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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 27 06 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 27 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, p. 1

PROCES-VERBAL

De la séance du conseil communautaire

Jeudi 27 juin 2024 à 20h30

à VIELLE-TURSAN

Le 27 juin 2024 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 21 juin 2024, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES à VIELLE TURSAN.

Présents : Mrs et Mmes, POMIES Claude, LAFFITAU Corinne, MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe, BARRAUD Danielle, BOP Philippe, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, SAINT GERMAIN Paulette, GOSDA Frédéric, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DUCONGE Joëlle, LARRAT Nicole, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, LAFARGUE Lionel, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, LABORDE Benoît.

Excusés : BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, MARTIN Didier, BAQUIE Pascal, MARQUE Michel,

Pouvoirs : LAGRAVE Xavier à LAFFITTAU Corinne

ASSIBAT Marie à MECHIN Isabelle

BARRAILH-LAFARGUE Vincent à BOP Philippe

MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe

DARRIEUMERLOU Nathalie à POMIES Claude

CAZABAN Yves à MARTI Jérémy

DEHEZ Gérard à BERDOULET Cédric

CASTAING Marie Laurence à DUCONGE Joëlle

CARREAU Pascal à GIJSBERS Lambert

SAINT GERMAIN Dominique à BRETHES Philippe

MADER Karl à LAFARGUE Vincent

CAMPAGNE Jean Luc à DUFAU Jean Jacques

Nombre de conseillers en exercice : 47

Présents : … 30

Excusés : 5

Pouvoirs : … 12

Votants : … 42p. 2

Le quorum des membres étant constaté, Monsieur le Président ouvre la séance.

Monsieur Benoît LABORDE, Maire de la commune de VIELLE-TURSAN souhaite la bienvenue à l’assemblée communautaire. Il relate brièvement la vie locale de ce village rural landais qui se trouve à l’extrémité du territoire de la CCAA. Il mentionne qu’il est cité sur le guide du routard pour son beau point de vue. L’activité est essentiellement agricole avec des vignobles, des cultures traditionnelles (maïs semence, tournesol) et peu d’élevages. Plusieurs associations assurent le dynamisme du village dont deux sont culturelles. Il souhaite une bonne séance à tous.

I- COMMUNICATION

✓ Compte rendu de délégations de signature de marchés et d’emprunts :

  TROIS ACCORDS-CADRES DE TRAVAUX  

1° – TRAVAUX D’ENTRETIEN AU POINT A TEMPS DE LA DES VOIRIE COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ACCORD CADRE N°2024-02-03 - MAPA

Marché (accord-cadre mono attributaire) signé le 29 avril et notifié le 02 mai 2024 avec ROUTIERE DES PYRENEES (32310 VALENCE SUR BAÏSE) :

Quantités sur la période initiale (11 mois environ) :

Montant estimatif sur la période initiale : 102.810 € H.T.

Minimum de commande : 59.600,00 € H.T. / Maximum de commande : 149.000,00 € H.T. Accord-cadre reconductible une fois (12 mois) : soit un montant maximum sur la durée maximale de 298.000,00 € H.T. soit 357.600,00 € T.T.C.

2° – TRAVAUX DE FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE D’ENROBE PROJETE A L’EMULSION

ACCORD CADRE N°2024-02-04 - MAPA

Marché (accord-cadre mono attributaire) signé et notifié le 29 avril 2024 avec ATLANTIC ROUTE (33560 CARBON BLANC) :

Quantités sur la période initiale (11 mois environ) :

Montant estimatif sur la période initiale : 46.550,00 € H.T.

Minimum de commande : 13.300,00 € H.T. / Maximum de commande : 66.500,00 € H.T. Accord-cadre reconductible une fois (12 mois) : soit un montant maximum sur la durée maximale de 133.000,00 € H.T. soit 159.600,00 € T.T.C.p. 3

3° – TRAVAUX DE RENFORCEMENT, REVETEMENT ET ASSAINISSEMENT PLUVIAL DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE ACCORD CADRE N°2024-02-02 – MAPA - Signature autorisée par le Conseil Communautaire du 09 avril 2024

Marché (accord-cadre mono attributaire) signé le 14 mai et notifié le 15 mai 2024 avec ROUTE OUVRIERE ATURINE (40800 DUHORT BACHEN) :

Quantités sur la période initiale (11 mois environ) :

Montant estimatif sur la période initiale : 392.450,00 € H.T.

Minimum de commande : 250.000,00 € H.T. / Maximum de commande : 950.000,00 € H.T.

Accord-cadre reconductible une fois (12 mois) : soit un montant maximum sur la durée maximale de 1.900.000,00 € H.T. soit 2.280.000,00 € T.T.C.

  UN MARCHE DE TRAVAUX  

1° – AMENAGEMENT D’UN POLE CULTUREL ET D’UNE ECOLE DE MUSIQUE

MARCHE PUBLIC N°2024-02-01 - MAPA

Signatures autorisées par le Conseil Communautaire du 27 mars 2024

Montant final attribué : 3.605.645,62 € H.T. soit 4.326.771,14 € T.T.C.

N°

lot Objet lot Attributaire CP Commune

Date

signa-

ture

Date de

notifi-

cation

Montant

retenu H.T.

Montant

retenu T.T.C.

1

Démolition

Gros-œuvre

Charpente

métallique

VRD

BERNADET 40270 GRENADE SUR L'ADOUR 28-mai 29-mai 1 450 000,00 € 1 740 000,00 €

2

Charpente

bois

Couverture

DESBATS 40800 AIRE SUR L'ADOUR 28-mai 28-mai 154 180,00 € 185 016,00 €

3 Serrurerie DL AQUITAINE 40180 TERCIS LES BAINS 28-mai 29-mai 26 891,90 € 32 270,28 €

4 Etanchéité DEVISME SAS 40500 SAINT SEVER 28-mai 28-mai 87 611,17 € 105 133,40 €

5

Menuiseries

extérieures

bois

BOUSSES 32110 SAINT GRIEDE 28-mai 28-mai 132 287,00 € 158 744,40 €

6 Plâtrerie - isolation BUBOLA PLATRERIE 40000 MONT DE MARSAN 28-mai 29-mai 405 000,00 € 486 000,00 €p. 4

7 Menuiseries intérieures SOUBABERE 40120 ROQUEFORT à venir à venir 131 499,74 € 157 799,69 €

8

Chauffage –

rafraîchis-

sement -

ventilation -

plomberie

BOBION

JOANIN 65000 TARBES 28-mai 28-mai 453 000,00 € 543 600,00 €

9

Electricité –

production

photovol-

taïque

IONYS 40000 MONT DE MARSAN 28-mai 28-mai 206 617,03 € 247 940,44 €

10 Carrelage - faïences ADOUR CARRELAGE 65000 TARBES 28-mai 28-mai 79 738,00 € 95 685,60 €

N°

lot Objet lot Attributaire CP Commune

Date

signa-

ture

Date de

notifi-

cation

Montant

retenu H.T.

Montant

retenu T.T.C.

11

Peintures -

sols souples -

signalétique

MARQUE 32720 VERGOIGNAN 28-mai 28-mai 156 949,51 € 188 339,41 €

12

Rvts muraux

acoustiques -

faux-

plafonds

BUBOLA

PLATRERIE 40000

MONT DE

MARSAN 28-mai 29-mai 147 000,00 € 176 400,00 €

13 Escaliers bois DAUGA SARL 40500 COUDURES 28-mai 28-mai 11 601,00 € 13 921,20 €

14 Ascenseur TK ELEVATOR 40300 PEYRORADE 28-mai 28-mai 20 500,00 € 24 600,00 €

15 Ravalement de façades SO.BE.BAT 64160 MORLAAS 28-mai 29-mai 73 342,90 € 88 011,48 €

16

Aména-

gements

paysagers

SANGUINET 65100 BOURREAC 28-mai 28-mai 6 177,17 € 9 328,32 €

17 Sièges de spectacles SIGNATURE F 24110 SAINT ASTIER 28-mai 28-mai 63 247,20 € 75 896,64 €p. 5

✓ Compte rendu de délégation de signature des emprunts

1° - Emprunt N° F8034665-1/5485316-CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE Montant du contrat de prêt : 2 000 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 180 mois

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3.63%

Périodicité de remboursement : trimestrielle

Type d’amortissement : linéaire à échéances dégressives

2° - Emprunt N° MON547790EUR-LA BANQUE POSTALE

Montant du contrat de prêt : 630 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 120 mois

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3.64%

Périodicité de remboursement : trimestrielle

Type d’amortissement : constant

Commission d’engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt

✓ PV de la séance du 9 avril 2024 : le PV ne faisant pas l’objet de remarque est approuvé.

✓ PV de la séance du 14 juin 2024 : le PV ne faisant pas l’objet de remarque est approuvé.

✓ Détermination du lieu de la prochaine séance : la commune de Ségos recevra le prochain

conseil communautaire.

✓ Résultat de la CDAC pour l’implantation de l’enseigne GIFI : le Président informe l’assemblée

qu’il a émis un avis défavorable en commission comme débattu en séance du 14 juin dernier. Il informe que la DDTM des Landes a également donné un avis défavorable.

✓ Débat pour la CDAC future sur l’implantation de 2 enseignes commerciales à Aire sur

l’Adour : le Président précise que ce projet concerne un magasin commercial de l’enseigne

PICARD (surgelés) ainsi que JMT (alimentation animalière) sur la zone commerciale située à côté de l’enseigne LIDL. Il est tout à fait favorable à ces 2 implantations et demande à l’assemblée leur position. Claude POMIES infirme l’assemblée que la majorité aturine est tout à fait favorable à ce projet. Il est décidé à l’unanimité d’émettre un avis favorable.

✓ Plan de financement du pôle culturel : la commission DETR des Landes ne s’est pas réunie les

services étant mobilisés pour l’organisation des élections législatives pour respecter les objectifs de la loi.

✓ Achats de denrées des Cuisines Centrales par rapport au dispositif de la loi EGALIM : Pour

rappel en 2023, 30% de produits durables et 20% de produits bio devaient être consommés. Les Cuisines Centrales ont consommé 30.5% de produits durables et 20.10% de produits bio, soit 50.6% en tout. Le dispositif est respecté et conforme avec la loi EGALIM. Pour 2024, l’objectif donné est d’arriver à 60% en tout.p. 6

II-ORDRE DU JOUR

FISCALITE

POINT 1 : Cotisation foncière des entreprises ; détermination des bases minimum

M. le Président informe l’assemblée que ce dossier a été présenté lors de la Conférence des Maires du 19 juin 2024 sur la base d’un document qui a été transmis aux élus.

Pour rappel, la Cotisation Foncière des Entreprises est due par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

L’activité du contribuable doit remplir certaines conditions (exercée en France, caractère habituel, à titre professionnel, activité non salariée.

La location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle imposable à la CFE, que vous soyez une entreprise ou un particulier.

Cependant, elles peuvent bénéficier de certaines exonérations.

Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création puis sa base est exonérée de moitié l’année suivante.

Trois hypothèses de fixation de ces bases minimum sont soumises à la décision de l’assemblée. Il précise que ce dossier doit être voté avant le 1ier octobre.

Hypothèse 1 : aligner les tarifs gersois aux tarifs landais actuels. Fait augmenter la taxation de 289 contribuables (22%) et apporte un gain supplémentaire d’environ 142 000 € à la CCAA.

Hypothèse 2 : Fait augmenter la taxation de 260 contribuables (20%) et apporte un gain supplémentaire d’environ 64 000 € à la CCAA.

Hypothèse 3 : Fait augmenter la taxation de 241 contribuables (19%) et apporte un gain supplémentaire d’environ 34 000 € à la CCAA.

En Conférence des Maires, l’hypothèse 2 a été retenue.

Philippe SILVEIRA MORAIS estime que cette augmentation est justifiée afin d’harmoniser cette taxe sur l’ensemble des communes du territoire. Il a soumis ce point en conseil municipal qui a émis un avis favorable pour l’hypothèse 2.

Paulette SAINT GERMAIN ajoute que cette mesure n’est par forcément juste dans la mesure ou le chiffre d’affaire d’une entreprise ne reflète pas forcément un résultat positif conséquent.

Philippe BRETHES constate que plus le chiffre d’affaire est élevé, plus le résultat est élevé faute de quoi, il y a un souci de gestion de ladite entreprise. La question est de savoir si ce mode de fiscalité est injuste du fait qu’il soit basé sur le bénéfice.p. 7

Corinne LAFFITAU évoque le plafonnement mis en place par rapport à la valeur ajoutée sur la CVAE.

Philippe BRETHES lui indique que la mesure de plafonnement qu’elle évoque ne concerne pas la CFE. Ceux sont 2 cotisations différentes.

Benoit LABORDE estime que cette différence de taxation entre les communes n’est pas juste. Cela aurait dû être traité afin de s’aligner bien avant. Il est favorable pour l’hypothèse 2.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/01

Objet : Contribution foncière des entreprises-Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

M. le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE. Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d’affaires Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000€ Entre 243 et 579€ Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€ Entre 243 et 1 158€ Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100 000€ Entre 243 et 2 433€ Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000€ Entre 243 et 4 056€ Supérieur à 250 000€ et inférieur ou égal à 500 000€ Entre 243 et 5 793€ Supérieur à 500 000€ Entre 243 et 7 533€

Considérant qu’en l’absence de délibération fixant des montants de bases minimales de CFE sur le territoire communautaire, ce sont des montants (réévalués chaque année) calculés par la DGFIP qui s’appliquent pour l’établissement des bases minimales de CFE,

Considérant qu’il convient d’établir une équité entre les contribuables landais et gersois dont les bases servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE sont différentes selon les localisations communales, Considérant que sur le territoire communautaire un montant unique de base minimale s’applique pour les 4 tranches supérieures du montant du chiffre d’affaires de référence et qu’il il apparaît opportun d’intégrer une progressivité selon le montant du chiffre d’affaires de référence,

Sur la base de hypothèses étudiées en Conférence des Maires, il est proposé un réajustement des bases minimum : - création de 6 paliers différents et croissants ;

- maintien des 3 premières tranches à hauteur des montants applicables actuellement pour les Communes landaises de la Communauté de Communes ;

- augmentation des 3 dernières tranches.

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.

FIXE le montant de cette base à :

- 565€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.

- 1 130€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

- 1 808€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.p. 8

- 2 195€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

- 3 337€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

- 3 825€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POINT 2 : Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; augmentation du

coefficient multiplicateur

Rappel :

La TASCOM s’applique aux commerces ouverts après 1960 dont la surface dépasse 400m2 et dont le chiffre d’affaires excède 460 000 € hors taxes.

La TASCOM se calcule sur la base d’un tarif qui varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise et sa surface.

Quelles possibilités à travers le coefficient multiplicateur ?

La collectivité affectataire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Le coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d’imposition à la TFPB en application de l’article 1388 quinquies C du CGI.

Ce coefficient ne peut varier de plus de 0,05 point chaque année.

Situation de la communauté de communes

L’année dernière, la communauté de communes a voté une majoration du coefficient

multiplicateur à 1.10, applicable en 2024.

Il vous est proposé de porter le coefficient de la TASCOM de 1.10 à 1.15, considérant que celui-ci ne peut augmenter que 0.05 par an.

L’objectif est d’atteindre le coefficient maximum autorisé par la loi, soit 1.2.

Ce choix va dans le sens du soutien aux petits commerces du territoire en fiscalisant davantage les grandes surfaces.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/02

Objet : Taxe sur les surfaces commerciales – fixation du coefficient multiplicateur

M. le Président rappelle que la TASCOM s’applique aux commerces ouverts après 1960 dont la surface dépasse 400m2 et dont le chiffre d’affaires excède 460 000 € hors taxes.

La TASCOM se calcule sur la base d’un tarif qui varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise et sa surface.p. 9

La collectivité affectataire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.

Le coefficient maximal peut atteindre 1,3 pour les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d’imposition à la TFPB en application de l’article 1388 quinquies C du CGI. Ce coefficient ne peut varier de plus de 0,05 point chaque année.

L’année dernière, la communauté de communes a voté une majoration du coefficient multiplicateur de 1.10 applicable en 2024.

Vu l’article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,

Considérant que la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a instauré en 2022 une majoration du coefficient multiplicateur à 1.05.

Considérant que la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a voté en 2023 une majoration du coefficient multiplicateur à 1.10, applicable en 2024.

Considérant que ce choix va dans le sens du soutien aux petits commerces du territoire en fiscalisant davantage les grandes surfaces.

M. le président propose de porter le coefficient de la TASCOM de 1.10 à 1.15, considérant que celui-ci ne peut augmenter que 0.05 par an.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

FIXE le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.15

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ACTION ECONOMIQUE

POINT 3 : Vente de l’immeuble de bureaux G situé à l’écloserie d’entreprises de la

ZAC Peyres à TEC.GE.FI

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur Jean Marc CASTAING, directeur de TEC.GE.FI association d’expertise comptable, locataire sur l’écloserie d’entreprises, a confirmé son projet d’acquérir l’immeuble de bureaux G (RDC et R+1) que sa structure occupe en partie pour un montant de 123 000 € HT.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/03

Objet : ZAC Peyres - vente de l’immeuble de bureaux « G » situé à l’écloserie d’entreprise à la société TEC GE FI

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur Jean Marc CASTAING, directeur de la société TEC.GE.FI, association d’expertise comptable, locataire sur l’écloserie d’entreprises, a confirmé son projet d’acquérir l’immeuble de bureaux G (RDC et R+1) que sa structure occupe en partie pour un montant de 123 000 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à ‘unanimité

DECIDE de la cession de l’immeuble de bureaux « G » situé à l’écloserie d’entreprises de la ZAC Peyres à Monsieur Jean Marc CASTAING, Directeur de la société TEC GE FI. Cet immeuble d’une superficie de 154 m² est cadastrée section CN n° 157.

Cette parcelle et son bâtiment sont vendus pour un montant global de 123 000€ Cette transaction est hors champ d’application de la TVA.

AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents et notamment l’acte authentique de vente.p. 10

URBANISME

POINT 4 : Avis sur les modifications envisagées du SRADDET Nouvelle-Aquitaine

Pour rappel, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a été adopté par délibération du Conseil régional le 19 décembre 2019 et approuvé par arrêté préfectoral le 27 mars 2020.

Le 13 décembre 2021, la Région Nouvelle-Aquitaine a engagé une modification du SRADDET, suite à des évolutions législatives et réglementaires obligatoires notamment dans les domaines de la gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, du développement logistique, de la prévention et de la gestion des déchets.

Le 12 avril 2024, les modifications envisagées du SRADDET Nouvelle-Aquitaine ont été arrêté, après un dialogue partenarial de 3 ans avec les collectivités, l’Etat et les partenaires de l’aménagement.

Après étude du dossier, voici les grandes lignes du SRADDET :

- 11 domaines obligatoires : Equilibre des territoires, Implantation d’infrastructures d’intérêt régional, Désenclavement des territoires ruraux, Habitat, Gestion économe de l’espace, Intermodalité et de développement des transports, Maîtrise et valorisation de l’énergie, Lutte contre le changement climatique, Pollution de l’air, Protection et restauration de la biodiversité, Prévention et gestion des déchets.

Dont 3 domaines modifiés : Gestion économe de l’espace et lutte contre l’artificialisation des sols, développement logistique, prévention et gestion des déchets. Ajout de la dimension numérique au dossier.

- Composition du document : un rapport d’objectif, un fascicule des règles générales, un bilan de la concertation et des annexes.

- 5 grands constats : une région attractive et dynamique, un maillage dense d’infrastructures de transport, une armature territoriale garante de l’accès aux services, un patrimoine naturel riche menacé par le changement climatique et une transition énergétique et écologique amorcée mais à amplifier.

- 5 types d’espaces à enjeux : le littoral et le rétro-littoral, la montagne, l’aire métropolitaine, les villes et les espaces ruraux.

- 4 défis : Equilibre des territoires, Cohésion régionale, Transition environnementale, Equité et cohésion sociale

- 4 priorités stratégiques : Bien vivre dans les territoires, Lutter contre la déprise et gagner en mobilité, Produire et consommer autrement, Protéger notre environnement naturel et notre santé

- 3 orientations : Dynamique / Audacieux / Solidaire

- 14 objectifs stratégiques

- 80 objectifs de moyen et long terme

- 49 règles générales assorties de mesures d’accompagnement et d’indicateurs de suivi et d’évaluation.

Pour aller plus loin et analysons l’orientation 2 : Une Nouvelle-Aquitaine audacieuse, des territoires innovants face aux défis démographiques et environnementaux. Dans cette orientation 2, il y a 5 objectifs stratégiques :p. 11

- Allier économie d’espace, mixité sociale et qualité de vie en matière d’urbanisme et d’habitat ; - Préserver et valoriser les milieux naturels, les espaces agricoles, forestiers et garantir la ressource en eau ;

- Accélérer la transition énergétique et écologique pour un environnement sain ; - Mettre la prévention des déchets au cœur du modèle de production et de consommation ; - Être inventif pour limiter les impacts du changement climatique.

Sur le premier objectif stratégique de cette orientation, le SRADDET a dû porter un objectif décisif sur la réduction du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols par rapport aux pratiques antérieures. Entre 2011 et 2021, les espaces urbanisés ont augmenté de plus de 41200 hectares en Nouvelle-Aquitaine, soit une progression de 0,6% par an.

Parlons, de la Loi Climat et Résilience qui prévoit d’atteindre un objectif d’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Un objectif intermédiaire a été fixé d’une réduction d’au moins 50 % du rythme de consommation d’espaces NAF sur la décennie 2021-2031 par rapport à la consommation observée sur la décennie précédente 2011-2021.

Sur la période 2011-2021, la consommation ENAF de la région Nouvelle-Aquitaine est de l’ordre de 224 000 hectares soit un objectif de 112 000 hectares pour 2031. Toutefois, une réserve de 10 000 ha mutualisés entre les régions a été acté, ce qui amène une consommation de 102 00 ha (représentant une réduction de 54.5% au moins de la consommation ENAF).

Ces objectifs des gestions économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation ne peuvent pas être abordés de manière indépendante entre les différentes parties de l’espace régional.

Le SRADDET a défini cinq profils :

- les territoires littoraux et rétro-littoraux,

- l’aire métropolitaine bordelaise,

- les aires de Poitiers, Limoges, La Rochelle, Pau, Bayon (dits territoires de rééquilibrage régional),

- les territoires de petites villes, villes moyennes et territoires ruraux en perte d’habitants et d’emplois (dits territoire en revitalisation),

- les territoires de petites villes, villes moyennes et territoires ruraux en gain d’habitants et/ou d’emplois (dits territoires en confortement)

Ce dernier territoire dit Territoires en confortement intègre notre territoire du SCoT du PETR Adour Chalosse Tursan (pour sa partie située en Nouvelle-Aquitaine), c’est-à-dire que les 10 communes gersoises de notre collectivité ni sont pas intégrées.

Les objectifs sans bonification des efforts passés sont :

- 2021-2031 : taux de réduction minimum du rythme de la consommation ENAF : -52 % - 2031-2041 : taux de réduction minimum du rythme d’artificialisation : -30 % - 2041-2050 : taux de réduction minimum du rythme d’artificialisation : -30 %

A noter que les chiffres de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont issus de la donnée d’Occupation du sol régionale (OCS).p. 12

Benoit LABORDE est circonspect sur ce genre de mesure. Il y aura inévitablement un impact négatif sur l’activité économique. Il pense qu’elle est absurde.

Jean Michel LALANNE partage l’avis de Benoit LABORDE. Il rappelle que cette pression subie par rapport au foncier bâti est contradictoire avec le manque cruel de logements sur le territoire.

Philippe BRETHES donne pour exemple le parc arboré du Carmel à Aire sur l’Adour d’une superficie d’environ 2.5 hectares qui est actuellement classé en zone urbaine du PLUi. Il préconise une modification du PLUi du territoire afin de déterminer les zones U non consommées et ainsi diminuer notre enveloppe de réduction foncière avant de d’impacter les zones AU.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/04

Objet : Avis sur les modifications envisagées du SRADDET Nouvelle-Aquitaine

Monsieur le Président informe que la Région Nouvelle-Aquitaine a transmis les modifications envisagées sur le SRADDET Nouvelle- Aquitaine, arrêtées le 12 avril 2024 par courrier le 18 avril 2024 pour que l’ensemble des collectivités donnent un avis. Pour rappel, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a été adopté par délibération du Conseil régional le 19 décembre 2019 et approuvé par arrêté préfectoral le 27 mars 2020. Le 13 décembre 2021, la Région Nouvelle-Aquitaine a engagé une modification du SRADDET, suite à des évolutions législatives et réglementaires obligatoires notamment dans les domaines de la gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, du développement logistique, de la prévention et de la gestion des déchets. Le 12 avril 2024, les modifications envisagées du SRADDET Nouvelle-Aquitaine ont été arrêtées, après un dialogue partenarial de 3 ans avec les collectivités, l’Etat et les partenaires de l’aménagement.

Il présente les grandes lignes du SRADDET : domaines obligatoires, composition du document, constats, espaces à enjeux, priorités stratégiques et orientations

Il précise que le SRADDET a dû porter un objectif décisif sur la réduction du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols par rapport aux pratiques antérieures. La Loi Climat et Résilience qui prévoit d’atteindre un objectif d’absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Un objectif intermédiaire a été fixé d’une réduction d’au moins 50 % du rythme de consommation d’espaces NAF sur la décennie 2021-2031 par rapport à la consommation observée sur la décennie précédente 2011-2021.

Sur la période 2011-2021, la consommation ENAF de la région Nouvelle-Aquitaine est de l’ordre de 224 000 hectares soit un objectif de 112 000 hectares pour 2031. Toutefois, une réserve de 10 000 ha mutualisés entre les régions a été acté, ce qui amène une consommation de 102 00 ha (représentant une réduction de 54.5% au moins de la consommation ENAF). Ces objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation ne peuvent pas être abordés de manière indépendante entre les différentes parties de l’espace régional.

Le SCoT du PETR Adour Chalosse Tursan est identifié comme “territoires en confortement”; les objectifs sans bonification des efforts passés sont :

- 2021-2031 : taux de réduction minimum du rythme de la consommation ENAF : -52 % - 2031-2041 : taux de réduction minimum du rythme d’artificialisation : -30 % - 2041-2050 : taux de réduction minimum du rythme d’artificialisation : -30 %

Monsieur le Président propose un avis favorable avec réserves sur les modifications envisagées du SRADDET Nouvelle-Aquitaine.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE - de donner un avis favorable avec réserves sur les modifications envisagées du SRADDET Nouvelle-Aquitaine : o Réserve 1 : le projet de modification n’intègre pas l’intégralité du territoire communautaire avec les 10 communes gersoises, ce qui pose un problème majeur dans le projet de territoire construit lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

o Réserve 2 : le projet de modification n’intègre pas dans la consommation régionale les deux projets structurants au niveau du PETR Adour Chalosse Tursan, une plateforme à LALUQUE (40) et le projet AGROLANDES (40).

- de notifier cette délibération pour information à Monsieur le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine,p. 13

EAU ASSAINISSEMENT

POINT 5 : Révision des statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan

(SEMT)

Le Syndicat des Eaux du Marseillon Tursan révise ses statuts. Il est donc nécessaire d’approuver leur nouvelle rédaction prenant en compte les principales modifications effectuées, à savoir :

1. Suppression de l’article 2 (historique des deux anciens syndicats)

2. 4-2, 4-3 et 4-4 Compétences : ajustements sur les contenus des compétences EP, AC et ANC 3. 5.3- Activités du Comité Syndical : lieu des réunions du Comité Syndical 4. 10 - Ressources du Syndicat : modalités de financement des investissements

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/05

Objet : Révision des statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat mixte des Eaux du Marseillon et du Tursan en vigueur, VU la délibération n°DEL20240307-001 du Comité Syndical des Eaux du Marseillon et du Tursan en date du 7 Mars 2024 approuvant la nouvelle rédaction des statuts adaptée aux pratiques du Syndicat en matière de financement, permettant également d’en assurer leur lisibilité et leur transparence.

AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire

APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan tels qu’annexés à la présente délibération.

MARCHES PUBLICS

POINT 6 : Demande d’autorisation de signature d’un marché de travaux de plus de

500 000 €HT – réfection pluviale et aménagement de la voirie du quartier Biroy

Il est nécessaire de programmer des travaux de réfection du réseau pluvial et d’aménagement de la voirie du quartier de Biroy à Aire sur l’Adour. Ces travaux étaient estimés à 669 171.50 € HT. Suite à la consultation, l’offre économiquement la plus avantageuse s’élève à 561 662.80 € HT.

Le Président ayant délégation de signature jusqu’à 500 000 € HT,

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****p. 14

DELIBERATION N°270624/06

Objet : Autorisation de signature d’un marché de travaux de voirie

Vu les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique Vu le montant estimé des prestations dépassant le seuil de 500.000 € H.T. fixé par la délibération 22 juillet 2020 (délégation de signature pour les marchés publics).

Vu de la consultation lancée du 29 mai au 07 juin 2024 portant sur le projet de réfection pluvial et d’aménagement de la voirie du Quartier Biroy

Vu l’analyse des quatre propositions reçues :

Pli 1 – Société Bigourdane de Travaux Publics - S.B.T.P. (64800 AUREILHAN)

Pli 2 – Rey Betbeder SARL (64173 LACQ)

Pli 3 – Lafitte TP – Agence SAS Bautiaa TP (40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE)

Pli 4 - COLAS FRANCE (40090 SAINT AVIT)

Vu les critères d’attribution mentionnés dans la lettre de consultation à savoir : l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction de la valeur technique pour 40%, le prix global estimé pour 40% et les délais (durée et planning) pour 20%.

Le candidat Rey Betbeder situé à LACQ (64173), et représenté par Monsieur Jean-Luc LAYRE, Directeur, a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant estimé de 561.662,80 € H.T. soit 673.995,36 € T.T.C..

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise Rey Betbeder pour un montant de 561.662,80 € H.T. s’agissant de la réfection pluvial et d’aménagement de la voirie du Quartier Biroy

CONVENTIONS

Dans le cadre d’une mise à jour globale des documents réglant les relations entre la Communauté de communes et des structures partenaires, il vous proposé d’examiner plusieurs conventions de mise à disposition de locaux et/ou de partenariat.

✓ EDUCATION – PETITE ENFANCE

Il est nécessaire de renouveler les conventions de mise à disposition des locaux ainsi que les conventions d’objectifs et de moyens avec les 2 centres de loisirs car elles arrivent à échéance au 30 juin 2024.

POINT 7 : Convention de mise à disposition des locaux à l’association ALALE

La convention de mise à disposition proposée exclut les locaux d’hébergement ainsi que les locaux jusque-là sous-loués par l’association à l’ADAPEI 40 (cf. point suivant). Elle est proposée pour la période du 1er juillet 2024 au 5 juillet 2025.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****p. 15

DELIBERATION N°270624/07

Objet : Convention de mise à disposition de locaux à l’association ALALE

Vu les statuts de la Communauté de communes portant compétence en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire,

Vu le procès-verbal en date du 16 avril 2013 de mise à disposition de la commune d’Aire sur l’Adour à la Communauté de communes des bâtiments du centre de loisirs sis quartier de la plaine à Aire sur l’Adour, Considérant que les missions exercées par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALALE) en matière d’accueil de loisirs sans hébergement sur les temps périscolaires et extrascolaires et d’actions de soutien à la parentalité sur le territoire communautaire nécessitent l’utilisation d’un local à Aire sur l’Adour,

Considérant l’exclusion des locaux d’hébergement ainsi que les locaux jusque-là sous loués par l’association ADAPEI 40,

Il est proposé de signer une convention de mise à disposition de locaux à l’association ALALE sur le site du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour pour la période du 1ier juillet 2024 au 5 juillet 2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.

POINT 8 : Convention de mise à disposition des locaux à l’association ALLA

Pas de changement par rapport à la convention précédente, il s’agit d’une prolongation d’un an du 1er juillet 2024 au 5 juillet 2025.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/08

Objet : Convention de mise à disposition de locaux à l’association ALLA

Vu les statuts de la Communauté de communes portant compétence en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire,

Vu la convention en date du 1ier janvier 2002, visée en Préfecture le 5 novembre 2002 de mise à disposition des bâtiments scolaires de la commune de Lannux à la Communauté de communes du Leez et de l’Adour,

Vu l’arrêté interdépartemental DAECL n°1409 du 16 décembre 2011, portant création de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour issue de la fusion des communautés de communes du Leez et de l’Adour et d’Aire sur l’Adour, Vu les dispositions de l’article L. 5211-41-3 du CGCT qui assurent la continuité de ces contrats en prévoyant leur transfert à l’EPCI issu de la fusion, qui poursuit leur exécution dans les conditions initiales,

Considérant que les missions exercées par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALLA) en matière d’accueil de loisirs sans hébergement sur les temps périscolaires et extrascolaires et d’actions de soutien à la parentalité sur le territoire communautaire nécessitent l’utilisation d’un local à Lannux,

Il est proposé de signer une convention de mise à disposition de locaux à l’association ALLA sur le site de l’accueil de loisirs de Lannux pour la période du 1ier juillet 2024 au 5 juillet 2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.p. 16

POINT 9 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association ALLA

Conformément au budget primitif 2024, une subvention de 69 000€ est accordée à l’association ALLA pour l’année 2024.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/09

Objet : Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et l’association ALLA – année 2024-2025

Vu les statuts de la communauté de communes portant compétence en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire,

Vu les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui stipulent que toute autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros (seuil défini par décret) doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ; Considérant que la communauté de communes a fait de l’éducation et du soutien à la parentalité des enjeux clé du développement de son territoire et qu’elle développe dans son Projet Global de Territoire (PGT). Considérant que la communauté de communes reconnait le projet initié et conçu par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALLA) conforme à son objet statutaire, comme un projet d’intérêt local au bénéfice direct de ses administrés et conforme à la politique menée par l’EPCI en matière de compétence périscolaire et extrascolaire du territoire.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes octroie une subvention à l’association ALLA supérieure à 23 000 € annuels. Il présente le projet de convention fixant les modalités administratives et financières entre la Communauté de Communes et l’association ALLA et sollicite l’autorisation de signer ce document.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs avec l’association ALLA jointe à la présente délibération.

POINT 10 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association ALALE

Afin d’harmoniser les services proposés aux enfants du territoire, la Communauté de communes a récupéré la gestion des collations proposée dans les écoles. C’est la raison pour laquelle le montant de la subvention allouée a été modifiée proportionnellement au coût de cette prestation assurée directement par les cuisines centrales.

Conformément au budget primitif 2024, une subvention de 153 650€ maximum est accordée à l’association ALALE pour l’année 2024 sous réserve que les missions confiées soient honorées.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

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DELIBERATION N°270624/10

Objet : Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et l’association ALALE – année 2024-2025

Vu les statuts de la communauté de communes portant compétence en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements d’accueil périscolaire et extrascolaire,

Vu les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui stipulent que toute autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros (seuil défini par décret) doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ;p. 17

Considérant que la communauté de communes a fait de l’éducation et du soutien à la parentalité des enjeux clé du développement de son territoire et qu’elle développe dans son Projet Global de Territoire (PGT). Considérant que la communauté de communes reconnait le projet initié et conçu par l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs (ALALE) conforme à son objet statutaire, comme un projet d’intérêt local au bénéfice direct de ses administrés et conforme à la politique menée par l’EPCI en matière de compétence périscolaire et extrascolaire du territoire.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes octroie une subvention à l’association ALALE supérieure à 23 000 € annuels. Il présente le projet de convention fixant les modalités administratives et financières entre la Communauté de Communes et l’association ALALE et sollicite l’autorisation de signer ce document.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs avec l’association ALALE jointe à la présente délibération.

POINT 11 : Convention de mise à disposition des locaux du centre de loisirs d’Aire sur

l’Adour à l’ADAPEI 40 (complexe Habitat le Marcadé)

L’ADAPEI des Landes assure les missions d’accueil de jour de personnes adultes en situation de déficience intellectuelle dans les locaux du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour depuis plusieurs années.

Cette occupation des locaux était réglée dans le cadre d’une convention unique avec l’association ALALE : mise à disposition de locaux et de personnel.

Dans le cadre de la mise au point réglementaire des relations entre la communauté de communes et l’association ALALE, cette situation doit être revue :

• La mise à disposition des locaux sera réglée dans le cadre d’une convention entre la communauté de communes et l’ADAPEI ;

• La mise à disposition de personnel sera réglée dans le cadre d’une convention entre les deux associations.

Il est proposé d’approuver une convention dans laquelle la Communauté de communes met à la disposition de l'Association Complexe Habitat de Marcadé à titre gratuit, deux salles d’activités situées au sein du centre de loisirs, quartier de la Plaine, 40800 Aire sur l'Adour. Il s’agit, au sein du bâtiment n°6 – des salles d’activités 2 et 3 ainsi que la terrasse couverte attenante.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/11

Objet : Convention de mise à disposition des locaux du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour à l’ADAPEI 40 (complexe Habitat le Marcadé)

L’ADAPEI des Landes assure les missions d’accueil de jour de personnes adultes en situation de déficience intellectuelle dans les locaux du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour.

M. le Président explique qu’il convient de prendre une convention dans laquelle la Communauté de communes met à la disposition de l'ADAPEI des Landes (Complexe Habitat de Marcadé) à titre gratuit, deux salles d’activités situées au sein du centre de loisirs, quartier de la Plaine, 40800 Aire sur l'Adour. Il s’agit, au sein du bâtiment n°6 – des salles d’activités 2 et 3 ainsi que la terrasse couverte attenante.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux du centre de loisirs d’Aire sur l’Adour à l’ADAPEI des Landes.p. 18

✓ ACTION SOCIALE

POINT 12 : Convention de mise à disposition des locaux administratifs au CIAS à titre

gracieux

Les compétences déléguées par la Communauté de Communes au Centre Intercommunal d’Action Sociale l'Adour notamment en matière de prise en charge des personnes âgées et handicapées à domicile par le service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASSAD) qui comprend : • la gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD),

• la gestion du service d’aide à domicile (SAD),

• le service de portage de repas à domicile,

• Le service d’animation et de prévention auprès des personnes âgées,

nécessitent la mise à disposition de locaux administratifs par la Communauté de Communes au CIAS qui a procédé à l’acquisition de l’immeuble et à sa transformation en vue d’accueillir les services du CIAS. Cette convention prendra effet à la date de signature et sera sans limitation de durée.

Il s’agit de régulariser une situation existante depuis plusieurs années.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/12R

Objet : Convention de mise à disposition des locaux administratifs au CIAS à titre gracieux

Les compétences déléguées par la Communauté de Communes au Centre Intercommunal d’Action Sociale l'Adour notamment en matière de prise en charge des personnes âgées et handicapées à domicile par le service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASSAD) qui comprend :

• la gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD),

• la gestion du service d’aide à domicile (SAD),

• le service de portage de repas à domicile,

• Le service d’animation et de prévention auprès des personnes âgées,

nécessitent la mise à disposition de locaux administratifs par la Communauté de Communes au CIAS qui a procédé à l’acquisition de l’immeuble et à sa transformation en vue d’accueillir les services du CIAS. Cette convention prendra effet à la date de signature et sera sans limitation de durée.

Il s’agit de régulariser une situation existante depuis plusieurs années.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux administratifs au CIAS.p. 19

POINT 13 : Convention de mise à disposition des anciens locaux par le CIAS à la

Communauté de Communes à titre gracieux

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale met à la disposition de la Communauté de Communes une

partie de l’immeuble cadastré section CL n° 274 du CIAS sis 14 rue du Moulin à Aire sur l’Adour

comprenant au :

Rez de chaussée : 1 bureau de 15.03 m², 1 dégagement de 11.83m², des WC PMR de 4.80m², 1 local archives de 11.04 m², local technique de 8.01 m²

Niveau 1 : 5 bureaux (12.99m², 13.09m², 23.51m²,13.24m² et 22.11m²), 2 dégagements (14.87m² et 5.99m²), 1 WC (3.35m²) et une tisanerie (5.10m²).

Le garage reste utilisé par les services de l’EHPAD.

Les biens sont mis à disposition par le Centre Intercommunal d’Action Sociale au profit de la Communauté de Communes à titre gracieux. Les charges inhérentes aux fluides et à l’énergie sont estimées à un montant annuel de 2 400€ que la Communauté de Communes versera au Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Dans le cadre de ses compétences en matière de mise en œuvre d’un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes met à la disposition de l’hôpital Layné pour le Centre Médico-Psychologique (CMP) et Centre de Santé Mentale (CSM) d’Aire sur l’Adour dépendant du Pôle Psychiatrie Adultes et Santé Publique.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/13R

Objet : Convention de mise à disposition des anciens locaux par le CIAS à la Communauté de Communes à titre gracieux

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale met à la disposition de la Communauté de Communes une partie de l’immeuble cadastré section CL n° 274 du CIAS sis 14 rue du Moulin à Aire sur l’Adour comprenant au : Rez de chaussée : 1 bureau de 15.03 m², 1 dégagement de 11.83m², des WC PMR de 4.80m², 1 local archives de 11.04 m², local technique de 8.01 m²

Niveau 1 : 5 bureaux (12.99m², 13.09m², 23.51m²,13.24m² et 22.11m²), 2 dégagements (14.87m² et 5.99m²), 1 WC (3.35m²) et une tisanerie (5.10m²).

Le garage reste utilisé par les services de l’EHPAD.

Les biens sont mis à disposition par le Centre Intercommunal d’Action Sociale au profit de la Communauté de Communes à titre gracieux. Les charges inhérentes aux fluides et à l’énergie sont estimées à un montant annuel de 2 400€ que la Communauté de Communes versera au Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Dans le cadre de ses compétences en matière de mise en œuvre d’un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes met à la disposition de l’hôpital Layné pour le Centre Médico-Psychologique (CMP) et Centre de Santé Mentale (CSM) d’Aire sur l’Adour dépendant du Pôle Psychiatrie Adultes et Santé Publique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux par le CIAS à la CCAA.p. 20

✓ ACTION CULTURELLE

POINT 14 : Convention avec l’association DIAPASON

L’association Diapason a pour but :

• l’achat et l’entretien d’instrument et supports scolaires musicaux en vue d’une location aux élèves de l’école de musique communautaire « Claude Soubiran »

• l’aide financière exceptionnelle en direction des élèves des familles en réelles difficultés

Depuis plusieurs années, elle intervient au sein de l’école de musique sans qu’aucun document n’officialise ses missions. C’est pourquoi, il vous est proposé une convention qui règle les modalités de la mise à disposition par l’EPCI à l’association de locaux, d’instruments de musique et de documents pédagogiques en contrepartie des aides apportées aux élèves de l’école de musique.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/14

Objet : Convention de mise à disposition des anciens locaux par le CIAS à la Communauté de Communes à titre gracieux

L’association Diapason a pour but :

• l’achat et l’entretien d’instrument et supports scolaires musicaux en vue d’une location aux élèves de l’école de musique communautaire « Claude Soubiran »

• l’aide financière exceptionnelle en direction des élèves des familles en réelles difficultés Il est proposé une convention qui règle les modalités de la mise à disposition par l’EPCI à l’association de locaux, d’instruments de musique et de documents pédagogiques en contrepartie des aides apportées aux élèves de l’école de musique.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention avec l’association DIAPASON.

ACTION CULTURELLE

POINT 15 : Médiathèques : Plan de financement d’aide à la programmation annuelle

des animations des bibliothèques

M. le président rappelle que le réseau des médiathèques communautaires est partenaire de la médiathèque départementale des landes. La collectivité a signé une convention d’adhésion au réseau de lecture publique des landes en date du 24 décembre 2017. A ce titre, nous sollicitons l’aide à la programmation annuelle des animations des bibliothèques pour l’année 2024

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :p. 21

Dépenses

Actions de soutien à la parentalité 1 740.00

Animations « jeunesse » pour les

vacances et les fêtes de fin d’année 4 340.00

Rencontres d'auteurs et d'artistes 4 825.52

Médiation scientifique 490.00

TOTAL 11 395.52

Recettes

Conseil Départemental des Landes 5 000.00 44%

CAF des Landes 522.00 5%

Communauté de Communes 5 873.52 51%

TOTAL 11 395.52 100%

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/15

Objet : Médiathèques : Plan de financement d’aide à la programmation annuelle des animations des bibliothèques

M. le président rappelle que le réseau des médiathèques communautaires est partenaire de la médiathèque départementale des Landes. La collectivité a signé une convention d’adhésion au réseau de lecture publique des landes en date du 24 décembre 2017. A ce titre nous sollicitons l’aide à la programmation annuelle des animations des bibliothèques pour l’année 2024 Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses

Actions de soutien à la parentalité 1 740.00

Animations « jeunesse » pour les vacances et les fêtes de fin d’année 4 340.00

Rencontres d'auteurs et d'artistes 4 825.52

Médiation scientifique 490.00

TOTAL 11 395.52

Recettes

Conseil Départemental des Landes 5 000.00 44%

CAF des Landes 522.00 5%

Communauté de Communes 5 873.52 51%

TOTAL 11 395.52 100%

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire

APPROUVE le plan de financement de l’opération,

AUTORISE M. le président à solliciter l’aide présentée ci-dessus au Conseil Départemental des Landesp. 22

POINT 16 : Médiathèques : Plan de financement pour la transformation de la

médiathèque de Barcelonne en ludo-médiathèque

Conformément aux objectifs définis dans le PGT 2023-2027, la transformation de la médiathèque de Barcelonne en ludo-médiathèque est programmée.

Cela comprend l’acquisition d’un fonds de jeux pour tous les âges, l’aménagement de l’espace pour la présentation de cette nouvelle collection et pour faciliter la pratique sur place (achat de mobilier + travaux de confort thermique) et enfin l’acquisition d’une voiture pour permettre l’itinérance de ce service de ludothèque.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Dépenses

Collection (2 ans) 13 000.00

Signalétique extérieure 3 475.00

Mobilier 29 684.33

Informatique/écran/vidéo projecteur 3 672.49

Stores 6 805.62

Climatisation 9 608.90

Véhicule 14 767.09

TOTAL 81 013.43

Recettes

Conseil Départemental des Landes 5 088.44

DRAC 30 229.06

CAF des Landes 20 253.36

Communauté de Communes 25 442.57

TOTAL 81 013.43

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/16

Objet : Médiathèques : Plan de financement pour la transformation de la médiathèque de Barcelonne du Gers en ludo- médiathèque

Conformément aux objectifs définis dans le PGT 2023-2027, la transformation de la médiathèque de Barcelonne en ludo-médiathèque est programmée.

Cela comprend l’acquisition d’un fonds de jeux pour tous les âges, l’aménagement de l’espace pour la présentation de cette nouvelle collection et pour faciliter la pratique sur place (achat de mobilier + travaux de confort thermique) et enfin l’acquisition d’une voiture pour permettre l’itinérance de ce service de ludothèque.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :p. 23

Dépenses

Collection (2 ans) 13 000.00

Signalétique extérieure 3 475.00

Mobilier 29 684.33

Informatique/écran/vidéo projecteur 3 672.49

Stores 6 805.62

Climatisation 9 608.90

Véhicule 14 767.09

TOTAL 81 013.43

Recettes

Conseil Départemental des Landes 5 088.44

DRAC 30 229.06

CAF des Landes 20 253.36

Communauté de Communes 25 442.57

TOTAL 81 013.43

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement proposé,

AUTORISE M. le président à solliciter le soutien financier auprès du Conseil Départemental des Landes, de la DRAC Nouvelle Aquitaine et de la CAF des Landes pour 2024.

POINT 17 : Demande de subvention auprès du Département des Landes pour

l’acquisition d’instruments de musique pour l’école de musique communautaire

Il est proposé d’acquérir les instruments de musique suivants :

- un métallophone Fuzeau Carillon Pianot’9878

- un piccolo Pearl PF-165 en grenadille avec étui et accessoires

- un synthétiseur clavier arrangeur PSREW425-Yamaha

- une pédale de sustain universelle pour piano et clavier électronique SUSPED10-STAGG - un saxophone alto Yamaha 280 verni avec étui sac à dos et accessoires

- un trombone simple BACH TB501 verni avec étui sac à dos

afin que le service de l’école de musique permette de maintenir un bon niveau de prestation. Le Conseil Départemental propose une aide pour l’acquisition de ces matériels. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

1 métallophone Fuzeau Carillon Pianot’9878

1 piccolo Pearl PF-165 en grenadille

1 synthétiseur clavier arrangeur PSREW425-

Yamaha

1 pédale de sustain universelle pour piano et

clavier électronique SUSPED10-STAGG

1 saxophone alto Yamaha 280 verni

1 trombone simple BACH TB501 verni

690.83

1 263.34

490.83

15.83

880.00

374.00

Conseil Départemental des

Landes 1 771.97

Communauté de Communes 1 942.86

TOTAL 3 714.83 TOTAL 3 714.83

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/17p. 24

Objet : Ecole de Musique : Plan de financement prévisionnel pour l’acquisition d’instruments de musique en 2024

M. le président explique qu’il est nécessaire d’acquérir des instruments de musique afin que le service proposé par l’école de musique soit correct. Le Conseil Départemental propose une aide pour l’acquisition de ces matériels. Il est proposé l’achat d’ :

- un métallophone Fuzeau Carillon Pianot’9878

- un piccolo Pearl PF-165 en grenadille avec étui et accessoires

- un synthétiseur clavier arrangeur PSREW425-Yamaha

- une pédale de sustain universelle pour piano et clavier électronique SUSPED10-STAGG - un saxophone alto Yamaha 280 verni avec étui sac à dos et accessoires

- un trombone simple BACH TB501 verni avec étui sac à dos

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

un métallophone Fuzeau Carillon Pianot’9878

- un piccolo Pearl PF-165 en grenadille

- un synthétiseur clavier arrangeur PSREW425-Yamaha

- une pédale de sustain universelle pour piano et clavier

électronique SUSPED10-STAGG

- un saxophone alto Yamaha 280 verni

- un trombone simple BACH TB501 verni

690.83

1 263.34

490.83

15.83

880.00

374.00

Conseil Départemental des

Landes 1 771.97

Communauté de Communes 1 942.86

TOTAL 3 714.83 TOTAL 3 714.83

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’investissement et son plan de financement prévisionnel, AUTORISE M. le président à solliciter l’aide présentée ci-dessus auprès du Conseil Départemental des Landes.

RESSOURCES HUMAINES

POINT 18 : Adhésion à la convention Prévention des Risques Professionnels, Santé,

Sécurité au Travail du Centre de Gestion des Landes

Dans le cadre d’une démarche globale de prévention santé, sécurité au travail au service des collectivités, le Centre de Gestion des Landes propose une convention permettant de bénéficier de l’ensemble des prestations réalisées par le service prévention :

➢ Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),

➢ Mission d’inspection,

➢ Aide à la mise en œuvre de plans d’actions,

➢ Métrologies,

➢ Actions de sensibilisation et d’information,

➢ Réseau d’assistants de prévention,

Le forfait tarifaire d’adhésion à cette convention est établi sur la base de l’effectif de la collectivité et fixé par délibération du conseil d’administration du CDG40.

Le tarif d’adhésion de la Communauté de Communes pour l’année 2024 s’élève à 3.000€.p. 25

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

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DELIBERATION N°270624/18

Objet : Adhésion à la convention Prévention des Risques Professionnels, Santé, Sécurité au Travail du Centre de Gestion des Landes

Vu les dispositions du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant les prestations proposées par le service prévention du Centre de Gestion des Landes dans le cadre de la convention Prévention des Risques Professionnels, Santé, Sécurité au Travail ci-annexée,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE :

- D’adhérer à la convention Prévention des Risques Professionnels, Santé, Sécurité au Travail du Centre de Gestion des Landes

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion correspondante figurant en annexe de la présente délibération.

PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de Communes.

POINT 19 : Création de postes pour l’évolution de missions (avancements de grade

2024)

Pour tenir compte de l'évolution de certains postes de travail au sein des services de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et des missions assurées par les agents affectés sur ces postes, il convient de créer les grades nécessaires aux nominations de ces agents par avancement de grade.

En conséquence, Monsieur le Président propose la création des postes suivants :

➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (Petite enfance)

➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (Cuisine),

➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 33h (Petite enfance),

➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 30h (Petite enfance),

➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 28h (Petite enfance).

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

****

DELIBERATION N°270624/19

Objet : Création de postes liée à l’évolution de missions

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,p. 26

Vu les tableaux des effectifs de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, Considérant les besoins des services de la Communauté de Communes et l’évolution des postes de travail concernés par la présente délibération,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE :

- De procéder aux créations de postes suivants :

➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (Petite enfance) ➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (Cuisine), ➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 33h (Petite enfance), ➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 30h (Petite enfance), ➢ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 28h (Petite enfance).

PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que la présente délibération prend effet au 1er juillet 2024,

- Que le tableau des effectifs de la Communauté de communes sera actualisé à la date précitée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

POINT 20 : Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ème classe (Petite Enfance)

Le décret portant statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit la possibilité d’intégration directe dans ce cadre d’emploi sous réserve des conditions de diplôme. Un des postes d’ATSEM dans les écoles communautaires est aujourd’hui pourvu par un agent fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et lauréat du CAP Petite Enfance.

Considérant que cet agent exerce des fonctions d’ATSEM et remplit les conditions réglementaires nécessaires, Monsieur le Président propose la création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe afin de permettre son intégration.

M. le Président met ce dossier au vote.

VOTE A L’UNANIMITE

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DELIBERATION N°270624/20

Objet : Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ème classe (Petite Enfance)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE :

- De créer un poste permanent d’ATSEM principal de 1ère classe dans le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Il sera chargé des fonctions d’ATSEM au sein des écoles communautaires,p. 27

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné

PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de ces emplois et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que la présente délibération prend effet à la date du 1er juillet 2024,

- Que le tableau des effectifs de la Communauté de Communes sera actualisé à la date précitée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

✓ Questions diverses :

➢ Isabelle MECHIN questionne le Président sur l’avancement du dossier de l’entreprise DUPUY sur la ZA de Bassia.

Le Président informe que le notaire conseille de négocier l’indemnité de 28 000€ prévue dans le sous seing. Le coût réel à la charge de la CCA sera de 750 € correspondant aux frais d’honoraires de l’avocat.

➢ Benoît LABORDE demande si une démarche collective d’aide financière est envisagée au niveau du territoire pour les voiries privées endommagées par rapport aux dernières intempéries.

Le Président indique que le montant des dégâts constatés sur la voirie communautaire doit être supérieur à 10% du financement pour espérer obtenir une aide financière de l’Etat. Pour les chemins privés, il pense qu’aucune aide n’est envisageable sauf si le particulier est assuré pour catastrophe naturelle.

Jacques PARGADE précise qu’avant les dégâts causés sur les chemins blancs étaient pris en charge mais maintenant seuls les chemins goudronnés le sont. Les aides diminuent également dans ce secteur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le Président

Philippe BRETHES