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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 085 modification de la cession a la liniere du ressault
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 085 modification de la cession a la liniere du ressault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20231120-DCM_2023_85-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 23/11/2023]
La
présente
délibération
sera
inscrite
au registre des]
Publication : 23/11/2023
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-085
|
DEP
TPE
Modification
de
la
cession
à
la
linière
du
Ressault
@
@
Date
de
la
séance
:20
novembre
2023
Date
de
convocation
:14
novembre
2023
£a
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:24
ré
Membres
présents
:
20
Nombre
de
votants
:
22
04
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt
novembre
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints:
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absent
ayant
donné
pouvoir
:
M.
Francis
BRONNAZ
à
Edouard
DETAILLE,
M.
Didier
ONFRAY
à
M.
Jean
LEFEBVRE.
Absents
excusés
:Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY
Secrétaires
de
séance
:Mme
Caroline
CHOPIN
Vu
la
délibération
DCM
2023-065
du
18
septembre
2023
relative
à
la
cession
du
terrain
pour
l'extension
de
la
linière
du
Ressault,
Vu
le
plan
de
division
du
géomètre
CALDEA,
validé
le 6/11/2023,
définissant
une
surface
à céder
à 9 097
m2,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
Modifie
la
surface
du
terrain
à céder
à 9
097
m2
pour
la
somme
de
170
000
€,
au
profit
de
la
linière
du
Ressault
ou
tout
autre
société
substituée
par
la
Linière
du
Ressault,
ayant
un
lien
juridique
avec
elle
(communauté
d’associés
et/ou
de
dirigeants),
-
Charge
l'étude
de
Maître
Paty,
notaire
au
Neubourg,
de
la
rédaction
de
l'acte,
-_
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l'élue
déléguée
à signer
l'acte
à intervenir,
-
Les
frais
de
géomètre
sont
à
la
charge
de
la
commune,
-
Les
frais
notariés
sont
à la
charge
de
l'acquéreur.
Fait à
LE
NEUBOURG,
le 20
novembre
2023.
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au!
représentant de l'Etat
|
{La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours!
|pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
153
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans!
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
sur le!
site
de
la
commune
www.leneuboura.fr
l
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application!
iTélérecours
citoyens,
accessible
par
le
site!
|www.telerecours.fr
;
Le
Maire,
Isabelle
V.
/
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN