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Arrêté - Arrete Municipal n°10 2023
Arrêté - Arrete Municipal n°50 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal n°50 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
PEILLE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
=
ALPES-MARITIMES
y
Autorisation
Occupation
temporaire
du
domaine
public
Le
Dépôts
de
gravats
Ps
ri
Mir
Liberi Aut Mo
à
502023
rrêté
n
Le
Maire
de
Peille
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1
à L2212-5
;
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
à
la
liberté
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions Vu
le
décret
n°64-262
du
14
mars
1964
relatif
aux
caractéristiques
techniques,
aux
alignements,
à la conservation
et à la surveillance
des
voies ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
novembre
2011
fixant
les
tarifs
des
droits
d’occupation
du
domaine
public
;
Vu
la
demande
présentée
le
28/03/2023
par
Madame
Elisabeth
GIRALDI
pour
réaliser
des
travaux
de
façade
de
son
domicile
situé
au
n°350
route
de
la Grave
à Peille,
Vu
les
lieux
;
AUTORISE
Article
1°
:
Mme
Elisabeth
GIRALDI
est
autorisée
à
entreposer
des
gravats
et
à
stocker
du
matériel
rue
des
Moulins,
dans
l’angle
près
de
l’escalier
sur
une
surface
de
8m?,
du
mercredi
05/04/2023
à
8h00
au
samedi
08/04/2023
à
17h00
soit
4
jours,
afin
de
permettre
les
travaux
cités
ci-dessus.
Une
redevance
de
voirie
d’un
montant
de
:160
euros
sera
payable
à réception
de
l’avis
des
sommes
à payer
auprès
de
la
trésorerie.
L'autorisation
sollicitée
par
le
pétitionnaire
est
accordée
sous
réserve
de
lapplication
par
l’entreprise
des
décrets
n°65-48
(du
08/01/65),
n°91-1147
(du
14/10/91),
n°92-158
(du
20/02/92)
et
des
textes
subséquents
concernant
l’hygiène
et
la
sécurité
applicable
aux
travaux. Le
pétitionnaire
devra
en
outre
se
conformer
aux
dispositions
ci-après
:
Le
pétitionnaire
ne
devra
en
aucun
cas
gêner
le
passage
des
piétons
et
devra
laisser
les
lieux
propres. L’entrepreneur
sera
seul
responsable
de
tout
accident
pouvant
être
le
fait
de
ce
chantier.
Les
gravats
et
les
matériaux
ne
devront
pas
être
posés
à même
le
sol
sans
protection.
Les
déblais,
contenus
dans
des
sacs,
ne
devront
pas
rester
sur
la
chaussée
plus
de
10
heures.
La
préparation
du
mortier
ou autre s’effectuera
sur une
tôle
ou
dans
un
bac.
Toutes
précautions
seront
prises
par
l’Entrepreneur
afin
d’éviter
les
accidents.
Article
2:
Lorsque
l’exécution
des
travaux
est
susceptible
de
nécessiter
l’approche
des
ouvriers
à
moins
de
trois
mètres
de
conducteurs
ou
de
supports
de
lignes
de
distribution
ou
de
transport
d’énergie
électrique,
le
pétitionnaire
ou,
à
ses
lieux
et
place,
l’entrepreneur,
devra,
avant
de
commencer
les
travaux,
aviser
le
représentant
local
de
l’Electricité
de
France
et
se
concerter
avec
lui
sur
les
mesures
à
prendre
pour
sauvegarder
la
sécurité
des
ouvriers
pendant
l’exécution
des
travaux. Article
3
: Le
pétitionnaire
sera
et
restera
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
résulter
de
ses
travaux.
Les
mesures
particulières
de
sécurité
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
sur
les
chantiers
de
bâtiments
et
de
travaux
publics
seront
appliquées
pendant
l'exécution
des
ouvrages.
Article
4
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5 :
La
présente
autorisation
doit
être
en
possession
de
la
personne
qui
est
sur
place
et
doit
la présenter
à toute
réquisition.
Article
6:
Ampliation
de
la présente
autorisation
sera
adressée,
- au
pétitionnaire,
Fait
à Peille
le
ler
avril
2023
Le
Maire,
Cyril
PIAZZA
Le
Maire
:
- informe
qu’en
vertu
du
décret
n°
83-1025
du
28
novembre
1983
concernant
les
relations
entre
l'Administration
et les
usagers,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
(18
Avenue
des
Fleurs,
CS
61039
, 06050
NICE
CEDEX
1)