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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2018 033 Integration reseaux equipements publics lotissements lotis. Petit Jean Cunac PV asst
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2018 033 Integration reseaux equipements publics lotissements lotis. Petit Jean Cunac PV asst)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
Affiché le 12/02/2018
1D :081-248100737-20180206-DEL2018 CS3-GE
COMMUNAUTE EAGGLOMERATION
* DE L'ALBIGEOIS
Procès-verbal de réception
des ouvrages assainissement
Opération : Lotissement Petit Jean rue AL POUSSAC -— COMMUNE DE CUNAC
PREAMBULE
Le lotissement « Petit Jean », situé rue AI Poussac à CUNAC a fait l’objet d’une réalisation sous la maitrise d'ouvrage par Mme ROLLAND Anne-Marie.
A l'intérieur de cette opération d'aménagement une voirie interne, un réseau d'eaux usées, un réseau d'eaux pluviales ont été créés.
Ces ouvrages n'ont pas vocation à rester durablement du domaine privé de l’'aménageur Mme ROLLAND Anne-Marie, Ils constituent des biens de retour possible aux collectivités intéressées.
Les parties conviennent de la rédaction du présent procès-verbal pour formaliser la remise de ces ouvrages.
A — IDENTIFICATION DES PARTIES
L’aménageur, Madame Rolland Anne-Marie, maitre d'ouvrage
La communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée pour son service assainissement par Monsieur Pierre DOAT, vice-président délégué à l'hygiène et l'assainissement
B —- OUVRAGES CONCERNES
L'aménageur invite la communauté d'agglomération de l’Albigeois intéressée par les ouvrages à participer à la réception des ouvrages :
- Réseau d'assainissement eaux usées : 96 mi de canalisation PVC diamètre 200 mm, 3 regards de visite diamètre 1000 mm, i regard diamètre 600 mm et 9 branchements individuels.
- Réseau d'assainissement eaux pluviales: 50 ml de tuyau béton diamètre 500 mm, 11 ml de tuyau béton diamètre 400 mm, 20 ml de tuyau béton diamètre 300 mm, 4 grilles avaloirs, 3 regards de visite diamètre 1000 mm et 7 branchements individuels.
.% 12/02/2018
Ces ouvrages ont été réalisés dans le cadre d’une opération d'aménagement privée en exécution des marchés suivants :
Assainissement : Entreprise BENEZECH TP -
Date de réception : 04/2012
Documents fournis : passage caméra EU/EP, tests d'étanchéité
EU.
C — REMISE D'OUVRAGES
L'aménageur et la communauté d'agglomération de l’Albigeois reconnaissent la conformité et le bon entretien des ouvrages.
La communauté d'agglomération de l’Albigeois déclare accepter la remise des ouvrages.
EN CONSEQUENCE ET A COMPTER DE LA DATE DE DELIBERATION du conseil communautaire autorisant la rétrocession des ouvrages précités
- la remise des ouvrages par l’aménageur représenté par Monsieur Rolland André est constatée
- la communauté d'agglomération de l'Albigeois assurera désormais la garde et la responsabilité des ouvrages réalisés
- la communauté d'agglomération de l’Albigeois assurera l'entretien et la gestion des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant réalisé les ouvrages, des clauses de garantie contenues dans leur marché et de leur responsabilité,
Faità AR , le AO ouvre tolfrat à ab, le
Pour l’aménageur Pour le service assainissement de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois
Madame Le vice- président délégué à Anne-marie ROLLAND l'assainissement
Pierre DOAT