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Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 05 2017 approuvé le 26 10 2017 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Budget,
Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 1
Conseil municipal
du 11 mai 2017
PROCES VERBAL
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 2
PRESENTS :
Vingt-deux conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES
Mme PICHON A. qui a donné pouvoir à M. LEGOUT M.
Mme DENIEUL F. qui a donné pouvoir à M. POUPELIN JM
Mme PEROCHEAU C. qui a donné pouvoir à Mme LE POTTIER S.
M. BUZONIE L. qui a donné pouvoir M. AUBRON H.
M. PORTIER D. qui a donné pouvoir à M. CHARPENTIER J.
ABSENTES
Mmes COLLET N. – JOLLY V.
Y assistaient également au titre des services :
M. Jérémie ROCHET – M. Loïc RIGAUDEAU
Monsieur Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 23 mars 2017
Le procès-verbal du conseil municipal du 23 mars 2017 est adopté à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision 22 -02-2017 du 17 février 2017
OBJET : Mission de réactualisation des bases fiscales
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet une mission de réactualisation des bases fiscales avec l'entreprise ENVIRONNEMENT NUMERIQUE de NANTES (44) pour un montant total de 1 460 € HT.
Décision 25-02-2017 du 27 février 2017
OBJET : Acquisition d'un plateau de coupe – Service espaces verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'acquisition d'un plateau de coupe, pour le service espaces verts avec l'entreprise ESPACE EMERAUDE de VERTOU (44) pour un montant de 3 512 € HT.
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 22
votants 27 Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 3
Décision 27-03-2017 du 2 mars 2017
OBJET : Révision, réparation et passage aux MINES du poids lourds RENAULT Midlum CL 177GX
AUTORISATION de signer la prestation pour la réparation, l'entretien et le passage aux MINES du poids lourds RENAULT, immatriculé CL177GX avec l'entreprise MOUZILLON POIDS LOURDS de MOUZILLON (44) pour un montant total de 1 378.08 € HT.
Décision 28-03-2017 du 10 mars 2017
OBJET : Migrations et évolutions du logiciel finances e.SEDIT
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet les migrations et évolutions du logiciel finances e.SEDIT avec l'entreprise BERGER LEVRAULT de LABEGE (31) pour un montant total de 12 760 € HT.
Décision 29-03-17 du 17 mars 2017
OBJET : Achat de paillage pour le réaménagement des massifs de Bois Fleuri, du Val de Logne et de la Rue d'Anjou – Service espaces verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de paillage avec l'entreprise VERALIA de RENNES (35) pour un montant total de 1 058.40 € HT.
Décision 30-03-17 du 22 mars 2017
OBJET : Mise en sécurité et réparation de la toiture de l'Ecole de Musique – Rue Emile Gabory
AUTORISATION de signer la prestation de mise en sécurité du chantier et de la réparation de la toiture de l'Ecole de Musique avec l'entreprise GUEBER de VALLET (44) pour un montant total de 1 131.35 € HT.
Décision 31-03-17 du 22 mars 2017
OBJET : Service espaces verts – Acquisition d'un broyeur à herbe
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'acquisition d'un broyeur à herbe, pour le service des espaces verts avec l'entreprise ATLANTIC MOTOCULTURE des SORINIERES (44) pour un montant de 2 490 € HT.
Décision 32-03-17 du 22 mars 2017
OBJET : Service finances – Contrat d'abonnement et de maintenance
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet un contrat d'abonnement et de maintenance du logiciel Dette, avec l'entreprise SELDON Finances de BIDART (64) pour un montant de 940 € HT annuel. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 4
Décision 33-03-17 du 30 mars 2017
OBJET : Avenant n° 1 au marché relatif à la construction d'un boulodrome – Lot n° 2 : maçonnerie béton armé
AUTORISATION de prendre en compte une plus-value de 2 694 € HT relative aux travaux d'étanchéité des soubassements du boulodrome ce qui porte le montant du marché de 89 500 € HT à 92 194 € HT.
Décision 34-04-17 du 6 avril 2017
OBJET : Participation financière pour la réalisation de travaux de renforcement du réseau en électrique – Viabilisation de voie : 15 chemin des Buttes
AUTORISATION de conclure et signer la proposition financière de travaux électriques avec le SYDELA pour le renforcement du réseau situé 15 chemin des Buttes, pour un montant de 1 300 € HT.
Décision 35-04-17 du 12 avril 2017
OBJET : Réfection de deux panneaux de bardage extérieur – Salle du Rouaud – Service Bâtiment
AUTORISATION de signer la prestation de réparation du bardage extérieur de la salle du Rouaud à VALLET avec l'entreprise BATITECH de CHOLET (49) pour un montant total de 2 370 € HT.
Décision 36-04-17 du 13 avril 2017
OBJET : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'Hôtel de Ville de VALLET
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'Hôtel de Ville de VALLET avec la Sté CUB ARCHITECTURE de VERTOU (44) pour un montant total de 39 630 € HT et une durée de 24 mois.
Décision 37-04-17 du 13 avril 2017
OBJET : Travaux de rénovation des salles de sport des Dorices Lot n° 1 sol sportif coulé et tracés escrime et Lot n° 2 : tracés salle B et réglage des panneaux de basket
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet les travaux de rénovation des salles de sport des Dorices avec : l'entreprise SPORTINGSOLS de ST FULGENT (85) pour un montant de 13 941.60 € HT, l'option n'ayant pas été retenue l'entreprise PSO (Profil Sports Océan) de VALLET (44) pour un montant de 2 630 € HT.
Décision 38-04-17 du 21 avril 2017
OBJET : Construction d'un terrain de football synthétique – Mission de contrôle technique
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la mission de contrôle technique dans le cadre de la construction d'un terrain de football synthétique avec le Bureau d'Etudes LABOSPORT du MANS (72) pour un montant de 7 315 € HT. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 5
MOTION DE SOUTIEN A LA VITICULTURE
M. MARCHAIS porte à la connaissance des membres du conseil municipal, une proposition de délibération de soutien à la viticulture.
Il souligne les importantes difficultés rencontrées par les viticulteurs avec une gelée subite pour la deuxième année consécutive qui va considérablement restreindre la production alors que les charges restent identiques.
M. CHARPENTIER ajoute que cette nouvelle gelée pourrait aussi entraîner une perte de clientèle auprès de certains viticulteurs.
M. MARCHAIS précise aussi que beaucoup de viticulteurs n'étaient pas assurés et que cette gelée constituera donc une perte.
Il annonce qu'il souhaite recevoir dans les prochaines semaines l'ensemble des viticulteurs de la commune pour faire un point sur leur situation.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité
DE SOLLICITER l'Etat pour demander un plan d'urgence pour la viticulture afin de maintenir les exploitations de manière durable, la reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles suite aux évènements climatiques.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
1 – Exercice de mandats locaux
Indemnités des élus
Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction est susceptible d’évoluer du fait de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017.
Or, la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2017 fait référence à un « % de l’indemnité brute terminal 1015 de la rémunération de la Fonction Publique » ce qui ne correspond plus à la réglementation en vigueur puisque l’indice brut terminal est fixé à 1022.
Aussi, il est nécessaire d’actualiser la délibération fixant les indemnités des membres du conseil municipal en faisant uniquement référence à un « % de l’indemnité brute terminal de la fonction publique » sans référence à un indice.
Il est donc proposé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération fixant le montant des indemnités des élus telle que ci-dessous :
DE CONSTITUER une enveloppe globale, comprenant les indemnités maximales du Maire et des 8 adjoints, avec la majoration de 15 % au titre des communes, chefs-lieux de canton. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 6
DE FIXER l’indemnité du maire à un taux inférieur au taux plafond fixé par la loi.
DE FIXER les indemnités individuelles de la façon suivante à compter de la présente délibération:
Fonction Nom - Prénom % de l'indemnité
brute terminal de
la rémunération
de la Fonction
Publique
Montants
mensuels
bruts votés
Avec
majoration
15 % pour
Maire et
adjoints
Le Maire MARCHAIS Jérôme 37.70% 1 459.23 € 1 678.11 €
1er Adjoint POUPELIN Jean-Marie 23.746% 919.12 € 1 056.98 € 2ème Adjointe SEIGNEURIN Laurence 17.745% 686.84 € 789.87 €
3ème Adjoint AUBRON Hervé 17.745% 686.84 € 789.87 € 4ème Adjointe CHARRIER Céline 17.745% 686.84 € 789.87 € 5ème Adjoint LEGOUT Mathieu 17.745% 686.84 € 789.87 € 6ème Adjoint PAILLARD Pascal 17.745% 686.84 € 789.87 €
7ème Adjointe LE POTTIER Sonia 17.745% 686.84 € 789.87 € 8ème Adjoint COLAISSEAU Mickaël 17.745% 686.84 € 789.87 € Conseiller délégué 1 BUZONIE Ludovic 10.20% 394.80 € 394.80 € Conseiller délégué 2 BEAUQUIN Thierry 10.20% 394.80 € 394.80 € Conseillère déléguée 3 BRICHON Béatrice 10.20% 394.80 € 394.80 € Conseillère municipale 1 HALLEREAU Cécile 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseillère municipale 2 CHIRAT Josette 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseiller municipal 3 GERARD Yannick 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseillère municipale 4 DENIEUL Françoise 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseillère municipale 5 COLLET Nathalie 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseillère municipale 6 PEROCHEAU Céline 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseiller municipal 7 DAVID Stéphane 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseiller municipal 8 BODIN Anthony 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseillère municipale 9 MARCHAND Delphine 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseillère municipale 10 PICHON Audrey 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseillère municipale 11 JOLLY Victoria 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseiller municipal 12 FONTENEAU Thierry 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseillère municipale 13 LACOSTE Nicole 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseiller municipal 14 CHARPENTIER Joël 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseiller municipal 15 EON Anne 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseiller municipal 16 PORTIER Denis 0.785 % 30.38 € 30.38 € Conseiller
Municipal 17
GAULTHIER Manuel 0.785 % 30.38 € 30.38 €
TOTAL BRUT 8 887.21 € 9 965.15 €
DE DIRE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
DE DIRE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement
DISCUSSION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CONSTITUER une enveloppe globale, comprenant les indemnités maximales du Maire et des 8 adjoints, Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 7
avec la majoration de 15 % au titre des communes, chefs lieux de canton.
DE FIXER l’indemnité du maire à un taux inférieur au taux plafond fixé par la loi.
DE FIXER les indemnités individuelles de la façon suivante à compter de la présente délibération:
Fonction Nom - Prénom % de
l'indemnité
brute terminal
de la
rémunération
de la Fonction
Publique
Montants
mensuels
bruts votés
Avec
majoration
15 % pour
Maire et
adjoints
Le Maire MARCHAIS Jérôme 37.70% 1 459.23 € 1 678.11 €
1er Adjoint POUPELIN Jean-Marie 23.746% 919.12 € 1 056.98 € 2ème Adjointe SEIGNEURIN Laurence 17.745% 686.84 € 789.87 €
3ème Adjoint AUBRON Hervé 17.745% 686.84 € 789.87 € 4ème Adjointe CHARRIER Céline 17.745% 686.84 € 789.87 € 5ème Adjoint LEGOUT Mathieu 17.745% 686.84 € 789.87 € 6ème Adjoint PAILLARD Pascal 17.745% 686.84 € 789.87 €
7ème Adjointe LE POTTIER Sonia 17.745% 686.84 € 789.87 € 8ème Adjoint COLAISSEAU Mickaël 17.745% 686.84 € 789.87 € Conseiller délégué
1
BUZONIE Ludovic 10.20% 394.80 € 394.80 €
Conseiller délégué
2
BEAUQUIN Thierry 10.20% 394.80 € 394.80 €
Conseillère
déléguée 3
BRICHON Béatrice 10.20% 394.80 € 394.80 €
Conseillère
municipale 1
HALLEREAU Cécile 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 2
CHIRAT Josette 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller municipal
3
GERARD Yannick 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 4
DENIEUL Françoise 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 5
COLLET Nathalie 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 6
PEROCHEAU Céline 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller municipal
7
DAVID Stéphane 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller municipal
8
BODIN Anthony 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 9
MARCHAND Delphine 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 10
PICHON Audrey 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 11
JOLLY Victoria 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller municipal
12
FONTENEAU Thierry 0.785 % 30.38 € 30.38 € Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 8
Conseillère
municipale 13
LACOSTE Nicole 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller municipal
14
CHARPENTIER Joël 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller municipal
15
EON Anne 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller municipal
16
PORTIER Denis 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller
Municipal 17
GAULTHIER Manuel 0.785 % 30.38 € 30.38 €
TOTAL BRUT 8 887.21 € 9 965.15 €
DE DIRE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123- 22 à L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
DE DIRE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement
VOIRIE
2 – Liaison Clisson-Vallet-Maine et Loire
Validation de la poursuite des études et de la concertation
Au milieu des années 90, les premières réflexions concernant le projet de liaisons entre Clisson, Vallet et le Maine et Loire ont été lancées. Après de nombreuses phases d’études et de concertation, le ministère de l’agriculture a émis un avis favorable sur le fuseau E1D. Cet avis est assorti du souhait de :
- mener des études complémentaires pour limiter encore davantage le prélèvement sur les terres agricoles d’appellation,
- rechercher des solutions de préservation de l’exploitation de La Parentière certifiée en agriculture biologique.
Pour ce faire, le Département a rencontré, fin 2014, les élus des communes concernées par ce tracé afin d’informer des suites envisagées pour ce dossier. En 2015, une concertation avec la population locale a été lancée.
Le Département propose de relancer les études et les démarches de concertation pour aboutir à un principe d’aménagement partagé et acté qui pourra faire l’objet d’une inscription dans les documents d’urbanisme.
Cependant, le Département souhaite avant de relancer les démarches interrompues en 2015 que l’ensemble des communes et communautés de communes concernées par ce projet confirment par un accord écrit.
Le conseil municipal sera amené :
à se prononcer sur :
Le choix du fuseau E1D
La poursuite des études et de la concertation de manière à affiner le tracé dans le fuseau E1D Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 9
à valider :
auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique le choix du fuseau E1D.
auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique la poursuite des études et de la concertation de manière à affiner le tracé dans le fuseau E1D afin de répondre aux attentes des habitants tout en respectant les engagements pris vis-à-vis du ministère de l’agriculture. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 10
DISCUSSION
M. MARCHAIS souligne deux points importants dans ce dossier :
la municipalité souhaite que le dossier de liaison Clisson/Vallet/Maine et Loire avance dans l'intérêt de la commune,
des habitants subiront des nuisances du fait de cette route, aussi il sera important de travailler avec eux pour essayer de les diminuer au maximum.
M. MARCHAIS insiste sur le fait que le dossier indique clairement que si ce tracé n'était pas adopté par l'ensemble des communes, ce projet sera définitivement abandonné.
Mme LACOSTE rappelle que lorsqu'elle était maire, elle a défendu ce projet et elle le soutient toujours à titre personnel.
Elle souhaite néanmoins souligner :
que contrairement à ce qu'a indiqué la DIRO, VALLET n'est pas une zone rurale et que de nombreuses habitations seront effectivement impactées,
qu'un combat devra être mené avec les différents services de l'Etat et du Département pour diminuer au maximum les nuisances,
que s'agissant de la viticulture, une discussion doit avoir lieu avec l'ensemble des viticulteurs.
M. LEGOUT souscrit aux propos de M. MARCHAIS et Mme LACOSTE et soutient le projet. Il insiste sur le fait que la commune devra être présente pour défendre les intérêts de VALLET.
M. MARCHAIS confirme qu'il a la volonté de défendre les intérêts des valletais. Il indique qu'il a d'ailleurs récemment rencontré la famille MENAGER qui est impactée par le tracé et qui possède une exploitation bio, afin d'écouter leurs doléances.
Il note aussi que la fixation d'un tracé définitif permettra d'informer les éventuels acquéreurs de biens immobiliers sur le secteur. Il insiste aussi sur la nécessité qu'une voie de desserte des Dorices soit bien intégrée dans ce projet.
Mme LACOSTE profite de ce dossier pour rappeler que la RN249 cause des nuisances aux riverains, notamment depuis que les différentes haies ont été abattues pour faciliter l'entretien par la DIRO. Elle demande, à ce titre, qu'une demande de rénovation des dispositifs anti-bruit de la RN 249 soit suggérée.
M. DAVID rappelle que ce tracé a été retenu car il était moins impactant pour la AOC Muscadet.
M. CHARPENTIER relativise et met en doute les calculs effectués à l'époque par les services du Département.
DELIBERATION
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 25 voix "pour" et 2 abstentions (Mme EON A. – M. GAULTHIER M.) :
DE SE PRONONCER sur :
Le choix du fuseau E1D
La poursuite des études et de la concertation de manière à affiner le tracé dans le fuseau E1D
DE VALIDER :
auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique le choix du fuseau E1D.
auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique la poursuite des études et de la concertation de manière à affiner le tracé dans le fuseau E1D afin de répondre aux attentes des habitants tout en respectant les engagements pris vis-à-vis du ministère de l’agriculture. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 11
BATIMENTS
3 – Marchés publics
Réhabilitation Espace Antoine Guilbaud
Autorisation de signature préalable
Lors de la réalisation des travaux de réhabilitation de l’espace Antoine Guilbaud, il a été constaté les défauts de structures suivants :
o RDC : Les abouts solives et leurs lisses d’appui côté rue sont très altérés à renfort impératif o RDC : même constat au niveau de certains murs intérieurs
o RDC : rebouchage de trémie pré-existant mal mise en œuvre et avec une section insuffisante à reprendre o R+1 : les abouts solives côtés rue semblent moins altérés et la lisse d’appui n’est pas très visible. Cette lisse semble en mauvais état.
Afin de permettre de remédier à ces défauts, il est nécessaire de passer deux nouveaux marchés dont le budget estimatif et le contenu des prestations sont les suivants :
Lot complémentaire Gros Oeuvre - maçonnerie.
Budget estimatif : 13 200 € HT
Contenu du marché (résumé technique non exhaustif) :
Etaiement provisoire du rez-de-chaussée, des étages 1 & 2
Dégarnissage des abouts de solives à chaque niveau (20 solives au rdc, 21 au 1er étage, 28 au 2ème étage)
Mise en place de ferrure de maintien sur chaque solive par le charpentier
Garnissage des abouts de solives à chaque niveau
Repliement des étais
Lot complémentaire Charpente.
Budget 14 500 € HT
Contenu du marché (résumé technique non exhaustif) :
Fourniture et pose d'un profil UPAF 100x5x5mm d'épaisseur galvanisé à chaud sur abouts de solives ou fourniture et pose de cornière 35x100x8mm d'épaisseur galvanisé à chaud sur abouts de solives
Fourniture et pose d'une poutre lamellé collé de 90x315mm pour renfort plancher (trémie au niveau de l'ancien office de tourisme)
Aussi, il sera proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER le Maire, avant l’engagement de la consultation, à souscrire aux marchés de travaux tels qu’allotis ci- dessus en vue d’assurer la réhabilitation de l’espace Antoine Guilbaud pour l’accueil du siège de la CCSL.
D’AUTORISER le Maire à signer les marchés de travaux dans la limite du montant prévisionnel du projet estimé à 13 200€ HT pour le lot complémentaire Gros Oeuvre – maçonnerie et 14 500€ HT pour le lot complémentaire Charpente, et tout document y afférent. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 12
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
D’AUTORISER le Maire, avant l’engagement de la consultation, à souscrire aux marchés de travaux tels qu’allotis ci-dessus en vue d’assurer la réhabilitation de l’espace Antoine Guilbaud pour l’accueil du siège de la CCSL.
D’AUTORISER le Maire à signer les marchés de travaux dans la limite du montant prévisionnel du projet estimé à 13 200 € HT pour le lot complémentaire Gros Oeuvre – maçonnerie et 14 500 € HT pour le lot complémentaire Charpente, et tout document y afférent.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
4 – Cession
La Baronnière – M. et Mme PERRON Philippe
Mise à enquête publique
M. et Mme PERRON Philippe, domiciliés La Baronnière à VALLET (44330), ont demandé à acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section XP n° 87 d'une superficie d'environ 85 m², non affectée à un usage commun jouxtant leurs parcelles cadastrées section XP n° 88-89 et 128 dans ce même village.
La commission urbanisme a émis un avis favorable à cette vente sous réserve qu'il soit maintenu un accès à la parcelle cadastrée section XP n° 80 via la parcelle XP n° 87 avec une largeur d'au minimum 3.5 mètres.
Le prix de vente proposé est de 60.00 €/le mètre carré (l’avis du service des domaines étant de 52.00 € HT/m²), les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – étant à la charge des demandeurs.
M. et Mme PERRON ont donné leur accord sur ces conditions le 31 mars dernier.
Il est donc proposé au conseil municipal :
de donner un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme PERRON Philippe, domiciliés La Baronnière à VALLET (44330), une partie de la parcelle communale cadastrée section XP n° 87 d'une superficie d'environ 85 m² (la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage), non affectée à un usage commun jouxtant leurs parcelles cadastrées section XP n° 88-89 et 128 dans ce même village.
de dire :
qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur cette opération et sur le déclassement correspondant de la voirie,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal devra autoriser la validation de la vente d'une partie du domaine communal et le déclassement de la voirie
de dire que les frais de géomètre et d'actes notariés seront à la charge de M. et Mme PERRON Philippe. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 13
DISCUSSION
Mme LACOSTE demande que, lors du bornage, le passage soit bien identifié sur la parcelle.
M. LEGOUT souscrit à cette demande.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme PERRON Philippe, domiciliés La Baronnière à VALLET (44330) une partie de la parcelle communale cadastrée section XP n° 87 non affectée à un usage commun pour une superficie d'environ 85 m² (la superficie exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage) située au village de la Baronnière à VALLET et jouxtant leur propriété cadastrée section XP n° 88-89 et 128,
DE DIRE
qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur le principe de la vente et du déclassement correspondant de la voirie,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal devra autoriser la validation de la vente d'une partie du domaine communal et le déclassement de la voirie.
DE FIXER le prix à 60.00 € le mètre carré, frais en sus. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 14
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte authentique seront à la charge de M. et Mme PERRON Philippe
5 - Echange
Rue Saint Christophe / Rue de l'Académie – M. LAURE Philippe
Mise à enquête publique
Par lettre en date du 25 avril 2016, M. Philippe LAURE, domicilié 103 Les Rosiers à VALLET a sollicité une régularisation cadastrale concernant la parcelle cadastrée section AY n° 1323 située rue Saint Christophe et incluse dans le domaine public (trottoir).
Après examen de sa demande en commission urbanisme, il est proposé d'échanger la parcelle cadastrée section AY n° 1323 d'une superficie de 46 m², contre les parcelles communales cadastrées section AY n° 1272 pour 8 m² (issue d'une transaction foncière réalisée en 1997 avec les consorts RAVALEAU et dont l'acte n'a jamais été régularisé) et n° 469 pour 19 m² située Rue de l'Académie.
M. LAURE a donné son accord sur ces conditions le 3 avril dernier.
Il est donc proposé au conseil municipal :
de donner un avis favorable au principe d'échange entre la commune de VALLET et M. Philippe LAURE, domicilié 103 Les Rosiers à VALLET (44330), de la façon suivante :
la commune reçoit de M. LAURE la parcelle cadastrée section AY n° 1323 d'une surface de 46 m² sise Rue St Christophe,
la commune cède à M. LAURE, les parcelles cadastrées section AY :
n° 1272 d'une surface de 8 m² sise rue St Christophe
n° 469 d'une surface de 19 m² sise rue de l'Académie
de dire :
qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur cette opération et sur le déclassement correspondant de la voirie,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal devra autoriser la validation de la vente d'une partie du domaine communal et le déclassement de la voirie
de dire que les frais d'actes notariés seront à la charge de la commune de VALLET. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 15
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe d'échange, sans soulte, de terrains avec M. LAURE Philippe aux conditions suivante :
La commune :
reçoit de M. LAURE Philippe la parcelle (trottoir) sise Rue St Christophe cadastrées section AY n° 1323 d'une superficie de 46 m² :
cède à M. LAURE Philippe les parcelles du domaine privé de la commune cadastrées section AY : n° 1272 pour 8 m² sise rue Saint Christophe
n° 469 pour 19 m² sise rue de l'Académie
DE DIRE
qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
DE DIRE que cet échange se fera sans soulte, et que les frais d'actes notariés seront pris en charge par la Commune de VALLET. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 16
6 - Foncier
Agence Foncière de Loire-Atlantique
Site actuel d'HYPER U : sollicitation
Dans le cadre du transfert de l’actuelle zone commerciale, vers le site du Brochet, les terrains libérés auront vocation à accueillir une zone d’habitat dans le cadre du renouvellement urbain. Une OAP sur ce secteur a été défini dans le Plu et prévoit de créer des logements.
Des discussions sur ce secteur ont commencé avec le propriétaire et le concours de l’agence foncière est envisagé dès la phase de négociation puis pour un portage foncier des terrains (plan en annexe) zonés au PLU en 2Aub et UEc d’une surface totale de 52 157 m².
Aussi, il sera proposé au conseil municipal:
DE SOLLICITER l'intervention de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique pour la négociation, l'acquisition et le portage des parcelles suivantes :
Terrains en zone 2Aub du PLU
Références parcellaires superficie
AT n°405 94m²
AT n° 404 5304 m²
AT n°487 2696 m²
AT n° 488 4372 m²
AT n° 489 66 m²
AT n° 491 1538 m²
AT n°492 602 m²
AT n° 408 1486 m²
AT n° 494 983m²
AT n°406 3846m²
AT n° 493 286m²
AT n°1624 50m²
AT n° 643 906m²
AT n° 490 333m²
AT n° 407 1 096m²
AT n° 497 95 m²
AT n° 756 18 981 m²
AT n° 495 80 m²
AT n° 755 2 340 m²
AT n°544 413 m²
AT n° 154 693 m²
AT n°98 805 m²
AT n°96 1510 m²
AT n°420 389m²
AT n°421 158m²
AT n°496 21m²
AT n°424 29m² Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 17
Terrains situés en zone UEC du PLU:
AT n°480 2168m²
AT n°482 15 m²
AT n°479 644m²
AT n°483 158m²
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à mener les négociations d'acquisition et la mise au point de la convention de portage foncier en lien avec l'Agence Foncière de Loire-Atlantique,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un compromis (ou promesse) de vente avec faculté de substitution au profit de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à subdéléguer le droit de préemption, en cas de besoin, sur les biens susvisés à l'Agence Foncière de Loire-Atlantique,
DE DIRE que la convention de portage foncier devra être approuvée lors d'un prochain conseil municipal. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 18
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE SOLLICITER l'intervention de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique pour la négociation, l'acquisition et le portage des biens sus visés,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à mener les négociations d'acquisition et la mise au point de la convention de portage foncier en lien avec l'Agence Foncière de Loire-Atlantique,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un compromis (ou promesse) de vente avec faculté de substitution au profit de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à subdéléguer le droit de préemption, en cas de besoin, sur les biens susvisés à l'Agence Foncière de Loire-Atlantique,
DE DIRE que la convention de portage foncier devra être approuvée lors d'un prochain conseil municipal.
7 – Foncier
ZAC Multi sites St Christophe/La Prestière
Pour les dossiers concernant la ZAC multi-sites St Christophe/La Prestière, M. Thierry BEAUQUIN ne prend part ni aux débats ni aux votes.
Les conseillers municipaux sont destinataires de l’ensemble des annexes des différentes délibérations relatives à la ZAC Saint-Christophe par voie dématérialisée. Une copie papier est consultable auprès des services techniques durant les horaires d’ouverture de la mairie.
a) ZAC multi sites St Christophe la Prestière : bilan de la concertation
Pa délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal a approuvé le périmètre d’étude de l’opération, ouvert la concertation préalable et en a défini les modalités de mise en œuvre.
La concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal du 25 juin 2015 :
Affichage en Mairie de Vallet de la délibération engageant la concertation préalable et instaurant le périmètre d’étude.
Mise en place d’une démarche participative avec l’organisation de deux ateliers qui se sont tenus les 21 et 22 novembre 2016 (cf bilan en annexe) afin d’impliquer au maximum les citoyens dans la conception notamment du futur « Square Jardin ».
Organisation de deux balades urbaines le samedi 1er octobre 2016, avec la présence d’une trentaine de personnes. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 19
La réunion publique s’est tenue le 27 septembre 2016 à la Salle du Champilambart à Vallet avec la présence d’une centaine de personnes (cf bilan en annexe).
Des panneaux ont été installés sur le site du quartier St Christophe du 26 septembre au 28 novembre 2016. Puis l’exposition s’est déroulée du 28 novembre au 5 décembre 2016 en mairie de Vallet. Les panneaux avaient pour objet la présentation à la population du périmètre d’étude, des études de faisabilité, le schéma d’aménagement et son programme prévisionnel des constructions.
Les panneaux d’exposition étaient accessibles et consultables depuis le site internet de la Ville.
Les dates et lieux de l’exposition ainsi que la réunion publique ont été portés à la connaissance du public par voie de presse les 16 et 17 septembre 2016, le 22 septembre 2016, puis le 26 septembre 2016, via la page facebook de la ville de Vallet, et par affichage en Mairie.
Des articles de presse ont été publiés les 29 septembre 2016, 3 octobre 2016, 6 octobre 2016.
Un registre d’observations a été mis à la disposition du public en Mairie lors de cette concertation.
La DREAL (Autorité Environnementale compétente) a été saisie. Par un arrêté en date du 4 juillet 2016, le projet est exempt d’étude d’impact (avis consultable en Mairie et sur le site de la DREAL).
Le bilan suivant de la concertation peut être réalisé :
La commune de Vallet a procédé à un examen exhaustif de l’ensemble des remarques formulées par la population dans le cadre de la concertation (voir les bilans annexés à la délibération).
Lors de la réunion publique, le projet et sa mise en œuvre ont été présentés à la population. Le débat avec les participants ont permis notamment de mettre en perspective les thèmes suivants :
‐ La question des accès et des circulations ;
‐ Le programme prévisionnel du projet et son phasage ;
‐ La question de la cohérence architecturale du projet ;
‐ L’environnement autour du cimetière ;
‐ La station Lactalis ;
‐ L’implantation de la Poste dans la ZAC : depuis la réunion publique, il s’avère que la position de la Poste a changé. Elle ne s’installera donc pas à priori dans la ZAC.
‐ Le déplacement des ateliers municipaux.
Le comité de pilotage St Christophe s’est réuni les 22 décembre 2016 et 5 janvier 2017 afin d’apporter les réponses adéquates aux observations émises lors de la réunion publique, des ateliers et à celles inscrites dans les registres d’observations.
La plupart des observations de la population ont été prises en considération dans le projet d’aménagement retenu, et le bilan de la concertation n’est pas de nature à remettre en cause le projet de ZAC. Le bilan de la concertation préalable, sera mis à disposition du public en Mairie, aux horaires habituels d’ouverture.
Aussi, il sera proposé au conseil municipal de :
DECIDER de clore la concertation,
D’APPROUVER le bilan de la concertation préalable de la ZAC multi sites des quartiers St Christophe et de la Prestière
DE VALIDER les modalités de mise à disposition du public du bilan de la concertation préalable de la ZAC multi sites des quartiers St Christophe et de la Prestière. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 20
b) Création de la Zone d'Aménagement Concerté multi-sites de St Christophe et de la Prestière
Rappel des objectifs poursuivis
Il est rappelé au conseil municipal que le projet de ZAC Saint-Christophe poursuit les objectifs suivants :
‐ répondre aux besoins globaux de la population en matière de logements et d’équipements ;
‐ proposer une offre diversifiée et mixte en assurant une mixité intergénérationnelle, tant sur le plan des typologies bâties que celui des types de financement (social, accession aidée ou libre) ;
‐ promouvoir une urbanisation maîtrisée tant dans le domaine de la qualité des aménagements (espaces verts, espaces publics, assurer une mise en relation du centre-ville avec la vallée de la Logne, inscrire ce quartier dans la silhouette et paysagère du territoire de Vallet ,….) que dans celui de la progressivité de la mise en œuvre des différentes tranches de l’opération qui devra être adapté au dispositif en équipement de la commune et de la libération du foncier ;
‐ respecter les orientations en termes de programmation (mixité du parc de logements) et de maîtrise de la consommation d’espace (objectifs de densité) exprimées par le PLH et le SCOT.
Dans ce cadre, la procédure de Zone d’Aménagement Concerté est la plus appropriée pour atteindre les objectifs communaux et supra communaux : maîtrise qualitative et fonctionnelle du projet, phasage opérationnel de l’opération, maîtrise foncière.
Il est aussi à noter la compatibilité entre le projet de ZAC multi sites et l’expression des avis exprimés lors de la concertation autorise la collectivité à poursuivre la procédure.
Justifications du périmètre de l’opération
Les études préalables ont permis de préciser, au sein du périmètre d’étude initial comprenant les terrains bordant de la Logne, un périmètre correspondant aux zones à urbaniser. Le périmètre retenu pour la ZAC multi sites a une surface de 4,9 hectares.
La définition de ses contours se justifie pour le secteur de Saint Christophe par :
la continuité de l’urbanisation dans le prolongement du centre-ville existant afin de mettre, à terme, en relation le centre-ville de Vallet avec la Vallée de la Logne;
la volonté d’intégrer le site des Ateliers Municipaux afin d’anticiper leurs « délocalisations» et ainsi permettre une urbanisation organisée par une réflexion d’ensemble ;
la prise en compte de parcelles pour assurer une intégration fonctionnelle et urbaine (notamment en termes d’accessibilité).
Pour le secteur de la Prestière :
le périmètre tient compte des observations émises lors de la concertation ;
le périmètre intègre des emprises publiques au sud permettant d’assurer une accessibilité optimisée et un traitement des franges du site.
Les éléments programmatiques et principes généraux
Les études préalables ont permis de valider la procédure pressentie et établir le programme prévisionnel de l’opération répondant aux objectifs des documents supra communaux.
Aussi le programme prévisionnel des constructions comporte un programme oscillant entre 90 et 130 logements, représentant une surface de plancher d’environ 12 000 m², et répartis selon : Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 21
Au minimum environ 25 % à destination d’habitat locatif social,
Le reste du programme en accession libre avec dans la mesure du possible une part d’accession sociale ou maîtrisée selon les dispositifs en vigueur au moment du déclenchement des tranches et des logements adaptés aux seniors.
Une réserve de 2 300 m² pour la réalisation d’un square – jardin.
En outre, les études préalables ont permis de valider un schéma d’aménagement répondant aux objectifs suivants et permettant de répondre aux problématiques soulevées par la population dans le cadre de la concertation préalable: ‐ La maîtrise et la cohérence du développement urbain futur par l’élaboration d’un schéma et d’une programmation d’ensemble.
‐ La nécessité d’engager une opération d’aménagement à vocation d’habitat, pour maintenir le rythme de construction de logements dans la commune.
‐ La mise en valeur de l’accès à la Logne et du patrimoine paysager en place, pour une meilleure intégration du futur quartier dans son environnement, proche et lointain.
‐ L’intégration fonctionnelle du futur quartier par la prise en compte et le traitement des différents points de connexion viaires.
‐ L’incitation aux modes de déplacement doux, par la mise en place d’un réseau de liaisons douces dense et efficace, venant se greffer sur le maillage existant.
‐ L’amélioration de la diversité sociale de la commune en proposant une offre de logements diversifiée et adaptée.
Il est apparu que les secteurs de Saint Christophe et de la Prestière étaient les plus opportuns pour répondre aux besoins en logements de la commune, en termes de superficie et de localisation.
Il est précisé que le dossier de création de ZAC est constitué des pièces suivantes annexées et version papier consultable en Mairie :
1- Plan de situation,
2- Plan de délimitation des secteurs,
3- Rapport de présentation,
4- Programme global prévisionnel des constructions,
5- Régime de la zone au regard de la part locale de la taxe d’aménagement.
6 - Avis de l’Autorité environnementale
En outre, il est proposé que l’aménagement de ces secteurs soit réalisé selon le mode de la régie communale.
Régime fiscal de l’opération
Conformément aux dispositions des articles L.331-7, R.311-2 et R.311-6 du Code de l’urbanisme, l’acte qui crée la Zone d’Aménagement Concerté multi sites mentionne le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la Taxe d’Aménagement.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal que les constructions et aménagements édifiés dans le périmètre de la ZAC multi sites soient exclus du champ d’application de la part communale de la Taxe d’Aménagement.
*******************************************
Compte-tenu de ces différents éléments, il sera proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le dossier de création de la ZAC multi sites Saint Christophe et de la Prestière, annexé à la présente délibération.
DE DECIDER, en conséquence, la création d’une zone d’aménagement concerté multi sites, ayant pour objet l’aménagement d’une zone à vocation principale d’habitat. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 22
DE DELIMITER le périmètre de la ZAC multi sites conformément au plan figurant dans le dossier de création et annexé à la présente délibération.
DE DIRE que la zone ainsi créée est désormais dénommée « Zone d’Aménagement Concerté multi sites Saint Christophe et de la Prestière ».
D’INDIQUER que le programme prévisionnel de constructions porte sur environ 12 000 m² de surface de plancher, soit un nombre de logements prévisionnel oscillant entre 90 et 130, et D'APPROUVER ainsi le programme prévisionnel de constructions tel que défini dans le dossier de création de ZAC multi sites annexé à la présente délibération.
DE MENTIONNER que le périmètre de la ZAC multi sites sera exclu du champ d’application de la Taxe d’Aménagement.
DE DECIDER, en application de l’article R. 123-13 du Code de l’urbanisme, que le plan du périmètre de la ZAC multi sites sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.
DE DECIDER que la ZAC multi sites sera réalisée selon le mode de la régie communale.
D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités se rapportant à ce projet.
c) Approbation de la Zone d'Aménagement Concerté multi sites de St Christophe et de la Prestière
Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal a défini les grandes orientations du projet d’urbanisation des secteurs Saint Christophe et de la Prestière, le périmètre d’étude et a lancé la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté multi sites.
Le 11 mai 2017, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation sur les études préalables et a approuvé le dossier de la création de la ZAC multi sites Saint Christophe et de la Prestière, conformément aux dispositions des articles L.311-1 et R.311-2 du Code de l’urbanisme.
C’est dans ce cadre qu’a été élaboré un dossier de réalisation de la ZAC multi sites comprenant, outre une note de présentation jointe, les pièces suivantes, conformément à l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme et telles qu’annexées à la délibération et version papier consultable en Mairie:
1-Un projet de programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC multi sites Le programme des équipements publics de la Z.A.C. multi sites prévoit, à l’intérieur de celle-ci, la réalisation des ouvrages permettant la viabilisation des terrains.
ANNEXE : 1 A - Notice descriptive des ouvrages
ANNEXE : 1B - Plans de principe des réseaux.
ANNEXE : 1C - Observations des gestionnaires consultés
2-Un programme global de constructions :
Le programme global des constructions sur la Z.A.C. multi sites Saint Christophe et de la Prestière consiste en la réalisation d’un nombre de logements oscillant entre 90 et 130 logements pour un total maximum de 12 000 m² de SP (surface de plancher).
La répartition au regard des financements est la suivante :
PROPORTION DE LOCATIF SOCIAL : environ 25% Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 23
LE RESTE A DESTINATION DE L’ACCESSION A LA PROPRIETE : avec dans la mesure du possible une part d’accession sociale ou maîtrisée selon les dispositifs en vigueur au moment du déclenchement des tranches et des logements adaptés aux seniors.
UNE RESERVE DE 2 300 M² POUR LA REALISATION D’UN SQUARE – JARDIN.
3-Les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps :
Le financement de l’opération sera échelonné dans le temps au rythme des tranches de travaux, soit en 3 tranches prévisionnelles.
Toutefois, les dépenses prévisionnelles de la ZAC multi sites Saint Christophe et de la Prestière s’élèvent à hauteur de 2 493 018 € HT ventilées comme suit :
Au titre des acquisitions 223 159 € HT
Au titre des travaux 1 700 115 € HT
Au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre 332 201 € HT
Au titre des honoraires de réalisation 237 543 € HT
Les recettes prévisionnelles équivalentes constituées de :
Prix de cession des terrains (locatif social et lots en accession) : 1 961 450 € HT
Des participations communales
Au titre de l’équilibre de l’opération 531 568 € HT L’apport en foncier pour le secteur Saint Christophe.
Un financement assuré par un emprunt contracté par la Collectivité.
Il est rappelé que les constructions situées à l'intérieur du périmètre de la Z.A.C. sont exclues du champ d'application de la taxe d’Aménagement.
Annexes jointes : Plans de composition du projet
Aussi, le conseil municipal est invité à :
APPROUVER le projet de Programme des Equipements Publics et ses annexes ;
APPROUVER le dossier de réalisation élaboré et comprenant le projet de Programme des Equipements Publics et ses annexes, le Programme Global de Constructions, les modalités prévisionnelles de financement;
DECIDER que, en application de l’article R 311-6, l’aménagement et l’équipement de la zone seront réalisés par la commune, selon le mode de la régie communale.
DISCUSSION
Mme LACOSTE note que la majorité admet dorénavant que lorsqu'il y a création de quartier, il y a forcément un coût pour la commune. Il lui semble avoir entendu un "autre son de sifflet" à l'époque du dossier Drouet.
Elle rappelle aussi que toute une partie du projet qui avait été proposée à l'époque par ARCAU a été sortie de la ZAC ce soir et que l'opposition avait déjà émis un désaccord. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 24
Elle interroge la municipalité sur deux points :
1. Il est indiqué dans le dossier que le nombre de logements sera compris entre 90 et 130, sur quelle base le nombre définitif de logements sera fixé ?
2. Pourquoi il n'est pas intégré un phasage précis concernant la construction de logements sur le site actuel des ateliers municipaux alors qu'il s'agit d'une partie facile à aménager ?
M. LEGOUT répond :
que, sur le nombre de logements, il sera fixé en fonction des propositions des constructeurs. Ce qui est important à ce stade c'est de fixer une surface de plancher créée totale, après les différents promoteurs pourront proposer différentes typologies de logements,
que, concernant les terrains exclus du périmètre initial, des réponses avaient déjà été apportées au moment de la modification du PLU. Il rappelle que le projet de sortie sur le Rue de Bazoges tel qu'il avait été imaginé ne paraissait pas opportun à la majorité pour des raisons de sécurité et apparaissait coûteux en équipements. que, concernant le centre technique municipal, le déménagement dépend aussi de la volonté de la communauté de communes qui dispose de bâtiments sur le site et qu'à ce jour cela ne semble pas envisagé.
M. MARCHAIS précise :
qu'un budget de déplacement d'un centre technique intercommunal n'est pas à l'ordre du jour de la communauté de communes aussi la municipalité est prudente en annonçant un déménagement d'ici 10 à 15 ans.
que, concernant le site des chais du Luxembourg, il rappelle que le déficit de 470 000 € supporté par la commune était sur une opération de bien moins grande ampleur et qu'un aménageur avait proposé un projet ne nécessitant aucune participation communale qui avait été finalement refusé par la majorité de l'époque.
Il ajoute que, dans le projet de la ZAC Saint Christophe, l'équipe municipale a fait le choix d'aménager un espace public de loisirs et de promenades pour tous les valletais de 2 300 m² qui a effectivement un coût.
M. POUPELIN ajoute que comparer ce projet aux chais du Luxembourg ne lui parait pas du tout opportun. En l'espèce, la commune aurait pu décider de ne pas faire l'espace public qui va coûter 250 000 € et à la place mettre des maisons pour équilibrer l'opération. Il précise aussi que les éventuelles subventions pourraient permettre de réduire le coût à charge de la collectivité.
Mme LACOSTE souhaite apporter des précisions par rapport au dernier Vallet Info qui indiquait que la précédente équipe avait prévu de faire des commerces sur le secteur. Elle indique qu'il avait été effectivement prévu de travailler sur la possibilité de créer des pas de porte pris en charge par la mairie pour permettre d'appuyer vers le bas le prix des locations professionnelles à VALLET. Il n'était pas du tout question de faire tout un quartier commerçant.
M. MARCHAIS note que lors de la réunion publique pour discuter du sujet, c'est M. PORTIER qui a évoqué la volonté de l'équipe précédente d'implanter des commerces. Il rappelle aussi que sur le périmètre actuel de la ZAC St Christophe, le projet initial comportait 250 logements.
Mme LACOSTE répond qu'il s'agissait d'une hypothèse qui n'a jamais été validée.
M. MARCHAIS insiste sur le fait qu'il était bien prévu d'apporter de nouveaux commerces notamment avec le 8 à Huit.
M. CHARPENTIER précise que c'était le propriétaire qui, à l'époque, avait indiqué à la municipalité que ses locaux étaient trop exigus et qu'il ne pouvait pas être ravitaillé directement.
M. MARCHAIS précise, concernant La Poste, qu'il s'est rapproché de la direction et que malheureusement il a été confirmé qu'elle ne souhaitait pas déménager aujourd'hui. Il regrette cette décision car il trouvait très intéressant d'amener cette dynamique de service dans le quartier St Christophe. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 25
DELIBERATIONS
a) ZAC multi sites St Christophe la Prestière : bilan de la concertation
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE CLORE la concertation,
D'APPROUVER le bilan de la concertation préalable de la ZAC multi sites des quartiers St Christophe & de la Prestière,
DE VALIDER les modalités de mise à disposition du public du bilan de la concertation préalable de la ZAC multi sites Saint Christophe/La Prestière.
b) Création de la Zone d'Aménagement Concerté multi-sites de St Christophe et de la Prestière
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix "pour" et 1 abstention (M. PORTIER D.) :
APPROUVE le dossier de création de la ZAC multi sites Saint Christophe et de la Prestière, annexé à la présente délibération.
DECIDE, en conséquence, la création d’une zone d’aménagement concerté multi sites, ayant pour objet l’aménagement d’une zone à vocation principale d’habitat.
DELIMITE le périmètre de la ZAC multi sites conformément au plan figurant dans le dossier de création et annexé à la présente délibération.
DIT que la zone ainsi créée est désormais dénommée « Zone d’Aménagement Concerté multi sites Saint Christophe et de la Prestière ».
INDIQUE que le programme prévisionnel de constructions porte sur environ 12 000 m² de surface de plancher, soit un nombre de logements prévisionnel oscillant entre 90 et 130, et APPROUVE ainsi le programme prévisionnel de constructions tel que défini dans le dossier de création de ZAC multi sites annexé à la présente délibération.
MENTIONNE que le périmètre de la ZAC multi sites sera exclu du champ d’application de la Taxe d’Aménagement.
DECIDE, en application de l’article R. 123-13 du Code de l’urbanisme, que le plan du périmètre de la ZAC multi sites sera annexé au Plan Local d’Urbanisme.
DECIDE que la ZAC multi sites sera réalisée selon le mode de la régie communale.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités se rapportant à ce projet.
Conformément à l’article R. 311-5 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de Vallet, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera, en outre, publiée au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 26
c) Approbation de la Zone d'Aménagement Concerté multi sites de St Christophe et de la Prestière
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix "pour" et 1 abstention (M. PORTIER D.) :
APPROUVE le projet de Programme des Equipements Publics et ses annexes.
APPROUVE le dossier de réalisation élaboré et comprenant le projet de Programme des Equipements Publics et ses annexes, le Programme Global de Constructions, les modalités prévisionnelles de financement.
DECIDE que, en application de l’article R 311-6, l’aménagement et l’équipement de la zone seront réalisés par la commune, selon le mode de la régie communale.
d) Création du budget annexe de la ZAC multi sites St Christophe – La Prestière
Suite aux études réalisées concernant le quartier St Christophe, le conseil municipal a décidé de créer une ZAC.
La gestion financière d’une ZAC est réalisée par le biais d’un budget annexe qui permet de retracer toutes les recettes et toutes les dépenses de l’opération. Ce budget permet également de déterminer tout au long du projet les résultats comptables de l’opération et ainsi d’adapter la participation du budget principal.
Enfin, ce budget annexe permettra de réaliser, en fin d’opération, les intégrations comptables patrimoniales liées aux aménagements (réseaux, voiries, espaces verts).
Lors de la création d’un budget annexe d’aménagement, le conseil doit également se prononcer sur l’assujettissement à la TVA. Cet assujettissement est beaucoup plus favorable financièrement puisqu’il permet de récupérer l’intégralité de la TVA sur les travaux d’aménagement, alors qu’en situation de droit commun la commune ne bénéficie pas de cette récupération.
Pour 2017, il est nécessaire d’inscrire des crédits dès aujourd’hui afin de démarrer la réalisation. Le produit des ventes lié à l’opération ne sera recouvré qu’en 2018, le budget a donc besoin d’un financement pour s’équilibrer. Il est proposé d’effectuer une avance sur le déficit global de l’opération sur les crédits du budget principal.
Le budget primitif 2017 de la ZAC se présente comme suit :
Dépenses de fonctionnement BP2017
6015 – Terrains à aménager 15 000.00
6045 – Etudes et prestations de service 195 000.00
011 – Charges à caractère général 210 000.00
71355 – Variation de stocks 210 000.00
042 - Opérations d'ordre entre section 210 000.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 420 000.00
Recettes de fonctionnement BP2017
7552 – Prise en charge du déficit 210 000.00
75 – Autres produits de gestion courante 210 000.00
7133 – variation stock bien en cours 210 000.00
042 - Opérations d'ordre entre section 210 000.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 420 000.00 Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 27
Dépenses d’investissement BP2017
3351 – Stocks en cours (terrains) 15 000.00
3354 – Stocks en cours (études) 195 000.00
040 - Opérations d'ordre entre section 210 000.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 210 00
Recettes d’investissement BP2017
3355 – variation stock bien fini 210 000.00
042 - Opérations d'ordre entre section 210 000.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 210 000.00
Il est donc proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER la création d’un budget annexe dénommé « ZAC multi-sites St Christophe et La Prestière» (Plan comptable M14 – budget de lotissement),
D’ASSUJETTIR ce budget à la TVA,
D’APPROUVER les crédits budgétaires ouverts sur 2017 selon le tableau ci-dessus,
D’APPROUVER la subvention d’équilibre de 210 000 € versé par le budget principal.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 25 voix "pour" et 1 abstention (M. PORTIER D.) :
D’APPROUVER la création d’un budget annexe dénommé « ZAC multi-sites St Christophe et La Prestière» (Plan comptable M14 – budget de lotissement),
D’ASSUJETTIR ce budget à la TVA,
D’APPROUVER les crédits budgétaires ouverts sur 2017 selon le tableau ci-dessus,
D’APPROUVER la subvention d’équilibre de 210 000 € versé par le budget principal.
e) DUP - Autorisation de lancement de la procédure pour la ZAC multi sites St Christophe/La Prestière
Il est rappelé les objectifs de la future ZAC multi sites St Christophe-la Prestière :
o répondre aux besoins globaux de la population en matière de logements et d’équipements ;
o proposer une offre diversifiée et mixte en assurant une mixité intergénérationnelle, tant sur le plan des typologies bâties que celui des types de financement (social, accession aidée ou libre) ;
o promouvoir une urbanisation maîtrisée tant dans le domaine de la qualité des aménagements (espaces verts, espaces publics, assurer une mise en relation du centre-ville avec la vallée de la Logne, inscrire ce quartier dans la silhouette et paysagère du territoire de Vallet ,….) que dans celui de la progressivité de la mise en œuvre des différentes tranches de l’opération qui devra être adapté au dispositif en équipement de la commune et de la libération du foncier ; Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 28
o respecter les orientations en termes de programmation (mixité du parc de logements) et de maîtrise de la consommation d’espace (objectifs de densité) exprimées par le PLH et le SCOT.
Afin de réussir ce projet, mené en régie, il convient que la collectivité soit propriétaire du foncier. Mr le Maire précise que les acquisitions de terrains ont commencé depuis plus de vingt ans sur ce projet, il convient de poursuivre le travail par expropriation si ce n’est pas possible à l’amiable.
Aussi, il apparait nécessaire de confier à un prestataire spécialisé (bureau d’études ou maître d’œuvre) l'établissement des dossiers réglementaires de Déclaration d’Utilité Publique et le suivi auprès des services instructeurs de l’Etat (jusqu’à la recevabilité des dossiers par l’Etat).
Il sera proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le lancement des études et prestations indispensables à l'aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP pour la ZAC multi sites St Christophe/La Prestière.
DE S’ENGAGER à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP.
DE S’ENGAGER à acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC multi sites St Christophe/La Prestière.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 25 voix "pour" et 1 abstention (M. PORTIER D.) :
D'AUTORISER le lancement des études et prestations nécessaires à l’ensemble de la procédure de DUP pour la ZAC multi sites St Christophe la Prestière.
DE S’ENGAGER à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP.
DE S’ENGAGER à acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC multi sites St Christophe La Prestière.
FINANCES
8 – Décisions budgétaires
Budget "ville" et Budget annexe "Espace Culturel"
Comptes de gestion 2016
Le compte de gestion est établi par le comptable public. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif établi par le maire.
Il existe un compte de gestion par budget voté (budget principal «Ville» et budget annexe « Espace culturel »). Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 29
Le compte de gestion comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers), - le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Il est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance de la comptabilité tenue par le comptable public (compte de gestion) et de celle tenue par l’ordonnateur (compte administratif).
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif.
Il est donc demandé au conseil municipal de déclarer conformes les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2016 par le trésorier municipal pour le budget « Ville » et le budget annexe « Espace culturel ».
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour le budget principal "Ville" et son budget annexe Espace culturel, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
9 – Décisions budgétaires
Budget "ville" et Budget annexe "Espace Culturel"
Comptes administratifs 2016
Etabli par l’ordonnateur (le maire), le compte administratif arrête les comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire.
Le compte administratif rapproche les crédits inscrits au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
Il retrace toutes les recettes (y compris celles qui n’ont pas fait l’objet d’un titre de recettes) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Il existe un compte administratif par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le maire peut assister à la discussion relative au compte administratif, mais doit se retirer au moment du vote (article L 2121-14 Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce document, joint à la convocation, est soumis pour approbation à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote qui doit intervenir avant le 29 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L. 1612- 12 Code Général des Collectivités Territoriales).
Le compte administratif a été examiné par la commission des finances du 4 mai dernier.
Les résultats comptables peuvent être résumés de la manière suivante : Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 30
Résultats comptables au 31/12/2016 du budget principal Ville
Section Dépenses Recettes Résultat INVESTISSEMENT 2 523 541.83 € 2 667 863.52 € 144 321.69 € FONCTIONNEMENT 6 876 429.29 € 8 780 482.31 € 1 904 053.02 € TOTAL 9 399 971.12 € 11 448 345.83 € 2 048 374.71 €
Résultats comptables au 31/12/2016 du budget annexe espace culturel
Section Dépenses Recettes Résultat INVESTISSEMENT 39 850.34 € 159 840.82 € 119 990.48 € FONCTIONNEMENT 779 665.75 € 782 721.75 € 3 056.00 € TOTAL 819 516.09 € 942 562.57 € 123 046.48 €
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver et de voter le compte administratif 2016 du budget principal et du budget annexe espace culturel.
DISCUSSION
Mme LACOSTE demande à avoir la présentation du compte administratif à l'avance l'année prochaine afin de pouvoir en prendre connaissance suffisamment tôt.
M. POUPELIN accepte.
DISCUSSION
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie POUPELIN, 1er Adjoint,
délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2016, dressé M. Jérôme MARCHAIS, Maire,
après s'être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l'exercice considéré :
1° - lui donne acte de la présentation faite des Comptes Administratifs, dont les résultats sont les suivants :
BUDGET COMMUNAL
Excédent de fonctionnement 1 904 053.02 € Excédent d’investissement 144 321.69 €
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
Excédent d’exploitation 3 056.00 € Excédent d’investissement 119 990.48 €
2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 31
10 – Décisions budgétaires
Budget "ville"
Affectations de résultats
La comptabilité M14 prévoit l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.
Ce solde est constitué du résultat comptable de l'exercice, augmenté le cas échéant du résultat reporté en fonctionnement de l'exercice précédent.
Il revient à l’assemblée délibérante :
- de constater le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif, - d’affecter prioritairement ce résultat à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (reports et déficit d’investissement).
Ces opérations doivent être effectuées pour le budget principal de la Ville de Vallet et le budget annexe de l’Espace culturel. Deux délibérations distinctes seront établies.
Pour cette année, les affectations suivantes sont proposées :
Résultats du compte administratif de l’exercice 2016 du budget principal de la Ville de Vallet -
Résultat de la section de fonctionnement :
Excédent de 1 904 053.02 €
Résultat de la section d’investissement (opérations réalisées et opérations à réaliser) : Déficit de 893 207.31 €
Détail du résultat d’investissement :
Opérations d’investissement réalisées : 144 321.69 €
Opérations à réaliser - reports Dépenses : - 1 698 705.00 €
Opérations à réaliser - reports Recettes : 661 176.00 €
Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante :
- Investissement - couverture du besoin de financement de la section et affectation supplémentaire : 1 504 053.00 €
- Fonctionnement- Report en section de fonctionnement : 400 000.02 €
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
BUDGET PRINCIPAL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2016 d’un montant de 1 904 053.02 € comme suit :
01 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 504 053.00 € (section d'investissement)
01 002 Résultat de fonctionnement reporté 400 000.02 € (section de fonctionnement) Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 32
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2016 d’un montant de 144 321.69 € (001)
BUDGET ANNEXE – ESPACE CULTUREL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2016 d’un montant de 3 056.00 € comme suit :
01 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € (section d'investissement)
01 002 Résultat de fonctionnement reporté 3 056.00 € (section de fonctionnement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2016 d’un montant de 119 990.48 € (001)
11 – Décisions budgétaires
Budget "Ville" et Budget annexe "Espace Culturel"
Budgets supplémentaires 2017
Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil municipal adoptait le budget primitif 2017. Ce vote anticipé du budget ne permettait pas de reprendre les résultats de l’exercice 2016.
Le vote d’un budget supplémentaire tant pour le budget principal que pour le budget annexe de l’espace culturel s’impose comme une nécessité car il permet d’intégrer des reports et des ajustements.
Prise en compte des reports : le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent (excédent de clôture et reports). C’est ce qui le distingue des décisions modificatives.
Ajustement du budget primitif : Le budget primitif étant un acte prévisionnel, le budget supplémentaire permet d’en rectifier les imprécisions, notamment pour ce qui concerne les bases prévisionnelles et les dotations notifiées par l’Etat postérieurement à l’adoption du budget primitif.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les projets de budgets supplémentaires 2017 principal et de l’espace culturel.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER les budgets supplémentaires de l'exercice 2017 pour les budgets principal et annexe de la commune, arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
VILLE DE VALLET Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT
Budget Primitif 7 962 231.00 € 7 962 231.00 €
Budget supplémentaire 559 918.00 € 559 918.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 8 522 149.00 € 8 522 149.00 € Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 33
INVESTISSEMENT
Budget Primitif 3 149 491.00 € 3 149 491.00 €
Budget supplémentaire 2017 dont : 2 026 003.00 € 2 026 003.00 €
- Restes à réaliser 2016 1 698 705.00 € 661 176.00 €
- Résultat d'investissement 2016 144 321.00 € - Excédent de fonctionnement capitalisé
2016 1 504 053.00 € - Propositions nouvelles 2017 327 298.00 € -283 547.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 5 175 494.00 € 5 175 494.00 €
TOTAL 13 697 643.00 € 13 697 643.00 €
BUDGET ANNEXE
ESPACE CULTUREL Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT
Budget Primitif 782 307.00 € 782 307.00 €
Budget supplémentaire 3 056.00 € 3 056.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 785 363.00 € 785 363.00 €
INVESTISSEMENT
Budget Primitif 91 725.00 € 91 725.00 €
Budget supplémentaire 2017 dont : 121 085.48 € 121 085.48 €
- Restes à réaliser 2016 5 708.00 € - €
- Résultat d'investissement 2016 119 990.48 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé 2016 - €
- Propositions nouvelles 2017 115 377.48 € 1 095.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 212 810.48 € 212 810.48 €
TOTAL 998 173.48 € 998 173.48 €
12 – Décisions budgétaires
Bilan des acquisitions et cessions foncières pour 2016
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal est soumis au Conseil municipal. Ce bilan, qui doit donner lieu à délibération, est joint au compte administratif.
"Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411- 19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité." Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 34
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l'année 2016. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 35
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER le rapport annuel sur les opérations immobilières réalisées par la commune en 2016, annexé à la présente délibération.
13 – Subvention
Expo-Vall'
Versement d'une subvention exceptionnelle
Pour l’édition 2017 de la foire commerciale à Vallet, une évolution de la réglementation applicable à ce type d’événements a obligé l’association Expo-Vall’ à recourir à une société de contrôle des installations électriques effectuées dans les stands d’exposition.
Afin de permettre à l’association de supporter cette dépense supplémentaire, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 948 €. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 36
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 948 € à l'association Expo-Vall' pour l'année 2017.
PERSONNEL COMMUNAL
14 – Carrières et traitement
RIFSEEP
Mise en place
Le Décret N°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat.
Ce nouveau régime indemnitaire, qui est transposable à la fonction publique territoriale, a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires antérieurs ayant le même objet.
Les autres dispositions du régime indemnitaire non liés au poste occupé ou à des sujétions particulières (exemple : indemnités pour astreintes) demeurent maintenues.
Les nouvelles dispositions présentent l’intérêt de mieux prendre en compte les caractéristiques des emplois occupés.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
La RIFSEEP est composée de deux parts cumulables : l’IFSE et le CIA ;
1/ l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est liée au poste occupé par l’agent, ses responsabilités ses contraintes et son expérience professionnelle. Cette première part à vocation à correspondre à l’ancien régime indemnitaire versé individuellement.
2/ le complément indemnitaire annuel est versé selon « l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent ». Cette seconde part est facultative et peut varier une année après l’autre. Sa fréquence de versement peut être annuelle ou infra annuelle.
La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire suppose de procéder à un classement exhaustif et préalable de l’ensemble des postes de la collectivité par catégories d’emplois et par groupes de fonctions. Les modalités de définition des groupes sont précisées dans une circulaire en date du 5 décembre 2014.
Il appartient au conseil municipal de décider l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire et de fixer le montant pour chaque groupe. Il incombera ensuite au Maire de fixer, par arrêté attributif individuel, le montant de l’IFSE et de la CIA.
Afin de déterminer le montant individuel correspondant à l’IFSE le Maire peut prendre en compte différents critères internes qui sont ici mentionnés plus loin à titre indicatif.
La transposition des règles de la fonction publique d’Etat à la fonction publique territoriale appelle deux remarques importantes : Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 37
D’une part, la transposition est effectuée par correspondance entre les cadres d’emplois ; pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (exemple : policier municipal, ingénieur, technicien), il n’existe pas encore de correspondance. Le Régime indemnitaire de ces cadres d’emplois demeure fondé sur les dispositions antérieures. Le Rifseep s’appliquera à ces cadres d’emplois au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels correspondants.
D’autre part, il est interdit fixer des plafonds de régime indemnitaire supérieurs à ceux prévus pour la fonction publique d’Etat.
En ce qui concerne plus particulièrement l’IFSE, il convient de noter qu’il doit être procédé à un nouvel examen en cas de mobilité interne. De même ; la part IFSE doit faire l’objet d’un examen périodique tous les 4 ans afin de prendre en compte « l’expérience professionnelle ». La délibération du conseil municipal doit fixer la périodicité et les critères d’appréciation tout en tenant compte de la charge financière que cela suppose. Ce réexamen n’implique pas de revalorisation systématique si la situation de l’agent ne le justifie pas et ne doit pas être confondu avec l’examen de la manière de servir.
En plus de la part IFSE, il est possible de verser une part CIA. Le versement de cette part est fonction de la politique de gestion des ressources humaines et des crédits alloués.
Il est à noter que trois réunions ont été organisées par la collectivité avec les représentants du personnel afin de débattre du dispositif et qu'une réunion de présentation des propositions de la collectivité a été organisée pour l'ensemble du personnel le 4 avril dernier
Le dossier a été soumis au comité technique lors de sa séance du 27 avril dernier qui a émis un avis favorable unanime sur la proposition suivante :
Article 1 – instauration de la RIFSEEP
Sont instaurées l’IFSE et le CIA dans les conditions exposées ci-dessous.
Article 2 – les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée ou déterminé sur emploi permanent des cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs
Filière technique :
Ingénieurs territoriaux (lorsque les textes
réglementaires le permettront)
Techniciens territoriaux (lorsque les textes
réglementaires le permettront)
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Filière culturelle :
Assistants de conservation du patrimoine
(lorsque les textes réglementaires le
permettront)
Adjoints du patrimoine (lorsque les textes
réglementaires le permettront)
Filière sanitaire et sociale :
Agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles
Auxiliaires de puériculture
Educateurs de jeunes enfants (lorsque les
textes réglementaires le permettront)
Filière animation :
Animateurs territoriaux
Adjoints d’animation
Les agents en contrat à durée déterminée sur emploi non permanent seront exclus du dispositif. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 38
Chapitre I – instauration de la part IFSE
Article 3 – détermination des groupes de fonctions
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte de :
encadrement pilotage coordination
1 Niveau de responsabilité (délai d'exécution règlementaire/procédure,-conséquence des erreurs...)
2 Encadrement (quantitatif-importance de l'équipe à encadrer)
technicité expertise expérience
3 Expertise- Connaissances professionnelles, complexité outils… durée d'acquisition des savoirs
4 Relationnel, échange de pratiques, conseils, communication, animation
5 Autonomie (organisation-planification …)
sujétions particulières
6 Conditions de travail (pénibilité, isolement, déplacements…)
7 Polyvalence
8 Disponibilité
Article 4 – décomposition et montants par groupes de fonctions, par catégorie d’emplois et par cadres d’emplois
Les groupes de fonctions et les montants maximums de l’IFSE sont décomposés comme suit (montants bruts mensuels) :
Au sein de chaque catégorie, un seul plafond retenu par groupe quel que soit le cadre d’emplois concerné et ce dans la limite des montants établis par les textes réglementaires publiés ou à publier.
PLAFONDS MENSUEL BRUT DE L’IFSE
catégorie A catégorie B catégorie C
groupe 1 groupe 2 groupe 3 groupe 1 groupe 2 groupe 3 groupe 1 groupe 2
responsabilité
d'une direction
de collectivité
Responsable
de pôle
Responsable
de service
Responsable
de pôle
Responsable
de service
Fonction à
technicité
Responsable
d’équipe ou de
mission à
technicité
agents
d'exécution
2.678 € 2.125 € 1.700 € 1.457 € 1.335 € 1.221 € 945 € 900 €
Pour chaque groupe, le montant plancher de l’IFSE est fixé à 80 euros brut par mois équivalent temps plein. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 39
Article 5 – prise en compte de l’expérience professionnelle
L’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours :
Au moins tous les quatre ans selon les critères suivants :
La capacité à exploiter l’expérience acquise
Obtention d’un diplôme par VAE, d’un examen professionnel ou concours
Article 6 – fréquence de versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
Article 7 – Règles de cumul
L’IFSE remplace les autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. La nouvelle bonification indiciaire
Article 8- attribution individuelle
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Chapitre II – instauration de la part CIA
Article 9 – caractère facultatif
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’investissement de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel.
Article 10 – critères
Le complément indemnitaire pourra être versé en tenant compte des critères suivants:
tutorat d’un contrat aidé,
mission supplémentaire exceptionnelle et significative assurée par l’agent.
Un complément indemnitaire d’assiduité sera versé aux agents ayant eu 3 jours calendaires ou moins d’arrêts maladie sur une année civile. Ce complément indemnitaire d’assiduité versé en janvier sera d’un montant de 240 € brut pour un agent à temps complet et proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 40
Article 11 – décomposition et montants par groupes de fonctions
Les groupes de fonctions et les montants maximums de la part CIA sont décomposés comme suit (montants bruts annuels):
Au sein de chaque catégorie, un seul plafond retenu par groupe quel que soit le cadre d’emplois concerné et ce dans la limite des montants établis par les textes réglementaires publiés ou à publier.
PLAFONDS ANNUEL DU CIA
catégorie A catégorie B catégorie C
groupe 1 groupe 2 groupe 3 groupe 1 groupe 2 groupe 3 groupe 1 groupe 2
responsabilité
d'une
direction de
collectivité
fonctions de
coordination
ou de
pilotage d'un
pôle ou de
plusieurs
services
fonction de
suivi de
missions
spécifiques
fonctions de
coordination
ou de
pilotage d'un
pôle ou de
plusieurs
services
fonctions
d'encadrant
de
proximité,
d'usagers
poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant de
direction
encadrement
de proximité,
sujétions
particulières,
poste
d'instruction
avec
expertise
agents
d'exécution
1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 €
Article 12 – fréquence de versement
Le CIA est facultatif, lorsqu’il est décidé de verser une part CIA à un agent ou un groupe d’agent, le montant défini par arrêté peut être versé en une ou deux fois selon les choix opérés par le Maire.
Article 13 – non-cumul
Sans objet.
Article 14 – attribution individuelle
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Chapitre III – autres dispositions
Article 15 – abrogations des dispositions précédentes
La présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n’existent plus, contenues dans la délibération antérieure définissant le régime indemnitaire des agents de la collectivité.
Article 16 – revalorisation
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Article 17 – crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
*********************************************** Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 41
Il est à noter que dans le cadre de la négociation du RIFSEEP, la collectivité s’est engagée à procéder aux revalorisations suivantes de l’IFSE :
Mise en place d’un régime indemnitaire mensuel plancher de 80 € brut
Augmentation de 10 % du régime indemnitaire pour les personnes bénéficiant d’un régime indemnitaire mensuel inférieur à 200 €
Augmentation de 5 % du régime indemnitaire pour les personnes bénéficiant d’un régime indemnitaire mensuel compris entre 200 € brut à 450 brut €
Pour le CIA, un complément indemnitaire pourra être versé en cas d’investissement exceptionnel de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire pourra être versé à l’agent sur proposition de la direction générale des services au maire en tenant compte des critères suivants:
tutorat d’un contrat aidé,
mission supplémentaire exceptionnelle et significative assurée par l’agent sur une durée limitée.
Par ailleurs, Un complément indemnitaire sera versé aux agents ayant eu 3 jours ou moins d’arrêts maladie sur une année civile. Ce complément indemnitaire versé en janvier sera d’un montant de 240 € brut.
DISCUSSION
M. POUPELIN présente le dossier.
M.CHARPENTIER demande si les primes rentrent dans les cotisations pour les retraites.
M. POUPELIN répond que non.
Mme LACOSTE profite, en préalable de ce dossier, pour remercier M. ROCHET qui depuis 2009 a éclairci les conditions de travail des agents. Elle note que depuis 2014, il y a une augmentation impressionnante de jours d'absences des employés puisque le taux d'absentéisme est passé de 5.71 % en 2013 à 7.87 % en 2016.
Concernant le versement de la prime annuelle conditionné à la présence d'agents, elle indique : qu'elle se souvient qu'il y a effectivement quelques personnes qui exagèrent mais qu'il ne s'agit pas d'une majorité,
qu'il est donc dommage de pénaliser les personnes qui sont réellement malades.
Elle demande pourquoi il n'a pas été envisagé que la décision d'attribuer ou non la prime soit prise par décision du supérieur hiérarchique.
M. POUPELIN note que cette proposition a été débattue, mais qu'elle se heurte au problème du secret médical. Il estime ne pas être capable de déterminer si quelqu'un est vraiment malade ou triche. Aussi le versement d'une prime annuelle lié à un tel choix le gêne profondément.
Concernant l'augmentation de l'absentéisme, il précise que cette hausse est liée à des personnes qui sont placées en arrêt maladie dans l'attente de leur départ à la retraite prochaine. S'il n'en était pas tenu compte, l'absentéisme serait le même qu'en 2013.
M. MARCHAIS estime que la prime annuelle doit être une récompense ou un encouragement aux personnes qui apportent quelque chose toute l'année à la collectivité. Il indique que, comme M. POUPELIN, il ne se sent pas capable de juger si une personne simule ou pas sa maladie. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 42
Il ajoute tout de même qu'à VALLET, la commune garantit l'intégralité du versement du salaire aux agents puisqu'il n'est pas prévu la suppression du régime indemnitaire contrairement à ce qui est pratiqué dans de nombreuses collectivités.
Par ailleurs, il rappelle que la refonte du régime indemnitaire prévoit le versement d'une prime de 240 € pour des personnes qui auraient moins de 3 jours d'arrêt de travail, l'objectif est bien d'encourager les agents qui ont peu d'arrêt maladie.
M. GAULTHIER demande si ce dispositif pour la prime annuelle est fait pour être fidèle au texte original de 1985.
M. POUPELIN répond qu'il a été ressorti la délibération pour montrer qu'au départ elle avait été prise dans cet esprit, mais le souhait était bien de trouver une solution pour permettre de lier le versement de la prime à la présence des agents.
M. GAULTHIER demande si cette prime annuelle qui ne sera pas versée potentiellement à ces personnes pourra être dispatchée à des personnes présentes toute l'année.
M. POUPELIN répond :
que c'est ce qu'il avait été envisagé de faire au départ et que cela était très compliqué à mettre en œuvre, qu'il n'était pas question pour la commune de faire des économies avec la mise en place de ce système et que c'est pour cette raison qu'il a été décidé la création d'une prime de présentéisme.
Mme LACOSTE demande si le vote sur le RIFSEEP, la prime annuelle et l'instauration de l'IAT pour la police municipale se fait en une seule fois ou en 3 délibérations distinctes ?
M. MARCHAIS répond qu'il s'agit de délibérations distinctes. Il précise, concernant l'IAT que cette proposition est faite spécifiquement pour la police municipale qui ne peut pas bénéficier du dispositif RIFSEEP et donc de hausse de rémunération.
DELIBERATION
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Article 1 – instauration de la RIFSEEP
Sont instaurées l’IFSE et le CIA dans les conditions exposées ci-dessous.
Article 2 – les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée ou déterminé sur emploi permanent des cadres d’emplois suivants :
Filière administrative :
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs
Filière technique :
Ingénieurs territoriaux (lorsque les textes réglementaires le permettront)
Techniciens territoriaux (lorsque les textes réglementaires le permettront)
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Filière culturelle :
Assistants de conservation du patrimoine (lorsque les textes réglementaires le permettront) Adjoints du patrimoine (lorsque les textes réglementaires le permettront) Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 43
Filière sanitaire et sociale :
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Auxiliaires de puériculture
Educateurs de jeunes enfants (lorsque les textes réglementaires le permettront)
Filière animation :
Animateurs territoriaux
Adjoints d’animation
Les agents en contrat à durée déterminée sur emploi non permanent seront exclus du dispositif.
Chapitre I – instauration de la part IFSE
Article 3 – détermination des groupes de fonctions
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte de :
Article 4 – décomposition et montants par groupes de fonctions, par catégorie d’emplois et par cadres d’emplois
Les groupes de fonctions et les montants maximums de l’IFSE sont décomposés comme suit (montants bruts mensuels) :
Au sein de chaque catégorie, un seul plafond retenu par groupe quel que soit le cadre d’emplois concerné et ce dans la limite des montants établis par les textes réglementaires publiés ou à publier.
encadrement pilotage coordination
1 Niveau de responsabilité (délai d'exécution règlementaire/procédure,-conséquence des erreurs...)
2 Encadrement (quantitatif-importance de l'équipe à encadrer)
technicité expertise expérience
3 Expertise- Connaissances professionnelles, complexité outils… durée d'acquisition des savoirs
4 Relationnel, échange de pratiques, conseils, communication, animation
5 Autonomie (organisation-planification …)
sujétions particulières
6 Conditions de travail (pénibilité, isolement, déplacements…)
7 Polyvalence
8 Disponibilité Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 44
Pour chaque groupe, le montant plancher de l’IFSE est fixé à 80 euros brut par mois équivalent temps plein.
Article 5 – prise en compte de l’expérience professionnelle
L’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours :
Au moins tous les quatre ans selon les critères suivants :
La capacité à exploiter l’expérience acquise
Obtention d’un diplôme par VAE, d’un examen professionnel ou concours
Article 6 – fréquence de versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
Article 7 – Règles de cumul
L’IFSE remplace les autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
La nouvelle bonification indiciaire
Article 8- attribution individuelle
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Chapitre II – instauration de la part CIA
Article 9 – caractère facultatif
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’investissement de l’agent apprécié lors de l’entretien professionnel.
Article 10 – critères
Le complément indemnitaire pourra être versé en tenant compte des critères suivants:
tutorat d’un contrat aidé,
mission supplémentaire exceptionnelle et significative assurée par l’agent. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 45
Un complément indemnitaire d’assiduité sera versé aux agents ayant eu 3 jours calendaires ou moins d’arrêts maladie sur une année civile. Ce complément indemnitaire d’assiduité versé annuellement sera d’un montant de 240 € brut pour un agent à temps complet et proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Article 11 – décomposition et montants par groupes de fonctions
Les groupes de fonctions et les montants maximums de la part CIA sont décomposés comme suit (montants bruts annuels):
Au sein de chaque catégorie, un seul plafond retenu par groupe quel que soit le cadre d’emplois concerné et ce dans la limite des montants établis par les textes réglementaires publiés ou à publier.
PLAFONDS ANNUEL DU CIA
catégorie A catégorie B catégorie C
groupe 1 groupe 2 groupe 3 groupe 1 groupe 2 groupe 3 groupe 1 groupe 2
responsabilité
d'une
direction de
collectivité
fonctions de
coordination
ou de
pilotage d'un
pôle ou de
plusieurs
services
fonction de
suivi de
missions
spécifiques
fonctions de
coordination
ou de
pilotage d'un
pôle ou de
plusieurs
services
fonctions
d'encadrant
de
proximité,
d'usagers
poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant de
direction
encadrement
de proximité,
sujétions
particulières,
poste
d'instruction
avec
expertise
agents
d'exécution
1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 € 1.200 €
Article 12 – fréquence de versement
Le CIA est facultatif, lorsqu’il est décidé de verser une part CIA à un agent ou un groupe d’agent, le montant défini par arrêté peut être versé en une ou deux fois selon les choix opérés par le Maire.
Article 13 – non-cumul
Sans objet.
Article 14 – attribution individuelle
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Chapitre III – autres dispositions
Article 15 – abrogations des dispositions précédentes
La présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n’existent plus, contenues dans la délibération antérieure définissant le régime indemnitaire des agents de la collectivité.
Article 16 – revalorisation
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Article 17 – crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 46
15 – Carrières et traitement
Régime indemnitaire
Instauration de l’IAT dans la filière Police Municipale
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité dans la filière police municipale afin de permettre la hausse du régime indemnitaire tel que proposé par la collectivité pour les agents de catégorie C.
Le dossier a été soumis au comité technique lors de sa séance du 27 avril dernier qui a émis un avis favorable unanime sur la proposition suivante :
Article 1 – instauration de l’IAT
Est instaurée une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret N°2002-61. Cette indemnité concerne les agents relevant du régime des IHTS.
Les montants moyens annuels par grade sont fixés selon les montants moyens annuels en vigueur et présentés dans le tableau ci-dessous. Les cadres d’emplois éligibles à cette prime sont les suivants :
‐ Chefs de service de police municipale
‐ Agents de police municipale
Grades Montant moyen annuel (Valeur indicative au 01/02/2017)
Gardien-brigadier 469.89 Brigadier-chef principal 495.94 Chef de service de police municipal (jusqu’au 4è échelon) 595.77 Chef de service de police municipal principal 2ème classe
(jusqu’au 3è échelon)
715.13
Cette indemnité est calculée par multiplication d’un coefficient compris entre 0 et 8 et par le montant moyen annuel de référence.
Conformément aux dispositions du décret N°2002-61 sus-visé, les montants moyens annuels servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point applicable à la fonction publique.
Le coefficient multiplicateur retenu pour le calcul de l’enveloppe globale est 3.
Article 2 – les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée ou déterminé sur emploi permanent.
Les agents en contrat à durée déterminée sur emploi non permanent seront exclus du dispositif.
Article 3 – fréquence de versement
L’IAT est versée mensuellement.
Le montant de l’IAT est proratisé en fonction du temps de travail.
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IAT suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Article 4- attribution individuelle
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 47
Article 5 – revalorisation
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Article 6 – crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Article 1 – instauration de l’IAT
Est instaurée une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret N°2002-61. Cette indemnité concerne les agents relevant du régime des IHTS.
Les montants moyens annuels par grade sont fixés selon les montants moyens annuels en vigueur et présentés dans le tableau ci-dessous. Les cadres d’emplois éligibles à cette prime sont les suivants : ‐ Chefs de service de police municipale
‐ Agents de police municipale
Grades Montant moyen annuel
(Valeur indicative au 01/02/2017)
Gardien-brigadier 469.89 € Brigadier-chef principal 495.94 € Chef de service de police municipal (jusqu’au 4è échelon) 595.77 € Chef de service de police municipal principal 2ème classe
(jusqu’au 3è échelon)
715.13 €
Cette indemnité est calculée par multiplication d’un coefficient compris entre 0 et 8 et par le montant moyen annuel de référence.
Conformément aux dispositions du décret N°2002-61 sus-visé, les montants moyens annuels servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point applicable à la fonction publique.
Le coefficient multiplicateur retenu pour le calcul de l’enveloppe globale est 3.
Article 2 – les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée ou déterminé sur emploi permanent.
Les agents en contrat à durée déterminée sur emploi non permanent seront exclus du dispositif.
Article 3 – fréquence de versement
L’IAT est versée mensuellement.
Le montant de l’IAT est proratisé en fonction du temps de travail.
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IAT suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 48
Article 4- attribution individuelle
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 5 – revalorisation
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Article 6 – crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
16 – Carrières et traitement
Prime annuelle
Modalités de versement
La loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a autorisé le maintien des avantages acquis du personnel avant la publication de ladite loi. Aux termes de l’article 111 de la loi citée ci-dessus, il est explicité que « les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement.»
Par délibération du 25 juin 1985, le conseil municipal de Vallet a décidé :
De maintenir l’octroi d’une prime de fin d’année au personnel communal : prime basée sur l’indice brut 267 du premier échelon de Rédacteur
De la verser au prorata du temps travaillé, et en deux fois, à la fin de chaque semestre.
Afin de permettre une bonne application de cette délibération et de tenir compte de la présence des agents pour le versement de la prime, il est proposé au conseil municipal d’apporter les précisions suivantes sur les conditions de versement de cette prime annuelle :
Montant
Prime annuelle correspondant au premier échelon de rédacteur soit 1 588.56 € brut au 1er janvier 2017.
La prime annuelle est versée au prorata du temps de travail pour ceux exerçant à temps non complet ou à temps partiel.
Modalités de versement
Versement en deux fractions annuelles en juin et novembre
Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et non titulaires.
Pour les non-titulaires, il est précisé que le bénéfice de la prime est acquis à compter du douzième mois de présence sans interruption.
Mode d’attribution
Un pourcentage de réduction de la prime annuelle est appliqué en fonction du nombre de jours d’arrêt maladie de l’agent constaté sur une année : Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 49
Nombre de jours
d’arrêts maladie
calendaires*
Inférieur à 15
jours
De 15 jours à 30
jours
De 31 jours à
100 jours
De 101 jours
à 200 jours
De 201
jours à 300
jours
Supérieurs
à 300 jours
% de réduction de
la prime
0% 20 % 40 % 60 % 80% 100%
*Ne sont pas comptabilisés dans les jours d’arrêts maladie pour le calcul du pourcentage de réduction de prime: les congés maternité, paternité et suite à un accident de travail.
Le dossier a été soumis au comité technique lors de sa séance du 27 avril dernier qui a émis un avis favorable unanime sur cette proposition.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix "pour" et 5 abstentions (MMES EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M. – PORTIER D.) :
Article 1 :
Une prime annuelle correspondant au premier échelon de rédacteur (soit 1 588.56 € brut au 1er janvier 2017) est versée au prorata du temps de travail.
La prime est versée en deux fractions annuelles en juin et novembre.
Article 2 :
Sont bénéficiaires de la prime annuelle les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et non titulaires. Pour les non-titulaires, il est précisé que le bénéfice de la prime est acquis à compter du douzième mois de présence sans interruption.
Article 3 :
Un pourcentage de réduction de la prime annuelle est appliqué en fonction du nombre de jours d’arrêt maladie calendaires de l’agent constaté sur une année :
Nombre de jours
d’arrêts maladie
calendaires*
Inférieur
à 15 jours
De 15 jours
à 30 jours
De 31 jours
à 100 jours
De 101 jours
à 200 jours
De 201 jours
à 300 jours
Supérieurs
à 300 jours
% de réduction
de la prime
0% 20 % 40 % 60 % 80% 100%
*Ne sont pas comptabilisés dans les jours d’arrêts maladie pour le calcul du pourcentage de réduction de prime: les congés maternité, paternité et suite à un accident de travail. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 50
17 – Convention
Ville de VALLET / SIAVM
Convention de mutualisation
Depuis sa création au 1er janvier 2006, la ville de Vallet met à disposition du Syndicat d’assainissement Vallet-Mouzillon différents agents dans le cadre de différentes conventions :
Convention du 21 février 2006 entrant en vigueur le 1er janvier 2016 portant sur la mise à disposition par la ville de Vallet d’un agent des services techniques au SIAVM sur un mi-temps.
Avenant 1 du 20 décembre 2006 à la convention du 21 février 2006 portant sur la mise à disposition d’un agent administratif des services techniques de la ville de Vallet pour 30 % au SIAVM.
Convention du 20 décembre 2006 entrant en vigueur le 1er janvier 2006 prévoyant la mise à disposition des services fonctionnels de la ville de Vallet au SIAVM.
Compte-tenu des évolutions législatives intervenues en matière de mutualisation de personnel et de l’évolution du temps de travail de l’agent administratif des services techniques pour le SIAVM, mais aussi de préparer le futur transfert de compétence à l’EPCI à fiscalité propre conformément aux dispositions de la loi Notre, il apparait nécessaire d’intégrer les différentes mises à disposition de personnel entre la ville de Vallet et le SIAVM dans une convention unifiée.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Vallet et le SIAVM telle que jointe en annexe.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix "pour" et 5 abstentions (MMES EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M. – PORTIER D.) :
Article 1 :
Une prime annuelle correspondant au premier échelon de rédacteur (soit 1 588.56 € brut au 1er janvier 2017) est versée au prorata du temps de travail.
La prime est versée en deux fractions annuelles en juin et novembre.
Article 2 :
Sont bénéficiaires de la prime annuelle les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et non titulaires. Pour les non-titulaires, il est précisé que le bénéfice de la prime est acquis à compter du douzième mois de présence sans interruption.
Article 3 :
Un pourcentage de réduction de la prime annuelle est appliqué en fonction du nombre de jours d’arrêt maladie calendaires de l’agent constaté sur une année :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de VALLET et le SIAVM telle que jointe en annexe.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d’application nécessaires. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 51
Nombre de jours
d’arrêts maladie
calendaires*
Inférieur à
15 jours
De 15 jours à
30 jours
De 31 jours à
100 jours
De 101 jours à
200 jours
De 201
jours à 300
jours
Supérieurs
à 300 jours
% de réduction de
la prime
0% 20 % 40 % 60 % 80% 100%
*Ne sont pas comptabilisés dans les jours d’arrêts maladie pour le calcul du pourcentage de réduction de prime: les congés maternité, paternité et suite à un accident de travail.
18 – Carrières et traitement
Emplois saisonniers 2017
Fixation de la liste
Comme chaque année, il est nécessaire de faire appel à du personnel non titulaire à temps complet durant la période estivale afin d’assurer la continuité du service et d’assurer la réalisation de missions spécifiques liées à des activités saisonnières à savoir :
Espaces verts :
Les saisons printanières et estivales sont des moments d’activité accrue pour le Service des Espaces verts : tonte, arrosage, taille… C’est également la période de prise des congés d’été des agents du service, concentrée sur les deux mois de juillet et d’août.
C’est pourquoi, le renfort d’un agent non titulaire à temps complet s’avère nécessaire pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.
Voirie :
Le temps plus clément de la saison estivale permet au Service Voirie d’entreprendre divers travaux d’entretien qui ne peuvent être réalisés en d’autres périodes de l’année : petits entretiens de voirie, signalisation horizontale, busage… Cependant, durant les mois de juillet et d’août, les agents prennent leurs congés d’été.
C’est pourquoi, et afin d’assurer cet entretien, le renfort d’un agent non titulaire à temps complet s’avère nécessaire pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois.
Par ailleurs suite au départ d’un agent en contrat aidé le 17 février dernier, non remplacé à ce jour faute de candidats sur ce type de dispositifs, il est proposé de recourir à un saisonnier supplémentaire pour une durée de 6 mois.
Bâtiments :
La période des vacances scolaires permet au Service Bâtiments d’intervenir, notamment, dans les établissements scolaires libres de toute activité afin d’y faire des interventions de réparation ou d’entretien. C’est également la période de prise des congés d’été des agents du service, concentrée sur les deux mois de juillet et d’août. C’est pourquoi, et afin d’assurer cet entretien, le renfort d’un agent non titulaire à temps complet s’avère nécessaire pour une durée d’un mois.
Aussi, il est proposé au conseil municipal, la création des emplois saisonniers suivants : - agent du service des espaces verts : emploi pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois. - agents du service voirie / propreté urbaine : emploi pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois / emploi pour une durée de 6 mois
- agent du service bâtiments : emploi pour une durée de 1 mois.
Le conseil municipal est donc appelé à autoriser ces emplois saisonniers dont les crédits nécessaires au financement sont prévus au budget primitif 2017. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 52
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RECRUTER en emplois saisonniers trois adjoints techniques 1er échelon non-titulaires à temps complet : pour le service espaces verts : 1 emploi pour une durée de 3 mois, renouvelable un mois pour le service voirie/propreté urbaine :
1 emploi pour une durée de 2 mois, renouvelable un mois
1 emploi pour une durée de 6 mois
pour le service bâtiments : emploi pour une durée de 1 mois
DE FIXER la rémunération de ces agents sur le 1er échelon du grade d'Adjoint Technique 1er échelon – IB : 347 / IM : 325
19 – Emplois et compétences
Tableau des effectifs
Modifications
Suite à l’avis favorable du comité technique du 27 avril dernier, il sera proposé au conseil municipal d’autoriser la suppression du tableau des effectifs des postes suivants :
Filière administrative
- 1 poste d'attaché à temps complet
- 1 poste de rédacteur à temps complet
- 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d'adjoint administratif à temps complet
- 1 poste d'adjoint administratif à temps non complet 25/35ème
Filière technique
- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet 21/35ème
Filière police municipale
- 1 poste de gardien de police municipale à temps complet
Filière sanitaire et sociale
- 1 poste d'ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 28/35ème
- 1 poste d'ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 28/35ème
Filière culturelle
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 16.84/20ème
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 7/20ème
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 2/20ème Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 53 Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 54 Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 55
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE MODIFIER, le tableau des effectifs du personnel de la Commune de VALLET, comme suit, à compter de ce jour :
Suppression du tableau des effectifs des postes suivants :
Filière administrative
1 poste d'attaché à temps complet
1 poste de rédacteur à temps complet
2 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d'adjoint administratif à temps complet
1 poste d'adjoint administratif à temps non complet 25/35ème
Filière technique
1 poste d'adjoint technique à temps non complet 21/35ème
Filière police municipale
1 poste de gardien de police municipale à temps complet
Filière sanitaire et sociale
1 poste d'ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 28/35ème
1 poste d'ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 28/35ème
Filière culturelle
1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 16.84/20ème
1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 7/20ème
1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 2/20ème
20 – Emplois et compétences
Contrat d'Accompagnement à l'Emploi
Autorisation
Par délibération du 19 mai 2016, le conseil municipal avait autorisé la création d’un emploi d’avenir au sein des effectifs communaux pour les besoins du service propreté urbaine. L’agent embauché dans le cadre de ce dispositif sera prochainement amené à quitter les effectifs communaux.
Dans la mesure où il n’est plus possible de recourir au dispositif des emplois d’avenir compte-tenu du non financement actuel de ce dispositif par l’Etat, il est proposé de pallier à ce départ par l’embauche d’un agent en contrat d’accompagnement à l’emploi.
Aussi, il est proposé au conseil municipal
D'APPROUVER la création d’un poste d'agent au service propreté urbaine dans le cadre d’un contrat d’accompagnement pour l’emploi. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 56
DE DIRE :
que le contrat d’accompagnement sera d’une durée de neuf mois renouvelé 2 fois 7.5 mois, soit une durée maximum de 24 mois.
qu'il s’agit d’un emploi à temps complet dont la durée de travail est de 35 heures par semaine.
DE FIXER la rémunération sur la base minimale du S.M.I.C. horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville les conventions avec Pôle emploi et les services de l’Etat ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la création d’un poste d'agent au service propreté urbaine dans le cadre d’un contrat d’accompagnement pour l’emploi.
DE DIRE :
que le contrat d’accompagnement sera d’une durée de neuf mois renouvelé 2 fois 7.5 mois, soit une durée maximum de 24 mois.
qu'il s’agit d’un emploi à temps complet dont la durée de travail est de 35 heures par semaine.
DE FIXER la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville les conventions avec Pôle emploi et les services de l’Etat ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
CULTURE
21 – Tarifs
Ecole de Musique
Saison 2017/2018
Il est proposé au conseil de valider les tarifs de l'école de musique, applicables à compter de la rentrée scolaire 2017 tels que joints en annexe. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 57
DISCUSSION
M. AUBRON soumet une modification aux tarifs tels qu'ils ont été adressés aux conseillers municipaux en demandant que pour les hors communes le tarif de la formation musicale corresponde pour l'ensemble des tranches au tarif maximum pour un valletais.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE FIXER les tarifs de l'école de musique de Vallet, s'appliquant à compter de la rentrée scolaire 2017, selon le tableau annexé à la présente délibération,
DE DIRE que ces montants seront appelés en trois versements,
DE PRECISER :
que l'inscription s'entend pour l'ensemble de l'année scolaire,
qu'une réduction de 30 € sera effectuée à compter de la 2ème personne d'une même famille inscrite dans un cursus "instrument enfant", "instrument adulte" ou "technique vocale"
que pour la 2ème discipline : tout élève inscrit dans un cursus instrumental tout élève inscrit dans un cursus instrumental ou vocal ("instrument enfant","instrument adulte" ou "technique vocale")pourra bénéficier d'une réduction de 25% sur son inscription dans une discipline supplémentaire. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 58
22 – Tarifs
Le Champilambart
Saison culturelle 2017/2018
Il est proposé au conseil municipal d'arrêter la programmation de spectacles de l’espace culturel pour la saison 2017/2018 et d'appliquer les tarifs proposés pour cette programmation tels que joints en annexe. Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 59 Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 60 Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 61
DISCUSSION
M. COLAISSEAU signale qu'à son avis il y a une erreur dans les tarifs adressés car il avait été demandé en commission Culture que le spectacle "Evidences inconnues" soit mis en tarif "C".
M. AUBRON ne se souvient pas précisément de cette demande mais souscrit à cette proposition dans la mesure où les membres de la commission semblent être certains de l'application du tarif "C".
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPLIQUER à l'Espace Culturel Le Champilambart les tarifs joints en annexe pour la programmation 2017/2018 Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 62 Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 63
ENFANCE - JEUNESSE
23 – Délégation de Service Public
IFAC
Validation du règlement intérieur du multi-accueil
La commission Affaires scolaires Jeunesse Petite Enfance du 24 avril dernier a validé le règlement intérieur du multi accueil dont le texte a été joint au rapport de présentation.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce règlement intérieur.
DELIBERATION
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur du multi-accueil.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AFFAIRES ECONOMIQUES
24 – Ouverture des commerces le dimanche
Fixation du nombre de dimanches en 2017
Modifications
Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil municipal a décidé :
D'EMETTRE un avis favorable sur la dérogation au repos dominical pour 4 dimanches valable dans tous les commerces de détails de la commune :
10 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
17 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
24 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
31 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
D'EMETTRE un avis favorable pour l’ouverture de 3 jours fériés à l’exception du 1er mai pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m².
Cette délibération faisait suite à une demande en ce sens de la société CJV Distribution (Hyper U).
Or, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peut être interprétée dans le sens que les jours fériés travaillés autorisés par le conseil municipal soit déduits des dimanches Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 64
autorisés. En l’espèce, un magasin tel qu’Hyper U qui ouvrirait trois jours fériés en 2017 ne pourrait donc qu’ouvrir qu’un seul dimanche parmi ceux autorisés en décembre 2017 par le conseil municipal.
Par courrier du 27 avril 2017, la société CJV Distribution a précisé à la commune qu’elle envisage une ouverture uniquement le matin des 10 et 17 décembre 2017, ce qui n’entrerait donc pas dans la liste des dérogations du conseil municipal. En effet, un magasin de commerce de détail est autorisé à ouvrir le dimanche matin sans autorisation du conseil municipal.
Aussi, pour permettre une ouverture les 24 et 31 décembre 2017 le matin et l’après-midi dans le cadre d’une dérogation communale, il est proposé au conseil municipal d’ajouter le dimanche 3 décembre 2017 dans la liste des jours de dérogation au repos dominical valable dans tous les commerces de détails de la commune.
En l’espèce, un commerce de détail à Vallet pourrait donc ouvrir trois jours fériés et deux dimanches (matin et après-midi) parmi la liste suivante :
3 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
10 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
17 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
24 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
31 décembre 2017 (fêtes de fin d’années)
DISCUSSION
Mme LACOSTE rappelle qu'elle n'était pas d'accord lors de la précédente délibération et qu'elle n'est donc toujours pas d'accord pour ce dossier.
M. PAILLARD note qu'il n'y a donc pas de changement.
Mme LACOSTE profite de ce dossier pour préciser qu'en 2013, si elle avait bien autorisé des dimanches en décembre, il s'agissait des 22 et 29 ce qui laissait tout de même 2 jours avant les fêtes pour que les commerçants puissent fonctionner. Pour la même raison que la précédente délibération, c’est-à-dire la concurrence avec le marché de VALLET, elle s'opposera à cette délibération.
M. PAILLARD note que durant de nombreuses années HYPER U était ouvert le dimanche matin et qu'il soit ouvert ou non, cela ne change pas la fréquentation du marché de VALLET.
M. MARCHAIS précise qu'à l'époque où HYPER U a fermé le dimanche matin, il y avait beaucoup de monde au marché et qu'une baisse de fréquentation avait été constatée lors de la suppression de cette ouverture dominicale de la grande surface.
Il ajoute que la commune serait en droit d'accorder jusqu'à 12 dimanche ce qui n'est absolument pas proposé en l'espèce.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix "pour", 2 voix "contre" (Mme LACOSTE N. – M. GAULTHIER M.) et 2 abstentions (MM CHARPENTIER J. – PORTIER D) :
D'AJOUTER à la délibération n° 19-09-16 du 15 décembre 2016 le dimanche 3 décembre 2017 dans la liste des jours de dérogation au repos dominical valable dans tous les commerces de détails alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²de la commune Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 65
DIVERS
Jurés d'Assises 2018
Tirage au sort
Comme chaque année, le Préfet demande de procéder à la désignation, par tirage au sort, des jurés devant composer la liste des jurés d'assises pour l'année 2018.
Pour la commune le nombre de jurés est de 7, mais il y a lieu de tirer au sort un nombre triple de ce chiffre soit 21 noms. Ce tirage ne constitue qu'un stade préparatoire pour la liste définitive qui sera établie ultérieurement par le Tribunal de Grande Instance de NANTES.
Le tirage s’effectuera de la façon suivante :
- un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs
- un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré
Seront inscrites sur la liste préparatoire toutes les personnes désignées par le sort, sauf celles qui n’auraient pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l'année 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 258 du Code de Procédure Pénale, sont également dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans, les personnes n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’Assises, et les personnes qui auront invoqué un motif grave reconnu valable, uniquement lorsqu’elles en font la demande au Président de la commission siégeant au Parquet de la Cour d'Assises de Nantes avant le 1er septembre.
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal a procéder à la désignation des jurés d’assises pour l’année 2018, à savoir :
Nom Prénom Nom marital Adresse
1 BEAULIEU Laura 5 rue de Toscane
2 BIRON Patrice La Salmonière
3 BIHAN Lydie 17 La Salmonière
4 BARRE Marie PAJOT 32 rue Saint Christophe
5 BARRE Magali HONORE L'Echasserie
6 MICHELET Guillaume 503 Les Laures
7 MILCENDEAU Jean Claude 13 rue Traversière
8 GUERIF Patrick 203 La Braudière
9 PICOT Céline 211 La Chalousière
10 BRIN Monique 13 rue Saint Louis
11 BOUDAUD Christian 443 La Chalousière
12 ALEMANY Josette KERGROAC'H 31 La Salmonière Procès-verbal conseil municipal du 11 mai 2017 Page 66
13 AUGEREAU Françoise HERVOUET Le Haldras
14 BRAUD Dominique 128 Les Chaboissières
15 DUPAS Hervé 39 Les Chaboissières
16 GERAULT Alexandra CREPON 90 La Nouillère
17 GUENOUN Nicolas 103 Les Laures
18 GUEREL Benoit 143 La Nouillère
19 LANGEVIN Gilbert 5 Bd du Luxembourg
20 SINQUIN Gaëlle 112 Les Corbeillères
21 SIMO Clément 114 Les Sauvionnières
Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22 h 50.