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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20181217
Document publié le Lundi 17 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20181217)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Communauté
de communes Date de la convocation
11/12/2018
Date affichage compte 13, Rue du Port - 30220 AIGUES-MORTES nd ice
21/12/2018
Compte rendu
Réunion du Conseil Communautaire
Séance du 17 décembre 2018
Convocation établie en date du 11/12/2018 et affichée le 11/12/2018.
L'an deux mille dix-huit et le dix-sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
CELCELCCCCCEES
Présents: Mmes et M: Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE (à partir de la question n°2018-12-164) - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- CHAREYRE - Ciaude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Lucien TOPIE - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: M. Claude BERNARD pour M. Robert CRAUSTE (à partir de la question n°2018- 12-164) - Mme Pascale BOUILLEVAUX pour Mme Claudette BRUNEL - M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme
Jeanine SOLEYROL - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET.
Absents excusés : M. Claude BERNARD (jusqu’à la question n°2018-12-163) - Mme Annie BRACHET (uniquement pour la question n°2018-12-166) - M. Robert CRAUSTE (jusqu’à la question n°2018-12-163) - M. Fabrice LABARUSSIAS - M. Laurent PELISSIER (uniquement pour la question n°2018-12-179) - Mme Sabine ROUS - M. Rudy THEROND.
Secrétaire de séance : M. Gilles TRAULLET.
CGEGCCESEGES
Le quorum étant atteint, M. Laurent PELISSIER déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, M. Gilles TRAULLET est nommé secrétaire de séance.
M. Laurent PELISSIER, Président, demande si les membres du conseil communautaire ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil communautaire du 5 novembre 2018.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du conseil communautaire du 5 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.
Puis il fait part de deux modifications au sein de l’ordre du jour. La première concerne un ajout, sollicité par la commune d'Aigues Mortes, sur un intérêt communautaire lié à la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».
Ainsi, après l'onglet relatif à l’« expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial, et notamment à la Commission
1 Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) », il ajouté « Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de communes Terre de Camargue ne se substitue pas aux communes au sein des différentes instances concernées ». La seconde modification concerne la question relative à la décision modificative n°4 budget Principal. Les éléments relatifs aux attriu=butions de compensation (stade de Le Grau du Roi et Halle des sports de Saint Laurent d’Aigouze) ont été retirés. Les montants totaux sont donc modifiés en conséquence.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, accepte ces modifications.
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Conseil Communautaire - Séance du 17 décembre 2018
Ordre du jour
Adhésion de nouveaux membres au Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux aquatiques du Gard (SMD)
Adhésion de la Communauté de communes Terre de Camargue à l'association ATMO OCCITANIE
GEMAP) : transfert de la compétence au SYMADREM, au SMD et aux EPTB du Vistre et du
Vidourle
Institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes Terre de Camargue
Modification du tableau des effectifs budgétaires
Marché public n°2018-SDAEP -— Travaux issus du schéma directeur eau potable — territoire communautaire
Décision modificative n°4 - budget Principal
Décision modificative n°1 - budget Ports maritimes de plaisance
. Ouverture anticipée de crédits - budget Principal
. Ouverture anticipée de crédits - budget Assainissement
. Ouverture anticipée de crédits - budget Eau potable
. Ouverture anticipée de crédits - budget Ports maritimes de plaisance . Autorisation de programme / Crédits de paiement - Travaux découlant du schéma directeur d'assainissement collectif — budget Assainissement collectif
Autorisation de programme / Crédits de paiement — Géoréférencement — Budget Assainissement collectif
Autorisation de programme / Crédits de paiement — Géoréférencement — Budget Principal Convention d'occupation de la salle « Flamingo » avec la ville d’Aigues Mortes pour le Forum de l'Emploi Agricole 2019
Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang
Convention de servitude de canalisations en terrains privés entre la Communauté de communes Terre de Camargue et la Commune de Le Grau du Roi Convention de rejet d'eaux usées autres que domestiques avec la SOCOMAP Fixation des tarifs de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC) Fixation des tarifs de la redevance pour l'assainissement non collectif Facturation des services extérieurs — parts communautaires — Assainissement Fixation des tarifs de vente de l’eau brute aux particuliers et copropriétés à compter de l’année 2019
Attribution d’une subvention à l'immobilier d'entreprise
Convention cadre de mise à disposition occasionnelle d'équipements sportifs communautaires Tarifs, à compter de l'année 2019, pour le stationnement des plaisanciers souhaitant utiliser les parkings situés dans les limites administratives du port maritime de plaisance d'Aigues- Mortes
CECSECEsEesEes DECISIONS / ARRETES
Décision n°18-93, déposée en Préfecture du Gard le 30/10/2018 Un marché de travaux pour la mise en place d’un collecteur eaux grises eaux noires au Port de Plaisance d'Aigues Mortes est attribué à l'entreprise RAZEL BEC sise à SAINT GEORGES D'ORQUES Montant HT : 49 961,15 € / Délai d'intervention : 2 semaines / Délai d'exécution : 3 semaines.
Décision n°18-94, déposée en Préfecture du Gard le 29/11/2018
Désignation d'un avocat pour représenter la Communauté de communes Terre de Camargue devant le Tribunal Administratif de Nîmes — Affaires n° 1803511 / 1803512/ 1803513 - Recours en annulation. Le cabinet MARGALL D’'ALBENAS, avocats, sis 5 rue Henri Guinier — 34000 Montpellier, a été désigné pour représenter la Communauté de Communes Terre de Camargue, auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et ainsi lui confier la défense de ses droits et intérêts dans les instances susvisées. La CCTC prendra en charge les honoraires d'avocats et les frais annexes y afférents.
Décision n°18-95, déposée en Préfecture du Gard le 30/10/2018
Désignation d’un notaire pour la rétrocession de la parcelle référencée BI 102 à Aimargues au profit de la Communauté de communes Terre de Camargue
Maître Jacques BRISARD Notaire de la SCP BRISARD, GONZALVEZ et GOLA-VASSAL sise Route des Plages, Chemin de l’Abrivado BP 17 — 30 470 AIMARGUES, a été désigné afin de mettre en œuvre la procédure de rétrocession. La CCTC prendra en charge les frais d'honoraires y afférents.
Décision n°18-96, déposée en Préfecture du Gard le 05/11/2018 Marché public relatif à la fourniture et la livraison de bennes de déchèterie. Le lot 1 «fourniture et livraison de bennes filtrantes » est attribué à l'entreprise BELLEVRET INDUSTRIES sise 39160 BALANOD.
Montant estimatif : 14 670 € HT
Délai de livraison : 8 semaines à compter de la réception du bon de commande
La Commission d'appel d'offres puis l'assemblée délibérante sont compétentes pour l'attribution du lot 2 (procédure formalisée).
Décision n°18-97, déposée en Préfecture du Gard le 20/11/2018 La consultation pour la réalisation d'une mission C.S.P.S (Coordination Sécurité Protection de Santé), relative à la création d’une salle de formation et la modification de l'accueil de la CCTC est attribuée à l'entreprise QUALICONSULT sise 30000 NIMES pour un montant de 2 600 € HT.
Décision n°18-98, déposée en Préfecture du Gard le 06/11/2018
Le marché pour l'étude de faisabilité concernant la construction d’une usine de décarbonatation est attribué au cabinet AF CONSEIL sise 30900 NIMES
Montant : 13 350€ HT
Durée du contrat : 3 mois à compter de la date de notification
Décision n°18-99, déposée en Préfecture du Gard le 12/11/2018
L'accord cadre pour la fourniture et la livraison de contenants et films alimentaires pour la préparation
des repas de la cuisine centrale de la Communauté de Communes Terre de Camargue est attribué à l’entreprise FIRPLAST sise 69800 SAINT PRIEST
o Le montant total des commandes pour la durée du marché est défini comme suit :
“" Période initiale (du 01/01/2019 au 31/12/2019) : seuil maximum : 28 000€ HT “1e période de reconduction (du 01/01/2020 au 31/12/2020) : seuil maximum : 28 000€ HT o 2ème période de reconduction (du 01/01/2021 au 31/12/2021): seuil maximum : 28 000€ HT Pour un montant annuel estimatif (selon DQEË) de 16 246.47€ HT
o Pour un rabais consenti de 25% sur chaque produit commandé hors B.P.U. o Pour un délai de livraison de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire.
L'accord cadre est conclu à compter du 01/01/2019 jusqu'au 31/12/2019. Il est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
Décision n°18-100, déposée en Préfecture du Gard le 09/11/2018
L'accord cadre pour l'achat, la livraison et le montage de mobilier de bureau pour les services de la Communauté de Communes Terre de Camargue est attribué à l'entreprise JEAN NICOT CALIPAGE sise 34400 LUNEL : - Seuil maximum annuel : 8 800 € HT (seuil identique pour chaque période de reconduction)
-__ Rabais consenti hors BPU :
o 30% pour le catalogue EOL
o 20% pour le catalogue SIMIRE
- Délai de livraison : 5 jours ouvrés
L'accord cadre à bons de commande est conclu à partir du 01% janvier 2019 jusqu'au 31/12/2019. II
peut être reconduit 3 fois. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
Décision n°18-101, déposée en Préfecture du Gard le 12/11/2018 Le marché pour l'assistance à maitrise d'ouvrage pour le contrôle et le suivi des services délégués d'eau
potable et d'assainissement est attribué à l'entreprise AF CONSEIL sise 30900 NIMES : - Pour un montant de 11 070€ HT
Le marché est conclu à compter de la date fixée par ordre de service pour une durée d’un an.
Décision n°18-102, déposée en Préfecture du Gard le 27/11/2018 Une convention de mise à disposition d'une salle en vue de formation, au sein du service emploi, est
conclue avec le GRETA du Gard sis à Nîmes (30913).
La convention est conclue les 05/12/2018, 12/12/2018 et 09/01/2019. La mise à disposition est consentie à titre onéreux pour un montant total net de 60.00 € pour la durée totale de mise à disposition. Le paiement sera effectué sur présentation d’un titre de recettes établi par la Communauté de communes à l'issue de la période de mise à disposition. En cas d'arrêt anticipé de la formation, un nouveau calcul du coût sera effectué au prorata du nombre de jours d'utilisation.
Décision n°18-103, déposée en Préfecture du Gard le 26/11/2018 La consultation pour la fourniture et l'installation d'une pompe de collecte des eaux noires et grises pour les bateaux naviguant sur le canal du Rhône à Sète a été attribuée à l’entreprise ECOTANK sise 06370 MOUANS SARTOUX pour un montant de 13 121 € HT.
Décision n°18-104, déposée en Préfecture du Gard le 06/12/2018
La consultation pour la fourniture et l'installation d'un système de protection de pieux sur le port maritime de plaisance d’Aigues-Mortes, a été attribuée à l'entreprise ETRAVE sise 30240 LE GRAU DU ROI
pour un montant de 18 407.49 € HT.
Décision n°18-105, déposée en Préfecture du Gard le 21/11/2018 Le marché de travaux de construction d'une médiathèque sur la commune d’Aigues-Mortes est attribué de la façon suivante :
> Lot 1:Gros œuvre VRD façade pierre : ROURISSOL sise 30500 ST JULIEN DE CASSAGNAS pour un montant de 1 132 500€ HT.
Lot 2: Etanchéité : ETANCHEITE COUVERTURE FACADE MEDITERRANEE sise 34070 MONTPELLIER pour un montant de 47 500€ HT
Lot 3 : Façade bardage métal : INDIGO BATIMENT sise 84310 MORIERES LES AVIGNON pour un montant de 154 172.50€ HT
Lot 4 : Menuiseries extérieures - Occultations : REFLET DU SUD sise 13370 MALLEMORT pour un montant de 210 800€ HT
Lot 5 : Métallerie : FACADES LANGUEDOCIENNES sise 30310 VERGEZE pour un montant de 102 330€ HT
Lot 6 : Cloisons — Doublages — Faux plafonds : MJM sise 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS pour un montant de 53 000.35€ HT
Lot 7 : MENUISERIES INTERIEURES : ATCHER MENUISERIE sise 30600 VESTRIC ET CANDIAC pour un montant de 193 189.89€ HT
Lot 8 : Revêtements de sols souples — Sols durs - Faïence : PAPERON sise 30900 NIMES pour un montant de 36 990€ HT
Lot 9 : Revêtement de sols résine: SORREBA RHONE ALPES sise 69120 VAULX EN VELIN pour un montant de 17 006.29€ HT
Lot 10 : Peinture : GFC CONCEPT sise 34080 MONTPELLIER pour un montant de 15 O00€ HT Lot 11 : Chauffage — Ventilation — Climatisation — Plomberie - Sanitaire : JULLIAN & CIE sise 30900 NIMES pour un montant de 202 000.79€ HT
Lot 12 : Electricité : ELECTRO INDUSTRIE sise 30000 NIMES pour un montant de 144 000€ HT Lot 13 : Ascenseur : OTIS sise 13008 MARSEILLE pour un montant de 44 OO0€ HT Lot 14 : Tribune télescopique : HUGON sise 46090 MERCUES pour un montant de 52 000€ HT Lot 15 : Espaces verts : SARIVIERE sise 34970 LATTES pour un montant de 12 214.66€ HT VYVNVYNYONNONNN
ON
NN
ON
NN Le délai d'exécution de l'ensemble des lots toutes phases confondues est de 12 mois à partir de la date de délivrance de l'ordre de commencer les travaux du premier lot à intervenir, soit le lot 1. Ce délai inclut 30 jours maximum de périodé de préparation.
Décision n°18-106, déposée en Préfecture du Gard le 03/12/18
La consultation pour la fourniture et la pose de totems sur les zones d'activités de Le Grau du Roi et Saint Laurent d'Aigouze est attribuée à la société IDEOCOM sise 206, rue des Marchands -— ZA Terre de Camargue 30220 Aigues-Mortes pour la somme mentionnée ci-dessous : Montant HT : 6003,00 € / TVA : 1.200,60€ / Montant TTC : 7.203,60€
Décision n°18-107, déposée en Préfecture du Gard le 03/12/18 Avenant n°1 Travaux d'aménagement des installations portuaires — Port maritime de plaisance de Le Grau Du Roi
Un marché de travaux pour l'aménagement des installations portuaires sur le port maritime de plaisance de Le Grau du Roi est attribué de la façon suivante :
— Lot 1:fourniture et mise en place d’un ponton flottant : est attribué à l'entreprise NOVA NAUTIC sise 01460 PORT pour un montant de 89 340 € HT.
Le montant initial de 89.340 € suite à l'avenant est désormais de 91.930,47€ HT soit 110.316,54€ TTC
— Lot2: dépose de bornes de quai et raccordement en eau et électricité : est attribué à l'entreprise SPIE CITYNETWORKS sise 30900 NIMES pour un montant de 9 498.90 € HT. Le montant initial du lot 2 reste inchangé.
Décision n°18-108, déposée en Préfecture du Gard le 03/12/18 Remplacement et installation d'une nouvelle sonorisation au stade du Bourgidou à Aiïgues-Mortes La décision 18-90 du 24 octobre 2018 transmise en Préfecture le 25 octobre 2018 est abrogée. Une consultation pour le remplacement et l'installation d'une nouvelle sonorisation au stade du Bourgidou est attribuée de la façon suivante :
— Remplacement de la sonorisation existante et fourniture d'enceintes pour le stade d'honneur et la tribune attribué à BALP MARTIN sise 30220 AIGUES MORTES pour un montant de 4 695.74 € HT soit 5 634.89€ TTC
— Installation du câblage de la sonorisation fixe de la partie tribune et pose d’un coffret métallique attribué à C.L.O.M. sise 30220 AIGUES MORTES pour un montant de 5.107,70 € HT soit 6.129,24€ TTC
Décision n°18-109, déposée en Préfecture du Gard le 03/12/18 Avenant n°1 — Fourniture et livraison de denrées alimentaires
Le marché attribué à la société POMONA PASSION FROID site Marché Gare — 3214 route de Montpellier 30941 Nîmes Cedex 9 voit le montant maximum total initial de l'accord cadre augmenter de 100.000 € HT à 101.232,23€ HT.
Décision n°18-110, déposée en Préfecture du Gard le 30/11/18
Transport des élèves pour les activités sportives et culturelles
L'accord cadre à bons de commande pour le transport des élèves pour les activités sportives et culturelles est conclu comme suit : Lot 1, 2, 3 et 4 attribués à SOCIETE DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD sise 30020 NIMES CEDEX 1.
Le montant de la prestation est arrêté comme suit :
Lot 1 : Transport à destination de l’école de voile : tarif par trajet aller / retour > Transport au départ de l'école CHLOE DUSFOURD: 60€ HT
> Transport au départ de l'école HENRI SEVERIN: 48€ HT
> Transport au départ de l'école CHARLES GROS: 50€ HT
> Transport au départ de l'école ANDRE QUET : 38€ HT
Le montant total maximum des commandes est de 6 800 € HT / an. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction.
Lot 2 : Transport à destination du centre AQUA CAMARGUE : tarif par trajet aller/ retour > Transport au départ de l’école CHLOE DUSFOURD: 55.50€ HT
> Transport au départ de l'école HENRI SEVERIN : 43€ HT
> Transport au départ de l'école CHARLES GROS : 44€ HT
> Transport au départ de l'école ERIC TABARLY : 37€
Le montant total maximum des commandes est de 12 000 € HT / an. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction. Lot 3 : Transport à destination de la base nautique du Vidourle : tarif par trajet aller/ retour > Transport au départ de l’école CHLOE DUSFOURD : 57€ HT
> Transport au départ de l’école HENRI SEVERIN : 45€ HT
> Transport au départ de l’école CHARLES GROS : 46€ HT
> Transport au départ de l'école ANDRE QUET : 37€ HT
Le montant total maximum des commandes est de 3 500 € HT / an. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction.
Lot 4 : Transport à destination de sites pédagogiques sur le thème de l’environnement : tarif par trajet aller / retour
— À destination de l'usine d'incinération d'OCREAL :
VNYNNY
NV
NV
— A destination du centre de tri VALRENA:
VYNYNYNN
Transport au départ de l’école CHLOE DUSFOURD : 56 HT
Transport au départ de l’école HENRI SEVERIN : 70€ HT
Transport au départ de l’école CHARLES GROS : 68€ HT
Transport au départ de l’école ANDRE QUET: 93.50€ HT
Transport au départ du collège d'ALZON : 70€ HT
Transport au départ du collège JOLIOT CURIE : 65€ HT
Transport au départ de l'école CHLOE DUSFOURD : 90 HT
Transport au départ de l'école HENRI SEVERIN : 110€ HT
Transport au départ de l'école CHARLES GROS : 100€ HT
Transport au départ de l’école ANDRE QUET: 125€ HT
Transport au départ du collège d'ALZON : 125€ HT
Transport au départ du collège JOLIOT CURIE : 105€ HT
— À destination de la déchèterie de Le Grau Du Roi:
VYVNNNYNN
Transport au départ de l’école CHLOE DUSFOURD : 56 HT
Transport au départ de l’école HENRI SEVERIN : 56€ HT
Transport au départ de l’école CHARLES GROS : 56€ HT
Transport au départ de l'école ANDRE QUET: 56€ HT
Transport au départ du collège d'ALZON : 56€ HT
Transport au départ du collège JOLIOT CURIE : 56€ HT
Le montant total maximum des commandes est de 1 000 € HT / an. Ce montant est identique pour chaque période de reconduction.
L'accord cadre à bons de commande est conclu à partir du 1€ janvier 2019 jusqu'au 31/12/2019. Il peut être reconduit 3 fois. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
Décision n°18-111, déposée en Préfecture du Gard le 04/12/18 Dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM 2018, un contrat de cession a été conclu avec chacune des compagnies de la façon suivante :
Date Lieu Compagnie Spectacle Coût Frais annexes
272,00 €
Espace Nicolas Le presque petit (frais de transport) 25/10/2018 | Lasserre — Aigues- | Nansouk cha con ei e 680,00 € 250,50 € Mortes p 9 (frais de repas)
Salle Carref 200,00 € ane Carrelour our défraiements 16/11/2018 | 2000 - Le Grau du | LES Clochards | ipies 1500,00 € | (? | Roi Célestes
Espace Nicolas Le Voyage de
28/11/2018 | Lasserre — Aigues- | Arthur Théâtre | Penguin 1250,00 € Défraiements inclus
Mortes
27,36 €
ES : nn. (frais de transport) 08/12/2018 | Médalheaue San | karaboles po en 945,00 € 18,00 € J (frais de repas) Décision n°18-112, déposée en Préfecture du Gard le 04/12/18 Une convention d'assistance portant sur la rédaction du D.O.B. 2019 de la Communauté de communes Terre de Camargue est conclue avec la SAS BST Consultant sise 149 avenue du Golf - Le Green Park - Bôt À, 34670 BAILLARGUES. Le prix journalier est fixé à 927 € HT, frais inclus soit 1 112,40 € TTC. La mission globale est évaluée à 4 171,50 € HT soit 5 005,80 € TTC. Le taux de TVA est de 20%. Le nombre de journées d'intervention est fixé à 4,5 jours.
Décision n°18-113, déposée en Préfecture du Gard le 06/12/18 La consultation pour la réalisation d’une étude préliminaire d'un schéma directeur des eaux pluviales, a été attribuée à l'entreprise CABINET MERLIN sise 34000 MONTPELLIER pour un montant de 8 535€ HT.
Décision n°18-114, déposée en Préfecture du Gard le 06/12/18
La consultation pour la fourniture et la pose d’une passerelle aluminium coudée - articulée afin de
permettre un accès conforme du quai au ponton du port d'Aigues-Mortes, a été attribuée à l’entreprise MSE INDUSTRIES sise 83030 TOULON pour un montant de 5 250 € HT.
Décision n°18-115, déposée en Préfecture du Gard le 06/12/18
Le marché pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une bâche de stockage au
boucanet est attribué à l’entreprise CERESG sise 30035 NIMES,
Montant : 38 500 € HT
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par l’ordre de service. La date
prévisionnelle d'achèvement des prestations est le 31/10/2019.
Arrêté n°2018-06, déposé en Préfecture du Gard le 09/11/2018
Arrêté instituant un bureau unique de vote pour les élections professionnelles Il est institué un bureau unique de vote pour l'élection des représentants du personnel au Comité Technique compétent à l'égard des agents de la Communauté de communes Terre de Camargue, au siège de l'établissement, salle du Conseil Communautaire, rez-de-chaussée, 13 rue du Port à Aigues- Mortes — 30220. Cet arrêté précise la composition du bureau de vote et les modalités d'organisation du scrutin.
Arrêté n°2018-07, déposé en Préfecture du Gard le 09/11/2018
Arrêté fixant l'heure du début d'émargement des votes par correspondance par la Communauté de Communes Terre de Camargue
Conformément aux dispositions de l’article 21-7 du décret du 30 mai 1985 précité et après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, l'heure de début d'émargement des votes par correspondance est fixée à 13 heures dans le bureau unique de vote.
Arrêté n°2018-08, déposé en Préfecture du Gard le 09/11/2018 Arrêté portant fermeture temporaire du stade du Bourgidou à Aigues-Mortes Le stade du Bourgidou est fermé du vendredi 09/11/2018 au dimanche 11/11/2018 10h00. L'accès aux pelouses sera autorisé à compter du dimanche 11/11/2018 à 10h00, jusqu'à cette date, aucun match ou entraînement ne pourra avoir lieu.
Arrêté n°2018-09, déposé en Préfecture du Gard le 09/11/2018
Arrêté portant fermeture temporaire du stade Michel MEZY à Le Grau du Roi Le stade Michel MEZY à Le Grau du Roi est fermé du vendredi 09/11/2018 au dimanche 11/11/2018 inclus.
L'accès aux pelouses sera autorisé à compter du lundi 12/11/2018, jusqu’à cette date, aucun match ou entraînement ne pourra avoir lieu.
Arrêté n°2018-10, déposé en Préfecture du Gard le 30/11/2018 Arrêté portant fermeture temporaire du stade Michel MEZY à Le Grau du Roi Le stade Michel MEZY à Le Grau du Roi est fermé du vendredi 30/11/2018 au dimanche 02/12/2018 inclus.
L'accès aux pelouses sera autorisé à compter du lundi 03/12/2018, jusqu'à cette date, aucun match ou entraînement ne pourra avoir lieu.
CECseceseses Objet : Adhésion de nouveaux membres au Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux aquatiques du Gard (SMD) - N°2018-12-161 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, “Vu la délibération n°2018-03-17 du 5 mars 2018 relative à l'élection des délégués au Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Cours d'Eau et Milieux Aquatiques du Gard (SMD)
Par délibération n°2018-03-17 du 5 mars 2018 le conseil communautaire à procédé à l'élection des délégués au Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Cours d'Eau et Milieux Aquatiques du Gard (SMD).
Les membres du Comité syndical du SMD lors de la réunion du 15 octobre dernier ont accepté à l'unanimité l'adhésion des communes de Malons-et-Elze ainsi que Ponteils-et-Brésis faite par la Communauté de communes du Mont Lozère.
Afin que cette décision d'intégration soit entérinée, il est nécessaire que les membres actuels du syndicat, dont la CCTC fait partie, délibèrent eux-mêmes individuellement pour approuver, dans leur majorité, cette adhésion.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’approuver l'adhésion des communes de Malons-et-Elze et Ponteils-et-Brésis au
Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des Cours d'eau et
Milieux aquatiques du Gard (SMD) ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Adhésion de la Communauté de communes Terre de Camargue à l’association ATMO OCCITANIE - N°2018-12-162 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“" Loi Relative à la Transition Energétique pour la Croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui consacre son titre 8 à « La transition énergétique dans les territoires ». “" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, "Vu la délibération n°2018-07-107 du 30 juillet 2018 relative à Convention entre la CCTC et l'Association des étudiants du Master Ingénierie et Gestion des Projets Environnementaux (IGPE) pour la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le périmètre de la CCTC
Par délibération n°2018-07-107 susvisée, la Communauté de communes Terre de Camargue a contractualisé avec l'Association des étudiants du Master Ingénierie et Gestion des Projets Environnementaux (IGPE) de l’Université Paul Valéry à Montpellier pour la réalisation d’un PCAËET (Plan Climat Air Energie Territorial) sur le territoire communautaire. Pour la bonne réalisation de ce plan et afin de disposer de toutes les informations utiles et nécessaires, il apparaît opportun d’adhérer à l'association ATMO OCCITANIE.
Cette association exerce des missions, d'intérêt général, qui consistent à : o garantir la mission d'intérêt général de surveillance de la qualité de l'air et contribuer aux stratégies nationale et européenne,
o adapter l'observatoire aux enjeux transversaux Air — Climat — Energie — Santé o évaluer et suivre l'impact des activités humaines et de l'aménagement du territoire sur la qualité de l’air,
o préparer l'observatoire de demain et participer à l'innovation : phytosanitaires, odeurs, pollens, nanoparticules, air intérieur, nouvelles technologies d'observations, o Informer, sensibiliser, concerter sur l’ensemble des missions ci-dessus. Le coût annuel de l'adhésion s'élève à 200 €, celle-ci prendra effet au 01/01/19.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adhérer à l'association ATMO OCCITANIE dans le cadre de la réalisation du Plan
Climat Air Energie Territorial ;
> De prévoir les crédits nécessaires au budget ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : GEMAPI : transfert de la compétence au SYMADREM, au SMD et aux EPTB du Vistre et du Vidourle - N°2018-12-163 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“Vu la délibération n°2017-10-98 du 2 octobre 2017 portant modification des statuts de la CCTC (intégration de la compétence GEMAPI notamment)
" Vu les délibérations n°2014-05-88 et 2014-11-170 relatives à l'élection des délégués au SYMADREM
” Vu la délibération n°2017-12-160 du 18 décembre 2017 relative à l'élection des délégués à l'EPTB du Vistre
“ Vu la délibération n°2018-01-02 du 22 janvier 2018 relative à l'élection des délégués à l'EPTB du Vidourle
“Vu la délibération n°2018-03-17 du 5 mars 2018 relative à l'élection des délégués au Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Cours d'Eau et Milieux Aquatiques du Gard (SMD)
Depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de communes Terre de Camargue est devenue compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). Les statuts adoptés par délibération n°2017-10-98 susvisée ont intégré cette modification.
Le territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue est couvert par le SYMADREM, le SMD et les EPTB du Vistre et du Vidourle.
Des lors, en l'absence de délibération contraire et par application du mécanisme juridique de représentation/substitution, la Communauté de communes Terre de Camargue devient adhérente, en lieu et place des communes membres à ces syndicats. La loi offre la possibilité de délibérer pour transférer la compétence GEMAPI. Il convient donc de délibérer afin de transférer à ces structures la compétence GEMAPI en conformité avec leurs statuts.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De transférer la compétence GEMAPI au SYMADREM, au SMD et aux EPTB du Vistre
et du Vidourle conformément aux statuts actuels de ces syndicats ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Arrivée de M. Robert CRAUSTE (porteur de la procuration de M. Claude BERNARD).
Objet : Institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N°2018-12-164 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi "MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59, “ Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi "NOTREe"}, notamment ses articles 64 et 76, " Vule Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16
et L5214-21,
“ Vules missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L211-7 du Code de l'Environnement,
9 “Vu l'article L1530 bis du code général des impôts (CGI) prévoyant la possibilité d'instituer et de percevoir une taxe en vue de financer l'exercice de la compétence GEMAPI, “ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue adoptés en date du 02/10/2017 (délibération n°2017-10-98) et faisant l’objet de l'arrêté préfectoral du 20/12/2017,
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue adoptés en date du 02/07/2018 (délibération n°2018-07-96) concernant notamment la compétence facultative hors GEMAPI
Depuis le 1er janvier 2018 et conformément aux statuts adoptés par délibérations n°2017-10- 98 (GEMAPI) et 2018-07-96 (hors GEMAPI), la Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Pour rappel, cette compétence a été transférée à différents syndicats : le SYMADREM, l'EPTB du Vistre, l'EPTB du Vidourle et le Syndicat Mixte Départemental d'Aménagement et de Gestion des cours d'eau et milieux aquatiques du Gard (SMD).
Il est ainsi proposé, pour financer l'exercice de ladite compétence GEMAPI, d'instituer la taxe GEMAPI prévue à l'article L1530 bis du CGI.
Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d'habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, par :
e 22 voix pour
e 7 abstentions (M. MAUMEJEAN, Mme SOLEYROL + procuration M. CAMPOS, M. TRAULLET + procuration Mme CLAUDEL, Mme NEPOTY, M. FOUREL) > D'instaurer la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations prévue à l'article L1530 bis du Code Général des Impôts ; > D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes Terre de Camargue - N°2018-12-165 Rapporteur : M. Laurent PELISSIER
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
“ Vule CGCT et notamment son article L5214-16 IV ;
“" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Certaines des compétences obligatoires et optionnelles d’une communauté de communes sont soumises à la définition de l'intérêt communautaire. Celui-ci s'’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent à la commune.
10 L'article L5214-16 IV du CGCT stipule « lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux l et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »
L'intérêt communautaire propre à l'établissement peut être énoncé de la façon suivante :
+ Au sein des compétences obligatoires :
Pour l'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Participation à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et réalisation de toute action en faveur de la mise en place d’un schéma de secteur.
- Digitalisation du cadastre de l'ensemble des communes et mise en place d’un SIG (système d’information géographique).
- Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnée.
- Droit de préemption sur les zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire.
En vertu de l’article L 213-3 du Code de l'Urbanisme et conformément à la délibération n°04.07.2007 du conseil municipal du 12 juillet 2007, la ville d’Aigues-Mortes délègue à la Communauté de communes Terre de Camargue, son droit de préemption sur la zone d'activités Terre de Camargue à Aigues-Mortes.
Pour les actions de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
Définir les actions suivantes comme relevant des actions économiques à mener au
niveau de l'intercommunalité :
- Les ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et de Le Grau du Roi, y compris le chenal d’Aigues-Mortes, à l'exclusion du port de Port Camargue et du port de pêche, - Points-emploi existants où à créer, accompagnement des structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...), - Service d'accueil des entreprises et actions de communication autour de l’activité économique,
- Accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise d'entreprise, - Accord d'aides à l'immobilier d'entreprise aux commerçants, artisans ou professions libérales ou du tertiaire sur les zones d'activités intercommunales, - Mise en relation entre les porteurs de projets et les propriétaires fonciers sur les zones d'activités intercommunales,
- Accompagnement à la transformation numérique des locaux de commerces, d'artisanat ou de bureau sur les ZA Intercommunales à la condition que cette transformation s'avère nécessaire au bon fonctionnement d'une majorité des
entreprises présentes sur la zone d'activité concernée,
- Tout dispositif d'aides financières à la création, l'implantation, le développement, la sauvegarde des activités commerciales, artisanales ou de service de proximité entrant dans le dispositif mis en place dans le cadre des fonds LEADER (fiche action n°1). Aide aux investissements pour la redynamisation du commerce en centre-ville et centre-bourg et l’aide à la reprise de locaux commerciaux vacants en centre-ville et centre-bourg. Aide à la création ou au maintien du seul point de commerce du village,
11 - Tout dispositif d'aide financière entrant dans le cadre des fonds LEADER (fiche action n°2) : Aide à la mise en œuvre d'une offre touristique modernisée et respectueuse de l'environnement
Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les zones d'activité suivantes :
- Zone d'activité Terre de Camargue à Aigues Mortes,
- Zone d'activité de Saint Laurent d'Aigouze (à proximité du rond-point du Grill), - Zone d'activité du Port de Pêche à Le Grau du Roi,
- Zone d’activité Montplaisir à Le Grau du Roi
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Définir les actions suivantes comme relevant des activités commerciales d'intérêt
communautaire :
- Etudes et possibilité de mise en place d’une taxe sur les friches commerciales au niveau intercommunal,
- Expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial, et notamment à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC). Conformément aux textes en vigueur, la Communauté de communes Terre de Camargue ne se substitue pas aux communes au sein des différentes instances concernées,
- Gestion des implantations commerciales localisées en zones d'activités économiques, - Portage ou soutien aux opérations collectives d'animations de commerçants sur les zones d'activités économique ou au travers de foires et d'expositions, - Mise en place possible d'un FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce),
-_ Etudes pour la mise à jour des coefficients de localisation des commerces du territoire dans la cadre de la CIID,
- Mise en œuvre d'aides financières ou techniques en faveur des animations, des actions de communication et du fonctionnement général des associations commerçantes et artisanales des zones d'activités intercommunales et des associations de commerçants (exclusivement) sur l'ensemble du territoire communautaire
Pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Collecte, enlèvement et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, gestion et création des déchetteries.
+ Au sein des compétences optionnelles :
Pour la protection et la mise en valeur de l’environnement : - Lutte contre les inondations du Rhône; représentation des communes au sein du SYMADREM ou tout établissement s’y substituant ;
- Prévention des incendies : création, entretien et gestion des poteaux incendie.
Pour la politique du logement et du cadre de vie :
Démarche partenariale d'accompagnement des politiques tendant à lutter contre les exclusions et à favoriser l'insertion sociale et économique des personnes défavorisées dans
12 le cadre du service emploi chargé de coordonner l’action des organismes liés à l'emploi comme Pôle Emploi, les organismes consulaires, ….
Pour la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
- Le Centre Aqua-Camargue (LE GRAU DU ROI)
- La Base Nautique (LE GRAU DU RO)
- Les gymnases et les stades listés ci-après :
La salle multisport et ses annexes (Saint Laurent d’Aigouze)
La salle Camargue et ses annexes (Aigues Mortes)
Le complexe sportif du Bourgidou (Aigues Mortes)
Les terrains de football situés à proximité du Palais des Sports et de la Culture (Le Grau du Roi)
- La Communauté de communes mènera, en partenariat avec les associations locales, une étude sur les activités sportives utilisant les équipements précités et proposera une politique communautaire en direction des sports collectifs jusqu'à la catégorie « dix-huit ans ».
- La Communauté de communes pourra organiser un service de transport public à l'intérieur et à l'extérieur de son périmètre, en faveur de la population résidant sur son territoire, afin d'accéder aux différentes activités proposées par la Communauté de communes « Terre de Camargue ».
- La création et la gestion des médiathèques communautaires.
Pour l’assainissement :
- Etudes, construction et exploitation du réseau d'assainissement des communes membres.
- Etudes, Construction et exploitation des réseaux d'eaux pluviales et de leurs ouvrages annexes :
La compétence de la Communauté de Communes Terre de Camargue est limitée au réseau principal de collecte des eaux pluviales défini comme ayant un intérêt communautaire. Les axes constitutifs de ce réseau sont listés sur le périmètre défini sur les plans consultables au service « réseaux » de la Communauté de Communes.
Elle correspond à la partie urbanisée et construite des communes membres, et exclut tout ouvrage implanté à l'extérieur de ces zones.
En termes de réseaux et d'ouvrages, sont concernés tous les éléments participant à la gestion des eaux pluviales sur le réseau eaux pluviales d'intérêt communautaire, quel que soit leur gabarit:
- Tuyaux, grilles, avaloirs, tampons, regards, puisards, clapets anti retour, - Ouvrages d'art, postes de relèvement, groupes électrogènes, têtes de buses. En sont exclus :
- Les bassins dont les bassins de rétention de lotissement rétrocédés.
La gestion du drainage agricole est exclue de la compétence relative aux réseaux d'eaux pluviales.
- Création et gestion du service d'assainissement non collectif, la compétence étant limitée aux opérations de contrôle des installations nouvelles et existantes
13 Pour l’eau potable :
Etudes, construction et exploitation du réseau de distribution d'eau potable des communes membres.
+ Au sein des compétences facultatives :
Pour les activités scolaires du 1er degré : activités périscolaires n’entrant pas dans le cadre de la compétence de l'Education Nationale ou de la commune : Sont d'intérêt communautaire les activités liées à la pratique de la voile.
Pour les activités scolaires sportives culturelles et linguistiques du 2° degré : Activités péri et post scolaires n’entrant pas dans le cadre de la compétence de l'Education Nationale ou du Conseil Départemental.
Pour la restauration collective et la cuisine centrale :
Restauration scolaire, confection des repas livrés à domicile par les CCAS ou les mairies, confection et livraison des repas pour les centres aérés ainsi que pour les manifestations à rayonnement intercommunal.
Pour les missions hors GEMAPI
— Concours technique et financier aux actions de protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; aux études, conseils et animation relatifs à la lutte contre les pollutions et l'amélioration de la qualité des eaux ;
— Concours technique et financier à la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
— Concours technique et financier à l’animation et à la concertation dans les domaines : o de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
o de la prévention des inondations ;
—- Concours technique et financier aux actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, aux actions de gestion de crise et actions de développement de la conscience du risque.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'approuver l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de
communes Terre de Camargue tel que présenté ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Mme Annie BRACHET quitte momentanément la salle.
Objet : Modification du tableau des effectifs budgétaires - N°2018-12-166 Rapporteur : M. Claude LAURIE
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
" Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
“Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Suite à la récente mutation du chef du service environnement et au regard des projets et des dossiers complexes portés par ce service il apparaît nécessaire, pour les besoins de l'établissement, de recruter un agent sur le poste de chef de service.
14 Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires en créant le poste budgétaire correspondant à savoir un poste d'Ingénieur territorial principal à temps complet (catégorie A) de la façon suivante :
= |
CREATION SUPPRESSION
FILIERE ORRE "y Ro CE
NES | Emploi et temps de travail MES | Emploi et temps de travail postes te al 7 7 | postes
Ingénieur Principal Ingénieur Technique 1 1 à temps complet | | à temps complet
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De modifier le tableau des effectifs budgétaires au jour de la nomination de l'agent,
comme indiqué ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Mme Annie BRACHET revient dans la salle.
Objet : Marché public n°2018-SDAEP -— Travaux issus du schéma directeur eau potable — territoire communautaire - N°2018-12-167 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“ Vu les articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (relatifs à l'appel d'offres ouvert),
=“ Vu les articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (relatifs à laccord- cadre avec maximum)
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'eau potable et de ses ouvrages annexes,
“ Vu la délibération n°2018-04-63 du conseil communautaire du 9 avril 2018 relative à l'APCP Travaux schéma directeur eau potable,
“Vu la délibération n°2018-07-112 du conseil communautaire du 30 juillet 2018 relative à la révision de l'autorisation de Programme/Crédit de Paiement — Travaux schéma
directeur eau potable,
= Vu la délibération n°2018-09-140 du conseil communautaire du 24 septembre 2018 relative à l'approbation du schéma directeur eau potable
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur eau potable adopté par délibération n°2018-09-140 susvisée, un marché public de travaux a été élaboré. Les travaux à réaliser seront des travaux d'extensions, de modifications, de renouvellements ou de renforcements du réseau.
Un appel d'offres ouvert a été lancé le 26/09/18 avec date limite des remises des offres le 05/11/18.
Il s’agit d'un accord-cadre avec maximum qui donnera lieu à l'émission de bons de commande.
15 Estimatif financier et durée du contrat
Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini comme suit :
Périodes Maximum HT
2 600 000,00 € Période initiale Date de notification jusqu'au 31 décembre 2019
1ère Période de reconduction
1e" janvier 2020 au 31 décembre 2020 | 2 530 000,00 € DE — = 2ème Période de reconduction | 2 560 000,00 €
|
Aer janvier 2021 au 31 décembre 2021
3ème Période de reconduction
(1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 L EOLSAUE £
Total 10 330 000,00 €
La Commission d'Appel d'Offres, lors de la réunion du 10 décembre 2018 à 16h45, a décidé d'attribuer le marché relatif aux travaux issus du schéma directeur eau potable — territoire communautaire à la SAS EHTP sise 34130 MAUGUIO au regard des critères de jugement définis, des modalités de notation et des coefficients de pondération. En effet, ce candidat arrive en tête du jugement et correspond le mieux aux besoins exprimés par Terre de Camargue.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De suivre l'avis de Commission d'Appel d'Offres pour le marché public n°2018-SDAEP — Travaux issus du schéma directeur eau potable — territoire communautaire ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
16 Objet : Décision modificative n°4 - budget Principal - N°2018-12-168 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Il convient d'adopter une décision modification n°4 au budget principal 2018 pour les raisons mentionnées dans le tableau ci-dessous et notamment pour les deux dossiers suivants : + Régularisation des écritures concernant le « contentieux piscine » (affaire SEQUANA et autres). Le jugement de la Cour d'Appel de Marseille confirme une condamnation solidaire ce qui implique une seule écriture comptable à l'encontre des deux entreprises retenues or, depuis le début de cette affaire les titres ont été émis au fil du temps en fonction des chèques reçus et des personnes qui les ont adressés. % Volet ressources humaines : il est apparu opportun de doter le budget d'une marge supplémentaire afin de faire face à un éventuel besoin extraordinaire en fin d’année (recrutement de contractuels pour pallier les absences au sein de divers services). La compensation des remboursements est effectuée sur le chapitre 011.
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT E CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Crédits supplémentaires : prévision BP insuffisante Crédits supplémentaires : prévision non enregistrée au BP
Alimentation eusine centrale Remboursement sur salalres
"ou 60623/CC Alimentation 10 000,00! U o13 6419/CC Remboursements sur rémunérations du personnel 13 495,00
Crédits supplémentaires : prévision BP insuffisante Emission titre pour constater recette suite dette solidaire contentieux PISCINE
Prestation archivage Titre global avec tiers solidaires
"ou é11/56 Contrats de prestations de services 1 678,00 77 7788/PISC Produits exceptionnels divers 66 550,00
Crédits supplémentaires : prévision BP insuffisante
Charges de personnel et frais assimilés
"oz 6332/PISC Cotisations versées au FNAL 25,00 © oz 6336/PISC Cotisations au centre national et aux centres
de gestion de la fonction publique territoriale 85,00
© oz 6338/PISC Autres impôts, taxes et versements assimilés
sur rémunération 15,00)
o12 64112/PISC NBI, supplément familial de traitement et in-
demnités de résidence 3,00
" 012 64118/PISC Autres indemnités 45,00)
T o12 64131/PISC Rémunérations 4 917,00
"oz 6451/PISC Cotisations à l'URS.SAF. 1 500,00 " où 6453/PISC Cotisations aux caisses de retraites 210.00 "oz 6454/PISC Cotisations aux ASSEDIC. 200,00)
Annulation titres : modification tiers suite condamnation solidaire contentieux PISCINE
Mandat pour annuler les titres émis en 2015-2016-2017
67 673/PISC Titres annulés (sur exercices antérieurs) 61 367,00)
TOTAL 80 045,00
CHAPITRE COMPTE DÉPENSES INVESTISSEMENT MONTANT [| |cmaprn RE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
mg
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter la décision modificative n°4 sur le budget principal 2018 comme détaillée ci-dessus ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte. Objet : Décision modificative n°1 - budget Ports maritimes de plaisance - N°2018-12-169 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Il convient d'adopter une décision modification n°1 au budget Ports maritimes de plaisance 2018 pour la raison suivante :
* Volet ressources humaines : il est apparu opportun de réviser les crédits budgétaires en raison de la stagiairisation de deux agents faisant suite à des mobilités internes. Ces derniers se sont vus attribués le versement d’une NBI (nouvelle bonification indiciaire) et certains agents du service ont vu leur SFT (supplément familial de traitement) augmenter en raison de la naissance d’un ou plusieurs enfants. Ce budget a également supporté le versement des indemnités de congés payés à destination des agents contractuels.
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT. | |CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
Crédits supplémentaires : prévision BP insuffisante
Charges de personnel et frais assimilés
"ot 6332/GDRP Cotisations versées au FN AL 5.00
" ot2 6332/AM Cotisations versées au F.NAL 10,00
T o12 6336/GDRP Cotisations au centre national et aux centres
de gestion de la fonction publique territoriale 9,00
" o12 6336/AM Cotisations au centre national et aux centres
de gestion de la fonction publique territoriale 15,00
o12 6338/GDRP Autres impôts, taxes et reversements assimi-
lés sur rémunérations 3,00
"ot 6338/AM Autres impôts, taxes et reversements assimi-
lés sur rémunérations 6,00
T o12 6411/6DRP Salaires, appointements commissions de base 1 900,00
7 ote 6411/AM Salaires, appointements,commissions de base 1 900,00!
" ote 6415/6DRP Supplément familial 2,00 7 _ote 6415/AM Supplément familial 3.00 7 ot 6451/GDRP Cotisations à l'URSSAF 29.00 7 ot2 6451/AM Cotisations à l'URSSAF 819.00) " ote 6453/GDRP Cotisations aux caisses de retraite 40,00! " ot2 6453/AM Cotisations aux caisses de retraite 79.00 "oz 6454/GDRP Cotisations aux ASSEDIC 60,00 7 ote 6454/AM Cotisations aux ASSEDIC 120,00 7 022 022/DIV Dépenses imprévues -5 000,00
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT [7 CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
RS |
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la décision modificative n°1 sur le budget Ports maritimes de plaisance 2018 comme détaillée ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Ouverture anticipée de crédits - budget Principal - N°2018-12-170 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
" Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, " Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2019, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette procédure permettra d'engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l’année 2018 faute d'engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1" janvier 2019 et la date fixée pour le vote du budget 2019.
18 Il convient dès lors d'autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
Les crédits anticipés pour le budget Principal sont les suivants : MONTANTST.T.C.
TOTAL BUDGETISE EXERCICE 2018 ANTICIPATION SUR CREDITS 2019
Non compris: TOTAL
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations pour compte de tiers
Les opérations d'ordre
Les restes à réaliser 2017
4 048 560,00
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 919 : BASE NAUTIQUE
Salle pédagogique Article 21731 : Immos corporelles reçues au titre
d'une mise à disposition-Constructions-
Bâtiments publics 85 200,00
Opération 984: BATIMENTS
Accueil CCTC Article 21318: immos corporelles-Constructions-
Autres bâtiments publics 135 000,00
Opération 985: ENVIRONNEMENT
Stockage déchets toxiques GDR+SLA Article 21318 : Immos corporelles-Constructions-
Autres bâtiments publics 14 000,00
Panneaux déchetteries Article 2188 : Immos corporelles-Autres immos
corporelles 12 000,00
TOTAL OPERATION 985 : ENVIRONNEMENT 26 000,00
Opération 990 : SERVICE INFORMATIQUE
Télé phones+bornes (marché téléphonie) Article 2188 : Immos corporelles-Autres immos
corporelles 19 300,00
Opération 991 : SERVICE TECHNIQUE - BATIMENTS
Atelier service technique Article 21738 : Immos corporelles reçues au titre
d'une mise à disposition-Constructions-Autres
constructions 250 000,00
Opération 993 : RESTAURATION COLLECTIVE
Tapis roulant convoyeur à barquettes Article 2188 : Immos corporelles-Autres immos
corporelles 12 000,00
Opération 994 : SERVICE SPORT
Remise aux nommes vestiaires stade bourgidou AM Article 21731 : Immos corporelles reçues au titre
d'une mise à disposition-Constructions-
Bâtiments publics 120 000 00
Menuiserie fenêtres dojo salle Camargue AM Article 21731 : Immos corporelles reçues au titre
d'une mise à disposition-Constructions-
Bâtiments publics 7 200,00
TOTAL OPERATION 994 : SERVICE SPORT 127 200, 00
TOTAL [7 6ss7000 ]
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter l'ouverture anticipée de crédits pour le budget Principal comme présentée
ci-dessus,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
19 Objet : Ouverture anticipée de crédits - budget Assainissement - N°2018-12-171 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“ Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, * Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2019, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure permettra d'engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l’année 2018 faute d'engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1*" janvier 2019 et la date fixée pour le vote du budget 2019.
Il convient dès lors d'autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
Les crédits anticipés pour le budget Assainissement sont les suivants :
MONTANTS H.T.
TOTAL BUDGETISE EXERCICE 2018 ANTICIPATION SUR CREDITS 2019
Non compris : TOTAL
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations pour compte de tiers
Les opérations d'ordre
Les restes à réaliser 2017
3 018 242,08
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 21 : ACQUISITION-MATERIEL
Téléphone+bornes (marché téléphonie) Article 2188 : Immos corporelles-Autres immos
corporelles-Autres 1 100,00
Opération 64: RESEAU GRAU DU ROI
Maitrise d'œuvre réalisation travaux transfert Article 2315 : Immos en cours-Immos corporelles-
effluents rive droite/rive gauche Installations, matériel et outillage techniques 50 000,00
TOTAL (511000 777]
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter l'ouverture anticipée de crédits pour le budget Assainissement comme
présentée ci-dessus,
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Ouverture anticipée de crédits - budget Eau potable - N°2018-12-172 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
" Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, " Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2019, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure permettra d'engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l’année 2018 faute d'engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1°" janvier 2019 et la date fixée pour le vote du budget 2019.
20 Il convient dès lors d'autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
Les crédits anticipés pour le budget Eau potable sont les suivants :
MONTANTS HT,
TOTAL BUDGETISE EXERCICE 2018 ANTICIPATION SUR CREDITS 2019
Non compris : TOTAL
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations pour compte de tiers
Les opérations d'ordre
Les restes à réaliser 2017
2 928 826,05
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 14 : ACQUISITION-MATERIEL
Téléphone+bornes {marché téléphonie) Article 2188 : Immos corporelles-Autres immos
corporelles-Autres 1 100,00
TOTAL [110000 7]
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter l'ouverture anticipée de crédits pour le budget Eau potable comme
présentée ci-dessus,
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Ouverture anticipée de crédits - budget Ports maritimes de plaisance - N°2018- 12-173 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
“ Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, " Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2019, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure permettra d'engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l’année 2018 faute d'engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1" janvier 2019 et la date fixée pour le vote du budget 2019.
Il convient dès lors d'autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
Les crédits anticipés pour le budget Ports maritimes de plaisance sont les suivants :
MONTANTS HT.
TOTAL BUDGETISE EXERCICE 2018 ANTICIPATION SUR CREDITS 2019
Non compris : TOTAL
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations pour compte de tiers
Les opérations d'ordre
Les restes à réaliser 2017
513 659,54
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 21 : ACQUISITIONS
Téléphone+bornes (marché téléphonie) Article 2188 : Immos corporelles-Autres immos
corporelles-Autres 300,00
Opération 25 : AMENAGEMENTS PORTUAIRES
Parking pläisancier sur ancien parking camping-car Article 2315 : Immos en cours-Immos corporelles-
Installations, matériel et outillage techniques 70 000,00
TOTAL 1703000 7]
21 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’adopter l'ouverture anticipée de crédits pour le budget Ports maritimes de plaisance
comme présentée ci-dessus,
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Autorisation de programme / Crédits de paiement - Travaux découlant du schéma directeur d'assainissement collectif —- budget Assainissement - N°2018-12-174 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
“ Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, “ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif, “Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
Suite à l’adoption du schéma directeur d'assainissement, lors du conseil communautaire du 5 novembre 2018, il convient comme cela a été effectué pour l’eau potable d'adopter une AP/CP pour la mise en œuvre des travaux d'assainissement. Ces crédits permettraient de lancer un accord-cadre sur 5 ans pour la réalisation des préconisations du schéma directeur.
En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2019, il convient de voter une Autorisation de Programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit :
Montant global de l’'APCP : 5 200 000 € HT soit 6 240 000 € TTC répartis comme suit :
e CP2019: 350 000€ HT soit 420 000 € TTC
e CP 2020 : 1 000 000 € HT soit 1 200 000 € TTC
e CP 2021 : 1 200 000 € HT soit 1 440 000 € TTC
e CP 2022 : 1 300 000 € HT soit 1 560 000 € TTC
e CP 2023: 1 350 000 € HT soit 1 620 000 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget Assainissement collectif 2019 compte 2315.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour travaux découlant du schéma directeur d'assainissement collectif comme présentée ci-dessus ; > De prendre acte du financement de l'opération sur le budget assainissement collectif 2019 ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Autorisation de programme / Crédits de paiement - Géoréférencement — Budget Assainissement collectif - N°2018-12-175 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO), Vice-président, expose :
"Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, " Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif, “Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
Lancée en 2012, la réforme visant à réduire l'endommagement des réseaux, oblige les propriétaires de réseaux à la construction d'une base de données accessible à toute entreprise effectuant des travaux. Les réseaux sont classés selon le danger qu'ils représentent en cas d'accident. Les réseaux d'eau et d'assainissement, non sensibles, n'ont pas l'obligation de répondre aux exigences de la classe la plus stricte. Mais cela devrait être le cas à partir de 2023 pour les zones urbaines.
22 Cette démarche étant obligatoire, il est proposé de lancer un accord-cadre sur la base d’une AP/CP.
La CCTC gère 4 réseaux soumis à cette règlementation: l'eau potable, l'assainissement collectif, l'eau pluviale et l'eau brute dont les dépenses s’imputent sur 3 budgets différents, le budget annexe de l’eau potable, le budget annexe de l'assainissement collectif et le budget principal.
En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2019, il convient de voter une Autorisation de Programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) sur le budget Assainissement collectif comme suit :
Montant global de l’APCP : 197 000 € HT soit 236 400 € TTC répartis comme suit :
e CP2019: 38000 € HT soit 45 600 € TTC
e CP2020: 53000 €HT soit 63 600 € TTC
e CP2021: 53000 €HT soit 63 600 € TTC
e CP2022: 53000€HT soit 63 600 € TTC
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget Assainissement collectif 2019 compte 2032.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > Adopter l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le géoréférencement budget Assainissement collectif comme présentée ci-dessus ;
> Prendre acte du financement de l'opération sur le budget assainissement collectif 2019;
> Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Autorisation de programme / Crédits de paiement - Géoréférencement -— Budget Principal - N°2018-12-176 Rapporteur : M. Léopold ROSSO
M. Léopold ROSSO, Vice-président, expose :
“ Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, " Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau de l’eau brute et des eaux pluviales, “Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
Lancée en 2012, la réforme visant à réduire l'endommagement des réseaux, oblige les propriétaires de réseaux à la construction d'une base de données accessible à toute entreprise effectuant des travaux. Les réseaux sont classés selon le danger qu'ils représentent en cas d'accident. Les réseaux d'eau et d'assainissement, non sensibles, n'ont pas l'obligation de répondre aux exigences de la classe la plus stricte. Mais cela devrait être le cas à partir de 2023 pour les zones urbaines.
Cette démarche étant obligatoire, il est proposé de lancer un accord-cadre sur la base d’une AP/CP.
La CCTC gère 4 réseaux soumis à cette règlementation : l’eau potable, l'assainissement collectif, l’eau pluviale et l’eau brute dont les dépenses s'imputent sur 3 budgets différents, le budget annexe de l’eau potable, le budget annexe de l'assainissement collectif et le budget principal.
En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2019, il convient de voter une Autorisation de Programme (AP) et la répartition des crédits de paiement (CP) sur le budget Principal comme suit :
23 Eau Brute Eaux Pluviales Total AP/CP Principal
Année HT TTC HT TTC HT TTC
2019 8 000 € 9 600 € 21 000 € 25 200 € 29 000 € 34 800 €
2020 42 000 € 50 400 € 42 000 € 50 400 €
2021 21 000 € 25 200 € 21 000 € 25 200 €
2022 0€ 0 €
2023 0 € 0€
TOTAL 8 000 € 9 600 € 84 000 € 100 800 € 92 000 € 110 400 €
Les dépenses résultant de cette opération seront imputées au budget Principal 2019 compte 2032.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le géoréférencement budget Principal comme présentée ci-dessus ; > De prendre acte du financement de l'opération sur le budget Principal 2019 ; > D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention d'occupation de la salle « Flamingo » avec la ville d’Aigues Mortes pour le Forum de l'Emploi Agricole 2019 - N°2018-12-177 Rapporteur: Mme Marilyne FOULLON
Mme Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
> Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et
notamment les compétences en matière d’ « actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 [...] ; Aide à l'immobilier d'entreprise,
les points — emploi existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des
personnes dans le monde professionnel (MLJ...), le service d'accueil des entreprises
et les actions de communication autour de l’activité économique » ;
Considérant les besoins recensés en termes d'emplois agricoles sur le territoire
communautaire et la nécessité d'organiser un forum de l'emploi agricole
Dans le cadre de son action en faveur de l'emploi, la Communauté de communes Terre de Camargue souhaite engager une action nouvelle en direction du secteur agricole en 2019 compte tenu des besoins en termes d'employabilité dans ce secteur d'activité sur le territoire communautaire.
Afin de permettre la mise en relation directe des exploitants agricoles du territoire avec des demandeurs d'emplois souhaitant travailler dans ce secteur d'activité, il est envisagé d'organiser un forum de l'emploi agricole le mardi 26 février 2019 au matin.
Pour faciliter et donner pleine mesure à cette matinée, consacrée à l'emploi et la formation dans le secteur agricole, la ville d’Aigues-Mortes met à disposition de la Communauté de communes, à titre gracieux, la salle Flamingo pendant deux journées.
Pour cela, une convention d'occupation de la salle Flamingo est conclue avec la ville d'Aigues- Mortes, fixant les droits et obligations de chaque partie, du lundi 25 février 2019 au mardi 26 février 2019.
24 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter la convention d'occupation, à titre gracieux, de la salle Flamingo avec la ville d’Aigues-Mortes, pour l'organisation du Forum de l'Emploi Agricole dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ; > D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang - N°2018-12-178
Rapporteur : M. Olivier PENIN
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
“ Vu larticle L.2224-17-1 du CGCT,
“" Vule décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
“" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'« Elimination des déchets - collecte, enlèvement, gestion et création des déchèteries, traitement des ordures ménagères »,
” Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2002 relative à l'adhésion de l'établissement au SMÉPE
L'article L.2224-17-1 du CGCT, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets fait obligation aux collectivités compétentes de réaliser et de présenter un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, quel que soit le mode d'exploitation du service d'élimination des déchets.
Ce rapport est transmis aux EPCI membres, qui en font rapport à leurs conseils communautaires, avant le 30 septembre.
Le SMEPE a présenté son rapport annuel au cours du conseil syndical du 14 novembre 2018. Les principaux éléments techniques sont exposés au conseil communautaire.
Compte tenu des éléments techniques et financiers détaillés présentés dans le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, produits par le Syndicat Mixte Entre Pic et Etang — 825 route de Valergues — 34 400 Lunel-Viel, il convient de prendre acte dudit rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De prendre acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Convention de servitude de canalisations en terrains privés entre la Communauté de communes Terre de Camargue et la Commune de Le Grau du Roi - N°2018-12-179 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Laurent PELISSIER, Président, quitte momentanément la salle et confie la présidence de séance à
M. Pierre MAUMEJEAN.
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“ Vu l’article L2224-7-1 du CGCT,
»” Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'études, de construction et d'exploitation du réseau d'eau potable et la compétence relative aux eaux pluviales,
“Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
25 La commune de Le Grau du Roi va aliéner à la société SAS OCEANIS PROMOTION l'hôtel résidence de Camargue.
Avant de procéder à cette vente, la mairie souhaïte conclure une convention avec la Communauté de communes pour les deux canalisations, une d’eau potable et l’autre d'eaux pluviales, implantées sur les parcelles BZ3 et BZ81 qui sont à usage de parking. La Communauté de communes a souhaité, en relation et accord avec la commune de Le Grau du Roi, régulariser le sort de ces canalisations ou réseaux dont le déplacement ou l'enlèvement sont impossibles.
Les canalisations d'eau potable et d'eaux pluviales, s'établissent pour :
e L'eau potable, une conduite en fonte diamètre 315 mm sur une longueur d'environ 140 ml et les ouvrages annexes (vannes, PI, ..)
e L'évacuation des eaux pluviales, une conduite en béton de diamètre 400 mm, sur une longueur d'environ 100 mi,
Pour une profondeur moyenne ou supérieure à 1,2 m.
La convention de servitude de canalisations en terrains privés, dont un exemplaire est joint à la présente, définit les droits et obligations des deux parties.
Elle sera soumise à enregistrement et publicité auprès de la Chambre des Hypothèques, à la diligence et aux frais de la Communauté de communes qui s’y oblige.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter la convention de servitude de canalisations en terrains privés entre la
Communauté de communes Terre de Camargue et la Commune de Le Grau du Roi
dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Après le vote, M. Laurent PELISSIER, Président, revient dans la salle et reprend la présidence de séance.
Objet : Convention de rejet d'eaux usées autres que domestiques avec la SOCOMAP - N°2018-12-180 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
"Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion du réseau d'assainissement collectif et de ses ouvrages annexes,
" Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
Dans le cadre des travaux du parking de la Plagette sur la commune de Le Grau du Roi, la SOCOMAP (Société Coopérative des Marins Pêcheurs) installe la station d’avitaillement des bateaux de pêche. Elle a obligation de récupérer les égouttures et les eaux de la plateforme de dépotage et de la station de distribution.
Dans la mesure où il s’agit d'eaux usées autres que domestiques, il convient de conciure une convention avec la SOCOMAP définissant les conditions de raccordement, les obligations à respecter, la qualité des rejets et les modalités financières.
Concomitamment à la conclusion de cette convention, un arrêté d'autorisation de M. le Président devra être pris. La convention de rejet d'eaux usées autres que domestiques reprend les termes de cet arrêté en incluant la société fermière pour la partie facturation.
26 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter la convention de rejet d'eaux usées autres que domestiques avec la
SOCOMAP dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à
la présente ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Fixation des tarifs de la Participation Financière à lAssainissement Collectif (PFAC) - N°2018-12-181 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“ Vu l'article L.1331-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,
“ Vu larticle L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les services publics d’eau et d'assainissement soient financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement,
“Vu la délibération n°2012-06-97 relative à l'institution de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif,
"Vu la délibération n°2018-05-88 du conseil communautaire du 28 mai 2018 relative aux tarifs de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) “" Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du CSP depuis le 1° juillet 2012, est une recette du budget d'assainissement.
Le montant doit être inférieur à 80 % de la valeur d'un assainissement non collectif. D'autre part, elle n’est pas soumise à la TVA, car ne correspondant pas à la contrepartie d’une prestation effective.
La PFAC ne peut pas se cumuler avec une taxe d'aménagement à un taux majoré pour le financement de l’assainissement.
La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement, (immeubles produisant des eaux usées domestiques) c'est-à-dire : - Les propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du
réseau public d'assainissement,
- Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau public
d'assainissement, lorsqu'ils réalisent des travaux (d'extensions, d'aménagements
intérieurs, de changement de destination de l'immeuble) ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires,
- Les propriétaires d'immeubles existants non raccordés au réseau public
d'assainissement (donc équipés d’une installation d'assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (Ou à une extension) est réalisé.
- Les propriétaires de toute nouvelle construction édifiée en remplacement d'une
construction détruite volontairement ou par sinistre dès lors qu'elle se raccorde au
réseau public d'assainissement, même si elle réutilise le branchement de la
construction qu'elle remplace (CE, 3 mars 1986, req. n° 39798, " société Richardson ”
; CE, 21 avril 1997, req. n° 141954, " SCI Les Maisons traditionnelles ").
27 La PFAC dite « assimilés domestiques » est due également par les propriétaires d'immeuble ou d'établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique en application de l’article L.213-10-2 du Code de l'Environnement.
La commission hydraulique a émis un avis favorable à l’application des tarifs suivants au 01/01/19 (augmentation de 0,5 %) :
Désignation Tarifs à compter de l’année 2019
NB :
POUR LES CONSTRUCTIONS PRODUISANT DES REJETS D'EAUX USEES DOMESTIQUES
Tarif par logement 1 095,00 €
Tarif pour les parties communes après enquête des services communautaires ;
Immeuble :
-de 1 à 5 logements 414,00 €
-De 6 à 10 logements 828,00 €
-au-delà de 10 1 095,00 €
Tarif pour les garages de véhicules particuliers 412,00 €
POUR LES CONSTRUCTIONS PRODUISANT DES REJETS D'EAUX USEES ASSIMILEES
DOMESTIQUES
Tarif par chambre d'hôtel 100,00 €
Tarif par place de camping, en cas de création d'un camping ou d'extension du périmètre 53,00 €
Tarif par habitation légère de loisir(HLL), en cas de création d'un camping ou d'extension du 98 00 €
périmètre ï
Tarif pour les constructions à usage autre qu’habitation avec rejets « assimilés
domestiques » et/ou rejets industriels autorisés par arrêté de la CCTC (tels locaux
industriels, bureaux, magasins, restaurants, entrepôts (avec sanitaires), WC publics, parkings ou
garages publics ou privés souterrains, colonies de vacances...) autres que celles citées
précédemment
Surface de plancher de 1 à 20 m° 203,00 €
Surface de plancher de 21 à 100 m? L 096,00 €
Surface de plancher au-delà de 100 m°:
Partie fi Fee 1 095.00 €
Prix au m2 audelà de 100 m2 10,00 €
Tarifs pour Les constructions d’habitats collectifs ou autres constructions à usage
d'habitation (Hôpital, cité universitaire, selon équivalence : 4 chambres = 1 logement)
autres que celles citées précédemment
Construction d’un seul logement 1 095,00 €
Construction de 2 à 10 logements, ou logement supplémentaire sur construction existante / Par 416.00 €
logement ;
Constructions de plus de 10 logements / Par logement 416,00 €
Extension sans création de logement supplémentaire / Par m? de surface de plancher créée fixée 10.00 €
à la déclaration préalable ou au permis de construire ;
les sommes ont été arrondies.
28 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D’adopter les tarifs de la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC), à compter de l'année 2019, dans les conditions ci-dessus évoquées ; > D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Fixation des tarifs de la redevance pour l’assainissement non collectif - N°2018- 12-182 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“ Vules articles L2224-11, L2224-12 et R.2333-121 et suivants du CGCT, “ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'assainissement non collectif,
“ Vu la délibération n°2008-02-14 du conseil communautaire du 27 février 2008 instituant une redevance d'assainissement non collectif, dont le tarif est fixé chaque année, “Vu la délibération n°2018-03-31 du conseil communautaire du 05/03/18 relative à la fixation des tarifs de la redevance pour l'assainissement non collectif — année 2018 * Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
L'Assemblée est tenue de voter le montant de la redevance perçue par l'établissement pour les prestations d'assainissement non collectif au cours de l'année 2019 et jusqu'au vote des redevances suivantes.
Ces redevances constituent la ressource principale du budget annexe de l'assainissement collectif et doivent permettre son équilibre.
La commission hydraulique a émis un avis favorable à l'application des tarifs suivants au 01/01/19 (augmentation de 0,5 %):
OBJET
Installation d'assainissement non collectif existant
Contrôle de conception d'une installation neuve ou de réhabilitation
recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 134,00 €
1,2kg/jour de DBOS (de 0 à 20 personnes)
Contrôle de conception d'une installation neuve ou d'une
réhabilitation recevant une charge brute de pollution organique de 134,00 €
1,2 à 3,6 kg/jour de DBOS (de 21 à 60 personnes)
Contrôle de conception d'une installation neuve ou d'une
réhabilitation recevant une charge brute de pollution organique de 134.00 €
1,2 à 3,6 kg/jour de DBOS5 ( + de 60 personnes)
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilité
recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 117,00 €
1,2kg/jour de DBOS (de 0 à 20 personnes) Filière classique
29 Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilité
recevant une charge brute de pollution organique inférieure à
1,2kg/jour de DBOS (de 0 à 20 personnes) Filière particulière 2
visites
199,00 €
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilité
recevant une charge brute de pollution organique de 1,2 à 3,6
kg/jour de DBOS Filière classique
116,00 €
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilité
recevant une charge brute de pollution organique de 1,2 à 3,6
kg/jour de DBOS Filière particulière 2 visites
199,00 €
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilité
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 3,6
kg/jour de DBOS Filière classique
117,00 €
Contrôle de bonne exécution d'une installation neuve ou réhabilité
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 3,6
kg/jour de DBO0S Filière particulière 2 visites
199,00 €
ler contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/jour de
DBOS (de 0 à 20 personnes)
161,00 €
Ler contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/jour de
DBOS (de 21 à 60 personnes)
494,00 €
ler contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/jour de
DBOS ( plus de 60 personnes)
1 741,00 €
Contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure 1,2kg/jour de DBOS
(de 0 à 20 personnes)
88,00 €
Contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure 1,2kg/jour de DBOS
(de 21 à 60 personnes)
89,00 €
Contrôle de bon fonctionnement pour un dispositif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure 1,2kg/jour de DBOS
(plus de 60 personnes)
89,00 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une vente immobilière,
pour un dispositif recevant une charge brute de pollution inférieure à
1,2 kg/jour de DBOS (de 0 à 20 personnes)
179,00 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une vente immobilière,
pour un dispositif recevant une charge brute de pollution inférieure à
1,2 kg/jour de DBOS (de 20 à 60 personnes)
179,00 €
Diagnostic d'une installation dans le cadre d'une vente immobilière
pour un dispositif recevant une charge brute de pollution supérieure
à 3,6kg/jour de DBOS
179,00 €
30 Prélèvement et analyse qualitatif du rejet pour un dispositif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale 184,00 €
à 1,2kg/jour de DBOS (0 à 20 personnes)
Prélèvement et analyse qualitatif du rejet pour un dispositif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 276,00 €
1,2kg/jour de DBOS (plus de 20 personnes)
Contre- visite pour toutes capacités de dispositif 70,00 €
Déplacement infructueux 70,00 €
NB : les sommes ont été arrondies.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’adopter les tarifs de la redevance pour l'assainissement non collectif, à compter de l’année 2019, dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Facturation des services extérieurs parts communautaires Assainissement - N°2018-12-183 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
Vu l'article L2224-11 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et plus particulièrement les compétences en matière d'études, de construction et d'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement,
Vu le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif et notamment l'article 21.5 autorisant le prestataire à percevoir des recettes pour la réception et le traitement des produits extérieurs, recettes composées d'une part destinée à la rémunération du fermier et d'une part destinée à la collectivité,
Vu la délibération n°2018-03-30 du conseil communautaire du 05/03/18 relative à la Facturation des services extérieurs — parts communautaires — Assainissement année 2018
Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
L'Assemblée est invitée à voter le montant des parts communautaires perçues par le fermier sur la réception et le traitement des produits extérieurs à la station d'épuration.
La commission hydraulique a émis un avis favorable à l'application des tarifs suivants au 01/01/19 :
Tarifs à compter de
l’année 2019 (en
m°)
*_ Prix pour la réception des matières de vidanges :
o Part EPCI 20,30 € + _ Prix pour la réception des matières de curage :
o Part EPCI 20,30 € Prix pour la réception des graisses au niveau de l'unité de
saponification (uniquement pour les usagers établis à l'extérieur
du territoire de l'Etablissement) :
o Part EPCI 35,53 €
31 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'’adopter les tarifs des parts communautaires sur la réception et le traitement des produits extérieurs — Assainissement, à compter de l'année 2019, tels que présentés ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Fixation des tarifs de vente de l’eau brute aux particuliers et copropriétés à compter de l’année 2019- N°2018-12-184 Rapporteur : M. Jean-Paul CUBILIER
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'étude, de construction et d'exploitation du réseau d'eau brute.
“Vu la délibération n°2018-03-33 du conseil communautaire du 5 mars 2018 relative à la fixation des tarifs de vente de l’eau brute aux particuliers et copropriétés à compter de l’année 2018
“Vu l'avis favorable de la commission hydraulique en date du 26/11/18
Il convient de fixer le tarif de la redevance de volume pour la distribution d'eau brute (eau non potable destinée uniquement à l'arrosage d'espaces verts) aux abonnés privés et aux syndics de copropriétés à compter de l’année 2019.
L'eau est facturée à chaque résidence, sur la base d'un forfait équivalent à 200 fois le débit souscrit, puis un excédent éventuel en fin d'année.
Concernant PORT CAMARGUE, la mairie de LE GRAU DU ROI prend en charge le coût du service déduction faite des recettes encaissées auprès des résidences. Sur ce point, la commission Hydraulique lors de la réunion du 26 novembre 2018 a décidé de maintenir le montant des frais généraux facturés aux mairies sur la base d'un taux de 6% du prix de vente du m* appliqué aux privés.
La commission hydraulique a émis un avis favorable à l'application des tarifs suivants au 01/01/19:
Prix de vente eau brute en €/m° HT
À compter de l’année 2019
0,96
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > De fixer à 0,96 €/m° HT le tarif de la redevance de volume d'eau brute destinée à
l'arrosage des espaces verts pour les abonnés privés et les syndics de copropriétés à
compter de l’année 2019 ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Attribution d’une subvention à l'immobilier d'entreprise - N°2018-12-185 Rapporteur : Mme Marilyne FOULLON
“ne Marilyne FOULLON, Vice-présidente, expose :
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, "Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014- 2020,
“Vu le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME pour la période 2014-2020,
“ Vu le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
32 “ Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal ou intercommunal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise, * Vule décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article article L4251-17portant sur « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises »,
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et plus particulièrement les articles L1511 - 1 à L1511 - 3, et R1511 — 4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise,
" Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’ « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ».
En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent où génèrent des emplois, la Communauté de communes Terre de Camargue a vocation à conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Les aides accordées aux entreprises doivent donc permettre de maintenir, créer ou développer les activités économiques.
La société C'FITNESS (salle de sport et de bien-être) présente sur la zone d'activité Terre de Camargue en tant que locataire envisage de pérenniser et développer son entreprise en se portant acquéreur d’un terrain de 1.250 mètres carrés sur la zone d'activité Terre de Camargue, afin d'y construire un bâtiment dans lequel elle pourrait transférer son activité.
Cette acquisition lui permettrait de réduire ses mensualités de 20 % (le remboursement du prêt étant d’un montant mensuel inférieur au loyer qu’elle paye actuellement), d'augmenter l'amplitude horaire d'ouverture en accueillant les adhérents les dimanches (aujourd’hui jour de fermeture) et de créer un à deux emplois supplémentaires à plein temps tout en confortant les emplois actuels.
À ce titre et dans le but de passer une convention avec la Région Occitanie pour permettre à la société C’FITNESS de bénéficier d’un accompagnement financier de la Région, également au titre de l'immobilier d'entreprise, il est proposé à l'Assemblée, d'accorder une subvention à limmobilier d'entreprise de 6 000 € à la société C'FITNESS, sous réserve de présentation d'un dossier complet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'accorder une subvention à l'immobilier d'entreprise de 6000 € à la société
C'FITNESS, sous réserve de présentation d'un dossier complet ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Convention cadre de mise à disposition occasionnelle d'équipements sportifs communautaires - N°2018-12-186 Rapporteur : M. Santiago CONDE
M. Santiago CONDE, Vice-président, expose :
“ Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'équipements sportifs d'intérêt communautaire, “ Délibération n°2014-04-82 du conseil communautaire du 25 avril 2014 relative à la convention cadre de mise à disposition d'équipements sportifs communautaires
La délibération n°2014-04-82 susmentionnée relative à la convention cadre de mise à disposition d'équipements sportifs communautaires à une collectivité ou une association doit être modifiée pour tenir compte de certaines évolutions. En effet, il est apparu opportun de permettre de manière exceptionnelle la tenue de manifestations non sportives sur les
33 équipements sportifs communautaires tels que brocantes, marchés de Noel etc. Des précisions ont également été apportées sur les conditions de prêt.
Les modifications/ajouts apportés sur cette convention sont les suivantes : - Permettre à titre exceptionnel l'organisation de manifestations associatives non sportives,
- Les matchs amicaux de gala mettant en œuvre des équipes professionnelles qui ne sont pas du territoire communautaire mais qui sont organisés sous l’égide d’une association du territoire bénéficieront également d'une mise à disposition gratuite (cela permet de régulariser une pratique qui n'était pas en adéquation avec la convention actuelle),
- Le bénéficiaire, qu'il soit du territoire ou hors territoire prendra à sa charge tous les frais annexes liés à l'organisation de la manifestation (notamment les coûts liés à la sécurité),
- En cas de dégradation survenue au cours de la manifestation objet de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à prendre à sa charge (ou à solliciter son assurance pour une prise en charge), les frais liés aux réparations. Il en est de même par rapport à l'état de propreté du site {cette précision manque dans la convention actuelle). A ainsi été supprimé l'article relatif à la caution (jamais demandée dans les faits, les écritures comptables chronophages ne sont pas toujours en adéquation avec les délais d'organisation de la manifestation / à la date de demande). Les autres modalités administratives et techniques de la convention demeurent inchangées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'abroger la délibération n°°2014-04-82 du conseil communautaire du 25 avril 2014 relative à la convention cadre de mise à disposition d'équipements sportifs communautaires ;
> D'adopter la convention cadre de mise à disposition d'équipements sportifs communautaires dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
> D'’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Tarifs, à compter de l'année 2019, pour le stationnement des plaisanciers souhaitant utiliser les parkings situés dans les limites administratives du port maritime de plaisance d'Aigues-Mortes - N°2018-12-187 Rapporteur : M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Vice-président, expose :
“" Vules statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des Ports maritimes de plaisance d’Aigues Mortes et Le Grau du Roi,
“ Délibération n°2018-01-11 du conseil communautaire du 22 janvier 2018 relative à la fixation de tarifs, à compter de l'année 2018, pour le stationnement des plaisanciers souhaitant utiliser les parkings situés dans les limites administratives du port maritime de plaisance d'Aigues-Mortes
Par délibération n°2018-01-11 susvisée, le conseil communautaire a souhaité instaurer un tarif pour le stationnement des plaisanciers sur les parkings situés dans les limites administratives du port maritime de plaisance d’Aigues Mortes.
Cette décision a été justifiée dans un souci d'égalité de traitement entre les usagers du port d’Aigues-Mortes et les usagers du port de Le Grau du Roi, ces derniers ne disposant pas de parking privé et gratuit.
Les membres des Conseils d'Exploitation et Portuaire ont proposé, lors de la séance du jeudi 20 septembre 2018 pour le Conseil portuaire et le mardi 31 juillet 2018 pour le conseil d'exploitation, de réviser les tarifs adoptés en 2018 pour le stationnement des véhicules. Seuls les tarifs pour le 2°" véhicule ont été révisés (à la baisse).
34 I convient de fixer, à compter de l’année 2019, les tarifs pour l'accès à ce service de la façon suivante :
_ | Total à . : Tarif journalier en l'année Tarif journalier Total à l'année
LE A ; « € TTC en € TTC x Tarifs à compter de l’année 2019 zu pour le : pour le 2ème
pour véhicule pour 2ème _. 7 1er - véhicule principal véhicule véhicule
Véhicule VL - plaisancier à l'année 0,20 € 73,00 € 0,50 € 182,50 €
Véhicule VL de passage 5,00 € / Non autorisé / Véhicule type camionnette plaisancier à
l'année 0,40 € 146,00 € 1,00 € 365,00 €
véhicule type camionnette de passage Interdits / Interdits Î
Quad/jet_plaisancier à l'année 0,15 € 54,75 € 0,37 € 136,90 €
Quad de passage 5,00 € / Non autorisé Î Moto (ou autre deux roues motorisées) -
plaisancier à l'année 0,10 € 36,50 € 0,25 € 90,00 € Moto {ou autre deux roues motorisées) de
passage 5.00 € / Non autorisé /
Camping-cars Interdits interdits interdits interdits
Véhicules servant uniquement de stockage interdits Interdits Interdits Interdits
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : > D'adopter les tarifs, à compter de l’année 2019, pour le stationnement des plaisanciers
souhaitant utiliser les parkings situés dans les limites administratives du port maritime
de plaisance d’Aigues Mortes comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le Président
RELISSIER
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