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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2018 11 19 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2018 11 19)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Compte Rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2018

DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

09 Novembre 2018 Séance du 19 Novembre 2018

Nombre de conseillers en exercice :

37 Titulaires et 8 Suppléants L'an deux mil dix-huit

| | , Et le 19 novembre à 18h30

Titulaires présents : 27 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Suppléants votants : 0 loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Pouvoirs : 5 Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes. Total votants : 32

Membres Titulaires présents :

Jean Paul TOUCHET (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Jean-

Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Sylvie RIBAIMONT (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La

Ferté-Saint-Cyr), Gérard CHAUVEAU, Catherine LUCAS (Montlivault), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Micheline DELOISON,

Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Laurent ALLANIC, Christiane JOURDAIN (Saint-Claude de

Diray), Didier HEITZ, Martine LE MAREC (Saint-Dyé-Sur-Loire), Christian LALLERON, Christèle DOLLO, Valérie LODI, Jacky

HERNANDEZ, Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND (Thoury), Robert HUTTEAU, Jean BROCHU (Tour-en-

Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : -

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :

Christophe AFFLARD (Bracieux) a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),

Gilles CHANTIER (Courmemin) a donné pouvoir à Jean Pierre BERANGER (Fontaines en Sologne),

Sylvia HERLEDAN (Huisseau-Sur-Cosson) a donné pouvoir à Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan),

Alain PREJEANT (Huisseau-Sur-Cosson) a donné pouvoir Joël DEBUIGNE (Huisseau-Sur-Cosson),

Patrick MARION (Neuvy) a donné pouvoir à Jean Paul TOUCHET (Bauzy).

Membres Titulaires absents ou excusés :

Patricia HANNON (Maslives), Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr), Agnès BONNIN, François FIORETTO (Saint-Laurent-Nouan).

Membre Suppléant présent sans voix délibérative :

Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Hélène PAILLOUX (Bracieux) a été désignée

secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le Procès-

Verbal du Conseil communautaire du lundi 01 octobre 2018. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observation, celui-ci est validé.

Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire de modifier deux points à l'ordre du jour :

+ Retrait du point relatif à l'adhésion de la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM). En effet

la proposition d'adhésion de la CCRM au SIEOM de Mer doit être validée par le Conseil communautaire de la CCRM avant

que les EPCI à fiscalité propre du syndicat mixte approuvent cette adhésion. La CCRM n'ayant pas encore pris cette

délibération, la Communauté de communes du Grand Chambord ne peut pas délibérer lors de cette séance et doit reporter ce point à l'ordre du jour du prochain Conseil communautaire.

+ Apport des éléments explicatifs concernant le point relatifà la modification du montant du loyer du bail commercial du restaurant La Cheminée à Neuvy.

Monsieur le Président demande l'approbation des membres du conseil communautaire pour prendre en compte ces modifications à l'ordre du jour. Ces modifications sont validées.

GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Té!: 02 54 46 53 80

22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54465381 www.grandchambord.fr

EE| ADMINISTRATION GENERALE |

1. Indemnité de conseil 2018 allouée au comptable du Trésor

Monsieur le Président rappelle qu'en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982, du décret 82.979

du 19 novembre 1982 et de l'arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité allouée au comptable public, la Communauté de communes du Grand Chambord peut verser une indemnité de

conseil au comptable public qui est fonction d'un taux voté par le conseil communautaire.

Madame MENARD, comptable public de la Trésorerie de Bracieux, nous à fait parvenir son décompte d'indemnité pour l'année

2018. Monsieur le Président indique au conseil que pour un taux retenu de 80 % (100 % correspondant au taux maximum sur la

base de 3 377.62 €), le montant à verser représente la somme de 2 702.10 €.

Pour mémoire le montant versé l'an dernier au taux de 80 % représentait la somme de 2 378,84 €.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de retenir un taux de 80% pour le paiement de

l'indemnité correspondant à des fonctions de conseil de la part du comptable public de Bracieux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DECIDE de retenir un taux de 80% pour le paiement de l'indemnité correspondant à des fonctions de conseil de

la part du comptable public de Bracieux ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette

affaire.

2. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer un avenant 1 à la convention avec le GIP RECIA pour

permettre à la CCGC de mutualiser les missions relatives au Règlement Général Européen sur la Protection des

Données (RGPD).

Monsieur le Président rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril

2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français à été

adoptée par les députés le 13 février 2018.

L'ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s'y conformer à compter du 25

mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l'accountability », c'est-à-dire la responsabilisation des acteurs. || appartiendra aux

collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une protection optimale des données personnelles qu'elles

utilisent.

Il en découle l'obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

de mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d'un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en

compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer

leur durée de conservation, de préparer les mentions d'information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser

des analyses d'impact sur la protection des données {PIA).En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la

violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient

dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

qu'elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible: registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants,

procédures d'information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d'optimiser les compétences requises et les coûts générés.

Le GIP RECIA propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données. Le Conseil d'Administration

du GIP RECIA a accepté le principe de cette mutualisation par délibérations n°6 et7 du 15 mars 2018 et 3 du 10 juillet 2018.

Le projet d'avenant à la convention est joint en annexe 1,

l'est donc proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer un avenant 1 à la convention avec le GIP

RECIA, et tous actes afférents à ce projet.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE l'avenant 1 à la convention avec le GIP RECIA comme présenté en annexe 1 ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre signer toutes les pièces

relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| HABITAT /TRANSITION ENERGETIQUE |

1. Subvention à Terres de Loire Habitat pour la construction de neuf logements sociaux à Mont-près-Chambord

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition Energétique, expose aux membres du

Conseil communautaire, qu'afin de répondre aux demandes de logements sociaux sur le territoire, il convient de réaliser une

opération de construction de logements locatifs. L'OPH Terres de Loire Habitat, sollicité pour cette opération par la Commune de

Mont-Près-Chambord, a donné son accord de principe pour construire 9 logements sur un terrain situé Chemin rural du Paradis à

MONT PRES CHAMBORD (lieu-dit le Bellaugeon, face au pignon ouest du gymnase).

Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, approuvé début 2017, il est prévu dans l’action n°6 le versement d'une subvention

aux bailleurs sociaux pour la construction de logements locatifs sociaux sur le territoire.

La commune de Mont-près-Chambord a acheté le terrain sur lequel les logements seront construits et le cédera à l'euro

symbolique à Terres de Loire Habitat. Le bailleur réalisera la viabilisation du terrain ainsi que la construction des logements.

Conformément au Programme Local de l'Habitat, Terres de Loire Habitat sollicite la Communauté de communes afin de recevoir

une subvention de 10 000€ par logement soit 90 000 €, et s'engage à utiliser la subvention accordée exclusivement à la réalisation

de l'objet qui l'a motivée.

Le versement de la subvention sera effectué dans les conditions suivantes :

- Un premier acompte représentant 50% de la subvention allouée, sera payé sur la production du premier ordre

de service.

Le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de leur conformité.

Monsieur Christian LALLERON, demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir accorder à l'OPH Terres de

Loire Habitat une subvention d'un montant de 90 000 € (10 000 € par logement) pour la viabilisation du terrain et la construction

des logements, conformément au Programme Local de l'Habitat.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à 31 voix pour et 1 abstention :

> ACCORDE à l’OPH Terres de Loire Habitat une subvention d’un montant de 90 000 € (soit 10 000 € par logement)

pour la viabilisation du terrain et la construction des logements, conformément au Programme Local de l'Habitat ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette

affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2. Garantie d'emprunt à Terres de Loire Habitat pour la construction de neuf logements sociaux à Mont-près-

Chambord

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition Energétique, expose aux membres du

Conseil communautaire, qu'afin de répondre aux demandes de logements sociaux sur le territoire, il convient de réaliser une

opération de construction de logements locatifs. L'OPH Terres de Loire Habitat, sollicité pour cette opération par la Commune de

Mont-Près-Chambord, a donné son accord de principe pour construire 9 logements sur un terrain situé Chemin rural du Paradis à

MONT PRES CHAMBORD (lieu-dit le Bellaugeon, face au pignon ouest du gymnase).

Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, approuvé début 2017, il est prévu dans l'action n°6 en plus du versement d'une

subvention aux bailleurs sociaux, la garantie de 50 % de leurs emprunts.

A ce titre, Monsieur Christian LALLERON, demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir accorder là garantie

de la Communauté de communes du Grand Chambord à hauteur de 50 % des emprunts que Terres de Loire Habitat devra

contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de l'opération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> ACCORDE à l’'OPH Terres de Loire Habitat la garantie d'emprunt de la Communauté de communes du Grand

Chambord à hauteur de 50% des emprunts que Terres de Loire Habitat devra contracter auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations pour la réalisation de l'opération ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre signer toutes les pièces

relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Es |

1. Modification du montant du loyer du bail commercial de la Cheminée à Neuvy

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 26 novembre 2072 le Conseil communautaire l'a autorisé à signer

un bail commercial 3-6-9 pour la location du bar-restaurant « La Cheminée » à Neuvy pour un montant de 16 200 €HT annuel soit

1 350€ par mois, avec une réduction de 7,5% la première année soit 1 250€ par mois. Le 11 mars 2014 un bail a donc été signé.

Par décision du Président en date du 4 septembre 2018, la Communauté de communes du Grand Chambord a accordé au bar-

restaurant « La Cheminée », exploitée par Mr et Mme BARBILLON, une diminution temporaire de loyer d'un an à 600 € HT pour la

période du 01/04/18 au 31/03/2019.

Compte tenu de l'évolution de l'activité du restaurant, dernier commerce à Neuvy, et de la nécessité de son maintien pour les

habitants du village, il est envisagé de fixer le loyer du bar-restaurant « La Cheminée » à 650 € HT à compter du 1% avril 2019.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à modifier le montant du

loyer commercial du bar-restaurant « La Cheminée » à Neuvy, portant ainsi le loyer à 650 € HT par mois.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 30 voix pour et 2 abstentions :

> FIXE un nouveau loyer de base à 650 € HT à compter du 1° avril 2019 pour la location du bar-restaurant « La

Cheminée » à Neuvy;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre signer toutes les pièces

relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| VOIRIE ]

1. Décision modificative n°4 du budget Général pour prendre en charge en lieu et place des particuliers les travaux

relatifs à l’élagage des végétaux bordant les pistes cyclables et voiries communautaires.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la carence des riverains des pistes cyclable et voiries communautaires concernant l'élagage. Il indique également que la procédure de mise en demeure de faire réaliser les travaux via le pouvoir de police du Maire est inopérante. Il propose donc de prendre en charge ces travaux d'élagage pour un montant d'environ 40 000 € sur le budget Général en entretien de voirie. Cette somme n'étant pas prévu au budget, il propose de prendre une DM au BP 2018 afin d'inscrire :

- +40 000.00 € en entretien de voirie (dépenses),

- -20 948.50 € en dépenses imprévues (dépenses),

- +12 801.56 € en remboursement de la participation de la CCGC au SMO Val de Loire Numérique (recettes),

+ 6 249.94 € en droits d'entrées baignade naturelle (recettes).

Dépenses {t Recettes (m

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

Désignation

15231-822 : Entretien et réparations voiries 0,89 40 009,00 € 0,00 0,00 €

FAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 40 0,00 0,00 €

-029 : Dépenses imprévues ( fonctionnement) 20 948,50 0,08€ 0,00 0,00 €

D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement} 20 948,50 ü 0,00 0,00 €

-10832-413 : À caractère de loisirs 6,00 co € 6,00 6 249,94 €

TAL R 70: Produits des services, du domaine et 0,00 0,00 6 249,94€ diverses

-174-020 : Subventions exceptionnelles 12 801,54 €

R 77 : Produits exceptionnels 5,00 0,00 12 801,56€

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> ACCEPTE la décision modificative n°4 du budget Général, relative à la prise en charge de travaux relatifs à

l'élagage des végétaux bordant les pistes cyclables et les voiries communautaires, telle que détaillée ci-dessus.| NUMERIQUE

1. Présentation du rapport annuel 2017 du Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique

Monsieur le Président présente au Conseil communautaire le rapport annuel adopté par le SMO Val de Loire Numérique dont la

Communauté de communes est membre.

Ce rapport est joint en annexe 2.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le rapport annuel 2017 adopté par le SMO Val de Loire Numérique.

2. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer un avenant 1 à la Convention avec le SMO Val de Loire

Numérique,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération n°041/172/2016 en date du 9

décembre 2016, le Conseil communautaire a délibéré pour autoriser le Président à signer la convention de déploiement par Loir-

et-Cher Numérique du réseau très haut débit sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord.

Il rappelle que cette convention prévoyait :

- Le déploiement du réseau de fibre optique jusqu'à l'habitation (FttH) a pour objectif un taux de couverture de 84% sur le

territoire du Département de Loir-et-Cher, dont 46% par l'initiative publique.

L'engagement d'un programme d'aménagement numérique avec pour objectif la disponibilité pour l'ensemble des

administrés un service minimal de 10 Mbit/s descendant dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement

Numérique.

Pour mettre en œuvre cette opération, le cadre juridique choisi par le Syndicat était celui de la Délégation de Service Public de

type concession de travaux et de service publics.

Le coût du projet n'étant connu qu'après la finalisation de la convention de Délégation de Service Public signée entre le syndicat

et le délégataire. || était prévu que celui-ci serai acté dans le cadre d'un premier avenant de la Convention, objet de la présente

délibération (voir annexe 3)

Les parties à la Convention avaient toutefois acté d'un plafond de contribution de la Communauté de communes du Grand

Chambord de 2 142 526 euros à verser à Loir-et-Cher Numérique sur 10 exercices et correspondant à un volume maximal de 9747

prises.

Après signature de la convention de Délégation de Service Public et prise en compte des subventions des partenaires (Etat, Région

et Département), le plafond de contribution de la CCGC est de 101 100 € (voir les articles 6.2 et 6.3 de l'annexe 3).

Il'est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d'autoriser le Président à signer l'avenant 1 à la Convention avec le

SMO Val de Loire Numérique (anciennement Loir-et-Cher Numérique devenu Val de Loire Numérique suite à une récente fusion

avec l'indre-et-Loire), et tous actes afférents à ce projet.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE l'avenant 1 à la convention avec le SMO Val de Loire Numérique comme présenté en annexe 3 ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cet avenant;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre signer toutes les pièces

relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.| GEMAPIET HORS GEMAPI 2 a PER ee

1. Présentation du rapport annuel 2017 du Syndicat Mixte d'Etudes, de Travaux et d'Aménagement du Bassin de

l’Ardoux (S.M.E.T.A.B.A.)

Monsieur le Président présente au Conseil communautaire le rapport annuel adopté par le SMETABA dont la Communauté de

communes est membre.

Ce rapport est joint en annexe 4.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le rapport annuel 2017 adopté par le SMETABA.

| ORDURES MENAGERES

1. Présentation du rapport annuel 2017 du syndicat VALECO

nl

Monsieur le Président présente au Conseil communautaire le rapport annuel adopté par le Syndicat VALECO dont la Communauté

de communes est membre.

Ce rapport est joint en annexe 5.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le rapport annuel 2017 adopté par le Syndicat VALECO.

RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL

Décision 2018-29

Objet : Signature de baïl commercial

Affaire : Local commercial 63 rue Nationale à Saint-Dyé-sur-Loire

Le Président décide de signer un nouveau bail commercial 3-6-9 avec Mr SOUSSET François et Mme DUFLO Cécile pour le local situé 63 rue

Nationale à Saint-Dyé-sur-Loire. Les conditions sont identiques au bail initial. Le loyer mensuel de base est fixé à 474,78€ HT.

Décision 2018-30

Objet : Réduction temporaire du loyer - annule et remplace la décision n°2018-11

Affaire : Local commercial 5 impasse de Thoury à Neuvy

Le Président décide de diminuer temporairement le loyer mensuel à 600 € HT pour la période du 01/04/2018 au 31/03/2019.

Décision 2018-31

Objet : Avenant 1

Affaire : Etude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire, le groupement ARTELIA VILLE ET TRANSPORT / AQUA MESURE afin de prolonger le

délai d'exécution du marché jusqu'au 31 décembre 2018 inclus. Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur le marché.

Décision 2018-32

Objet : Avenant 1

Affaire : Réalisation d’un schéma directeur d'assainissement

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire, G2C INGENIERIE afin de prolonger le délai d'exécution du marché jusqu'au 31

décembre 2018 inclus. Cet avenant n’a pas d'incidence financière sur le marché.Décision 2018-33

Objet : Renouvellement de baïl commercial

Affaire : Local commercial 6 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan

Le Président décide de signer Un nouveau bail commercial au profit de la SARL NOVAXIA avec effet rétroactif au 31 janvier 2016 concernant le local situé 6 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan. Le loyer de base est resté fixé à 1 200€ HT avec révision triennale. il a été autorisé la sous-location du local au profit de la SARL BIODOXIS.

Décision 2018-34

Objet : Avenant 1

Affaire : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) - mission de suivi-animation

Le Président décide de signer un avenant 1 avec le titulaire, SOLIHA, afin de prolonger la mission du prestataire pour une durée de 2 mois 2 soit

du 15 octobre 2018 au 31 décembre 2018 inclus. Cet avenant a une incidence financière sur le marché.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20 heures.

Fait à Bracieux, le 26 Novembre 2018

Le Président, Gilles CLEMENT c ,

2 C