Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°91 du 29 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 61 du 31 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 55 du 15 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°93 du 21 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°110 du 12 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 50 du 1er j
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 77 du 19 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°95 du 13 aoû
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°123 du 2 oct
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 66 du 29 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°87 du 20 juillet 2020
Document publié le Lundi 20 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°87 du 20 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 87 du 20 juillet 2020 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2020/SEE/315 en date du 17 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-
3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2171-66 à KR. 2171-70 et KR. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 20085 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de
Grand-Lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/300 du 19 juin 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/310 du 2 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à
usage d’eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02 119 Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/315 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne,
Ognon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtier Breton » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les
températures maximales moyennes modérées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la
pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau
potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise
que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de
gestion de la zone 3e-Loire.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les
mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :
les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau
OU Une nappe d'accompagnement,
les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux
naturelles(cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre
de relevés de compteurs),
x
les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
2/9
•
◦
◦
•
•
•
• Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
4
La carte correspondante, illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du
département, est annexée au présent arrêté.
N°1-Vilaine Alerte
N°2-Oudon Vigilance
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Brière-Brivet Vigilance
N°4-Sèvre Nantaise Vigilance
N°5-Côtier breton Crise
hors secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac |Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département Vigilance
3/9
Zone d’alerte Niveau de gestion Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEE/0274)
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
(Vigilance) (Alerte) (Alerte (Crise)
renforcée)
n° Usages agricoles Mesures
Pour tout le Limitation horaire
département des prélèvements :
— Communicatio interdiction
n du lundi au vendredi
. — Réunion du de10hä20h Grandes cultures, prairies, comité et du samedi 10h
. cultures de plein champ sécheresse au dimanche 20h
et autres usages agricoles . OU Interdiction Interdiction non cités ci-après — Mise en si gestion vigilance accrue eu e volumétrique
du territoire , concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information Limitation
spécifique + auto horaire des ee . pr . 4 . PR Limitation horaire limitation des prélèvements : AR
AR - . des prélèvements : prélèvements interdiction . :
. interdiction du lundi au , , vendredi du lundi au vendredi
. . de10hà20h Cultures sensibles (y de10hà20h .
1 .: . . et du samedi 10h compris légumes industrie) : et du samedi10h |
. au dimanche 20h
2 cultures dont le manque au dimanche 20h
d'eau n'affecte pas OU | OÙ seulement le rendement Si gestion Si gestion mais aussi la survie de la volumétrique volumétrique lante A concertée, taux de P concertée, taux , . o A , réduction de 30 % de réduction de du volume
30 % du volume , . hebdomadaire hebdomadaire , + . maximal autorisé maximal
autorisé
3 | Cultures irriguées par Limitation Limitation horaire
Techniques économes : horaire des des prélèvements :
micro-aspersion, goutte à prélèvements : interdiction
goutte interdiction du lundi au vendredi
du lundi au de10hà20h
vendredi et du samedi10h
de10hà20h
et du samedi 10h
au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal
autorisé
au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
4/9 Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière
S
au
Information
prélèvements
pécifique +
to limitation
des
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 (Alerte Niveau 4
(Vigilance) (Alerte) renforcée) (Crise)
n° Autres usages professionnels Mesures
Pour tout le Objectif de Objectif de
département réduction de réduction de
- Communication 30 % du volume | 30 % du volume
Usages de l'eau strictement — Réunion du journalier journalier nécessaires au process de comité sécheresse maximal maximal
production ou à l'activité — Mise en vigilance autorisé (ou autorisé (ou g |°xercée (y compris ICPE ne accrue du Auto-limitation | habituellement | habituellement
disposant pas de mesures territoire des prélèvements | prélevé pour prélevé pour spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont | ceux qui n'ont compris le lavage des pas pas
bâtiments) d'autorisation | d'autorisation ou de ou de disposition disposition
particulière) particulière)
Usages de l'eau non Interdiction
strictement nécessaires au du lundi au
7 | Process de production ou à vendredi de 10 h à . . l'activité exercée (y compris 20h Interdiction Interdiction ICPE ne disposant pas de et du samedi 10h
mesures spécifiques) au dimanche 20 h
Interdiction
du lundi au
8 eclfsage des parcours de LS Fou h Interdiction Interdiction et du samedi 10h au dimanche 20h
Auto-limitation Interdiction
des prélèvements du lundi au
9 Arrosage des green et départ vendredi de10h _ de golf 320h Interdiction
et du samedi 10h
au dimanche 20h
Auto-limitation Interdiction . AT . Interdiction des prélèvements | sauf une piste de
10 Station de lavage lavage haute- , sauf lavages . réglementaires et
PrEssIon per sanitaires station
“ Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction L
des plans d'eau sauf pisciculture | sauf Interdiction
pisciculture
12 |Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction Interdiction
5/9 des plans d'eau à vocation
cynégétique
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10h
au dimanche 20h
Interdiction
du lundi au
Autres usages professionnels vendredi non cités ci-avant de10hà20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10h
au dimanche 20h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1 Niveau 2 Alerte Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) renforcée) (Crise)
n° Usages des particuliers Mesures
Interdiction Interdiction
14 Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au
des prélèvements | dimanche de8h | dimanche de8h à
àa20h 20h
Arrosage des espaces verts, mere ve 15 | pelouses et jardins non _ SUunarau Interdiction Interdiction dimanche de8h à potagers 20h
Pour tout le . . Remplissage des piscines département erdiction mericuon
16 | privées (y compris piscines | _ Communication | °°! nu ere Eau au des ere Interdiction y IsCi U hors-sol) — Réunion du Pise! ps 1 enterrées enterrées comité sécheresse
Nettoyage des véhicules et | _ Mise en vigilance Interdiction*
17 bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire de carénages autorisées)
18 Nettoyage des façades, murs, . . ue toits, terrasses... Interdiction Interdiction Interdiction
19 Remplissage ou mise à niveau . . . des plans d'eau Interdiction Interdiction Interdiction
20 Autres usages des . . . particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
6/9 Catégorie 3 : Usages publics
Remplissage piscines
21 publiques
22 |Arrosage des espaces verts
23 Arrosage des terrains de
sport
Arrosage des massifs de
24
fleurs
25 Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
26 .
publiques (par réseau)
27 | Douches de plage
28 | Parcours de Golfs
29 | Green et départs de golf
30 Autres usages publics non
cités ci-avant
Pour tout le
département
— Communication
— Réunion du
comité sécheresse
— Mise en vigilance
accrue du
territoire
Interdiction
sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h à . . 20h Interdiction Interdiction
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
routière
Interdiction sauf circuit fermé
Interdiction
Interdiction
du lundi au
« 1
h x
. .
. .
vendredi de 10h à | Srdiction Interdiction
20h
et du samedi 10h
au dimanche 20h
Interdiction
du lundi au
_—— dredi de 10h Auto-limitation ven Te Te
a20h +:
des . Interdiction
rélèvements et du samedi P 10h
au dimanche
20h
Interdiction
du lundi au
0 1 h
X
. .
. e.
rene 0h8 | interdiction Interdiction
et du samedi10h
au dimanche 20h
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés
préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20hen
période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie 1 « Autres Usages professionnels ».
7/9
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte
renforcée)
Niveau 4
(Crise)
n° Usages des collectivités Mesures Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police
des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020/SEE/300 du 19 juin 2020 et l'arrêté n°2020/SEE/310 du 2 juillet
2020.
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 20 juillet 2020 et au plus tard jusqu'au 31 octobre
2020. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 17 juillet 2020
LE PRÉFET
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- Soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
8/9
ᵉ Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté
9/9 2291
uOINPHISSI sueS ” uon2inss1 2psainson f SL D ojuaiauiojeD auojeWu SDUerIIA AVSSNOg a. REED anès dns AN oN Se À ÿr | Eur ROSE EN : NNYZva S SNO31VHI[ 0 4 nya ae 3HIVTIH LNIVS) He. NATION ANIVS 435 n1 SLNIVS 34I0T-UNnS HIOTENS) d 3L1VAIQ
SIVI3ULNON 3HI107-HNS-HIVA
AHONVIE) yaoNv: 392N3XN0V3#107 KRER ENT ne 21107 PION & uenuyv T = Nouanog À Noganva XNV3109°537 /3111N0d. FE
SH3ILNONS30 aN9INr
uopnoO,I2puIsseg
SU0391q 512102 SUISSEg [SUAINONLS37 SE NA EREDFÉELRAI aNovIaue20° laNIBY3LNIVS)AVTTISSIN
SUOI}21}S91 E SOSILNOS UoI}s96 ep SeU0Z 2NDILNVILV 0 3eIIInf 9L ne uonenis e] 9p }21z “rss 0202 1elinf 91 81 8819 lo 2p N1AQ © PHMIT -34101v11q 1314344 NOILNV11V-34107 Ka