Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 117
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 094
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 041
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 010
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 009
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 132
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 124
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 130
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 107
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 072
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 093
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 093)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
CONTRAT DE MANDAT PUBLIC POUR LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PASCALIS 1 ET 2
DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_093
Commission principale : 1 Patrimoine bâti
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER
Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
N°DEL20220930_093
1/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
76 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 15 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
Direction du Patrimoine Bâti / 7595
Cécile ISSELIN
CONTRAT DE MANDAT PUBLIC POUR LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PASCALIS 1 ET 2
Les pépinières d'entreprises permettent de favoriser l'accueil et l'accompagnement des jeunes entreprises du territoire, afin de favoriser leur pérennité. Cela contribue au développement économique du territoire, à la création de richesses et d'emplois.
Les locaux de Pascalis nécessitent d'être repensés afin de répondre davantage aux attentes des jeunes entreprises en terme de qualité de vie et de conditions de travail : espaces communs confortables et conviviaux, meilleure performance énergétique des bâtiments...
L'objectif étant de se rapprocher des standards actuels de l'immobilier d'entreprise, notamment du fait d'une offre privée de bâtiments tertiaires qui se développe.
Ces travaux semblent nécessaires afin de maintenir l'attractivité de nos équipements et accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur entreprise dans de bonnes conditions.
Clermont Auvergne Métropole envisage la rénovation du hall d’entrée et des coursives, de l’amphithéâtre, du rez-de-chaussée de la pépinière Pascalis 1 et la rénovation du hall d’entrée et des circulations de l’hôtel d’entreprises Pascalis 2.
Programme :
• sur l'année 2023 choix du MOE et de ces équipes, passation des marchés de travaux
• sur l'année 2024 réalisation des travaux
Le montant de l’opération est évalué à 900 000 € TTC pour des études, travaux et mobilier.
Contrat de mandat avec la SPL
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération arrêtés ci-dessus, il est décidé de confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, des attributions ci-dessous, conformément aux articles L. 2422-5 à 11 du Code de la Commande Publique :
• La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, des marchés de MOE et de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
• La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des différents marchés liés au précédent, ainsi que le suivi de leur exécution : contrôle technique de la construction, coordination pour la sécurité et la protection de la santé, etc...
• L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet, après l'accord préalable du maître d'ouvrage ;
• Le paiement des marchés publics ;
• Le suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif ;
• La réception de l'ouvrage après l'accord préalable du maître d'ouvrage.
N°DEL20220930_093
2/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 • Clermont Auvergne Métropole décide de confier ledit mandat de maîtrise d'ouvrage à la Société Publique Locale (SPL) Clermont Auvergne
En surplus des principales attributions rappelées ci-dessus, les engagements réciproques des parties sont définis dans le contrat joint en annexe.
La rémunération du mandataire est fixée à 62 400 € TTC (52 000 € HT).
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver le principe d'un mandat pour la rénovation de la pépinière Pascalis 1 et de l’hôtel d’entreprises Pascalis 2, pour un coût prévisionnel estimé à 900 000 € TTC (hors honoraires du mandataire),
• d’approuver les termes du contrat de mandat public de maîtrise d’ouvrage à la SPL Clermont Auvergne pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 tel que présenté en annexe,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le dit contrat,
• d’approuver la rémunération du mandataire fixée à 62 400 € TTC,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 76 = 65 Conseillers Présents + 18 Représentés - 7 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL, Christine MANDON, Cécile BIRARD, Henri GISSELBRECHT, Jean-Christophe CERVANTES, Claude AUBERT, Marion CANALES
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René DARTEYRE
N°DEL20220930_093
3/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Contrat de Mandat Public
POUR LA RENOVATION
DES BATIMENTS
PASCALIS T ET 2
SPL Clermont-Auvergne
Société Publique Locale
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2
N°DEL20220930_093
4/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Mandant : CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
dresse : 64 - 66 Avenue de l’Union Soviétique — 63000 CLERMONT FERRAND
Date de délibération en conseil métropolitain le : 30 septembre 2022...
Date de notification le : iii ieieseeeseeerenerencee nee auee anne seneceneeeneeeeneeenee eee eee enee nee nee nnemeneeeneenne
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
Transmis en Préfecture le : iii neeeereneceee see cree eecenenneeec eee eee canne ncenee mec eee cesse nnnneeee eee eee seen
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 2 sur 32
N°DEL20220930_093
5/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT nnnnnnrnnrrrsssssnnnnnnnnnsssnnnnnnneeeeeeeeneessssseneenennnnseesssennnnssseeeeeeeesessssseesesennnnnneesesseennne 6
ARTICLE 2 MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE................... 7
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE... ssssnssnesnesnesneesessessesneneesneenenseneesscsseneesesneeseneeseeseeneeneesesessesse ee 7
3.1 Notification du contrat de mandat... ss siisssiiseeieeeneeeeeeeeerereeeereeeenseeeeeeeenenne 7
3.2 DUFÉE...nn nd iirrrnnsseeeesreeeneneenneenneaeeeceeeeesenenennnnnneeeceeeeeeseemesnnnnneeene eee ecenemeneneeeneeene eee ceeeeeeseeeeeseenne es 8
ARTICLE 4 MISE A DISPOSITION DES LIEUX... nn nnnnnnnsesrsssnnnnnssnsssssnsnneeeeseesnnnnsssseeenneenenneeseseessnensnese 8
ARTICLE 5 ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE. nn sssssssssssnneeeesenesnnnnnsssenennenennnneessssessnnsesssnesseseessnnsennse 8
ARTICLE 6 MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE nn nrrrsssssssssnnse 9
ARTICLE 7 DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE....9
ARTICLE 8 ASSURANCES... rssnsnnnnnsrseesnnnnnnsneneenennnnnesessssenneeeeeeenennnssssseceeeennnnneeseecesnsneeeeeeeesssssssseeeeeeensee 10
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle... sise 10
8.2 Assurance responsabilité civile décennale « constructeur non réalisateur » (CNR) :....................... 10
8.3 Assurance « dommages-OUVrAge }.. idées eenneecescenecce ces senescecnenneceeceneceeceneccneeceeecnnessnesse 11
8.4 Assurance « tous risques chantiers 3... iii diiiiieisecenseeessccnecececceeecunecceneennsesnsee 11
ARTICLE 9 PASSATION DES MARCHES... nrssssssssnnnnnneneessnnnnnnnneeeeneeeeesssssesssennnnneesssesensssnsseeeeeeeeseessnnee 11
9.1 Modes de passation des marchés... iiiiiiiissiiieceseeeneeecessececencecceeneeeeeesssnse 11
9.2 Rôle du Mandataire... si iissiineeeieeeeeeenerereeeeeeseeeceeeeesereeeeeeneseeeeeeeeeseeeeeseeennnn 11
9.3 Signature du marché... iiiiiiisesseseieeeerseereeeeesseceneeeeeneeeeeceecceccennnnneeecenneeeeenneenes 12
9.4 Incidence financière du choix des cocontractants..….......... suisses 12
9.5 Transmission et notification... ss issseeeennseeeeeeeeeeeeeeenenneeeeeeeeeeeeeeeeennnnnnee 12
ARTICLE 10 AVANT-PROJET ET PROJET msn snrssessnencssnsnsnennnesnnessesessseeseeseeeneesessesssceneeeneeseseseeseneesesneseesene 12
10.1 Avant-Projets.............. ss iissiseuseuseseeeeseesseessceceneecnnnecneseeneeeenececnecennecnsnecnseeneeeeneseueessee 12
10.2 Projet... sise seeesereseeeseeeeeeseeceneceneceneeseneeeneeeeeeeeeceeeceneceneeneseeeeeeeneeeeeeseee 13
ARTICLE 11 SUIVI DE LA REALISATION. sssssnnnrsssssreesnnnnsesenessennnnnenessessnseeeeseeeesnnssssssecenseessneeeenseessneseee 13
11.1 Gestion des marchés... ss isseeeeeeeeeemnrrreeeeeeeeeeeeeeeenenereeneeeeeeeeeeenneneeeee 13
11.2 Suivi des travaux... iii ireerrereererereneneeeeneeeeseeeeseeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeseeeeeeeeceseeeceeeeeeeeeeeeeeeeeee 14
ARTICLE 12 RECEPTION DE L'OUVRAGE ; PRISE DE POSSESSION nr nnnnnr semer snnnnessneeeennnesnnesennnesnesnennennee 14
ARTICLE 13 DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE... 14
ARTICLE 14 REMUNERATION DU MANDATAIRE, AVANCES nnnnnnnnnnnnrrr ss snnnnnnssennesnnnnnesesssssesnneseeseesnsssnsseennnee 15
14.1 Montant de la rémunération... ssssisssssneeeeeseeeeeeereeeeeeeeseeeeeeeeeeereenneeeeeeessee 15
14.2 Forme du prix :u iii ieeeecesceneceeccnnene sec canne cceceneeccnnenescecenenececceneeeeceneeceneeeeneeeune 15
14.3 AVANCE... ni nenrrnnnes ne se cenneneeseeeceeeccnenenneeeeeeeeeceeeemnnneeneeeeceeeennnnneeeeeseseeeeeeennnnnneeeeenne 16
14.4 Modalités de paiement... iiiseiiieeeeneenreeereeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeese ce 16
1: | JOIE... iii seiee see eee ersenecsenesseuesecuccecneecnsnecnseeceseneeseeneusee 16
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 3 sur 32
N°DEL20220930_093
6/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ARTICLE 15 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE
COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE nnnnnnnnsssssssssssosssssssssnnnnneneeessnnnsnnneeeeeeeneeessssessssennnnnesseseesssnesses 17
15.1 Avances par le Mandant..…........... ss iiiussiisiisseeieeeeeseseenereeecnseenesseceneeeeesecneeeneennese 17
15.2 Conséquences des retards de paiement... ssssiiiseiieinereececeeeeeceeeessenesseneee 18
ARTICLE 16 CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE unsssssnsssneessenesenessennnnne 18
16.1 Sur le plan technique... sise cesseeceecensececeeceesseeeseeneseen 18
16.2 Sur le plan financier... sise eeiseeseseeceseececsccenececcseencescecnseneceecensenesne 18
ARTICLE 17 ACTIONS EN JUSTICE... nnnnrnss ss ssssnnnnnnesssssnsnnneneeeeeeesnnsssssseceeeeennnneessseessseeeeeeeeeesnseeeesnneesesseesnnee 19
ARTICLE 18 CONTROLE TECHNIQUE PAR LE MANDANT nnnnnnnnnsssssrssssssessnnnssssesenennnnnnenenssennnesseseessnessenneeenne 19
ARTICLE 19 CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LE MANDANT; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE
PREVISIONNELS; REDDITION DES COMPTES .nnnnnnsnrsnnrsnnenessnesseenenenenenenesenensnecnneenneenesseessesseeseneseenessesesnenenese 19
ARTICLE 20 RESILIATION nn nnnrnnrssssssssnnssesssssssssnnneeseseesnnnnnsssseeeeneenennsesesssssennneeeeeesnnnnnnsssseeeeeeeeeeseessneennne 20
20.1 Résiliation sans faute... iiiiieseeeeeeereeeernreeeeeeeeeceeeenenneeneeeeneseeeeeeeeenenneee 20
20.2 Résiliation pour faute... iii cceneeereeseccecccneecenerereeseeccceecenennneeeseccceneeecenneees 21
20.3 Résiliation pour motif d'intérêt général... isiiiiiiiississeeeseceeeseeseeecceeceeseneseeseeene 21
ARTICLE 21 PENALITES. nn snsssnsssncsnecsnecssensssnenenennneennessessecsceneceneeenessssnsessseneeeneeenesseenseenseneeneesessesseenenese 21
ARTICLE 22 MODIFICATION... snnssnsssnesnnesnneennssessseesenneeneensensesnessnesneeeneesesnseenseneeneeneeesseessesesnessenesesesnenses 21
ARTICLE 23 LITIGES... nnsssssssssnnnnnenssssnnnnnnseeeeeeeennessssnsssenennnneeessennnnnnneeeeeeeeeesssseesseeeeseesseeennne 21
ARTICLE 24 SIGNATURES... nnnnnnnsssnnnnnnsseeneenennnnsenesssssenneeeeeeennnnnnssseeeeenenennnenesseeen esse sseeesnneseesseennee 22
ARTICLE 25 ANNEXES. nnnnnnns ss sssssnnnnsrsssssssnsnnneeeeeeesnnsnsssseeeeeeennnneenseceensneeeeeeeesnnsssssseeeeeeeennnsssssesesnneesesennn ee 22
Annexe n°1 : Programme technique
Annexe n°2 : Budget prévisionnel
Annexe n°3 : Liste des tâches du mandataire
Annexe n°4 : RIB du mandataire
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 4 sur 32
N°DEL20220930_093
7/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ENTRE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE,
dont le siège social est à : 64 -66 avenue de l’Union Soviétique — BP 231 — 63007 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
représentée par M. Olivier BIANCHI, son Président, ou son représentant, en vertu d'une délibération du conseil métropolitain
en date du 30/09/2022,
et désignée dans ce qui suit par les mots « le Mandant » où « CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE »
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale CLERMONT AUVERGNE, au capital de 1 500 000 €,
dont le siège social est : 3 rue Louis Rosier — 63000 CLERMONT-FERRAND
dont la compagnie d'assurance est : PILLIOT ASSURANCE - N° Police : 20VHVO261RCC
représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général,
et désignée dans ce qui suit par les mots « le mandataire » ou « la société » ou « la SPL Clermont Auvergne »
D'AUTRE PART
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 5 sur 32
N°DEL20220930_093
8/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 PREAMBULE :
Clermont Auvergne Métropole envisage la rénovation de la pépinière Pascalis 1 et de l'hôtel d'entreprises Pascalis 2.
Les modalités de dévolution des contrats seront :
- Etudes
- Conclusion d’un marché de maîtrise d'œuvre
- Puis dévolution des travaux
La présente convention est conclue sans mise en concurrence ni publicité compte tenu de l'existence d’un lien de quasi régie
entre Clermont Auvergne Métropole et la SPL Clermont Auvergne.
Pour assurer la mise en œuvre de la rénovation de ces 2 bâtiments, Clermont Auvergne Métropole souhaite
l'accompagnement de la SPL Clermont Auvergne dans le cadre d’un mandat public de maîtrise d'ouvrage.
Dans le cadre de la compétence métropolitaine de développement économique, La pépinière Pascalis 1 et l'hôtel d'entreprise
Pascalis 2 permettent d'accueillir de jeunes entreprises et de développer le tissu entrepreneurial sur le territoire
métropolitain. La réhabilitation de ces bâtiments au regard des besoins des start-up est un enjeux majeur pour l'attractivité de
Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est passé :
- en application des dispositions des articles L2421 et L2422 du Code de la commande publique
- en application de l’article 2 des statuts de la SPL Clermont Auvergne
Il a pour objet de confier à la SPL Clermont Auvergne la représentation du Mandant pour l’accomplissement en son nom et
pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies à l'article 5, en vue de la
rénovation de la pépinière Pascalis 1 et de l’hôtel d'entreprises Pascalis 2.
Clermont Auvergne Métropole envisage la rénovation du hall d'entrée et des coursives, de l’amphithéâtre, du rez-de-
chaussée de la pépinière Pascalis 1 et la rénovation du hall d'entrée et des circulations de l'hôtel d'entreprises Pascalis 2.
Ce projet devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexée, ces documents ayant
été approuvés par Clermont Auvergne Métropole mais pourront être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-
après à l'article2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que Clermont Auvergne Métropole pourra mettre un terme à la mission du mandataire
et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets
(APS et APD) et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20.
ARTICLE 2 EVOLUTION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le programme est réputé avoir été établi, soit directement par les services de la Métropole, soit par des prestataires qu'elle aura
dési; : aura la charge de s'approprier ce programme, le compléter et/ou amer.__, aura
déte.….., ….... . … -ontractualisation avec les divers prestataires, en tant que cahier des charges.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 6 sur 32
N°DEL20220930_093
9/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Le programme (en annexe 1) et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle (en annexe 2) pourront être précisés, adaptés ou
modifiés dans les conditions ci-après définies. Comme le prévoit l'article 7, le mandataire veillera au respect du programme et
de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
L'enveloppe financière prévisionnelle totale affectée à l'opération est arrêtée au montant de 802 000 €HT soit 962 400€TTC.
Ce montant inclus la rémunération de la mission du mandataire prévue à la présente convention.
L'enveloppe financière ici visée est affectée au budget investissement (cf dernier alinéa de l’article 13).
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord du mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme
et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer par courrier le mandant des conséquences financières de toute
décision de modification des programmes que celui-ci prendrait.
Cependant, il doit alerter par courrier le mandant au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou
l'enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement
opportunes, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber l'ensemble des prévisions
faites. Un avenant à la présente convention devra être conclu afin d'accepter les modifications.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée au mandant, aux stades:
e Signature des marchés après consultation : article 9
e Approbation des avant-projets : article 10
e Consultation des entreprises
Dans tous les cas où le mandataire a alerté par courrier recommandé avec accusé de réception le mandant sur la nécessité
d'une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et en l'absence de réponse sous 30 jours du
mandant, le mandataire est en droit de résilier par courrier recommandé avec accusé de réception le contrat de mandat.
Dans ce cas, le mandant supportera seul les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article
20-1.
ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1 Notification du contrat de mandat
Clermont Auvergne Métropole notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire le contrat de
mandat. Ce dernier prendra effet à compter de la réception de cette notification.
3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du
mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16, soit donc à l'issue de la période de GPA (Garantie de
Parfait Achèvement), fin 2025, le cas échéant prolongée jusqu’à la résolution des problèmes signalés en cours de GPA.
APrÈès 1 capriauvii ue sa Mission, le mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant :
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 7 sur 32
N°DEL20220930_093
10/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 * Liquider les marchés et notifier les DGD après réception
+ Faire signer au mandant l'éventuel avenant de transfert de la police dommage-ouvrage, ce à quoi celui-ci s'oblige
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers (format papier + support informatique) afférents à cette opération, et
notamment : Dossier des Ouvrages Exécutés, DIUO, RICT, RFCT, Attestation d'accessibilité.
ARTICLE 4 MISE A DISPOSITION DES LIEUX
Clermont Auvergne Métropole est propriétaire des bâtiments à rénover. Elle assume tous les droits et obligations liés à la
propriété foncière (notamment, prise en charge des taxes.….).
Ce projet sera mené en site occupé. Toutes les dispositions devront être prises par le mandataire pour organiser les travaux en
lien avec le gestionnaire du site.
ARTICLE 5 ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée du 12 Juillet 1985, Clermont Auvergne Métropole
donne mandat au mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après
précisées :
° Appropriation du programme fourni par Clermont Auvergne Métropole et compléments éventuels, sans remise en
cause des objectifs
° Mise en œuvre des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté (voir
article 7)
° Préparation, signature et suivi des contrats d'assurance, de coordination SPS et de contrôle technique, et plus
généralement de tout contrat de prestataire nécessaire à la bonne exécution de la mission (voir article 8)
° Préparation, signature et suivi du contrat de maîtrise d'œuvre (voir article 9)
° Approbation de l’avant-projet définitif et accord sur le projet (voir article 10)
° Signature des marchés et actes de sous traitance après attribution par les organes compétents du maître d'ouvrage
(voir article 9)
° Versement de la rémunération des différents intervenants
° Suivi du chantier sur les plans technique, financier, réglementaire et administratif (voir article 11)
° Réception de l'ouvrage (voir article 12), et suivi jusqu'à la fin de l'année dite « de parfait achèvement »
° Ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions
Compte tenu que cette opération relève de la réhabilitation de bâtiment, partielle, voire très ciblée, la réalisation en BIM —
Building Information Management (processus de réalisation du chantier sur la base d'outils numériques de type maquette 3D et
jeux de données numérique) ne s'avère pas pertinente.
Le mandataire ne sera tenu envers le mandant que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été
chargé par celui-ci. Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 3.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 8 sur 32
N°DEL20220930_093
11/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ARTICLE 6 MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, ce dernier devra avertir le ou les
cocontractants qu'il agit en qualité de mandataire de Clermont Auvergne Métropole, et qu'il n'est pas compétent pour le
représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le mandataire précisera au mandant le nom de la personne habilitée à engager le mandataire. Le mandataire s'engage à
informer le mandant de toute modification. Le mandant peut demander, sous réserve de justifications factuelles, au
mandataire de changer la personne habilitée à le représenter.
Il représentera Clermont Auvergne Métropole, mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions définies à l’article 5.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Mandant. En
conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est
assurée, dans le cadre du contrat global de performance par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la
construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil.
De ce fait, il n'est tenu envers le mandant que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par
celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.
Notamment, le mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe
financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l’article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une
faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du
mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 7 DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE
L'OUVRAGE
Le mandataire représentera Clermont Auvergne Métropole pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe
financière prévisionnelle. A cette fin :
+ Il assure un appui à la programmation: appropriation du programme transmis par le mandant, validation de sa
cohérence fonctionnelle et technique, au niveau de définition permettant le lancement d'une procédure de
désignation de la maîtrise d'œuvre.
+ || prépare, au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole, les dossiers de demandes d'autorisations
administratives nécessaires et en assure le suivi. || prépare notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier
de demande de permis de construire dont il assure le suivi après signature par le représentant de Clermont Auvergne
Métropole.
+ Il recueille et remet au mandant toutes les précisions sur les modifications éventuelles du programme et de
l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou
projets ainsi qu'il est dit à l’article 2.
+ Il représente le mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, Mairie, etc.) afin de prévoir,
en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux.)
1 état préventif des lieux, si la situation l'exige.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 9 sur 32
N°DEL20220930_093
12/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 + Il propose au mandant et recueille son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l’article 9.
+ Il suit au nom et pour le compte du mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre
en collaboration avec les entreprises et vérifie sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par Clermont
Auvergne Métropole.
+ Il fait procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.)
* Il fait intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu'un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de ces missions, le mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de Clermont Auvergne
Métropole, et avec l'accord écrit et préalable de ce dernier, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et
limitées. D'ores et déjà, Clermont Auvergne Métropole autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de
la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ..).
Dans tous les cas, la rémunération devra être fixée de façon à préserver au maximum les intérêts de Clermont Auvergne
Métropole, mandant et, le cas échéant, être conforme aux règles applicables en cas de concours apporté aux collectivités
locales.
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 8 ASSURANCES
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle
Le mandataire devra fournir au maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux la justification d’une assurance garantissant
les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la
suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l'exécution et après réception des travaux
causés aux tiers ou a ses cocontractants.
8.2 Assurance responsabilité civile décennale « constructeur non réalisateur » (CNR) :
Le mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation, conformément aux articles L 241-1et L 241-2 du Code
des Assurances, une police de responsabilité décennale. Celle- ci pourra être au bénéfice partagé du mandant et de son
mandataire.
8.3 Assurance « dommages-ouvrage »
Après examen de la pertinence d’une telle police, Clermont Auvergne Métropole pourra demander au mandataire d'étudier
l'opportunité de souscrire où pas une police d'assurance « dommages-ouvrages ». La décision de Clermont Auvergne
Métropole sur ce point interviendra au plus tard lors de la remise du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) au
mandant et au vu de l'étude d'opportunité préalablement fournie par le mandataire.
La souscription à cette police d'assurance sera prise en charge directement par le mandant.
8.4 Assurance « tous risques chantiers »
Après examen de la pertinence d’une telle police, Clermont Auvergne Métropole pourra demander au mandataire d'étudier
l'opF-+"-#*# +7 --::--rire ou pas une police d'assurance « Tous risques chantiers ». La **---- +7 Ti *---rgne
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 10 sur 32
N°DEL20220930_093
13/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Métropole sur ce point interviendra au plus tard lors de la remise du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) au
mandant et au vu de l'étude d'opportunité préalablement fournie par le mandataire.
La souscription à cette police d'assurance sera prise en charge directement par le mandant.
ARTICLE 9 PASSATION DES MARCHES
9.1 Modes de passation des marchés
Les dispositions des articles L2422-5 à L2422-10 du Code de la commande publique du 1er avril 2019 sont applicables au
Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.
9,2 Rôle du Mandataire
Le mandataire identifiera les besoins en prestataires extérieurs nécessaires à l'accomplissement de sa mission. || mènera les
procédures de mise en concurrence conformément aux dispositions rappelées au 9.1.
A cet effet, après avoir établi le dossier de consultation des prestataires intellectuels et/ou des entreprises (DCE), le
Mandataire fera paraître sur son profil d'acheteur l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ainsi que le DCE pour
téléchargement par les candidats.
Il assurera l'ensemble des tâches administratives et techniques préalablement et postérieurement à l'attribution proprement
dite, qui reste de la compétence des organes décisionnels du mandant. Ceux-ci seront convoqués par le service de la
commande publique du mandant, avec lequel le mandataire devra se coordonner et l’assister autant que de besoin. Il
proposera selon les cas la composition du jury voire de la commission technique.
Durant la phase d'analyse des offres, le mandataire s'il le juge utile est habilité à demander aux candidats de produire ou
compléter les pièces manquantes au dossier de candidature, et à procéder aux régularisations, négociations, dans les limites
prévues par la réglementation. Il s'assurera de la rédaction des procès-verbaux, rapports de présentation et autres documents
justifiant les choix proposés et retenus en conformité avec les procédures établies par le service de la commande publique de
Clermont Auvergne Métropole.
D'une façon générale, le mandataire s'appliquera à respecter les principes de la politique d'achat du mandant, qui lui seront
communiqués à tout moment et lors de tout changement.
Le mandataire dispose des pouvoirs de signature pour l'ensemble des courriers et échanges avec les candidats, à tous les
stades de la procédure, y compris le rejet des candidatures et des offres. Seule la décision d'attribution, relevant de la
Commission d'Appel d'Offres, du jury ou du Pouvoir adjudicateur reste de la compétence du mandant.
Si des marchés sont réputés infructueux et que le mandant dispose d’un prestataire extérieur déjà désigné dans une
consultation autre (accord cadre à bons de commandes en particulier) il est possible d'y recourir après discussion et accord
avec le mandant. La commande des prestations nécessaires sera faite par le mandant.
Il indiquera au prestataire que l'exécution des prestations sera surveillée par le mandataire, à qui il adressera toute demande,
en lieu et place du mandant.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 11 sur 32
N°DEL20220930_093
14/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 9.3 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature ainsi qu’à la mise au point
des avenants à ces marchés, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions prévues dans les textes susvisés.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.4 Incidence financière du choix des cocontractants
S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle,
le mandataire devra en avertir Clermont Auvergne Métropole dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
L'accord éventuel de Clermont Auvergne Métropole pour la signature du marché ne pourra être donné qu'après recherche par
le mandataire des différentes solutions de diminution de coût (notamment négociations, concernant le coût des prestations,
entre le mandataire et les entreprises ; déclaration d’infructuosité de la procédure afférente, rédaction d’un nouveau DCE et
lancement d’une nouvelle consultation, .…) ou, le cas échéant, augmentation corrélative de l'enveloppe.
Le mandant se réserve le droit d'abandonner le projet si, après la recherche par le mandataire des différentes solutions de
diminution de coût, une augmentation de l'enveloppe financière est requise.
9,5 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra s’il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité, au nom et
pour le compte du Mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département. Il notifiera ensuite ledit
marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.
ARTICLE 10 AVANT-PROJET ET PROJET
10.1 Avant-Projets
Le mandataire devra, avant d'approuver l’avant-projet sommaire et l’avant-projet définitif obtenir l'accord écrit de Clermont
Auvergne Métropole. Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord,
dans le délai de 30 jours à compter de la remise de la proposition par courrier.
Le mandataire transmettra à Clermont Auvergne Métropole, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant
à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont où non
respectés.
S'il apparaît qu'ils ne sont pas respectés, le mandataire devra alerter Clermont Auvergne Métropole sur la nécessité ou l'utilité
d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, Clermont Auvergne Métropole devra expressément dans un délai de 6 semaines :
* Soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d'accepter les avant-projets
* Soit demander la modification des avant-projets
° Soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle
acceptable, renoncer à son projet et notifier au mandataire la fin de sa mission, à charge pour Clermont Auvergne
DT supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 12 sur 32
N°DEL20220930_093
15/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 10.2 Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et les décisions de Clermont Auvergne Métropole, le Mandataire fera
établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte du Mandant. Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son
accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 15 jours à compter de la remise de la
proposition par courrier.
ARTICLE 11 SUIVI DE LA REALISATION
11.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par les
dispositions des articles L2422-5 à L2422-10 du Code de la commande publique du 1er avril 2019, de manière à garantir les
intérêts du Mandant.
A cette fin, notamment :
Il établira et notifiera l’ensemble des ordres de services
Il signera les OS avec ou sans conséquences financières ; la responsabilité du mandataire sera engagée dans le cas où
il ne s’assurerait pas préalablement de l'accord express du mandant avant de signer les ordres de service ayant des
conséquences financières.
- _ Ilvérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires,
- _Il'agréera, les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement, après accord écrit du mandant.
- _ Ilétudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au
Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole
transactionnel.
- Il proposera et justifiera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord écrit
du mandant. Dans l'hypothèse d’un avenant supérieur à 5 %, l'avenant devra être validé par la commission d'appel
d'offres du mandant.
-__Ils’assurera de la mise en place des garanties (GPA, bon fonctionnement, décennale) et les mettra en œuvre s’il y a
lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision sans l'accord du mandant pouvant conduire à un dépassement de
l'enveloppe financière où au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
11.2 Suivi des travaux
Le mandataire représentera Clermont Auvergne Métropole dans toutes réunions, visites relatives au suivi des travaux. Il
veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans le respect des
délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera au mandant les anomalies qui pourraient survenir. Il obtiendra
des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera le mandant et en cas de besoin sollicitera de sa
part, par écrit, les décisions nécessaires.
Le mandant participera en fonction des besoins aux réunions et visites de suivi de travaux.
Le délai et la forme de ces décisions seront définis entre les parties, selon notamment l'impact technique et financier desdites
décisions.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 13 sur 32
N°DEL20220930_093
16/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ARTICLE 12 RECEPTION DE L'OUVRAGE ; PRISE DE POSSESSION
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence du mandataire et des
représentants de Clermont Auvergne Métropole, ou ceux ci dûment convoqués par le mandataire, aux opérations préalables à
la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès
de Clermont Auvergne Métropole sur le projet de décision. Le mandant s'engage à faire part de son accord dans un délai
compatible avec celui de 30 jours fixé à l’article 41-3 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le mandataire organise les opérations à la levée de celles-ci, en sa présence et celle du
mandant.
Clermont Auvergne Métropole, en prendra possession dès la réception prononcée par le mandataire (ou des différentes
réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). À compter de cette date, le mandant fera son affaire de l'entretien des
ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance retenues selon l'article 8.2 qui seront transférées par
le mandataire.
ARTICLE 13 DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
Le montant prévisionnel des dépenses à engager par le mandataire est évalué à 900 000 € TTC (hors honoraires du
mandataire), 720 000 € TTC de travaux et 180 000 € TTC de mobilier. Son montant définitif sera déterminé en tenant compte
de toutes les dépenses constatées par le mandataire pour la réalisation des ouvrages.
La métropole s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel et l’'échéancier
prévisionnel des dépenses. Ces éléments doivent faire l’objet de mises à jour périodiques dans les conditions définies dans la
présente convention.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. Les études techniques
2. Le coût des travaux de rénovation des ouvrages incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et
entreprises à quelque titre que ce soit
3. Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération
4. Le coût des assurances-construction, du contrôle technique, de la coordination SPS et de toutes les dépenses dont le
coût est lié à la réalisation de l'ouvrage
5. Les charges financières que le mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci
seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après
6. Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux
opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques,
arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d’huissier, de publicité, d'expertise et indemnités ou
charges de toute nature que le mandataire aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute
Sont visées, dans cet article, des dépenses dites d'investissement, c'est-à-dire toutes les dépenses liées à l'opération (travaux
et mobilier).
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 14 sur 32
N°DEL20220930_093
17/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ARTICLE 14 REMUNERATION DU MANDATAIRE, AVANCES
14.1 Montant de la rémunération
La rémunération forfaitaire du mandataire est fixée à :
Montant des honoraires HT : 52 000 €HT
Montant de la TVA (20%) : | 10 400 €
Montant des honoraires TTC : 62 400 € TTC
Montant TTC (en toutes lettres) : Soixante-deux mille quatre cents euros
14.2 Forme du prix :
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatifs aux honoraires du mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de
révision égal à :
Lm
0,15 + 0,85
Lo
Lo est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d'établissement des prix.
Lm est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.
La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de septembre 2022 (mois Mo).
14.3 Avance
Le présent marché ne pourra pas faire l'objet d'une avance. En début d'opération, le mandataire devra fournir un échéancier
prévisionnel des versements, qui sera mis à jour au fur et à mesure de l'avancement du projet, suivant un rythme mensuel.
14.4 Modalités de paiement
144.1 Délai de règlement et intérêts moratoires :
Le délai de règlement des acomptes est de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite d'acompte par le
mandant.
Le délai de règlement du solde est de 30 jours à compter de la réception par le mandant du décompte général retourné par le
mandataire revêtu de sa signature.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal
la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
mor. 1cé à courir, majoré de sept points.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 15 sur 32
N°DEL20220930_093
18/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 144.2 Modalités de règlement :
Les modalités de règlement retenues sont les suivantes :
* Au choix du maître d'ŒUVrE...... inner era 20%
+ Ala présentation de l'APD... iii 10%
+ __Ala présentation du PRO... iiirrnrnrreneeresesersennnnes 10%
* Au choix des entreprises (signatures des marchés)... 10%
* _ Aufur et à mesure de l'avancement des travaux 45%
+ A l'issue de la période de GPA... iii 5%
14.5 Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à
partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui-même établi à partir d'un état, dans les
conditions ci après définies.
A l'expiration de la mission du mandataire telle que définie à l'article 16 de la convention de mandat, il sera établi un
décompte général fixant le montant total des honoraires dues au mandataire au titre de la convention.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au mandataire depuis le début du marché jusqu'à
l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix en date de valeur MO du marché. Il est établi sur un modèle
accepté par le mandant, en y indiquant successivement :
+ L'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte-tenu des prestations effectuées
+ Les pénalités appliquées, selon l’article 21
+ L'application de la révision des prix, s'il y a lieu
. Les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois
Le mandant dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit
au décompte retenu par lui. Le mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige
ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois « m ». Le cas échéant, les clauses générales du CCAG
travaux seront appliquées.
14.6 Mode de règlement :
Le mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre de l'entreprise (RIB en
annexe 4)
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 16 sur 32
N°DEL20220930_093
19/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ARTICLE 15 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM
ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
Le Mandant supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-
dessus.
Le Mandant avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci-après.
15.1 Avances par le Mandant
Le Mandant s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer,
antérieurement à ce paiement.
À cet effet :
e Le mandataire établira un échéancier prévisionnel des dépenses, courant jusqu’au terme de l'opération, et
décomposé suivant un pas mensuel; au fur et à mesure de l'enregistrement des dépenses réelles, il s’obligera à
mettre à jour cet échéancier prévisionnel
e Cet échéancier prévisionnel des dépenses conduira le mandataire à établir des demandes d'avance, suivant un
rythme prévisionnel trimestriel ; chaque appel de fonds devra comporter en annexe les justificatifs des dépenses
supportées antérieurement
e Sous réserve de vérification de la conformité des justificatifs antérieurs fournis, le mandant s’oblige à verser au
mandataire le montant de la demande d'avance trimestrielle sollicitée, sous 30 jours à réception de la demande
écrite
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres
disponibilités.
15.2 Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des
prestataires lorsqu'il est prouvé que celui-ci est causé par un retard du Mandant à verser les avances nécessaires aux
règlements.
En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et
pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi
n°2013-100 du 28 janvier 2013, restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités. Lorsqu'il est clairement
démontré que ce retard est imputable au Mandant (non-respect du versement trimestriel dans un délai de 30 jours) alors ces
sommes sont dues par le Mandant.
ARTICLE 16 CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1 Sur le plan technique
Sur le plan technique, le mandataire assurera sa mission jusqu'à l'expiration du délai initial de la garantie de parfait
achèvement.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres relevés pendant la période de parfait achèvement
visée à l’article 3.2, il appartiendra au mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu'à
l'expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le mandataire adressera à Clermont Auvergne Métropole copie du
procès-verbal de levée des réserves ou désordres.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 17 sur 32
N°DEL20220930_093
20/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le mandataire demandera à Clermont Auvergne Métropole le constat
de l'achèvement de sa mission technique. Ce constat sera réalisé sur la base de la remise au mandant de l’ensemble des
documents listés au paragraphe 3.2 et procès-verbal de levée de réserves ou désordres.
16.2 Surle plan financier
162.1 Reddition des comptes de l'opération :
L'acceptation par Clermont Auvergne Métropole de la reddition des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission
du mandataire sur le plan financier.
Le mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à Clermont Auvergne Métropole, cette
reddition des comptes au plus tard dans le délai de 3 mois à compter du dernier décompte général et définitif des
cocontractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l’article 19.
Clermont Auvergne Métropole notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception son acceptation de cette reddition
des comptes dans les trois mois suivant l'envoi de cette reddition à la métropole, cette acceptation étant réputée acquise à
défaut de d'acceptation ou de contestation dans ce délai. Toute contestation doit être formalisée par écrit au mandataire qui
disposera de 15 jours pour y répondre.
Le quitus global de la mission sera formalisée par une décision datée du mandant après le constat d'achèvement de la mission
technique et l'acceptation de la reddition des comptes.
16.2.2 Décompte général des honoraires du mandataire :
Dès notification du quitus global de la mission par Clermont Auvergne Métropole, le mandataire présentera son projet de
décompte final de ses honoraires au mandant.
Celui-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier par écrit au mandataire son acceptation du décompte qui devient alors
le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif. Toute contestation
doit être formalisée par écrit au mandataire qui disposera de 15 jours pour y répondre.
ARTICLE 17 ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de Clermont Auvergne
Métropole, mandant. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
ARTICLE 18 CONTROLE TECHNIQUE PAR LE MANDANT
Clermont Auvergne Métropole sera tenue étroitement informée par le mandataire du déroulement de sa mission. A ce
titre, le mandataire lui communiquera l'ensemble des comptes-rendus de chantier qu'il aura reçus.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 18 sur 32
N°DEL20220930_093
21/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Les représentants de Clermont Auvergne Métropole pourront suivre le chantier, y accéder à tout moment, et consulter les
pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au mandataire et non directement aux
intervenants quels qu'ils soient.
Clermont Auvergne Métropole aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les
clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 19 CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LE MANDANT ; BILAN ET PLAN DE
TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES
Le mandataire accompagnera toute demande de paiement, en application de larticle 15, des pièces justificatives
correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole, mandant.
En outre, pour: permettre au mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le mandataire doit :
Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de la présente
convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité
e Adresser avant le 31 janvier de chaque année au mandant un compte-rendu financier comportant notamment :
o Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et
en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes)
restant à réaliser
o Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles)
e Au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle qui
n'aurait pas déjà fait l'objet de l'application de l'article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des
solutions
e Adresser chaque année avant le 31 mars au mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour
l'année suivante
e Adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 janvier de
l'exercice suivant, à Clermont Auvergne Métropole, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera
l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte du mandant au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui
ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des
factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes
Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération
ARTICLE 20 RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
Clermont Auvergne Métropole peut résilier sans préavis le présent contrat, par courrier recommandé adressé au Mandataire,
notamment en cas d'impossibilité d'augmenter l'enveloppe financière conformément à l’article 9.4.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 19 sur 32
N°DEL20220930_093
22/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Elle peut également le résilier par courrier recommandé adressé au mandataire pendant la phase de réalisation des travaux,
moyennant le respect d'un préavis de deux mois.
Dans le cas d'application de l’avant-dernier paragraphe de l'article 2 ci-dessus, le mandataire est en droit de demander la
résiliation de la convention par courrier recommandé adressé au mandant et resté sans réponse dans un délai de 30 jours,
moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Dans le cas d’une résiliation de la convention pour cas de force majeure, aucune indemnisation ne sera due par le mandant.
Dans tous les cas, Clermont Auvergne Métropole devra régler au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en
remboursement des dépenses et frais financiers engagés et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Il versera en
outre au mandataire une indemnité fixée à 5% de la part résiliée de la rémunération forfaitaire du mandataire.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son
affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
Toutefois, par précaution, il est demandé au mandataire d'introduire dans chaque contrat qu'il conclura sur cette opération,
une clause de subrogation permettant au mandant de se substituer au mandataire pour la poursuite de l'exécution des
prestations.
20.2 Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15
jours à compter de sa notification, la convention pourra être résiliée sans qu'il puisse prétendre à une quelconque
indemnisation. En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en
réparation du préjudice subi.
20.3 Résiliation pour motif d'intérêt général
Clermont Auvergne Métropole peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment, pour tout motif d'intérêt
général, sans indemnité de quelque nature que ce soit pour le mandataire. La résiliation pour motif d'intérêt général est
signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le
mandataire, sauf prestations, d'ores et déjà réalisées et dûment justifiées à la date de la résiliation.
ARTICLE 21 PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute visés à l’article précédent, le Mandataire sera responsable de sa mission dans
les conditions précisées à l'article 5 ci-dessus.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa
rémunération.
Les pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
- 50 € par jour de retard en cas de retard dans la présentation de l'état récapitulatif des dépenses prévu à l’article
16.2.1.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 20 sur 32
N°DEL20220930_093
23/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 - 50 € par jour de retard, en cas de retard dans la livraison d’un document demandé par la Métropole dans les délais
prévus dans le présent mandat ou en cas de retard dans l'exécution de la mission imputable au mandataire.
- En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au
nom et pour le compte du mandant, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre
de pénalités
ARTICLE 22 MODIFICATION
Toute modification du présent mandat doit faire l’objet, en cas d'accord, d'un avenant écrit signé par les Parties.
ARTICLE 23 LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 24 SIGNATURES
Fait à Clermont-Ferrand, le , en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé » : Mention manuscrite « lu et approuvé » :
Signature du mandataire : Signature du mandant :
Rachid KANDER, Olivier BIANCHI,
Directeur Général de la SPL Clermont Auvergne Président de Clermont Auvergne Métropole
ARTICLE 25 ANNEXES
Annexe n°1 : Programme technique
Annexe n°2 : Budget prévisionnel
Annexe n°3 : Liste des tâches du Mandataire
Annexe n°4 : RIB du Mandataire
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 21 sur 32
N°DEL20220930_093
24/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ANNEXE 1
PROGRAMME TECHNIQUE
Pascalis 1 et 2
e Rénovation du hall d'entrée et des coursives, de l'amphithéâtre, du rez-de-chaussée de Pascalis 1, du hall d'entrée et
des circulations de Pascalis 2 ;
e Sur l'année 2023 choix du MOE et de ces équipes, passation des marchés de travaux ;
e Sur l'année 2024 réalisation des travaux ;
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 22 sur 32
N°DEL20220930_093
25/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ANNEXE 2
BUDGET PRÉVISIONNEL
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 23 sur 32
N°DEL20220930_093
26/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
MANDAT POUR RENOVATION PARTIES COMMUNES PASCALIS
DECOMPOSITION DU BUDGET PREVISIONNEL - 9 Août 2022
TOTAL Observations
Montants prévisionnels en € HT
CHARGE FONCIERE
assiette foncière extension
frais d'enregistrement
Objectif travaux fixé à la maîtrise d'œuve RE CS
dont mobiliers 130 000
Tolérance phase études 3% 16 800
Tolérance phase travaux 5% 28 840
indemnités procédure concours - sans objet 0
Maîtrise d'œuvre - mission base 56 000
Maîtrise d'œuve - EXE + OPC 14 000
Contrôle technique (1%) 5 600
Coordination SPS (0,5%) 2 800
Diagnostics, relevés divers, études préalables 7 000
Frais divers: publicités, reprod, frais de procédure, … 3 000
Actualisation / Révision (5% par an x 1,5 ans) 51 303
Aléas (et branchements...) 4 657
Autres
Assurance Dommages Ouvrage (DO + TRC en neuf et TRC en réha.) sans objet
Frais de pré-financement sans objet
750 000
802 000
Montant total investissement hors mandataire (€HT)
Montant total investissement , compris mandataire (€HT)
soit TTC
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 24 sur 32
N°DEL20220930_093
27/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 ANNEXE 3
LISTE DES TACHES DU MANDATAIRE
1. DEFINITION INITIALE DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA
ETUDIE ET REALISE
Relecture du programme, analyse et suggestions, appropriation, voire amendement de détails du programme définitif de
l'opération.
Définition de l'organisation générale de l'opération et notamment :
Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, diagnostic des réseaux existants,
étude topographique, diagnostic amiante,
Définition des intervenants nécessaires : Maître d'œuvre, contrôleur technique, coordonnateur sécurité santé,
entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination, …
Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats
Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant
et de la nature des marchés à passer
Elaboration du planning général de l'opération
2. GESTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE, VERSEMENT DE LA REMUNERATION
Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre.
Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires.
Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D8222-4 et 5 ou D8222-7 et 8 du Code du travail.
Suivi de la mise au point des documents d'études par le maître d'œuvre (esquisse, APS, APD, projet et calendrier d'exécution)
contrôle de l'avancement des dossiers ; alerte du maître d'œuvre et du maître de l'ouvrage sur le non-respect du planning ;
Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services de secours .….).
Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord préalable.
Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du maître de l'ouvrage.
Suivi de l'élaboration du permis de construire, affichage.
Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du maître de
l'ouvrage et du contrôleur technique.
Suivi de l'activité du maître d'œuvre lors du lancement de la consultation des entreprises, dépouillement et l'analyse des
offres.
Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement.
Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées.
Vérification des décomotes d'honoraires et application des pénalités éventuelles.
Règlement des acomptes au titulaire.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 25 sur 32
N°DEL20220930_093
28/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Négociation des avenants éventuels.
Transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour - accord préalable - transmission aux organismes de contrôle.
Signature et notification des avenants après accord du maître de l'ouvrage.
Mise en œuvre des garanties contractuelles.
Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles.
Etablissement et notification du décompte général.
Règlement des litiges éventuels.
Traitement des défaillances du maître d'œuvre : résiliation des marchés, relance d'une consultation.
Paiement du solde.
Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet.
3. PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES D'ETUDES OÙ DE TOUTES PRESTATIONS
INTELLECTUELLES, VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
Désignation des prestataires
Définition de la mission du prestataire ;
Identification et proposition au maître de l'ouvrage de la procédure de consultation à mettre en œuvre compte tenu du
montant et de la nature des marchés à passer et élaboration de son calendrier ;
Proposition de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE des modalités de procédure ;
Fixation des modalités de procédure ;
Etablissement du dossier de consultation (rédaction RDC, AE, CCAP) ;
Lancement de la consultation (rédaction et envoi de l'AAPC) ;
Assistance au maître d'ouvrage pour: la sélection des candidats :
Réception des candidats (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Prise de connaissance des propositions (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou
incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ;
Présentation des candidats au mandant, Secrétariat de la commission d'analyse des candidatures, rédaction du PV ;
Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ;
Assistance au maître de l'ouvrage pour le choix des titulaires :
Envoi des dossiers de consultation ;
Réception des offres ;
Secrétariat de la CAO éventuelle d'ouverture des offres (cas d'un AO restreint) et d'examen des offres, rédaction du PV;
En cas de procédure négociée ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les
candidate at rannart enr les résultats de la négociation ;
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 26 sur 32
N°DEL20220930_093
29/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
Mise au point du marché avec le candidat retenu ;
Demande des attestations fiscales et sociales et des documents des articles D 8222-4 et 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du maître de l'ouvrage ;
Signature du marché après décision du Maître d'Ouvrage ;
Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;
Notification du marché ;
Publication de l'avis d'attribution.
Gestion des marchés et versement des rémunérations :
Délivrance des ordres de services ;
Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires
Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222-4 et Sou D 8222-7 et 8 du Code du travail
Notification des avis fournis par le contrôle technique (ou le prestataire) aux intéressés ;
Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles ;
Paiement des acomptes ;
Négociation des avenants éventuels ;
Transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour accord préalables ;
Signature des avenants après décision de la collectivité ;
Transmission au contrôle de légalité ;
Notification des avenants ;
Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
Etablissement et notification du décompte général ;
Règlement des litiges éventuels ;
Traitement des défaillances : résiliation des marchés, relance d'une consultation
Paiement du solde ;
Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet regroupant tous les documents rantrartiiele tarhniaues,
adm 1 marché.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 27 sur 32
N°DEL20220930_093
30/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 4. PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE, GESTION ET PAIEMENT DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE DE
DOMMAGES-OUVRAGES, TOUS RISQUES CHANTIERS ET DU CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE
DE 2EME LIGNE, LORSQUE LA COLLECTIVITE AURA FAIT LE CHOIX DE LA SOUSCRIPTION DE CES ASSURANCES
Proposition au maître de l'ouvrage des procédures à mettre en œuvre compte tenu des montants et élaboration du calendrier
de consultation ;
Etablissement du dossier de consultation ;
Lancement de la consultation ;
Assistance au maître de l'ouvrage pour le choix des candidats :
Réception des candidatures (et offres cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Vérification des documents relatifs aux candidatures (et offres cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces
absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres cas d'appel d'offres ouvert) ;
Présentation des candidats au mandant, Secrétariat de la commission d'analyse des candidatures, rédaction du PV ;
Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ;
Assistance au maître de l'ouvrage pour le choix du titulaire ;
Envoi des dossiers de consultation ;
Réception des offres ;
Secrétariat de la CAO éventuelle d'ouverture des offres (cas d'un AO restreint) et d'examen des offres, rédaction du PV;
En cas de procédure négociée ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les
candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
Mise au point du contrat avec le candidat retenu par le maître de l'ouvrage ;
Demande des attestations fiscales et sociales et des documents des article D 8222-4 et 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail
Notification de la décision du maître de l'ouvrage aux candidats ;
Signature du marché après décision de la collectivité ;
Etablissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à l'autorité compétente ;
Notification du contrat ;
Publication de l'avis d'attribution.
Gestion du contrat ;
Paiement des primes ;
Etablissement et remise au maître de l'ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables,
techniques, administratifs relatifs au contrat
_ ___ NDE L'AVANT-PROIJET DEFINITIF ET ACCORD SUR LE PROJET
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 28 sur 32
N°DEL20220930_093
31/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Présentation de l'avant-projet définitif et des modifications éventuelles qu'il engendre sur le programme et l'enveloppe
financière prévisionnelle ;
Approbation de l'avant-projet définitif après accord de la collectivité ;
Approbation du projet
6. PREPARATION DU CHOIX DES ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS, ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES MARCHES
Proposition au maître de l'ouvrage du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
Proposition au maître de l'ouvrage des procédures à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à
passer et élaboration des calendriers de consultations ;
En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1) :
Proposition des modalités de procédure
Fixation des modalités de procédure ;
Suivi de la mise au point des dossiers de consultation élaborés par le maître d'œuvre (CCTP principalement)
Etablissement des dossiers de consultation des entreprises et fournisseurs (RDC, AE et CCAP);
Après accord du maître de l'ouvrage, lancement des consultations (rédaction en envoi de l'AAPC) ;
Assistance au maître de l'ouvrage pour la sélection des candidatures et des offres :
Réception des offres et établissement du registre des dépôts ; vérification des documents relatifs aux candidatures et aux
offres ;
Demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ;
Négociations avec les candidats admis à négocier par la collectivité, rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
Mise au point du marché avec les titulaires retenus par le maître de l'ouvrage ;
Demande des attestations fiscales et sociales et des documents des articles D 8222-4 et Sou D 8222-7 et 8 du Code du travail
Notification des résultats de la consultation aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue, après décision du maître de
l'ouvrage
Signature des marchés après décision de la collectivité ;
Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente ;
Notification aux titulaires ;
Publication des avis d'attribution.
7. GESTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES, VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
Transmission au maître de l'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires.
Der ” écution du marché des documents des articles D 8222-4 et 5ou D8222
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 29 sur 32
N°DEL20220930_093
32/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Décisions de gestion des marchés.
Agrément de sous-traitants et acceptation des conditions de paiement.
Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées.
Gestions des garanties, cautions et des avances.
Vérification des demandes de versement d'acompte.
Règlement des acomptes.
Négociation des avenants éventuels.
Transmission des projets d'avenants au maître de l'ouvrage pour décision préalable de l'autorité compétente.
Signature des avenants après décision ; transmission au contrôle de légalité.
Notification des avenants.
Traitement des défaillances d'entreprises : résiliation des marchés, relance des consultations.
8. SUIVI TECHNIQUE DES TRAVAUX ET RECEPTION DES TRAVAUX
Suivi de l'organisation générale du chantier ;
Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
Actualisation du calendrier prévisionnel de l'opération ;
Suivi de l'exécution des travaux, présence systématique aux réunions de chantier hebdomadaires ;
Réalisation d'un rapport bimensuel auprès du maître d'ouvrage (à des jours différents de ceux consacrés aux réunions de
chantier) ;
Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non-respect des délais ;
Remise au maître l'ouvrage des comptes rendus de chantier ;
Opérations de réception et d'établissement du solde du marché :
Organisation et suivi des opérations préalables à la réception ;
Transmission pour accord préalable du projet de décision de réception ;
Après accord du maître de l'ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés ;
Suivi de la levée des réserves ;
Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
Gestion de l'année de parfait achèvement;
Vérification des décomptes finaux et établissement et notification des décomptes généraux ;
Règlement des litives éventuels ;
Paiement des soldes et libération des garanties
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 30 sur 32
N°DEL20220930_093
33/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Etablissement et remise au maître de l'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques
administratifs, comptables.
9, GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
Tenue des comptes de l'opération ; Gestion de la trésorerie de l'opération ;
Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec
l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnel fixés par le maître de l'ouvrage et annexés à la
convention ;
Etablissement et transmission au mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de trésorerie annuel ;
Transmission au maître de l'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention ;
Etablissement des dossiers de demande périodique de versement ou de remboursement, comportant toutes les pièces
justificatives nécessaires et transmission au maître de l'ouvrage ;
Etablir et remettre à la collectivité le dossier annuel de reddition des comptes prévu à l’article 19 de la convention ;
Etablir les états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au remboursement de TVA LASM et paiement du solde et le cas
échéant fournir à CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE les informations nécessaires à ses déclarations fiscales ;
Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au maître de l'ouvrage.
10. GESTION ADMINISTRATIVE DE L'OPERATION
Organisation des relations avec les concessionnaires et les services administratifs ;
Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d'autorisations administratives nécessaires ;
Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au préfet copie au maître de
l'ouvrage Suivi des procédures correspondantes et information du maître de l'ouvrage ;
Obtention du certificat de conformité ;
Information périodique (périodicité à définir) du mandant sur le déroulement de l'opération.
11. ACTIONS EN JUSTICE
Pour les actions engagées sur l'opération ou en demande par CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, fournir à la collectivité les
documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 31 sur 32
N°DEL20220930_093
34/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595 Relevé d'identité Bancaire
DRFIP AUVERGNE ET PUY DE DOME
2 RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT FFRRAND
Cadre réservé au destinataire du relevé
SPL CLERMONT AUVERGNE
3 RUE LOUIS ROSIER
63000 CLERMONT FERRAND
ANNEXE 4
RIB DU MANDATAIRE
Domiciliation : SIEGE SOCIAL
Code Banque | Code Guichet
40031 00630
N° de compte
0000446455B
Clé RIB
17
Identifiant Norme Internationale Bancaire (BAN)
FR8640031006300000446455B17
identifiant International de la banque (BIC)
CGDCGFRPPXXX
Contrat de Mandat Public pour la rénovation des bâtiments Pascalis 1 et 2 Page 32 sur 32
N°DEL20220930_093
35/35
Direction du Patrimoine Bâti / 7595