Conseil Municipal - 6. 30.09.21

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Conseil Municipal - 6. 30.09.21 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6. 30.09.21)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DE E V VI IL LL LY Y- -L LE E- -B BO OU UV VE ER RE ET T

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Le trente septembre deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué le vingt-trois septembre deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Bernadette CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Mandy BERTHET, Guillaume CHICOTOT, Marco VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurégane PAN, Aurélie CHRISTIN-BENOIT.

Procuration : Jean-Marie TERRASSON à Jean-Marc BOUCHET et Benoit FALCONNET à Bernadette CRUZ.

Absente excusée : Marie-Jo BRO.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du conseil municipal, celui-ci est approuvé.

Madame Aurélie CHRISTIN-BENOIT est désignée secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

➢ Convention relative à l’entretien de l’immeuble « La Fontaine »

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Villy-le-Bouveret a proposé d’assurer elle-même les travaux d’entretien des partie communes, des espaces verts et le déneigement de l’immeuble « La Fontaine » - route de chez Maréchal, moyennant le paiement d’une redevance par la SA d’HLM LE MONT BLANC.

Pour cela, il est nécessaire d’adopter une convention entre les deux parties.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve la convention et donne pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires.

=> adoptée à l’unanimité.

➢ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis du comptable en date du 24/08/2021,

Considérant que la commune de Villy-le-Bouveret s’est engagée à appliquer la nomenclature M57

au 1er janvier 2022,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur

public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes),

Qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,

lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux

régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,2

Qu’ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle de crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues ; vote par l’organe délibérant

d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que le solde au compte 1069 est à ce jour à 0,00€,

Considérant que le passage à la M57 n’impose pas à la collectivité d’adopter un règlement

budgétaire et financier en l’absence de recours aux autorisations de programmes et

d’engagements,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise la mise en place de la nomenclature

budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 et donne pouvoir au Maire de signer toutes

pièces nécessaires.

=> adoptée à l’unanimité.

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation à 40% de l’exonérât faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 26/06/1992 supprimant l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des immeubles à usage d’habitation.

Il informe le conseil municipal que cette délibération ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier 2022.

Il expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts et compte tenu de l’exonération actuelle pour l’ensemble des immeubles à usage d’habitation, Monsieur le Maire propose de limiter l’exonération à 40% pour l’ensemble des immeubles à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable pour tous les immeubles à usage d’habitation.

=> adoptée à l’unanimité.3

➢ Désaffectation d’une partie du chemin rural dit « de chez Falconnet » et création d’un nouveau chemin rural dit « de la Cascade »

Vu le Décret n°76-921 du 08 octobre 1976,

Vu les articles L 161-10-1et R 161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration,

Vu la nécessité de revoir le tracé du chemin rural pour faciliter l’accès aux Usses et la circulation publique de ce secteur,

Monsieur le Maire propose :

- la création d’un nouveau chemin rural dénommé chemin rural dit « de la Cascade »

- de désaffecter une partie du chemin rural dit « de chez Falconnet » qui n’est plus utilisé, en vue de son aliénation.

Monsieur le Maire précise que la commune se rendra propriétaire de la totalité du foncier nécessaire à la création du nouveau chemin rural de la Cascade.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir une enquête publique unique préalable à la création du nouveau chemin rural dit « de la Cascade » et à la désaffectation du chemin rural dit « de chez Falconnet ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de procéder à l’enquête publique unique énoncée ci-dessus et décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

=> adoptée à l’unanimité.

➢ Cession de la parcelle A2326 au profit de la commune

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers,

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’élargir le Chemin de Chez Viollet,

Considérant que la société DFR représentée par Monsieur GELONE est favorable à une cession au profit de la commune de Villy-le-Bouveret de la parcelle A2326 d’une contenance de 65 m² pour un euro symbolique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise l’acquisition de la parcelle A2326 située au lieudit « Les Sublets d’en Haut » d’une contenance de 65 m², pour un euro symbolique, appartenant actuellement à la société DFR représentée par Monsieur GELONE, précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune, compter une provision pour frais d’environ 500 € et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout acte et procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette opération.

=> adoptée à l’unanimité.4

➢ Virement de crédits n°1 du budget principal

Le maire de la commune de Villy-le-Bouveret,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2322-2 ; Décide d’effectuer un virement de crédit sur le budget principal :

Designation

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-27638 7 200,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL Chap 27 : 7 200,00 0,00 0,00 0,00 D-20422 0,00 7 200,00 0,00 0,00 TOTAL Chapitre 204 0,00 7 200,00 0,00 0,00 Total INVESTISSEMENT 7 200,00 7 200,00 0,00 0,00

Dépenses Recettes

RAPPORT DES ACTIONS

➢ Vidéoprotection :

Monsieur le Maire rappelle que l’installation de la vidéoprotection sera effectuée l’entreprise SPIE. Il informe les membres du conseil municipal que les travaux de génie civil ont débutés le mercredi 29 septembre par la pose des mâts.

➢ Travaux de voirie :

Monsieur le Maire informe que l’entreprise ARAVIS ENROBAGE intervient sur la commune dès fin septembre afin de procéder à la réparation des routes et d’effectuer le balayage de la chaussée.

La séance est levée à 20h15.

A Villy-le-Bouveret, le 5 octobre 2021

Le Maire,

Jean-Marc BOUCHET