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Déliberation - Deliberation 24 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
e
le 26/06/2024
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL:
RSS
DE LA COMMUNE
D’INJOUX-GEN
RSR
EEE DER
27 0e
N°
24/27
SEANCE
DU
24
JUIN
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-quatre
juin
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
Nombre de
d’Injoux-Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
Membres
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
En
Exercice
: 14
Maire.
Présents
:
8
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et
affichage
: 12
juin
2024.
Procuration:
4°
Membres
présents
à la séance: Mmes
MM.
BALSEM
Lydie,
BLANC
Valérie,
BOSSON
Votants:
12
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
Pour
:
12
SELLIER
Sophie
Contre:
0
Membres
excusés:
BILLET
Benoît
(arrive
à
19h07)
—
VERDET
Patricia
(pouvoir
à
Pascale
BOSSON)
-—
ANDRE
Bérengère
(pouvoir
à
Sophie
SELLIER
—
FOUCART
Bernard
(pouvoir
à
Laurent
CARREZ)
—
LECOQ
Frédéric
(pouvoir
à
Claude
FILLOD),
ARTERO
Véronique.
Secrétaire
de
Séance
: Joël
PRUDHOMME
Objet
: Infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Recours
au
mécanisme
du
fond
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d’énergie
(opérations
destinées
à
maîtriser
la
consommation
d’énergie).
Vu
la
délibération
n°DE202307070
adoptée
par
le
Bureau
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
en
date
du
07
juillet
2023 :
-
_Instituant
la
création
d’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat,
l'installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables,
pour
lequel
le
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
a
été
désigné
coordonnateur
;
-__
Approuvant
les
termes
de
la
convention
constitutive
dudit
groupement
de
commandes.
Vu
la
délibération
n°DE202402013
adoptée
par
le
Comité
Syndicat
du
SIEA
en
date
du
16
février
2024
modifiant
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat,
l'installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d'’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables.
Les
modifications
portaient
sur
la
participation
financière
de
chaque
membre
afin
d’indemniser
le
coordonnateur
des
frais
engagés
dans
le
cadre
des
missions
réalisées ;
Vu
la
délibération
n°DE202403043
du
Comité
Syndical
du
SIFA
en
date
du
23
mars
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
membres
du
groupement
de
commandes
pour
lachat,
l'installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.
5212-26,
permettant
le
recours
aux
fonds
de
concours
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L5212-24
du
CGCT,
dont
les
syndicats
de
communes,
et
ses
communes
membres,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie.
Vu
l'arrêté
n°2017-26
du
12 janvier
2017
portant
définition
d’une
IRVE,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
et
la
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat,
Vu
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM),
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Page
1 sur
1 Département
de
l’AIN
Envoyé
en préfecture
le 26/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2024
Pub
Considérant
l'impact
du
secteur
des
transports
en
matière
d'émis
ï
IS
7-DE
(GES)
qui
représente
près
de
30
%
des
émissions
de
Gaz
à
Effet
&é-sene-ve-peye-pe-mress
entre
1990
et
2017),
dont
16
%
causées
par
les
voitures.
Considérant
la
stratégie
nationale
bas-carbone
mise
en
œuvre
pour
répondre
à
cette
situation,
qui
fixe
notamment
des
orientations
pour
atteindre
les
objectifs
de
la
loi
d'Orientation
des
Mobilités
:
-
De
fin
de
vente
des
véhicules
neufs
à
énergies
fossiles
en
2035,
-
D'augmentation
de
la
part
des
véhicules
à
faibles
et
très
faibles
émissions
parmi
les
ventes
de
voitures
particulières
et de
véhicules
utilitaires
légers.
Considérant
que
le
développement
de
la
mobilité
électrique
incite
les
collectivités
à
installer,
sur
leur
territoire,
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
afin
de
répondre
aux
besoins
de
leurs
administrés,
des
professionnels,
des
personnes
de
passage,
mais
aussi
aux
besoins
de
leurs
propres
flottes
de
véhicules
électriques :
Considérant
les
obligations
réglementaires
s'imposant
aux
collectivités
en
la
matière
et
notamment
l'obligation
d'équipements
en
IRVE
des
parcs
de
stationnement
de
plus
de
20
places,
pour
le
1er
janvier
2025
en
application
de
la
loi
LOM
et
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Considérant
le
besoin
prégnant
d'équiper
le
territoire
du
département
de
l’Ain
en
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
accessibles
à
tous
;
Considérant
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
ayant
pour
coordonnateur
le
SIEA,
lors
de
son
Bureau
Syndical
du
07
juillet
2023,
afin
d'accompagner
les
membres
et
notamment
les
communes
de
l’Ain
dans
le
déploiement
de
ces
infrastructures
nouvelles
et
de
les
aider
à
répondre
aux
obligations
réglementaires,
Considérant
la
proposition
du
SIEA
de
participer
à
un
financement
équivalent
à
une
IRVE
dite
semi-rapide
pour
chaque
commune
membre
du
groupement
de
commandes.
Ce
financement
sera
réalisé
par
le
biais
du
mécanisme
des
fonds
de
concours,
permettant
d'attribuer
des
subventions
aux
communes
membres
du
groupement
de
commandes
afin
de
financer
la
réalisation
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
telles
que
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Considérant
en
effet
que,
le
recours
au
fonds
de
concours
a
été
confirmé
par
un
arrêt
du
14
janvier
2021
n°
19LY01487,
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
(CAA)
de
Lyon
qui
a
rappelé
que
les
syndicats
de
communes
pouvaient
bénéficier
des
dispositions
de
l'article
L.
5212-26
du
CGCT
relatives
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
qui
dispose
que :
«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée
».
Considérant
par
conséquent
que,
des
fonds
de
concours,
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
(dont
le
SIEA)
et
ses
communes
membres
pour
«
/a
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre
».
Page
2
sur
| Considérant
que,
dans
ce
cadre,
les
communes
memtk
commandes,
afin
d'installer
une
IRVE
dont
l’objectif
est
de
m
Département
de l’AIN
Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu
enpréfecture
le
26/06/2024
Publié
le
ID
: 001-210101895-20240624-DEL24
27-DE
d'énergie
et
la
réduction
de
gaz
à
effet
de
serre,
pourront
solfCITEr
TE
VErTSEmMEnt
d'UNE
subvention
d'équipement
(fonds
de
concours)
auprès
du
SIEA,
après
accords
exprimés
à
la
majorité
simple
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
suivantes :
Quel
que
soit
le
type
de
borne
installée,
cette
subvention
est
basée
sur
le
financement
de
l'équivalent
de
la
somme
du
montant
total
de
fourniture,
installation,
raccordement
et
signalétique
d’une
IRVE
semi-rapide
au
bordereau
de
prix
unitaires
de
l'accord-
cadre
du
groupement
de
commandes
et
du
montant
de
son
branchement
simple
au
réseau
de
distribution
d'électricité.
Cette
somme
étant
limité
à
30
000
€
HT
pour
le
calcul
de
cette
subvention
étant
rappelé
que
«
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée
».
Considérant
ainsi
que
la
subvention
proposée
par
le
SIEA
pour
chaque
commune
du
département
de
l'Ain
membre
du
groupement
de
commandes
pour
l'installation
d'une
première
IRVE
sur
son
territoire
est
de :
S
=
0,75
x
coût
total
HT
de
l'IRVE
(raccordement
compris)
avec
S<0,75xZ
et
Z<
30
000
€EHT
Z
: somme
du
coût
total
de
fourniture,
installation,
raccordement
et
signalétique
IRVE
d'une
borne
de
recharge
dite
semi-rapide
au
bordereau
de
prix
unitaire
(BPU)
de
l'accord-cadre
du
groupement
de
commandes
et
du
coût
du
branchement
simple
au
réseau
de
distribution
d'électricité.
Il revient
au
conseil
municipal
:
D'approuver
le
financement
par
le
SIEA,
via
le
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
précité
conformément
aux
modalités
de
la
présente
délibération
ainsi
que
la
délibération
n°DE202403043
du
Comité
syndical
du
SIEA
en
date
du
23
mars
2024,
d'une
IRVE
installée
par
les
communes
membres
du
groupement
de
commandes.
Cette
subvention
couvre
75
%
du
coût
hors
taxes
de
l'opération,
dans
la
limite
de
22
000
€
HT
maximum
par
commune,
De
s'engager
à
transmettre
au
SIEA
dans
un
délai
raisonnable
tous
les
justificatifs
nécessaires
au
versement
de
ces
fonds
de
concours,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
A
l'UNANIMITE
œ
Approuve
le financement
par
le
SIEA,
via
le
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
précité
conformément
aux
modalités
de
la
présente
délibération
ainsi
que
la
délibération
n°DE202403043
du
Comité
syndical
du
SIEA
en
date
du
23
mars
2024,
d'une
IRVE
installée
par
les
communes
membres
du
groupement
de
commandes.
Cette
subvention
couvre
75
%
du
coût
hors
taxes
de
l'opération,
dans
la
limite
de
22
000
€
HT
maximum
par
commune,
>
S’engage
à transmettre
au
SIEA
dans
un
délai
raisonnable
tous
les
justificatifs
nécessaires
au
versement
de
ce
fond
de
concours,
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
RE
—
Joël
PRUDHOMME
Denis
MOSSAZ
Page
3
sur
1