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Procès Verbal - PV CM du 05 11 2015 approuvé le 17 12 2015 3 Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Vallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 05 11 2015 approuvé le 17 12 2015 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, Conseil municipal

du 5 novembre 2015

PROCES VERBAL

Département de Loire Atlantique

Commune de ValletProcès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 2

PRESENTS :

Vingt-cinq conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

Mme COLLET N. qui a donné pouvoir à Mme DENIEUL F.

Mme PICHON A. qui a donné pouvoir à M. LEGOUT M.

M. PAILLARD P. qui a donné pouvoir à M. POUPELIN J.M.

M. CHARPENTIER J. qui a donné pouvoir à Mme LACOSTE N.

Y assistaient également au titre des services :

M. Jérémie ROCHET – M. Loïc RIGAUDEAU

Monsieur Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.

M. MARCHAIS donne la parole à M. PORTIER.

M. PORTIER : Je voulais poser une question relativement simple et revenir sur ce qui a été publié et édité dans le bulletin municipal. Au-delà de la forme de l'utilisation d'un vocabulaire, vous affirmez M. le maire que l'opposition n'est qu'un interlocuteur parmi d'autres au même titre qu'une association par exemple de joueurs de boules. Vous écrivez également que les riverains d'un projet sont les premiers à devoir être sollicités pour recueillir leur avis et amender ce qui doit l'être avant l'ensemble des conseillers municipaux. Serait-ce du clientélisme ? Ce soir nous ne sommes pas riverains de la ZAC du Brochet, nous ne jouons toujours pas aux boules, nous n'avons aucun intérêt et relation avec la grande distribution ou une quelconque enseigne commerciale. Comment estimez-vous notre place autour de cette table ? Reconnaissez-vous notre légitimité d'élus démocrates et républicains ? Nous nous permettons de vous rappeler que les droits des conseillers municipaux, même d'opposition, sont garantis par la loi. Quelle considération avez-vous de votre minorité représentant élus d'une partie des valletais ? Nous exprimons le souhait que cette position soit publiquement éclaircie. Je vous remercie d'avoir accepté de me donner la parole.

M. MARCHAIS : Votre interrogation est tout à fait légitime. Vous avez le droit de vous poser des questions, j'ai aussi le droit de vous donner la parole. Ceci étant, je pense qu'à travers tout ce que nous avons montré depuis pratiquement un an et demi, nous avons respecté la démocratie et l'opposition. Bien au-delà de ce qui a été fait par le passé et je pense qu'il faut en être conscient. Des portes vous ont été ouvertes dans de nombreuses commissions, y compris au niveau de la communauté de communes et je tiens à l'affirmer ce qui n'avait pas été le cas au début du mandat précédent, puisque nous avions été éjectés de tout. Je considère aussi que j'ai des devoirs à rendre à l'ensemble des valletais sans discriminations. J'ai un devoir de rencontrer les gens, d'être à leur contact. C'est ce que je fais avec le plus grand plaisir le dimanche matin, les gens peuvent m'aborder très facilement sur le marché. Je considère que l'opposition a son rôle à jouer. C'est à vous de le jouer comme bon vous semble. L'intérêt pour nous a toujours été le même : respecter les valletais, travailler pour eux, préparer l'avenir. C'est notre point de vue. Maintenant, que vous vous sentiez effectivement offusqués parce que l'on avertit des gens qui sont à proximité de chantiers avant qu'on en parle autour de cette table du conseil, peut-être, mais je pense que tout a été fait en bonne et due forme pour informer les gens au maximum sur tous les dossiers que l'on a initié pour l'instant. Je ne comprends pas trop votre intervention. C'est votre droit, je le respecte complètement comme je respecte complètement la démocratie, je l'ai tout le temps fait. Je suis un peu surpris de votre intervention, parce que je crois que les années passent et on oublie ce qu'on a fait par le passé. Je tiens à vous le dire.

Je vous propose de passer à l’ordre du jour officiel du conseil municipal.

Nombre de conseillers :

en exercice : 29

présents 25

votants 29Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 3

DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision 71-09-15 du 15 septembre 2015

OBJET : Attribution du marché n° V-PA-15-25 relatif au marché de Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un boulodrome couvert sur le site du Champilambart

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la maîtrise d'œuvre pour la construction d'un boulodrome couvert sur le site du Champilambart à VALLET, avec le Cabinet d'architecture "CUB Architecture" de VERTOU (44120) pour un montant de 16 470 € HT.

Décision 72-09-15 du 17 septembre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif au marché de travaux suite au diagnostic légionelles et performances énergétiques

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet un marché de travaux suite au diagnostic légionelles et performances énergétiques avec la Sté LA REGIONALE E.C.I.I. de STE LUCE SUR LOIRE pour un montant de 23 559.97 € HT.

Décision 73-09-15 du 21 septembre 2015

OBJET : Intervention du Jerez Le Cam Ensemble – Commande musicale pour l'école municipale de musique

AUTORISATION d'approuver la convention établissant les modalités d'intervention de Gerardo Jerez Le Cam dans le cadre d'une commande musicale pour l'école municipale de musique de VALLET comprenant une création musicale, des interventions pour un suivi de l'apprentissage en collaboration aves les enseignants de l'école de musique et un concert de restitution le 28 juin 2016 à 20 h 30 au Champilambart à VALLET et de fixer le montant de la prestation comprenant la composition de Gerardo Jerez Le Cam ainsi que le suivi de l'apprentissage des musiques et la restitution du concert du 28 juin 2016 pour un montant total de 3 791.47 € HT

Décision 74-09-15 du 30 septembre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à l'acquisition d'un véhicule léger de type Utilitaire, d'un véhicule léger de tourisme ou société et d'un véhicule poids lourds – Lot n° 1 – véhicule léger de type utilitaire

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l’acquisition de véhicules pour la Ville de Vallet avec la Société Utilitaires Trucks – 3 impasse de la Mazure - 44240 SUCE SUR ERDRE pour le lot n°1 «Véhicule Léger de type Utilitaire» pour un montant de 5 750.00 euros HT.Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 4

Décision 75-09-15 du 30 septembre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à l'acquisition d'un véhicule léger de type Utilitaire, d'un véhicule léger de tourisme ou société et d'un véhicule poids lourds – Lot n° 2 – véhicule léger de type tourisme

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l’acquisition de véhicules pour la Ville de Vallet avec la Société Utilitaires Trucks – 3 impasse de la Mazure - 44240 SUCE SUR ERDRE pour le lot n°2 «Véhicule Léger de type tourisme» pour un montant de 4 200.00 euros HT

Décision 76-09-15 du 30 septembre 20158

OBJET : Attribution du marché relatif à l'acquisition d'un véhicule léger de type Utilitaire, d'un véhicule léger de tourisme ou société et d'un véhicule poids lourds – Lot n° 3 –Véhicule Poids Lourds

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l’acquisition de véhicules pour la Ville de Vallet avec la Société Utilitaires Trucks – 3 impasse de la Mazure - 44240 SUCE SUR ERDRE pour le lot n°3 «Véhicule Poids Lourds» pour un montant de 47 800.00 euros HT

Décision 77-09-15 du 2 octobre 2015

OBJET : Avenant n° 1 au marché relatif à l'AMO pour la mise en œuvre du nouveau quartier St Christophe

AUTORISATION De prendre en compte une moins value de 2450 euros ce qui porte le montant du marché de 40 630 euros à 38 180 € soit une diminution d’environ 6.4 %.

Décision 78-10-15 du 5 octobre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif au marché de Maîtrise d'œuvre pour l'étude de restauration de la continuité écologique et de mise en valeur du site du lavoir du Gué Gautier, sur la Logne à VALLET

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la maîtrise d’œuvre pour l’étude de restauration de la continuité écologique et de mise en valeur du site du lavoir du Gué Gautier, sur la Logne à Vallet, avec le Bureau d’Etudes S.E.G.I. de CLISSON (44190), pour un montant de 12 445.00€ HT.

Décision 79-10-15 du 8 octobre 2015

OBJET : Eclairage public – Convention et demande de participation financière pour le remplacement des lampes BF 2015

AUTORISATION de conclure et signer la convention de travaux d'éclairage public et la participation financière avec le SYDELA pour le remplacement des lampes BF 2015, pour un montant total de travaux fixé à 43 914.66 € TTC.Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 5

Décision 80-10-15 du 8 octobre 2015

OBJET : Rue des Bourguignons/Chemin des Buttes (partie haute)/Chemin du Brochet – Convention pour réalisation de travaux sur l'éclairage public

AUTORISATION de conclure et signer la convention de travaux d’éclairage public et la participation financière avec le SYDELA, pour la réalisation des travaux de la rue des Bourguignons-chemin des Buttes (partie haute)- chemin du Brochet, pour un montant total de travaux fixé à 6 103,71€ TTC.

Décision 81-10-15 du 9 octobre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à l'acquisition de fournitures de petits matériels techniques

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l’acquisition de fournitures de petits matériels techniques avec :

- la société LEGALLAIS (14200 HEROUVILLE ST CLAIR) pour le lot n°1 : fourniture et outillage de plomberie (montant minimum : 0 € HT/an ; maximum : 5 000 € HT/an);

- la société DOCKS INDUSTRIE SERVICE (44400 REZE) pour le lot n°5 : fourniture d'acier (montant minimum : 0 € HT/an ; maximum : 4 000 € HT/an);

- la société LEGALLAIS (14200 HEROUVILLE ST CLAIR) pour le lot n°6 : fourniture de quincaillerie (montant minimum : 0 € HT/an ; maximum : 4 000 € HT/an);

- la société LEGALLAIS (14200 HEROUVILLE ST CLAIR) pour le lot n°7 : fourniture de serrurerie (montant minimum : 0 € HT/an ; maximum : 3 000 € HT/an);

- la société REXEL (44333 NANTES) pour le lot n°9 : fourniture et outillage d'électricité (montant minimum : 0 € HT/an ; maximum : 12 000 € HT/an);

- la société COULEUR DE TOLLENS (44265 NANTES) pour le lot n°10 : fourniture et outillage de peinture toutes surfaces (montant minimum : 0 € HT/an ; maximum : 3 000 € HT/an);

- la société POINT P TP (44800 ST HERBLAIN) pour le lot n°11 : fourniture raccords plastiques et tubes (montant minimum : 0 € HT/an ; maximum : 19 000 € HT/an);

- la société SARL LBO (44475 CARQUEFOU) pour le lot n°12 : fourniture et outillage de soudure (montant minimum : 0 € HT/an ; maximum : 1 000 € HT/an);

Décision 82-10-15 du 9 octobre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à la fourniture de petits matériels pour l'équipement des véhicules

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet.la fourniture de petits matériels pour l'équipement des véhicules avec la Sté OUEST INJECTION de CARQUEFOU (44) (montant minimum : 0 € HT/an – maximum : 1 000 € HT/an).

Décision 83-10-15 du 9 octobre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à la fourniture de bois d'ameublement + menuiserie

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de bois d'ameublement et menuiserie avec la Sté BAILLY QUAIREAU (85301) de CHALLANS (montant minimum : 0 € HT/an – maximum : 5 000 € HT/an)Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 6

Décision 84-10-15 du 9 octobre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à la fourniture d'outillage de maçonnerie

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture d'outillage de maçonnerie avec la Sté POINT P de VALLET (montant minimum : 0 € HT/an – maximum : 5 000 € HT/an)

Décision 86-10-15 du 13 octobre 2015

OBJET : Complexe sportif des Dorices – Mise aux normes des tracés "Basket" dans la salle A

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la mise aux normes des tracés "basket" dans la salle A du complexe sportif des Dorices, avec la SARL TRACE & SOLS de MORTAGNE SUR SEVRE (85) pour un montant de 1 090.00 € HT.

Décision 87-10-15 du 9 octobre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à la réalisation de prestation d'hydrocurage et d'inspection télévisée des réseaux EU/EP

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la réalisation d'hydrocurage et d'inspection télévisée des réseaux EU/EP sur la route des Dorices et le Bd Dejoie à VALLET avec la Sté SPI2C de CARQUEFOU (44) pour un montant de 6 321.20 € HT.

Décision 88-10-15 du 19 octobre 2015

OBJET : Attribution du marché relatif à la prévision d'exhumations de 9 concessions temporaires et 1 terrain commun dans le cimetière de Vallet

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la prévision d'exhumations de 9 concessions temporaires et 1 terrain commun dans le cimetière de VALLET avec la SARL GERARD ET FILS de VALLET (44) pour un montant de 6 062 € TTC.

Décision 89-10-15 du 27 octobre 2015

OBJET : Achat de plantes vivaces pour l'aménagement paysager du Bd Dejoie – Services Espaces Verts

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de plantes vivaces pour l'aménagement paysager du Bd Dejoie avec l'entreprise LES PEPINIERES DU VAL D'ERDRE de ST MARS DU DESERT (44) pour un montant total de 1 990.80 € HT.

Décision 90-10-15 du 27 octobre 2015

OBJET : Achat de plantes vivaces pour l'aménagement paysager de l'Avenue Beethoven – Service Espaces Verts

AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de plantes vivaces pour l'aménagement paysager de l'Avenue Beethoven avec l'entreprise LES PEPINIERES DU VAL D'ERDRE de ST MARS DU DESERT (44) pour un montant total de 1 256.20 € HT.Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 7

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

C.C.A.S.

Conseil d'Administration

Nomination d'un nouveau membre

Par courrier en date du 24 juillet dernier, Mme Christine CATRIX a informé le maire de sa démission de son poste de conseiller municipal, ce qui entraîne également sa démission en qualité de membre du conseil d'administration du CCAS.

Il est donc proposé au conseil municipal d'élire un nouveau délégué au conseil d'administration du C.C.A.S.

DISCUSSION

M. MARCHAIS informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à une réélection de l'ensemble des élus du conseil d'administration du CCAS.

Mme LE POTTIER indique qu’elle serait très heureuse qu'on ne déstabilise pas le CA du CCAS sur des modifications en cours de route en constituant 2 ou 3 listes pour cette élection.

Mme LACOSTE note que cette possibilité existe, mais que l’opposition n’a pas l'intention de faire une deuxième liste.

DELIBERATION

Après avoir, conformément à l’article R. 123-8 susvisé, voté à scrutin de liste secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et procédé au dépouillement, les résultats suivants ont été constatés

Nombre de bulletins 29

Bulletins blancs ou nuls 1

Nombre de suffrages exprimés 28

Nombres de suffrages obtenus par la liste : 28

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE PROCLAMER en tant que membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale :

- LE POTTIER S.

- PEROCHEAU C.

- CHIRAT J.

- JOLLY V.

- DENIEUL F.

- COLLET N.

- CATRIX C.Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 8

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

Enquête publique

ZAC duBrochet

Avis

La CCV a décidé, par délibération en date du 22 mai 2013, de créer la zone d’aménagement concerté du Brochet, prévue au sud de Vallet, à proximité de la 2 x 2 voies. Cette zone a pour vocation de permettre le transfert des entreprises en demande d’extension et déjà présentes sur le site de l’actuelle zone commerciale, d’offrir un foncier d’activités sur le territoire notamment pour l’accueil d’activités tertiaires, et d’assurer une offre commerciale complémentaire aux commerces du centre-ville.

Dans le cadre de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), une enquête publique se déroule du lundi 5 octobre au vendredi 6 novembre 2015 (arrêté d'enquêtes publiques). Elle est déclenchée par le Préfet de Loire-Atlantique et porte sur les points suivants :

- la demande de DUP du projet emportant mise en compatibilité du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune de Vallet,

- la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

- une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d’expropriation et d’identifier, de façon précise, les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l’opération.

Au titre de l’article R.214-8 du code de l’environnement, le conseil municipal de Vallet est appelé à émettre un avis sur l’enquête publique en cours.

Il est rappelé que le conseil municipal a déjà été amené à un émettre un avis sur ce dossier :

Délibération du 13 mai 2013 : avis favorable du conseil municipal sur les dossiers de création de la ZAC du Brochet et de DUP portés par la CCV sur le territoire de la Commune de Vallet.

Délibération du 20 janvier 2015 : avis favorable sur le dossier modifié de DUP, ainsi que le dossier de mise en compatibilité du PLU.

L’ensemble des pièces relatives à l’enquête publique est adressé par mail aux conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux peuvent consulter une version papier auprès du service urbanisme.

DISCUSSION

M. LEGOUT présente le dossier.

M. MARCHAIS rappelle que l'enquête publique est en cours et qu'il ne souhaite donc pas que le conseil municipal rentre dans des questions techniques.

M. PORTIER demande si l'avis réservé de la commission locale de l'eau et du SAGE a été levé ?

M. LEGOUT répond que le complément demandé a été fourni par le cabinet d'études du concessionnaire.

M. PORTIER précise que sa question porte sur la commission locale de l'eau et du SAGE afin de savoir si elle s'est à nouveau prononcée.

M. LEGOUT répond par la négative, à sa connaissance, mais souligne que le dossier "Loi sur l'eau" a bien pris en compte les premières observations faites par le SAGE, la DDTM et la police de l'eau.Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 9

M. PORTIER s'étonne que l'avis de la DREAL qui remettait un peu en cause la qualité du traitement paysager des merlons n'ait pas été pris en compte.

M. LEGOUT précise qu'il s'agissait bien d'une recommandation de la DREAL et non d'une obligation. Il ajoute qu'un cahier des charges organisationnel est en cours d'élaboration pour la constitution de la ZAC.

M. PORTIER demande où en est l'élaboration de ce cahier de prescriptions architecturales et si il peut y avoir accès ?

M. LEGOUT indique que les collectivités sont actuellement en train de travailler avec la SNC Le Brochet.

M. PORTIER s'étonne que ce soit l'aménageur qui fasse lui-même son cahier des charges et pose la question de l'application du règlement du PLU sur les hauteurs de bâtiments.

M. MARCHAIS rappelle que l'objet du conseil municipal n'est pas de rentrer dans un débat technique et que l'opposition connait très bien le dossier puisqu'elle en était l'initiatrice.

M. LEGOUT ajoute que le règlement du PLU a déjà été débattu lors du conseil municipal du 20 janvier.

M. PORTIER s'interroge sur la capacité de la commune à gérer les permis de construire puisqu'ils vont être instruits par le SCOT.

M. LEGOUT répond :

que le concessionnaire ne fait pas lui-même son propre cahier des charges puisque ce sont bien les élus qui valident, comme cela a été fait pour la déclaration d'utilité publique,

que le concessionnaire avait dû le reprendre suite à des observations de la commune de VALLET, que, concernant la hauteur, il s'est déjà exprimé longuement sur cette question le 20 janvier et qu'il ne veut pas recommencer.

que, concernant l'instruction des droits des sols, ce n'est pas le SCOT qui instruit le permis de construire mais un service d'instruction rattaché au Pays,

que, concernant le dossier "Loi sur l'eau", il invite M. PORTIER à faire ses commentaires auprès du commissaire enquêteur.

Mme LACOSTE souligne :

qu'il est nécessaire de vérifier que le conseil municipal comprend bien le dossier avant de le voter, que les questions posées par l'opposition sont celles qui, à ce jour, n'avaient pas rencontrées de réponses, que leur groupe a toujours été favorable à ce projet, mais un projet encadré en accord avec l'esprit d'une commune comme VALLET,

que ce projet ne peut être fait uniquement au profit d'intérêts privés en dehors de toutes observations de la commune et de la C.C.V.

M. LEGOUT précise :

que la commune est représentée par 4 élus dans la commission en charge de suivre ce dossier, sans compter les agents,

que, dans cette commission, les élus défendent bien évidemment les intérêts de VALLET et ont la volonté de défendre l'attractivité de la commune.

M. AUBRON remarque, au sujet d'intérêts privés, qu'il est dommageable que certains interlocuteurs freinent le projet alors qu'il pourrait créer une centaine d'emplois sur la commune de VALLET.

M. MARCHAIS indique :

que ce débat n'a pas à avoir lieu au sein du conseil municipal

qu'actuellement le commissaire enquêteur peut recevoir tous les valletais ou personnes extérieurs de la commune,

que le conseil municipal est uniquement là pour acter le fait qu'une enquête publique est en cours et s'il est favorable ou non à ce projet de ZAC.Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 10

Mme LACOSTE demande si la délibération du conseil municipal porte sur le fait de prendre acte du déroulement de l'enquête publique ou sur le fait d'être favorable ou non à la ZAC ?

M. MARCHAIS confirme qu'il s'agit bien sur le fait d'être favorable ou non au projet de ZAC du Brochet.

M. ROCHET précise que l'arrêté préfectoral demande au conseil municipal de donner son avis sur le projet de l'ouverture de l'enquête et que la question posée au conseil municipal, en tant que personne morale est : "Etes vous favorable ou non au projet ? "

M. PORTIER note que les questions posées par l'opposition sont nécessaires pour voter en toute connaissance de cause.

M. POUPELIN rappelle que de nombreuses réunions ont déjà eu lieu sur ce projet et que le conseil municipal a déjà délibéré à deux reprises dessus.

M. PORTIER souligne qu'il vient d'apprendre ce soir que c'est l'aménageur qui réalise la règle du jeu.

M. MARCHAIS conteste cette interprétation de M. PORTIER et rappelle que l'ensemble des conseillers municipaux doit défendre les intérêts de VALLET.

M. PORTIER estime qu'il aurait été plus logique que ce soit une personne extérieure qui propose la rédaction du cahier des prescriptions architecturales.

M. LEGOUT note que cette décision de travailler avec l'aménageur a été prise aussi avec la Communauté de Communes de VALLET pour des raisons de coût. Il ajoute que les élus maîtrisent pleinement la production de l'aménageur.

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de la ZAC du Brochet dans le cadre de l'enquête publique.

VOIRIE – TRAVAUX PUBLICS

Dotation financière de l'Etat

Voirie communale

Longueur au 1er janvier 2015

Dans le cadre de la préparation de la répartition des dotations financières de l'Etat aux collectivités locales au titre de l'année 2016, les services de la Préfecture sont appelés à actualiser les données des communes relatives à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, qui sert au calcul, notamment de la dotation de solidarité rurale (DSR).

La longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la DSR est celle classée dans le domaine public communal au 1er janvier de l'année qui précède la répartition. Le critère de la domanialité publique étant essentiel, seules les voies classées dans le domaine public de la commune (peu importe leur dénomination : chemin, route etc…) sont prises en compte pour le calcul.Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 11

La domanialité publique doit répondre à 3 conditions :

l'appartenance à la commune,

l'affectation à la circulation générale,

le classement dans une catégorie de voie déterminée par un acte régulier du maire

Le conseil municipal est appelé à approuver le tableau précisant la longueur de voirie totale en mètre linéaire permettant ainsi sa prise en compte dans le calcul de la DGF 2016 (composante DSR).

DISCUSSION

M. POUPELIN présente le dossier. Il explique que la voirie communale sur laquelle il est proposé de délibérer est de 128,121 kms au lieu de 129,387 kms du fait de la non prise en compte de la voirie des parkings.

M. LEDRU attire l'attention du conseil municipal sur le fait que parmi les voies du lotissement des Chênes Rouges, seule la rue des Albizzias fait partie de la liste des voies publiques, alors que les autres voies de ce lotissement n'y figurent pas.

M. POUPELIN note cette remarque et indique qu'une vérification sera effectuée.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'ARRETER, au 1er janvier 2015, la nouvelle longueur de voirie à 128,121 kms

DE SOLLICITER l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement de l'année 2016

Marchés publics

Aménagement Route des Dorices / Chemin du Rouaud

Approbation des marchés

Suite à l’avis de la commission d’appel d’offres dont le contenu sera donné en séance, le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à signer le marché relatif à l’aménagement de la route des Dorices / Chemin du Rouaud.

DISCUSSION

M. MARCHAIS indique que la commission d'appel d'offres vient de se réunir et d'émettre un avis pour retenir l'offre de la société GAUTIER TP pour un montant de 442 177.35 € HT.

Il précise que ce montant du marché tient compte d'une révision complète de la voirie, or, les tests de déflexion réalisés semblent montrer qu'une partie de la voirie ne semble pas devoir être reprise entièrement.

Concernant la durée des travaux, celle-ci devrait être d'une durée de 6 mois et se dérouler en 7 phases afin de tenir compte des différents évènements organisés sur le site et de permettre un accès aux équipements publics.Procès verbal conseil municipal du 5 novembre 2015 Page 12

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

D’ATTRIBUER le marché relatif à l’aménagement de la route des Dorices / Chemin du Rouaud à la société Charier TP Sud pour un montant de 442 177,35 € HT.

D’AUTORISER le Maire à signer le marché et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL COMMUNAL

Subventions

Comité des Œuvres Sociales

Primes de départ en retraite et médailles du travail

Afin de permettre au Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Fonction Publique de Loire-Atlantique de verser de primes pour un départ en retraite et pour les médailles d’honneur d’agents municipaux, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 1 100 € à cet organisme.

DELIBERATION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

D'ATTRIBUER la subvention suivante : 1 100 €

AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES des Personnels de la Fonction Publique de Loire Atlantique

Plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 21 h 15.