Déliberation - 2024 084 Deliberation instaurant indemnite speciale de fonction et dengagement pour agents filiere Police Municipale

Documents similaires

Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la

Déliberation - Indemnite speciale de fonction et dengagement a la

unknown - 2025 11 06 Indemnite speciale de fonction et denga

Déliberation - deliberation instaurant l indemnite speciale de fo

Déliberation - DEL 015 FILIERE POLICE MUNICIPALE INSTAURATION IND

Déliberation - DEL 015 FILIERE POLICE MUNICIPALE INSTAURATION IND

Déliberation - 2024 113 Indemnite speciale de fonction et dengage

Déliberation - 2024 37 Instauration de l indemnite speciale de

Déliberation - DCM202477 DMG INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION FILIE

Déliberation - delib 299 INDEMNITE SPECIAL DE FONCTION ET D ENGA

Déliberation - 2024 084 Deliberation instaurant indemnite speciale de fonction et dengagement pour agents filiere Police Municipale Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 2024 084 Deliberation instaurant indemnite speciale de fonction et dengagement pour agents filiere Police Municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Conseil Municipal du 09 décembre 2024 Publié le 16/12/2024 ET Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn | 1D : 031-213105844-20241209-DELIB2024084-DE

Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2024-084

Délibération instaurant une indemnité spéciale

de fonction et d'engagement

pour les agents de la filière Police Municipale

L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 09 décembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vendredi 06 décembre 2024.

Présents

M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme

Florence DELTORT, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine

RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Patrice BRAGAGNOLO, M. Alain BALLO, Mme Pierrette BRINGUIER.

Conseillers ayant donné pouvoir

M. Daniel REGIS a donné pouvoir à M. Marc SENOUQUE

Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT

M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER

Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Michel SANTOUL

Conseiller absent

M. Jérôme NORTIER

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 01

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contactämairie-villemur-sur-tarn.fr- www,mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 16/12/2024

Conseil Municipal du 09 décembre 2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024

Délibération 2024-084 Publié le 16/12/2024

ID : 031-213105844-20241209-DELIB2024084-DE

Exposé

Monsieur le Maire évoque que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

En conséquence, les textes qui leur sont applicables sont des textes spécifiques.

Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, Un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant.

Ce nouveau régime repose ainsi sur Une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

AUssi, il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés.

Il expose les modalités de versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :

| - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement [ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :

" Directeur de police municipale

" Chef de service de police municipale

" Agent de police municipale

Il - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT a. Les plafonds

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des faux suivants :

Taux maximum individuel

Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30

Chef de service de police municipale 32 %

Directeur de police municipale 33%

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année à la hausse ou à la baisse.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

111 — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT a. Les plafonds de la part variable

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact&mairie-villemur-sur-tarn.fr- www. .mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 16/12/2024

. 55 à R éfecture le 16/12/2024 Conseil Municipal du 09 décembre 2024 seu en PrÉeeure €

Délibération 2024-084 Publié le 16/12/2024

ID :031-213105844-20241209-DELIB2024084-DE

Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros

Agents de police municipale 1 300 €

Chef de service de police municipale 1 300 €

Directeur de police municipale 1 300 €

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est Versée annuellement au mois d'avril.

b. Les critères

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les résultats du compte-rendu d'entretien professionnel les critères suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs assignés annuellement,

- L'efficacité dans l'emploi,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- Le cas échéant, la capacité d'encadrement ou de pilotage de projets.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Son montant pourra être modulé par paliers de 0 %, 40 %, 60%, 80% et 100 % du plafond supra.

IV - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Le maintien du régime indemnitaire pourra être maintenu pendant les périodes de : Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

Ÿ__ Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

Formation,

Ÿ

IR Sur la pari fixe

AUX fins d'équité avec les agents relevant du RIFSEEP, et compte tenu de la règlementation en vigueur, il est proposé d'appliquer les dispositions suivantes :

Typologie d'absence Sort du régime indemnitaire

-1/10° dès 10 jours d’absences non Congé de maladie ordinaire (CMO) ee , ,

consécutives sur l’année

Congé de longue maladie (CLM)

Congé de grave maladie (CGM) Suppression

Congé de longue durée (CLD)

Temps partiel et temps partiel thérapeutique Au prorata de la quotité

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) Supprimé dès 90 jours/an consécutifs ou non

Toutefois, en cas de transformation du congé de longue maladie (CLM) en congé de longue durée (CLD), après avis du conseil médical, les primes et indemnités, déjà versées demeurent acquises. L'agent n'aura pas à reverser les sommes déjà perçues.

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact@&mairie-villemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 16/12/2024

. Le 5 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Conseil Municipal du 09 décembre 2024 suenp

Délibération 2024-084 Publié le 16/12/2024

ID : 031-213105844-20241209-DELIB2024084-DE

b. Sur la part variable

Le montant de la part variable a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient au Maire, au regard du compte rendu d'entretien établi par le supérieur hiérarchique de l'agent, d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baisse du montant de la part variable au prorata de ses périodes d'indisponibilités physiques.

La part liée à l'atteinte des résultats n'a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l'exercice des fonctions.

Il est proposé d'en délimiter le cadre tel que :

Typologie d'absence Sort du régime indemnitaire

Selon atteinte des résultats sur la période de Congé de maladie ordinaire (CMO) !

présence

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service (CITIS)

Congé de longue maladie (CLM)

Congé de grave maladie (CGM)

Congé de longue durée (CLD)

Pour une absence annuelle : suppression

Pour une absence partielle : selon atteinte des

résultats sur la période de présence et au

prorata de la présence

V - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l'article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale [articles L 5111-1 à L 5915-38), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L714-11 du CGFP.

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte

tenu des dispositions de l'article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

VI - LES CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité [IAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret

n°2002-60 du 14 janvier 2002,

— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche où les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.

VII - CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par Un texte réglementaire.

VIII - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1' janvier 2025.

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Vilemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 : contact&mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.frEnvoyé en préfecture le 16/12/2024

Conseil Municipal du 09 décembre 2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024

Délibération 2024-084 Publié le 16/12/2024

ID : 031-213105844-20241209-DELIB2024084-DE

IX - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

À compter de cette même date et au plus tard au 1€ janvier 2025, la ou les délibérations du 380 mars 2009 portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et du 22 juin 2015 portant mise à jour du régime indemnitaire des agents de la commune et prévoyant le bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité {(IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est ou sont abrogéel(s).

X — CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT),

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L714-13, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 30 septembre 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : e D'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus ; e D'abroger les délibérations du 30 mars 2009 et 22 juin 2015 susvisées ; e De verserl'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts {part fixe et part variable) ;

e D'inscrire les crédits nécessaires, à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget et au chapitre concerné ;

e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Monsieur le Maire cerlifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants - 28 | Pour-28 | Contre -00 | Abstention - 00

POUT extrait conforme,

Le Maire,

Florence DELTORT | Je Marc DUMOULN

Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20 - contact&mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr