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Déliberation - 24 05 Deliberation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
x
pe
?
Dépar
tement
de
lAIN
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Publié
le
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID : 001-210101895-20240129-DEL24_05-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
24/05
Séance
du
29
janvier
2024
Nombre
de
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-neuf
janvier
à 18
H.30,
le conseil
municipal
d'Injoux-Génissiat,
Manbres
|
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
+
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
En
Exercice
: 14
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 22
janvier
2024
Présents
:
12
Procuration:
1
Membres
présents:
Mmes
MM.
ANDRE
Bérengère,
BALSEM
Lydie,
BILLET
Benoît,
BLANC
.
Valérie,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Bernard,
LECOQ
Votants
:
12
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
SELLIER
Sophie.
Pour
:
12
Abstention:
0
Absent(e)s
ou
excusé(e)s
: ARTERO
Véronique;
VERDET
Patricia
(pouvoir
à BOSSON
Contre
:
0
Pascale). Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet
: Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
des
budgets
primitifs Monsieur
le maire
rappelle
les
dispositions
de
l'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifiées
par
la loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
— art
37
:
« Dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
de
l'affectation
des
crédits
».
En
vertu
des
dispositions
de
l’art.
L.1612-1
du
CGCT
et
afin
de
faciliter
le paiement
des
dépenses
d'investissement
du
1°
trimestre
2024,
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
lautoriser
à mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
des
conditions
définies
comme
suit
:
Pour
le budget
général
de
la commune,
le montant
des
dépenses
réelles
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023
(hors
chapitre
16
= remboursement
des
emprunts
/ 80
800
€) était
2 897
903.85
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
l’art.
L1612-1
du
CGCT
à hauteur
maximale
de
724
475,96
€, soit
25%
de
2 897
903.85
€.
Si
nécessaire,
le conseil
municipal
pourra
prendre
plusieurs
délibérations
à hauteur
du
montant
mentionné
ci-dessus.
Page
1 sur2
À
U
2
Dépaï
tement
de
l'AIN
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Publié
le
A ce
jour
les
prévisions
de
dépenses
d'investissement
du
budget
Bé9n121p101895-2024p1280EL24
6È
RE
IQ et
trimestre
sont
les
suivantes,
hors
restes
à réaliser
(reports
l'année
précédente)
:
Objet
Montant
Chapitre
|
Opération
lArticle
Rénovation
plomberie
local
10
700,00
2135
101
dispensaire
— Carrelage
local
dispensaire Acquisition
matériel
SONO
462.9
2188
90
Travaux
abord
école
— lot
3 (SAEV)
600
2312
93
Montant
total
(prévision
11
762,90
€
dépenses
d'investissement
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à lunanimité
:
- Autorise
le maire
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
à hauteur
de
11
762,90
€ (onze
mille
sept
cent
soixante-deux
euros
et
quatre-vingt-dix
centimes)
sur
le
budget
général
de
la commune.
-_ Autorise
le maire
à signer
tous
les
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à ces
dépenses.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
Bernard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
Page
2 sur
2