Procès Verbal - PV 14 04 2025

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Procès Verbal - PV 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Bettviller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE BETTVILLER

SEANCE DU 14 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze avril à 19 heures 30, s’est réuni en séance ordinaire, le

Conseil Municipal convoqué le 8 avril 2025 par le Maire, Stéphan MULLER.

Membres présents

MULLER Stephan, SCHNEIDER Manoël, MARTZEL Christophe, MEYER Cindy, BEHR Cindy, FIERLING Michael, RITTIE Arnaud, SCHNEIDER Marc, STEYER Elisabeth,

WAGNER Catherine, WEBER Michel, ZINS Emmanuel

Membres absents excusés

GUEDE Teddy donne procuration à FIERLING Michaël

WEBER Emmanuel donne procuration à MEYER Cindy

Membres absents

OBER Nadia

Quorum : 8

WAGNER Catherine est désignée secretaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2024

Compte de gestion 2024

Compte administratif 2024

Affectation du résultat

Subventions aux organismes extérieurs

Subvention à l’APE

Subvention à l’ Amicale des sapeurs-pompiers de Bettviller

Subvention à l’Intersociété de Bettviller

Taxes directes locales 2025

10. Location de la salle de Bettviller

11. Fixation du montant du loyer du logement de Bettviller

12. Budget 2025

13. Autorisation de signature d’une convention avec l’UTT

14. Droit de préemption

15. Maintien de l’exploitation du service public d’assainissement par la Régie d’assainisse-

ment de la Communauté de Communes de Bitche ou transfert de la compétence à une structure tierce

16. Demande de subvention AMISSUR

17. Divers

DANSEUSE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024

Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 25 novembre 20242. Vote du Compte de Gestion 2024

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, prend connaissance du Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par Monsieur le comptable public. Considérant que les résultats de clôture de l’exercice 2024 correspondent aux résultats de clôture du Compte Administratif de 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, le compte de gestion de l’exercice 2024.

3. Vote du Compte Administratif 2024

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le Maire ayant quitté la salle pour ne pas prendre part au débat et au vote, le Conseil Municipal, prend connaissance du Compte Administratif de l’exercice 2024 présenté par M. SCHNEIDER Manoël, adjoint, et après en avoir délibéré,

- approuve à l’unanimité le compte administratif de la commune comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 531 865.76 € 612 706.43€

Section d'investissement 254 441,.74€ 112 618.22€

Restes à réaliser investissement 495 721.00€ Î

4, Affectation du résultat de l’exercice 2024

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. MULLER Stéphan, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement du même exercice

décide d’affecter le résultat cumulé d’exploitation

de l’exercice qui s’élève à 262 531.85€

apurement du déficit antérieur :

(report à nouveau débiteur compte 119) 0.00 002D

affectation à l’excédent reporté :

(report à nouveau créditeur compte 110) 0.00€ OO2R

affectation en couverture du besoin de 262 531.85€ 1068R financement de la section d’investissement5. Subventions aux associations extérieures

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

a) Subvention à l’Amicale des Agents Territoriaux du Pays de Bitche

Comme suite à une demande de subvention de l’Association des Agents Territoriaux du Pays de Bitche, le Conseil Municipal accorde, à l’unanimité une subvention d’un montant de 50€ à cette association.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2025 au compte 65748.

b) Subvention à l’Amicale des Secrétaires de Mairie du Pays de Bitche

Comme suite à une demande de subvention de l’association des Secrétaires de Mairie du Pays de Bitche, le Conseil Municipal accorde, à l’unanimité, une subvention d’un montant de 50€ à cette association.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2025 au compte 65748.

6. Subvention à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bettviller

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à 13 voix pour et 1 conseiller ne prenant pas part au vote faisant partie de l’ Amicale, d’attribuer une subvention d’un montant de 1 060 € à l’ Amicale des Sapeur- Pompiers de Bettviller.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2025 au compte 65748.

7. Subvention à l’Association des Parents d’Elèves

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à 13 voix pour et 1 conseiller ne prenant pas part au vote faisant partie du comité d’attribuer une subvention d’un montant del 50€ à l’ Association des Parents d’Elèves.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2025 au compte 65748.

8. Subvention à l’Intersociété de Bettviller

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Sur proposition du 1% adjoint,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à 11 voix pour et 3 conseillers ne prenant pas part au vote faisant partie du comité, d’attribuer une subvention d’un montant de 4 000 € à l’Intersociété de Bettviller.

Le montant de cette subvention sera inscrit au budget primitif 2025 au compte 65748.9. Validation des taux d’imposition 2025

Nomenclature acte : 7.2 Fiscalité

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition pour 2025 ;

Considérant les résultats excédentaires de l’exercice 2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir les taux d’imposition de la taxe foncière comme suit :

-Foncier bâti : 29.49%

-Foncier non bâti : 62.09%

-Taxe d'habitation : 14.08%

10. Location de la salle de Bettviller

Nomenclature acte : 3.3 Locations

Le Maire propose de mettre en place les modalités de location ainsi que la tarification de la location de la salle de Bettviller comme suit :

e Un chèque de caution de 150€ devra être remis en mairie dans les plus brefs délais pour valider la réservation. Il sera rendu au locataire au moment de la remise des clés. La fiche de réservation sera dûment remplie et signée par le locataire le même jour, valant accepta- tion des conditions

e Un chèque de caution de 450€ sera demandé au moment de la remise des clés. Il pourra être encaissé par la commune en cas de dégâts matériels ou en cas de défaut de nettoyage des locaux nécessitant l’intervention du personnel communal

e Les prix de la location sont fixés selon le tableau ci-dessous :

Habitants de la commune | Personnes extérieures à la commune

Enterrement 75€ 150€

Location privée 300€ 400€

Location association 300€ 400€

Location association à but lucratif 400€ 600€

Sont inclus dans les tarifs la sono, les jeux de lumières, l’accès à la cuisine

Le Conseil municipal, entendu les explications du Maire, décide, à l’unanimité, de fixer les modalités de location et les tarifs comme énoncés ci-dessus.11. Fixation du montant du loyer du logement de Bettviller

Nomenclature acte : 3.3 Locations

Le Maire informe le Conseil Municipal de la fin prochaine des travaux de réaménagement du logement de Bettviller, situé au 5 rue St Martin, en logement qui sera disponible à la location à compter du 1% mai 2025.

Il propose de déterminer les conditions de location ainsi que le montant de loyer.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

émet un avis favorable à la location du logement à la date du 1° mai 2025 ; détermine le montant du loyer mensuel net de charges locatives (le locataire s’en ac- quittant directement) à 550€ qui pourra être révisé en fonction de la valeur de l’indice de référence publié par l'INSEE et devra être versé au premier de chaque mois au Tré- sor Public ;

précise que pour garantir l’exécution de leurs obligations, le locataire devra verser une somme de 550€, représentant un mois de loyer qui lui sera restituée en fin de jouissance dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ;

ajoute que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier ;

précise que le locataire sera dans l’obligation de prendre un contrat d’assurance pour l’habitation et la responsabilité civile ;

autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

12. Vote du budget 2025

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget principal de la Commune présenté par le Maire, et après en avoir délibéré,

approuve, à l’unanimité, le budget comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 619 750.00€ 619 750.00€

Section d’investissement 825 320.46€ 825 320.46€

13. Autorisation de signature d’une convention avec l’UTT

Nomenclature acte : 8.3 Voirie

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de signer une convention avec l’'UTT pour définir les conditions de réalisation, de financement et de gestion ultérieure de la voirie suite aux changements des limites actuelles de l’agglomération de BETTVILLER en borduredes RD 84 pour tenir compte de la définition réglementaire de l’agglomération découlant de l’article R1 du Code de la Route, de manière à faire coïncider le bâti riverain de la RD 84 et

la localisation de l’agglomération au moyen des panneaux EB10 et EB20 délimitant le milieu urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à signer la convention avec l’UTT.

14. Droit de préemption

Nomenclature acte : 2.3

Le Maire rappelle que la règlementation permet aux communes dotées d’un PLU de créer un ou plusieurs périmètres de droit de préemption urbain, en vue de la réalisation d’un équipement

ou d’une opération d’aménagement dans les zones U.

La règlementation prévoir pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente, l’obligation de

déposer en mairie une déclaration d’aliéner pour chaque vente effectuée en périmètre de DPU

à laquelle la commune est libre de donner suite ou non dans un délai de 2 mois.

Le Conseil Municipal :

- _Vule Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1et suivants,

- Entendu l’exposé du Maire,

Décide, à l’unanimité,

- _ d’instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées suivantes :

+ section 21 parcelles 79, 80, 81, 82, 93, 94 et 95 ayant pour objectif l’aménagement

d’un parking

e section 20 parcelles 84 et 85 ayant pour objectif la destruction des bâtiments en

ruine et la revente en terrain à construire

e section 2 parcelle 276 ayant pour objectif la réhabilitation du bâtiment en logements

locatifs

- _ délègue au Maire le pouvoir de donner suite aux déclarations d’intention d’aliéner

qui seront déposées dans le cadre de ce DPU.

15. Maintien de l’exploitation du service public d’assainissement par la Régie d’assainisse-

ment de la Communauté de Communes de Bitche ou transfert de la compétence à une

structure tierce

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité

Le Maire soumet à l’assemblée une demande émanant de la Communauté de Communes du Pays de Bitche concernant la position du Conseil municipal sur le service public d’assainisse- ment, à savoir :

- poursuivre l’exploitation du service public d’assainissement par la Régie d’assainissement de la Communauté de communes du Pays de Bitche

- transférer la compétence de l’assainissement collectif et non collectif à une structure tierce.

Le Conseil municipal, entendu les explications du Maire, décide, à l’unanimité de transférer la

compétence de l’assainissement collectif et non collectif à une structure tierce.16. Demande de subvention AMISSUR

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Suite à l’étude réalisée par la MATEC concernant le projet de sécurisation routière sur la traversée de la commune, l’objectif étant d’abaisser la vitesse des véhicules dans le village et de sécuriser les abords des arrêts de bus, le Maire expose au Conseil municipal le coût

des différents aménagements proposés qui s’élève à 198 331.80€ HT.

Il propose de solliciter une subvention de 30% dans le cadre du dispositif AMISSUR 2025

sur le secteur 2 dont les travaux s’élèvent à 44 818€ HT.

de financement suivant :

Au vu des explications du maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de solliciter l’aide du Département au titre du dispositif AMISSUR et arrête le plan

Montant subventionnable Dispositif Recettes

44 818.00€ HT AMISSUR (30%) 13 445.50€

Fonds propres 31 72.50€

44 818.00€ HT

d’autorise le maire à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tous

les documents relatifs aux demandes de subventions.

NOM/PRENOM FONCTION EMARGEMENT

MULLER Stephan Maire ‘

WAGNER Catherine Secrétaire

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