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Procès Verbal - pv conseil municipal 05 mai 2023
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Gannat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 05 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MAI 2023
Date de la convocation : 24 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Pouvoirs : 5
Absent : 1
Votants : 28
L'an deux mille vingt trois
Le vendredi 05 mai à 19 heures
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie de Gannat salle des mariages en
séance publique sous la présidence de Madame Véronique POUZADOUX, Maire.
Etaient présents: Mme POUZADOUX Véronique (porteur d’un pouvoir de M. DOMINE Sylvain),
M. GATIGNOL Serge (porteur d'un pouvoir de Mme BRUNEL FRERE Céline}, Mme BERTOLUCCI Annick
{porteur d'un pouvoir de Mme LEROY Martine), Mme COURTINAT Christine {porteur d’un pouvoir de
Mme SERISIER Véronique), M. ROTTENBERG Patrick, Mme CARTOUX Stéphanie {porteur d’un pouvoir
de M. MIOCHE Hervé à partir de la délibération n°23/47}, M. PLANE Noël
M. ACCAMBRAY Vincent, M. DAKKAR Amar, M. CORBON Jean-Louis, M. AMARGIER Quentin,
Mme FRANCESCHINI Christine, M. BUCHARLES Frederick, Mme FERNANDES Dominique, Mme BEGON
Christiane, Mme REDON Véronique, M. MIOCHE Hervé, M. COULON Gérard, Mme SUREAU Marie-
Pascale, Mme JEUDI Aline (porteur d’un pouvoir de Mme PERONNET Cathy}, M. PREVAUTAT Jean-
François, M. MONTJOL Hubert, Mme COLONNA D'ISTRIA Violaine formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés avant donné pouvoir : M. DOMINE Sylvain, Mme BRUNEL FRERE Céline, Mme SERISIER
Véronique, Mme LEROY Martine, M. MIOCHE Hervé à partir de la délibération n° 23/47, Mme
PERONNET Cathy.
Absent : M RAY François.
Monsieur AMARGIER a été élu secrétaire de séance.
Le PV du conseil municipal du jeudi 13 avril 2023 est adopté.
Les membres des groupes « J'aime Gannat » et « Gannat Transitions » ne prennent pas part aux votes.
Mme le Maire rend compte de la décision municipale n°10/2023 relative à la souscription d’une
convention d'assistance juridique.
Délibérations « urbanisme » N°23/43 à N°23/46
Intervention de M. Coulon
« Lors de l'enquête publique, notre groupe « J'aime Gannat » a déposé auprès de M. le commissaire
enquêteur un certain nombre d'observations que je voudrais résumer ici. Elles expriment notre ressenti à l'égard du projet de révision du PLU et elles expliquent les raisons de notre vote. Tout d’abord, concernant la méthode de travail :
Le conseil municipal, en 2020, a décidé à l'unanimité de créer une Commission PLU composée de neuf membres issus des différents groupes du conseil.
La création de cette commission avait pour objectif de permettre un travail collectif et transparent sur
le projet de révision du PLU, à travers une méthode ouverte et participative.
Cette commission a préparé le projet de règlement et actualisé la liste des alignements et des
emplacements réservés. Par contre, elle n’a jamais débattu de l’évolution des terrains constructibles
sur la commune.
Nous sommes conseillers d'opposition et avons été tenus à l'écart de cette réflexion. Nous n'avons
jamais été invités à une réunion de travail sur ce sujet.
Nous avons découvert, un jour, par un mail, votre projet de supprimer plus de 30 hectares de terrains
constructibles.
Iln'y a pas eu de travail collectif et participatif comme cela avait été promis et nous le déplorons.
Sur le fond du dossier :
La commission PLU à travaillé et préparé un certain nombre de documents : règlement, plans
d’alignement, liste des servitudes, liste des emplacements réservés.
Par rapport au précédent PLU, les modifications apportées par ces documents visent surtout à prendre
en compte les nouvelles réglementations et apporter des ajustements. Elles vont, à notre avis, dans le
bon sens et nous y adhérons.
J'émets deux réserves toutefais :
D'une part, la mise en œuvre de bassins de rétention ne nous semble pas avoir été suffisamment
étudiée.
Lors de très fortes intempéries, ces bassins ont pour objectif de ralentir l'écoulement des eaux, éviter
la saturation des réseaux et prévenir les risques d'inondation de certains quartiers.
Dans le contexte du réchauffement climatique et de l'apparition de phénomènes météorologiques extrêmes, nous pensons qu’une plus grande attention aurait méritée d'être accordée à la prévention
de ces risques.
D'autre part, comme l’a souligné dans son avis la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, il
nous semble que la prise en compte des enjeux naturels et paysagers (protection des zones humides,
qualité paysagère des entrées de ville) n’a pas été suffisamment approfondie.
Au-delà de l'aspect réglementaire, le Plan Local d'Urbanisme traduit surtout un projet global
d'aménagement.
Ilest important de rappeler que la Communauté de Communes « Saint-Pourçain Sioule Limagne » a
élaboré et voté un SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) il y a quelques mois.
Ce SCOT exprime une stratégie de développement à l'échelle du territoire de la Communauté de
Communes pour la période 2020 - 2040.
Le SCoT préconise que notre ville renforce son rôle de pôle principal du territoire et il affiche pour
Gannat plusieurs ambitions notamment en matière économique, démographique et en matière
d'habitat.
L'ambition économique est présente dans le PLU avec l’extension des zones du Malcourlet et des Clos Durs. Ces projets d'extension sont pour nous cohérents et ils s'inscrivent dans la continuité des
politiques menées ces dernières décennies à Gannat.
Par contre, les ambitions en matière démographique et d'habitat affichées dans le SCoT sont pour nous
totalement absentes du PLU. En matière démographique :
Le SCoT est ambitieux : il recommande une croissance démographique de 0,50 % par an pour Gannat,
ce qui porterait la population de la commune de 6.000 habitants aujourd’hui à une population de
l'ordre de 6.500 habitants environ à l’horizon 2040.
On ne retrouve absolument pas cette ambition dans le PLU. Celui-ci prévoit une évolution très modeste de la population, voire une stagnation, très loin de l'objectif affiché dans le SCoT.
En matière d'habitat :
Le SCoT invite notre commune à favoriser l’accueil de nouveaux habitants, notamment de jeunes
ménages, de familles avec enfants, grâce à une politique attractive en matière d’habitat.
Dans cet objectif, il autorise la production de 562 nouveaux logements à Gannat sur la période 2020 -
2040, à travers la réhabilitation de logements vacants et la création de logements dans les « dents
creuses » ou en périphérie urbaine. On ne retrouve absolument pas cette ambition dans le PLU qui prévoit seulement 285 logements à l'horizon 2035. On est loin des 562 logements ambitionnés par le SCoT.
285 nouveaux logements seront produits, certes, mais dans le même temps, près de 200 logements
environ seront sans doute devenus vacants.
Dans ces conditions, il sera bien difficile, d'une part de satisfaire la demande légitime de nombreux
Gannatois de mieux se loger, d'autre part de permettre l'accueil de nouvelles familles.
Cette observation est d'ailleurs formulée également par la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale qui exprime que les objectifs d'accueil de la population restent en deçà des
préconisations du SCoT.
En conclusion :
Très loin des ambitions affichées par le SCoT, le projet de PLU de Gannat prévoit une évolution très
modeste de la population, voire une stagnation, et la création de seulement 285 logements à l'horizon
2035, qui permettront simplement de compenser les logements devenus vacants.
Et puis, il y a la suppression de plus de 30 hectares de terrains constructibles pour l'habitat, point qui
nous irrite tout particulièrement.
Nous estimons cette diminution tout à fait excessive.
Nous connaissons parfaitement le contexte : depuis de nombreuses années, l’État veut limiter
l'urbanisation des terres agricoles dans l'objectif de garantir notre indépendance alimentaire.
Vous souhaitez, Madame la Maire, vous inscrire dans cet objectif et nous sommes bien évidemment
d'accord.
Mais en supprimant plus de 30 hectares de terrains constructibles, c’est-à-dire environ 85 % des
terrains constructibles, vous avez fait manifestement un excès de zèle.
Nous pensons qu’il existait un « meilleur équilibre » à trouver entre le souci de préserver les terres
agricoles et la nécessité de maintenir davantage de terrains constructibles afin de préserver le
développement futur de la commune.
Nous pensons, par exemple, qu’il était possible de maintenir constructibles les secteurs du « Haut de
Saint-Étienne » ou des « Près Juillards », secteurs qui avaient été ouverts à l’urbanisation en 2011 par une délibération prise par le conseil municipal à l'unanimité.
En définitive, nous ne retrouvons pas dans votre projet de PLU, l'ambition portée par le SCoT, tant au
niveau démographique qu'en matière d'habitat.
Aujourd'hui, la population municipale connaît une baisse sensible, les premiers résultats du
recensement de 2023 sont malheureusement là pour le confirmer : 200, peut-être 300 habitants de
moins par rapport au dernier recensement de 2017. Par ailleurs, la population vieillit, beaucoup de jeunes ménages quittent notre commune. C'est écrit
dans tous les documents de préparation.
Cette situation nous inquiète. Parce que, lorsqu'une commune perd des habitants, lorsqu'une
commune voit partir ses jeunes ménages, cela n’augure rien de bon pour l'avenir :
. ce sont moins d'enfants dans les écoles et le risque de connaître de nouvelles fermetures de classes
et de pertes de postes d'enseignants,
. ce sont moins de clients dans les commerces et le risque de fragiliser encore un peu plus le tissu
commercial, notamment celui du centre-ville,
. ce sont des difficultés plus grandes pour remplacer nos médecins et nos professionnels de santé,
lorsqu'ils prennent leur retraite ou lorsqu'ils s’en vont,
.et puis, ce sont aussi moins de recettes pour la commune, moins de dotations allouées par l’État,
alors que nos finances communales sont déjà en grande souffrance.
Cette révision du PLU, c'était l'occasion, Mme la Maire, d'engager une politique ambitieuse en matière d'habitat pour enrayer la baisse de la population. C’est d’ailleurs ce que le SCoT recommandait.
Au lieu de cela, vous supprimez 85 % des terrains constructibles. Ce n’est certainement pas ainsi que
notre ville gardera ses jeunes ménages et retrouvera de la population.
Pour ces raisons, nous voterons contre le projet de PLU. »
Intervention de Mme Colonna d’Istria
« Je vais m'abstenir pour les raisons que j'ai déjà évoquées la dernière fois.
Par rapport à la recommandation qui a été faite par le commissaire enquêteur, je trouve que le PADD
manque d’ambition et que le PLU ne reflète pas l’ambition qu’il faudrait avoir aujourd'hui en termes de
transition écologique. Par contre, je suis favorable à la suppression des hectares constructibles. Je
pense que nous n'avons pas la même notion de ce que doit être le développement et les bons actes
d'aménagement. »
Intervention de Mme Jeudi
« 285 logements sont prévus d'ici 2035 dans les « dents creuses ». Au-delà de l’urbanisation excessive,
se pose aussi la question de la pression sur l’environnement.
En effet, si la ville ne peut plus s'étendre horizontalement, cela va conduire à une urbanisation excessive
dans les zones déjà urbanisées. Les « dents creuses » sont aussi des habitats naturels. Les détruire ou
les modifier pour les urbaniser va entraîner une diminution de la biodiversité, une modification des
écosystèmes locaux, une fragmentation de la biodiversité et cela va augmenter les risques naturels de
sécheresse ou d’inondations.
On est particulièrement attaché à favoriser l'installation des jeunes ménages à Gannat parce que notre
population est vieillissante.
Selon l'Insee, en 2008, nous avions 29,6% de la population qui avaient plus de 60 ans à Gannat. En
2013, les plus de 60 ans représentaient 31,8% et en 2019 nous sommes à 33,6%.
Au niveau départemental, on est à 29,2%, au niveau national à 25,6%.
Notre ville vieillit, notre population est plus âgée dans notre département et c’est le même constat
partout.
La réduction drastique de la surface constructible va entraîner une pénurie de logement, une
diminution de l'attractivité de notre ville, un vieillissement accéléré de la population, une diminution
des recettes fiscales, une pression supplémentaire sur les ressources de la ville, sur les professionnels
de santé et sur les professionnels d'accompagnement des 3" et 4ème âge. Selon l'Insee, une étude a montré que la consommation des ménages de plus de 60 ans était en
moyenne inférieure 24% à celle des ménages de moins de 30 ans.
Les plus de 60 ans consomment moins. Ils ont tendance à se concentrer davantage sur les produits de
première nécessité comme l'alimentation et les soins de santé. Ils possèdent déjà leurs propres
maisons, leurs voitures et disposent de tout leur matériel ce qui signifie qu’ils dépensent moins d'argent
sur ces types de biens.
Ils ont tendance à moins consommer que les jeunes en raison des facteurs d’âge, des habitudes de
consommation et des besoins de santé au détriment du commerce,
Sur la diminution de l'attractivité, les entreprises ne vont pas trouver la main-d'œuvre nécessaire ni les
consommateurs. Elles vont chercher des endroits plus propices à leur développement alors que nous
avons tous les atouts à Gannat.
Les personnes âgées ont des besoins de santé plus importants que les jeunes ce qui va entraîner une
pression supplémentaire sur le système de santé local.
Quand un professionnel de santé est en pression sur une zone, il va s'installer dans une zone moins
tendue. Je peux vous le garantir, je travaille dans 8 départements et c'est ce qui se passe quand les
zones sont en tension. Cela va également entraîner des difficultés à fournir des soins à domicile à cause
d’une demande grandissante.
Notre raisonnement n'est pas de discriminer un groupe d'âge par rapport à un autre mais d'élargir la
réflexion sur les conséquences de ce PLU et d'adapter nos politiques publiques dans la prochaine
décennie. »
Intervention M. Prevautat
« La diminution drastique des terrains à construire va engendrer une probable stagnation de nos bases
d'imposition de taxes foncières. N'oublions pas que la taxe foncière est le seul impôt qu’il nous reste.
Il'est regrettable, que dans le PLU, vous n’ayez pas pensé à augmenter les bases sur les terrains qui
étaient déjà constructibles.
C'est dramatique pour l'avenir de notre ville car c'est une baisse de population qui s'annonce. »
Intervention de M. Montjol
« Gannat est une ville attractive par tous les services et commodités offerts à la population.
Je crois qu'il faudrait qu'on réfléchisse sur les formes d'habitat à développer pour attirer de nouvelles
populations. il me semble que le lotissement n'est plus la réponse adaptée.
lt faut chercher d'autres réponses, il y a du bâti à réhabiliter.
Je pense qu'il faut s'orienter vers du collectif de qualité avec des logements spacieux, peu gourmands
en énergie dans un environnement de choix.
Il faut réfléchir sur ce point, changer nos schémas de pensée et mettre de côté le lotissement.
Les gens qui font construire une maison aujourd’hui feront partie de la population vieillissante dans 20 ans. Il faut trouver une forme d’habitat qui permet un renouvellement des familles, c'est-à-dire des logements que l’on occupe pendant 5 ou 10 ans avant d'aller s'installer ailleurs et choisir une maison et un jardin à la campagne.
Ilfaut qu'on exploite le patrimoine bâti que l’on a et qu’on essaie de développer le collectif de qualité. »
Intervention de M. Gatignol
« Vous nous dites qu'il y aurait un lien direct entre l'offre de parcelles disponibles et le nombre de
constructions. Nous avions une offre généreuse en 1982, 6 200 habitants en 2010, 5 800 habitants en
2022, ça prouve le contraire, il n'y a pas de lien direct. Vous parlez d'économie en spécifiant « rentrer de la taxe » et vous avez raison. Je préfère « rentrer de
la taxe » où les réseaux sont présents que de créer des réseaux qui coûtent chers pour aller chercher
la même taxe.
Vous nous dites avoir enlevé 30 hectares. Nous avons, à ce titre, enlever des parcelles en zone humide,
et des parcelles où le réseau était absent. On ajoute des zones en ville mais on est limité par les chemins
d'accès.
On a élargi le Chemin de l'Aumône pour libérer quelques constructions. Du côté de St Georges, on a
acheté la parcelle en bas et ajouter plus de 2 hectares pour créer des logements.
On a acheté la Maiterie, nous sommes à plus de 40 logements.
Vous comparez avec le SCoT qui est sur 20 ans. Le nombre d'ambitions de maisons s'élève à 24 par an
sur 12 ans alors que le SCoT l'estime à 28 par an.
Effectivement, il y a beaucoup de choses à faire en ville. Nous n'avons pas encore fait assez mais nous avons des idées et il faut qu’on poursuive dans ce sens sans ruiner les espaces naturels.
Il y a quelques endroits où nous avons des zones qui deviennent des friches parce qu'elles ne sont pas
exploitables et c'est ça qu’il faut travailler comme le cas de la Malterie. »
Intervention de M. Prevautat
« Je souhaite évoquer le problème « des dents creuses ». J'aurais aimé disposer d’une carte de Gannat avec la situation précise de ces fameuses « dents creuses » qui vont avoir dans les années à venir une
importance primordiale.
J'aurais aimé aussi savoir quels sont les propriétaires concernés et quelles démarches avez-vous
entrepris pour les obliger à vendre, pour qu'il y ait des constructions ? Nous n'avons rien eu de tout ça.
Les réseaux d'assainissement ont un coût. Quand on veut se développer, ça coûte. Il faut agir avec
motivation et investissement pour l'avenir de Gannat et non pas avec un esprit de rentier.
Nous n'avons pas acheté la Malterie à l'époque parce que la subvention friche n'existait pas. En plus,
on nous l'a proposé à un euro symbolique. Que vouliez-vous que l’on fasse de cette bâtisse avec 1
million d’euros de déconstruction. Nous avons donc préféré acheter autour.
A l'époque, les taux d'intérêt de 1982 à 2010 pour construire étaient inabordables.
La situation a considérablement changé ces 10 dernières années. Elle est malheureusement en train
de se complexifier actuellement. Nous avions des terrains constructibles entre 1982 et 2010 mais ceux
qui avaient envie de devenir propriétaires n'avaient pas forcément les moyens financiers de construire.
Le commissaire enquêteur ne m’a pas semblé objectif. En effet, il parle d’incompatibilité. Nous n'avons
jamais évoqué une incompatibilité avec le SCoT.
Le PLU serait incompatible avec le SCoT si vous aviez prévu plus de surfaces constructibles que le SCoT
autorise. Nous avons parlé d’incohérence et non d’incompatibilité. Le rapport ne reprend pas la note
que nous lui avons fait parvenir.
Le commissaire enquêteur précise que les 285 logements sont à peu près conformes au SCoT. Comment
allez-vous passer de 285 logements à 562 quand vous n'aurez plus de terrain à construire ?»
intervention de M. Gatignol
« Effectivement nous n'avons pas la maitrise des « dents creuses » et on ne peut pas forcer les gens à
vendre leurs parcelles.
Le PLU est valable 12 ans et révisable à tout moment. Certaines personnes se sont engagées
moralement. Avec l'accord des personnes et le coefficient de sécurité établi, nous aurons autant de
surface disponible. Si de la surface venait à manquer, nous ferons un PLU modificatif et nous aurons optimiser d’une part le coût et d'autre part l’organisation de nos constructions. A l'avenir, cela nous forcera aussi à intensifier notre travail en centre-ville parce qu’il était tellement
confortable de rester avec nos constructions diversifiées. Encore une fois, nous avons fait au mieux en
enlevant ce qui n’était pas constructible et en gardant ce qui peut l'être. Il sera toujours temps de
modifier si nécessaire. »
Intervention de M. Coulon
« Le SCoT définit des recommandations stratégiques à venir pour le territoire.
Nous trouvons ces recommandations cohérentes et judicieuses.
Nous vous reprochons de ne pas avoir utilisé les possibilités offertes par le SCoT et d'avoir été en deçà.
On ne vous reproche pas d’avoir supprimé des terrains constructibles. Vous avez eu raison à certains
endroits. On vous reproche d’avoir été à l'excès car cela ne coutait rien à la collectivité puisque les
réseaux étaient déjà présents.
J'ai quelques remarques sur la zone NV dédiée au photovoltaïque. Le site envisagé est constitué de
terrain agricole.
Le commissaire enquêteur reprend également que le ministère de la transition écologique veut
proscrire l’utilisation des terres agricoles pour développer le photovoltaïque.
Comment réagissez-vous ? »
Intervention de M. Gatignol
« Concernant le SCoT, le nombre de logements est donné sur un objectif de 20 ans alors que le PLU est
fixé à 12 ans, raison pour laquelle on ne peut pas comparer.
Sur le photovoltaïque, on a commencé à préparer la zone NV et établi un règlement sur ce projet. Nous
ne voulons pas de photovoltaïque au sol et je vais vous expliquer pourquoi :
Ily a d’abord la chambre d'agriculture qui préconise de limiter le photovoltaïque pour garder les terres
agricoles. Un projet de loi est à l'étude. Il nous donnera des orientations plus précises.
On souhaite donc arrêter ces grandes surfaces agricoles photovoltaïques.
Ily a autre chose encore qui me paraît plus grave, ce sont les industriels qui achètent des terres que
nous avons-nous-mêmes acheté à des agriculteurs à un prix abordable avec des subventions.
On a copié ce que la chambre d'agriculture préconise en essayant de donner à tout le monde la
possibilité de mettre du photovoltaïque parce qu’on en connait l'importance. »
Intervention de Mme le Maire
« Je remercie très sincèrement les équipes du service urbanisme qui se sont succédées pour mener ce
PEU, Alizée Watine en dernière ligne droite et les techniciens de la ComCom. Je remercie Serge Gatignol
d'avoir porté ce dossier. J'ai une grande pensée pour Jean-Louis Roche qui avait initié ce projet lors du
précédent mandat. »
N°23/43. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA VILLE DE GANNAT
Vote :
Par 22 voix POUR,
1 abstention Mme COLONNA D’ISTRIA Violaine
Et 5 voix CONTRE : Mme JEUDI Aline (porteur d’un pouvoir de Mme PERONNET Cathy}, M. COULON
Gérard, Mme SUREAU Marie-Pascale, M. PREVAUTAT Jean-François.
N° 23/44. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE — PLU — VALIDATION DU PROJET DE PERIMETRE DELIMITE
DES ABORDS DE TROIS MONUMENTS CLASSÉS DE LA VILLE DE GANNAT
Adoptée à l’unanimité N° 23/45. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Vote :
Par 23 voix POUR,
Et 5 voix CONTRE : Mme JEUDI Aline (porteur d’un pouvoir de Mme PERONNET Cathy}, M. COULON
Gérard, Mme SUREAU Marie-Pascale, M. PREVAUTAT Jean-François.
N° 23/46. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - MODIFICATION DU PERIMETRE DU DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
Adoptée à l’unanimité
N° 23/47. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — ACQUISITION PARCELLE MME ROYET ET M.
MAUGER
Adoptée à l’unanimité
N° 23/48. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ACHATS PARCELLES ALLÉE JUSSERAND
Adoptée à l'unanimité
N° 23/49. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — TRANSFERT DE COMPETENCE « ASSAINISSEMENT
COLLECTIF » AU SIVOM SIOULE ET BOUBLE
Intervention de M. Prevautat
« Qu'en sera-t-il pour les nouveaux travaux ? Est-ce que ça dépendra de la compétence syndicale ou de
compétence communale ? »
Intervention de M. Gatignol
« Les travaux seront de la compétente syndicale.
On va leur transmettre le schéma directeur validé qui leur servira de base de travail.
S'il y a extension de réseau, le promoteur devra assumer les travaux de base.
A titre d'exemple, si une parcelle de 10 hectares se vend, ce sera le promoteur qui alimentera tous les
réseaux des parcelles. Nous avons fait en sorte que le réseau soit présent ou l’on veut construire,
Pour une zone U, on doit amener les réseaux aux droits de la parcelle.
Pour une zone AU, c'est soit celui qui construit, soit au promoteur de le faire. Ceci est valable pour les
alimentations en eau, électricité et assainissement. »
Madame Bertolucci et Monsieur Gatignol ne prennent pas part au vote.
Adoptée à l’unanimité
N° 23/50. POLITIQUE CULTURELLE — PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION UN PAS DE DANSE —
SPECTACLE DANCING QUIZ 23 ET 24 JUIN 2023
Adoptée à l'unanimité N° 23/51. POLITIQUE SPORTIVE — APPRENTISSAGE DE LA NATATION
Intervention de M. Montjol
« Est-ce qu'il y a une limite haute de tarif ?
Que se passe t-il si deux MNS proposent des tarifs différents ? »
Intervention de Mme le Maire
« Une convention sera signée pour 1 an. Les tarifs sont demandés en amont de la convention. Les MNS
s'engagent à appliquer ce tarif.
Nous n'avons pas la volonté de permettre à 15 maîtres-nageurs de venir donner leurs propres cours sur
le bassin de Gannat.
Le but du jeu aujourd’hui est de régulariser la situation qui était un peu bancale tout en continuant à
faire ce qui ce qui se faisait avant pour que les maitres-nageurs et la collectivité soient en conformité
légale. Nous seront toujours en discussion avec nos maitres-nageurs pour trouver ensemble un tarif commun. »
Intervention de Mme Jeudi
« La demande de modification provient-elle des maîtres-nageurs ? »
Intervention de Mme le Maire
« Nous avions déjà abordé ce sujet. C'est à la demande de la collectivité dans le sens où aujourd'hui
nous n'étions plus en règle légalement.
La collectivité souhaite que les maîtres-nageurs continuent à disposer de ces prestations. Nous
travaillons en collaboration sur ce projet « gagnant gagnant ». A ce titre, un des maitres-nageurs qui
siège au CST s'est exprimé devant ses collègues en disant que la situation lui convenait parfaitement. »
Intervention de M Coulon
« En cas d'accident, les maitres-nageurs peuvent ils se retourner contre la commune, comme par
exemple, pour un problème lié à l’eau de la piscine ? »
Intervention de Mme le Maire
« L'équipement appartient au propriétaire.
Si l'eau de la piscine est contaminée, j'en prends la responsabilité. Le Maire est toujours responsable
dans ses infrastructures.
Si ce sont des heures « mairie », soit le Maire remet toute la responsabilité sur son maitre-nageur, soit
c'est la responsabilité collective de la mairie qui est appliquée à travers le Maire.
Si ce sont des heures indépendantes, la responsabilité des maitres-nageurs s'applique. »
Intervention de M. Prevautat
« J'ai toujours connu ce système. Pourriez-vous nous donner plus de précisions ? » Intervention de Mme le Maire
« Les choses ont bien évolué depuis votre départ en retraite. Nous avons justement les réponses des
députés et sénateurs ainsi que les textes de lois sur ces questions. »
Intervention de M. Montjol
« Concernant la convention, combien de temps est-elle valable ? Ÿ at-il une clause de révision des
tarifs ? »
intervention de Mme le Maire
« La convention est consentie pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.
Elle pourra être renouvelée deux fois pour une nouvelle période d’un an à la demande expresse du
signataire. »
M Prevautat demande une suspension de séance.
Une suspension de séance est accordée par Mme le Maire pour une durée de 5 min.
Vote :
Par 21 voix POUR,
Et 7 abstentions : Mme JEUDI Aline (porteur d’un pouvoir de Mme PERONNET Cathy}, M. COULON
Gérard, Mme SUREAU Marie-Pascale, M. PREVAUTAT Jean-François, Mme COLONNA D'ISTRIA Violaine,
M. Hubert MONTIOL.
N° 23/52. FINANCES PUBLIQUES — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2023 -
ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX
Adoptée à l’unanimité
N° 23/53. FINANCES PUBLIQUES — DEMANDE D'AIDE EXCEPTIONNELLE AU DEPARTEMENT DE
L'ALLIER — SINISTRE GRÊLE DU 04 JUIN 2022
Adoptée à l’unanimité
N° 23/54. FINANCES PUBLIQUES — SUBVENTION RECONQUETE CENTRE VILLE CENTRE BOURG
RCVCB
Adoptée à l’unanimité
N° 23/55. FINANCES PUBLIQUES — SUBVENTION RESTAURATION DES TABLEAUX DE L'EGLISE
Intervention de M. Coulon
« J'ai une question annexe. Où en sommes-nous du projet de chauffage dans l’église ? »
Intervention de Mme le Maire
« C'est abandonné pour le moment. Aujourd'hui, chauffer des églises est incohérent avec la transition
écologique.
On avait postulé pour avoir le financement. 3 collectivités avaient été retenues par la DRAC pour avoir
des financements privés pour la restauration de nos œuvres. On était en tête, tout le monde a voté mais nous nous sommes fait dépasser par une autre commune. »
Adoptée à l’unanimité
N° 23/56. FINANCES PUBLIQUES — DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES VOYAGES SCOLAIRES DES ÉCOLES
Intervention de M. Prevautat
« Serait-il possible de voter en cette séance l'augmentation de la subvention de 7,50 € à 10€ ? Quand
nous étions en francs, la participation s'élevait à 50 francs soit 7,50€. Je pense qu'il faudrait faire un
effort pour passer à 10€, ce ne serait pas un surcoût financier gigantesque pour la commune. C'est le
seul tarif qui n'a pas été revu en 22 ans. »
Intervention de Mme le Maire
« Je demande à mes collègues de prendre note pour la conception du budget 2024.
Je mets au vote la proposition d'accepter l'amendement de l'augmentation du tarif.
7 POUR -— 21 CONTRE. Cette question ne pourra donc pas être traitée sur cet ordre du jour.
L'amendement a donc été rejeté.
Par contre, vous pouviez déposer un amendement écrit ».
Adoptée à l'unanimité
N° 23/57 FINANCES PUBLIQUES - REVISION DES TARIFS DES FESTIVITES
Adoptée à l’unanimité
N° 23/58 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION AEP — 4 EME COUVIGE DES
DENTELLIERES ET DENTELLIERS
Adoptée à l'unanimité
QUESTION ORALE DE MME ALINE JEUDI POUR LE GROUPE « J'AIME GANNAT »
« Madame la Maire,
Lors du conseil municipal du 13 avril dernier, nous avons fait le choix de ne pas participer aux
délibérations concernant le projet de fusion des écoles du centre-ville et de création d’un pôle éducatif
dans l'école Jean-Jaurès.
Nous avons voulu manifester notre mécontentement d'avoir été tenus à l'écart de la préparation de ce
projet.
Dans le procès-verbal de séance, nous avons pris connaissance de votre réponse. On cite vos propos : « Je ne veux pas laisser dire que les élus de l'opposition ne sont pas concertés ».
Pouvez-vous, pour éclaircir vos propos, nous préciser la manière dont cette concertation avec les élus
d'opposition s'est déroulée. Parce que, à l'exception d’une réunion de la « commission solidarité, enfance, jeunesse », qui s’est
tenue le 5 janvier 2023, au cours de laquelle la méthodologie de travail du projet fut très vaguement
présentée, nous n'avons pas le souvenir de réunions de travail auxquelles nous ayons été invités.
Par ailleurs, nous vous serions reconnaissante de nous fournir une copie du compte rendu de cette
réunion, la seule à notre connaissance, du 5 janvier dernier.
Intervention de Mme Cartoux
« Vous m'avez sollicité en me demandant si vous pouviez participer à ce temps de concertation. Je vous
ai répondu que ce temps de concertation était adressé aux personnes directement concernées par ce
projet.
Concernant les remarques non prises en compte : sur ce qui a pu être abordé en commission en janvier
et février, nous étions sur l'amorce du projet. Ce temps de concertation avec les parents a permis
d'élaborer le projet et d'analyser les besoins.
Ce diagnostic des besoins a été établi sur le territoire avec les personnes présentes du lundi au vendredi
sur les sites scolaires. Vos remarques ont été prises en compte. Le projet n’est pas figé, et nous pouvons
bien entendu continuer à en discuter.
J'ai écouté les remarques que vous m'avez faites. Ce sont des remarques que nous avons déjà
entendues et signifiées dans le montage du projet en réunion de préparation. Vos remarques ont été
indirectement prises en compte parce qu'elles faisaient écho à celles mentionnées auparavant. »
Intervention de Mme le Maire
« J'ai compris la frustration de ne pas avoir parlé en amont du choix des sites potentiels. J'écoute vos
interventions. Aujourd'hui, le projet sur les sites qui seront potentiellement retenus est en cours de
travail.
Je pense qu'il faut faire les réunions ensemble pour les commissions travaux et jeunesse parce que
chacun de nous possède le savoir pour travailler ses positions. »
La séance est levée.
Ke Mudkadtu de Mona
Q Amauter
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