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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 19 annexe1 avenant1 convention financement Castaings Ondres
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 19 annexe1 avenant1 convention financement Castaings Ondres)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Jeunesse,
1
AVENANT 1 A LA CONVENTION DE RÉPARTITION DU
FINANCEMENT
DES TRAVAUX DE VOIRIE POUR L’AVENUE ETIENNE CASTAINGS A ONDRES
Travaux de voirie réalisés par la commune d’Ondres
VU les statuts de la Communauté de communes, notamment l’article 2 « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
VU le règlement de voirie communautaire approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 08 Novembre 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 05 Novembre 2025 approuvant l’avenant 1 à la présente convention portant sur la répartition financière des travaux de voirie pour l’avenue Etienne Castaings à Ondres,
VU la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Ondres en date du ------------------- ------- approuvant la présente convention,
ENTRE
La Communauté de communes du Seignanx, représentée par sa Présidente, Isabelle DUFAU, dûment habilitée,
ET
La Commune d’Ondres, représentée par son Maire, Eva BELIN, dûment habilitée,
PREAMBULE
La commune d’Ondres a réalisé des études de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de l’avenue Etienne Castaings, voie d’intérêt communautaire. Les travaux de reprise du réseau d’assainissement d’eaux usées, du réseau d’eau potable et du réseau d’eau pluviale ont été réalisés avant les travaux de voirie. Le réaménagement intègre la création d’un aménagement cyclable bi-directionnel partiel.
La maitrise d’ouvrage unique est réalisée par la commune d’Ondres et la maîtrise d’œuvre est suivie par le bureau d’études ECR Environnement. Les travaux ont été réalisés en 2025 avant l’été. Des ajustements travaux ont été réalisés pendant les travaux notamment sur la création d’un soutènement au domaine public nécessitant la création d’un avenant 1 à la convention de répartition financière initiale.
ARTICLE 1 : Objet de la convention 2
Il est convenu entre les parties d’une prise en charge des travaux et des études, répartie sur la base des compétences respectives.
ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
L'Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée prévoit dans son article 1er les dispositions suivantes :
"Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme."
Dans le cadre des interventions prévues sur le projet faisant l’objet de la présente convention, il est convenu que la commune assurera la maîtrise d’ouvrage unique pour les raisons suivantes :
- L’emprise d’aménagement de l’avenue Etienne Castaings relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes du Seignanx représente la moitié du coût des travaux ;
- L’aménagement cyclable le long de l’avenue Etienne Castaings ne concerne que la commune d’Ondres.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la commune d’Ondres aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur :
o désignation du maître d’œuvre,
o commande des prestations SPS et des sondages éventuellement nécessaires,
o suivi des études projet,
o désignation des entreprises chargées des travaux,
o suivi administratif des dossiers de marché,
o suivi comptable et règlement financier de l'opération,
o direction, contrôle et réception des travaux (pour le réseau d’assainissement des tests de réception COFRAC obligatoires devront être menés),
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux. 3
ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé contradictoirement par la commune d’Ondres et la Communauté de communes du Seignanx au vu des documents relatifs à la réception des marchés.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
La commune d’Ondres assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, elle informera régulièrement les communes de l'avancement de l'opération.
Devront en particulier être assurées les actions suivantes :
• diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour,
• transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE,
• diffusion des comptes rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier
• diffusion des fiches techniques et VISA concernant les trottoirs et quais bus.
• Diffusion des éléments financiers en cas de modification des documents contractuels au marché
La commune d’Ondres s'engage à fournir à la Communauté de communes du Seignanx tous éléments demandés par ces dernières et nécessaires au suivi de l'opération.
Suivant les besoins et les stades de l’opération, la Communauté de communes du Seignanx participera aux réunions d’études et aux réunions de chantier dont la réception de chantier.
Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Communauté de communes du Seignanx et de la commune et fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La commune d’Ondres ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 : Répartition financière :
Conformément au plan de repérage joint en annexe et à la ventilation des dépenses établies par la maîtrise d’œuvre du projet, la répartition des études et des travaux sur la globalité du marché est de 220 430,38 € HT à la charge de la Communauté de communes du Seignanx.
Le montant est réparti comme suit :
- 11 900.05 € HT pour les frais d’études intégrant la mission géotechnique G2 et G4 - 208 530.33 € HT pour les travaux réalisés
La participation financière de la Communauté de communes du Seignanx, sous forme d’appel de fonds, sera réalisée comme suit : 4
- 1er appel de fonds de 66 000€ TTC dès que l’entreprise titulaire des travaux est retenue ; - 2e appel de fonds de 98 000€ TTC dès que les travaux démarrent ;
- 3e appel de fonds du solde sur la base du montant total réel des travaux (réception de chantier) réalisés. Cet appel de fonds se fera sur présentation des factures acquittées par la Commune.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Le montant global appelé est estimé à 220 430,38 € HT soit 264 516,46€ TTC.
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par délibération de l’organe délibérant de la collectivité. La convention pourra faire l’objet d’un avenant si les montants évoluent.
ARTICLE 7 : T.V.A.
En application des règles en vigueur, la Communauté de communes, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficiera du FCTVA pour les ouvrages relevant de sa compétence. En conséquence, la Communauté de communes fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La commune fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération, avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
Le planning prévisionnel des travaux s’inscrit sur 9 mois auxquels il convient d’ajouter l’année de parfait achèvement.
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, o expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, o liquidation financière de l'opération,
o signature des procès-verbaux de remise des ouvrages,
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention.
Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs. 5
ARTICLE 10 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La commune pourra agir en justice pour le compte de la Communauté de communes pendant
toute la durée de la convention, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Elle devra, avant toute action, demander l’accord de la Communauté de communes.
ARTICLE 11 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte cinq (5) pages et est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le 05 Novembre 2025
Pour la Communauté de communes Pour la commune d’Ondres, du Seignanx,
Mme La Présidente, Mme Le Maire,
Isabelle DUFAU Eva BELIN