Conseil Municipal - 2. 19.03.18

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Conseil Municipal - 2. 19.03.18 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2. 19.03.18)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, 1

C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DE E V VI IL LL LY Y- -l le e- -B BO OU UV VE ER RE ET T

L LU UN ND DI I 1 19 9 M MA AR RS S 2 20 01 18 8 – – 1 19 9 h he eu ur re es s

Le dix-neuf mars deux mille dix-huit à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc

BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Benoît FALCONNET, Nathalie ROSSIN, Patrick BAU, Marie-Pierre BIAGGINI, Robert

BIZET, Véronique PELAUD-MARTIN, Sylvie TISSOT VIEULLES

Secrétaire de Séance : Marie-Paule GAILLARD

Absents excusés : --

Procuration : Bernadette CRUZ à Jean-Marc BOUCHET ; Gerhard WINKLER à Jean-Marie TERRASSON,

Malvina RIPOLL à Véronique PELAUD-MARTIN

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du

conseil municipal. En l’absence de remarques, le compte rendu est approuvé.

Madame Marie-Paule GAILLARD est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour :

 Délibération pour la servitude de bovins - modification des parcelles

 Signature d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis

DELIBERATIONS

 Approbation du compte administratif 2017 du Budget Principal

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacques TISSOT délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2017, dressé par Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Maire, après s'être fait

présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses

ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Compte Administratif

Résultats reportés ------- 69 954,22 275 582,31

Opérations de

l'exercice

356 408,79 438 675,62 763 500,90 797 832,49

Totaux 356 408,79 508 629,84 1 039 083,21 797 832,49

Résultats de clôture 152 221,05 241 250,72

Restes à réaliser ------- -------

Totaux cumulés 152 221,05 241 250,72

Résultats

définitifs

152 221,05 241 250,72 89 029,67

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au2

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations : Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Marie-Paule

GAILLARD, Cédric GAVARD, Benoît FALCONNET, Nathalie ROSSIN, Patrick BAU, Marie-Pierre BIAGGINI,

Robert BIZET, Véronique PELAUD-MARTIN, Sylvie TISSOT VIEULLES,

=> adoptée à l’unanimité.

 Approbation du compte de gestion 2017 du Budget Principal

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de

l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2017,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

=> adoptée à l’unanimité.

 Affectation des résultats 2017 du Budget Principal

Vu les résultats 2017 de la Commune de VILLY-le-BOUVERET faisant apparaître un excédent de

fonctionnement de 152 221,05 euros, un résultat d’ensemble de - 89 029,67 euros et un solde d’exécution

d’investissement de – 241 250,72 euros.

Le Conseil Municipal, décide d’affecter ces résultats de la manière suivante :

* au compte 001 –Déficit d’investissement reporté : la somme de 241 250,72 euros,

* au compte 002 – Excédents Reportés : aucune somme reportée.

*au compte 1068 – Excédents de fonctionnement : la somme de 152 221,05 euros.

=> adoptée à l’unanimité.3

 Vote du Budget primitif 2018

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1

à L.2343-2 ;

- Vu la Loi d’Orientation n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République

et notamment ses articles 11 et 13 ;

- Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de l’exercice 2018, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

- Fonctionnement : 534 391,17 534 391,17

- Investissement : 810 221,22 810 221,22

TOTAL 1 344 612,39 1 344 612,39

=> adoptée à l’unanimité.

 Vote des taux d’imposition 2018 des 4 Taxes Directes Locales

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les taux d’imposition actuels inchangés depuis 2011 et explique la diminution des dotations reversées aux communes et de l’abrogation de la taxe d’habitation, Monsieur le

Maire demande que chacun s’exprime sur la pratique à adopter.

En conséquence, il est proposé, pour 2018, les taux suivants :

- Taxe d’Habitation 6.80 %

- Taxe sur le Foncier Bâti 4.26 %

- Taxe sur le Foncier non bâti 27.62 %

Le Conseil Municipal adopte les taux d’imposition des quatre taxes directes locales tels que proposés ci-

dessus.

=> adoptée à l’unanimité.

 Attribution des subventions

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues mairie.

A.D.M.R. (Aide à Domicile en Milieu Rural) 700,00

A.P.E. de VILLY/MENTHONNEX 2346,00

ADMR Soins 700,00

ADPC 74 100,00

Allo Stopalcool 160,00

Alzeimer 100,00

Anim'age EHPAD 0,004

PRECISE que ces dépenses seront imputées au compte 6574 du budget primitif.

=> adoptée à l’unanimité.

 Approbation du compte administratif 2017 du Budget d’Assainissement Non Collectif

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacques TISSOT délibérant sur le Compte

Administratif de l'exercice 2017 du budget d’assainissement non collectif, dressé par Monsieur Jean-Marc

BOUCHET, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré,

1° - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

LIBELLE Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Compte Administratif

Résultats reportés ------- 2 453,03

Opérations de l'exercice 930,60 1 592

Totaux 930,60 4 045,03

Résultats de clôture 3 114,43

Restes à réaliser ------- -------

APE Voyage scolaire 1500,00

Banque alimentaire 100,00

Cantine de VILLY-le-BOUVERET 7500,00

centre de loisirs 11000,00

Cercle Rural 1000,00

De l'ombre à la lumière 50,00

ESCR 350,00

G2PM SPORT 74 100,00

Graines de Favis 10000,00

Handisport 50,00

Les Bornains du 3ème Age 150,00

Lieutenant de Louveterie 80,00

Ligue contre le cancer 200,00

MFR BONNE 0,00

Nez rouge 50,00

réserve 2000,00

Resto du cœur 100,00

Secours en montagne du Pays Rochois 50,00

Souvenir Français 50,00

Syndicat d'élevage Hippique 100,00

UC/AFN de CRUSEILLES 120,00

SEPA impossible 100,00

IMA 50,005

2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations : Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Marie-Paule

GAILLARD, Cédric GAVARD, Benoît FALCONNET, Nathalie ROSSIN, Patrick BAU, Marie-Pierre BIAGGINI, Robert BIZET, Véronique PELAUD-MARTIN, Sylvie TISSOT VIEULLES

=> adoptée à l’unanimité.

 Approbation du compte de gestion 2017 - Budget d’Assainissement Non Collectif

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et

les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget d’assainissement non collectif de

l'exercice 2017.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

=> adoptée à l’unanimité.

 Affectation des résultats 2017 Budget d’Assainissement Non Collectif

Vu les résultats 2017 du budget d’assainissement non collectif de la Commune de VILLY-le-BOUVERET

faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 3 114,43 euros,

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces excédents de la manière suivante :

* au compte 002 – Résultat de Fonctionnement Reporté : la somme de 3 114,43 euros.

=> adoptée à l’unanimité.6

 Vote du Budget primitif 2018 Budget d’Assainissement Non Collectif

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1

à L.2343-2 ;

- Vu la Loi d’Orientation n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République

et notamment ses articles 11 et 13 ;

- Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de l’exercice 2017 d’assainissement non collectif, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement : 3700 3700

TOTAL : ² 3700 3700

=> adoptée à l’unanimité.

 Constitution de servitude pour passage de bovins

Suite à une erreur dans l’énoncé des parcelles dans la délibération n°01/2018 prise lors du Conseil Municipal

du 12/02/2018, il convient de prendre une délibération rectificative qui annule et remplace la délibération n°01/2018.

Le Maire expose au Conseil Municipal que suivant actes sous seing privés en date du 17 août 2017 à VILLY-

LE-BOUVERET, la Commune a consenti à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré « LE MONT-

BLANC », savoir :

Aux termes desdites promesses, il a été rappelé une servitude de passage dite « d’alpage » ci-après

littéralement rapportée :

« Une servitude de passage dite « d’alpage », sans titre, est tolérée par la commune pour le passage de

bovins sur les terrains objets des présentes. Il est précisé ici que le projet du BENEFICIAIRE pour lequel il a

obtenu un permis de construire (PC 074 306 17 X0002 délivré le 1er mars 2017) est compatible avec ladite servitude ».

Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est important d’établir une servitude de passage

par acte authentique.

Il précise que, si l'accord des propriétaires suffit (principe du consensualisme), il est néanmoins nécessaire de recourir à un acte authentique pour que la servitude soit un droit réel et devienne ainsi opposable aux

propriétaires successifs du terrain (fonds servant).

Le Maire propose les clauses particulières de cette servitude comme suit:

-Objet : Servitude agricole pour passage de Bovin

-Emprise : largeur de 3 mètres

-Conditions : en tout temps

-Durée : Perpétuelle

-Indemnité : sans indemnité

-Valeur Vénale : 150,00 €

- Gestion et entretien de l’ouvrage : à la charge du bénéficiaire de la servitude

N° folio : 27

Paraphe :7

Le Maire informe le Conseil Municipal que, pour les besoins de la publicité foncière, il est nécessaire de

donner une valeur vénale à cette servitude (même si elle est établie sans indemnité).

Le Conseil Municipal, CONSIDERANT la nécessité d’établir un droit réel par un acte authentique, DECIDE

d’établir une convention de servitude de passage pour BOVINS sur les parcelles de la Commune cadastrées section A numéros 2227 (issue de 1719), 2222 et 2221 (issues de 1716), 2229 (issue de 1719) (fonds servant)

au profit des parcelles section A numéros 704 et 2094 (fonds dominant), PRECISE les clauses particulières

de la servitude comme suit :

-Objet : Servitude agricole pour passage de Bovin

-Emprise : largeur de 3 mètres

-Conditions : en tout temps

-Durée : Perpétuelle

-Indemnité : sans indemnité

-Valeur Vénale : 150,00 €

-Gestion et entretien de l’ouvrage : à la charge du bénéficiaire de la servitude

-Résiliation de la convention : en cas de non-respect par l’une des parties des obligations, y compris pour un

motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant envoi d’un courrier en recommandé avec

accusé de réception.

-Modification des conditions de la convention : par avenant

Le Conseil Municipal, DECIDE que ladite servitude d’une valeur vénale de 150,00€, sera établie sans

indemnité pour le propriétaire du fonds servant, DECIDE d’établir la convention de servitude par acte

administratif, DONNE pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de

régulariser ce dossier, DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la Commune ;

=> adoptée à l’unanimité.

 Rifseep

Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la séance du 13 décembre 2016, une délibération a été

prise pour l’établissement du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction

Publique de l’Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des adjoints techniques, et des adjoints d’animation.

VU la nécessité d’ajouter le cadre d’emploi des adjoints administratifs à la délibération initiale du 13

décembre 2016 dont les dispositions restent inchangées

I. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de

plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise

requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.8

C. Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions* Poste dans la collectivité

1

- Encadrement ou coordination d’une

équipe

- Emploi nécessitant une ou des

compétences particulières

Secrétaire de mairie

2

- Assistant administratif

- Agent d’accueil

- Autres emplois non répertoriés en groupe

1

Agent polyvalent

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des attachés soient fixés selon le

plafond annuel maximum suivant :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum*

IFSE CIA

Adjoints administratifs 1 9 000 € 200 € 2 8 000 € 200 €

II. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions

auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué par arrêté.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du

montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle. La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en 1 fraction.

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.9

III. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Modalités de versement pendant les absences :

Les primes sont maintenues pendant :

 les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,

 les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les

périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

 les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

 les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

 les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

 les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de

façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

IV. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce

montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu,

ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau est maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.

Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était

maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Le Conseil Municipal décide d’instaurer à compter du 1er avril 2018 une prime de fonctions, de sujétions,

d’expertise et d’engagement professionnel selon les modalités définies ci-dessus, d’autoriser le Maire à fixer

par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parts de la prime, dans le respect des

principes définis ci-dessus, de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

=> adoptée à l’unanimité.

 Convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réguler la population de chats errants et l’existence

d’une convention, à établir avec la Fondation 30 Millions d’Amis, qui propose de prendre en charge les frais

de stérilisation et d’identification des chats errants, la SPA de Marlioz s’occupant de la capture, du transport et de leur garde chez le vétérinaire jusqu’à ce qu’ils soient relâchés sur place.

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE d’établir cette convention, DONNE pouvoir au Maire pour procéder

aux démarches et formalités nécessaires à la signature et à l’application de ladite convention ;

=> adoptée à l’unanimité.10

RAPPORT DES ACTIONS

- Bornage : le bornage entre le terrain de M. QUATRFAGE et Madame MIHALIC a été effectué.

- Commission scolaire :

 de la CCPC : Il y a une hausse des effectifs sur tout le bassin de la CCPC. Les inscriptions sont en

cours.

 Des écoles de Menthonnex-en-Bornes et Villy-le-Bouveret : Les parents d’élèves posent des

questions techniques lors du Conseil d’école et les élus représentants la commune souhaitent que ces

questions leur soient remontées avant le conseil afin de pouvoir y répondre le soir même. Un parent

se plaint du bruit à la cantine : les murs et plafonds de la cantine ont été équipés de matériaux

optimum pour diminuer le bruit. Cette plainte ne sera pas prise en compte, le maire se tient à disposition pour tout complément d’information.

URBANISME

- PLU : un rencontre a eu lieu avec M. SARTORI courant janvier. Il devait faire parvenir à la Mairie des

documents modifiés, mais il ne l’a pas fait. La société est en liquidation judiciaire. Suite au courrier

de la Préfecture, Monsieur le Maire a envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception

pour savoir où en est l’avancement des documents. D’autre part un point positif, La DREAL 5Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) a rendu son avis

positif : la PLU de Villy n’est pas soumis à évaluation environnementale.

- Déclaration préalable :

 PC n°07430617X0001M01 CCM TRANSACTIONS - modifications

 DP n°07430618X0002 REMY Pascal - appentis

 DP n°07430618X0003 REMY Pascal - Jacuzzi/SPA

 DP n°07430618X0004 CHAMPEL Luc - clôture

POSTULATS

- Photocopieurs : Afin de réaliser une économie sur le budget « copie », il devient nécessaire de réadapter

le contrat actuel. Un nouveau photocopieur va être mis en place, toujours en location avec la société C’Pro

avec un contrat permettant de faire environ 1700 euros d’économies.

- Compte-rendu de la réunion pour le festival de musique du Faucigny 2019 : le projet avance. Il

faut déjà réserver les 2 salles du Cercle pour le week-end de la manifestation, et rechercher des bénévoles.

Pour l’élection de la duchesse du Faucigny, il faut trouver des participantes entre 19 et 25 ans. Cédric

GAVARD, référent de la commune, a été élu secrétaire du comité d’organisation.11

INFORMATIONS

- Coupe de bois sous les lignes haute tension par RTE : une lettre d’un administré se plaint que RTE

ne prévient plus les propriétaires maintenant lors d’abattage d’arbres sous les lignes haute tension ; ce n’est pas de a responsabilité de la commune et ils doivent s’adresser directement à RTE.

- Rencontre avec la SA Mont Blanc : les représentants de la société cherchent des économies car leur

projet n’est pas viable en l’état et ils demandent à la commune de faire des efforts supplémentaires sur le

coût du foncier. Ils souhaitent également trouver un emplacement pour les containers semi-enterrés hors emprise. Ils vont revenir avec un nouveau projet et des prix de logement adaptés par rapport aux contraintes

de la nouvelle loi de finance.

- Jardins de la Balme : les élus sont d’accord pour continuer notre présence mais il faut toutefois trouver des volontaires.

- Moby mythic : la manifestation aura lieu finalement le 19 mai prochain suite à un problème de calendrier

d’activité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

A Villy-le-Bouveret,

le 20 mars 2018

Jean-Marc BOUCHET