unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - pv Seance du 21 SEPTEMBRE 2021

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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - pv Seance du 21 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - pv Seance du 21 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 1

Procès-verbal

De la séance du conseil communautaire

Du mardi 21 septembre 2021 à 20h30 à LANNUX

Convoqués en date du 15 septembre 2021, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour se sont réunis le 21 septembre 2021 à 20h30 à LANNUX, sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES, Président de l’EPCI.

Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne, BARRAILH-

LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, SOUC Jean Claude, BARON Chrystelle, PELLARINI

Philippe, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, SAINT GERMAIN

Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine,

BERDOULET Cédric, CASTAING Marie Laurence, DUCONGE Joëlle, LARRAT Nicole,

LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER

Béatrice, BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine,

PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU

Jean-Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe,

MARQUE Michel, LABORDE Benoit.

Excusés : DUBOSQ Sonia, CAZABAN Yves,

Pouvoirs : ASSIBAT Marie à LAGRAVE Xavier,

MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,

BARRAUD Danielle à DARRIEUMERLOU Nathalie,

MARTIN Didier à POMIES Claude,

DEHEZ Gérard à LABORDE Benoit,

LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe.

Nombre de conseillers en exercice : 47

Présents : … 39

Excusés : 2

Pouvoirs : … 6

Votants : … 45

- dont « pour »: … 45

- dont « contre »: … 0

- dont abstention : 02

Monsieur Lambert GISJBERS, Maire de la commune de LANNUX accueille les élus du conseil communautaire et exprime sa satisfaction ainsi que celle de son équipe municipale à recevoir l’assemblée dans leur commune gersoise de 245 habitants à vocation agricole.

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son accueil.

COMMUNICATIONS

➢ Intervention de la DDFIP des Landes :

M. Pascal Anouliès, Directeur Départemental de la DDFIP des Landes a pris ses fonctions en octobre 2019. Le 7 janvier 2020, en présence du Préfet, de Robert Cabé et de Xavier Lagrave, il a signé la charte d’engagement ; c’est la première dans les Landes incluant l’intégration des communes gersoises. Cette charte a 3 objectifs :

- Mise en place des services de gestion comptable,

- Mise en place de conseillers aux décideurs locaux,

- Intégration de Maison France Service en octobre 2020 ; franc succès sur notre territoire. 500 usagers ont sollicité ce service entre octobre 2020 et janvier 2021.

Il présente son équipe :

- Mme Claire Almodovar : responsable du pôle de gestion publique, - M. Stéphane Sutter : responsable du centre de gestion comptable à Saint-Sever, - Mme Sylvie Labeyrie : conseillère aux décideurs locaux,

- Mme Isabelle Monferrand : adjointe de Stéphane Sutter.

Il laisse la parole à Claire Almodovar qui présente les nouvelles missions et le nouveau fonctionnement des services de gestion comptable mis en place. Celui de Saint Sever regroupe 5 EPCI, 133 communes, 156 régies. 13 agents sont répartis sur 2 pôles d’activités classiques de dépenses et de recettes. 2 conseillers aux décideurs locaux sont en place. Sylvie Labeyrie a en charge le territoire de notre EPCI. 23 trésoreries sont regroupées en 8 Services de Gestion Comptable.

La continuité des services est assurée grâce au réseau des conseillers aux décideurs locaux. L’accueil de proximité est maintenu dans les Maisons France Services, partout où il n’y a plus de trésorerie.

Pascal Anouliès précise que la fonction de conseil existait déjà mais n’était pas exercée par manque de temps du fait des missions prioritaires à assurer dans les trésoreries rurales à petit effectif.

Philippe Brethes s’interroge sur l’accompagnement des communes concernant l’évolution des

impôts locaux et la fiscalité locale. La révision des bases fiscales sur le foncier bâti évolue. Les

services de la DDFIP des Landes sont sollicités par les Maires mais aucun retour n’est fait.

L’information ne remonte donc pas aux communes, ce qui les pénalise.

Claire Almodovar informe que le projet de révision des valeurs locatives est programmé en 2026.

Elle souligne que cela va changer largement le mode d’évolution des valeurs locatives des locaux3

car le prix du marché locatif sera pris en compte en temps réel avec une mise à jour annuelle liée

à sa valeur sur le marché.

De plus, 2 possibilités sont envisagées pour faire ce travail :

- la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) permet de mettre à jour la liste 41 des locaux. Un responsable de la DDFiP participera aux CCID.

- la mise à jour sur leur optimisation avec un travail fait sur les éléments de confort (eau courante, chauffage central, tout à l’égout, etc…). Ce travail se fait à la demande, en dehors des CCID.

Cela va considérablement améliorer le travail effectué car les dernières bases datent de 1970.

Philippe Brethes espère que cette réforme ne mettra pas autant de temps que pour les valeurs

locatives sur l’immobilier d’entreprises pour les locaux professionnels. Il ne faut pas perdre de

vue que le foncier bâti est actuellement le seul levier fiscal pour les collectivités locales puisque

tous les autres ont été supprimés. Il pense que si l’on n’est pas vigilant, les collectivités vont être

confrontées à une diminution conséquente des recettes fiscales sur les 10 années à venir.

Pascal Anouliès précise qu’au 1ier septembre 2022 le Service Départemental des Impôts Fonciers

va être créé. Il a bien pris en compte ses remarques et sera attentif sur ce point délicat.

Jacques Pargade informe qu’il a la responsabilité du budget de la commune et de celui d’une ASA.

Il est partagé sur deux trésoreries : le budget principal de sa commune gersoise est rattaché au

SGC de Saint Sever et le budget de l’ASA est rattaché à la trésorerie de Mirande. Il avait pourtant

compris que tous les budgets étaient rattachés à un seul et même SGC Landais.

Pascal Anouliès répond qu’il est désolé mais qu’ils ont connu un écueil technique à ce niveau. Il

rappelle que les budgets des collectivités sont rattachés au SGC de Saint Sever. Par contre, les

budgets des établissements de santé et médico-sociaux (CIAS, EHPAD) sont rattachés aux

trésoreries spécialisées pour la nomenclature M22. Pour les communes gersoises c’est Mirande

et pour les communes landaises, c’est Dax

Lambert Gisjbers soulève un problème rencontré suite à la réforme de la taxe d’habitation. Il y a

des communes sous compensées et des communes sur compensées. . Il trouve que le seuil de

10 000€ permettant aux communes de conserver leur surcompensation est particulièrement

inique. Il a été fixé sans critère logique, sans justification. C’est une double peine pour la

commune.

Pascal Anouliès entend cette remarque. Il précise que s’il n’y avait pas eu de seuil de fixé, la

situation aurait été bien pire.

Philippe Brethes trouve injuste que l’on fasse voter un taux de foncier bâti imposé aux

communes sachant qu’il ne correspond pas au produit réellement perçu. Cela pose un problème

de transparence vis-à-vis des contribuables.

Il remercie Pascal Anouliès et son équipe pour leur intervention.4

➢ Fermeture de l’usine Poult à Aire sur l’Adour :

Le Président informe les élus qu’un article est paru dans la presse annonçant la fermeture de la

biscuiterie Poult aux alentours du 20 décembre prochain. Il a également reçu les dirigeants ainsi

que les délégués et les représentants du personnel. Si rien ne se passe, une chaine de production

de galettes partira dans le Finistère dans une filiale et une chaine de production de palmiers

partira à Montauban. Cette usine compte 47 salariés à temps complet et 5 emplois temporaires

équivalent temps plein. 23 familles du territoire sont concernées.

La situation financière du groupe Poult (Site de Montauban + Aire/Adour est la suivante :

Année Chiffre d’affaire en Millions d’€ Bénéfice en Millions d’€

2017 77 1.4

2018 87 3.7

2019 93 4

2020

Site d’Aire/Adour

10 1.2

Il est surpris que l’on démantèle une usine qui fait des bénéfices.

Il propose donc de prendre une motion contre la fermeture de l’usine Poult dont il fait lecture.

Xavier Lagrave a reçu l’ensemble des dirigeants et les salariés de l’usine Poult. Ce groupe

appartient à un fonds de pension américain. Les dirigeants expliquent que durant la crise

sanitaire traversée, la consommation de biscuits a diminué car les familles confectionnaient

leurs pâtisseries « maison ».

Il approuve la motion. Il souhaite pouvoir trouver des repreneurs pour ce site afin que cette

activité industrielle perdure sur notre territoire. Certains salariés sont d’accord pour muter sur

le site de Montauban mais pas la majorité.

Le Président propose au vote cette motion qui est approuvée à l’unanimité.

***

DELIBERATION N°210921/16

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE cette motion s’opposant au projet de fermeture de l’usine Poult à Aire sur l’Adour :

Le vendredi 10 septembre 2021, la société Poult a annoncé la fermeture de l’usine de production (biscuiterie) d’Aire sur l’Adour, les délocalisations de la production des galettes dans le Finistère et de la production des palmiers sur Montauban. Au vu des résultats connus de 2017 à 2019, avec une progression constante du chiffre d’affaire ainsi que du résultat net, compte tenu du chiffre d’affaire 2020 annoncé aux salariés dix millions d’euros et un résultat de 1,2 millions, cette fermeture ne parait pas opportune.

Une telle décision entraine la suppression de 47 emplois permanents ainsi que 5 emplois temporaires en équivalent temps plein plus les emplois d’été, sans parler de l’impact économique sur le territoire.5

C’est pourquoi, le Conseil communautaire de la Communauté des communes d’Aire sur l’Adour en appelle à la responsabilité sociale des dirigeants de Poult et leur demande de reconsidérer leur position. Le Conseil tient également à affirmer son total soutien aux salariés, à saluer leur attitude et à les encourager à conserver leur esprit de responsabilité.

➢ Soutien pour la chasse traditionnelle :

Il informe qu’un arrêté du Conseil d’Etat a été pris interdisant la chasse à la matole. Il estime que

cet arrêté est malvenu car peu de chasseurs pratiquent cette chasse et il pense que c’est une

tradition culturelle familiale que l’on doit défendre. Il propose donc de prendre une motion de

soutien à la chasse traditionnelle.

Xavier Lagrave demande s’il a une motion à soumettre aux élus.

Philippe Brethes répond qu’il propose de prendre celle présentée par l’Association des Maires

des Landes.

Le Président met au vote cette motion qui est approuvée à l’unanimité.

***

DELIBERATION N°210921/17

Vu l’annulation des arrêtés quotas autorisant la chasse de l’Alouettes aux pantes et matoles. Vu les attaques répétées que subit le monde de la chasse et plus particulièrement les chasses traditionnelles du sud-ouest. Vu la stigmatisation systématique des chasseurs dans leur activité de chasse récréative et de chasse de régulation. Considérant que :

• La chasse aux engins, telle qu’elle est pratiquée dans les Landes, respecte pleinement les 3 conditions que sont la sélectivité, les petites quantités et la solution la plus satisfaisante que prévoit la dérogation au regard de la Directive Oiseaux de 1992.

• La chasse aux engins répond pleinement aux conditions de contrôlabilité de par l’installation même de la chasse (fixe, visible, …).

• Ce mode de chasse participe à la préservation des habitats et sert à certaines études scientifiques. Considérant que :

• Les chasses traditionnelles aux pantes et matoles sont considérées comme des pratiques ancestrales faisant partie du patrimoine culturel landais.

• La chasse aux pantes et matoles est une pratique à haute valeur socio-culturelle et anthropologique. • Les chasses toutes confondues charrient tout un patrimoine linguistique, artisanal et gastronomique. Considérant que :

• L’abolition des chasses traditionnelles entrainerait une diminution du nombre de chasseurs et donc un affaiblissement de l’outil de régulation.

• L’arrêt des chasses traditionnelles est un non-sujet pour la préservation des équilibres environnementaux.

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, APPROUVE cette motion pour soutenir les chasses traditionnelles et se positionner en faveur de la réécriture des arrêtés quotas pour permettre la chasse de l’alouette aux pantes et aux matoles. Cette chasse contribue au bien-être de nos administrés qui vivent pour et au travers de cette passion qui assure un apport qualitatif indéniable à la vie et au contentement des gens.6

➢ Présentation de Nathalie LEDON, cheffe de projet du dispositif Petites Villes de

Demain :

Le dispositif Petites Villes de Demain est une convention d’Etat signée le 20 mai 2021. Elle prévoit la réalisation d’un projet de territoire dans un délai de 18 mois. Cette étude permettra d’aboutir à plusieurs procédures :

- Renouvellement et opération de revitalisation des centres-villes : ORT Aire sur l’Adour et Barcelonne du Gers,

- Mise en œuvre d’une OPAH -RU (renouvellement urbain) L’ANAH a demandé que le délai de l’étude pré-opérationnelle soit raccourci à 8 mois.

Le planning des consultations est le suivant :

- Lancement du marché 03/09/2021

- Date limite de remise des offres 27/09/2021 à 12h00

- Choix définitif du bureau d’étude 08/10/2021

- Signature marché + notifications semaine 42

- Planification de réunion + atelier à partir du 25/10/2021

Le principe de l’étude est :

- d’établir un plan de référence d’aménagement dans les 10 ans à venir et une étude pré-opérationnelle sur l’habitat et le commerce en centre-ville,

- de construire ce projet sur 2 fils conducteurs distincts qui sont :

- Le patrimoine culturel et naturel pour Aire sur l’Adour,

- La Bastide du Cosset pour Barcelonne du Gers.

Le déroulement se fait en 2 étapes :

- Première étape de 6 mois : établir un diagnostic comprenant les dysfonctionnements et les besoins afin de construire un plan de référencement sur la base des usages, - Deuxième étape de 2 mois : élaboration d’un programme d’actions chiffrées et planifiées qui donnent lieu à des fiches actions.

Une démarche participative est demandée par l’Etat : réunions publiques, ateliers de territoire , diagnostics, outils d’enquête ; observations directes de terrain.

La gouvernance du projet est :

- Comité politique qui valide chaque phase de l’étude et le projet de territoire, - Comité technique qui prépare les réunions du Comité politique,

- 2 Comités de suivi composés d’élus, de techniciens de la CDC et de la ville d’Aire/Adour.

Philippe Brethes précise que ce n’est qu’à l’issue de l’établissement du plan de référence que la convention cadre pourra être signée, sous 18 mois maximum à compter de la signature de la convention d’adhésion. Les financements dédiés aux opérations interviendront seulement lorsque la convention-cadre sera signée.

L’enveloppe dédiée au PVD est de 3 milliards € au niveau national et de 25 millions € au niveau départemental pour les 14 collectivités concernées.7

➢ Lecture du PV de la séance du 29 juin 2021 : le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2021 ne fait pas l’objet d’observations.

➢ Rapport des marches publics de plus de 40 000 € HT signés :

TROIS MARCHES DE TRAVAUX

1° – REFECTION DE L’ECOLE DU MAS – PHASE 2

MARCHE N°2021-02-03– DECISION DU 30 JUIN 2021 – MAPA

Marchés signés le 30 juin 2021 et notifiés le 1er juillet 2021 avec les entreprises :

 Lot n°1 « Relamping et installations électriques »

avec CELTI (40320 SAINT LOUBOUER) – Montant : 4.073,37 € H.T. soit 4.888,04 € T.T.C.

 Lot n°2 « Fabrication et pose menuiseries aluminium de rénovation » avec CASTAING ALU (40800 AIRE SUR L’ADOUR) – Montant : 20.402,12 € H.T. soit 24.482,54 € T.T.C.

 Lot n°3 « Plomberie (sanitaires et cuisine »)

avec LABARBE ET MANO (40800 AIRE SUR L’ADOUR) – Montant : 7.347,28 € H.T. soit 8.816,74 € T.T.C.

 Lot n°4 « Toiture, charpente, étanchéité & plafond bois »

avec DESBATS SARL (40800 AIRE SUR L’ADOUR) – Montant : 59.718,44 € H.T. soit 71.662,13 € T.T.C.

 Lot n°5 « Peinture / plâtrerie / sols / plafonds / maçonnerie »

avec MARQUE SAS (32720 VERGOIGNAN) – Montant : 67.535,53 € H.T. soit 81.042,64 € T.T.C.

TOTAL DES CINQ LOTS : 159.076,74 € H.T. soit 190.892,09 € T.T.C.

2° – AMENAGEMENT DE LA ZONE DES ARRATS

MARCHE N°2021-02-01– DECISION DU 1ER JUILLET 2021 – MAPA

Marchés signés le 15 juillet 2021 et notifiés le 16 juillet 2021 avec l’entreprise :

 Lot n°1 « Voirie - Eaux pluviales »

avec LA ROUTE OUVRIERE ATURINE (40800 AIRE SUR L’ADOUR)

Montant : 404.886,69 € H.T. soit 485.864,03 € T.T.C.

 Lot n°2 « Adduction Eau Potable »

avec LA ROUTE OUVRIERE ATURINE (40800 AIRE SUR L’ADOUR)

Montant : 26.645,30 € H.T. soit 31.974,36 € T.T.C.

TOTAL DES DEUX LOTS : 431.531,99 € H.T. soit 517.838,39 € T.T.C.

3° – RESTRUCTURATION DU REFECTOIRE DU CENTRE DE LOISIRS D’AIRE SUR L’ADOUR MARCHE N°2021-02-02– DECISION DU 15 JUILLET 2021 – MAPA8

Marchés signés le 03 août 2021 et notifiés le 04 et le 05 août

 Lot n°1 « Désamiantage »

avec ACCHINI SNAA SARL (65700 MAUBOURGUET)

Pour un montant de : 22.130,00 € H.T. soit 26.556,00 € T.T.C.

 Lot n°2 « Démolition - gestion des déchets - gros œuvre »

avec CESCUTTI SAS (40280 SAINT PIERRE DU MONT)

Pour un montant de : 79.079,20 € H.T. soit 94.895,04 € T.T.C.

 Lot n°3 « Charpente bois - charpente métal - couverture »

avec SARRADE CONSTRUCTION (40800 AIRE SUR L’ADOUR)

Pour un montant de : 67.609,63 € H.T. soit 81.131.56 € T.T.C.

 Lot n°4 « Menuiseries extérieures »

avec JM LAPEGUE HABITAT SARL (40990 MEES)

Pour un montant de : 32.076,00 € H.T. soit 38.491,20 € T.T.C.

 Lot n°5 « Menuiseries intérieures »

avec LABAIGS MENUISERIES SAS (64290 GAN)

Pour un montant de : 16.475,00 € H.T. soit 19.770,00 € T.T.C.

 Lot n°6 « Plâtrerie - faux-plafonds - revêtements muraux »

avec BUBOLA PLATRERIE SAS (40000 MONT DE MARSAN)

Pour un montant de : 39.104,34 € H.T. soit 46.925,21 € T.T.C.

 Lot n°7 « Carrelage - faïence »

avec PAU SOLS SOUPLES SARL (64121 SERRES CASTET)

Pour un montant de : 22.810,40 € H.T. soit 27.372,48 € T.T.C.

 Lot n°8 « Revêtement sols souples »

avec MARQUE SAS (32720 VERGOIGNAN)

Pour un montant de : 13.922,93 € H.T. soit 16.707,52 € T.T.C.

 Lot n°9 « Peinture - Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE) - enduit » avec MARQUE SAS (32720 VERGOIGNAN)

Pour un montant de : 44.691,00 € H.T. soit 53.629,20 € T.T.C.

 Lot n°10 « Chauffage, Ventilation, Climatisation (CVC) - plomberie »

avec LE FROID PYRENEEN (64140 LONS)

Pour un montant de : 85.000,00 € H.T. soit 102.000,00 € T.T.C.

Notifié le 05 août 2021

 Lot n°11 « Electricité »

avec ALLEZ ET CIE (40800 AIRE SUR L’ADOUR)

Pour un montant de : 42.940,41 € H.T. soit 51.528,49 € T.T.C.

 Lot n°12 « Voirie - réseaux divers »

avec ROUTE OUVRIERE ATRINE (40800 DUHORT BACHEN)

Pour un montant de : 52.334,50 € H.T. soit 62.801,40 € T.T.C.9

 Lot n°13 « Equipements de cuisine »

avec S.F.E.I. SARL (SARRAT) (64390 SAINT GLADIE)

Pour un montant de : 13.671,20 € H.T. soit 16.405,44 € T.T.C.

Notifié le 04 août 2021

Soit pour les treize lots, un total de 531.844,61 € H.T. / 638.213,53 € T.T.C.

UN MARCHE DE FOURNITURES

3° – ACQUISITION DE DEUX SAUTEUSES POUR LES CUISINES CENTRALES

MARCHE N°2021-03-02– DECISION DU 06 SEPTEMBRE 2021 – MAPA

Marché signé le 10 septembre 2021 et notifié le 13 septembre 2021 avec l’entreprise :

S.F.E.I. SARRAT (64390 SAINT GLADIE)

Montant : 44.853,00 € H.T. soit 53.823,60 € T.T.C.

➢ Rapport de délégation de signature d’emprunts contractés :

1°) Financement des investissements affaires scolaires

Prêteur : Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Montant : 450 000 €

Taux 0,70 %

Périodicité de remboursement trimestrielle

Durée 15 ans

Montant de l'échéance constante 7 907,19 €

Contrat signé le 10 août 2021

2°) Financement investissement du budget principal

Prêteur : Banque postale

Montant : 290 000€

Taux fixe de 0,72 %

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Périodicité : trimestrielle

Montant de l'échéance constante 5 103,37€

Contrat signé le 24 août 2021

3°) Renouvellement de la ligne de trésorerie budget principal

Prêteur : Caisse Epargne

Montant : 500 000€

Taux : STR (taux de référence fourni par la Banque Centrale Européenne) + 0.50% Dans l’hypothèse où l’€STR serait inférieur à zéro, il sera alors réputé égal à zéro Exemple : taux au 15/06/2021 : -0.566%

Contrat signé le 21 juillet 202110

A venir, contrat en cours d’édition :

Financement de la viabilisation de la zone des Arrats

Montant 735 000 €

Durée 3 ans

Taux Fixe 0,32 %

➢ Détermination du lieu pour la prochaine séance de conseil communautaire : le prochain conseil communautaire se tiendra à Bahus-Soubiran.

ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES

1) Création de 2 postes pour nomination de stagiaires – budget Affaires

scolaires

Afin de permettre l’integration de deux agents ayant ete recrutes en contrat a duree determinee dans les ecoles communautaires (postes perennes d’encadrement, d’entretien des locaux et de preparation des repas sur les ecoles de Barcelonne et Lannux), M. le President propose la creation de deux postes dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux :

- 1 poste d’adjoint technique a temps non complet a raison de 28 heures hebdomadaires, - 1 poste d’adjoint technique a temps non complet a raison de 25 heures hebdomadaires.

Cette deliberation prendrait effet au 1er octobre 2021.

***

DELIBERATION N°210921/01

Afin de permettre l’integration de deux agents ayant ete recrutes en contrat a duree determinee dans les ecoles communautaires, Monsieur le President propose la creation de deux postes dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Vu le code general des collectivites territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Vu le tableau des effectifs de la Communaute de Communes - budget Affaires scolaires -, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE la création des postes suivants :

- 1 poste d’adjoint technique a temps non complet a raison de 28 heures hebdomadaires, - 1 poste d’adjoint technique a temps non complet a raison de 25 heures hebdomadaires. PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget des affaires scolaires aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux budgets correspondants aux chapitre et article prévus à cet effet.

- Que la présente délibération prendra effet à compter du 1er octobre 2021 - Que le tableau des effectifs de la Communauté de Communes -budget Affaires scolaires- sera actualisé à la date précitée.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.11

2) Création d’un poste de technicien principal de 2ième classe – budget

principal

L’agent exerçant les fonctions de Responsable SIG / Urbanisme est laureat du concours de technicien principal de 2eme classe (categorie B).

Au regard des missions exercees par cet agent et afin de permettre sa nomination a compter du 1er decembre, Monsieur le President propose de proceder a la creation d’un poste de technicien principal de 2eme classe a temps complet au budget principal.

Cette deliberation prendrait effet au 1er octobre 2021.

***

DELIBERATION N°210921/02

Monsieur le Président explique que L’agent exerçant les fonctions de Responsable SIG / Urbanisme est lauréat du concours de technicien principal de 2ème classe (catégorie B).

Au regard des missions exercees par cet agent et afin de permettre sa nomination a compter du 1er decembre, Monsieur le President propose de proceder a la creation d’un poste de technicien principal de 2eme classe a temps complet au budget principal. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code general des collectivites territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE

- De procéder à la création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2021,

PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que le tableau des effectifs sera actualisé à la date précitée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

3) Modification de durées hebdomadaires de travail – budget Affaires

scolaires

Afin de permettre la regulation des heures complementaires effectuees par les agents des ecoles qui sont annualisees, Monsieur le President propose de modifier la duree hebdomadaire de certains emplois.

Cette modification necessite de creer les nouveaux postes et de supprimer les emplois d’origine. Les suppressions de poste ne pourront intervenir qu’apres avis du Comite Technique.

Dans l’attente de l’avis de cette instance et afin de permettre la modification de la duree hebdomadaire de travail de ces emplois a compter du 1er decembre 2021, Monsieur le President propose de proceder aux creations de poste suivantes :12

Postes à créer Postes à supprimer après avis du CT (délibération ultérieure)

1 poste d’adjoint technique a temps non complet 25

hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet 21

heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet 28

heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet 25

heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet 30

heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet 28

heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet 24

heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique a temps non complet 19

heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique principal de 2eme classe a

temps non complet 28 heures hebdomadaires

1 poste d’adjoint technique principal de 2eme classe a

temps non complet 26 heures hebdomadaires

Cette deliberation prendrait effet au 1er octobre 2021.

***

DELIBERATION N°210921/03

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code general des collectivites territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Vu le tableau des effectifs du budget de la Communaute de Communes -budget Affaires scolaires-, Afin de permettre la modification de la duree hebdomadaire de travail de certains emplois au budget des affaires scolaire, Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE de procéder aux créations des postes suivants :

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 24 heures hebdomadaires, - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 25 heures hebdomadaires, - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 28 heures hebdomadaires, - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 30 heures hebdomadaires, - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 28 heures hebdomadaires, PRÉCISE :

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget des affaires scolaires aux chapitre et article prévus à cet effet,

- Que le tableau des effectifs de la Communauté de Communes -budget Affaires scolaires- sera actualisé à la date précitée.

- Que la présente délibération prendra effet à compter du 1er octobre 2021 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

4) Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un travailleur

social du Centre de Gestion des Landes pour les années 2021 à 2024

Le Centre de gestion des Landes propose aux collectivités et établissements publics landais la signature d’une convention de mise à disposition d’un travailleur social au profit de leurs personnels.

Le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.13

La convention actuelle est échue et le CDG40 propose une nouvelle convention pour une période de trois ans. L’adhésion à ce service est proposée à titre gratuit.

Monsieur le Président propose de signer la convention de mise à disposition d’un travailleur social du CDG40 pour la période 2021-2024, au profit des agents de la Communauté de Communes.

***

DELIBERATION N°210921/04

Monsieur le Président explique que le Centre de gestion des Landes propose aux collectivités et établissements publics landais la signature d’une convention de mise à disposition d’un travailleur social au profit de leurs personnels. Cette convention est établie à titre gratuit

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée de mise à disposition d’un travailleur social du CDG40 pour la période 2021-2024 au profit des agents de la Communauté de Communes.

FINANCES

5) Budget annexe des Affaires scolaires : décision modificative n° 1

Il convient d’effectuer un réajustement en dépenses d’investissement entre les différentes opérations sans modification de l’équilibre budgétaire.

Section Investissement -Dépenses

21728-213 : Aménagement terrains -2 730,00

2183-213 : Matériel informatique 10 000,00

2184-213 : Mobilier 2 500,00

2188-213 : Autres immobilisations 8 730,00

21728-213-608201801 : Travaux école Nougaro Giroud 6 500,00

21728-213-608202101 : Travaux école Duhort 7 000,00

21735-213-608202002 : Travaux école Ségos 500,00

21735-212-608201802 : Rénovation école Lourties -5 000,00

21735-213-608201901 : Réfection école du Mas -10 000,00

21735-213-608201902 : Divers travaux bâtiment 2019 -2 500,00

21735-213-608202003 : Divers écoles 2020 -15 000,00

Total dépenses : 0,00

• Opération Matériel informatique : dans le cadre du plan de relance du socle numérique financé à 70% par l’Etat, il est proposé d’abonder de 10 000€ cette opération concernant l’acquisition de 92 ordinateurs et de 40 tablettes afin de se caler sur une augmentation de la dépense subventionnable fixée par l’Etat.

• Opération Autres immobilisations : acquisition d’une auto laveuse, d’aspirateurs et de mobilier cuisine pour 8 730 €.

• Opérations rénovation de l’école du Mas, de l’école V. Lourties et de travaux divers dans les écoles : économies faites sur les travaux initialement prévus.14

***

DELIBERATION N°210921/05

M. Le Président explique à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer les modifications d’ouverture de crédits suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant

21728-213 : Aménagement terrains -2 730,00

2183-213 : Matériel informatique 10 000,00

2184-213 : Mobilier 2 500,00

2188-213 : Autres immobilisations 8 730,00

21728-213-608201801 : Travaux école Nougaro Giroud 6 500,00

21728-213-608202101 : Travaux école Duhort 7 000,00

21735-213-608202002 : Travaux école Ségos 500,00

21735-212-608201802 : Rénovation école Lourties -5 000,00

21735-213-608201901 : Réfection école du Mas -10 000,00

21735-213-608201902 : Divers travaux bâtiment 2019 -2 500,00

21735-213-608202003 : Divers écoles 2020 -15 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les modifications d’ouverture de crédits ci-dessus.

EAU-ASSAINISSEMENT

6) Fusion du SIMAL et du SMBVM – création du Syndicat Adour Midouze

(SAM) ( périmètre et statuts)

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze et le Syndicat du moyen Adour landais ont

engagé une concertation en 2021 en vue de réfléchir à leur fusion et de créer le syndicat Adour

Midouze.

Dans un premier temps, un groupe de travail composé de chacun de leurs membres et des

partenaires institutionnels a été constitué. Après plusieurs réunions ont été abordé plusieurs

points comme le périmètre, les compétences, la représentativité et la réparation des charges.

A l’issue de cette concertation, un projet de fusion a été retenu.

Début juin, les comités syndicaux de chaque syndicat ont délibéré favorablement sur ce projet

de fusion pour saisine de la préfecture en vue d’amorcer la procédure administrative de fusion.

Dans ce cadre il est demandé à chaque EPCI de se prononcer sur ce projet de fusion.

***

DELIBERATION N°210921/06

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-27 relatif à la fusion de syndicat mixte ; VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1960 portant constitution du Syndicat Aménagement de la Vallée Moyenne de l’Adour et l’arrêté du 20 décembre 2018 portant retrait, adhésion extension du champ géographique et modification des statuts du Syndicat du moyen Adour landais,

VU l’arrête du 11 octobre 1985 portant constitution du Syndicat des berges de la Midouze, et l’arrêté du 23 mai 2018 portant la modification et mise en conformité des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze,15

VU la délibération n°2021/09 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze (SMBVM), en date du 1 juin 2021 portant sur le projet de fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze (SMBVM) et du Syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) pour création du Syndicat Adour Midouze (SAM)

VU la délibération n°2021/13 du Syndicat du moyen Adour landais (SIMAL), en date du 8 juin 2021 portant sur le projet de fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze (SMBVM) et du Syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) pour création du Syndicat Adour Midouze (SAM)

CONSIDERANT le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (dispositions A1 et A2), le PGRI 2016-2021 (disposition D 1.2) et la SOCLE du bassin Adour-Garonne adoptée par décision du comité de bassin en date du 12 décembre 2017, qui préconisent un regroupement des EPCI-FP au sein de syndicats mixtes de bassins versants, et que l’exercice de la compétence GEMAPI nécessite que cette structuration vise la cohérence hydrographique par bassin versant ; CONSIDERANT la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

CONSIDERANT la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l’échelon intercommunal ;

CONSIDERANT le rapport de présentation de fusion détaillant le contexte, la procédure et son déroulé, les compétences, l’étude d’impact budgétaire et fiscal, le périmètre, la répartition financière et la représentativité ; CONSIDERANT l’intérêt pour les EPCI-FP membres du syndicat que ce dernier exerce ses compétences sur la totalité du bassin versant de l’Adour moyen landais et de la Midouze, concerné à l’échelle de chacun des EPCI-FP ; CONSIDERANT que l'intervention des collectivités organisées à l'échelle des bassins versants permet une gestion raisonnée et pérenne des cours d'eau pour l'atteinte d'objectifs de gestion relevant de l'intérêt général. CONSIDERANT la nécessité d’un périmètre hydrographique cohérent du Syndicat Adour Midouze, sur le périmètre de ses futurs membres,

Après en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité

Article 1 APPROUVE le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion Article 2 APPROUVE les statuts du nouveau syndicat.

Article 3 APPROUVE le projet de fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze et du Syndicat du moyen Adour landais pour création du Syndicat Adour Midouze à la date du 1er janvier 2022.

7) Désignation des délégués siégeant au comité syndical

Le projet de statuts du nouveau syndicat Adour Midouze (SAM) mentionne à l’article 8.1 la composition du

comité syndical et sa représentativité. Aussi il est nécessaire de désigner 3 délégués de l’EPCI appelés à

participer au comité syndical.

Il prévoit également à l’article 10.1 la composition des comités territoriaux par le comité syndical pour

lesquels il convient de désigner 11 délégués référents.

Ce projet de statuts prévoit donc 3 délégués de moins que ceux siégeant aujourd’hui au comité syndical du SIMAL.

Pour rappel, les délégués actuels, au nombre de 6 sont : Claude POMIES, Cédric BERDOULET, Jérôme DUFAU, Philippe BRETHES, Eric DUFOUR, José SOULE.

Par contre, il prévoit 3 référents supplémentaires dans les comités territoriaux.

Pour rappel, les référents actuels, au nombre de 8 sont : Thierry BOULIN, Michel LAMOTHE, Alfred

HEINRICH, Patrick CAPBERN, Nadine FABERES, Christian BARROS, Jean Claude DUBOS, Ludovic BAUDY.

***

DELIBERATION N°210921/07

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-27 relatif à la fusion de syndicat mixte ;16

VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1960 portant constitution du Syndicat Aménagement de la Vallée Moyenne de l’Adour et l’arrêté du 20 décembre 2018 portant retrait, adhésion extension du champ géographique et modification des statuts du Syndicat du moyen Adour landais,

VU l’arrête du 11 octobre 1985 portant constitution du Syndicat des berges de la Midouze, et l’arrêté du 23 mai 2018 portant la modification et mise en conformité des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze, VU le projet de fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze (SMBVM) et du Syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) pour création du Syndicat Adour Midouze (SAM) à la date du 1er janvier 2022 ; VU le projet de statuts du syndicat Adour Midouze (SAM), et notamment l’article 8.1 relatif à la composition du comité syndical VU le projet de représentativité des membres au sein du Syndicat Adour Midouze (SAM) -----

Le conseil communautaire, après examen des candidatures pour siéger au Syndicat Adour Midouze à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir débattu, un vote pour la désignation de 3 délégués,

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que délégué titulaire siégeant au comité syndical : Claude POMIES,

Cédric BERDOULET,

Philippe BRETHES

8) Désignation des référents siégeant dans les comités territoriaux

***

DELIBERATION N°210921/08

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-27 relatif à la fusion de syndicat mixte ; VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1960 portant constitution du Syndicat Aménagement de la Vallée Moyenne de l’Adour et l’arrêté du 20 décembre 2018 portant retrait, adhésion extension du champ géographique et modification des statuts du Syndicat du moyen Adour landais,

VU l’arrête du 11 octobre 1985 portant constitution du Syndicat des berges de la Midouze, et l’arrêté du 23 mai 2018 portant la modification et mise en conformité des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze, VU le projet de fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze (SMBVM) et du Syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) pour création du Syndicat Adour Midouze (SAM) à la date du 1er janvier 2022 ; VU le projet de statuts du syndicat Adour Midouze (SAM), et notamment l’article 10.1 relatif à la composition du comité territoriaux ;

VU le projet de représentativité des membres au sein du Syndicat Adour Midouze (SAM) SOUS RESERVE de création des comités territoriaux par le comité syndical, -----

Le conseil communautaire, après examen des candidatures pour siéger au Syndicat Adour Midouze à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir débattu, un vote pour la désignation de 11 référents, Le conseil communautaire, à l’unanimité, DESIGNE en tant que référent siégeant aux comités territoriaux : Thierry BOULIN, Michel LAMOTHE, Alfred HEINRICH, Patrick CAPBERN, Nadine FABERES, Christian BARROS, Jean Claude DUBOS, Ludovic BAUDY, Jérôme DUFAU, José SOULE, Charles MONGIS.17

URBANISME

9) Autorisation de délégation du droit de préemption urbain à la

commune de Barcelonne du Gers

Le Président laisse la parole à Cédric Berdoulet, Maire de Barcelonne qui sollicite la délégation du droit de préemption urbain de la Communauté de Communes à la commune de Barcelonne du Gers.

Il s’agit de la vente pour la somme totale de 40 000 € de la parcelle Section AB – n° 314 située au 6 rue du Château d’eau pour une surface de 599 m2. Cette parcelle est dotée d’un bâtiment d’une surface de 220 m2.

Ces terrains sont classés UCcb (centres bourgs à caractère principal d’habitat, d’activités commerciales et de services). Dans le cadre du PLUi d’Aire sur l’Adour, la commune souhaite mener à bien un projet de revitalisation du centre bourg.

***

DELIBERATION N°210921/09

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211- 1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes d’AIRE SUR L’ADOUR modifiés par arrêté préfectoral du 28 octobre 2014, cette dernière devenant ainsi compétente en « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/12 approuvant le PLUi sur le territoire communautaire,

VU l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme stipulant que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan local d’urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/13R2 qui institue le DPU sur le territoire communautaire ;

CONSIDERANT le courrier en date du 13 septembre 2021 par lequel M. le maire de Barcelonne du Gers sollicite auprès de M. le président de la communauté de communes la délégation du droit de préemption pour l’acquisition d’un bien immobilier cadastré AB 314, sis à Barcelonne du Gers, au 6 rue du château d’eau ;

CONSIDERANT l’intérêt général pour la commune de Barcelonne du Gers de préempter ce bien ; CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes d’AIRE SUR L’ADOUR peut déléguer conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme le Droit de Préemption urbain à la commune de Barcelonne du Gers, et ce à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

Entendu l’exposé susvisé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE DE DELEGUER ponctuellement le droit de préemption urbain à la commune de Barcelonne du Gers pour l’acquisition d’un bien immobilier cadastré AB 314, sis à Barcelonne du Gers, au 6 rue du château d’eau. Article 2 : Monsieur le Président est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.18

ACTION ECONOMIQUE

10 et 11) Attribution d’aides économiques

Conformément au règlement d’aide aux entreprises adopté le 24 septembre 2019 et modifié le 4 mars 2020, il vous est proposé d’accorder les aides suivantes pour des travaux de modernisation de locaux.

Propriétaire Enseigne Commune Montant travaux HT Subvention

Sarlu SOUBAIGNE Au panier d’Eugenie Eugénie les Bains 4000.00 800.00

LHOTELLIER L’Epice rit du coin Duhort-Bachen 5161.25 1032.00

***

DELIBERATION N°210921/10

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,

Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020 M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire.

Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :

Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés. Montant des travaux Montant de l’aide attribuée Montant HT plancher 2 500 € 500 € Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €

Après production des factures acquittées pour des gros travaux d’aménagement intérieur, une aide est versée à la SARLU SOUBAIGNE – enseigne « Au panier d’Eugénie » située à Eugénie les Bains d’un montant de 800.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 4 000.00 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire, AUTORISE le Président à verser une subvention de 800.00 € à la SARLU SOUBAIGNE.

***

DELIBERATION N°210921/11

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la compétence de la communauté de communes relative à l’action de développement économique et de politique locale du commerce,

Considérant le règlement d’aide aux entreprises proposé par les Régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine approuvé par la délibération n° 10 du 24 septembre 2019 et modifié par la délibération n° 28 du 4 mars 2020 M. le président rappelle que dans le cadre de sa nouvelle politique locale du commerce en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE) du 7 août 2015, le Communauté de Communes a décidé de favoriser le développement économique en mettant en place un dispositif financier visant à inciter les professionnels à moderniser ou développer leur local d’activité pour les entreprises artisanales ou commerciales situées dans les centres-bourg des communes du territoire.

Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes pour les travaux entrepris par les professionnels ainsi qu’il suit :

Le taux de subvention est de 20 % maximum du total HT des travaux réalisés.19

Montant des travaux Montant de l’aide attribuée Montant HT plancher 2 500 € 500 € Montant HT plafond 50 000 € 10 000 €

Après production des factures acquittées pour des gros travaux d’aménagement intérieur, une aide est versée à la société LHOTELLIER – enseigne « L’épice rit du coin » située à Duhort-Bachen d’un montant de 1 032.00 € sur la base d’un montant de travaux éligibles de 5 161.25 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire, AUTORISE le Président à verser une subvention de 1 032,00 € à la société LHOTELLIER.

12)Convention avec le Département du Gers : contrat départemental de développement 2021-2027

Le Conseil Départemental du Gers a voté une refonte de ses dispositifs financiers à destination des collectivités gersoises, désormais composés de trois fonds :

- la DDR et la DDR+ pour les projets portés par les communes et leurs groupements (hors Communauté de Communes),

- le F2D pour les projets des EPCI a fiscalité propre.

Pour ces trois dispositifs, des critères et des thématiques éligibles ont été définis en écho aux politiques publiques départementales de développement durable et soutenable du territoire.

La F2D donne lieu à des subventions au sein d’une enveloppe annuelle non territorialisée, dans le cadre d’une nouvelle génération de contrats 2021-2027.

Sous réserve d’évolutions ultérieures, les projets relevant des typologies suivantes seront prioritaires : les opérations favorisant le développement des mobilités douces et partagées, les projets d’énergies renouvelables en partie pour de l’autoconsommation, la rénovation énergétique des logements intercommunaux à vocation sociale, les projets engagés dans la restauration scolaire favorisant l’approvisionnement bio et local, les projets visant à améliorer l’accessibilité au public des services et commerces de proximité.

Il vous est proposé de m’autoriser à signer la proposition de contrat entre le département du Gers et notre EPCI qui acte l’engagement du Département à faire perdurer ce dispositif jusqu’en 2027, la coopération réciproque entre nos collectivités, notamment au sein du réseau des DGS et ses déclinaisons.

***

DELIBERATION N°210921/12

Le Conseil Départemental du Gers a voté une refonte de ses dispositifs financiers à destination des collectivités gersoises, désormais composés de trois fonds :

-la DDR et la DDR+ pour les projets portés par les communes et leurs groupements (hors Communauté de Communes), -le F2D pour les projets des EPCI a fiscalité propre.

Pour ces trois dispositifs, des critères et des thématiques éligibles ont été définis en écho aux politiques publiques départementales de développement durable et soutenable du territoire.

La F2D donne lieu à des subventions au sein d’une enveloppe annuelle non territorialisée, dans le cadre d’une nouvelle génération de contrats 2021-2027.20

Sous réserve d’évolutions ultérieures, les projets relevant des typologies suivantes seront prioritaires : les opérations favorisant le développement des mobilités douces et partagées, les projets d’énergies renouvelables en partie pour de l’autoconsommation, la rénovation énergétique des logements intercommunaux à vocation sociale, les projets engagés dans la restauration scolaire favorisant l’approvisionnement bio et local, les projets visant à améliorer l’accessibilité au public des services et commerces de proximité. Il vous est proposé de m’autoriser à signer la proposition de contrat entre le département du Gers et notre EPCI qui acte l’engagement du Département à faire perdurer ce dispositif jusqu’en 2027, la coopération réciproque entre nos collectivités, notamment au sein du réseau des DGS et ses déclinaisons.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la proposition de contrat de développement 2021-2027 ci-annexé avec le Département du Gers.

13)Prix de vente des terrains de la ZA des Arrats

Une réunion a été organisée avec les sept entreprises candidates à l’installation. Conformément à un avis majoritaire des élus communautaires, il a été proposé un tarif à 35 € le m² pour les terrains en façade et un à 30 € le m² pour les terrains en retrait de la route de Bordeaux. Sur la base des coûts estimés, cette proposition supposait un déficit prévisionnel à supporter par la communauté de communes de 236 429 €.

Après une définition plus précise des prestations et consultation des entreprises, le maintien de ces tarifs générerait un déficit ramené à 111 351.75€.

En conséquence, pour rester en cohérence avec les discussions entamées avec les porteurs de projets, il est proposé de confirmer ces tarifs.

Philippe Brethes rappelle qu’à la fin de la précédente mandature, une réunion des maires

sortants et quelques-uns actuels s’est tenue. Il avait été évoqué les tarifs de 35€ pour les lots en

façade et 30€ pour les autres. Il propose de délibérer sur ces bases afin de respecter les échanges

d’alors avec les 7 ou 8 porteurs de projets Il précise que si dans 3 ans tous les lots sont vendus,

comptablement l’excédent de cette zone sera de 416 000 €.

Xavier Lagrave constate que cette zone revient à 100 000 € à la charge de la collectivité. Il pense

qu’elle doit rapporter à l’EPCI. Il estime que ce projet coûte à la collectivité pour y installer des

entreprises locales. Il pense que ce prix attractif doit être adressé uniquement aux entreprises

extérieures.

Philippe Brethes précise qu’actuellement 2 entreprises extérieures sont intéressées.

Philippe Silveira Morais demande combien il y a de lots.

Philippe Brethes précise qu’il y en a 10.

Benoît Laborde pense qu’il ne faut pas faire de différence de traitement entre les entreprises

extérieures et les locales.

Le Président propose cette décision au vote. 32 Pour 13 Abstentions21

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DELIBERATION N°210921/13

Le Président informe l’assemblée qu’une réunion a été organisée avec les sept entreprises candidates à l’installation. Conformément à un avis majoritaire des élus communautaires, il a été proposé un tarif à 35 € le m² pour les terrains en façade et un à 30 € le m² pour les terrains en retrait de la route de Bordeaux. Sur la base des coûts estimés, cette proposition supposait un déficit prévisionnel à supporter par la communauté de communes de 236 429 €.

Après une définition plus précise des prestations et consultation des entreprises, le maintien de ces tarifs générerait un déficit ramené à 111 351.75€.

En conséquence, pour rester en cohérence avec les discussions entamées avec les porteurs de projets, il est proposé de confirmer ces tarifs.

Il est proposé à l’assemblée de fixer le prix de vente des terrains de la ZA des Arrats : - à 35 € le m² en façade de la route de Bordeaux

- à 30 € le m² en retrait de la route de Bordeaux

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à fixer le prix de vente des terrains de la ZA des Arrats : - à 35 € le m² en façade de la route de Bordeaux

- à 30 € le m² en retrait de la route de Bordeaux

VOIRIE

14)Convention d’aménagement routier (fonds de concours) pour

l’aménagement du chemin de Béret à Barcelonne du Gers

Dans le cadre du programme voirie 2021, la Communauté de communes a retenu l’aménagement du chemin de Beret du Bas à Barcelonne du Gers. Cet aménagement comprend à la fois la réfection du réseau d’assainissement pluvial et le réaménagement de la voirie (chaussée, trottoirs, revêtement).

L’estimation de ces travaux est de 140 139,28 € TTC et le fonds de concours prévisionnel à verser par la commune de Barcelonne du Gers serait de 54 970,16 € correspondant aux travaux de trottoirs et raccordement de descentes pluviales.

Pour cela une convention d’aménagement routier doit être établie entre les deux collectivités. (en pièce jointe).

***

DELIBERATION N°210921/14

Le Président expose que Dans le cadre du programme voirie 2021, la communauté de Communes a retenu l’aménagement du chemin de la Beret du Bas à Barcelonne du Gers. Cet aménagement comprend à la fois la réfection du réseau d’assainissement pluvial et le réaménagement de la voirie (chaussée, trottoirs, revêtement).

L’estimation de ces travaux est de 140 139,28 € TTC et le fonds de concours prévisionnel à verser par la commune de Barcelonne du Gers serait de 54 970,16 €.

Pour cela une convention d’aménagement routier doit être établie entre les deux collectivités. Il est proposé de délibérer pour autoriser le Président à signer ladite convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.22

MARCHES PUBLICS

15)Gestion d'un service de fourrière canine : présentation du rapport

annuel de délégation de service public

Voir le rapport de délégation de service public communiqué en pièce jointe.

***

DELIBERATION N°210921/15

Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT en vigueur au moment de la publication de la mise en concurrence pour la délégation de service public, l’examen du rapport annuel du délégataire doit être soumis à l’assemblée délibérante qui en prend acte.

M. le président rappelle que par délibération du 1er juin 2015, le Conseil communautaire l’a autorisé à signer une convention de délégation de service public avec le prestataire dénommé « La Saligue » pour la gestion d’un service de fourrière canine sur le territoire communautaire.

Cette convention est signée pour une durée de trois ans du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021. Sur la base d’un document remis par le délégataire et envoyé aux délégués communautaires, M. le Président présente le rapport du délégataire de service public portant sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, Le Conseil communautaire

PREND ACTE du rapport annuel de délégation de service public pour la gestion d'un service de fourrière canine. Le rapport est annexé à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

✓ Le Président informe l’assemblée de la visite de courtoisie de la Sous-Préfète de Mirande programmée le jeudi 7 octobre prochain à 9h30 à la Communauté de Communes. Il convie les Maires gersois à l’accueillir.

✓ Isabelle Méchin souhaite savoir où en est la demande d’accessibilité de la Maison de Santé.

Philippe Brethes répond que ce dossier est passé en commission d’accessibilité et en Mairie et qu’il a été validé. Techniquement, il pense que ce n’est pas faisable car il n’y a pas de place. Toutefois il précise que l’autorisation d’accessibilité a été visée par la DDTM des Landes.

Il ne voit qu’une possibilité : supprimer 2 places de parking pour n’en faire qu’une et ainsi permettre de faire une pente avec une rampe.

Xavier Lagrave pense qu’il est délicat de supprimer des places de parking car il n’y en a pas de trop. Toutefois, il propose de résoudre le problème ensemble.

Il est convenu qu’une rencontre commune soit organisée sur place.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Président

Philippe Brethes