Compte-Rendu - 20211216 compte rendu du 16 12 2021

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Compte-Rendu - 20211216 compte rendu du 16 12 2021 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Coubisou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211216 compte rendu du 16 12 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Date de la convocation 09/12/2021

afférents au Conseil Municipal 11 Date d’affichage convocation 09/12/2021

en exercice 11

présents 9

NOMBRE DE MEMBRES

L’an deux mille vingt et un et le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Bernadette Bélières-Azémar.

Présents : Bernadette BÉLIÈRES-AZÉMAR, Maire

Patricia NOËL, Camille FONTANIÉ, Adjoints.

Julien BERTUOL, Denis BOULDOIRES, Michel CHÂTENET, Corinne CORDELIER, Frédéric MAUREL, Roger PÈGUES, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Gabriel PALAZY, Gilles CHARRE

Patricia NOËL a été nommée secrétaire.

ORDRE DU JOUR

• Approbation du compte-rendu de la séance précédente,

• Autorisation pour engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022,

• Désignation et mise en vente de coupes dans la forêt de la commune par l’ONF – Forêt sectionale de Cabrespines,

• Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires : 2022-2025,

• Dématérialisation des actes et autorisation d’urbanisme,

• Communauté de Communes : Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées – approbation,

• Personnel communal,

• Point sur les différents programmes de travaux,

• Questions diverses.

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE :

Aucune observation n’est faite, le compte-rendu de la séance du 2 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres du Conseil Municipal présents.

01- AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Les textes réglementaires donnent aux exécutifs des collectivités, sur autorisation des assemblées délibérantes, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget de l’année considéré, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris le remboursement de la dette.

Ce qui représente pour les chapitres suivants :

Chapitre 20 : 925€

Chapitre 21 : 126 275€

Chapitre 23 : 2 315€

Il est proposé en conséquence d’adopter cette mesure afin de faire face aux dépenses budgétaires à intervenir avant le vote du budget primitif de 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ - donne un avis favorable pour la mise en œuvre de cette procédure.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNE DE COUBISOU

DU 16 DÉCEMBRE 202101- Bis ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 20211216-01 AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022.

Suite à une erreur de frappe, il convient de modifier cette délibération de la manière suivante : Les textes réglementaires donnent aux exécutifs des collectivités, sur autorisation des assemblées délibérantes, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget de l’année considéré, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris le remboursement de la dette.

Ce qui représente pour les chapitres suivants :

Chapitre 20 : 927€

Chapitre 21 : 126 275€

Chapitre 23 : 4 513€

Il est proposé en conséquence d’adopter cette mesure afin de faire face aux dépenses budgétaires à intervenir avant le vote du budget primitif de 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ - donne un avis favorable pour la mise en œuvre de cette procédure.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

02- COUPES DE BOIS EN FORÊT SECTIONALE DE CABRESPINES POUR L’ANNÉE 2022

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. TARIOT de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

3 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

4 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ÉTAT D'ASSIETTE :

Forêt

Parcelle

Type

de

coupe

*

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface

(ha)

Année

prévue à

l’Amgt

Proposition

ONF Destination

Motif des coupes

proposées en report et

suppression par

l’ONF

FS Cabrespine 5.a AMEL 340 4 2024 2022 BSP

FS Cabrespine 6.a AMEL 280 3.28 2024 2022 BSP

FS Cabrespine 7.a AMEL 560 7.03 2024 2022 BSP

* Nature de la coupe : AMEL amélioration, AS sanitaire, IRR irrégulière, APR Préparatoire à la régénération, RGN Régénération,

TS taillis simple, TB taillis balivage, RA Rase

Mode de commercialisation des parcelles martelées (Vente)

Les parcelles proposées à l’Etat d’Assiette peuvent être commercialisées selon plusieurs modalités :

(1) vente en bloc et sur pied (BSP), (2) bois façonnés en adjudication (3) bois façonnés dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, (4) à la mesure (UP), (5) autres... conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Mme le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n° 5.a, 6.a, 7.a. Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.03- Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires / 2022-2025

Le Maire rappelle que la commune de Coubisou a demandé le 3 juin 2021, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose :

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation. Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : ◼ D’accepter la proposition suivante :

Assureur : GRAS SAVOYE / CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Le contrat bénéficie d’une garantie de taux pendant deux ans et l’ensemble des prestations négociées dans le cadre de l’appel d’offre tant au niveau de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité que du soutien psychologique, et du maintien dans l’emploi sont incluses dans l’offre d’assurance.

◼ D’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de l’AVEYRON selon les modalités suivantes :

AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :

Risques assurées : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité.

Formule de Franchise

CHOIX 1 avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.95 %

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTEC ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

FORMULE

DE

FRANCHISE

avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en maladie

ordinaire

1.00 %

Les contributions correspondantes sont versées à GRAS SAVOYE chargé du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022-2025 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

➔0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)➔0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

04- DÉMATERIALISATION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME Madame le Maire informe que conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible. Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), compatible avec le logiciel d’instruction (Oxalis).

Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le guichet numérique sera accessible depuis le site internet de la commune et permettra notamment à tout administré de :

✓ se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain

✓ saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers déposés de façon dématérialisée)

✓ et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment : • Pour les usagers (ou pétitionnaires):

✓ Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ✓ Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ; ✓ La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires. • Pour la commune:

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

✓ Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site Internet de la commune, de son compte Facebook, d’articles dans la presse, affichage... Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

*******

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération DÉCIDE de la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune. APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération. Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

05- Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées - approbation

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui a été adopté à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en date du 29 septembre 2021.En effet, selon les dispositions de la loi, la commission locale chargée d'évaluer les charges transférées se réunit à chaque nouveau transfert de compétence afin de définir le montant des charges induites par ledit transfert opéré vers la communauté de communes (ici, la compétence « Aménagement de l’espace »). Au terme de cette réunion en date du 29 septembre 2021, un rapport a été validé à l’unanimité par ses membres.

Il a été décidé que les attributions de compensation ne seraient pas modifiées dans le cadre du transfert de cette compétence.

Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au conseil municipal par le président. Par conséquent, le rapport doit être adopté avant le 06/01/2022.

DÉLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en date du 29 septembre 2021,

Considérant que les évaluations des charges sont détaillées dans le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Considérant l’adoption unanime par la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, en date du 29 septembre 2021 du rapport, Considérant qu’il convient de délibérer afin que les Conseils Municipaux approuvent ledit-rapport, à la majorité́ qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population, dans un délai de trois mois, Après en avoir délibéré́, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées, annexé à la présente délibération

- NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

06 – MODIFICATION DU RIFSEEP AVEC INSTAURATION DU CIA

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 publié au Journal Officiel du 29 février 2020 modifie le Décret n° 91-875 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d’emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité, Vu la délibération du 15 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité, Vu l’extention du RIFSSEP aux agents techniques et aux ATSEM,

Vu la mise en place du CIA pour tous les agents de la collectivité,

Vu l’avis du comité technique en date du 14 décembre 2021Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération susvisée comme suit et d’instaurer le CIA.

Article 1 : Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire est attribué aux bénéficiaires tels que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sous

réserve d’une ancienneté dans la collectivité d’au moins 3 mois consécutifs.

Pour information :

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents vacataires

- Les assistantes familiales et maternelles

- Le cas échéant, les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

• Adjoints administratifs

• Adjoints techniques (instauration)

• Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (instauration)

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques, le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à compter du 5ème jour d’arrêt.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir,

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

- Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1 Responsabilité administrative

encadrement de proximité, expertise

7 000

Groupe 2 Agent d’exécution 3 200

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 500

Groupe 2 Agent d’exécution 500

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

La valeur professionnelle de l’agent,

Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Son sens du service public,

Sa capacité à travailler en équipe,

Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit:Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en €

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1 Responsabilité administrative

encadrement de proximité, expertise

1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 500

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en €

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 500

Groupe 2 Agent d’exécution 500

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes filières),

Les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections...)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

L’indemnisation des frais de mission (frais de déplacements…)

Les dispositifs compensant les pertes du pouvoir d’achat (GIPA, indemnités différentielles…) Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, (8 personnes pour, 1 personne contre) l’assemblée délibérante décide :

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

07 – MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE IFSE RÉGIE DANS LE CADRE DU RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Ioi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Ioi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Ioi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions,des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2021;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté

ministérieldu 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise

en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la

part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de

l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1- Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels

responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de

l'agent régisseur.

2- Les montants de la part IFSE régie

Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 2240 € - 110 € (minimum)3 - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Groupe de

fonctions

d'appartenance

du régisseur

Montant annuel

IFSE du

groupe

Montant

mensuel

moyen de

l'avance et

des recettes

Montant annuel

de

la part IFSE Part IFSE

supplémentaire annuelle

totale

« régie »

Plafond

règlementair

eIFSE

catégorie C

Groupe 1

Suivant Délib Jusqu’à 1 220 € 110 € 110€ 11 340 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DÉCIDE l'instauration d'une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compterd u u1er janvier 2022 ;

- DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

- DÉCIDE que le montant sera versé mensuellement à l’agent titulaire et en cas d’indisponibilité prolongé de celui-ci à son suppléant;

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

08- MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION 20201228-02 : SIEDA-ENTRETIEN 2020 PROGRAMME 2021

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’automatisation du FCTVA, la méthode de comptabilisation des dépenses faites auprès du SIEDA a changé en cours d’année. Il est donc nécessaire de modifier la délibération n° 20201228-02 en ce sens.

Il convient désormais de :

- Payer la totalité des travaux au SIEDA sans déduire sa participation, en imputant ce règlement aux chapitres 21 ou 23

- D’imputer au compte 13258, la somme correspondant à la participation du SIEDA que celui-ci versera directement.

Pour 2021 :

- le règlement de la facture d’un montant de 24 354 € est à imputer en totalité au compte 21534, - la subvention d’un montant de 6 300 € est à titrer au compte 13258.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ - décide de mettre en œuvre cette modification.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

09 – ADHÉSION AU SERVICE MÉDECINE DU CDG

SUR LA PROPOSITION DU MAIRE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive,Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré : D É C I D E

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Ainsi fait et délibéré à COUBISOU les, jour mois et an susdits.

Questions diverses :