unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 130

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 132

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 136

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 124

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 117

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 107

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 093

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 072

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 056

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 094

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 134

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 130 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 130)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22

POLITIQUE DE L'HABITAT - FONDS DE PRÉLÈVEMENTS SRU : BILAN ET RECONDUCTION

DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_130

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Hervé PRONONCE pouvoir à Christine MANDON

Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER

Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET

Sylvain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Marion CANALES pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Wendy LAFAYE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Lucie MIZOULE pouvoir à Magali GALLAIS

Jean PICHON pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Vincent SOULIGNAC

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA, Christine BIGOURET, Jacqueline BOLIS, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

N°DEL20220930_130

1/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

51

Conseillers

représentés :

28

Total votants :

52CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 13 septembre 2022

BUREAU du 16 septembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530

Emmanuelle PIGET

POLITIQUE DE L'HABITAT - FONDS DE PRÉLÈVEMENTS SRU : BILAN ET RECONDUCTION

1 - Le programme local de l'habitat (PLH) 2023-2028

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) vise un développement territorial équilibré, solidaire et écologique. Le PLH a pour enjeux de garantir le droit au logement, l’égalité et la cohésion des territoires, l’équilibre territorial et les objectifs de mixité.

Dans ce cadre et afin d'apporter des réponses à la demande sociale en logement, le PLH prévoit de favoriser le droit au logement pour tous en fixant des objectifs territorialisés de production de logements locatifs sociaux. Ces derniers répondent à l'enjeu de rééquilibrage territorial à l'échelle de la Métropole, mais aussi à l'atteinte des objectifs de production fixés par la loi SRU. En effet, la Métropole poursuit une volonté affirmée de produire du logement locatif social dans chaque commune en prenant en compte les projets de chacun des territoires, leurs spécificités, les besoins identifiés.

La Métropole, dans son rôle d'accompagnatrice dans l'atteinte des objectifs fixés par la loi SRU, dispose d'outils permettant de favoriser l'émergence d'opérations de logements sociaux. Le dispositif d'aide au foncier créé en 2002 constitue l'un d'entre eux.

2 - Dispositif d'aide au foncier dans le cadre du fonds de prélèvement SRU – Contexte et bilan

Ce dispositif a pour objectif de favoriser la production de logements sociaux dans les communes déficitaires au regard des objectifs de production fixés dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU. Concrètement, ce soutien consiste à utiliser les fonds prélevés sur les ressources fiscales des communes déficitaires pour permettre un abattement sur les prix d’acquisition des parcelles.

Les modalités d'utilisation de ce dernier ont été modifiées par délibération du Conseil métropolitain en date du 2 juillet 2021, qui confirme le soutien financier de Clermont Auvergne Métropole aux communes désirant acquérir des parcelles destinées à des opérations de logements sociaux.

Pour mémoire, la Métropole apporte un soutien aux acquisitions directes des bailleurs sociaux dans la limite de 70% des fonds collectés annuellement. Le solde est reversé à l'EPF Auvergne qui soutient, pour le compte de la Métropole, les opérations pour lesquelles le foncier lui sera acheté. Le taux d'abattement appliqué sur l'achat via l'EPF de parcelles nues ou bâties a été relevé à 45% pour les parcelles nues ou dont le bâti est voué à être démoli et à 60% pour les parcelles dont le bâti en place est conservé en vue d'une réhabilitation. Une bonification de 5% du taux applicable peut être consentie si un des critères de qualité est rempli.

Depuis l'évolution des modalités d'utilisation du fonds de prélèvements SRU, 1 095 341 € ont été collectés. 1 243 530 € vont être réinjectés dans des opérations de logements locatifs sociaux en communes déficitaires SRU. Ces fonds permettent l'émergence de 10 opérations, soit au mimimum 180 logements sociaux sur les communes déficitaires en logement social de Ceyrat, Chamalières, Beaumont, Royat et Romagnat (voir liste des opérations en annexe).

3 - Proposition

• La délibération du 2 juillet 2021 prévoit que la Métropole finance au maximum 70% des fonds collectés pour financer en direct des acquisitions foncières dans les communes déficitaires et que le solde soit reversé à l'EPF. Les demandes de financement en direct adressées à la Métropole pour l'année 2022 s'élèvent à 360 273 € soit 71% du montant total collecté en 2022. Afin de ne pas limiter l'émergence des opérations concernées, il est proposé de déroger à ce principe en finançant en direct à hauteur de 71% du montant collecté et de reverser le solde à l'EPF afin d'alimenter le fonds de prélèvements. Chaque versement fera l'objet d'une convention financière entre la Métropole et le bailleur, dont le modèle est joint en annexe de la présente délibération.

N°DEL20220930_130

2/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530• Au regard du bilan positif du dispositif, il est proposé de le reconduire dans les mêmes termes que ceux mentionnés dans la délibération du 2 juillet 2021 sur la durée de la prochaine période triennale SRU 2023- 2025.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• de soutenir financièrement, dans le cadre de l'aide au foncier issue du fonds de prélèvements SRU, les opérations mentionnées en annexe ;

• d'adopter les conventions annexées à la présente délibération ;

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions afférentes et documents liés nécéssaires à leur finalisation ;

• d'inscrire les crédits de paiement au budget 2022 de la Métropole sur l'imputation FIN2-73928-FISC "Autres prélèvements pour reversements de fiscalité" ;

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser les participations financières de Clermont Auvergne Métropole aux maîtres d'ouvrage des opérations à hauteur de 360 273 € et de verser le solde de 148 077 € à l'EPF Auvergne ;

• de retenir la reconduction du dispositif d'aide au foncier pour les années 2023, 2024 et 2025 dans les mêmes termes que ceux retenus dans la délibération du 2 juillet 2021.

TOTAL VOTANTS : 52 = 51 Conseillers Présents + 28 Représentés - 27 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 52 = Pour : 52 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Christine MANDON, Christine PEROL-BEYSSI, Richard BERT, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Louis GISCARD-D’ESTAING, Nicolas BONNET, Marion BARRAUD, Julien BONY, Jean-Christophe CERVANTES, Pierre SABATIER, Dominique BRIAT, Grégory BERNARD, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Anne-Laure STANISLAS, Rémi CHABRILLAT, Cécile LAPORTE, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jérôme AUSLENDER, Bernard BARRASSON, Blandine GALLIOT, Jean-Paul CORMERAIS, Christine FAURE, Jean-Marc MORVAN, Marcel ALEDO

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N°DEL20220930_130

3/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530Liste des opérations pour lesquelles l'aide au foncier a été sollicitée via un financement en direct par la Métropole

Commune

Chamalières

Chamalières

Cevyrat

Ceyrat

Organisme

Ophis

Assemblia

Auvergne Habitat

Auvergne Habitat

TOTAL

en 2022

Opération

Rue de la Papeterie

39 rue du Sables d'Etampes

Le Matharet (LOT 4)

Le Matharet (LOT 31)

Nombre de logements

envisagé

32

NR à ce stade

10

42 minimum

Montant de la

décote

138 071€

112 500€

35 853 €

73 849 €

360 273 €

Liste des opérations pour lesquelles l'aide au foncier a été sollicitée via l'EPF Auvergne (2021 et 2022)

Commune

Beaumont

Beaumont

Beaumont

Chamalières

Ceyrat

Romagnat

Royat

Organisme

Assemblia

Ophis

Ophis

Auvergne Habitat

Auvergne Habitat

Assemblia

Ophis

TOTAL

Opération

8 rue Alexandre Varenne

65 avenue du stade

3 place d'armes

84 bd Gambetta

| 15 rue des Granges

ZAC multisite

8 Avenue Auguste Rouzaud

Nombre de

logements envisagé

14

12

12

4

7 minimum

79

10

114

Montant de la

décote

150 750 €

58 500 €

201 000 €

135 817 €

63 000 €

233 390 €

40 800 €

883 257 €

N°DEL20220930_130

4/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530+

clermont

auvergne

métropole

| Convention

AIDE AU FONCIER

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Le bailleur social Ophis, 32 rue de Blanzat, représenté par Eric Dourlen, agissant en qualité de Directeur général par intérim,

Ci après dénommé « Ophis» d'autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »

l'est préalablement rappelé ce qui suit :

+ _Vule code général des collectivités territoriales,

+ Vu l'article L-302-7 du code de la construction et de l'habitation,

+ Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL20140228 004 en date du 28 février 2014 adoptant le Programme Local

de l'Habitat 2014-2019,

+ Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL20140117 043 en date du 17 octobre 2014, n°DEL20141222 058 du

22 décembre 2014 et du conseil métropolitain n°DEL20191115 015 du 15 novembre 2019 adoptant les modifications du

Programme Local de l'Habitat,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20191220 081 en date du 20 décembre 2019, validant la prolongation du

Programme Local de l'Habitat jusqu'au 21 février 2022,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20210702 064 en date du 2 juillet 2021 relative à l’adaptation des

modalités d'utilisation des prélèvements SRU,

+ Vu la délibération du 30 septembre 2022 relative au bilan du dispositif d'aide au foncier,

+ Vules pièces techniques de l'opération fournies aux services de Clermont Auvergne Métropole.

1. Article 1 — Objet de la convention

La Métropole, pilote sur l’Habitat-Logement et le renouvellement urbain, mène une politique ambitieuse de soutien au

développement du logement locatif social, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des communes déficitaires en

logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).

L'aide au foncier apportée par la Métropole dans le cadre du reversement des prélèvements SRU et dont les modalités sont définies

dans la délibération du 02 juillet 2021, doit permettre de favoriser l'émergence d'opérations de logements sociaux dans les

communes déficitaires et in fine d'atteindre les objectifs de rattrapage assignés aux communes par l’État.

Clermont Auvergne Métropole

FI clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 0]

N°DEL20220930_130

5/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530Cette aide concerne les opérations pour lesquelles le foncier est acheté par un bailleur social à un particulier uniquement dans le cas

d’une préemption réalisée dans le cadre d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ou si les logements sont proposés par les

bailleurs à la programmation en année n ou n+1 ;

Compte tenu de ses éléments, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne

Métropole participe au financement d’acquisitions foncières ou immobilières ayant pour objectif la production de logements

sociaux.

2. Article 2 — Attribution de la subvention

2-1 : Montant de la subvention

Pour l'acquisition de la parcelle non bâtie n°AL 120 et AL 840 située rue de la Papeterie à Chamalières, la participation financière se

concrétise par le reversement à l'opérateur Ophis d'une somme de 138 071€ correspondant à 50% du prix hors taxe de la parcelle

(conformément à la délibération du 02 juillet 2021).

2-2 : Modalités d'attribution de la subvention

Cette subvention sera versée en totalité sur présentation d’une pièce justifiant de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par un

acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien) ou

sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur. Dans ce cas le

courrier d'engagement mentionne le prix de cession du terrain ou de l'immeuble.

2-3 : Conditions financières

Le bailleur s'engage à déposer les pièces justificatives au plus tard le 30 octobre de l’année considérée et a engager l'opération dans

les 3 ans suivants la signature de la présente convention.

Clermont Auvergne Métropole peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, rendre caduque la subvention sans que le bailleur puisse exiger une

quelconque indemnité ou dédommagement après examen des justificatifs présentés par le bailleur et après avoir entendu ses

représentants dans les cas suivants (non cumulatifs) :

- En cas d’inexécution de la convention ;

- En cas de défaut d’information préjudiciable à la Métropole sur la poursuite de l'opération ou de modification substantielle ;

-En cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bailleur sans l'accord de Clermont Auvergne

Métropole.

Dans le cas où le bailleur ne serait pas en capacité d'appeler le versement dans l’année définie par la présente convention, il en

informera par écrit Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30 septembre et il perdra le bénéfice de l'aide au titre de l'année

considérée.

2-4 : Contrôle financier

Pendant et au terme de la convention, un contrôle pourra être réalisé par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du contrôle

financier annuel. Le bailleur social s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous les autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

3. Article 3 — Engagements des parties

Le bailleur social s'engage à faire référence au soutien de Clermont Auvergne Métropole à ces actions.

4. Article 4 — Durée

La présente convention nrend effet à compter de la date de sa signature et se termine le X

+

lermont Convention Page 2/3 métropole

N°DEL20220930_130

6/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 75305. Article 5 - Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties.

6. Article 6 —- Modalités de résiliation

En cas de non-respect par le bailleur social d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole

pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec

accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par Clermont Auvergne Métropole .

7. Article 7 -— Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand Fait à

le le

Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le

"el SImoN Convention Page 3/3 métropole

N°DEL20220930_130

7/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530+

clermont

auvergne

métropole

| Convention

AIDE AU FONCIER

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et:

Le bailleur social Assemblia, sis 14 rue Buffon à Clermont-Ferrand, représenté par Rachid Kander agissant en qualité de Directeur général,

Ci après dénommé « Assemblia » d'autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »

l'est préalablement rappelé ce qui suit :

+ Vu le code général des collectivités territoriales,

+ Vu l'article L-302-7 du code de la construction et de l'habitation,

+ Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL20140228 004 en date du 28 février 2014 adoptant le Programme Local

de l'Habitat 2014-2019,

+ Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL20140117 043 en date du 17 octobre 2014, n°DEL20141222 058 du

22 décembre 2014 et du conseil métropolitain n°DEL20191115 015 du 15 novembre 2019 adoptant les modifications du

Programme Local de l'Habitat,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20191220 081 en date du 20 décembre 2019, validant la prolongation du

Programme Local de l'Habitat jusqu'au 21 février 2022,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20210702 064 en date du 2 juillet 2021 relative à l’adaptation des

modalités d'utilisation des prélèvements SRU,

+ Vu la délibération du 30 septembre 2022 relative au bilan du dispositif d'aide au foncier,

+ Vules pièces techniques de l'opération fournies aux services de Clermont Auvergne Métropole.

1. Article 1 — Objet de la convention

La Métropole, pilote sur l’Habitat-Logement et le renouvellement urbain, mène une politique ambitieuse de soutien au

développement du logement locatif social, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des communes déficitaires en

logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).

L'aide au foncier apportée par la Métropole dans le cadre du reversement des prélèvements SRU et dont les modalités sont définies

dans la délibération du 02 juillet 2021, doit permettre de favoriser l'émergence d'opérations de logements sociaux dans les

communes déficitaires et in fine d'atteindre les objectifs de rattrapage assignés aux communes nar l’État.

Clermont Auvergne Métropole

FI clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 0]

N°DEL20220930_130

8/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530Cette aide concerne les opérations pour lesquelles le foncier est acheté par un bailleur social à un particulier uniquement dans le cas

d’une préemption réalisée dans le cadre d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ou si les logements sont proposés par les

bailleurs à la programmation en année n ou n+1 ;

Compte tenu de ses éléments, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne

Métropole participe au financement d’acquisitions foncières ou immobilières ayant pour objectif la production de logements

sociaux.

2. Article 2 — Attribution de la subvention

2-1 : Montant de la subvention

Pour l'acquisition de la parcelle n°AL 454 située rue du Sable d’Etampes à Chamalières, la participation financière se concrétise par le

reversement à l'opérateur Assemblia d'une somme de 112 500€ correspondant à 50% du prix hors taxe de la parcelle

(conformément à la délibération du 02 juillet 2021).

2-2 : Modalités d'attribution de la subvention

Cette subvention sera versée en totalité sur présentation d’une pièce justifiant de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par un

acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien) ou

sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur. Dans ce cas le

courrier d'engagement mentionne le prix de cession du terrain ou de l'immeuble.

2-3 : Conditions financières

Le bailleur s'engage à déposer les pièces justificatives au plus tard le 30 octobre de l’année considérée et a engager l'opération dans

les 3 ans suivants la signature de la présente convention.

Clermont Auvergne Métropole peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, rendre caduque la subvention sans que le bailleur puisse exiger une

quelconque indemnité ou dédommagement après examen des justificatifs présentés par le bailleur et après avoir entendu ses

représentants dans les cas suivants (non cumulatifs) :

- En cas d’inexécution de la convention ;

- En cas de défaut d’information préjudiciable à la Métropole sur la poursuite de l'opération ou de modification substantielle ;

-En cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bailleur sans l'accord de Clermont Auvergne

Métropole.

Dans le cas où le bailleur ne serait pas en capacité d'appeler le versement dans l’année définie par la présente convention, il en

informera par écrit Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30 septembre et il perdra le bénéfice de l'aide au titre de l'année

considérée.

2-4 : Contrôle financier

Pendant et au terme de la convention, un contrôle pourra être réalisé par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du contrôle

financier annuel. Le bailleur social s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous les autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

3. Article 3 — Engagements des parties

Le bailleur social s'engage à faire référence au soutien de Clermont Auvergne Métropole à ces actions.

4. Article 4 — Durée

La présente convention nrend effet à compter de la date de sa signature et se termine le X

+

lermont Convention Page 2/3 métropole

N°DEL20220930_130

9/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 75305. Article 5 - Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties.

6. Article 6 —- Modalités de résiliation

En cas de non-respect par le bailleur social d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole

pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec

accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par Clermont Auvergne Métropole .

7. Article 7 -— Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand Fait à

le le

Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le

"el SImoN Convention Page 3/3 métropole

N°DEL20220930_130

10/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530+

clermont

auvergne

métropole

| Convention

AIDE AU FONCIER

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et:

Le bailleur social Auvergne Habitat, sis 16 boulevard Charles de Gaulle à Clermont-Ferrand, représenté par Philippe Bayssade agissant en qualité de Directeur général,

Ci après dénommé « Auvergne Habitat » d'autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »

l'est préalablement rappelé ce qui suit :

+ Vu le code général des collectivités territoriales,

+ Vu l'article L-302-7 du code de la construction et de l'habitation,

+ Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL20140228 004 en date du 28 février 2014 adoptant le Programme Local

de l'Habitat 2014-2019,

+ Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL20140117 043 en date du 17 octobre 2014, n°DEL20141222 058 du

22 décembre 2014 et du conseil métropolitain n°DEL20191115 015 du 15 novembre 2019 adoptant les modifications du

Programme Local de l'Habitat,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20191220 081 en date du 20 décembre 2019, validant la prolongation du

Programme Local de l'Habitat jusqu'au 21 février 2022,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20210702 064 en date du 2 juillet 2021 relative à l’adaptation des

modalités d'utilisation des prélèvements SRU,

+ Vu la délibération du 30 septembre 2022 relative au bilan du dispositif d'aide au foncier,

+ Vules pièces techniques de l'opération fournies aux services de Clermont Auvergne Métropole.

1. Article 1 — Objet de la convention

La Métropole, pilote sur l’Habitat-Logement et le renouvellement urbain, mène une politique ambitieuse de soutien au

développement du logement locatif social, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des communes déficitaires en

logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).

L'aide au foncier apportée par la Métropole dans le cadre du reversement des prélèvements SRU et dont les modalités sont définies

dans la délibération du 02 juillet 2021, doit permettre de favoriser l'émergence d'opérations de logements sociaux dans les

communes déficitaires et in fine d'atteindre les objectifs de rattrapage assignés aux communes nar l’État.

Clermont Auvergne Métropole

FI clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 0]

N°DEL20220930_130

11/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530Cette aide concerne les opérations pour lesquelles le foncier est acheté par un bailleur social à un particulier uniquement dans le cas

d’une préemption réalisée dans le cadre d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ou si les logements sont proposés par les

bailleurs à la programmation en année n ou n+1 ;

Compte tenu de ses éléments, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne

Métropole participe au financement d’acquisitions foncières ou immobilières ayant pour objectif la production de logements

sociaux.

2. Article 2 — Attribution de la subvention

2-1 : Montant de la subvention

Pour l'acquisition du lot non bâti n°10 située dans le lotissement du Matharet à Ceyrat, la participation financière se concrétise par le

reversement à l'opérateur Auvergne Habitat d'une somme de 35 853 € correspondant à 45% du prix hors taxe de la parcelle

(conformément à la délibération du 02 juillet 2021).

2-2 : Modalités d'attribution de la subvention

Cette subvention sera versée en totalité sur présentation d’une pièce justifiant de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par un

acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien) ou

sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur. Dans ce cas le

courrier d'engagement mentionne le prix de cession du terrain ou de l'immeuble.

2-3 : Conditions financières

Le bailleur s'engage à déposer les pièces justificatives au plus tard le 30 octobre de l’année considérée et a engager l'opération dans

les 3 ans suivants la signature de la présente convention.

Clermont Auvergne Métropole peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, rendre caduque la subvention sans que le bailleur puisse exiger une

quelconque indemnité ou dédommagement après examen des justificatifs présentés par le bailleur et après avoir entendu ses

représentants dans les cas suivants (non cumulatifs) :

- En cas d’inexécution de la convention ;

- En cas de défaut d’information préjudiciable à la Métropole sur la poursuite de l'opération ou de modification substantielle ;

-En cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bailleur sans l'accord de Clermont Auvergne

Métropole.

Dans le cas où le bailleur ne serait pas en capacité d'appeler le versement dans l’année définie par la présente convention, il en

informera par écrit Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30 septembre et il perdra le bénéfice de l'aide au titre de l'année

considérée.

2-4 : Contrôle financier

Pendant et au terme de la convention, un contrôle pourra être réalisé par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du contrôle

financier annuel. Le bailleur social s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous les autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

3. Article 3 — Engagements des parties

Le bailleur social s'engage à faire référence au soutien de Clermont Auvergne Métropole à ces actions.

4. Article 4 — Durée

La présente convention nrend effet à compter de la date de sa signature et se termine le X

+

lermont Convention Page 2/3 métropole

N°DEL20220930_130

12/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 75305. Article 5 - Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties.

6. Article 6 —- Modalités de résiliation

En cas de non-respect par le bailleur social d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole

pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec

accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par Clermont Auvergne Métropole .

7. Article 7 -— Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand Fait à

le le

Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le

"el SImoN Convention Page 3/3 métropole

N°DEL20220930_130

13/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530+

clermont

auvergne

métropole

| Convention

AIDE AU FONCIER

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et:

Le bailleur social Auvergne Habitat, sis 16 boulevard Charles de Gaulle à Clermont-Ferrand, représenté par Philippe Bayssade agissant en qualité de Directeur général,

Ci après dénommé « Auvergne Habitat » d'autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »

l'est préalablement rappelé ce qui suit :

+ Vu le code général des collectivités territoriales,

+ Vu l'article L-302-7 du code de la construction et de l'habitation,

+ Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL20140228 004 en date du 28 février 2014 adoptant le Programme Local

de l'Habitat 2014-2019,

+ Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL20140117 043 en date du 17 octobre 2014, n°DEL20141222 058 du

22 décembre 2014 et du conseil métropolitain n°DEL20191115 015 du 15 novembre 2019 adoptant les modifications du

Programme Local de l'Habitat,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20191220 081 en date du 20 décembre 2019, validant la prolongation du

Programme Local de l'Habitat jusqu'au 21 février 2022,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20210702 064 en date du 2 juillet 2021 relative à l’adaptation des

modalités d'utilisation des prélèvements SRU,

+ Vu la délibération du 30 septembre 2022 relative au bilan du dispositif d'aide au foncier,

+ Vules pièces techniques de l'opération fournies aux services de Clermont Auvergne Métropole.

1. Article 1 — Objet de la convention

La Métropole, pilote sur l’Habitat-Logement et le renouvellement urbain, mène une politique ambitieuse de soutien au

développement du logement locatif social, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des communes déficitaires en

logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).

L'aide au foncier apportée par la Métropole dans le cadre du reversement des prélèvements SRU et dont les modalités sont définies

dans la délibération du 02 juillet 2021, doit permettre de favoriser l'émergence d'opérations de logements sociaux dans les

communes déficitaires et in fine d'atteindre les objectifs de rattrapage assignés aux communes nar l’État.

Clermont Auvergne Métropole

FI clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 0]

N°DEL20220930_130

14/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530Cette aide concerne les opérations pour lesquelles le foncier est acheté par un bailleur social à un particulier uniquement dans le cas

d’une préemption réalisée dans le cadre d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ou si les logements sont proposés par les

bailleurs à la programmation en année n ou n+1 ;

Compte tenu de ses éléments, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne

Métropole participe au financement d’acquisitions foncières ou immobilières ayant pour objectif la production de logements

sociaux.

2. Article 2 — Attribution de la subvention

2-1 : Montant de la subvention

Pour l'acquisition du lot non bâti n°31 située dans le lotissement du Matharet à Ceyrat, la participation financière se concrétise par le

reversement à l'opérateur Auvergne Habitat d'une somme de 73 849 € correspondant à 45% du prix hors taxe de la parcelle

(conformément à la délibération du 02 juillet 2021).

2-2 : Modalités d'attribution de la subvention

Cette subvention sera versée en totalité sur présentation d’une pièce justifiant de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par un

acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien) ou

sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur. Dans ce cas le

courrier d'engagement mentionne le prix de cession du terrain ou de l'immeuble.

2-3 : Conditions financières

Le bailleur s'engage à déposer les pièces justificatives au plus tard le 30 octobre de l’année considérée et a engager l'opération dans

les 3 ans suivants la signature de la présente convention.

Clermont Auvergne Métropole peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, rendre caduque la subvention sans que le bailleur puisse exiger une

quelconque indemnité ou dédommagement après examen des justificatifs présentés par le bailleur et après avoir entendu ses

représentants dans les cas suivants (non cumulatifs) :

- En cas d’inexécution de la convention ;

- En cas de défaut d’information préjudiciable à la Métropole sur la poursuite de l'opération ou de modification substantielle ;

-En cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bailleur sans l'accord de Clermont Auvergne

Métropole.

Dans le cas où le bailleur ne serait pas en capacité d'appeler le versement dans l’année définie par la présente convention, il en

informera par écrit Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30 septembre et il perdra le bénéfice de l'aide au titre de l'année

considérée.

2-4 : Contrôle financier

Pendant et au terme de la convention, un contrôle pourra être réalisé par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du contrôle

financier annuel. Le bailleur social s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous les autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

3. Article 3 — Engagements des parties

Le bailleur social s'engage à faire référence au soutien de Clermont Auvergne Métropole à ces actions.

4. Article 4 — Durée

La présente convention nrend effet à compter de la date de sa signature et se termine le X

+

lermont Convention Page 2/3 métropole

N°DEL20220930_130

15/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 75305. Article 5 - Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties.

6. Article 6 —- Modalités de résiliation

En cas de non-respect par le bailleur social d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole

pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec

accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par Clermont Auvergne Métropole .

7. Article 7 -— Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand Fait à

le le

Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le

"el SImoN Convention Page 3/3 métropole

N°DEL20220930_130

16/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530+

clermont

auvergne

métropole

| Convention

AIDE AU FONCIER

Entre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 septembre 2022,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Le bailleur social X, adresse, représenté par X, agissant en qualité de X,

Ci après dénommé « XXX » d'autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties »

l'est préalablement rappelé ce qui suit :

+ _Vule code général des collectivités territoriales,

+ Vu l'article L-302-7 du code de la construction et de l'habitation,

+ Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL20140228 004 en date du 28 février 2014 adoptant le Programme Local

de l'Habitat 2014-2019,

+ Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL20140117 043 en date du 17 octobre 2014, n°DEL20141222 058 du

22 décembre 2014 et du conseil métropolitain n°DEL20191115 015 du 15 novembre 2019 adoptant les modifications du

Programme Local de l'Habitat,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20191220 081 en date du 20 décembre 2019, validant la prolongation du

Programme Local de l'Habitat jusqu'au 21 février 2022,

+ Vu la délibération du conseil métropolitain n°DEL20210702 064 en date du 2 juillet 2021 relative à l’adaptation des

modalités d'utilisation des prélèvements SRU,

+ Vu la délibération du 30 septembre 2022 relative au bilan du dispositif d'aide au foncier,

+ Vules pièces techniques de l'opération fournies aux services de Clermont Auvergne Métropole.

1. Article 1 — Objet de la convention

La Métropole, pilote sur l’Habitat-Logement et le renouvellement urbain, mène une politique ambitieuse de soutien au

développement du logement locatif social, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des communes déficitaires en

logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).

L'aide au foncier apportée par la Métropole dans le cadre du reversement des prélèvements SRU et dont les modalités sont définies

dans la délibération du 02 juillet 2021, doit permettre de favoriser l'émergence d'opérations de logements sociaux dans les

communes déficitaires et in fine d'atteindre les objectifs de rattrapage assignés aux communes par l’État.

Clermont Auvergne Métropole

FN clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 0]

N°DEL20220930_130

17/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530Cette aide concerne les opérations pour lesquelles le foncier est acheté par un bailleur social à un particulier uniquement dans le cas

d’une préemption réalisée dans le cadre d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ou si les logements sont proposés par les

bailleurs à la programmation en année n ou n+1 ;

Compte tenu de ses éléments, la présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne

Métropole participe au financement d’acquisitions foncières ou immobilières ayant pour objectif la production de logements

sociaux.

2. Article 2 — Attribution de la subvention

2-1 : Montant de la subvention

Pour l'acquisition de la parcelle (bâtie/non bâtie ou dont le bâti est destiné à être démoli) n°X située X, la participation financière se

concrétise par le reversement à l'opérateur X d’une somme de X€ correspondant à X% du prix hors taxe de la parcelle

(conformément à la délibération du 02 juillet 2021).

2-2 : Modalités d'attribution de la subvention

Cette subvention sera versée en totalité sur présentation d’une pièce justifiant de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par un

acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien) ou

sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur. Dans ce cas le

courrier d'engagement mentionne le prix de cession du terrain ou de l'immeuble.

2-3 : Conditions financières

Le bailleur s'engage à déposer les pièces justificatives au plus tard le 30 octobre de l’année considérée et a engager l'opération dans

les 3 ans suivants la signature de la présente convention.

Clermont Auvergne Métropole peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, rendre caduque la subvention sans que le bailleur puisse exiger une

quelconque indemnité ou dédommagement après examen des justificatifs présentés par le bailleur et après avoir entendu ses

représentants dans les cas suivants (non cumulatifs) :

- En cas d’inexécution de la convention ;

- En cas de défaut d’information préjudiciable à la Métropole sur la poursuite de l'opération ou de modification substantielle ;

-En cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bailleur sans l'accord de Clermont Auvergne

Métropole.

Dans le cas où le bailleur ne serait pas en capacité d'appeler le versement dans l’année définie par la présente convention, il en

informera par écrit Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30 septembre et il perdra le bénéfice de l'aide au titre de l'année

considérée.

2-4 : Contrôle financier

Pendant et au terme de la convention, un contrôle pourra être réalisé par Clermont Auvergne Métropole dans le cadre du contrôle

financier annuel. Le bailleur social s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous les autres

documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

3. Article 3 — Engagements des parties

Le bailleur social s'engage à faire référence au soutien de Clermont Auvergne Métropole à ces actions.

4. Article 4 — Durée

La présente convention nrend effet à compter de la date de sa signature et se termine le X

+

lermont Convention Page 2/3 métropole

N°DEL20220930_130

18/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 75305. Article 5 - Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties.

6. Article 6 —- Modalités de résiliation

En cas de non-respect par le bailleur social d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole

pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec

accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées

par Clermont Auvergne Métropole .

7. Article 7 -— Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand Fait à

le le

Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le

"el SImoN Convention Page 3/3 métropole

N°DEL20220930_130

19/19

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7530