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Procès Verbal - PV du 29 06 2017 approuvé le 26 10 2017 3
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 06 2017 approuvé le 26 10 2017 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,
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Conseil municipal
du 29 juin 2017
PROCES-VERBAL
Département de Loire Atlantique
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 2
PRESENTS :
Vingt-quatre conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES
Mme DENIEUL F. qui a donné pouvoir à M. BUZONIE L.
Mme COLLET N. qui a donné pouvoir à M. MARCHAIS J.
Mme MARCHAND D. qui a donné pouvoir M. COLAISSEAU M.
M. BODIN A. qui a donné pouvoir à M. PAILLARD P.
Mme LACOSTE N. qui a donné pouvoir à M. CHARPENTIER J.
Y assistaient également au titre des services :
M. Jérémie ROCHET – M. Loïc RIGAUDEAU
Monsieur Thierry FONTENEAU a été élu secrétaire de séance.
DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision 39-05-17 du 4 mai 2017
OBJET : Achat de sable pour entretien des terrains de foot A et B – Service espaces verts
AUTORISATION pour l'acquisition de sable auprès de l'entreprise GSM de SAINT HERBLAIN (44) pour un montant total de 1 324.20 € HT
Décision 40-05-17 du 4 mai 2017
OBJET : Réparation de la partie hydraulique de la pompe d'arrosage au complexe sportif des Dorices – Service Espaces Verts
AUTORISATION pour la réparation de la partie hydraulique de la pompe d'arrosage utilisée au complexe sportif des Dorices par l'entreprise AQUATICAL de HAUTE GOULAINE (44) pour un montant total de 2 244.75 € HT.
Décision 41-05-17 du 5 mai 2017
OBJET : Avenant n° 1 au marché n° V-PA-16-26-01 relatif au réaménagement de bureaux à l'espace Antoine Guilbaud – Lot n° 1 : démolition – gros oeuvre
AUTORISATION de prendre en compte une plus-value de 980 € HT avec la Sté BOISSEAU de ST PIERRE MONTLIMART (49) relative aux travaux de démolition de plafonds ce qui porte le montant du marché de 15 430 € HT à 16 410 € HT.
Nombre de conseillers :
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 3
Décision 42-05-17 du 9 mai 2017
OBJET : Acquisition de mobilier urbain pour sécurisation du cheminement PMR-Espace Guilbaud, Rue d'Anjou – Service Voirie
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'acquisition de mobilier urbain pour le service Voirie avec l'entreprise LEONE SIGNALISATION de VERTOU (44) pour un montant de 1 539.08 € HT.
Décision 43-05-17 du 29 mai 2017
OBJET : Eclairage des aubettes de cars – Convention pour réalisation de travaux sur l'éclairage public (SYDELA)
AUTORISATION de conclure et de signer la proposition financière et la convention de travaux d'éclairage public avec le SYDELA, pour la réalisation des travaux pour l'éclairage des aubettes de cars, pour un montant total de travaux fixé à 10 000.62 € TTC
Décision 44-05-17 du 29 mai 2017
OBJET : Rues de Toscane, de l'Aubépine, des Primevères et des Genêts d'Or – Convention pour réalisation de travaux sur l'éclairage public (SYDELA)
AUTORISATION de conclure et de signer la proposition financière et la convention de travaux d'éclairage public avec le SYDELA pour la réalisation des travaux pour les rues de Toscane, de l'Aubépine, des Primevères et des Genêts d'Or pour un montant total de travaux fixé à 42 660.79 € TTC.
Décision 45-05-17 du 30 mai 2017
OBJET : Avenant n° 1 au marché n° V-PA-16-26-07 relatif aux réaménagement de bureaux espace Antoine Guilbaud – Lot n° 7 : Peinture – ravalement – sol souple
AUTORISATION de prendre en compte avec la société FREMONDIERE Décoration d'OREE D'ANJOU (49) une plus-value de 3 910 € HT relative aux travaux de mise en conformité PMR ce qui porte le montant du marché de 49 159.12 € HT à 53 069.12 € HT.
Décision 46-05-17 du 30 mai 2017
OBJET : Avenant n° 2 au marché n° V-PA-16-26-07 relatif aux réaménagement de bureaux espace Antoine Guilbaud – Lot n° 7 : Peinture – ravalement – sol souple
AUTORISATION de prendre en compte avec la société FREMONDIERE Décoration d'OREE D'ANJOU (49) une plus-value de 2 400 € HT relative aux travaux de reprise de toile de verre ce qui porte le montant du marché de 53 069.12 € HT à 55 469.12 € HT.
Décision 47-06-17 du 1er juin 2017
OBJET : Achat de G.N.R. – Service Voirie
AUTORISATION de conclure et de signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de carburant G.N.R. pour le service Voirie de la Ville de VALLET avec l'Entreprise POHU de VALLET (44) pour un montant total de 1 162 € HT mr Am = == _… __ 1
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 4
Décision 48-06-17 du 2 juin 2017
OBJET : Marché n° V-PA-17-11 relatif au renforcement du plancher à l'espace Antoine Guilbaud
AUTORISATION de conclure et de signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet les travaux de renforcement du plancher de l'espace Antoine Guilbaud, avec les entreprises indiquées ci-après, dont le montant global du marché s'élève à : 23 198.16 € HT
– Lot n° 1 : Démolition/gros œuvre – BOISSEAU de ST PIERRE MONTLIMART (49) : montant 14 350.00 € HT – Lot n° 2 : Charpente – LECHAT de VALLET (44) montant : 8 848.16 € HT
Décision 49-06-17 du 9 juin 2017
OBJET : Centre Médico-Social – Rue d'Anjou – Remplacement des menuiseries – Service Bâtiments
AUTORISATION de conclure et de signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet le remplacement des menuiseries avec l'Entreprise Jean-Loup DURAND de LA REGRIPPIERE (44) pour un montant de 2 222.60 € HT.
Décision 50-06-17 du 9 juin 2017
OBJET : CAF Rue Emile Gabory – remplacement des menuiseries – Service Bâtiments
AUTORISATION de conclure et de signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet le remplacement des menuiseries avec l'Entreprise Jean-Loup DURAND de LA REGRIPPIERE (44) pour un montant de 1 942.96 € € HT.
Décision 51-06-17 du 14 juin 2017
OBJET : Avenant n° 1 au marché n° V-PA-16-02-04 relatif à la construction d'un boulodrome – Lot n° 4 : charpente bois
AUTORISATION de prendre en compte avec la sté AUNEAU Hervé de OREE D'ANJOU (49) une plus-value de 1 971.68 € HT relative aux travaux d'installation de nez de marche ce qui porte le montant du marché de 26 665.53
INTERCOMMUNALITE
1 – Désignation de représentants
Communauté de Communes Sèvre et Loire
Commission accessibilité
Suite à la création de la communauté de communes Sèvre et Loire au 1er janvier 2017, le conseil municipal a, par délibération du 26 janvier 2017 procédé à la désignation des membres dans les commissions intercommunales thématiques.
Aussi, il sera proposé au conseil municipal de procéder à la désignation du représentant de la commune dans la commission accessibilité de la CCSL.
La commission est composée du Vice-Président en charge de la thématique, et d’un élu de chaque commune-membre.
En application de l'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations des membres des commissions intercommunales. 3 La 1 CS 3 x : AZ ZT 7 CEE | ne : : : 4‘ 4 1 # #… JS OPROAIT TO A MMS
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 5
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 25 voix "pour" et 1 abstention (M. PAILLARD) :
DE DESIGNER M. PAILLARD Pascal en qualité de membre de la commission Accessibilité au sein de la Communauté de Communes Sèvre et Loire.
VOIRIE
2 – Compétences
SYDELA
Transfert de compétences
(mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques)
3 – Convention
SYDELA (mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques) Installation d'infrastructures de recharges
Les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-37 permettent le transfert de la compétence "IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L 2224-31 dudit code.
Par délibération du 29 octobre 2015, le comité syndical du SYDELA a approuvé un schéma de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables comprenant 137 bornes accélérées sur 125 communes et 12 bornes rapides, à déployer en 2016 et 2017.
La commune de VALLET est concernée par un projet d'installation de deux bornes de recharge accélérée et rapide pour véhicules électriques.
Selon les règles d'implantation définies par le SYDELA et après concertation entre nos services respectifs, il a été décidé que les bornes de recharge seraient respectivement installées aux adresses suivantes : Parking Bd Pusterle et parking rue Emile Gabory. Plan cadastre :
Photo montage :
Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 6 Pièce jointe : Plan d'implantation — Borne rapide — Parking rue Emile Gabory, 44330 Vallet
Plan de situation :
Plan cadastre :
Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 7 Photo montage :
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 8
Il est donc proposé au conseil municipal :
Concernant le transfert au SYDELA de la compétence optionnelle "infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables"
de valider le transfert au SYDELA de la compétence optionnelle "infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables",
d'autoriser M. le maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de ce transfert
Concernant l'installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques :
d'approuver les travaux d'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides aux lieux sus-visés,
d'approuver et de signer la convention d'occupation du domaine public dont le projet est joint en annexe,
de s'engager à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne,
d'autoriser le maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de ce transfert.
DISCUSSION
M. MARCHAIS signale que l'installation de deux bornes de recharge à Vallet va entrainer la suppression de 5 places de stationnement pour l'implantation des nouveaux équipements.
Il précise par ailleurs que le stationnement sur les bornes de recharge sera interdit à tout véhicule qui n'utiliserait pas cet équipement. » = e 4 MmIIMRRES = = a “… e 4 4 = = = ss =
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 9
DELIBERATION
Transfert au SYDELA de compétence optionnelle "infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables"
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE TRANSFERER au SYDELA la compétence optionnelle « Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables »
D'AUTORISER M. le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.
Installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides aux lieux sus visés,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public dont le projet est annexé à la présente délibération,
DE S'ENGAGER à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.
4 – Voirie
Dénomination
Impasse du Clos des Buttes
Suite à la création d’un lotissement situé Chemin des Buttes, le lotisseur souhaite dénommer l'impasse privée desservant 4 lots, afin de pouvoir affecter une numérotation et une adresse postale pour chaque lot.
La commission "Urbanisme" du 16 mai dernier a proposé comme dénomination : "Impasse du Clos des Buttes".
Le conseil municipal sera donc appelé à valider cette proposition de nom pour cette impasse. REQUISITION DE DIVISION Monsieur et Madame ROULEAU Daniel Madame DURAND Claudette 1 5 3 a 10ca f 24ca b 0ia35ca g O03a33ca
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 10
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DENOMMER l'impasse du lotissement "Le Clos des Buttes" situé Chemin des Buttes :
"Impasse du Clos des Buttes"
DE DIRE que cette voie sera privée et que sa gestion sera à la charge des propriétaires.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
5 – Documents d'urbanisme
ZAC du Brochet
Dossier de réalisation et équipements publics
6 – Documents d'urbanisme
ZAC du Brochet
Cahier des prescriptions architecturales paysagères
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du BROCHET est en phase opérationnelle. 1 : las 45 : Meier AMI LAMPE ON « 5 su 4 Do : : . : 5 “. 4
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 11
La Communauté de communes SÈVRE et LOIRE (CCSL), autorité compétente, doit approuver le dossier de réalisation et le Programme des Équipements Publics, conformément aux dispositions des articles R. 300 – 7 et R. 300 – 8 du Code de l’urbanisme.
Cette opération a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 7 juin 2016 emportant mis en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Classement en zone 1 AUEz cède des terrains situés dans le périmètre de la ZAC.
La CCSL nous a communiqué les dossiers :
- dossier de réalisation constituée des documents suivants :
. Projet de programme des équipements publics,
. Projet de programme global des constructions,
. Modalités prévisionnelles de financement échelonné dans le temps.
- Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales (CPAPE).
Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur chacun de ces dossiers.
Ils sont adressés par mail à l’ensemble des conseillers municipaux avec la présente note de synthèse et sont tenus à votre disposition à l’hôtel de ville.
Les concordances entre ces documents justifient que soit proposée une note de synthèse globale.
A. Le dossier de réalisation
Les études pré-opérationnelles engagées à l’initiative de la Communauté de Communes et de l’aménageur, auxquels la ville a été associée, ont confirmé les principes d’aménagement et la programmation des constructions définies au schéma d’intention initial du dossier de création sur lequel le conseil municipal a émis un avis favorable par délibération du 13 mai 2013
L’aménagement et l’équipement de la ZAC se feront dans le respect des dispositions du PLU de VALLET.
Le dossier de réalisation a été élaboré sur cette base et, conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l'urbanisme, se compose comme suit :
1. Note de présentation : récapitulant notamment l’historique de la procédure de ZAC, les objectifs, le parti d’aménagement, et la compatibilité avec les documents d’urbanisme règlementaires (SCoT et PLU).
Le parti d’aménagement conserve le principe des accès à partir du giratoire nord de la RN 249 et d’un giratoire à créer sur le boulevard d’Espagne, l’organisation du secteur ouest / centre, autour d’un parvis bordé par un mail piéton, et l’importance du traitement paysager pour assurer l’insertion du projet dans le paysage et préserver un cône de vue sur le centre-ville de Vallet.
La note de présentation comprend 2 documents graphiques illustrant le parti d’aménagement et le phasage des 2 tranches opérationnelles.
Un chapitre est consacré (page 10) à la synthèse des modifications retenues en phase « pré-opérationnelle ».
Ce sont des améliorations techniques qui concernent des équipements de réseaux et voiries, sans modification affectant le principe d’aménagement, ni les caractéristiques de l’opération.
La note (page 14) rappelle que le PLU de VALLET a été mis en compatibilité lors de la déclaration d’utilité publique du projet. Le site est classé en zone 1 AUEz ce qui permet son urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements. Le classement permet d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC.
Le calendrier prévisionnel prévoit l’engagement des premiers travaux de viabilisation pour la fin de l’année 2017, avec une réalisation de l’opération d’aménagement (d’une durée globale de 10 années environ) en deux tranches. = nu : 1 :
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2. Projet de programme global des constructions : prévoyant notamment la réalisation d’une surface de plancher maximale d’environ 90.000 m² dont 30.000 m² de surface de vente,
Il s’agit d’un projet global. Le PLU permet également de prévoir du bureau, des services, de l’hôtellerie et des équipements publics selon les besoins et la demande.
En accord avec la CCSL, l’aménageur est chargé de cette programmation.
3. Plans de situation et schémas d’intentions : ce document comprend des documents graphiques qui permettent de vérifier la desserte du projet à partir du domaine Viaire existant à l’extérieur du périmètre de ZAC, et celui à créer dans le périmètre opérationnel.
À ce stade, a seulement été indiquée la répartition des surfaces de plancher par îlot et secteur.
4. Projet de programme des équipements publics : comprenant les équipements induits par la ZAC, dans et en dehors du périmètre de ZAC, précisant pour chaque ouvrage ou catégorie d’ouvrage, le maître d’ouvrage, la prise en charge financière et la gestion.
C’est un document important qui fera l’objet d’une délibération spécifique de la part de la CCSL.
Il est le résultat des accords intervenus entre la Communauté de communes, l’Aménageur, le Département, l’État et notre Collectivité.
Le tableau récapitulatif décrit chaque équipement public, la maîtrise d’ouvrage, la prise en charge, la gestion.
Ce sont les équipements publics nécessaires et induits par l’opération d’aménagement, à la différence de ceux propres ou communs à réaliser pour chaque opération de construction à l’intérieur du périmètre.
Il faut souligner l’accord des personnes publiques qui viennent ainsi confirmer leur soutien à cette opération.
La note technique décrit les travaux à réaliser en équipements publics.
5. Modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps :
C’est un bilan prévisionnel étant rappelé que, chaque année, l’aménageur devra communiquer un compte rendu un rapport d’activité.
Sur une période de 10 ans, ce prévisionnel est équilibré en dépenses et recettes sur une base de 9 778 000 € HT.
6. Annexes : annexes techniques.
La notice technique et graphique donne une description générale des ouvrages et travaux de viabilisation dans le périmètre de la ZAC.
Ils seront adaptés en accord avec les services des collectivités et concessionnaire, et en fonction des contraintes au stade de l’exécution des programmes de travaux et constructions.
Ils sont pris en charge par l’aménageur selon les 2 tranches indiquées au chapitre V.
Le projet de réalisation est conforme aux précédentes décisions du Conseil municipal et aux objectifs poursuivis à l’occasion de cette opération.
Il est proposé de donner un avis favorable sur le dossier de réalisation de la ZAC du BROCHET. . _ . . a _
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B. Le Programme des Équipements Publics
Le PEP liste notamment les équipements induits par la ZAC, dans et en dehors du périmètre de l’opération :
- Ensemble, des infrastructures routières, espaces verts, bassins tampons de gestion des eaux pluviales, réseaux eaux usées et eaux pluviales situés dans le périmètre de ZAC,
- Réseaux dans et en dehors du périmètre de la ZAC : gaz, électricité, éclairage public, TELECOM, adduction d’eau potable,
- Réseaux en dehors du périmètre de ZAC : eaux usées et autres équipements liés aux réseaux eaux usées, eaux pluviales
- Equipements situés en dehors du périmètre de ZAC :
. giratoire du Boulevard d’Espagne : création des bandes de roulement, et également espaces verts et cheminement piétons le long du Bld d’Espagne,
. giratoire des 4 Moulins : redimensionnement de la bande de roulement, chemin piétons le long du giratoire, . giratoire Nord de la RN 249 : redimensionnement de la bande de roulement entre le giratoire des 4 Moulins et le giratoire Nord de la RN 249, aménagement de deux voies d’entrée vers le giratoire des 4 Moulins, aménagement de l’entrée à la ZAC, aménagement de deux voies d’entrées depuis la RN 249 . giratoire Sud de la RN 249 : redimensionnement de la bande de roulement, aménagement de deux voies d’entrée depuis la RN 249 et sur la route départementale en provenance de Clisson.
Pour chaque équipement, ou catégorie d’équipements, le PEP prévoit l’identité du maître d’ouvrage, de l’entité qui assurera la prise en charge financière et de celle qui sera en charge de la gestion.
Il comprend également un plan de repérage des équipements publics ainsi qu’un échéancier prévisionnel.
Ce projet de programme d’équipement public permet de répondre aux enjeux et besoins à l’échelle de l’opération, en considération de sa vocation principalement commerciale.
Pour la Commune de VALLET cela concerne :
- Les espaces verts et liaisons douces le long du Boulevard d’Espagne, les trottoirs au niveau du giratoire des 4 Moulins et du giratoire Nord de la RN 249, sur lesquels la Commune est appelée à donner son accord sur le principe de réalisation, les modalités d’intégration à son patrimoine, la gestion étant précisé que la maîtrise d’ouvrage et le financement incomberont à l’aménageur,
- cheminements piétons le long du boulevard d’Espagne (liaison douce) prévoyant une participation communale au financement pour un montant maximal de 42.650 euros HT dont les modalités de versement seront déterminées conformément à l’article L.300-5-III du code de l’urbanisme.
La réalisation de ces équipements présente une réelle opportunité et un intérêt pour notre Collectivité afin de faciliter la fluidité de la circulation
Les équipements du PEP seront identifiés au cadastre.
Il est proposé de donner un avis favorable :
- sur le programme des équipements publics
- ainsi que sur le principe de réalisation des équipements précités, les modalités de leur incorporation au patrimoine de la ville, la prise en charge en gestion de ces ouvrages, et le financement des équipements publics dans les conditions précitées. La MmAIIsIMm 1 : “ : : 4 : “. : : Mar Man VE Our « : a! « «
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DISCUSSION
M. MARCHAIS rappelle en introduction, que la bretelle de sortie de la RN 249 sur Vallet en venant de Nantes est particulièrement dangereuse du fait des encombrements réguliers le soir. Il a donc été considéré qu'il s'agissait d'une priorité de remédier à ce problème de sécurité.
Il annonce que, suite à des discussions intervenues entre la ville de VALLET, la communauté de communes Sèvre et Loire et la DIRO, cette dernière a accepté de procéder au doublement de cette sortie avec des travaux prévus dès le 18 septembre prochain.
Il souligne que ces travaux d'une durée prévisionnelle d'un mois entraineront une forte perturbation qui nécessitera sûrement une fermeture ponctuelle de la bretelle.
M. POUPELIN précise que la bretelle étant doublée, il était aussi impératif que le rond-point le soit aussi.
M. MARCHAIS indique que la bretelle est à la charge de la DIRO et le rond-point à la charge du Département qui ne disposaient pas d'un budget suffisant pour procéder au financement. Il a donc été nécessaire que la ville de VALLET et la communauté de communes Sèvre et Loire apportent une participation à l'opération globale des aménagements publics pour permettre de trouver un équilibre financier.
Concernant la ville de VALLET, il a été choisi qu'une participation maximum de 42 640 € soit apportée sur la liaison piétonne tout le long du Bd d'Espagne.
M. CHARPENTIER estime que ce plan de financement est bien réfléchi. Pour sa part? il est d'accord avec la réalisation d'un aménagement de la circulation piétonne le long du Bd d'Espagne afin de ne pas retrouver des gens marchant sur le bord de la route, comme c'est le cas sur le Bd d'Italie.
M. MARCHAIS précise :
que sur l'ensemble des aménagements routiers de la ZAC qui s'élève à 1 201 535 €, l'aménageur prendra à sa charge 948 000 €.
que lors de l'enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique du projet, il avait bien été précisé que l'aménagement du rond-point Sud et la bretelle était obligatoire
M. POUPELIN souligne que le fléchage de la participation communale sur la voie piétonne du Bd d'Espagne permettra à la commune d'avoir un regard exigeant sur les travaux qui seront faits pour bien les maîtriser et être sûr que cela corresponde bien à ce que souhaite la commune.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DONNE un avis favorable au projet de dossier de réalisation de la ZAC du BROCHET DONNE un avis favorable au projet de programme des équipements publics de la ZAC du BROCHET DONNE son accord de principe à la réalisation des équipements cités à la présente délibération et aux modalités de leur incorporation au patrimoine de la ville,
DONNE son accord de principe à la prise en charge en gestion de ces ouvrages,
DONNE son accord à la prise en charge d’une partie des équipements publics de la ZAC du BROCHET (Giratoire NORD - cheminements piétons le long du boulevard d’Espagne (liaison douce)) à hauteur de 42.650 euros HT maximum et correspondant à 8,6% du financement des travaux
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération. : . un : 4 5 : 4 . : ‘ CT
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C. Le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales
Il s’agit d’un document non réglementaire mais dont les prescriptions :
- sont intégrées au Cahier des Charges de Cession de Terrains,
- doivent être respecté par les constructeurs.
Elle complète les dispositions du règlement du PLU.
Le CPAPE se décompose en sept chapitres, portant sur les objets suivants :
- outre le préambule (1),
- organisation des bâtiments (2) : notamment par rapport au parvis central, localisation des aires de stockage, etc… - environnement (3) : notamment gestion des eaux pluviales, intégration des entrées, clôtures, dispositifs techniques et stationnement,
- aspect architectural (4) : volumétrie, toiture, matériaux, traitement des façades, enseignes, - aménagement paysager (5),
- chantier (6),
- suivi du projet (7) : notamment rôle de l’architecte urbaniste de la ZAC et avis préalable de l’aménageur et de l’architecte urbaniste sur les demandes de permis de construire.
Ces prescriptions apparaissent justifiées et adaptées.
La commission urbanisme a étudié ce document lors de sa réunion du 15 mars 2016.
Il est proposé d’émettre un avis favorable.
2 Annexes jointes :
Dossier de réalisation et programme des équipements publics
Le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales
DELIBERATION
Le conseil municipal de VALLET, régulièrement convoqué, après en avoir délibéré, par 24 voix "pour" et 5 abstentions (MMES EON A. – LACOSTE N. – CHARPENTIER J. – GAULTHIER M. – PORTIER D.) :
DONNE un avis favorable au cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales de la ZAC du BROCHET.
7 - Documents d'urbanisme
Les Hauts de Vindemia
Servitude de passage et de tréfonds complémentaires – autorisation de signature
Afin de permettre à la SARL Saint Christophe la réalisation d'un programme de locatifs sociaux dont la gestion sera assurée par LNH, dans le secteur des Champs Fougeroux, le conseil municipal a, par délibération en date du 23 mars 2017, approuvé la constitution d'une servitude de passage à la SARL Saint Christophe (Les Hauts de Vindemia) sur les parcelles ZS n° 80-81-471 et 484. d I 7 II : : I
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Il a été constaté lors de la rédaction de la promesse de vente que la parcelle cadastrée section ZS n° 475 correspondant à la voirie de la Rue Saint Michel devait être incluse pour la constitution de servitudes, s'agissant d'une rue non intégrée cadastralement au domaine public.
Il est donc proposé au conseil municipal :
d'approuver en complément de la délibération du 23 mars 2017 une servitude de passage pour tous véhicules et une servitude de tréfonds concernant la parcelle cadastrée section ZS n° 475 au titre des fonds servants à la SARL Saint Christophe.
de dire que cette servitude de passage sur la parcelle cadastrée section ZS n° 475 sera autorisée aux mêmes conditions que pour les parcelles cadastrées section ZS n° 80-81-471 et 484 définies dans la délibération du 23 mars 2017
d'autoriser le maire à signer tous les documents et actes afférents à ce dossier.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER en complément de la délibération du 23 mars 2017 une servitude de passage pour tous véhicules et une servitude de tréfonds concernant la parcelle cadastrée section ZS n° 475 au titre des fonds servants à la SARL Saint Christophe.
DE DIRE que cette servitude de passage sur la parcelle cadastrée section ZS n° 475 sera autorisée aux mêmes conditions que pour les parcelles cadastrées section ZS n° 80-81-471 et 484 définies dans la délibération du 23 mars 2017
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8 – Acquisition
Les Chaboissières
Consorts HALLEREAU (régularisation foncière)
Par lettre en date du 5 avril 2016, Mme HALLEREAU-BOSSARD Roseline, représentante des consorts HALLEREAU, domiciliés aux Chaboissières a sollicité la régularisation foncière concernant sa parcelle cadastrée section BK n° 292.
En effet, lors de la réfection par la commune de VALLET de la voie communale en continuité de la VC n° 64, une superficie de 100 m² a été indûment prise au détriment de la parcelle BK n° 292.
Afin de régulariser ce dossier, il a été proposé aux consorts HALLEREAU d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BK n° 292 (b) d'une superficie de 100 m² au prix de 1 €/m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la commune. Cette proposition a été acceptée par les consorts HALLEREAU le 8 mars dernier.
Il est donc proposé au conseil municipal :
d'acquérir - dans le cadre d'une régularisation foncière - aux consorts HALLEREAU, domiciliés Les Chaboissières à VALLET et représentés par Mme HALLEREAU-BOSSARD Roselyne, une partie de la parcelle cadastrée section BK n° 292 (b) d'une superficie de 100 m² au prix de 1 €/m²
de dire que les frais de géomètre et d'actes notariés seront à la charge de la commune de VALLET.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ACQUERIR - dans le cadre d'une régularisation foncière - aux consorts HALLEREAU, domiciliés Les Chaboissières à VALLET et représentés par Mme HALLEREAU-BOSSARD Roselyne, une partie de la parcelle cadastrée section BK n° 292 (b) d'une superficie de 100 m² au prix de 1 €/m²
DE DIRE que les frais de géomètre et d'actes notariés seront à la charge de la commune de VALLET.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir. #4 NA ru : : : . Au “ : : A4 D
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9 – Loi sur l'eau
Extension du plan d'épandage agricole des boues STEP de Tougas et Petite Californie Avis suite à enquête publique
Par arrêté du 31 mai 2017, le préfet de la Loire Atlantique a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique au titre de la loi sur l'eau (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) concernant l'extension du plan d'épandage agricole des boues des stations d'épuration de Tougas et Petite Californie sollicitée par Nantes Métropole.
48 communes sont concernées par ce projet dont VALLET.
L'enquête publique a lieu du lundi 19 juin au mercredi 19 juillet 2017 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs dans les communes de ST AIGNAN DE GRANDLIEU (siège de l'enquête), LUSANGER, LA CHAPELLE LAUNAY, AVESSAC et ROCHESERVIERE.
Le dossier d'enquête avec l'étude d'impact et les avis obligatoires des autorités administratives notamment environnementales sera déposé pendant toute la durée de l'enquête en mairies de Saint Aignan de Grandlieu, La Chapelle Launay, Avessac et Rocheservière (sur support papier et sur un poste informatique) et de Lusanger (sur support papier) où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public.
Le dossier d'enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site Internet de la Préfecture de Loire-Atlantique (http://loire-atlantique.gouv.fr) et sur le site Internet de la Préfecture de la Vendée (http://vendee.gouv.fr).
En application de l’article 6 de cet arrêté, le conseil municipal de Vallet est appelé à donner un avis sur ce projet.
Le dossier complet est consultable auprès du secrétariat des services techniques.
DISCUSSION
M. DAVID demande qui procède à l'épandage des boues.
M. LEGOUT répond qu'il n'a pas cette précision? mais note que c'est forcément en accord avec les agriculteurs qui ont passé une convention avec Nantes Métropole.
M. MARCHAIS précise que les agriculteurs sont rémunérés pour recevoir des boues sur leurs terrains.
M. CHARPENTIER demande si toutes les conditions d'épandage sont obligatoirement respectées.
M. LEGOUT signale que tout cela est précisé dans la note synthétique et note que les différents SAGE concernés ont émis un avis favorable pour ce plan.
M. MARCHAIS estime que la ville de VALLET n'a pas vocation à recevoir les poubelles des autres communes, même si une convention est passée avec les agriculteurs avec une rémunération par Nantes Métropole.
Mme EON s'étonne que les habitants riverains n'aient pas leur mot à dire.
M. LEGOUT conteste cette remarque et indique que l'enquête publique est actuellement ouverte pour recueillir l'avis de la population.
Mme EON se demande jusqu'où cet épandage peut s'arrêter, si de nouvelles parcelles sont concernées.
M. MARCHAIS demande au conseil municipal s'il souhaite émettre un avis favorable ou défavorable. ! . A! ‘ Aars ! ‘ ! ‘ 1 nr ! ‘ ! ! ‘
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 19
M. GAULTHIER demande si Nantes Métropole met en place un autre système d'écoulement de ces boues et si l'épandage est la seule solution envisagée.
Mme EON estime que le conseil municipal manque d'informations pour émettre un avis favorable sur cette enquête publique.
M. POUPELIN s'interroge sur la constitution de ces boues.
M. LEGOUT indique que la description technique des boues est dans le dossier, mais qu'il n'est pas compétent pour savoir si elles sont bonnes ou mauvaises.
Au regard des différentes interrogations sur ce dossier, M. MARCHAIS propose d'émettre un avis défavorable compte tenu du manque d'information concrète et du fait que la ville de VALLET n'est pas vouée à devenir une station d'épuration pour les boues de Nantes Métropole.
M. PORTIER remarque, qu'avant de prendre une décision aussi rigoureuse, il est possible d'aller sur le site de la Préfecture où toutes les données techniques sont mises à disposition.
M. MARCHAIS note que la décision ne peut pas être ajournée car l'avis doit être donné avant le 19 juillet prochain.
M. LEGOUT note qu'il s'agit d'un dossier éminemment technique, mais qu'il aurait plutôt tendance à émettre un avis favorable compte tenu de la position favorable des SAGE qui sont des référents sur les impacts de l'eau.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 19 voix défavorables et 10 voix favorables :
D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE à ce projet d'extension du plan d'épandage agricole des boutes des stations d'épuration de Tougas et Petite Californie.
10 – Subventions
LEADER
Aménagement paysager des abords de la Logne et restauration de la continuité écologique du cours d'eau au niveau du lavoir du Gué Gautier : demande de subvention
Pour le financement du projet d’aménagement paysager des abords de la Logne et restauration de la continuité écologique du cours d'eau au niveau du lavoir du Gué Gautier, dont le coût est estimé à 174 030 € HT, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter des subventions européennes LEADER et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.
DISCUSSION
M. BUZONIE procède à une présentation exhaustive du projet d'aménagement paysager des abords de la Logne et de la restauration de la continuité écologique du cours d'eau au niveau du lavoir du Gué Gautier.
M. PORTIER s'interroge sur l'association d'un maître d'œuvre pour définir les différents aménagements.
M. RIGAUDEAU précise qu'un maître d'œuvre a bien été associé, la société "Paysages de l'Ouest". “1 + x + ago z 17 1 vont + 7
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 20
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité
DE SOLLICITER pour le projet communal d'aménagement paysager des abords de la Logne et de restauration de la continuité écologique du cours d'eau au niveau du lavoir du Gué Gautier les subventions européennes LEADER,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'établissement de la demande de subvention.
11 – Subventions
Conseil Régional
Aménagement du siège de l’intercommunalité à l’espace Antoine Guilbaud
demande de subvention
Pour le financement du projet d’aménagement du siège de l’intercommunalité à l’espace Antoine Guilbaud, dont le coût est estimé à 257 500 € HT, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter une subvention de la Région des Pays-de-la-Loire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER le projet d’aménagement du siège de l'intercommunalité à l'espace Antoine Guilbaud pour un montant prévisionnel de 257 500 €HT
DE SOLLICITER une aide régionale d’un montant de 206 000 € HT dans le cadre du CTU du Vignoble Nantais pour le projet d'aménagement du siège de l'intercommunalité à l'espace Antoine Guilbaud,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'établissement de la demande de subvention.
12 – Subventions
Conseil Régional
Etudes pour la construction d'une école de musique à Vallet : demande de subvention
Pour le financement d’une partie études pour la construction d'une école de musique à Vallet (assistance et maitrise d’ouvrage et indemnités de concours), dont le coût est estimé à 65 400 € HT, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter une subvention de la Région des Pays-de-la-Loire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet. RE IMEM=mIMEAI
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 21
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER les études préalables à mener (assistance et maîtrise d'ouvrage et indemnités de concours) pour le projet de construction d'une école de musique à VALLET pour un montant estimé à 65 400 € HT
DE SOLLICITER une aide régionale d’un montant de 52 320 € HT dans le cadre du CTU du Vignoble Nantais pour ce projet,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'établissement de la demande de subvention.
FINANCES
13 – Tarifs des services publics
Restaurant Scolaire Municipal
Tarifs 2017/2018
Après avis des membres de la commission "Affaires Scolaires", il est proposé de ne pas augmenter pour cette année les tarifs et d’appliquer les tarifs suivants du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2017/2018 :
TRANCHES Tarifs
0 à 399,99 1.77 €
400 à 699 ,99 2.28 €
700 à 899,99 3.04 €
900 à 1099,99 3.74 €
1100 à 1199,99 3.85 €
1200 à 1399.99 4.10 €
1400 à 1699,99 4.20 €
1700 à 1999.99 4.40 €
Supérieur à 2000 4.50 €
Le CCAS conserve la possibilité d’aider au cas par cas des familles en difficulté de paiement qui ne se situeront pas seulement dans la tranche la plus faible.
D’autre part, pour tenir compte de situations particulières ne permettant pas l’application du quotient familial, des tarifs spécifiques seront proposés pour les cas suivants :
- Tarif occasionnel : 4.55 €
- Tarif adultes : 5.90 €
- Tarif enfants en protocole d’accès individualisé : Moitié du tarif du quotient familial
DISCUSSION
M. GAULTHIER demande pourquoi il est proposé de maintenir les prix. == MmIMRIMIIMmIRE 5 : : Dos . sus 5 : Fr "u : su ur 1: 5 . 4 4
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 22
Mme SEIGNEURIN répond que le marché qui a été passé pour la fourniture des repas était favorable économiquement et qu'il apparaissait logique de ne pas procéder à une augmentation des prix.
M. GAULTHIER estime qu'il aurait été préférable de sortir d'une logique purement financière et d'avoir une réflexion sur la qualité des produits qui sont proposés aux enfants.
M. LEGOUT demande à M. GAULTHIER ce qu'il entend par "qualité des produits".
M. GAULTHIER répond qu'il ne s'agit pas forcément de la qualité gustative des produits, mais plutôt de leur caractère plus sain, notamment des produits bios.
Mme LE POTTIER rappelle que la commune participe largement au financement des repas du restaurant scolaire municipal et note qu'il est nécessaire aussi d'avoir une cohérence éducative d'un point de vue alimentaire entre ce qui est proposé à l'école et au domicile des enfants.
Mme EON s'interroge sur les moyens du titulaire du marché pour faire baisser les prix sur les fournitures alimentaires et espère qu'il ne fait pas trop pression sur les fournisseurs.
M. POUPELIN rappelle que lors du choix du prestataire, la société RESTORIA n'était pas la moins disante.
M. MARCHAIS ajoute que RESTORIA a été choisie sur la qualité des produits qu'elle propose.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 25 voix "pour" et 4 abstentions (Mme MARCHAND D. – MM COLAISSEAU M. – GAULTHIER M. - PORTIER D.) :
DE FIXER les tarifs suivants pour à compter du 1er septembre 2017 :
Tarifs pour les élèves de maternelle et de
primaire
TRANCHES Tarifs
0 à 399.99 1.77 €
400 à 699.99 2.28 €
700 à 899.99 3.04 €
900 à 1099.99 3.74 €
1100 à 1199.99 3.85 €
1200 à 1399.99 4.10 €
1400 à 1699.99 4.20 €
1700 à 1999.99 4.40 €
Supérieur à 2000 4.50 €
TARIFICATION SPECIFIQUE
Type de repas Tarif 2017/2018
Adultes 5.90 €
Occasionnels 4.55 €
Enfants en protocole d’accès
individualisé apportant leurs repas
Moitié du tarif du
quotient familial
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’application nécessaire. 4 1 . : 1 x Dr “. : 5
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 23
14 – Convention
Bd Dejoie et Rue de Bazoges
Participation financière du SIAVM aux études et travaux pour les aménagements urbains
La commune de Vallet va procéder à la réfection du Boulevard Dejoie dans un premier temps, puis de la rue de Bazoges.
Afin de permettre la réalisation de ces opérations, il est nécessaire de procéder à une requalification des réseaux d’assainissement dont la gestion est exercée par le SIAVM.
En application de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP », « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »
En l’espèce, la requalification du réseau d’assainissement ne pouvant être dissociée de la réfection du Boulevard Dejoie et de la rue de Bazoges, il est proposé que la ville de Vallet assure la totalité maîtrise d’ouvrage des opérations, par délégation du SIAVM pour ce qui concerne l’assainissement
Aussi, afin de fixer les conditions d’exercice cette maîtrise d’ouvrage commune, et notamment la prise en charge financière par la SIAVM de la requalification du réseau d’assainissement, il sera proposé au conseil municipal d’autoriser la signature une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le syndicat.
DISCUSSION
M. PORTIER s'interroge sur ce qu'il adviendra des platanes implantés actuellement sur le Bd Dejoie.
M. PAILLARD répond que la volonté initiale est bien de conserver ces arbres, mais qu'il a souhaité qu'une étude soit menée sur leur état avant de décider de les conserver ou pas dans le cadre du futur aménagement.
M. MARCHAIS précise qu'une réunion publique sera organisée pour présenter les futurs aménagements sur le Boulevard Dejoie.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention à intervenir avec le SIAVM fixant les conditions d'exercice de cette maîtrise d'ouvrage commune et notamment la prise en charge financière par le SIAVM de la requalification du réseau d'assainissement.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires. PE mm 75 FE ss: “s 5 fa 5 5. 5 “ “ r 5 5 :
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 24
MARCHES PUBLICS
15 – Réhabilitation du Champilambart et école de musique
Indemnités des architectes membres du jury de concours
La ville de Vallet a décidé la réhabilitation de l'espace culturel Le Champilambart et la construction d'une école de musique.
Ce projet s’inscrit dans une volonté municipale d’apporter aux Valletais un équipement culturel permettant de répondre aux demandes des valletais et des associations
A cette fin, le conseil municipal a constitué un jury de concours chargé d’émettre un avis sur le projet à retenir.
Outre les élus de la Ville et compte tenu de la nature du projet, ce jury est également composé de trois architectes :
Agence GREGOIRE Architectes de CHOLET (49)
PELLEAU Associés Architectes de LA ROCHE SUR YON (85)
CAUE 44 de NANTES (44)
En l’espèce, il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités suivantes d’indemnisation pour la participation des architectes au jury de concours :
S’agissant des architectes délégués par Architecture et commande publique – Observatoire régional des Pays de la Loire :
- PELLEAU Associés Architectes - Défraiement par juré pour une ½ journée : 557.62 € TTC; - Agence GREGOIRE Architectes - Défraiement par juré pour ½ journée : 447.05 € TTC.
S’agissant des architectes délégués par le Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Loire- Atlantique :
- Défraiement par juré et par ½ journée : 228,67 € TTC.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
D’INDEMNISER les architectes membres du jury de concours concernant le marché de concours de maîtrise d'œuvre nouvelle école de musique et réhabilitation du Champilambart selon les modalités suivantes :
1°) S’agissant des architectes délégués par Architecture et commande publique – Observatoire régional des Pays de la Loire :
- PELLEAU Associés Architectes - Défraiement par juré pour une ½ journée : 557.62 € TTC; - Agence GREGOIRE Architectes - Défraiement par juré pour ½ journée : 447.05 € TTC.
2°) S’agissant des architectes délégués par le Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Loire-Atlantique :
- Défraiement par juré et par ½ journée : 228,67 € TTC. AND : ":
2016 Collège Pierre Abélard Vendredi 10 juin 2016 spectacle fin d'année 50% 614,00 € 1 727,00 €
mai-17 O.G.E.C Ecole Ste Marie mardi 30 spectacle fin d'année 100% 1 366,95 € 1 942,95 €
Collège Pierre Abélard mardi 6 spectacle fin d'année 100% 1 097,50 € 1 673,50 €
juin-17 Collège St Joseph jeudi 15 spectacle de fin d'année 100% 1 097,50 € 2 033,50 €
Ecole Elémentaire Paul Eluard mardi 20 spectacle 100% 1 366,95 € 1 942,95 €
TOTAL 4 928,90 € 7 592,90 €
Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 25
CULTURE
16 – Subventions
Associations et structures valletaises utilisatrices du Champilambart
Le 22 décembre 1997, le conseil municipal a décidé de remplacer les gratuités pour les locations réalisées par les associations locales par une prise en charge directe par la commune de réservations.
Cette disposition permet ainsi de valoriser les aides accordées aux associations par la commune et d'avoir un coût réel de l'Espace culturel du Champilambart.
Le conseil municipal est donc appelé à attribuer à ce titre une subvention aux associations et structures utilisatrices de l'Espace Culturel dont la liste figure ci-après / Nom de l'Association Date le la manifestation Objet de la manifestation es 1 Pourcentage montant TTC TRIO SERER
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Report date | art Vallet Motor Show dimanche 16 sortie "petit Jean" 2 50% 158,50 € | 317,00 €
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Atelier Théâtre "Les Bouffons" mercredi7etjeudi8 | représentations 100% 2067,30€ | 2 067,30 € |
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| juin Judo Club de Vallet samedi 10 | diner dansant 50% 158,50€ | 317,00 €
| |
Vallet Fitne jeudi 22 Portes ouvertes 100% 269,45 € 269,45 € aret Fliness Jeucl Zumba Kids | ’ L|
Juillet Vallet Danse samedi 1er gala 50% 674,00 € 1 348,00 € |
| |
septembre Carnage Asso samedi 23 concerts | | 50% | 44400€ | 2 084,00 € | |
| sas |
Les Joyeuse ang ARABE | mercredi 11 déjeuner dansant 100% 875,50 € 1 495,50 € == À … |
Association Westill samedi 21 concerts 50% 232,20 € 968,40 €
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octobre CréAccueil CRU Bourse aux vêtements 25% 417,69€ | 1 670,76 € mercredi 25, jeudi 26 | } [ mess sci : _ TT . : - . . | | Bmicals 86 SPRQUES FOHIPIRES samedi 28 soirée privée | 50% 158,50€ | 539,00 € de Vallet
à | Asso La Chalousière mardi 31 repas villages 100% 269,45€ | 269,45 € L |
| | |
D'Rôle de jeu mardi 7 | représentation Théâtrale | 100% 695,30€ | 1 315,31 €
Novembre Vélo Sport Valletais | samedi 4 dîner dansant 50% 618,00€ | 1 856,00 €
D D 1 = — | | Pampres Valletais Basket | mardi 21 Thé dansant 100% 1 157,70 € | 1 555,70 € | Î
TOTAL 8196,09€ | 16 072,87 €
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DISCUSSION
Mme EON demande ce qu'il adviendra des associations utilisatrices du Champilambart durant la période de travaux.
M. AUBRON répond que les nuisances seront réduites au mieux et qu'un travail de concert avec les associations sera mené pour gérer la période transitoire.
M. MARCHAIS souligne l'importance de ne pas créer une rupture de l’activité des associations.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ATTRIBUER une subvention aux associations utilisatrices de l'Espace Culturel « Champilambart » au titre du deuxième semestre 2017 selon le tableau mentionné ci-dessus. = “s Pr] ES
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17 – Subventions
Communauté de Communes Sèvre et Loire
Convention pour la subvention 2017 de l'école de musique
Au titre de sa compétence « soutien aux écoles de musiques », la Communauté de Communes Sèvre et Loire subventionne l’école de musique de Vallet.
Le seuil au-delà duquel l’autorité administrative doit conclure une convention a été fixé à 23 000 euros par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. La subvention versée par la CCSL à la Ville de Vallet étant supérieure à ce seuil, il est nécessaire de conventionner pour fixer les modalités de financement.
En l’espèce, la subvention a été calculée par la CCSL sur la base de 120 élèves. Le montant de la subvention par élève étant de 310 €, un total de 37 200 € doit être versé à la ville de Vallet.
Sur la base de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de subvention de l’école de musique de Vallet par la Communauté de Communes Sèvre et Loire.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER la convention de subventionnement de l’école de musique de VALLET par la Communauté de Communes Sèvre et Loire pour l’année 2017 fixant le montant de la participation à 37 200 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de subventionnement.
18 – Convention
Le Champilambart
Convention de partenariat avec d'autres salles de spectacles (Grand T et Quatrain)
Le Champilambart développe des partenariats avec d’autres structures permettant de proposer différents spectacles au Champilambart ou dans d’autres salles. Les objectifs sont :
- d’accroître le public,
- d’optimiser les moyens financiers et humains
- de développer notre champ d’actions en touchant un plus large public.
Ces spectacles sont ainsi soit intégrés dans notre billetterie, soit intégrés dans la billetterie des autres structures. Les tarifs et les modalités de vente seront définis par le biais de conventions. Certains spectacles pourront être inclus dans nos abonnements selon les accords conclus dans la convention.
Voici les partenariats déjà définis :
A - Avec le Grand T :
Le Grand T décentralise des spectacles dans le département de Loire Atlantique et à ce titre, des spectacles sont intégrés à la programmation culturelle de l’espace culturel du Champilambart. Un contrat de décentralisation est donc signé chaque année. 4 : 1 MRImIMARAM
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Spectacles proposés pour 2017/2018 :
Au Champilambart :
Vertiges le mardi 5 décembre 207
Looking for Alceste le mardi 30 janvier 2018
Going Home, dans le cadre de T au Théâtre, les 27 et 28 mars 2018
Au Grand T :
Bigre le 3 février 2018
Dans le cadre de T au théâtre.
Le Champilambart
Accueillera les classes de 3eme des collèges qui participent à l’opération « T au Théâtre !» en soirée aux spectacles :
o Quand on verra du bleu 70 places / mardi 17 octobre à 19h30
o Looking for Alceste 70 places / Mardi 30 janvier à 20h30
S’engage à bloquer pour l’accueil de ces élèves, 120 places à répartir sur les deux spectacles en fonction des choix des élèves. 7€ la place et invitation pour les accompagnateurs. Organisera et à animera un bord de scène avec l’équipe artistique des spectacles.
Cotisation d’adhésion au Réseau des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA)
La participation au RIPLA repose sur une adhésion saisonnière versée au Grand T par Le Théâtre selon un barème calculé en fonction de la masse financière du partenaire (Source : DGCL, 2010 et Insee, Recensement de la population, 2010 – Population légale en vigueur au 1er janvier 2013), soit pour la Ville de Vallet : 1 350 €
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER, le contrat de décentralisation des spectacles entre la Commune de VALLET – Espace Culturel Le Champilambart et le Grand T, pour l'année culturelle 2017/2018.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre les mesures d’application nécessaires.
B - Avec le Quatrain – convention
Au Quatrain : Les nuits barbares ou les premiers matins du monde le jeudi 14 décembre 2017 Au Champilambart : Attrape-moi par la Cie Flip Fabrik le samedi 24 mars 2018
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter les conventions correspondantes à ces différents partenariats et d'autoriser le maire à prendre toutes mesures d'applications nécessaires. “1 CS 3 x : ATERE Z 7 47 ui: v n : “17
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 29
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER, la convention de partenariat entre la Commune de VALLET – Espace Culturel le Champilambart et le QUATRAIN, pour la saison 2017/2018.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires.
19 – Convention
Le Champilambart
Convention de partenariat avec Ouest France
Dans le cadre de la promotion des spectacles de la saison culturelle, un partenariat a été conclu avec le quotidien Ouest- France qui s’engage à mettre à la disposition de la Ville de Vallet des encarts promotionnels et des jeux pour une valeur estimée à 13 692 € HT.
En contrepartie, l’espace culturel s’engage à apposer le logo Ouest-France sur ses documents de promotion, à offrir 10 abonnements à 3 spectacles aux lecteurs de Ouest-France ainsi que 10 places pour le spectacle « Attrape-moi » le 24 mars 2018 et à acheter des journaux à offrir aux spectateurs pour une valeur de 559,01 € HT.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la convention correspondante et d'autoriser le maire à prendre toutes mesures d'applications nécessaires.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER, le contrat de partenariat avec Ouest France afin de promouvoir les spectacles de la saison culturelle 2017/2018 à l'espace culturel Le Champilambart à VALLET.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre les mesures d’application nécessaires.
20 – Convention
Le Champilambart
Convention de partenariat avec la MDLA
Dans le cadre des « Pôles musique » constitués des communes suivantes : Nort-sur-Erdre, Guérande, La Chevrolière et Vallet, est organisée une saison de spectacles musicaux pour lesquels Musique et Danse en Loire-Atlantique s’engage à prendre en charge 50 % du déficit de chacun des projets.
Ces pôles musique s’engagent à accorder une place privilégiée à la musique dans leur programmation et à développer un partenariat avec les écoles de musique, les associations culturelles, les groupes amateurs, les groupes en voie de professionnalisation et les groupes professionnels. D ur . x . : " : 4 : " 5 : nu : Doua n
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 30
Ce dispositif vise à positionner des salles de spectacles identifiées par leurs publics comme de véritables lieux ressource en matière de musique.
Pour la saison 2017/2018, 3 projets « pôle musique » :
Goodbye Love le 19 janvier 2018
Comme souffler dans un violoncelle dans le cadre de Cep Party
L’ONPL le 22 mai 2018
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la convention correspondante et d'autoriser le maire à prendre toutes mesures d'applications nécessaires.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la convention entre la Commune de VALLET – Espace Culturel le Champilambart et l'association Musique et Danse en Loire-Atlantique.
DE DIRE qu'afin de soutenir la programmation de ces spectacles, l'association Musique et Danse en Loire-Atlantique s'engage à prendre en charge 50 % du déficit de chacun des projets.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires.
ENFANCE – JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES
21 - Subvention
OGEC Sainte Marie
Forfait communal pour l'année 2017
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Vallet à l'OGEC Sainte-Marie, en application de la nouvelle convention approuvée le 25 juin 2015 par délibération du conseil municipal et par le conseil d’administration de l’OGEC Sainte-Marie.
Conformément à l’article 2 de cette convention :
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.
Le forfait par élève est calculé par école. Il est égal au coût moyen par élève constaté dans l’école maternelle publique et l’école élémentaire publique de Vallet
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1. Un tableau récapitulatif des dépenses prises en compte est adressé chaque année au Président de l’OGEC lors du versement du solde de l’année en cours. Fr 5 4: . D : Am rs . MAMAN ‘1 x : : : 15
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 31
Conformément à la circulaire du 15 février 2012 détaillant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l'EPCI qui correspondent :
à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc.
à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ; à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ; à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ; à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;
au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.
Sur la base de ces éléments, un tableau de coût de référence d’un élève de l’école publique a été établi qui fixe le montant de la participation pour 2017 à 256 972.19 €.
DISCUSSION
M. MARCHAIS note qu'il va être nécessaire d'entamer un débat sur le maintien ou non de la réforme du rythme scolaire et un éventuel retour à 4 jours à la rentrée 2018/2019.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 27 voix "pour" et 2 abstentions (Mme EON A. – M. GAULTHIER M.) :
DE VERSER à l'OGEC Sainte Marie la somme de 256 972.19 €, calculé selon le tableau ci-joint, au titre du forfait communal pour l'année 2017. Î HALTE PERISCOLAIR | CRECHE GARDERIE ALSH E PASSERELLE JEUNESSE TOTAL
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{Fournitures d'activités 3081 715 2283 2 806 2503 1392 12779!
\Foumitures de puériculture 850 531 1 382,
Produits pharmaceutiques 449 450 184 43 125 921 | |Combustibles, carburants
Eau, gaz, électricité (fluides|facturés par la mairie) 6 020 4705 3431 3063 1195 1553 19 968
Produits d'entratien 2189 1681 442 702 149 5162.
Petit équipement, outils |
Fournitures de bureau 1432 233 4 509 41670 263 5108
Autres fournitures |
TOTAL ACHATS 38 695 9 847 28 922 14 276 11 242 3954 106935,
Sous-traitance |
Formation des bénévoles |
Droits d'entrées des activités (activités pédagogiques) 2218 1188 6 098 925 6310 12 570 29 310
Frais d'hébergement (mini-camps, ….) 905 173 1078
Locations mobilières 158 63 166 184 29 600
Entretien et réparations du matériel 543 395 805 584 92 67 2 486
Maintenance 702 282 740 819 428 2671
Assurances . 1047 421 4104 1 222 192 3 986
{Documentation 494 239 327 128 102 67 1358
{Colloques séminaires et conférences
[TOTAL SERVICES EXTERIEURS
1
{Personnel intérimaire
|Personnel mis à disposition
Personnel mis à disposition (facturés par la mairie) | 6 048 6 048
{Honoraires et rémunérations d'intermédiaires 1112 425 831 1488 145 4 000
\Annonces, insertions,publicité, expositions … 36 14 1832 42 756 2 526 5 208
ITransports des activités . 297 67 4964 219 4 028 397 9973
Dép {s des bénévoles 744 73 816
Déplacements du nel 267 407 594 311 676 163 2119
Missions et frais de réceptions
|
Frais postaux 4 292 519 1362 1 508 237 #1 4929)
|Frais de télécommunications L 1021 781 4019 998 253 499 4570) 30 86
sur salaires
) professionnelle continue
employeur formation
Bénévoles in
spéciale (Ordures ménagères)
du personnel|
Congés payés
diverses(provision précanilé) | URSSAF
Retraite
sociales Congés Payés | L
auteurs et reproductions
due Charges Guplolaton ei om dame mue our sm ent 66 Charges financières
67 [Charges exceptionnelles 561 561 |
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Participation des usagers_ _ - 7 63897 1759 79722 110428 11 136 143 282924 |Prestations CAF /MSA / SNCF Lo L 127 898 55 22 277 36 743 8 508 250 807
Prestations MSA _ - Produits des activités annexes
TOTAL PRODUITS DES SERVICES 191 795 72 981 101 999 147 170 19 642
143
Jeunesse et Sports/ VV
\Rég égion _— Le - got D |Conseil general 3 000 3 000
IFONJEP L . Lo L 4122 4122 Ville de Vallet DSP 172 268 129 964 164 091 114100 70837 9080 660 339 Ville de Vallet Contrat Educatif Local . : oo 7 450 250 1375 2025 4100! Ville de Vallet Remboursement des fluides facturés 6020 4705 3431 | 3 063 4195 1553 19 968. (Ville de Vallet Remboursement des mises à dispositions facturés _ _ … |
jAutres communes L 348 ”
Reprise sur amortissements et provisions
Transfert charges/avantages an nature
[Autres produits (aides sur postes) l 1105 1835 1168 1 290 203
TOTAL REPRISE SUR AMORTISSEMENTS 2655 2734 3850 4852 ATT
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76 produits financiers
77 |produits exceptionnels 12713 12713)
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Resultat annuel 16621 4372 8622 6 529 4960 -26 433 7973
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101 Avenue Français Mitterrand BP 47
“44611 SAINT- NAZAIRE CEDEX
RCS St-Nazmre 187826 884
Tä :02.51.10.09.10- Fax: 02.51,10.09.F]
Mail: contact(@ecmarion.fr
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 33
22 – Convention
Ecole Sainte Anne/St Jean Baptiste du Loroux Bottereau
Année 2016/2017
Deux enfants dont les familles sont domiciliées à Vallet sont inscrits à l’école Sainte Anne/Saint Jean Baptiste du Loroux- Bottereau, au sein d’une classe d’intégration scolaire. Leurs familles ne peuvent choisir l’établissement d’accueil de l’enfant, qui est orienté par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
L’école a adressé à la commune de Vallet pour l'année 2016/2017, une demande de subvention, pour le fonctionnement de l’école, les fournitures et les manuels et livrets pédagogiques.
Il est donc proposé au conseil municipal :
d'allouer par élève de VALLET fréquentant ladite école pour l'année scolaire 2016/2017 (soit 3 trimestres) : 232.82 € (1) au titre des frais de fonctionnement
38.00 € par an et par élève de primaire au titre des fournitures scolaires
23.50 € au titre des manuels et livrets pédagogiques.
Soit un total de 294.32 € par élève.
de valider la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à prendre toute mesure d’application nécessaire.
(1) coût total par élève élémentaire déterminé dans le cadre de la convention passée avec l’OGEC Sainte Marie.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ALLOUER, pour l'année scolaire 2016/2017 par élève fréquentant la classe d'adaptation ou la classe d'intégration de l'Ecole Ste Anne/St Jean Baptiste du Loroux Bottereau :
232.82 € au titre des dépenses de fonctionnement,
38.00 € par an et par élève de primaire au titre des fournitures scolaires,
23.50 € au titre des manuels et livrets pédagogiques.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et à prendre toute mesure d’application nécessaire.
23 - Dispositif contractuel
Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2017/2020
Validation du renouvellement du projet pour conventionnement
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune de VALLET a pris l’initiative depuis septembre 2014 de construire et de développer un projet éducatif de territoire (PEDT). Ce projet a été validé par la signature d’une convention triennale (2014 /2017) et inscrit sur un arrêté préfectoral. "x “. 4x "1 4 5 ". 1 D anus " 4
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 34
La première convention arrivant à échéance, il est proposé au conseil municipal de validé son renouvellement.
Ce nouveau projet a été réalisé de manière concertée en lien avec les partenaires locaux (établissements scolaires, associations de parents d’élèves, associations locales…).
Suite à une évaluation associant les équipes éducatives, parents élèves, animateurs, enfants et élus Il a été proposé de reconduire l’organisation et le contenu du projet antérieur, notamment pour la prochaine année scolaire 2017/ 2018.
Il a été également décidé d’étudier les nouvelles directives de l’Etat concernant la réforme des rythmes scolaires. La municipalité, de manière concertée avec les partenaires se donne le droit de revoir l’articulation et la mise en œuvre du projet si nécessaire.
Ila été établi pour transmission au 1er septembre :
un document de contractualisation avec les partenaires institutionnels suivant : Inspection académique,
Direction départementale de la cohésion sociale,
Le conseil départemental
La caisse d’allocation familiale,
un dossier présentant de manière officielle l’organisation et le fonctionnement du temps scolaire, périscolaire (avant l’école, pause du midi, après l’école) et extra-scolaire (mercredi),
un document permettant à la commune d’obtenir le fond d’amorçage et les financements apportés par la caisse d’allocation familiale
un document projet, retraçant les évaluations et conclusion de l’ensemble des travaux effectués par les différents groupes de travail, fixant les grandes orientations et les modalités de suivi, d’évaluation de la mise en œuvre
Ce projet, pouvant concerner potentiellement 900 élèves en 2017 (de la grande section au CM2), a été construit par la municipalité avec :
les équipes enseignantes des deux établissements scolaires primaires (Sainte Marie et Paul Eluard), les associations de parents d’élèves des deux écoles,
les associations sportives, culturelles et de loisirs locales,
les élus de VALLET,
et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux qui ont souhaité s’impliquer dans ce projet
Aussi, il est proposé au conseil municipal de valider le projet éducatif de territoire qui doit entrer en vigueur à la rentrée scolaire de 2017/2018 et d'autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VALIDER le projet éducatif de territoire qui doit entrer en vigueur à la rentrée scolaire de 2017/2018.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 4 #R 5 “s
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 35
24 – Subvention
PEL 2017
Validation de la mise en œuvre de l'action et versement de la subvention
Dans le cadre des actions PEL retenues par la municipalité en 2017, il est proposé de subventionner à hauteur de 500 € l'association "Lire en Communauté" pour la mise en place de l'action culturelle du 17 mars 2017 : projet autour du livre/rencontre avec des auteurs et illustrateurs "Ces livres qui nous font grandir".
Les partenaires impliqués dans ce projet sont : la médiathèque et la librairie l'ODYSSEE.
La subvention de la commune a permis de financer l'intervention et de rencontre avec les jeunes valletais d'une maison d'édition et d'un auteur.
Aussi il est proposé au conseil municipal de valider la subvention de 500 € à verser à l'association "Lire en Communauté".
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE PRENDRE ACTE de la mise en œuvre de l'action culturelle : projet autour du livre/rencontre avec des auteurs et illustrateurs : "Ces livres qui nous font grandir", proposée par l'association "Lire en Communauté" dans le cadre du Plan Educatif Local (P.E.L.) pour 2016/2017,
DE VALIDER le versement de la subvention de 500 € à l'association "Lire en Communauté".
25 – Règlement Intérieur
Restaurant Scolaire
Année 2017/2018
Le 15 décembre dernier, le conseil municipal a approuvé la modification du le règlement intérieur du restaurant scolaire de l'Ecole Paul Eluard concernant la mise à jour annuelle en janvier du quotient familial fourni à l'inscription.
Il est proposé d'ajouter la précision suivante :
"Enfin de manière exceptionnelle et à votre demande une actualisation de votre QF pourra être pris en compte en cours d’année, si la Caf a recalculé votre QF et que cette modification entraîne un changement significatif, c’est-à-dire un changement de tranche tarifaire. Cette demande sera prise en compte à la date de réception des éléments modificatifs par les services, sans aucun effet rétroactif."
Aussi, le conseil municipal sera amené à valider cette modification apportée au règlement intérieur du restaurant scolaire municipal.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER le règlement intérieur du Restaurant Scolaire Municipal de l'Ecole Paul Eluard avec la modification suivante : au = = es “ 4 HE osur = = 4
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 36
Article 4 : Tarification et modalités de paiement
Important
Le tarif enregistré sur la base du quotient familial fourni à l’inscription sera mis à jour systématiquement annuellement en janvier (actualisation des QF par la Caf, utilisation du service Cdap).
"Enfin de manière exceptionnelle et à votre demande une actualisation de votre QF pourra être pris en compte en cours d’année, si la Caf a recalculé votre QF et que cette modification entraîne un changement significatif, c’est-à-dire un changement de tranche tarifaire. Cette demande sera prise en compte à la date de réception des éléments modificatifs par les services, sans aucun effet rétroactif."
En l’absence de ces documents, le tarif correspondant à la tranche de quotient la plus élevée sera appliqué.
26 - Délégation de Service Public
Léo Lagrange Ouest
Rapport annuel 2016
Depuis le 1er janvier 2011, la Fédération Léo Lagrange Ouest a obtenu la charge de la gestion des activités socio- éducatives à destination des enfants et des adolescents par le biais d’une délégation de service public.
Conformément à la réglementation, cette dernière a adressé à la commune un rapport annuel du délégataire 2016 présentant les éléments comptables et d’analyse de la qualité du service permettant d’exercer le contrôle prévu par le contrat de délégation de service public.
L'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de compte-rendu du rapport du délégataire, dispose qu’il est soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport synthétique, après son examen par la commission finances, est présenté pour information à l’assemblée délibérante.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE PRENDRE ACTE du rapport de la fédération Léo Lagrange Ouest sur la gestion du service public d’activités socio- éducatives à destination des enfants et adolescents pour l’année 2016.
27 – Tarifs des services publics
IFAC
Tarifs 2017/2018
Il sera proposé au conseil municipal d'adopter la nouvelle grille tarifaire proposé par l’association Vallet Animation IFAC et annexée au contrat de délégation de service public. Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2017 et concernent les structures d'accueil suivantes : accueil périscolaire, ALSH, Passerelle, Multi-Accueil et Espace jeunesse. V4 ville val let Proposition de Tarifs 2017 2018
ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDIS
TARIF POUR LES VALLETAIS
1/2J sans repas(13h45 à 17h00) Mercredi 11h45 à 17h00
A partir de 17h00
tarif APS à la
QF 2017-2018 2017-2018 1/2 heure
inférieur à 400 3,28 0,33
de 400 à 699 3,89 0,53
de 700 à 899 5,53 1,05
de 900 à 1099 7,52
de 1100 à 1199 8,20
de 1200 à 1399 8,71
de 1400 à 1699 8,91
de 1700 à 1999 9,32
plus de 2000 10,02
TARIF POUR LES AUTRES COMMUNES
Une majoration de + 30 % s'applique sur les tarifs ci-dessus pour familles domiciliées hors Vallet.
ACCUEIL PERISCOLAIRE
TARIF POUR LES VALLETAIS
_ QF [Tarif 1/2 heure
inférieur à 4 0,33
de 400 à 69 0,53
de 700 à 89 1,05
de 900 à 1( 1,50
de 1100 à 1 1,60
de 1200 à 1 1,70
de 1400 à 1 1,80
de 1700 à 1 1,85
plus de 200 1,95
Le coût du goûter
(inclus dans le tarif)
varie de 0.40 à 0,80
Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 37 V4 ville vallet en vignes
Proposition de Tarifs 2017 2018
ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES
TARIF POUR LES VALLETAIS
Journée complète
(avec repas Demi-journée (sans Demi-journée (avec
obligatoire) repas) repas)
QF 2016-2017 [2017-2018 2016-2017 [2017-2018 2016-2017 [2017-2018 inférieur à 400 7,63 7,71 3,84 3,88 6,11 6,17
de 400 à 699 8,95 9,04 4,45 4,49 7,13 7,20
de 700 à 899 12,98 13,11 6,57 6,64 10,41 10,51
de 900 à 1099 17,85 18,03 8,95 9,04 14,26 14,40
de 1100 à 1199 19,60 19,80 9,70 9,80 15,31 15,46
de 1200 à 1399 20,15 20,35 10,22 10,32 16,14 16,30
de 1400 à 1699 20,76 20,97 10,40 10,50 16,47 16,63
de 1700 à 1999 21,50 21,72 10,71 10,82 17,12 17,29 plus de 2000 23,25 23,48 11,51 11,63 18,58 18,77
La journée complète comprend obligatoirement le repas incluant coût du repas+personnel +locaux et charges le coût du repas hors charges ( fonctionnement + personnel ) s'élève par enfant à 2,64 euros
TARIF POUR LES AUTRES COMMUNES
TARIF POUR LES AUTRES COMMUNES
Une majoration de + 30 % s'applique sur les tarifs ci-dessus pour les familles domiciliées hors Vallet.
\ Va | | et PROPOSITIONS TARIFAIRES 2017 2018 en vignes
PASSERELLE
TARIF POUR LES VALLETAIS MERCREDIS TARIF POUR VALLET, V
petite journée du mercredi (après Me 7 à
QF | 20162017 2017-2018 2017-2018
inférieur à 400 1,82 1,85 400
de 400 à 699 2,15 2,18 400 à 699
de 700 à 899 4,35 4,42
de 900 à 1099 6,11 6,20 900 à 1099
de 1100 à 1199 7,38 7,49 11 199
de 1200 à 1399 7,79 7,91 1200 à 1399
de 1400 à 1699 8,19 8,31
de 1700 à 1999 8,60 8,73 1700 à 1999
plus de 2000 9,40 9,54 de 2000
Les soirées donneront lieu à une majoration de 1.90 euros
TARIF POUR LES AUTRES COMMUNES
Une majoration de + 30 % s'applique sur les tarifs ci-dessus pour les familles domiciliées hors Vallet.
Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 38 V4 ville vallet
Propositions tarifaires
2017 2018
ESPACE JEUNES
TARIF POUR LES VALLETAIS _ _
Supplément si activités Supplément si activités
_spécifiques sur place | extérieures (sorties)
QF 2016-2017 2017-2018 2016-2017 _ 2017-2018
0 à 399 2,50 2,53 4,50 4,55
de 400 à 699 3,20 3,23 6,80 6,87
de 700 à 1199 3,80 3,84 7,30 7,37
plus de 1200 4,30 4,34 8,50 8,59
Une cotisation de 8 € par an est facturée pour venir à l'espace jeunes.
Les tarifs sont arrondis (+ ou -) car nous favorisons le paiement direct par les jeunes.
TARIF POUR LES AUTRES COMMUNES
0 à 399
de 400 à 699
de 700 à 1199
de 1200
Multi accueil
3,30
4,30
5,10
5,80
6,00
9,00
9,70
11,40
Un forfait plancher et un forfait plafond sont annuellement fixés par la CAF. Taux d'effort
famille famille
Ressources prises en 1 enfant 2 enfants
compte :
Avis d'imposition sur 2,5 parts 8 parts
les revenus 2014
avant abattement 0,06% 0,05%
Une demi-part supplémentaire est accordée pour une famille ayant un enfant handicapé.
Le tarif valletais s'applique aux familles dont les communes de la communauté de communes Sèvre et Loire ont conventionné avec la commune de VALLET. Pour toutes les autres familles non valletaises utilisant le multi-accueil , le tarif plafond de la CAF s'applique
ATOUT 7 47 ui: v n : “17
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Procès-verbal conseil municipal du 29 juin 2017 Page 39
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’ADOPTER la grille tarifaire applicable au 1er septembre 2017 telle que mentionnée ci-dessus pour la délégation de service public de gestion des activités socio-éducatives à destination des enfants.
Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 21 h 50.