide d’adopter la proposition du Maire et d’inscrire au budget les crédits

correspondants.

Sur nécessité de services et sur demande de l’autorité territoriale, les agents pourront- être autorisés à effectuer

des heures complémentaires.

3-3 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel.

Madame Teruel explique que la loi prévoit la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I F S E) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son

expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire (C I) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.9

1 – Mise en place de l’I.F.S.E.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A – Les Bénéficiaires.

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (I.F.S.E.) :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont la durée de contrat est supérieure ou égale à 3 mois.

B – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

1 - Modalités d’attribution du régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire est fixé selon 4 niveaux :

Catégorie C

C1 : Responsable de service, encadrement de proximité,

C2 : Sujétions ou expertise,

C3 : Fonction opérationnelles d’exécution.

C3-1 :

Catégorie C Montants annuels Groupes de

fonctions

Caractéristiques des emplois Montant mini Montant Maxi Plafond Indicatif

C1 Chef de service encadrant 2 400.00 4 200.00 11 340.00 C2 Administratif 1 920.00 3 600.00 11 340.00 C3 ATSEM- Adjoint Technique Titulaire 1 560.00 3 000.00 10 800.00 C3-1 Adjoint Technique non Titulaire 1 200.00 2 500.00 10 800.00

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Nombre d’agents encadrés,

Sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face (pénibilité, degré d’exposition aux risques) Complexité des dossiers gérés en termes de technicité, transversalité, maitrise de l’aspect règlementaire et juridique, qualifications nécessaires.

C – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

En cas de changement significatif de fonctions,

Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

D – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant la période de : - congés annules ou autorisations exceptionnelles d’absence,

Congés de maternités, états pathologiques ou congés d’adoption,10

Accident du travail ou maladie professionnelle

En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, une retenue sur salaire sera opérée par application de la règle du 30ème après un délai de carence de 45 jours sur l’année de référence (exercice budgétaire).

E – Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

2 – Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A - Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B – La déterminations des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères dévaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : Les critères d’évaluation sont les suivants :

Atteinte des objectifs fixés,

Organisation et méthode,

- Démarche d’amélioration,

- Investissement personnel.

Les montants afférents à la part variable applicables à chaque catégorie sont fixés dans le tableau ci-après :

Catégorie C MONTANTS ANNUELS Groupes de

fonctions

Emplois (a titre indicatif) Montant Maxi Plafonds indicatifs

Groupe C1 Chef d’équipe 600.00 1 260.00 Groupe C2 Agent Administratif 600.00 1 200.00 Groupe C3 ATSEM – Agent Technique Titulaire 600.00 1 200.00 Groupe C4 Agent Technique non titulaire 600.00 1 200.0011

C – Périodicité de versement du complément indemnitaire.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D - Clause de revalorisation de cumul.

L’I.F.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

La prime de fonction et de résultats (PFR),

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L’indemnité d’administrations et de technicité (I.A.T.),

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

La prime de fonction informatique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

La nouvelle bonification indiciaire,

L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…). L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel.

Cette attribution individuelle se fera, en toute hypothèse, dans la limite des montants dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes, et dans le respect des montants individuels pouvant être alloués selon le cadre d’emplois et les grades des agents.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel qu’il est détaillé ci-dessus,

Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2018. Dit que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquences

Dit que les crédits correspondant sont inscrits au budget de la communauté de communes, Charge le Maire de procéder aux attributions individuelles.

4. Gestion du domaine public fluvial et communal

4-1 attribution des sous-loués d’exploitation

La commission d’attribution des emplacements commerciaux dits sous loués d’exploitation sur la plage du Grain de

Sel et le quartier de Sauze, s’est réuni le 14 mars 2018 à 9 heures, sur la convocation faite par Mme le Maire du 25

février 2018.

Après lecture faite par le Maire du compte rendu de la séance de la commission d’attribution des ous loués

d’exploitation et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de suivre l’avis de la commission

et d’attribuer pour 5 saisons (2018-2019-2020-2021-2022) (prix annuel), et selon les règles décrites dans le

règlement de la consultation :12

Sur la plage du Grain de Sel :

- Lot n° 1 : Location de canoë-kayak à but exclusif de canotage sur la rivière Ardèche :

 Emplacement n° 1 à : LOC MAT NAUTIC pour 3 600 euros

 Emplacement n° 2 à : SARL LES JOYEUX pour 3 600 euros

- Lot n° 2 : Vente de glaces et boissons non alcoolisées a emporter (aucune denrée alimentaire autorisée) :

 Emplacement n° 3 à : LOC MAT NAUTIC pour 2 300 euros

- Lot n° 3 : Exploitation d’activités ludiques avec structures adaptées :

 Emplacement à : BVR Concept pour 3 550 euros

Au quartier le Sauze :

Plage de Sauze :

- Lot n° 1 : Location de canoë-kayak à vocation de canotage sur la rivière Ardèche :

 Emplacement n° 1 à : SAS PATOU BATEAUX pour 3 600 euros

 Emplacement n° 2 à : SAS PATOU BATEAUX pour 3 600 euros

- Lot n° 2 : Vente de glaces et boissons : non pourvu

Débarcadère de Sauze :

Candidat Offre financière part fixe en Euros Offre financière part variable en Euros

Ardèche Action Aventure 1850 775 Canoé Kayak 07 1850 575 Loulou bateaux 1850 775 Viking bateaux 1850 775 A l’eau bateaux 925 575 Itinéraire passion 925 575 Castor canoes 1850 775 Alpha bateaux 1875 775 Rivière et nature 1874 775 Cap 07 925 375 Action midi sport 1850 575 Ardèche bateaux 1850 575 Canoes services 1850 775 PGL 1850 775 Azur canoe 1850 375 Patou bateau 1850 575 Raymond canoés 925 375 Bateaux du pont 1850 375 Acqua bateaux 1850 375 Alain bateaux 925 575 Petite mer 925 575 Aigue vive 1850 800 Camp des gorges les 3 eaux 925 575 Aventure canoe 925 675 Les argonautes 925 67513

Acorn 925 575 Abaca canoe nautique 1850 675 Location ardèche canoe locacano 925 675 Arche de noé 925 675 Loulou bateaux 925 775 La vernede 925 675 canoyak 925 375 Les propositions étant jugées recevables, un tirage au sort est effectué pour l(attribution des emplacements. Un plan

d’occupation est annexé à la délibération.

Par ailleurs, le conseil municipal après avoir délibéré et statué, décide, à la majorité, de suivre l’avis de la commission

concernant le Lot n° 2 : Vente de glaces et boissons, plage de Sauze, et :

- Autorise le maire à poursuivre la publicité relative à l’attribution de cet emplacement jusqu’au 3 avril 2018.

- Dit que la commission Ad hoc d’attribution se réunira le 4 avril 2018 à 18 heures.

- Rappelle que le choix final de l’attribution sera réalisé par délibération du conseil municipal, ainsi que

l’approbation de la convention domaniale à conclure, au terme de ladite procédure.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.

4-1 ouverture d’un nouvel emplacement commercial sur le domaine public de la plage du grain de sel, projet de

convention de sous-traité d’exploitation

Madame le Maire rappelle que la commission d’attribution des emplacements commerciaux dits sous loués

d’exploitation sur la plage du Grain de Sel et le quartier de Sauze, s’est réunie le 14 mars 2018 à 9 h en Mairie, sur la

convocation faite par Madame le Maire du 25 février 2018.

Considérant qu’il parait nécessaire de renouveler régulièrement l’offre touristique de la commune, et constatant que

les attributaires des lots 1-2-3 son les mêmes depuis plusieurs années, la commission a proposé d’ouvrir un nouvel

emplacement sur la plage du Grain de Sel, pour une offre ne comportant ni vente de denrées alimentaires ni engins

de navigation de toute sorte.

Madame le Maire expose donc au conseil municipal le projet de convention de sous-traité d’exploitation du domaine

public fluvial pour un emplacement supplémentaire d’activité ludique et de détente non aquatique sans possibilité

de vente de denrées alimentaires.

La convention est établie pour les saisons estivales 2018 à 2022.

Lieu : Plage du grain de sel Saint Martin d’Ardèche.

Nombre d’emplacement : 1

Le conseil municipal après avoir délibéré et statué, décide :

- D’approuver sans réserve l’exposé du maire,

- D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure en vue d’attribuer un emplacement,

- D’approuver la somme minimum proposée pour la location,

- D’approuver les modalités de la procédure d’attribution de l’emplacement, suivant les indications portées ci-

avant et celles figurant au règlement de la consultation,

- D’approuver les modalités et conditions de la mise à disposition du domaine public , telles qu’elles résultent

du projet de convention d’occupation domaniale, et d’approuver le projet lui-même,

- De mandater en tant que de besoin le Maire, sans préjuger de ses pouvoirs propres, aux fins de mettre en

œuvre cette procédure d’attribution,14

- Approuve la convention domaniale,

- Autorise le Maire à faire une publication de l’avis sur le site internet de la commune,

- D’indiquer que la commission d’attribution des lots se réunira le 4 avril 2018 à 18 h,

- De rappeler que le choix final de l’attributaire sera réalisé par délibération du conseil municipal, ainsi que

l’approbation de la convention domaniale à conclure, au terme de ladite procédure,

- De mandater le maire aux fins de mener à bien l’exécution des présentes et de ses suites.

5. Demande de dénomination « Commune touristique »

Madame le Maire, indique qu’il est temps de demander le renouvellement du classement en « Commune touristique » comme le prévoir le le décret n° 2008-884 du 2 septembre relatif aux commune touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment sont article 1, et l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2015, classant l’Office de tourisme de Saint Martin d’Ardèche en catégorie 1,

A l’unanimité, le conseil délibère et donne l’autorisation à Madame le Maire de solliciter la dénomination

de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.

6. Convention de sensibilisation aux pratiques musicales

Madame le Maire fait part au conseil municipal que chaque année scolaire, le Syndicat Mixte du Conservatoire

Ardèche Musique et Danse assure des séances de sensibilisation aux pratiques musicales au sein de l’école publique

de Saint Martin d’Ardèche.

Il y a lieu pour l’année scolaire 2018/2019 de renouveler la convention, et pour ce faire, le conseil municipal, à

l’unanimité, donne son accord à Madame le Maire pour signer la convention.

7. Communauté de Communes

7-1 Présentation du rapport de la CLECT 21/12/2017.

Daniel Archambault fait part au conseil du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) qui s’est réunie le 21 décembre 2017.

A cette occasion, la commission s’est prononcée sur l’évaluation des transferts :

- Maison des Services Au Public de Saint Marcel d’Ardèche,

- GEMAPI,

- SDE option « Maitrise de la demande d’énergie et conseils en énergie partagés »

- Assainissement collectif.

Synthèse des charges transférées pour st Martin : SDE (200.80€), GEMAPI (7394.79 €).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil approuve ce rapport, ci-annexé.15

7-2 Charte de gouvernance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Daniel Archambault donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de charte de gouvernance du Plan Local

d’urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et des documents d’urbanisme

communaux.

Ce document, qui constitue les modalités de collaboration EPCI/Communes au sens de l’article L 153-8 du code de

l’urbanisme, a été modifié en prenant en compte les remarques formulées lors de la conférence des maires réunie le

8 mars 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil accepte la dite charte de gouvernance annexée à la présente

délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15