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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - ANNEXE C1 PV SEANCE 27 06 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - ANNEXE C1 PV SEANCE 27 06 2023)
Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Investissement et développement économique,
p. 1
Procès-verbal
De la séance du conseil communautaire
DU MARDI 27 JUIN 2023 à 20h30 à GEE RIVIERE
Le 27 juin 2023 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 21 juin 2023, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES à GEE RIVIERE.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne, PELLARINI Philippe, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, CASTAING Marie Laurence, LARRAT Nicole, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : BARRAILH-LAFARGUE Vincent, BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, BARRAUD Danielle, CAZABAN Yves ,
Pouvoirs : MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne,
SOUC Jean Claude, à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didier à DARRIEUMERLOU Nathalie,
SAINT GERMAIN Paulette à GACHIE Florence,
DUCONGE Joëlle à BERDOULET Cédric,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe,
CAMPAGNE Jean Luc à DUFAU Jean Jacques,
LAMARCADE Lydie à DOREILH Jean Paul,
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 33
Excusés : 5
Pouvoirs : … 9
Votants : … 42
- dont « pour »: … 42
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0 p. 2
M. Pascal BAQUIE, Maire de la commune de GEE RIVIERE exprime sa satisfaction d’accueillir l‘assemblée du conseil communautaire dans sa petite commune gersoise de 45 habitants sur une superficie de 274 hectares.
M. le Président remercie Monsieur le Maire pour son accueil.
I- COMMUNICATIONS
✓ Compte-rendu de délégations de signature de marchés,
UN MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE DE MOINS DE 40.000 € H.T.
1° – MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REFECTION DU RESEAU PLUVIAL ET AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DU QUARTIER BIROY
MARCHE N°2023-01-03 - MAPA
Marché signé et notifié le 19 juin 2023 avec l’entreprise SERVICAD SUD OUEST (40000 MONT DE MARSAN) pour un montant prévisionnel à 27.745,00 € H.T. soit 33.294,00 € T.T.C. Soit un taux de 4,08 % sur une enveloppe prévisionnelle des travaux de 680.000 € H.T.
✓ Point sur le FPIC 2023 (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales),
✓ PV de la séance du 12 avril 2023 : le PV ne faisant pas l’objet de remarque est approuvé.
✓ Détermination du lieu de la prochaine séance : la commune de Duhort-Bachen est retenue.
II-ORDRE DU JOUR
M. le Président demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour consistant en la vente de terrains sur la ZA de Bassia.
Cette proposition ayant été acceptée, M. le Président explique que l’entreprise Dupuy (matériel agricole) souhaite procéder à l’acquisition de 7 situés en façade de la zone d’activités économiques de Bassia, représentant une surface totale de 25 680.m² pour un montant de 642 000 € HT. Il sollicite l’autorisation de signer les actes afférents à cette transaction.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE p. 3
ACTION CULTURELLE
POINT 1 : Choix de l’option du projet de pôle culturel : demande
de financement
M. le président présente Mme Labeyrie, conseillère aux décideurs locaux à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Landes. En effet, afin d’éclairer le choix de l’assemblée sur l’option à retenir pour le projet de pôle culturel, il a sollicité la DDFIP pour une analyse prospective budgétaire de la communauté de communes, tenant compte du financement du pôle culturel.
Mme Labeyrie présente l’analyse réalisée qui consiste à évaluer l’impact à moyen terme de ce projet sur la situation financière de la communauté de communes et à s’assurer qu’elle sera en capacité de réaliser son programme d’investissement sans détériorer son équilibre financier. Il s’agit donc d’évaluer la capacité financière de la communauté de communes par l’examen d’indicateurs : niveau des épargnes, ratio de désendettement, encours de la dette, bilan patrimonial.
Elle explique qu’un diagnostic de la situation financière de la structure sur les trois derniers exercices (2020-2022) est nécessaire au préalable afin de s'assurer de la cohérence des tendances d'évolution des principaux indicateurs financiers.
Eléments rétrospectifs 2020/2022
Ce diagnostic a été réalisé à partir des données des comptes de gestion et des fiches financières présentant une série d'informations financières et fiscales permettant de caractériser la structure des finances de l’EPCI.
Les produits réels de fonctionnement ont évolué à la hausse : 8 880 889 € en 2020 / 10 146 226 € en 2022.
Le produit réel par habitant s’élève en 2022 à 745 € (strate de référence : 448 €/hab).
➔ les ressources fiscales constituent le 1er poste de recettes avec un montant de 6 908 902 € en 2022.
Elles présentent une relative stabilité sur la période étudiée (-0,5%) et constituent 68 % des produits en 2022. Leur ratio par habitant s’élève à 507 € (strate de référence : 270 €/hab) ; ➔ viennent ensuite les dotations et participations qui progressent de 23,8 % en 3 ans : 1 604 836 € en 2020 / 1 986 293 € en 2022. Ratio 2022 : 146 €/hab (strate de référence : 125 €/hab). ➔ 3ème poste de recettes : les autres produits courants (locations, occupations du domaine public, produits des services publics) :1 251 031 € en 2022.
Les charges réelles de fonctionnement évoluent également à la hausse : de 7 710 871 € en 2020 à 8 579 283 € en 2022. Cela s’explique par la suppression des budgets annexes des affaires scolaires, de l’école de musique et des cuisines centrales et l’intégration de ces services dans le budget principal.
Le montant par habitant des charges réelles de fonctionnement s’établit à 630 € (strate de référence : 375 €/hab). p. 4
Trois postes de dépenses sont fortement impactés par l’intégration de charges jusque-là supportées par les budgets annexes clôturés en 2021 :
• les charges de personnel
• les charges financières
• les « autres charges courantes » quant à elles régressent en 2022 (- 49,8%) en raison l’abandon des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes clôturés.
Le ratio de rigidité des charges structurelles qui permet de mesurer le poids des dépenses incompressibles (charges de personnel, contingents et participations obligatoires, charges financières) sur les recettes réelles de fonctionnement reste élevé : 56,97 % en 2022. Il traduit la faiblesse des marges de manœuvres dont la Communauté de communes dispose pour optimiser les dépenses.
M. le Président observe qu’effectivement les fortes variations en dépenses et en recettes s’expliquent par la suppression de 3 budgets annexes et leur intégration dans le budget principal en 2022. Il souligne également que la comparaison des ratios avec des EPCI de même strate de population n’est pas forcément pertinente car la communauté de communes exerce nettement plus de compétences que la majorité des EPCI. A ce titre, elle présente le deuxième coefficient d’intégration fiscale (0.599) des Landes, derrière l’agglomération du Marsan. L’exercice de nombreuses compétences en lieu et place des communes explique notamment une masse salariale supérieure aux autres EPCI et donc un ratio de rigidité des dépenses important.
L’étude confirme une capacité d’autofinancement qui se maintient à un niveau favorable. Sur les trois dernières années, la communauté de communes parvient à dégager une CAF brute suffisante pour absorber le remboursement de l’annuité en capital de l’emprunt : 1 170 018 € en 2020 / 1 767 714 € en 2021 / 1 566 944 € en 2022.
Le ratio par habitant de CAF brute 2022 est très largement supérieur à celui de la strate de référence : 115 € contre 72 €
La communauté de communes dispose ainsi sur les 3 dernières années d’un niveau d’autofinancement favorable.
Ce constat est conforté par les deux ratios financiers suivants :
• le taux de CAF : ce ratio permet de mesurer la capacité de la section de fonctionnement à générer de l'autofinancement. Il indique la part des produits réels de fonctionnement qui peut être affecté au financement des investissements et notamment au remboursement de la dette.
Il est généralement admis qu'un taux supérieur à 10% est satisfaisant. Le taux de CAF 2022 s’établit pour la communauté de communes à 15,44 %.
• le coefficient d'autofinancement courant : ce ratio mesure l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements après avoir couvert ses charges et ses remboursements de dettes. Il doit rester inférieur à 1. Les coefficients enregistrés pour la communauté de communes sont les suivants : 0.89 en 2020 / 0.84 en 2021 et 0.91 en 2022. p. 5
Une politique d’investissement dynamique :
Le montant global des dépenses d’équipement sur la période analysée s’élève à 7 090 822 €. La communauté de communes a investi 203 € /hab en 2022 (strate de référence : 153 €/hab).
Le remboursement des annuités de la dette augmente à partir de 2022 en raison de l’intégration des emprunts des budgets annexes clôturés en 2021 dans le budget principal. En 2022, la communauté de communes consacre 49 €/hab au remboursement de la dette (strate de référence : 36 €/hab).
La Communauté de communes dispose annuellement d’un autofinancement important (CAF brute) qu’elle couple à des subventions et dotations d’investissement (DETR, FCTVA) pour financer son investissement. Un recours à l’emprunt est nécessaire pour compléter ce dispositif de financement : 661 000 € en 2020 / 290 000 € en 2021 / 480 000 € en 2022.
Le recours au fonds de roulement est modéré. Il est variable d’une année sur l’autre. En 2020 et 2022, la communauté de communes ne dispose pas de suffisamment de ressources pour couvrir ses dépenses. Elle prélève donc sur son fonds de roulement les sommes nécessaires à leur réalisation : 273 655 € en 2020 / 173 225 € en 2022. A l’inverse, en 2021, le fonds de roulement est abondé de l’excédent d’investissement dégagé : 812 313 €.
Les trois composantes de l’équilibre financier présentent une situation patrimoniale saine :
● Le fonds de roulement
Le fonds de roulement progresse de 812 313 € sur les 3 dernières années. Il passe de 434 675 € en 2020 à 1 253 089 € en 2022.
● Le besoin en fonds de roulement
Il est constitué par l’actif circulant (restes à recouvrer au 31/12 + soldes débiteurs des comptes de liaison des budgets annexes + recettes à régulariser) moins le passif circulant (restes à réaliser + soldes créditeurs des comptes de liaison des budgets annexes). Il présente sur les 3 derniers exercices un solde négatif qui est largement couvert par le niveau du fonds de roulement.
● La trésorerie
Cette situation favorise la trésorerie qui ne présente aucune tension et s’établit au 31/12/2022 à 1 478 084 €. Le besoin en fonds de roulement en nombre de jours de charges s’établit en 2022 à 53 jours (seuil critique : 30 jours), ce qui indique que le niveau de trésorerie est suffisant pour absorber le décalage entre les encaissements et les décaissements.
Un niveau d’endettement maîtrisé
L’encours de la dette s’établit au 31/12/2022 à 5 516 914 €.
Le ratio de la dette par habitant s’élève à 405 € (strate de référence : 233€/hab) L’encours s’est alourdi avec l’intégration en 2022 des emprunts des budgets annexes clôturés en 2021 (+ 2 993 233 €).
La capacité de désendettement en années de CAF brute qui détermine le nombre d’années de CAF brute nécessaires au remboursement du stock des dettes s’établit en 2022 à 3,52 ans contre 2,20 ans en 2020. p. 6
Malgré cette évolution négative, elle traduit un niveau d’endettement peu élevé et bien maitrisé. Ce constat est conforté par le niveau du ratio d’endettement en années de produits réels qui s’établit en 2022 à 0,54 an, dans la moyenne de la strate de référence.
Analyse prospective 2023 – 2027
L'analyse prospective nécessite dans un premier temps l’élaboration d'un scénario de référence "au fil de l'eau", basé sur des hypothèses permettant de constater l'évolution "naturelle" du budget et servant de simulation de base.
Le projet Pôle culturel (coût de réalisation et de fonctionnement, financement, impact) sera ensuite intégré à ce scénario.
Mme Labeyrie souligne que la situation financière prospective présentée doit être interprétée avec prudence en raison des difficultés d'appréciation liées en partie à la situation d'inflation économique actuelle.
Scénario au fil de l’eau - Fonctionnement
Les hypothèses d'évolution des différents postes de produits et de charges ont été définies sur la base des observations de l'analyse financière rétrospective et modulées en fonction des informations recueillies au cours de l'étude auprès de la communauté de communes.
On ne constate aucune rupture dans l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement sur la période projetée (2023-2027). Dès lors, les produits progressent régulièrement (en moyenne de 2.71%). Les dépenses évoluent au même rythme et demeurent maitrisées avec un accroissement moyen annuel de 2.79%.
La CAF brute suit une évolution favorable et passe de 1 447 131 € en 2023 à 1 839 618 € en 2027.
Scénario au fil de l’eau - Investissement
Exercice 2023 : la Communauté de communes a prévu 2 236 003 € de dépenses (voirie, études pôle culturel, aménagement bâtiments publics, cuisines, écoles, aides économiques aux entreprises...). Les recettes d'équipement (subventions, FCTVA) sont connues et inscrites pour leur montant réel, soit 661 068 €.
Exercices 2023 à 2027 : il s'agit de dépenses d'équipement prévisionnelles concernant des travaux courants sur la voirie, les bâtiments, le scolaire et les médiathèques, les achats divers de matériel. La communauté de communes table sur une dépense annuelle de 1 150 000 € dont 800 000 € pour les immobilisations corporelles et incorporelles, 300 000 € sur les immobilisations mises à la disposition (écoles) et 50 000 € pour les aides économiques.
Les recettes prévisionnelles sont constituées par le FCTVA et diverses subventions attendues dans le cadre des travaux engagés.
En examinant le besoin de financement du scenario au fil de l’eau, on peut déterminer l’impact du financement des dépenses d’équipement sur le fonds de roulement.
En 2023, la simulation hors projet présente un besoin de financement égal à 818 881 €, les ressources affectées à l'investissement (CAF brute + subventions + FCTVA) étant insuffisantes à couvrir les dépenses engagées. Ce montant sera prélevé sur le fonds de roulement.
Les années suivantes, la situation inverse se produit. Chaque exercice permet de dégager un excédent d'investissement qui va abonder les réserves : 129 869 € en 2024 / 234 362 € en 2025 / 336 485 € en 2026 puis 357 388 € en 2027. p. 7
La communauté de communes autofinance alors son investissement sans avoir recours à son fonds de roulement.
Impact du projet de pôle culturel
Les dépenses d'investissement du projet d'aménagement du centre culturel s'élèvent 4 490 545 € : 1 650 490 € en 2024 puis 2 840 055 € en 2025.
En matière de fonctionnement, les dépenses concernent les charges de personnel et les charges à caractère général (fluides, entretien, assurances). Elles seraient effectives à partir de la mise en service du pôle en 2026 pour un montant global annuel prévisionnel d'environ 80 000 €. Le même type de projection est réalisé pour les recettes. Des recettes d'investissement seront perçues en 2024 ( 678 830 €) et 2025 ( 1 436 163 €) , le reliquat en 2026 (736 112 €). Montant des recettes FCTVA attendues : 736 629 € / montant des recettes DETR attendues (20% des dépenses): 2 114 476 € .
Le projet serait donc financé à hauteur de 2 851 105 € (soit 63.5%) par les dotations et subventions. A compter de la mise en exploitation du pôle, des recettes de fonctionnement seront perçues pour environ 19 000 € /an.
Le besoin de financement du projet est important en 2024 et 2025, années de réalisation des travaux : 973 750 € puis 1 403 892 €. La réalisation devient excédentaire en 2026 : 675 262 €. Les travaux sont achevés mais le pôle commence à avoir un coût de fonctionnement (79 850 €). La communauté de communes perçoit le reliquat des dotations et des produits de fonctionnement (755 112 €). En 2027, le pôle entre dans sa phase de fonctionnement de croisière et ses charges sont supérieures à ses produits. Le besoin de financement prévisionnel s'établit à 63 034 €.
La communauté de communes ne souhaite pas augmenter la fiscalité et aucune autre ressource d'investissement hormis l'emprunt n'est envisagée.
Le plan de financement est complété par un emprunt d’un montant de 2 090 000 € contracté en 2024 sur une période de 20 ans à un taux fixe de 4 %. Le recours à cet emprunt entraine des charges financières supplémentaires : + 22 990 € puis + 83 600 € en 2025, + 81 928 € en 2026 et + 77 469 € en 2027 . Le remboursement du capital démarrera en 2026.
Sur la période projetée, l'aménagement du pôle culturel n'est pas sans incidence sur les dépenses et les recettes envisagées dans la simulation au fil de l’eau de la communauté de communes. Ainsi, en matière de fonctionnement, le recours à l'emprunt de 2 090 000 € à compter de 2024 entraine des charges financières supplémentaires : + 22 990 € puis + 83 600 € en 2025, + 81 928 € en 2026 et + 77 469 € en 2027.
Le fonctionnement du pôle culturel entraine également à partir de 2026 des charges de personnel (+ 47 000 € en 2026 / + 48 034 € en 2027) et de nouvelles charges à caractère général ( entretien, fluides, assurances ...) : 32 850 € en 2026 / 34 000 € en 2027.
Des recettes d'exploitation (subventions, entrées) sont attendues à hauteur de 19 000 €/an. La CAF brute prévisionnelle avec projet est nécessairement impactée par l’augmentation des charges de fonctionnement, les recettes attendues restant d'un faible niveau.
Ainsi à partir de 2025, la CAF brute s'établit à 1 703 528 €, soit -83 600 € par rapport à son évolution dans la simulation au fil de l'eau. Ce sera -142 778 € en 2026 puis -140 503 € en 2027.Son niveau doit cependant demeurer suffisant pour a minima préserver le remboursement en annuités du capital des emprunts.
Evolution du taux de CAF. Le taux se maintient à un niveau correct (seuil critique : 10%) : 13.52% en 2023 / 15.87% en 2024 / 15.26% en 2025 / 14.63% en 2026 et 14.57% en 2028. p. 8
Evolution du coefficient d’autofinancement courant.
Son comportement en situation prévisionnelle est le suivant : 0,93 en
2023 / 0,90 en 2024 et 2025 / 0,91 en 2026 et 2027 (seuil critique : 1).
L'impact du projet pôle culturel sur le niveau d'investissement est déterminant. Ainsi, il entraine nécessairement une augmentation des dépenses d'équipement en 2024 (2 800 490 €) en situation "projet" contre 1 150 000 € en situation "au fil de l'eau). Même situation en 2025 : 3 990 055 € en situation "projet" contre 1 150 000 € en situation "au fil de l'eau". A partir de 2026, la CC démarre le remboursement du capital de l'emprunt contracté pour 2 090 000 €. Les annuités d'emprunt passent de 500 566€ à 612 033€. En 2027, elles atteignent 617 208 € en situation "projet" contre 505 741 € en situation "fil de l'eau".
Les recettes d'investissement sont impactées en 2024, 2025 et 2026 par le recours à l'emprunt (2 090 000 €) et l'attribution de la DETR et du FCTVA liés au projet (montant global : 2 851 105 €).
L'encours de la dette augmente dès 2024 : il passe de 4 825 837 € à 6 257 242 €. Il baisse ensuite progressivement jusqu’à atteindre en 2027 le montant de 4 430 982 €, au fur et à mesure des remboursements et de l'arrivée à terme d'emprunts en cours actuellement Dans la projection réalisée, le ratio de rigidité des charges structurelles reste stable : 57% en situation "projet".
Son niveau élevé s'explique essentiellement par le poids des charges de personnel qui composent en moyenne 40% des dépenses de fonctionnement et par celui des contingents et participations obligatoires qui participe à hauteur de 26% au montant total des dépenses. Le poids des charges financières (y compris avec l'emprunt de 2 090 000 €) reste faible, autour de 1%.
Le fonds de roulement en situation "projet" sera sollicité pour financer l’investissement en 2023 ( - 818 881€) puis en 2025 (- 1 253 130 €). Il atteindra alors son plus bas niveau : 434 208 € en 2023 / 406 297 € en 2025.
La Communauté de communes parvient toutefois à le consolider en 2026 et 2027 en réduisant son niveau d'investissement.
Le niveau de la trésorerie sera toutefois fortement dégradé en 2023 et 2025. En effet, le FDR en nombre de jours de charges réelles (ratio permettant d'apprécier le fonds de roulement dit "de sécurité" en nombre de jours de charges réelles) passe alors sous le seuil critique des 30 jours : 17 jours en 2023 / 16 jours en 2025. Il se maintiendra à un niveau plus raisonnable en 2024 ( 66 jours) , 2026 ( 46 jours) et 2027 (49 jours).
CONCLUSION
L’analyse de la projection financière 2023-2027 intégrant l’aménagement d’un pôle culturel présente les caractéristiques suivantes :
- Une maîtrise des dépenses de fonctionnement qui permet compte tenu de l’évolution des produits de générer un autofinancement suffisant pour couvrir les annuités de la dette et participer aux travaux d’équipement. Les ratios « taux de CAF » (Capacité d’auto-financement) et « coefficient d’autofinancement courant » conservent en effet un niveau favorable tout au long de la période projetée. La Communauté de Communes dispose toutefois de peu de marges de manœuvre pour optimiser ses dépenses (ratio de rigidité des charges structurelles supérieur au seuil critique de 55%). p. 9
- Un besoin de financement très important lors de la réalisation des travaux du pôle culturel. Le FDR (fonds de roulement) sera sollicité à deux reprises en 2023 puis2025 et un recours à l’emprunt de 2 090 000€ sera nécessaire.
Ce qui aura pour conséquence :
- D’alourdir l’encours de la dette. Le niveau d’endettement reste toutefois maîtrisé. La capacité de désendettement en années de CAF brute s’établira au plus haut à 3.61 ans en 2024. - Fragiliser le fonds de roulement en 2023 et 2025. Il sera alors insuffisant à couvrir le décalage entre les encaissements et les décaissements (FDR en nombre de jours de charges réelles sous le seuil critique de 30 jours). Cela se traduira sur ces deux exercices par des tensions en trésorerie. La Communauté de Communes montre cependant qu’elle est capable de reconstituer et de consolider son FDR les années suivantes.
A l’issue de cette présentation, M. le Président remercie Madame LABEYRIE pour sa présentation et elle quitte la séance. M. le Président présente le document transmis aux délégués communautaires qui détaille les dépenses et recettes d’investissement prévisionnelles ainsi que les coûts de fonctionnement de ce projet selon les deux hypothèses présentées lors de la séance du 21 février 2023 : école de musique seule et école de musique avec salle de spectacle. Une première ébauche de ce travail a été présentée en Conférence des Maires du 30 mai 2023.
Conformément aux propositions de la Conférence des Maires du 26 octobre 2022, confirmées lors du Conseil communautaire du 21 février 2023 et considérant les analyses produites par la DDFIP et les services de la communauté de communes, il a été demandé à l’assemblée de se prononcer sur le dimensionnement du projet à retenir : école de musique seule ou pôle culturel (école de musique avec salle de spectacle).
M. le président ouvre le débat.
M. Xavier LAGRAVE estime que la présentation de Mme Sylvie LABEYRIE est claire mais il n’y a pas de surprise. On sait que les finances de la Communauté de Communes sont saines. Cette présentation démontre que l’on bénéficie de plus de subventions pour le projet de pôle culturel que pour la seule école musique. Toutefois, il pense que 5 000 000€ pour construire une école de musique pour 200 élèves qui en bénéficient c’est énorme et que ce n’est pas une priorité. Il pense notamment aux coûts d’entretien de voirie qui sont importants.
M. Benoît LABORDE reconnaît que le coût de ce projet de 4 500 000 € eut interroger. Toutefois le projet
développe l’attractivité du territoire. Il pense que c’est important pour la population et bénéfique pour le
commerce aturin. C’est le même schéma que le projet de construction de la médiathèque.
M. Jérémy MARTI entend l’argument du Maire d’Aire mais il pense qu’il ne faut pas analyser ainsi. Une salle de
spectacle permettra un apport de la culture, une attractivité et un dynamisme pour notre territoire. Ce projet
permettra de renforcer l’attractivité du centre-ville et la diversité culturelle.
M. Dominique SAINT GERMAIN précise que sur la tendance annuelle au fil de l’eau est de 800 000 € pour la
voirie, ce qui est conforme aux dépenses actuelles. D’après l’étude présentée par Mme Sylvie LABEYRIE, en 2027,
l’endettement de la Communauté de Communes sera moins important qu’aujourd’hui. Il est donc favorable au
pôle culturel. p. 10
M. Pascal CARREAU rappelle qu’il n’y a pas assez d’offre culturelle à Aire sur l’Adour et que cela a un impact
direct sur le « désert médical » constaté. Ce projet peut apporter une nouvelle énergie sur le territoire. Il
retiendra le projet de Pôle culturel global qui d’après lui est un plus pour le cœur de ville.
M. Jean Michel LALANNE est étonné que le Maire d’Aire sur l’Adour ne soit pas favorable pour ce projet alors
que sa ville en sera la première bénéficiaire et sera dotée d’une offre culturelle de qualité.
M. Xavier Lagrave précise qu’il est favorable à ce projet de pôle culturel au vu du montage financier plus
intéressant mais il répète qu’une enveloppe de 5 000 000 € reste injustifiée pour ce projet qui n’est pas une
priorité.
M. Benoît LABORDE revient sur les arguments de M. Xavier LAGRAVE qui a évoqué les dépenses de voirie. Il lui
fait savoir qu’il aurait été grand de dire ce jour qu’il est favorable à ce projet puisque qu’il va profiter à sa ville.
Mme Béatrice VACHER pense que ce projet de pôle culturel est très important pour le territoire, confortant ainsi
son attractivité. De plus, elle rappelle que l’école de musique actuelle est obsolète au regard des normes
d’accessibilité.
M. Le Président rappelle que le projet initial était de construire une école de musique. Suite au constat d’un
manque de salle de spectacle digne de ce nom sur le territoire, il est apparu opportun d’en intégrer une à ce
projet initial. Il y a un véritable besoin en ce sens. De plus, l’objectif du dispositif Petites villes de demain est de
redynamiser le centre-ville. Le lieu retenu pour ce pôle culturel sans consommation foncière de l’espace foncier
s’inscrit totalement dans cette démarche.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE PAR 32 VOIX POUR ET 10 ABSTENTIONS
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DELIBERATION N°270623/01
Objet :Pôle culturel : approbation de l’opération et plan de financement
Monsieur le Président explique que conformément aux propositions de la Conférence des Maires du 26 octobre 2022, confirmées lors du Conseil communautaire du 21 février 2023 et considérant les analyses produites et présentées par la DDFIP des Landes en séance ainsi que les évaluations budgétaires (fonctionnement et investissement) des deux options présentées en Conférence des Maires du 30 mai 2023 et transmises aux membres de l’assemblée , il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur le dimensionnement du projet à retenir sur la base d’une restructuration de l’ensemble immobilier sis place du Général Lieux à Aire sur l’Adour : école de musique seule ou pôle culturel (école de musique avec salle de spectacle).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré par 32 voix Pour et 10 Abstentions,
APPROUVE le projet de création d’un pôle culturel avec salle de spectacle tel que présenté,
APPROUVE le plan de financement suivant : p. 11
Dépenses en €HT Financement prévisionnel
Travaux 3 297 800 Etat : DETR 20% 720 280
Equipement 303 600 Conseil départemental (règlement) 500 000
Travaux et
équipement 3 601 400
Conseil départemental aide spécifique PVD 150 000
Conseil régional Nouvelle Aquitaine 300 000
Financement européen FEADER 100 000
Honoraires et études 354 054 Autofinancement 256 000
Emprunt 1 929 174
TOTAL 3 955 454 TOTAL 3 955 454
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des aides auprès de l’Etat, du Conseil départemental des Landes, du Conseil régional Nouvelle Aquitaine ainsi que des financements européens.
FINANCES
POINT 2 : Budget principal : admission en non-valeur de produits
irrécouvrables
Il s’agit d’admettre en admission en non-valeur de produits irrécouvrables des titres de 2018 à 2021 pour un montant total de 3 855.76€ concernant :
- Service médiathèque (ouvrages non restitués) 221.36€
- Affaires scolaires (cantines) 2 401.40€
- Cuisines centrales (portage repas) 1233.00 €
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/02
Objet :Budget principal : admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Monsieur le Président explique à l’Assemblée que Monsieur le Trésorier d’Aire sur l’Adour propose l’admission en non valeur de titres émis de 2018 à 2021 pour lesquels les poursuites réalisées à leur encontre sont restées infructueuses. L’objet et le montant des titres à admettre en non valeur sont les suivants : - Service médiathèque (ouvrages non restitués) 221.36€ - Affaires scolaires (cantines) 2 401.40€ - Cuisines centrales (portage repas) 1233.00 €
L’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget concerné. Pour un montant total de 3 855.76 €. Des crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2023 ou seront ajustés par décision modificative s’ils s’avèrent insuffisants.
Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil communautaire de statuer sur l’admission en non valeur de la totalité des créances susvisées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
PRONONCE l’admission en non-valeur des titres pour un montant total de 3 855.76 €, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout actes et pièces relatifs à ces décisions. p. 12
SERVICE DE FOURRIERE CANINE
POINT 3 : Attribution de la Délégation de Service Public portant
sur la gestion du service de fourrière canine
Par délibération du 6 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le principe de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion d’un service de fourrière canine et a autorisé le lancement de la procédure.
La mise en concurrence a été organisée entre le 3 février et le 2 mars 2023 (plateforme Landes Public + J.A.L.). Une seule offre a été remise (La Saligue, gérée par Monsieur GEORGE à Aire sur l’Adour). En date du 20 mars 2023, la commission « concession » s’est réunie pour ouvrir et analyser la proposition de Monsieur GEORGE. Cette proposition a été jugée complète et acceptable.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/03
Objet :Service de fourrière canine : désignation d’un délégataire de service public
M. le président rappelle que par délibération en date du 06 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé le principe de la Délégation de Service Public pour la gestion d’un service de fourrière canine et a autorisé le lancement de la procédure (délibération n°D061222/09).
La mise en concurrence a été organisée entre le 03 février et le 02 mars 2023 (plateforme Landes Public,.J.A.L.- Les Annonces Landaises du 11 février 2023). Une seule offre a été remise (la Saligue, gérée par Monsieur GEORGE à Aire sur l’Adour).
En date du 20 mars 2023, la commission « concession » s’est réunie pour ouvrir et analyser la proposition de Monsieur GEORGE. Cette proposition a été jugée complète et acceptable.
Il est donc proposé au Conseil de se prononcer sur la proposition de M. GEORGE et d’autoriser le Président à signer cette délégation de Service Public qui courra du 1ier juillet 2023 au 30 juin 2028.
Les tarifs proposés par Monsieur GEORGES sont les suivants :
PRESTATIONS FACTUREES
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
(€ H.T.)
Forfait de cinq (5) chiens
(non récupérés par leur propriétaire) 2 200,00 €
Chien supplémentaire
(non récupéré par leur propriétaire) 290,00 €
PRESTATIONS FACTUREES
AUX USAGERS
(€ T.T.C.)
Frais d'entrée en fourrière
(dont déplacement et capture manuelle) 50,00 €
Frais de capture avec anesthésie 150,00 €
Frais de déplacement
(au km - territoire Communautaire) 1,20 €
Frais de pension chien
(par jour, à compter du 2nd jour) 17,00 €
Frais de pension chien 1ère ou 2ème catégorie
(par jour, à compter du 2nd jour) 28,00 €
Tenant compte de ces tarifs, le chiffre d’affaires potentiel sur cinq (5) ans est estimé inférieur à 90.000 euros T.T.C. Il peut être fluctuant
d’une année sur l’autre.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire
AUTORISE M. le Président à signer cette délégation de service public avec la « La Saligue » pour la gestion d’un service de fourrière canine sur le territoire communautaire sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2028. p. 13
POINT 4 : Présentation du rapport annuel de délégation de
service public
M. le Président présente le rapport annuel de délégation de service public portant sur la période juillet 2022/juin 2023 sur la base d’un document envoyé aux membres de l’assemblée.
Sur cette période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, 23 interventions ont été réalisées, soit une baisse significative par rapport aux années précédentes. Dix chiens ayant été récupérés par leurs maîtres, 13 interventions ont été facturées à la Communauté de communes (animaux envoyés à la SPA). Le coût de la prestation sur cette période de 12 mois est de 4 836€ TTC.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/04
Objet :Gestion d’un service de fourrière canine : présentation du rapport annuel de délégation de service public
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT en vigueur au moment de la publication de la mise en concurrence pour la délégation de service public, l’examen du rapport annuel du délégataire doit être soumis à l’assemblée délibérante qui en prend acte. M. le président rappelle que par délibération du 30 mai 2018, le Conseil communautaire l’a autorisé à signer une convention de délégation de service public avec le prestataire dénommé « La Saligue » pour la gestion d’un service de fourrière canine sur le territoire communautaire.
Cette convention est signée pour une durée de trois ans du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023.
Sur la base d’un document remis par le délégataire et envoyé aux délégués communautaires, M. le Président présente le rapport du délégataire de service public portant sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel de délégation de service public pour la gestion d'un service de fourrière canine. Le rapport est annexé à la présente délibération.
ACTION ECONOMIQUE
POINT 5 : Attribution d’une aide économique
Conformément au règlement d’aide aux entreprises adopté le 24 septembre 2019 et modifié le 4 mars 2020, il vous est proposé d’accorder une aide concernant l’acquisition de matériels et de mobilier d’agencement pour le commerce situé au 22 rue Gambetta à Aire sur l’Adour.
Propriétaire Enseigne Commune Montant travaux HT Subvention
Nathalie
DARRIEUMERLOU
Aux Délices de Léa -
Fromagerie Aire/Adour 7 687.00€ 1 537.00€ p. 14
M. le Président met ce dossier au vote.
L’élue Nathalie DARRIEUMERLOU, intéressée à l’affaire, se retire lors de l’exposé, des débats et du vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/05R
Objet :Aides aux entreprises : attribution d’une subvention à Mme DARRIEUMERLOU Nathalie pour son commerce de crèmerie, épicerie fine « Aux délices de Léa »
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,
Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020 M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire. Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :
Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés.
Montant des travaux Montant de l’aide attribuée Montant HT plancher 2 500 € 500 € Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €
Après production des factures acquittées pour de l’acquisition de matériels et de mobilier d’agencement pour le commerce, une aide est versée à Madame Nathalie DARRIEUMERLOU, Gérante de la crèmerie, épicerie fine « Aux Délices de Léa » située au 22 rue Gambetta à Aire sur l’Adour d’un montant de 1 537.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 7 687.00 € HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à verser une subvention de 1 537.00 € à Madame Nathalie DARRIEUMERLOU, Gérante de la crèmerie, épicerie fine « Aux Délices de Léa ».
PETITES VILLES DE DEMAIN
POINT 6 : convention cadre Petites ville de demain (PVD)
valant opération de revitalisation des territoires (ORT)
La Communauté de Communes et la Commune d’Aire sur l’Adour ont adhéré à ce programme par la
signature d’une convention avec l’Etat et le Conseil Départemental des Landes le 22 mai 2021.
Le programme de revitalisation faisant l’objet de cette contractualisation est issu d’un plan de référence élaboré par les partenaires en 2022-2023 au cours de plusieurs rencontres relevant de la démarche participative.
Ce plan de référence est venu formaliser, sur la base du diagnostic de la dévitalisation constatée, les orientations du projet de territoire, lesquelles se déclinent sous la forme d’une feuille de route des actions programmées de court, moyen et long terme. p. 15
Il prend en compte le patrimoine naturel et culturel, l’habitat en centre-bourg, les commerces de
proximité, les espaces publics et les mobilités (stationnement, liaisons douces, plan de circulation).
La convention cadre proposée vient finaliser le processus de contractualisation. Elle précise les ambitions retenues sur le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises, associations et populations des territoires engagés. Elle précise aussi l’ensemble des engagements des différents partenaires (Etat, opérateurs, collectivité, secteur privé) et décline les actions opérationnelles programmées.
Cette convention porte l’homologation d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) qui vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif.
L’ORT concerne le centre-ville d’Aire sur l’Adour comme secteur d’intervention principal et le centre- bourg de Barcelonne-du-Gers, en tant que secteur secondaire, leur proximité immédiate conférant à ces deux pôles d’attractivité la qualification d’unité urbaine partageant le même bassin de vie. Elle est par ailleurs étendue sur la commune d’Aire-sur-l’Adour au secteur du pôle sportif, lequel constitue également un pôle d’attractivité pour les deux communes.
➢ Il est demandé d’autoriser le président à signer la convention cadre Petites villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT) pour la communauté de communes, les communes d’Aire sur l’Adour et de Barcelonne du Gers.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/06
Objet :Signature de la convention cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
M. le Président présente le projet de convention cadre « petites villes de demain » valant opération de revitalisation du territoire. Il rappelle que la Communauté de Communes et la Commune d’Aire sur l’Adour ont adhéré au programme « petites villes de demain » par la signature d’une convention avec l’Etat et le Conseil Départemental des Landes le 22 mai 2021. La convention cadre proposée vient finaliser le processus de contractualisation. Elle précise les ambitions retenues sur le territoire, son articulation avec le CRTE et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises, associations et populations des territoires engagés. Elle précise aussi l’ensemble des engagements des différents partenaires (Etat, opérateurs, collectivité, secteur privé) et décline les actions opérationnelles programmées. Cette convention porte l’homologation d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Celle-ci concerne le centre-ville d’Aire sur l’Adour comme secteur d’intervention principal et le centre-bourg de Barcelonne-du-Gers, en tant que secteur secondaire, leur proximité immédiate conférant à ces deux pôles d’attractivité la qualification d’unité urbaine partageant le même bassin de vie. Elle est par ailleurs étendue sur la commune d’Aire-sur-l’Adour au secteur du pôle sportif, lequel constitue également un pôle d’attractivité pour les deux communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention cadre Petites villes de demain valant opération de revitalisation du territoire (ORT) pour la communauté de communes, les communes d’Aire sur l’Adour et de Barcelonne du Gers. p. 16
POINT 7 : financement de l’étude pré-opérationnelle OPAH
intercommunale
Considérant le financement possible de l’étude pré-opérationnelle par l’ANAH et le département du GERS dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat, il vous est proposé le plan de financement suivant :
Dépenses prévisionnelles Subventions sollicitées
Etude pré-opérationnelle OPAH
Montant hors taxes 17 550€
ANAH 50% du montant hors taxes 8 775 €
Département du Gers :
10% du montant hors taxes sur les
communes gersoises
797 €
Communauté de Communes 11 488 €
TOTAL TTC 21 060 € TOTAL TTC 21 060 €
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/07
Objet :Financement de l’étude pré opérationnelle OPAH intercommunale
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2021 autorisant la signature de la convention Petites Villes de Demain, Vu la décision du Comité de pilotage de Petite Ville de demain du 17 novembre 2022 d’élargir le périmètre de l’étude OPAH à l’ensemble des communes de la Communauté de Communes.
Vu l’inscription au budget de la Communauté de Communes d’une enveloppe de dépenses afin de mener les études nécessaires au dispositif Petites villes de demain, avant l’élaboration de la convention ORT et OPAH, Considérant le financement possible de l’étude par l’ANAH et le département du Gers dans le cadre des opérations d’amélioration de l’Habitat.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement suivant :
Dépenses prévisionnelles en € Subventions sollicitées ANAH 50% du montant hors taxes 8 775,00 €
Etude pré-opérationnelle OPAH 17 550 HT Département du Gers 10% HT /communes Gersoises 407,16 €
Communauté de Communes 11 877,84
TOTAL TTC 21 060 € TOTAL 21 060 €
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l’ANAH et du Conseil départemental du Gers dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain. p. 17
VOIRIE
POINT 8 : Signature d’une convention d’aménagement routier
avec la commune d’Aire sur Adour pour le boulevard Lamothe –
RAR Voirie 2022
Dans le cadre du programme voirie 2022, la Communauté de Communes avait retenu l’aménagement du boulevard Lamothe à Aire sur l’Adour. Suite au décalage de planification de ces travaux (en raison des interventions des différents gestionnaires de réseaux), ils seront réalisés en 2023 dans le cadre des restes à réaliser. Cet aménagement comprend à la fois la réfection du réseau d’assainissement pluvial et la création d’une tranchée drainante.
L’estimation de ces travaux est de 165 976,20€ TTC et le fonds de concours prévisionnel à verser par la commune d’Aire sur l’Adour serait de 21 286,89 €.
Pour cela, une convention d’aménagement routier doit être établie entre les deux collectivités. Il est proposé de délibérer pour autoriser le Président à signer ladite convention (en pièce jointe).
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/08
Objet :Approbation de la convention d’aménagement routier avec la commune d’Aire sur l’Adour -boulevard Lamothe
Dans le cadre du programme voirie 2022, la Communauté de Communes avait retenu l’aménagement du boulevard Lamothe à Aire sur l’Adour. Suite au décalage de planification de ces travaux (en raison des interventions des différents gestionnaires de réseaux), ils seront réalisés en 2023 dans le cadre des restes à réaliser. Cet aménagement comprend à la fois la réfection du réseau d’assainissement pluvial et la création d’une tranchée drainante.
L’estimation de ces travaux est de 165 976,20€ TTC et le fonds de concours prévisionnel à verser par la commune d’Aire sur l’Adour serait de 21 286,89 €.
Une convention d’aménagement routier a été établie entre les deux collectivités.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.
POINT 9 : Signature d’une convention d’aménagement routier
avec la commune de Barcelonne du Gers pour le chemin de
Sébastian et rue de Casamont – Voirie 2023
Dans le cadre du programme voirie 2023, la Communauté de Communes a retenu l’aménagement du chemin de Sébastian et rue de Casamont à Barcelonne du Gers. Cet aménagement comprend à la fois la réfection du réseau d’assainissement pluvial et de la voirie (caniveaux, revêtement chaussée et trottoirs). p. 18
L’estimation de ces travaux est de 93 823,31€ TTC et le fonds de concours prévisionnel à verser par la commune de Barcelonne du Gers serait de 35 160.11 €.
Pour cela une convention d’aménagement routier doit être établie entre les deux collectivités. Il est proposé de délibérer pour autoriser le Président à signer ladite convention (en pièce jointe).
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/09
Objet :Approbation de la convention d’aménagement routier avec la commune de Barcelonne du Gers -chemin de Sébastian et rue de Casamont
Dans le cadre du programme voirie 2023, la Communauté de Communes a retenu l’aménagement du chemin de Sébastian et rue de Casamont à Barcelonne du Gers. Cet aménagement comprend à la fois la réfection du réseau d’assainissement pluvial et de la voirie (caniveaux, revêtement chaussée et trottoirs).
L’estimation de ces travaux est de 93 823,31€ TTC et le fonds de concours prévisionnel à verser par la commune de Barcelonne du Gers serait de 35 160.11 €.
Une convention d’aménagement routier a été établie entre les deux collectivités.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.
PETR ADOUR CHALOSSE TURSAN
POINT 10 : Désignation de délégués au Groupe d’Action Locale
LEADER
Le PETR Adour Chalosse Tursan s’est associé à l’Agglomération du Marsan pour déposer une candidature au programme territorial européen 2021-2027 (financement LEADER).
Cette procédure nécessite la mise en place d’un Groupe d’Action Locale. Ce dernier, constitué par un collectif d’acteurs qui anime la stratégie, est composé de deux collèges :
- Un collège public, composé de représentants délégués de chacun des EPCI du territoire ainsi qu’un représentant du Conseil Départemental des Landes ;
- Un collège privé, majoritaire, composé de divers représentants des intérêts socio- économiques du territoire (sélectionnés suite à un Appel à Manifestation d’Intérêt).
Il convient de désigner un représentant titulaire ainsi que son suppléant appelés à siéger au titre du collège public. Les délégués qui siégeaient au GAL pour la procédure LEADER précédente ont été désignés par délibération du 20 juillet 2020 : Philippe Brèthes, titulaire ; Benoît Laborde, suppléant. p. 19
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/10
Objet :Désignation des délégués au sein du comité de programmation LEADER
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 – art.79 (V) institué le « Pôle d’Equilibre Territorial et Rural » (PETR) Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 24 septembre 2013 portant création du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan, Vu l’article L. 5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants, en particulier L. 5741-4 pour les Syndicats Mixtes fermés se transformant en PETR
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan n°59 en date du 25 octobre 2016 décidant de la transformation du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan en Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan n°70 en date du 13 mars 2017 adoptant les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour Chalosse Tursan
Vu la délibération du conseil communautaire n° 120417/05 en date du 12 avril 2017, approuvant les statuts du PETR Adour Chalosse Tursan
Considérant la nécessité de désigner deux délégués (1 titulaire + 1 suppléant) au sein du comité de programmation LEADER, Vu l’exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DESIGNE les représentants suivants au programme Leader :
Philippe BRETHES Titulaire
Benoît LABORDE Suppléant
TOURISME
POINT 11 : Modalités de la taxe de séjour applicables à compter
du 1er janvier 2024
L’article 76 de la loi de finances pour 2023 a établi une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour perçue par le bloc communal pour le financement de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur, de la ligne nouvelle Montpellier Perpignan et du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Concernant le GPSO, le produit de cette taxe additionnelle est reversé à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » et consiste à financer le projet de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse/Sud Gironde-Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse ainsi que ceux des gares concernées par le projet.
La mise en place de cette taxe additionnelle à la taxe de séjour sera effective à compter du 1ier janvier 2024 dans les départements de la Gironde, du Lot et Garonne, des Pyrénées Atlantiques, de l’Ariège, de Haute Garonne, du Lot, des Hautes Pyrénées, du Tarn, du Tarn et Garonne, des Landes et du Gers.
Cette taxe additionnelle d’un taux de 34% s’ajoute à la taxe additionnelle départementale en place de 10% pour les hébergeurs landais. Elle s’applique également aux hébergeurs gersois.
Les tarifs par catégorie de classement votés par le conseil communautaire restent inchangés,
La mise en place obligatoire de la taxe additionnelle de 34% qui ne relève en aucun cas de la communauté de communes sera toutefois mentionnée clairement dans l’annexe de la délibération afin d’en informer les hébergeurs de notre territoire. p. 20
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/11
Objet : Modalités de la taxe de séjour à partir du 1ier janvier 2024
Le Président de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 76 de la loi des finances pour 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE d’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel c’est-à-dire les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT :
1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives)
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme
5° Les villages de vacances
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air 9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1ier janvier au 31 décembre inclus ; DECIDE d’appliquer des périodes de déclarations et de reversement mensuelles à déclarer et reverser au 15 du mois M+1 pour la période du mois M.
FIXE les tarifs à :
Tarif par personne et par nuit
(hors taxes additionnelles)
Palaces 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3.00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.20 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0.80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures.
0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
ADOPTE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus,
FIXE le loyer minimum par nuit à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 10 € CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques. p. 21
COMPETENCE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
M. le Président explique que les services de la Préfecture des Landes ont été sollicités sur les modalités juridiques de l’occupation des locaux communautaires par les associations d’accueil de loisirs ainsi que sur le contenu des conventions d’objectifs et de moyens établies avec celles-ci.
En effet, à la suite d’un sinistre survenu sur les locaux occupés par l’association ALALE, les assureurs ont émis des doutes sur la fiabilité juridique de la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’association.
Il en ressort que « l’occupation ou l'utilisation du domaine public par une personne morale de droit privé, telle une association loi 1901, à des fins économiques est possible si le titre d’occupation domaniale a fait l'objet, sauf exceptions (art. L. 2122-1-2 à L. 2122-1-3-1 du CG3P), d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables (art. L. 2122-1-1 du CG3P). »
En clair, la Préfecture engage la collectivité à mener une consultation pour établir une délégation de service public (DSP) pour les missions confiées aujourd’hui aux associations d’accueil de loisirs. C’est une procédure lourde qui présente le risque que des opérateurs autres qu’ALLA et ALALE puissent déposer leur candidature.
Deux alternatives permettraient d’éviter une mise en concurrence :
• La territorialisation des centres de loisirs associatifs : ceux-ci deviendraient des services de la communauté de communes, les salariés seraient agents de la collectivité publique ; • Un contrôle renforcé de la communauté de communes sur les associations (quasi-régie).
Une réflexion et une concertation avec les deux associations est en cours pour régulariser la situation.
Pour l’exercice 2023, il est proposé la signature de deux conventions avec chaque association :
• une convention de mise à disposition des locaux communautaires ;
• une convention d’objectifs et de moyens.
Ces deux documents permettront aux deux associations de fonctionner comme les années précédentes jusqu’en 2024 et nous laissent le temps de mettre en œuvre les changements nécessaires afin de sécuriser juridiquement le fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.
M. le président ouvre le débat.
M. Xavier LAGRAVE rappelle qu’en Conférence des Maires, il avait été décidé de ne pas faire de DSP. Il constate que cette décision n’est pas retenue et qu’une procédure DSP est proposée.
M. Le Président répond que l’on va tenter d’en faire une et voir si cela fonctionne sur 1 an. Cette décision a été
prise d’un commun accord avec les associations pour temporiser car les échanges ont été difficiles surtout
avec ALLA. Pour le tissu associatif, ces nouvelles dispositions posent quelques problèmes ; il en est de même au
sein de nos services pour la mise en place de ce nouveau dispositif. Ils souhaitent répondre à une DSP en
commun.
M. Xavier LAGRAVE pense que cela va être difficile sur une période d’un an. p. 22
M. Le Président explique qu’il met ce dispositif en place pour ne pas mettre le feu aux poudres.
M. Philippe SIVEILRA MORAIS souhaite ce que les parents souhaitent, à savoir que cela reste associatif. Ils
craignent que la qualité du service soit entachée dans le cas contraire.
POINT 12 : Convention de mise à disposition des locaux à
l’association ALALE
M. le Président présente cette convention sur la base d’un document communiqué aux délégués communautaires met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/12
Objet : Convention de mise à disposition de locaux à l’association ALALE
Vu les statuts de la Communauté de communes portant compétence en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire,
Vu le procès-verbal en date du 16 avril 2013 de mise à disposition de la commune d’Aire sur l’Adour à la Communauté de communes des bâtiments du centre de loisirs sis quartier de la plaine à Aire sur l’Adour, Considérant que les missions exercées par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALALE) en matière d’accueil de loisirs sans hébergement sur les temps périscolaires et extrascolaires et d’actions de soutien à la parentalité sur le territoire communautaire nécessitent l’utilisation d’un local à Aire sur l’Adour,
Il est proposé de signer une convention de mise à disposition de locaux à l’association ALALE sur le site du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.
POINT 13 : Convention de mise à disposition des locaux à
l’association ALLA
M. le Président présente cette convention sur la base d’un document communiqué aux délégués communautaires met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/13
Objet : Convention de mise à disposition de locaux à l’association ALLA
Vu les statuts de la Communauté de communes portant compétence en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire, p. 23
Vu la convention en date du 1ier janvier 2002, visée en Préfecture le 5 novembre 2002 de mise à disposition des bâtiments scolaires de la commune de Lannux à la Communauté de communes du Leez et de l’Adour, Vu l’arrêté interdépartemental DAECL n°1409 du 16 décembre 2011, portant création de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour issue de la fusion des communautés de communes du Leez et de l’Adour et d’Aire sur l’Adour, Vu les dispositions de l’article L. 5211-41-3 du CGCT qui assurent la continuité de ces contrats en prévoyant leur transfert à l’EPCI issu de la fusion, qui poursuit leur exécution dans les conditions initiales,
Considérant que les missions exercées par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALLA) en matière d’accueil de loisirs sans hébergement sur les temps périscolaires et extrascolaires et d’actions de soutien à la parentalité sur le territoire communautaire nécessitent l’utilisation d’un local à Lannux,
Il est proposé de signer une convention de mise à disposition de locaux à l’association ALLA sur le site de l’accueil de loisirs de Lannux. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.
POINT 14 : Convention d’objectifs et de de moyens et avec
l’association ALLA
M. le Président présente cette convention sur la base d’un document communiqué aux délégués communautaires met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/14
Objet : Convention d’objectifs et de moyens entre la CDC et l’association ALLA – année 2023-2024
Vu les statuts de la communauté de communes portant compétence en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire,
Vu les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui stipulent que toute autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros (seuil défini par décret) doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; Considérant que la communauté de communes a fait de l’éducation et du soutien à la parentalité des enjeux clé du développement de son territoire et qu’elle développe dans son Projet Global de Territoire (PGT). Considérant que la communauté de communes reconnait le projet initié et conçu par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALLA) conforme à son objet statutaire, comme un projet d’intérêt local au bénéfice direct de ses administrés et conforme à la politique menée par l’EPCI en matière de compétence périscolaire et extrascolaire du territoire.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes octroie une subvention à l’association ALLA supérieure à 23 000 € annuels. Il présente le projet de convention fixant les modalités administratives et financières entre la Communauté de Communes et l’association ALLA et sollicite l’autorisation de signer ce document.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs avec l’association ALLA jointe à la présente délibération.
POINT 15 : Convention d’objectifs et de de moyens et avec
l’association ALALE
M. le Président présente cette convention sur la base d’un document communiqué aux délégués communautaires met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE p. 24
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DELIBERATION N°270623/15
Objet : Convention d’objectifs et de moyens entre la CDC et l’association ALALE -année 2023-2024
Vu les statuts de la communauté de communes portant compétence en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire,
Vu les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui stipulent que toute autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros (seuil défini par décret) doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; Considérant que la communauté de communes a fait de l’éducation et du soutien à la parentalité des enjeux clé du développement de son territoire et qu’elle développe dans son Projet Global de Territoire (PGT). Considérant que la communauté de communes reconnait le projet initié et conçu par par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALALE) conforme à son objet statutaire, comme un projet d’intérêt local au bénéfice direct de ses administrés et conforme à la politique menée par l’EPCI en matière de compétence périscolaire et extrascolaire du territoire.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes octroie une subvention à l’association ALALE supérieure à 23 000 € annuels. Il présente le projet de convention fixant les modalités administratives et financières entre la Communauté de Communes et l’association ALALE et sollicite l’autorisation de signer ce document.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs avec l’association ALALE jointe à la présente délibération.
POINT 16 : Convention de mise à disposition des locaux à
l’association les Pitchouns
L’association des assistantes maternelles les Pitchouns utilise un local au sein de centre de loisirs d’Aire sur l’Adour pour l’animation de réseau des assistantes maternelles du territoire communautaire.
M. le Président présente cette convention sur la base d’un document communiqué aux délégués communautaires met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/16
Objet : Convention de mise à disposition de locaux à l’association Les Pitchouns
Vu les statuts de la communauté de communes portant compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, notamment la gestion des différents services d’accueil de la petite enfance,
Vu le procès-verbal en date du 16 avril 2013 de mise à disposition de la commune d’Aire sur l’Adour à la communauté de communes des bâtiments du centre de loisirs sis quartier de la plaine à Aire sur l’Adour,
Considérant que les missions exercées par l’association Les Pitchouns en matière d’animation des assistantes maternelles sur le territoire communautaire nécessitent l’utilisation d’un local à Aire sur l’Adour,
Il est proposé de signer une convention de mise à disposition de locaux à l’association Les Pitchouns sur le site du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée. p. 25
RESSOURCES HUMAINES
POINT 17 : Prestation "Délégué à la Protection des données"-
ALPI
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018 pour mieux encadrer le traitement des données numériques.
La désignation d’un délégué de protection des données (DPO) a été acté le 30 mai 2018. Considérant que les missions aujourd’hui confiées à l’agent désigné ne lui permettent plus d’assumer correctement son rôle de DPO, il est proposé de s’appuyer sur une prestation de l’ALPI.
Il convient de valider le contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel
avec l’ALPI.
Pour information, cette prestation s’élève à 1 200€ la première année puis 840€ les années suivantes.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/17
Objet : Désignation du délégué à la protection des données mutualisé dans le cadre du RGPD
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés. Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers. La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.
De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données. Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »
La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,
Vu le service mis en place par l’ALPI,
- APPROUVE la désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique comme Délégué à la Protection des Données,
- APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service du Délégué à la Protection des Données de l’ALPI,
- AUTORISE le Président à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire. p. 26
POINT 18 : Désignation de 2 référents déontologues pour les
élus
A compter du 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
A cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.
Dans le cadre d'un service à adhésion facultative, en partenariat avec l'Association des Maires des Landes, le Centre de gestion des Landes propose aux collectivités affiliées ou non affiliées la création d'un service de référents déontologues pour les élus locaux landais. Ce service est proposé gratuitement la première année.
Dans ce cadre, Monsieur Pierre LARROUMEC, magistrat honoraire et Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en finances publiques composent le collège de référents déontologues des élus.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/18
Objet : Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du CDG des Landes – Collège de Référents Déontologues Elus
Monsieur Le Président précise à l’assemblée délibérante que :
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une convention avec le Centre de Gestion des Landes.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus. Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation. p. 27
Monsieur Le Président propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,
L’ assemblée délibérante,
- Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ; - Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ; - Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue - Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ; - Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE :
- De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;
- D’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;
- D’autoriser Monsieur Le Président à signer ladite convention,
- D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ; - Que Monsieur Le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 19 : renouvellement du poste de conseiller numérique
France Services
Par délibération en date du 29 juin 2021, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer la convention de subvention au titre du dispositif « Conseiller numérique France Service » afin de permettre le financement d’un poste de conseiller numérique.
Dans le cadre de ce dispositif, un agent a été recruté par contrat à durée déterminée (contrat de projet) jusqu’à la date d’échéance de cette convention, soit jusqu’au 19 septembre 2023. Monsieur le Président informe les membres du CC conseil communautaire que l’Etat s’est engagé à poursuivre le soutien financier accordé aux structures publiques via un conventionnement pluriannuel de 36 mois, dans les conditions suivantes : 17.500€ pour la 1ère année, 12.500€ pour l’année 2 et 12.500€ pour l’année 3.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
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DELIBERATION N°270623/19
Objet : Délibération portant création d'un emploi non permanent d’adjoint d’animation dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France Services » en application de l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique p. 28
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint du patrimoine, catégorie hiérarchique C, afin de mener à bien le projet identifié suivant : Dispositif Conseiller Numérique France Services (initié en 2021).
Dans le cadre de ce projet, il convient de recruter un agent contractuel à temps complet pour une durée déterminée maximale de trois ans dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 pour mener à bien le projet précité. L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de Conseiller Numérique France Services. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu. A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C, sur un emploi d’adjoint d’animation territorial. La rémunération sera déterminée en référence au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
− d’adopter la proposition du Président,
− d’inscrire au budget les crédits correspondants,
− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20/09/2023, − d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de subvention au titre du dispositif « Conseiller Numérique France Service »
− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État
POINT 20 : Création d’un emploi temporaire à la médiathèque
en remplacement d’agents indisponibles en raison des congés
annuels (article L 332-13 du code général de la fonction
publique)
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire qu'il convient de créer un emploi temporaire à temps complet d’adjoint du patrimoine pour assurer le remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels pour la période du 1er au 31 août 2023 inclus au sein des médiathèques communautaires.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : accueil et renseignement du public, enregistrement des prêts et des retours de documents, classement de documents.
L’agent recruté sera recruté au 1er échelon du grade d’adjoint du patrimoine, emploi de catégorie hiérarchique C.
M. le Président met ce dossier au vote.
VOTE A L’UNANIMITE p. 29
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DELIBERATION N°270623/20
Objet : Création d’un emploi temporaire à la médiathèque en remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels (article L 332-13 du code général de la fonction publique)
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint du patrimoine pour assurer le remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels pour la période du 1er au 31 août 2023 inclus au sein des médiathèques communautaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 heures/semaine d’adjoint du patrimoine, emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels pour la période du 1er au 31 août 2023 au sein des médiathèques communautaires,
- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : accueil et renseignement du public, enregistrement des prêts et des retours de documents, classement de documents, - que l’agent recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint du patrimoine, emploi de catégorie hiérarchique C,
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé, - que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que Monsieur le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h56.
❖ Questions diverses
• Dominique Saint Germain indique que lors des intempéries, c’est la mairie qui assure les premiers travaux d’urgence. L’agent en charge de la voirie vient faire un point. Les villages de Corneillan, Projan et Vergoignan ont eu des dégâts lors des derniers intempéries. Il informe que pour les communes qui travaillaient avec l’entreprise SOLYA TP (lot 3), c’est la société CONCEPT OUDIN qui prend le relais.
• M. le Président indique que les arrêtés d’opposition au transfert automatique des pouvoirs de police de publicité demandés aux communes devront être repris en janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. Il convenait en effet d’attendre un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur.
• Béatrice Vacher informe l’assemblée que la commission culture souhaite associer des personnes volontaires. Un questionnaire est à transmettre aux administrés afin de recenser leurs besoins en matière de culture sur le territoire. Ce questionnaire sera distribué durant l’été aux vacanciers et aux curistes. Il sera de nouveau distribué en septembre aux lycéens. Il existe en version papier et en version numérique. Elle engage les élus à y répondre et à diffuser l’information.
Le Président - Philippe BRETHES