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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.137.DETERMINATION+DES+TAUX+DE+PROMOTION+POUR+LES+AVANCEMENTS+DE+GRADE+2023+DE+LA+COLLECTIVITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Morcenx-la-Nouvelle Affiché/Publié le 24/10/2022 : LV iE ARE desNDÈRES ID : 040-200084713-20221020-2022_137-DE - Fe, E d23 TT CD Gréerx .-
& Gsans LANDES HI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022.
Conseillers en exercice : 33
Présents : 21
Pouvoirs : 8
Absents Excusés : 0
Absents : 4
L'an deux mille vingt-deux, le vingt Octobre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le quatorze Octobre deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Cyril BIREMONT, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Nathalie MOMEN à Paul CARRERE
Martine COULOUDOU à Isabelle CANTEGREIL
Pascale MOURIERE à Alain CLOUTOUR
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Philippe ESPUNA à Daniel BIREMONT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Anaïs BAREYT
Absents excusés :
Néant.
Absents :
MM. Luc SCOGNAMIGLIO, Mickael EECKHOUDT, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 01 de l’ordre du jour
Délibération 2022.137.
Objet: DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2023 DE LA COLLECTIVITE,
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelie - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture te 24/10/2022
Affiché/Publié le 24/10/2022
ID : 040-200084713-20221020-2022_137-DE
Point 01 de l'ordre du jour
Délibération 2022.137.
Objet: DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE 2023 DE LA COLLECTIVITE.
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY expose au Conseil Municipal que, conformément au 2% alinéa de Particle 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c’est-à-dire
remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoyant pas de ratio plancher ou plafond, celui-ci doit être fixé entre 0% et
100%.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de Police
Municipale.
Sous réserve de l'avis du Comité Technique en date du 19/10/2022,
Monsieur BAYLAC-DOMENGETROY propose à l’assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité comme suit pour l'année 2023:
100% de tous cadres d’emplois confondus.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 29 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
DECIDE
de déterminer le taux de promotion applicable tel qu'il figure ci-dessus.
Conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Adiinistratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet wwufelerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 20/10/2022
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT.
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
Dossier VB - Compta