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Déliberation - j4rwog23jhtya0n Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pajay. Lien du pdf (Déliberation - j4rwog23jhtya0n)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, 1

Département de L'Isère

Arrondissement de VIENNE

MAIRIE DE PAJAY

15 Place du 19 Mars 1962

38260 PAJAY

Téléphone 04.74.54.26.03

Le lundi 28 Novembre 2022 à 19 h 00 le Conseil Municipal de la commune de PAJAY dûment convoqué le 22 Novembre 2022 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr le Maire, BAJAT Bernard.

Présents : RENZY Stéphanie – MEYNIER Jean-Marc -VIVIER Anne-Marie – ALPHAND Julien – FRANCE Laurence – PIOLAT Alexandre – ALLIBE Sophie - GUILLON Sonia - MARCHAND Jean-Yves – GURRET Sébastien - ALLARD Vincent – COLLION Pascale.

Absente excusée et représentée : Patricia LANIEL donne pouvoir à Sonia GUILLON.

Absent : ALEX Benjamin

Secrétaire de séance : COLLION Pascale

Monsieur Julien ALPHAND est arrivé à 19 h 20 et n’a pas pris part au vote du point n°1.

Approbation du compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal.

1- Demande de garantie d’emprunt pour la résidence « Les Genêts » (Délib. 26-2022)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite aux travaux effectués « aux Genêts 2 à Pajay, amélioration de 11 logements sociaux » qu’il y a lieu de délibérer pour une garantie (à hauteur de 65 %), prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par Alpes Isère Habitat.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 140396 en annexe signé entre : ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE PAJAY accorde sa garantie à hauteur de 65,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 309913,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 140396 constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 201443,45 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.2

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à cette garantie d’emprunt (à hauteur de 65 %) à Alpes Isère Habitat pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant l’opération d’amélioration de 11 logement sociaux « Les Genêts 2 » à Pajay.

2 – Délibération de mise en concurrence du contrat groupe du CDG 38 pour les risques statutaires (Délib. 27-2022)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la mairie donne mandat au Centre de Gestion de l’Isère de procéder à la mise en concurrence du contrat assurance pour les risques statutaires des employés. En effet le contrat en vigueur arrive à échéance. Il explique aux membres du conseil les différentes opportunités de cette mise en concurrence :

 l’opportunité pour la Collectivité

 de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;

 que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE :

Article 1er : La Commune de Pajay charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité3

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

 Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La Commune de Pajay pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

3- Décision modificative N°1 (Délib. 28-2022)

Madame Stéphanie RENZY, adjointe aux finances, indique qu’il est nécessaire d’apporter une modification au budget primitif de la commune, en section de fonctionnement.

Elle propose la modification suivante :

Désignation Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6232 –Fêtes et Cérémonies -350,00 €

D 66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 350,00 €

Total Fonctionnement -350,00 € 350,00 €

TOTAL GENERAL -350,00 € 350,00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 APPROUVE la modification telle que présentée ci-dessus

 CHARGE Monsieur le Maire d’en informer la Trésorerie de la Côte-Saint-André.

4 – Délibération du Conseil en Energie Partagé Expert entre la commune et le Territoire d’Energie (TE 38) (Délib. 28-2022)

Monsieur Jean-Marc MEYNIER adjoint, explique au Conseil Municipal que dans un contexte de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, TE38 propose à ses adhérents de mettre en place un Conseil en Energie Partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un « homme énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la Compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » de TE38, la commune de Pajay souhaite confier à TE38 la mise en place du CEP_Expert sur l’ensemble de son patrimoine. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens.4

L’adhésion de la commune au service CEP Expert implique nécessairement la prise en compte de l’ensemble des bâtiments et de l’éclairage public.

Conformément à la délibération du Conseil Syndical n° 2018-113 du 11 décembre 2018, le coût de cette adhésion est de 0,62 € par habitant et par an, calculée en fonction de sa population « DGF » (Dotation Globale de Fonctionnement).

Participation financière : 0,62€/habitant/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DE CONFIER à TE38 la mise en place du CEP_Expert sur la commune, pour une durée de 3 ans.

 D’ADOPTER les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de réalisation de la mission approuvées par le Bureau de TE38 n°2021-143 en date du 15 novembre 2021.

 DE S’ENGAGER à verser à TE38 sa participation financière pour la réalisation de cette mission.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

4- Demande d’exonération de la taxe locative d’une parcelle communale (Délib. 30-2022)

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal avoir reçu en mairie un courrier du locataire de la parcelle communale Section AC N°56 demandant pour l’année 2022 l’exonération de la taxe de location. La demande est basée sur le fait que lors de l’exploitation de la parcelle de résineux N°6 l’entreprise chargée des travaux de débardage stationnait l’engin sur la parcelle ; cela a occasionné une détérioration du sol (la surface correspond à la place prise par l’engin).

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 REJETE la requête,

 CHARGE Monsieur le Maire d’avertir par courrier le locataire de la décision du Conseil Municipal.

5- Informations

- Madame Anne-Marie VIVIER, adjointe, dit au Conseil Municipal que la matinée boudins organisée par le CCAS a remporté un franc succès.

- Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les travaux concernant la mise aux normes des trottoirs au centre du village sont terminés.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les vœux de la municipalité auront lieu le dimanche 15 Janvier 2023 à 11 heures au gymnase « Jo MILLON».

Fin de séance : 20 h 15

Le Maire, Le secrétaire de séance,