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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tronget.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 39 2022 PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
—
ID
: 003-210302923-20221215-DEL20221215
39-DE
COMMUNE
DE
TRONGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République
Française
Département
de
l’Allier
Arrondissement
de
Moulins
Date
de
convocation
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
jeudi
15
décembre
2022
à
18h30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
salle
de
la
Mairie
sise
8
passage
de
la
mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-Marc
DUMONT.
Présents
: Patrick
AMATHIEU,
Daniel
CANTE,
Jean-Marc
CARTE
Alain
DETERNES,
Jean-Marc
8 décembre
2022
DUMONT,
Stéphane
HERAULT,
Pascal
RAYNAUD,
Sylvain
RIBIER,
Elena
BARANSKI,
Audrey
GERAUD),
Patricia
RAYNAUD,
Franck
VALETTE.
Nombre
de
conseillers
:
Excusés
:. Laurent
BRUN,
Annie
WEGRZ
YN
En
exercice
: 14
Présents
: 12
Votants
: 14
Le
quorum
étant
atteint,
le
Pouvoirs
: Laurent
BRUN
à Franck
VALETTE
; Annie
WEGRZYN
à Eléna
BARANSKI
Conseil
Municipal peut
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
Alain
DETERNES
Annule
et remplace
la délibération
N°30/2022
« acquisition
de
parcelles
»
N°39/2022
Vu
la carte
communale
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19 mars
2008
; instaurant
une
zone
d’aménagement
différé
couvrant
notamment
les parcelles
AA
n°99,
AA
100,
AA
119;
Considérant
la délibération
n°27/2022
du
26
septembre
2022
instaurant
un
Droit
de
Préemption
Urbains
sur
le territoire
de
la commune
de
Tronget
concernant
les parcelles
(Section
AA Parcelles
N°
99;
100;
101
; 102
; 103
; 104
; 105
; 106
;
107
; 108
; 109
; 111
;
112;
113
; 114;
115
; 116 ;
117
; 119;
133
; 134
; 135
; 136;
138
; 139
; 140;
141
; 142
;
143
; 144
; 145
; 146
; 245
; 246
; 247
; 248
; 249
; 250
; 252
; 401
; 402
; 408
; 418
; 419) ;
Considérant
les
projections
réalisées
lors
de
l’étude
préfigurant
le
contrat
communal
d'aménagement
de
bourg
deuxième
génération
et
les
réflexions
menées
dans
le
cadre
du
dispositif « Petite
Ville
de
Demain
» et « Reconquête
Centre-Ville
Centre
Bourg
»,
Considérant
la
nécessité
pour
la
mairie
de
réaliser
des
projets
d’urbanisation
et
d'aménagements
indispensables
au
développement
de
la commune
de
Tronget
pour
les années
à
venir
dans
le
cadre
d’un
développement
harmonieux
et
en
phase
avec
la
loi
«
climat
et
résilience
».
Compte
tenu
de
la
vente
de
la
propriété
dite
« NORLOFF
»,
la
mairie
de
Tronget
a
l’opportunité
de
faire
l’acquisition
des
parcelles
AA
n°
99,
AA
100,
AA
119
qui
constituent
un
enjeu
majeur
dans
le
cadre
des
aménagements
indispensables
au
développement
de
la
commune
de
Tronget
et
en
réponse
à
la
loi
« climat
et
résilience
».
La
mairie
pourrait
ainsi
faire
valoir
son
Droit
de
Préemption
Urbain
simple.
Après
avoir
été
informé
de
la
signature
d’un
compromis
de
vente
au
profit
de
M.
et Mme
LE
MEAUX,
Monsieur
le
Maire
a
pris
contact
avec
ces
derniers
en
vue
de
l’acquisition
des
parcelles
AA
n°99,
AA
100,
AA
119
dans
une
démarche
amiable. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
—
ID
: 003-210302923-20221215-DEL20221215
39-DE
Il
ressort
de
ces
échanges
que
la
famille
LE
MEAUX
serait
favorable
à
procéder
à
la
rétrocession
des
dites
parcelles
au
profit
de
la
commune
de
Tronget.
En
cas
de
désaccord
ou
si
la
procédure
n’apportait
pas
la
garantie
juridique
à
la
commune
de
Tronget
de
pouvoir
acquérir
ces
parcelles,
la
commune
fera
valoir
son
Droit
de
Préemption
Urbain. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
rédiger
une
offre
d’un
montant
de
50
000
€
pour
l’acquisition
des
parcelles
AA
n°99,
AA
100
et
AA
119
dans
le
cadre
d’une
procédure
amiable
avec
les
bénéficiaires
du
compromis
de
vente
concernant
les
parcelles
;
-
De
maintenir
un
droit
de
passage
pour
les
acquéreurs
des
parcelles
AA
101,
102,
103,
104,
105
par
la
parcelle
AA
119.
La
commune
s’engage
à
ce
que
les
aménagements
à
venir
garantissent
l’accès
à
la
parcelle
AA
101
tel
qu’il
est
actuellement
;
-
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
faire
valoir
le
Droit
de
Préemption
Urbain
de
la
commune
en
cas
de
désaccord
avec
les
bénéficiaires
du
compromis
de
vente
concernant
les
parcelles
AA
n°99,
AA
100
et
AA
119
;
-
Autorise,
en
l’absence
de
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Pascal
RAYNAUD,
Adjoint
au
Maire,
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
-
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022.
ONT
VOTE
POUR :
14
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
ONT
VOTE
CONTRE : /
conseil
municipal,
SE
SONT
ABSTENUS : /
Fait
à Tronget,
le
16
décembre
2022
ACTE
EXECUTOIRE
Le
Maire,
Reçu
par
le représentant
de
l’Etat
le
16
décembre
,
2022
’
et publié
le
16
décembre
2022
Jean-Marc
DUMONT