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Déliberation - 20260518 06 Proposition membres CCID
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260518 06 Proposition membres CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
AR Prefecture
016-211601380-20260518-DCM 202605 06-DE Reçu le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de coeilers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC - présents: 21 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “votants 2 lundi 18 mai 2026 sous la Présidence de Mme Hélène
PRES pause GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 12/05/2026
PRESENTS : | | .
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BALDÉ, BEL, BULTÉ, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, RANIVOALISON, VASLIN.
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOËTE, LAGARDE, CHEMIN, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS.
ABSENTS EXCUSES :
Mmes DESACHY, FAURY.
MM. CALANDRAUD, CHAUVAUD, DUPEYROUX, FREMINET.
POUVOIRS : De Mme DESACHY à Mme BEL
De M. CHAUVAUD à M. LOJEWSKI
De M. CALANDRAUD à Mme JUIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie BADALIAN
Délibération : 2026-05-06
Proposition de membres pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Rapporteur: Hélène GINGAST
Textes: article 1650 du CGI
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de 8 commissaires
titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée de leur mandat est la même que celle des conseillers municipaux.
Afin de constituer la CCID dans les 2 mois du renouvellement général du Conseil municipal, et, conformément au Code Général des Impôts, le Conseil municipal doit proposer au choix du Directeur des Services Fiscaux, une liste de contribuables de la Commune, choisis en dehors du Conseil municipal, en nombre double, soit:
- 16 proposés à la nomination de 8 commissaires titulaires, et,
- 16 proposés à la nomination de 8 commissaires suppléants.
Les membres proposés doivent impérativement: AR Prefecture
016-211601380-20260518-DCM 202605 06-DE Reçu le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
- avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
- être âgés d'au moins 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la Commune,
- être familiarisés aux circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.
A défaut, le Directeur des Services Fiscaux choisira ou complétera d'office la liste proposée par le Conseil municipal à l'issue d'un mois de mise en demeure de la Commune.
La désignation des Commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la Taxe Foncière, d'Habitation ou à la Contribution Foncière des Entreprises soient équitablement représentées.
Elle se réunit à la demande du Directeur régional ou départemental des Finances Publiques, ou sur convocation du Maire.
Cette Commission est présidée par le Maire ou l'adjoint délégué.
Elle dresse la liste des locaux de référence, procède à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties et rend des avis sur les biens sans maitres qui n'ont pas de propriétaires connus et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou l'ont été par un tiers.
Il est envisagé de proposer au choix du Directeur des Services Fiscaux, les personnes précisées dans le tableau ci annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 24 voix pour, zéro contre et aucune abstention,
- RETIENT la liste ci-annexée de titulaires et suppléants à proposer au directeur des Finances publiques pour la constitution de la CCID de Fléac.
Fait à Fléac, le 18 mai 2026.
Pour copie conforme
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
19 MAI 20% Transmission à la préfecture le:
Réception du: 18-MAI 2026
Et l'affichage du: “28 MAI 1076
. A Voie de recours: En application des dispositions dé l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département