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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 117 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 117)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À LA CHAMBRE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

AUVERGNE RHÔNE-ALPES (CRESS AURA)

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_117

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Sylvain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

N°DEL20220930_117

1/8

Direction Accompagnement des entreprises / 7565

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

60

Conseillers

représentés :

23

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 13 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction Accompagnement des entreprises / 7565

Raymond COLLET

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À LA CHAMBRE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES (CRESS AURA)

Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire, associations, coopératives, mutuelles... par leur production large de biens ou de services relèvent à part entière de la vie économique. Elles se différencient par la non rémunération des administrateurs ou sociétaires, par l’inter-action avec les habitants de leur territoire d’implantation, par le caractère non délocalisable de leur activité et par l’intérêt collectif qu’elles défendent comme finalité. La relation des entreprises de ce secteur économique avec les collectivités locales, garantes du même intérêt collectif, se pose donc d’une manière spécifique.

Le secteur de l’ESS représente environ 15 % de la masse de l’activité économique au niveau national ou régional, soit pour le territoire métropolitain 1 300 établissements employeurs représentant 15 000 salariés.

Le projet stratégique et opérationnel pour le développement de l’ESS et de l’innovation sociale pour la période 2022/2026 est en cours d’élaboration dans une démarche de concertation avec les principaux acteurs de ce secteur économique. Il devrait être soumis au conseil métropolitain à la fin de cette année.

Par un courrier en date du 24 mai 2022, la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Auvergne-Rhône- Alpes (CRESS AuRA) renouvelle sa demande de financement, à hauteur de 20 000€ pour l’année 2022, au titre de ses actions en matière de développement économique sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

La CRESS Auvergne-Rhône-Alpes (association Loi 1901) est l’organisation régionale représentante des entreprises, des fédérations et des syndicats d’employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Elle a pour mission d’assurer la promotion de l'ESS et d’appuyer l'émergence, la création et le développement des entreprises et fédérations de l'ESS.

Elle peut s’appuyer sur un siège social à Clermont-Ferrand et un siège administratif à Lyon avec une équipe de 15 salariés.

La CRESS AuRA défend le principe que les solutions aux grands défis de nos territoires (sociaux, économiques et environnementaux), ne peuvent être élaborées que par une approche commune et innovante des entreprises, des acteurs publics et de la société civile. Face à cette problématique, elle anime et coordonne les outils, compétences et savoir-faire de ses adhérents pour construire des réponses innovantes favorisant le décloisonnement et les coopérations entre les différentes composantes de l’économie plurielle et les territoires.

Au travers de son action, la CRESS AuRA propose un ensemble de services pour la création d’activités, l’accompagnement de projet socialement innovant, le développement d’affaires, l’accompagnement de coopérations économiques.

En 2021, sur le territoire métropolitain, la CRESS a réalisé les actions suivantes:

- Sur l’axe information et orientation des entreprises de l’ESS, la CRESS a réalisé 66 accueils individuels et collectifs de porteurs de projet ESS du territoire métropolitain, 77 dans le département du Puy-de-Dôme et 485 en tout afin de les informer sur les principes de l’ESS, les enjeux de l’entrepreneuriat social, les différentes formes juridiques et l’offre de l’écosystème d’accompagnement. Parmi ces accueils, 31% avait pour objet d’informer spécifiquement sur la question des statuts et agréments de l’ESS.

- Le réseau ACC’ESS et sa vingtaine d’associations et entreprises ont organisé une quinzaine de temps de coordination, d’information ou de formation autour de thémes comme la fiscalité des associations, la communication, les présentations spécifique des activités de certains organismes membres, des projets du programme "budget écologique-citoyen" du département ou du dispositif "Auverboost".

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Direction Accompagnement des entreprises / 7565- Lancement de la nouvelle plateforme internet “Ambition’ESS”, avec une page spécifique “Clermont Auvergne”, plus intuitive, plus ergonomique mais aussi plus proche des besoins des acteurs de l’ESS. Pensée pour le collaboratif et le participatif, son objectif est de fournir gratuitement un espace d’échange et de visibilité à tous les acteurs et à toutes les initiatives ESS, au niveau de l'ensemble de la région mais aussi à l'échelle des poles métropolitains. De son lancement en juillet à décembre 2021, en six mois de fonctionnement, cette plateforme a reçu 812 visites, 1314 pages vues, 137 contenus publiés par des contributeurs dont 33 événements.

Pour l’année 2022, La CRESS propose de poursuivre le travail engagé sur le territoire métropolitain autour des quatre actions suivantes :

- Information et mise en relation des entrepreneurs et entreprises sociales et solidaires.

- Poursuite de l’animation du réseau Acc’ESS

- Développement de la plateforme internet Ambition ESS Clermont / Auvergne.

- Organisation d’un événement en faveur de la promotion de l’ESS

Pour un coût tolal de son action de 977 327 € sur l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’année 2022, les recettes attendues sont :

- Subventions EPCI 93 000 € dont 20 000 € de Clermont Auvergne Métropole

- Subventions Etat, Région, Départements 563 511 €

- Vente de produits et prestations 173 316 €

- Autres produits / cotisations 147 500 €

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver l'attribution d'une subvention de 20 000€ à la CRESS. Cette somme est inscrite au budget principal, chapitre 65 "autres charges de gestion courante", article 65748 "subventions de fonctionnement autres personnes de droit privé", antenne ESS.

• d'approuver les termes de la convention de partenariat 2022 entre la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire et Clermont Auvergne Métropole.

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention, à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 60 Conseillers Présents + 23 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Conseillère Métropolitaine Déléguée

Marion CANALES

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Direction Accompagnement des entreprises / 7565—-

clermont

auvergne

métropole

Convention de partenariat 2022

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son

Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délbération du conseil métropolitain en date du 30 septembre

2022,

Ci-après dénommée « la Métropole » d'une part,

Et :

La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS), association régie par la loi du 1°” juillet 1901, dont le

siège est situé au 3 rue Colbert à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Armand ROSENBERG,

Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Wu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l'administration,

- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 24 mai 2022,

PRÉAMBULE

Clermont-Auvergne-Métropole s'est engagée depuis plusieurs années à soutenir les entreprises de l'Economie Sociale et

Solidaire (ESS) par notamment la mise en oeuvre de son plan stratégique et opérationnel pour le développement de l'ESS

et de l'innovation sociale.

La CRESS qui s'est donné pour mission d'assurer la promotion de l'ESS et d'appuyer l'émergence, la création et le

développement des entreprises et fédérations de l'ESS concourt à la mise en oeuvre de cette même politique.

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son

soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité,

conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

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Direction Accompagnement des entreprises / 7565Article 2 — Activités de l'association prises en compte

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 24 mai 2022, les activités de cette dernière, prises en

compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention, sont les suivantes :

-Information et mise en relation des entrepreneurs et entreprises sociales et solidaires.

-Animation du réseau Acc'ESS

-Développement de la plateforme internet Ambition ESS Clermont / Auvergne.

Organisation d'un événement en faveur de la promotion de l’ESS

Article 3 - Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les

clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention

annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2022.

3-2 : Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1° janvier au 31 décembre de l'année 2022, le montant de la subvention de

fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 20 000€ (vingt milles euros).

Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente 2% du

budget prévisionnel de fonctionnement estimé pour l'année 2022 à 977 327€.

La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l’ESS sur l'année 2022 : article

65748.

3 -3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la

signature et notification de la présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à l'adresse

suivante :

Clermont Auvergne Métropole

Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi

Direction Accompagnement des Entreprises

64-66, avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la Métropole, selon

les procédures comptables en vigueur.

Article 4- Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts,

affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont

Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. L'Association

s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 — Suivi

6-1: Cuivi des activités N°DEL20220930_117

5/8

Direction Accompagnement des entreprises / 7565L'Association rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la

présente convention, en transmettant au plus tard le 30 juin 2023 un rapport d'activités portant sur la réalisation des

activités prévues au titre de l'année 2022.

5- 2 : Contrôle financier

5-2-1:Comptes annuels

Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les

comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un

Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques

supérieur à 153 000 €).

5-2-2: Compte rendu financier

Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier attestant

de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par

activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et

notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. || devra être également conforme aux dispositions de

l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ou toutes dispositions qui viendraient à s'y susbstituer.

Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la

subvention (factures acquittées), conformément à son objet.

5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier

Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre 2022. Dans le cas où

l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle

a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.

L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de

Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui

suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres

partenaires de l'Association seront valorisées.

5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que

qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation des

activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont

la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités

territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en

vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature

juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui

communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du

conseil d'administration et du bureau.

En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans

ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de

l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux

établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles

spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition

ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire

d'une association reconnue d'utilité publique.

En cas d'inexécution, de modification substantielle où de retard pris dans l'exécution de la présente convention,

l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

5- 4 : Signature du Président de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la

s nt ou co-président, représentant légal de l'Association. N°DEL20220930_117 6/8 Direction Accompagnement des entreprises / 7565Article 6 — Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l'Association d'un où de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de

Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la

présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention. Un

titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout où partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a

été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le

reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être

engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 — Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la

responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces

polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 — Prise d'effet —- Durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2022. La subvention est versée

au titre de l'exercice 2022 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 — Résiliation

En cas de non respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne

Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre

recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la

notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des

subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

La présente convention peut également être résiliée, à tout moment, par Clermont Auvergne Métropole pour un motif

d'intérêt général.

Article 10 - Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente

convention.

Article 11 — Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 12 : Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

Article 13 : Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit

remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.

Fait à Clermont-Ferrand, Fait à

N°DEL20220930_117

7/8

Direction Accompagnement des entreprises / 7565Pour Clermont Auvergne Métropole

Son Président,

Olivier BIANCHI

Pour la CRESS

Son Président

Armand ROSENBERG

N°DEL20220930_117

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Direction Accompagnement des entreprises / 7565