Procès Verbal - PV 21 NOVEMBRE 2022 20230503155715

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Procès Verbal - PV 21 NOVEMBRE 2022 20230503155715 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Géronce. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 NOVEMBRE 2022 20230503155715)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Santé, COMMUNE DE GÉRONCE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GÉRONCE DU 21 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-et-un novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de GÉRONCE, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sur la convocation de Monsieur CONTOU- CARRÈRE Michel, Maire, affichée le 9 novembre 2022 et transmise par voie électronique.le même jour, et sous la présidence dé ce dernier.

ETAIENT PRESENTS : CONTOU-CARRÈRE Michel, DUFAU Frédéric, PALAS Jérôme, SMEOTON

Daniel, ILLANDE Cathy, AGRAZ Joëlle, BORDES Didier, BAGOLLE Yvette

ETAIENT ABSENTS : ADAM Jean Pascal, HAGET Catherine, LANNERETONNE Michel,

Secrétaire de. séance : AGRAZ Joëlle

Après avoir accueilli lés participants et constaté que le quorum était atteint, lé Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :

1- Achat grange Péré-Laperne

2- Forêt communale état d'assiette çoupes 2023

3- Convention de servitude Enedis

4- Finances Décision modificative

5- Tarifs location petite et grande salle ( forfait anniversäire enfant ?)

G- Électrification rurale HOURET

me Motion hôpital

8- Motion finances locales

10- Affaires diverses

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil

Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2022.

1. DÉLIBÉRATION N°21112022/001 : Acquisition immobilière de la grange Péré-Laperne

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune d'acquérir les parcelles cadastrées

section À n° 501 et 502, d'une superficie respective de 123 m? et 610 m°, comprenant un terrain et

une grange afin d’en faire un local technique dans un premier temps ainsi qu'un jardin partagé.

Cette acquisition auprès des consorts PERE LAPERNE serait acceptée par ces derniers moyennant

la somme de 15 000 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE l'acquisition de l'ensemble immobilier cadastré section À n° 501 et 502 d'une superficie

respective de 123 m2? et 610 m?, comprenant notamment une grange, auprès des

consorts PERE LAPERNE au prix de 15 000 €.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

2. DÉLIBÉRATION N°21112022/002 : Forêt communale- Etat d’assiette des coupes 2023

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Romain GRELET de

l'Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir dans la forêt communale

relevant du Régime Forestier en 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :COMMUNE DE GÉRONCE

APPROUVE l'État d'Assiette des coupes de l’année 2023 suivantes :

Parcelle | Surface Propositions Type coupe

ONF

15U 10.29 ha | Report 2027 Ensemencement

27UÙ 10.88ha | Report 2025 Secondaire

28U 8.65 ha Report 2025 Secondaire

29 U 9.94 ha Report 2025 : Secondaire

23U 7.54 ha Report 2026 Secondaire

24 U 8.74ha Report 2026 Amélioration indifférenciée

27U 10.88 ha Report 2028 Définitive

28 U 8.65 ha Report 2028 Définitive

29 U 9.94 ha Report 2028 Définitive

DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

3. DÉLIBÉRATION N°21112022/003 : Convention de servitude Enedis

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a reçu une demande d'institution de servitudes sur les parcelles communäles cadastrées section ZA n° 58, ZR n° 206 et 208 formulée par ENEDIS pour l'installation de lignes électriques souterraines.

Il dépose sur le bureau le projet de convention qui a été élaboré et demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE d'instituer une servitude au profit d'ENEDIS concernant l'implantation des ouvrages susmentionnés sur les parcelles communales cadastrées section ZA n° 58, ZB n° 206 et 208.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

4. DÉLIBÉRATION N°21112022/004 : Décision modificative n°1 — budget principal de la commune de Géronce

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget principal 2022 de la commune de Géronce,

Considérant que les crédits prévus sur le budget 2022 au c/2151 opération 37 sont insuffisants pour un montant de 1 100€,

Considérant que dans le cadre de l’achat de la grange dite Péré-Laperne il convient de prévoir les crédits pour l’achat de la grange (15 000€) et les travaux de réfection de la toiture en

urgence (25 000€) au c/2131 — bâtiments publicsCOMMUNE DE GÉRONCE

Considérant que la commune doit prévoir des crédits'au c/2131 afin de consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations la somme de 20 000€ allouée aux héritiers de Mme Clémence CASABONNE par arrêté préfectoral du 11 octobre dans le cadre de la procédure de déclaration de parcelle en l'état d’abandan manifeste de l'ancienne gare de tramway.’

Le Conseil Municipal à Funanimité

APPROUVE la décision modificative suivante du budget principal de la commune de Géronce pour l'exercice 2022

Investissement

Dépensés | : oo Recettes

Articlé (Chap.) - Opé | Montant Article (Chap.)- : Montant

212(21)—-53 : Agencement - 1100.00 021 (021) : virement de la section

| de fonct 60 000.00

2151 (21) — 37 : réseaux de voir 1 100.00

2131 (21) : bâtiments publics 60 000.00

Total Dépenses 60 000.00 Total Recettes 60 000.00

5. DÉLIBÉRATION N°21112022/005 : Tarifs mise à disposition des salles communales

Monsieur le Maire rappelle que les délibérations du 6 juillet 2015 et du 9 septembre 2020

fixent les tarifs de mise à disposition des salles communales. Les salles sont souvent

demandées pour l'organisation de goûter d'anniversaire d'enfant. Afin de répondre à cette demande il convient de fixer un tarif pour cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

FIXE. ainsiles tarifs de mise à disposition des salles communales :

Habitants de Public extérieur Géronce

Nouvelle salle communale

Forfait demi-journée semaine 40 € 80 €

Forfait goûter anniversaire enfant 20 € 40 €

Forfait journée semaine 70 € 140 €

Forfait weekend 24h 70 € 200 €

Forfait weekend 48h 100 € 350 €

Petite salle annexe mairie

Forfait anniversaire enfant

{pas le mercredi) gratuit

40 €

Location en journée jusqu'à 21h gratuit 100 €

6. DÉLIBÉRATION N°21112022/006 : ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "FACE AB (Extension à vocation économique souterrain) 2022 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22EX120

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d'Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : alimentation propriété HOURET AgnésCOMMUNE DE GÉRONCE

Monsieur le Président du Territoire d'Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programmè d'Electrification Rurale \"FACE AB (Extension à vocation économique souterrain) 2022". Il précise également que la part communale sera prise en charge par le demandeur selon l'accord signé dans le cadre du permis de construire accordé. Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. ‘

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d'Énergie Pyrénées-

Atlantiques, de l'exécütion des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme Suit : - moñtant des travaux T.T.C 25 323,86 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 2 532,38 € - actes notariés (1) 345,00 €

- frais de gestion du TE64 1:055,16 €

TOTAL 29 256,40 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation FACE 18 846,83 €

- T.V.A. préfinancée par TE64 4 642,71 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 4 711,70 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 055,16 € TOTAL 29 256,40 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

7. DÉLIBÉRATION N°21112022/007 : MOTION POUR LA DÉFENSE DE L'HOPITAL PUBLIC ET NOTAMMENT DES URGENCES

La crise COVID a aggravé une situation déjà très fortement dégradée depuis plus de 10 ans däns nos hôpitaux

publics à bout de souffle.

Les causes de cette situation sont multiples et connues : problème important de démographie médicale,

conséquences de la tarification à l’acte, manque d'attractivité des métiers hospitaliers, vieillissement de la

population, en plus du démantèlement du ServicePublic voulu par l'Etat et les précédents gouvernements.

Ainsi, à Oloron, depuis 2018, fermetures de la maternité, de la réanimation, de la cardiologie, suppressions

de lits en Unité de Soins Continus, en médecine gériatrique, nombreuses restructuration des autres services, se

succèdent.

Ces problèmes touchent bien évidemment l’ensemble du pays.

La fermeture temporaire mais fréquente des services d'Urgences de notre Hôpital et la régulation mise en place

à l'hôpital de Pau via le 15, témoignent de la détresse des hôpitaux.

Les élus du Piémont Oloronais ont par ailleurs saisi le Ministre de la Santé par un courrier daté du 5 septembre

2022, afin de lui exposer la situation dramatique et les enjeux de l'Hôpital de ce territoire.COMMUNE DE GÉRONCE

Considérant la « mission Flash » du Gouvernement sur les Urgences et soins non programmés, faisant état d'une «

situation de tension majeure » du système de santé français,

Considérant les actions qui en découlent, en test pour plusieurs mois, le temps d'une concertation pour «

garantir une réponse adaptée aux besoins de santé des Français »,

Considérant que les dysfonctionnements des Urgencés au Centre Hospitalier d'Oloron- Sainte-Marie font

courir à la population du vaste tertitoire haut-béarnais de piémont et de montagne un péril mortel en cas

d'urgences vitales simultanées.

Considérant que la solution de délestage sur le 15 pour l’accès aux Urgences entraîne de lourdes conséquences

sur d’autres services, comme SOS Médecins, qui a subi 3 agressions depuis le début de l'été dans

l'agglomération paloise, |

Considérant l'épuisement répandu des personnels soignants, esseulés par une crise.sanitaire sans précédents et

sans recrutements supplémentaires, malgré une lutte opiniâtre depuis de nombreuses années,

Considérant que la Santé est un bien universel et que la Santé est un service public français à part entière,

Le Conseil municipal. de Géronce, réuni aujourd'hui

Manifeste son intérêt pour la santé de ses habitants, notamment à travers le dispositif Présence médicale 64,

initié par le Département et l’aide qu’il vient afficher au projet de Maison de Santé du Piémont Oloronais. Ceci

visant à lutter contre la désertification médicale:

Fait part de sa très vive inquiétude et réaffirme sa préoccupation pour là santé au côté de la population du

Piémont Oloronais (70 000habitants), soutient le personnel soignant du Centre Hospitalier d'Oloron, afin

d'obtenir de l'ARS les moyens humains et financiers nécessaires à la pérennité du service des

Urgences, condition du maintien de l'hôpital public à Oloron,

Soutient un service d'accueil aux Urgences par des professionnels de santé correctement rémunérés,

Demande avec force que le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2023 prenneen considération les

Services Publics des Hôpitaux et notamment les Urgences, particulièrement dans les zones rurales.

Oui cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE la présente motion.

8. DÉLIBÉRATION N°21112022/008 : Motion pour l’adoption de mesures financières et fiscales nécessaires à la survie des collectivités

Dans un contexte économique particulièrement difficile pour les collectivités: hausse des prix de

l'énergie, augmentation du point d'indice de la fonction publique, hausse des prix des matériaux de

travaux publics. Les collectivités territoriales se retrouvent à nouveau confrontées à une hausse de

leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement sans perspective de recettes nouvelles.

En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les

recettes des collectivités (taxe d'habitation, taxe d'aménagement, Cotisation sur les valeurs ajoutées

des entreprises...). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités

de maintenir leur fiscalité et finances locales.

La réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui constitue la principale

dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales ne peut se faire sans concertation

avec les élus locaux.COMMUNE DE GÉRONCE

De plus, les dotations actuelles indispensables à la réalisation des projets d'investissement publics

locaux (DETR, DSIL) sont en forte baisse et font également face à une révision de leurs critères d'attribution avec la fin des financements du plan de relance.

Considérant enfin l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) auquel les collectivités doivent répondre et qui engendrera inévitablement des conséquences sur le développement des territoires et les recettes financières inhérentes aux territoires attractifs,

Parce que deux grands rendez-vous attendent l'État et les parlementaires avec les votes dès cet

automne de la loi de finances pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques 2023-

2027, c'est pourquoi: d

La commune de Géronce à l’occasion de son conseil municipal du 21 novembre 2022, se joint

à l'ADM64 et à l'AMF et DEMANDE à :

- Appliquer des dispositifs tarifaires sur l'énergie aux collectivités pour préserver la continuité du

service public et maintenir les budgets des collectivités locales,

-__ Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l'inflation,

-__ Revenir en profondeur sur la mise en œuvre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

En outre la commune de Géronce DEMANDE la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à restaurer la capacité financière des collectivités et plus particulièrement de :

- _. Redéfinir complètement la dotation forfaitaire sans figer durablement le passé, introduire un second critère à l'écrêtement : le revenu par habitant et garder le périmètre communal comme. référence,

-_ Suspendre la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels qui doit intervenir au er janvier 2023. Alors que la crise économique s'installe dans la durée, les premiers résultats de la mise à jour pénalisent les petits commerces de centre-ville et du milieu rural, en totale contradiction avec toutes les politiques publiques mises en œuvre pour redynamiser les bourgs-centres et lutter contre l’étalement urbain.

- Maintenir les financements du Plan de Relance et en particulier ceux favorisant la rénovation

et la transition énergétique,

: Retrouver des marges d'actions en matière de fiscalité directe locale :

o Assouplir le mécanisme de lien entre les taux qui repose sur la taxe foncière des propriétés bâties en permettant la hausse du taux de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires dans la limite de 1,5 fois celle du foncier bâti.

o Remplacer la CVAE par une contribution locale sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette et dont le dispositif doit être élaboré

avec les associations d'élus.

-_ Revenir aux précédentes règles d'exigibilité de la Taxe d'Aménagement. En effet la date d'achèvement fiscal des travaux ne permet pas aux collectivités de disposer de cette recette

de manière efficace et rapide,

-__ Rétablir l'éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,

- Créer une véritable procédure simplifiée de Délégation de Service Publique à l’image de la procédure sans mise en concurrence pour les marchés de moins de 40 OO0€ HT,

- Prendre en compte le périmètre communal et non intercommunal comme base d'analyse

dans le cadre de la réforme du zonage des ZRR.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires.

9. QUESTIONS DIVERSES

- Aucune question diverse n’est soulevée par le conseil municipalCOMMUNE DE GÉRONCE

Les’ délibérations prises au ‘cours de la séance soñt numérotées de N°21112022/001 à N°21112022/008.

Liste des membres présents :

- CONTOU-CARRÈRE Michel

- DUFAU Frédéric

- PALAS Jérôme

- AMESTOY Daniel _

- ILLANDE Cathy

- AGRAZ Joëlle -

‘- BORDES Didier |

- BAGOLLE Yvette

Signature du Maire :

ET