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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2018 032 Integration eseaux equipements publics lotissements lot Ed. Amiel Arthes PV asst)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Tourisme,
Affiché le 12/02/2018
1D :081-248100737-20180206-DEL2018 CS2-GE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
Procès-verbal de réception
des ouvrages d'assainissement
Opération : Lotissement Edouard AMIEL - COMMUNE D'ARTHES
PREAMBULE
Le lotissement Edouard AMIEL situé sur la commune d'ARTHES, a fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal par délibération le 05/07/2017.
Cette opération d'aménagement comprenait la création d’une voirie interne
dénommée rue Edouard Amiel et de réseaux d'assainissement.
Les ouvrages d'assainissement ont vocation à être classés dans le patrimoine communautaire. Ils constituent des biens de retour possible aux collectivités intéressées.
Les parties conviennent de la rédaction du présent procès-verbal pour formaliser la remise de ces ouvrages. :
A - IDENTIFICATION DES PARTIES
- La commune d'ARTHES représenté par M. Pierre DOAT, maire
- La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par Mme
Stéphanie GUIRAUD CHAUMEITL, présidente.
B —- OUVRAGES CONCERNES
La commune invite la communauté d'agglomération de l’Albigeoïs intéressée par
les ouvrages à participer à la réception des ouvrages :
- Réseau d'assainissement EU : 156 mètres de canalisation en PVC diamètre 200mm, 3 regards de visite, 9 branchements individuels.
- Réseau d'assainissement _EP : 130 mètres de canalisation en pvc de
diamètre 300 mm, 3 grilles avaloir, 2 regards de visite, 7 branchements individuels. 12/02/2018
C - REMISE D'OUVRAGES
La commune d'ARTHES et la communauté d'agglomération de l’Albigeois reconnaissent le bon entretien des ouvrages.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois déclare accepter la remise des ouvrages.
EN CONSEQUENCE ET À COMPTER DE LA DATE DE DELIBERATION du
conseil communautaire autorisant la rétrocession des ouvrages précités
- la remise des ouvrages par là commune représentée par monsieur le Maire est constatée
- la communauté d'agglomération de l'Albigeois assurera désormais la garde et la responsabilité des ouvrages réalisés
- la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis assurera l'entretien et la gestion des ouvrages remis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant réalisé les ouvrages, des clauses de garantie contenues dans leur marché et de leur responsabilité.
Faitàhhhe ,le 17/01/18 Fait à Saint Juéry, le | #/0///8
Pour la commune Pour le service assainissement de la Le Maire communauté d'agglomération de l'Albigeois
Pierre DOAT La présidefñit
Stéphanig GÜIRAUD CHAUMEIL