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Déliberation - 2024 113 Indemnite speciale de fonction et dengagement pour la Police Municipale
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 113 Indemnite speciale de fonction et dengagement pour la Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27 Membres présents : 19 Suffrages exprimés : 24 Délibération N° 2024-113 Conseil Municipal du 18 Décembre 2024 DATE DE CONVOCATION : 12 DÉCEMBRE 2024 CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LÉVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU -T. DEGRANDE - P. FREON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - K. PERROIS - S. BROUILLET - F. GUIRAO - $S. RAYNAUD - J, MARTINEAU - P. MAURY - S. HIBON-MINET - M. BARO CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M.A. CHEVALIER donne pouvoir à MH, AUBINEAU - P. ORMECHE donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à S. RAYNAUD - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREON CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : MA. CHEVALIER - P. ORMECHE - H. ROSARIO - E. PILLARD- CLEMENTEL - P. BERTON - C. RAFIN CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. DELIMOGES - S. BUTET SECRÉTAIRE DE SÉANCE : T. DEGRANDE Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière police municipale VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU la délibération 2007 10-19-14 en date du 19 octobre 2007 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale ; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024, CONSIDÉRANT ce qui suit : Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d'une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication. AR Prefecture 016-211600903-20241231-2024_113-DE Reçu le 31/12/2024 | appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnifaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d'en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement, - de préciser la date d'effet. ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s'adresse aux fonctionnaires du cadre d'emploi des agents de police municipale, ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit : CADRE D'EMPLOI Part fixe Part variable (Dans la limite des taux (Dans la limite des suivants) montants suivants) Agents de police municipale 30% 5OO0E€ La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants : la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l'année ; la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel ; l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts de formation ..); la volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles où des missions ponctuelles; les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste. Les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l'agent appréciée notamment à travers l'évaluation annuelle. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale. L'ISFE est cumulable avec : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication. - - ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ - - AR Prefecture 016-211600903-20241231-2024_113-DE Reçu le 31/12/2024 ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de fout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR : D'adopter les modalités d'attribution et les montants plafonds de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ; D'abroger la délibération 2007 10-19-14 en date du 19 octobre 2007 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale ; De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°! janvier 2025, POUR EXTRAIT CONFORME Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication. ➢ ➢ ➢ AR Prefecture 016-211600903-20241231-2024_113-DE Reçu le 31/12/2024