Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022 2

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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022 2 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022 2)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Logement, feyzinea VILLE DU GRAND LYON

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022

Nombre de conseillers municipaux : 29

Présents : 26

Absents et excusés : 0

Procurations : 3

Le 26 septembre 2022, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin dûment convoqué le 20 septembre 2022, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à 18 h 00, sous la présidence de Madame Murielle Laurent, Maire. PRESENTS :

Murielle Laurent, Claudine Caraco, Rahma Jalal, Émeline Turpani, Christophe Thimonet, Béatrice Zeroug, Abdelkader Didouche, René Farnos, Michel Guilloux, Maria Dos Santos Ferreira, Jean-Pierre Bohe, Roger Courtout, Bruno Goujon, Christine Imbert-Souchet, Véronique Preaux, Claude Albenque, Marc Mamet, Jolly Clair Mihindou, Mina Ounis, Nathalie Bouillé, Ferouz Kerroumi, Mireille Sanchez, Alain Schuler, Guillaume Dumoulin, Audrey Neri, Brice Lahoussine ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Martial Athanaze à Claudine Caraco, Pierre Juanico à Murielle Laurent, Samira Oubourich à Nathalie Bouillé Secrétaire : Nathalie Bouillé

Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux conseillers municipaux. Madame le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 a été adopté à l'unanimité.

N° 1: Participation financière de la Ville à la réalisation par la Société Immobilière Rhône-Alpes pour la construction de 15 logements sociaux « Résidence L'Atelier »

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Société Immobilière Rhône-Alpes est maître d'ouvrage pour la construction de 15 logements sociaux « Résidence L'Atelier» sis 50 route de Lyon.

La destination des logements sociaux est la suivante : trois PLUS, trois PLAI et neuf PLS. Les types de logements sont : 1 T1 (PLAI) - 1 T2 (PLAI) — 4 T3 (dont 1 PLAI).

Pour les logements PLS la destination des logements sociaux est la suivante : 1 T2 - 4 T3 — 3 T4 - 1 T5. L'équilibre des opérations de logements sociaux est assuré par l'octroi de subventions publiques. Le coût net de l'opération des PLUS et PLAI, soit six logements, s'élève à 819 978,00 €. Le plan de financement est joint au présent rapport. La participation financière des Communes de la Métropole est régie par la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2006. Cette délibération fixe un montant forfaitaire minimal de participation des communes de 35 € par m2 de surface utile (surface habitable majorée de la moitié de la surface des annexes) pour la réalisation des logements sociaux PLAI et PLUS. Soit en moyenne 2 400 € par logement social réalisé.

Aussi, pour cette opération dont la surface utile totale (concernant les PLUS et PLAI) est de 319,70 m2, la société Immobilière Rhône-Alpes sollicite une subvention de 11 189,50 €, comme indiqué dans le plan de financement joint en annexe. La subvention sera versée à la clôture de l'opération. Cette règle est appliquée pour chaque versement à un bailleur social

pour la réalisation de logements PLUS ou PLAI.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'accorder à la Société Immobilière Rhône-Alpes une subvention de 11 189,50 € pour l'opération « Résidence L'Atelier » et de verser la somme à la clôture de l'opération. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide d'accorder à la Société Immobilière Rhône-Alpes une subvention de 11 189,50 € pour l'opération « Résidence L'Atelier » et de verser la somme à la clôture de l'opération. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Hôtel de Ville # 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 n Télécopie 04 72 21 46 01 = Wwww.ville-feyzin frÉ P U B L 1 Q U E F R A N Ç A 1 S E

feyzina VILLE DU GRAND LYON

N° 2 : Signature d'une convention d'objectifs avec le Comité des Œuvres Sociales (COS)

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, conformément à ses statuts, l'association dénommée « Comité des Œuvres Sociales » organise en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions liées à l'organisation et au développement des activités sociales et de loisirs pour l'ensemble du personnel communal adhérent. Dans ce contexte, l'association propose au personnel municipal des aides financières ou matérielles ainsi que des activités de type voyages, sorties ou animations diverses. De plus, depuis 2010, le COS s'est associé à un dispositif d'action sociale adopté par la Ville, en participant financièrement aux chèques déjeuner.

L'association s'est toujours attachée à respecter ses objectifs sociaux. Eu égard à l'intérêt que représente le Comité des Œuvres Sociales, la ville a souhaité dès 2002 encourager son action et l'aider dans la réalisation de son objet social par le versement d'une subvention et la mise à disposition d'équipements. Or. en vertu de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini à l'articde 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi précitée (23 000 €), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. Cette convention doit définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, le montant étant voté chaque année.

Une nouvelle convention doit aujourd'hui être établie pour une durée de trois ans.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention conclue avec le COS (Comité des Œuvres Sociales) pour une durée de trois ans à compter du 1“ octobre 2022 et d'autoriser Madame le Maire à la signer. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Ne prenant pas part au vote : Monsieur Farnos, Madame Imbert-Souchet

-approuve les termes de la convention conclue avec le COS (Comité des Œuvres Sociales) pour une durée de trois ans à compter du 1°’ octobre 2022 et autorise Madame le Maire à la signer. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

N° 3 : Création d'un poste non permanent d'adjoint technique au Centre Technique Municipal

Rapporteur : René Farnos

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le rapporteur expose à l'assemblée qu'afin d'anticiper les départs à la retraite programmés sur les prochains mois, la création d'un poste de renfort à temps complet est nécessaire pour assurer la maintenance et l'entretien des bâtiments municipaux. Par conséquent, il convient de procéder à la création d'un poste non permanent d'agent d'entretien des bâtiments à temps complet, à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31/12/2022.

Après avis favorable du Comité Technique, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création d'un emploi non permanent d'agent d'entretien des bâtiments à temps complet et de fixer sa rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise la création d'un emploi non permanent d'agent d'entretien des bâtiments, à temps complet, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, pour la période du 01/10/2022 au 31/12/2022 et décide de fixer sa rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l'expérience de l'agent. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

N° 4 : Décision modificative n°4

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'il convient de prendre en compte les mouvements de crédits pour l'exercice 2022. Ces modifications comportent des transferts de charges et de produits, ainsi que l'inscription de dépenses et de recettes

Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 , 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 OT = WWW ville-feyzin.frfeyzins VILLE DU GRAND LYON

nouvelles.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative n°4 suivant le détail joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la décision modificative n°4 suivant le détail joint en annexe.

N°5 : Produits irrécouvrables - Admission en non-valeurs

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose à l'assemblée que Madame le Receveur Municipal n'a pas pu recouvrer les titres énoncés ci-dessous pour un montant total de 261,72 €.

l'est demandé au Conseil Municipal par conséquent de bien vouloir prononcer l'admission en non-valeurs les titres de recettes suivants :

| Type écriture Exercice _ N° pièce …. Montant TTC |

(Titre ordinaire 2020 128 L : 33,31€

Titre ordinaire _ 2021 1590 15,20 €

Titre ordinaire 2022 376 . 121,82 €

Titre ordinaire 2020 EL 1250 12,12€

Titre ordinaire 2020 512 : __ 9,97€

Titre ordinaire : 2020 | 429 9,80€

Titre ordinaire 2020 1241 CU 8,16€

Titre ordinaire |. 2021 | 1077 / 16,20 €

Titre ordinaire | 2021 | __ 1364 L 10,80 €

Titre ordinaire 2019 C 1376 11,74€)

Titre ordinaire _ 2020 | 381 LL 12,60 €

TOTAL / oo 261,72€

L'écriture comptable sera passée au compte 6541 « créances admises en non-valeurs ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-décide de prononcer l'admission en non-valeurs des titres de recettes énoncés ci-dessus, sachant que les créances ne sont pas éteintes pour autant. L'écriture comptable sera passée au compte 6541 « créances admises en non- valeurs ».

N° 6 : Organigramme prospectif des Lignes Directrices de Gestion - Mise à jour 2022/2023

Rapporteur : Murielle Laurent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique ; Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion (LDG) : Après avis favorable du Comité Technique ;

Le rapporteur expose que la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la Fonction Publique, et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 imposent aux collectivités locales la mise en place de Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui ont pour objectif de traduire la politique globale de ressources humaines que l'administration souhaite développer sur la durée du mandat électoral.

La Ville de Feyzin a souhaité se saisir de ce texte pour mettre en place une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui doit notamment permettre, sur la durée du mandat électoral, d'afficher les besoins de la commune en matière d'emplois, en précisant pour chaque poste le statut recherché (catégorie A, B ou C), mais également sa nature (permanent, non permanent).

En ce sens, le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 5 octobre 2021 les Lignes Directrices de Gestion pour la période 2020-2026 et l'organigramme prospectif associé qui permet de visualiser rapidement, les besoins en matière d'emplois, permanents où non, à horizon 2025. Une mise à jour annuelle de cet organigramme est nécessaire afin de prendre

Hôtel de Ville # 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex « Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 01 a www ville-feyzin frfeyzina VILLE DU GRAND LYON

en compte les différentes évolutions d'organisation au sein des services.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'organigramme prospectif des Lignes Directrices de Gestion dont la mise à jour sera applicable à compter du 1° janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -approuve l'organigramme prospectif des Lignes Directrices de Gestion dont la mise à jour sera applicable à compter du 1° janvier 2023.

N° 7 : Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : René Farnos

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, notamment son article 17 ;

Après avis favorable du Comité technique ;

Le rapporteur rappelle que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite aux résultats de la promotion interne 2022 et à la réussite d'un concours, il convient d'adopter les modifications suivantes au sein du tableau des effectifs :

ili : Temps de Durée . Emploi Grade Filière Catégorie Statut travail hebdomadaire

de service

PE marchés Rédacteur Administrative B Titulaire TC 35

Agent en charge de

RUE suivi de Agent de maîtrise | Technique C Titulaire TC 35

|d'électricité

carge de la propreté [AGmt technique | où de l'entretien es principal 2ème Technique C Titulaire TC 35

espaces verts casse

Suite à la mise à jour de l'organigramme prospectif des Lignes Directrices de Gestion, applicable à compter du 1° janvier 2023, il convient de transformer les postes ci-dessous en postes permanents et de les créer au sein du tableau des effectifs :

+ Temps de PUR Emploi Grade Filière Catégorie Statut rail hebdomadaire

de service

Sent surveillance Adjoint technique | Technique C Contractuel TC 35 voie publique

Agent surveillance Ar . . voie publique Adjoint technique | Technique C Contractuel TC 35

Il est demandé au Conseil Municipal d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-adopte la mise à jour du tableau des effectifs. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie , BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 O1 m www ville-feyzin.frfeyzinea VILLE DU GRAND LYON

N° 8: Convention cadre pour la mise en œuvre d'actions en intra et/ou union entre la délégation Auvergne- Rhône-Alpes du CNFPT et la ville de Feyzin

Rapporteur : René Farnos

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, conformément à la loi du 19 février 2007 sur les droits individuels et collectifs de formation des agents, il appartient aux collectivités de définir un plan de formations. La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des compétences des agents de la Fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, l'organisme référent des collectivités est le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),

représentée par la délégation Auvergne-Rhône-Alpes, 18 rue Edmond Locard à Lyon 5ème. Afin de préciser le contenu des engagements et des modalités cadres dans les domaines de la formation, une convention a été présentée par le CNFPT. Ces modalités concernent les actions suivantes : -en intra : correspondant à des formations spécifiques à la collectivité et pour lesquelles les effectifs sont suffisants pour organiser une session réservée au seul personnel de la ville;

-en union : regroupant des agents de plusieurs collectivités généralement en proximité et pour lesquelles la collectivité exerce un rôle pilote.

Seuls les objectifs stratégiques fixés par la Ville seront à compléter sur cette convention. Pour rappel, ils correspondent aux axes définis dans le plan de formation 2020/2023 soit :

-développer, acquérir ou consolider des compétences ;

-développer des compétences managériales ;

-évoluer dans sa carrière ;

-exercer son métier dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité;

-accompagner les projets de service(s).

l'est entendu que ces objectifs seront révisés en conformité avec le plan de formation. La durée de cette convention prendra effet au 26 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.

l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l'inscription des objectifs stratégiques de formations de la Ville et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre avec le CNFPT. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise l'inscription des objectifs stratégiques de formations de la Ville et autorise Madame le Maire à signer la convention cadre pour la mise en œuvre d'actions en intra et/ou union entre la ville et le CNFPT du 26 septembre 2022 au 31 décembre 2024. Les crédits sont inscrits au budget 2022 et suivants.

N° 9 : Bilan 2022 du Plan de lutte contre la prolifération du moustique-tigre et présentation du plan 2023

Rapporteur : Jean-Pierre Bohe

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, depuis 2017, le moustique-tigre s'est installé sur le territoire de la commune comme sur de nombreux autres territoires. Sa présence constitue une nuisance importante au cadre de vie des habitants dont les signalements et plaintes sont de plus en plus fréquents au fil des années. La modification du climat favorise la prolifération de ce moustique originaire d'Asie du Sud-Est. L'augmentation des températures étend l'aire de vie du moustique et accélère son cycle de développement. La femelle de cette espèce pique de jour, peut transmettre plus de 20 virus (dont Zika, Dengue, Chikungunya) et pond ses larves dans très peu d'eau stagnante. Véritable enjeu de salubrité publique, la lutte contre la prolifération du moustique-tigre passe avant tout par l'information, la sensibilisation et la prévention de tous les acteurs de la vie locale.

Plan moustiques 2022

Dans ce sens, un plan d'actions a été réactivé dès mars 2022 pour organiser cette lutte avec le soutien de l'EID (Entente Interdépartementale pour la Démoustication), notre partenaire, spécialiste du nuisible dans le département. Classée sous surveillance par l'EID, la Ville est adhérente à la structure qui réalise des opérations de démoustication sur le territoire communal. Dès le début de la saison, les agents de l'EID traitent les espaces publics au larvicide (bassins de rétention, logettes EDF, regards de la Direction de l'eau, etc). Depuis 2017, tous les quartiers de la commune ont fait l'objet de sensibilisation en porte à porte. Enfin, l'EID intervient à domicile sur signalement suivi d'un traitement larvicide du secteur si besoin.

En présence de l'EID, une réunion publique sur le moustique s'est tenue le mercredi 13 avril 2022. Dès la fin de l'hiver, la Ville a relayé les bons gestes à adopter face aux moustiques sur ses canaux municipaux d'information (dossier complet, mails, flyer, affiche). Les agriculteurs, les entreprises, les bureaux de quartier, les lotissements, les bailleurs et les syndics de copropriétés ont été informés de la campagne de lutte contre les moustiques en mars. Les zones les plus infestées de moustiques se situent toutes aux abords des zones de jardins familiaux. La Ville reste en lien

Hôtel de Ville # 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex n Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 O1 m www.ville-feyzin.frÉ P U B L l Q U E F R A N ç A l s E

feyzina VILLE DU GRAND LYON

avec l'association des jardins du Lyonnais et de la Xavière. Une visite des jardins est programmée chaque année au printemps avec un élu.

En 2020, la Ville s'est engagée à participer à hauteur du tiers du montant de l'achat 100 de cuves de récupération de 1000 1, plus hermétiques et adaptées à la lutte contre les moustiques-tigres dans la limite de 3500 euros. Seulement 40 cuves ont été achetées par l'association en 2020. La Ville a ainsi participé à hauteur de 1232 euros. En juillet 2022, la Métropole de Lyon a choisi le quartier de Champ Plantier pour expérimenter des travaux sur les avaloirs d'eaux pluviales afin de créer des espaces de décantation pour limiter l'eau stagnante.

Le message est clair : chacun est acteur de la lutte contre la prolifération des moustiques.

En 2020 et 2021, la Ville a distribué gratuitement à 586 foyers des pièges à moustiques.

Le plan d'actions 2022 a permis une large sensibilisation. Les efforts de la Ville, dans son rôle de chef d'orchestre de la lutte contre la prolifération doivent se poursuivre pour porter leurs fruits. C'est pourquoi nous proposons de renouveler le plan d'action en 2023 en l'adaptant à ce qui a d'ores et déjà été fait.

Plan moustiques 2023

En 2023, il est proposé de :

-Renouveler l'adhésion à l'EID, partenaire indispensable de la lutte contre la prolifération ; -Poursuivre et d'intensifier l'information et la sensibilisation des acteurs de la vie locale : renouvellement d'une campagne de communication à partir de mars 2023 et comprenant un affichage sur les panneaux d'information, des affiches dans les lieux publics et la diffusion d'un tract aux lotissements et aux copropriétés ;

-Renouveler l'opération pour lutter contre la prolifération dans le cimetière municipal grâce à l'intervention d'un agent pour vider les coupelles sur les concessions ;

-Poursuivre le suivi et l’action de sensibilisation auprès des jardins familiaux avec une visite par an sur les parcelles ; -Suivre l'expérimentation de la Métropole sur les regards d'eau pluviale, potentiels gîte de reproduction du moustique tigre. Le programme d'actions 2023 comprend en fonctionnement, l'adhésion à l'EID pour un montant maximum de 2500 € TTC.

Afin de poursuivre les efforts, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le programme d'actions 2023 du plan de lutte contre la prolifération du moustique-tigre. Les crédits seront inscrits au Budget 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -approuve le programme d'actions 2023 du plan de lutte contre la prolifération du moustique-tigre. Les crédits seront inscrits au Budget 2023.

N° 10 : Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association des Jardins du Lyonnais et de la Xavière

Rapporteur : Jean-Pierre Bohe

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l'association des Jardins du Lyonnais et de la Xavière a la gestion de 8 sections de jardins familiaux sur la commune qui abritent 250 parcelles au total. La Ville de Feyzin a mis en place un plan de lutte contre la prolifération du moustique-tigre. Comme les habitants, les jardins familiaux sont les premiers concernés par la lutte contre ce nuisible.

Dans le cadre du plan, la Ville, sur les conseils de l’Entente Interdépartementale pour Démoustication (ElD), a mis en place une opération de nettoyage des encombrants et des bidons bleus de récupération d'eaux pluviales, gftes larves potentiels et propices au développement des moustiques-tigres. Cette opération s'est déroulée du 12 au 15 juin 2020. Depuis, les services de la Ville sont en lien étroit avec les membres de l'association sur la vigilance vis à vis du moustique-tigre. Une visite annuelle des parcelles se tient chaque année en présence d'un élu pour constater l'état des sections et vérifier que les engagements sont tenus pour limiter la présence du nuisible.

L'association et les jardiniers se sont engagés à se munir de nouvelles cuves de récupération d'eau plus modernes, écologiques et hermétiques.

Outre la diminution du risque de développement du moustique-tigre, la cuve de récupération d'eaux pluviales est une solution durable pour faire face aux épisodes de sécheresse courants rendant la ressource en eau plus précieuse que jamais. Compte tenu de l'ampleur du projet, l'association a demandé en 2020 le soutien financier de la Ville dans le cadre d'un financement tripartite entre l'association, les jardiniers non équipés en cuves et la Ville. Une première subvention exceptionnelle dans la limite de 3 500 € a été votée le 10 juillet 2020. Fin 2020, l'association s'est dotée de 40 cuves. Seulement 1 232 € a été consommée par l'association. | manquerait 60 cuves aux jardins pour que l'offre en solution de récupération d'eaux pluviales soit complète. En contre partie, l'association s'est engagée à faire appliquer ses nouvelles mesures sanitaires dans son règlement intérieur, à savoir limiter les points d'eau stagnante, réduire les encombrants et vérifier qu'il n'y pas plus de bidons bleus de récupération sur les parcelles feyzinoises.

Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 01 a www ville-feyzin frfeyzinea VILLE DU GRAND LYON

Aux vues des épisodes fréquents de stress hydrique et de la nuisance considérable du moustique-tigre, Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l'association des Jardins du Lyonnais et de la Xavière pour l'achat de 60 nouvelles cuves de récupération. Les crédits seront inscrits au Budget 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l'association des Jardins du Lyonnais et de la Xavière pour l'achat de 60 nouvelles cuves de récupération. Les crédits seront inscrits au Budget 2023.

N° 11: Demande d'intervention par préemption auprès de la SAFER Auvergne Rhône Alpes (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) - Parcelle AY19

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, par notification en date du 18 août 2022, la SAFER a informé la ville d'une vente en cours concernant la parcelle AY19 (3977 m?) située en bordure du vallon de la Razes, à proximité de la rue Henri Luizet et de la limite communale avec Saint-Symphorien-d'Ozon. Cette parcelle à usage agricole au regard du PLUH est concernée par différents périmètres de protection au regard de sa localisation (espaces boisés classés, espaces naturels sensibles, ZNIEFF- zone naturelle d'intéret écologique, faunistique et floristique) La parcelle vendue est en outre classée en zone agricole A2 au PLUH. A noter que les parcelles voisines cadastrées ZM1 et ZM12 situées sur la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon sont concernées par cette vente et de même classées en zone agricole.

l'usage actuel observé sur la parcelle AŸ19 n'est pas favorable au maintien de la destination agricole et à la volonté de préservation de ces espaces naturels affichés notamment par la Métropole. La ville souhaite donc demander à la SAFER de lancer une procédure de préemption sur ladite parcelle.

A noter que la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, envisage, à l'instar de Feyzin, de demander à la SAFER de lancer la même procédure de maîtrise foncière.

Le mode d'acquisition envisagé par la SAFER est une préemption avec révision de prix puisque le prix de la vente exposée par le vendeur est bien au-delà des prix du foncier des zones agricoles. L'ensemble des parcelles (AY19.ZM1/7M12) a en effet été mis en vente par le propriétaire actuel pour la somme de 55 000 € soit environ 9,5 €/m2. L'objectif de cette préemption est de rnaintenir la vocation agricole du bien, de préserver le marché foncier agricole local et de répondre aux enjeux environnementaux (lutte contre le détournement de la vocation agricole, préservation des continuités écologiques).

La Ville souhaite que le bien préempté soit cédé à un agriculteur ou à la Métropole dans le cadre de la préservation des espaces naturels.

Les frais de dossiers inhérents à cette procédure et à régler à la SAFER sont de 1 200 € TTC.

l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la demande d'intervention de préemption avec révision de prix de la parcelle AY19 auprès de la SAFER et d'autoriser Madame le Maire à signer tout document utile à cette procédure. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve la demande d'intervention de préemption avec révision de prix de la parcelle AY19 auprès de la SAFER et autorise Madame le Maire à signer tout document utile à cette procédure. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

N° 12: Convention de participation financière relative aux remboursements de l'action de sur entretien dans le cadre de la GSUP 2022

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 à renouvelé le cadre d'intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d'intervention, notamment via l'élaboration du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l'ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, Communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux, ..). ll a été élaboré pour la période 2015/2020, et prorogé pour la période 2021-2022 par délibération du Conseil de Métropole n° 2019-3807 du 30 septembre 2019. À ce titre, la Gestion Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention prioritaire du contrat de ville d'agglomération.

À Feyzin, au titre du contrat de ville, les quartiers des Razes et des Vignettes-Figuières-Maures sont classés en Quartiers de Veille Active (Q.V.A.).

La convention de GSUP d'agglomération a été approuvée pour la période 2015-2020 par délibération du Conseil Métropolitain n° 2016-1333 du 27 juin 2016, et prorogée automatiquement pour la période 2021-2022 au même titre que l'ensemble des objets contractuels dérivés du contrat de ville. Elle définit à l'échelle de la Métropole les priorités, les

Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex « Téléphone 04 72 21 46 00 « Télécopie 04 72 21 46 01 = www ville-feyzin.frÉ P U B L l Q U E F R A N Ç A l s E

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engagements de chacun et les modalités de conduite et de pilotage. Elle rappelle que la GSUP constitue une réponse collective et concertée des acteurs locaux (Métropole, communes, bailleurs, associations, régie de quartier) aux problématiques spécifiques et récurrentes de ces quartiers. Des plans d'actions sont mis en œuvre chaque année afin d'assurer un cadre de vie entretenu, d'enrayer un processus de déqualification ou de manque d'attractivité et d'assurer la pérennité des investissements réalisés.

Au titre de sa compétence et dans le cadre de la programmation annuelle GSUP 2022, en tant que maître d'ouvrage, la Ville de Feyzin a renouvelé cette année la mise en œuvre de l'action de sur-entretien dans les quartiers des Razes, Vignettes- Figuières-Maures.

Pour 2022 le montant global prévisionnel de l'action de sur-entretien sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Feyzin est fixé à 22 500 € dont une participation de la Métropole de Lyon à hauteur de 7 800 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à accepter et signer la Convention GSUP de participation financière dans le cadre de la Politique de la Ville entre la Métropole de Lyon et la Ville de Feyzin pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

“autorise Madame le Maire à accepter et signer la Convention GSUP de participation financière dans le cadre de la Politique de la Ville entre la Métropole de Lyon et la Ville de Feyzin pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

N° 13: Signature d'une convention de subvention annuelle entre la Métropole de Lyon et l'école de musique municipale de Feyzin

Rapporteur: Nathalie Bouillé

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, depuis le 1°’ janvier 2015, la Métropole a comme compétence obligatoire la définition d'un schéma d'enseignement artistique sur le territoire métropolitain qui se décline à travers plusieurs objectifs : -Un projet partagé visant l'épanouissement et l'émancipation des personnes, pour favoriser un élargissement des publics touchés, à la fois en nombre et en diversité ;

-Une démarche d'éducation et de formation artistique, pour développer l'éducation artistique et culturelle sur tous les temps et à tous les âges de la vie ;

-Une offre d'enseignement artistique structurée sur le territoire métropolitain. Dans ce cadre-là, la Métropole a décidé d'accompagner l'École de Musique Municipale de Feyzin qui met en œuvre des projets et actions de développement culturel et d'éducation artistique, notamment en milieu scolaire. Elle propose une saison artistique annuelle qui associe et met en valeur les productions des élèves en liaison avec le projet pédagogique de la structure.

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement de l'action proposée par l'École de Musique et acceptée par la Métropole.

ILest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon afin de percevoir une aide financière de 84 457 € pour le fonctionnement de l'École de Musique Municipale au titre de l'année 2022. Les recettes sont inscrites au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon afin de percevoir une aide financière de 84 457€ pour le fonctionnement de l'École de Musique Municipale au titre de l'année 2022. Les recettes sont inscrites au Budget 2022.

N° 14 : Création d’un poste non permanent de coordinatrice artistique et administrative des évènements culturels au Pôle Culture

Rapporteur : Béatrice Zeroug

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le rapporteur expose qu'en vue du développement de la programmation culturelle au sein de la Ville, la création d'un poste de coordinatrice artistique et administrative des évènements culturels au sein du Pôle Culture est nécessaire pour la bonne organisation du service et le maintien d'une telle programmation.

Hôtel de Ville æ 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex n Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 OT « www ville-feyzin. frfeyzine VILLE DU GRAND LYON

Par conséquent, il convient de procéder à la création d'un poste non permanent de coordinatrice artistique et administrative des évènements culturels, à temps complet, à compter du 1er octobre 2022 pour une durée d'un an. Un bilan sera effectué en fin d'année 2023 et en fonction de l'évolution des évènements culturels, ce poste sera amené à évoluer vers un poste permanent.

Après avis favorable du Comité Technique, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création d'un emploi non permanent de coordinatrice artistique et administrative des évènements culturels, à temps complet, afin de faire face à un accroissement d'activité et de fixer sa rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création d'un emploi non permanent de coordinatrice artistique et administrative des évènements culturels, à temps complet, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, pour la période du 01/10/2022 au 30/09/2023, et décide de fixer sa rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l'expérience de l'agent. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

N° 15 : Programmation périscolaire 2022/2023 - Signature de conventions d'objectifs avec les associations retenues - Attribution du 1er versement de la programmation

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur rappelle au Conseil Municpal que, dans le cadre de la programmation périscolaire 2022/2023, le Pôle Education a lancé un appel à projets. Des associations locales ou régionales ont proposé, dans ce cadre, des projets d'animation qui ont été retenus compte tenu de leur intérêt et de leur pertinence au vu du Projet Educatif porté par la Municipalité.

l'est donc proposé au Conseil Municipal de verser une subvention aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANT V1 en €

ASSOCIATION FAMILIALE DE 998 CHAPONNAY

ASUL 1 872

MOUVEMENTE DANSE POLE EDUCATION 1 403 ———_— 65748 PERI / PERI

SOULIER ROUGE 1 078

SUR UN PLATEAU 1 963

ZEDIKA 1116

CENTRE SOCIAL MOSAÏQUE DIRECTION GENERALE 1 844

AFA FEYZIN-VÉNISSIEUX 457 =—— POLE SPORT

FCBE 314

POLE CULTURE 455 CIE DE FAKTO

Il convient de noter que certaines activités seront réalisées par des entreprises ou auto-entreprises.

ll est demandé au Conseil Municipal :

-de valider la programmation périscolaire 2022/2023 ;

-d'autoriser l'attribution du 1% versement aux associations qui interviennent dans le cadre de la programmation périscolaire 2022/2023 selon le tableau ci-dessus. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant. Les mandatements des subventions se feront selon 3 versements en 2022 et 2023 ;

-d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions d'objectifs à venir avec les associations retenues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-valide la programmation périscolaire 2022/2023 :

-autorise l'attribution du 1° versement aux associations qui interviennent dans le cadre de la programmation

Hôtel de Ville « 18, rue de la Mairie . BP 46 , 69552 Feyzin Cedex na Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 01 = www ville-feyzin.frÉ P U B L l Q U E F R A N Ç A 1 s E

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périscolaire 2022/2023 selon le tableau ci-dessus. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant. Les mandatements des subventions se feront selon 3 versements en 2022 et 2023 ;

-autorise Madame le Maire à signer les conventions d'objectifs à venir avec les associations retenues.

N° 16 : Convention avec l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (O.G.E.C) école Saint Roch

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l'école privée Saint Roch de Feyzin est signataire, depuis le 14 septembre 1978, d'un contrat d'association avec l'État.

Or, au titre des articles L442-5 et R442-44 du code de l'Éducation, modifiés par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, les communes sont tenues d'assumer pour les élèves domiciliés sur leur territoire, et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires et maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat des écoles privées.

Dans ce cadre, une convention a été signée le 31 août 2013 entre la Ville de Feyzin et l'école privée Saint Roch, située 6 chemin de la Garenne, afin de définir le montant de la contribution versée annuellement par la Commune. La nouvelle convention, qui sera signée avec l'Association « Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique » (OGEC) de l'École St Roch, pour une durée de trois années scolaires (2022/23, 2023/24 et 2024/25), prévoit le montant de la contribution due pour l'année scolaire 2022/2023 ainsi que la formule permettant d'apprécier le montant dû pour les années scolaires 2023/24 et 2024/25.

Le montant du forfait communal versé annuellement par la Ville de Feyzin est désormais (depuis la nouvelle loi du 26 juillet 2019) égal au coût moyen constaté par élève de classes élémentaires et maternelles dans les écoles publiques de Feyzin, multiplié par le nombre d'élèves des classes élémentaires et maternelles inscrits dans l'école privée à la rentrée scolaire de septembre, et dont les parents sont domiciliés sur la commune de Feyzin. Le montant de la participation sera ainsi réévalué chaque année en fonction de données actualisées. Pour l'année scolaire 2022/23 le montant de la contribution communale est de 82 148 € (28 813 € pour les élèves de classes élémentaires et 53 335 € pour les élèves de classes maternelles).

Le détail du calcul est annexé à la convention et communiqué chaque année. La loi du 26 juillet 2019 prévoit une compensation financière de l'Etat aux communes au titre des seules dépenses nouvelles liées à l'instruction obligatoire à 3 ans. La Ville déposera, comme depuis l'année 2019/2020, une demande de compensation.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

-d'approuver la nouvelle convention relative au financement communal des classes élémentaires et maternelles sous contrat de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l'École ST ROCH et d'autoriser Madame le Maire à la signer ;

-d'autoriser le versement d'une contribution d'un montant de 82 148 € à l'association d'éducation populaire de l'école privée mixte de Feyzin pour l'année scolaire 2022/23.

Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -approuve la nouvelle convention relative au financement communal des classes élémentaires et maternelles sous contrat de l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l'École ST ROCH et autorise Madame le Maire à la signer ;

-autorise le versement d'une contribution d'un montant de 82 148 € à l'association d'éducation populaire de l'école privée mixte de Feyzin pour l'année scolaire 2022/23.

Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivants.

N° 17 : Délibération autorisant le recrutement d'enseignants de l'Éducation Nationale pour effectuer du soutien scolaire

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Ville souhaite mettre en place, comme pour l'année scolaire 2021/2022, pour les enfants présentant des difficultés scolaires, un soutien adapté.

Cette activité est assurée par des enseignants, fonctionnaires de l'Éducation Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'avoir l'autorisation de son employeur principal.

Afin de mettre en place ce soutien scolaire, une délibération doit prévoir le recrutement de ces enseignants et fixer la rémunération. Pour cette dernière, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l'Éducation nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des

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Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie , BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 01 m www.ville-feyzin.frÉ P U B L 1 Q U E F R A N Ç A 1 S E

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heures effectuées dans ce cadre, montants différant selon que l'activité relève de l’enseignement où de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

Le rapporteur rappelle les montants plafonds applicables actuellement et précise que ces derniers sont susceptibles d'évoluer :

Heures d'enseignement | Heures d'études surveillées | Heures de surveillance

instituteurs / directeurs d'école élémentaires 22,26 €uros 20,03 €uros 10,68 €uros

Professeurs des écoles de classe normale 24,82 €uros 22,34 €uros 11,91 €uros

Professeur des écoles hors classe 27,30 €uros 24,57 €uros 13,11 €uros

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement de fonctionnaires du Ministère de l'Éducation Nationale pour assurer des fonctions de soutien scolaire durant le temps périscolaire et décide de les rémunérer au taux horaire brut de 20 €, excluant toute autre indemnité. Le nombre d'heures maximum est fixé sur l'année scolaire 2022/2023 à 450 heures. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise Madame le Maire à recruter des fonctionnaires du Ministère de l'Éducation Nationale pour assurer des fonctions de soutien scolaire durant le temps périscolaire, et de les rémunérer au taux horaire brut de 20 €, excluant toute autre indemnité. Le nombre maximum d'heures est fixé à 450 heures sur l'année scolaire 2022/2023. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

N° 18 : Création d'un poste non permanent d'agent des écoles (ATSEM) à l'école des Grandes Terres

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, sur la base de l'article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le rapporteur expose au Conseil Municipal que les effectifs des classes de grande section ne doivent pas dépasser 24 élèves. A la rentrée 2022-2023, une classe de grande section à l'école des Grandes Terres dépassera cet effectif maximum. Un poste supplémentaire d'agent des écoles (ATSEM) s'avère donc nécessaire au sein de cette classe. Par conséquent, il convient de procéder à la création d'un poste non permanent d'agent des écoles (ATSEM), à temps complet, pour la rentrée scolaire 2022/2023. En fonction de l'évolution des effectifs des élèves au sein de cette école, ce poste sera amené à évoluer vers un poste permanent.

Après avis favorable du Comité Technique, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création d’un emploi non permanent d'agent des écoles, sur la base de l'article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, afin de faire face à un accroissement d'activité et de fixer sa rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création d'un emploi non permanent d'agent des écoles, à temps complet, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, pour la période du 26/09/2022 au 24/08/2023 et décide de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l'expérience de l'agent. Les crédits sont inscrits au Budget 2022 et suivant.

N° 19 : Création de six postes non permanents d'agents techniques au Pôle Éducation

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, sur la base de l'article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non

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Hôtel de Ville = 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 = Télécopie 04 72 21 46 01 = www ville-feyzin.frÉ P U B L 1 Q U E F R A N Ç A 1 S E

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permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le rapporteur rappelle qu'en 2021, la Ville avait créé 7 postes dans le cadre du dispositif « Parcours emploi compétences » dont 6 postes d'agents polyvalents sur des missions de restauration et d'entretien au sein du Pôle Education. Ce dispositif a depuis été limité à certains publics. Ainsi les personnes affiliées à Pôle Emploi ne peuvent plus actuellement en bénéficier. Il a donc été décidé, dans l'attente d'une nouvelle extension du dispositif, de créer 6 postes non permanents d'agents techniques dans les écoles de la Ville jusqu'au 31/12/2022.

Après avis favorable du Comité Technique, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la création des 6 postes non permanents d'agents techniques au sein du Pôle Education, à temps non complet, et de fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint technique. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri, Monsieur Lahoussine -autorise la création de six emplois non permanents d'agents techniques au sein du Pole Education, à temps non complet, sur la base de l'article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984, pour la période du 26/09/2022 au 31/12/2022, et décide de fixer leur rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique, en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l'expérience des agents. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

N° 20 : Signature d'une convention avec l'association "Innovation et Développement" portant sur les actions de “Référence de parcours"

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin à sollicité l'association « Innovation et Développement » pour réaliser des suivis professionnels dans le cadre des dispositifs d'accompagnement mis en œuvre par la Métropole. La Ville de Feyzin octroie un financement à l'association « Innovation et Développement » pour lui permettre de déployer ses actions dites de « Référence de parcours ». Ces actions sont co-financées par la Métropole et le Fonds Social Européen (FSE). Le montant forfaitaire est de 5 100 € pour l'année 2022.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l'association « Innovation et Développement » portant sur les actions de « Référence de parcours » ;

-d'autoriser le versement à l'association « Innovation et Développement » d'une subvention de 5 100 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec l'association « Innovation et Développement » portant sur les actions de « Référence de parcours » ;

-autorise le versement à l'association « Innovation et Développement » d’une subvention de 5 100 € au titre de l’année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

N° 21: Signature d'une convention avec l'association "Estime" portant sur la mise en place de l'action “Professionnaliser et qualifier les demandeurs d'emploi"

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité l'association « Estime » pour la mise en place de l'action « Professionnaliser et qualifier les demandeurs d'emploi ».

L'association met en œuvre son savoir-faire pour l'accompagnement des personnes en difficulté afin de leur faciliter un accès à l'emploi durable via des missions de travail accompagnées d'évaluations sur site, d'encadrement technique et de propositions de formation. Le montant global de la subvention proposée est de 6 150 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l'association « Estime » ; -autoriser le versement à l'association « Estime » d'une subvention de 6 150 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

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Hôtel de Ville m 18, rue de la Mairie . BP 46 . 69552 Feyzin Cedex = Téléphone 04 72 21 46 00 n Télécopie 04 72 21 46 01 a www.ville-feyzin frfeyzinea VILLE DU GRAND LYON

Ne prenant pas part au vote : Monsieur Didouche

-autorise Madame le Maire à signer la convention avec l'association « Estime » : -autorise le versement à l'association « Estime » d'une subvention de 6 150 € au titre de l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

N° 22 : Signature de l'avenant n°5 de modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP)

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, par délibération en date du 28 mai 2018, la commune de Feyzin a adhéré au GIP « Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi ».

La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMle), constituée depuis le 1% janvier 2019 sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) d'échelle métropolitaine, est constituée à ce jour, de 27 membres dont l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle Emploi, les 3 bailleurs sociaux du Pôle Public de l'habitat, la CCI et la CMA, ainsi que les communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, lrigny, La Mulatière, Lyon, Meyzieu, Neuville-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne, qui partagent leurs moyens et leurs stratégies.

L'objectif poursuivi par le GIP est d'être un outil opérationnel, agile et force de propositions au service de ses membres. Pour ce faire, il agit en direction des entreprises pour favoriser l'insertion durable des demandeurs d'emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du RSA, à travers le déploiement de la Charte des 1000 entreprises pour l'insertion et l'emploi. Il intervient également auprès des acteurs de l'insertion en proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser les actions permettant le retour à l'emploi durable des personnes qui en sont éloignées. Enfin, la MMl'e accompagne les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans leurs marchés. Depuis plus de 3 années, la MMl'e à progressivement renforcé son action ; elle est désormais un intervenant essentiel de la politique d'insertion et d'emploi dont la Métropole est cheffe de file aux termes de la loi. Le GIP a pleinement rempli son rôle, en offrant un espace de dialogue et de mutualisation entre les nombreux partenaires et opérateurs de ce secteur, tout en permettant une meilleure adaptation des actions conduites aux besoins des acteurs de terrain et des publics eux-mêmes.

Le souhait de 19 nouvelles communes d'adhérer à la MMl'e

Dans ce cadre, sur proposition du Président de la Métropole et de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, et en lien avec les instances de gouvernance de la MMl'e, il a été proposé au cours du premier semestre 2022, à l'ensemble des communes de la Métropole, de pouvoir adhérer au GIP comme cela avait été fait une première fois en 2018. La procédure d'adhésion nécessitant une modification de la convention constitutive, les membres actuels, dont la Commune de Feyzin, sont également invités à approuver l'avenant n°5 de cette convention joint en annexe, adopté lors d'une Assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2022. Celui-ci intègre les nouvelles communes membres ainsi que le nouveau partage des voix qui en découle. Il prévoit également quelques modifications non substantielles de la convention initiale afin d'améliorer le fonctionnement du GIP.

19 nouvelles communes ont manifesté leur intérêt pour adhérer : Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au- Mont-d'Or, Craponne, Dardilly, Ecully, Fontaine-sur-Saône, Genay, jonage, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Mions, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-Laval, Sathonay-Camp et Solaize et ont jusqu'au 15 octobre pour délibérer sur ce point.

Ces adhésions porteront à 46 le nombre d'adhérents de la MMl'e, dont 37 communes représentant 92% du poids démographique métropolitain.

Une nouvelle répartition des voix

Afin de permettre l’arrivée de ces nouvelles communes dans de bonnes conditions de représentation, la Métropole et la Ville de Lyon ont accepté de revoir la répartition des poids de vote au sein des instances, même si la plupart des décisions se prennent à l'unanimité ou à une très large majorité des administrateurs. La répartition initiale avait été fixée ainsi :

-membres obligatoires : Métropole : 48 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 12 %, soit 80% ; -membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 12 %, soit 16 % ; -partenaires associés : 4 % ;

ll est désormais proposé de retenir la pondération suivante :

-Mmembres obligatoires : Métropole : 42 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 10 %, soit 72 % ; -membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 20 %, soit 24 % ; -partenaires associés : 4 %.

Chaque commune membre hors Lyon se voit attribuer une fraction des voix dédiées, au prorata de sa population. Sur ces bases, aucune commune anciennement adhérente ne verra sa part de voix diminuer par rapport à la situation précédente. En outre, l'avenant n°5 propose de simplifier la procédure de retrait éventuel des membres constitutifs à leur demande et partenaires associés, en ce qu’il prévoit que ce retrait conduirait à répartir les droits de vote aux membres restants, sur la base

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d’une décision en Assemblée générale. I! évite ainsi de devoir modifier la convention constitutive, s'agissant d'un principe de répartition qui peut être mécaniquement constaté.

En revanche, l'adhésion de tout nouveau membre continuera de nécessiter une modification de la convention constitutive et donc une procédure lourde qui ne peut être conduite qu'exceptionnellement.

Les autres modifications statutaires proposées

Un toilettage des autres dispositions de la convention constitutive a été réalisé mais ne porte pas sur des dispositions substantielles ; le principe étant d'inscrire le fonctionnement dans la continuité de la transformation retenue en 2019. L'objet du GIP fait l'objet d'un complément très limité en mentionnant la démarche du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi (SPIE) dont la MMl'e est d'ores et déjà partie prenante dans le cadre de l’expérimentation conduite à ce sujet depuis 2020. La démarche du SPIE - favoriser la coordination entre les acteurs, renforcer les moyens permettant d'assurer des parcours sans couture et tournés vers l'accès à l'emploi - croise pleinement les missions confiées à la MMle et les attendus de sa création.

-Le nouveau Conseil d'administration, ainsi que l’Assemblée générale, comprendront au total 51 administrateurs désignés par les membres (et 51 suppléants), la Métropole (5) et la Ville de Lyon (2) conservant seules la possibilité de désigner plusieurs administrateurs. Ces administrateurs disposent ensemble des parts de voix dévolues respectivement à la Métropole et la Ville de Lyon. S'agissant des autres articles de la convention des titres 3 et 4, hormis les dispositions relatives à la répartition des droits de vote de chaque membre, les dispositions actuelles sont entièrement reprises sur le fond mais sont présentés dans un ordre plus cohérent et plus lisible. A titre d'illustration, l'ensemble des ressources dédiées au GIP par ses membres font désormais l'objet du seul article 8.

L'article 12 nouveau, relatif à la possibilité d'établir un règlement intérieur, dispose que celui pourra prévoir, outre la mise en place d'un bureau, les modalités de fonctionnement entre les différentes instances du GIP. en complément de ce que la convention constitutive retient. Un nouveau règlement intérieur sera mis en chantier dès l'automne pour être soumis au nouveau Conseil d'administration, issu de l'intégration des nouveaux membres. -S'agissant des dispositions relatives au personnel (article 18 à 20), l'avenant propose une réécriture plus précise des diverses catégories de ressources humaines que le GIP peut légalement se voir confier (mise à disposition, détachement de fonctionnaire, recrutements complémentaires). Il est notamment indiqué la procédure prévoyant l'information préalable des membres, qui est d'ores et déjà effective depuis quelques mois, lorsque le GIP doit pourvoir ou renouveler un poste inscrit à son effectif.

-Enfin, une disposition transitoire valable pour cette étape nouvelle d'élargissement à 19 nouvelles communes, prévoit qu'en cas de non-aboutissement de la procédure d'adhésion par certaines communes, les répartitions des voix prévues sur ces bases puissent être recalculées automatiquement sans nécessiter d'établir un nouvel avenant à la convention constitutive. L'ouverture à 19 nouvelles communes et l'élargissement des instances de gouvernance constituera sans nul doute une étape importante de la consolidation du rôle et du fonctionnement de la MMl'e. Pour autant, cet élargissement ne saurait se faire sans préciser les divers niveaux d'intervention et d'offre de service que la MMl'e est en capacité d'apporter au territoire métropolitain dans sa globalité et à chacun de ses membres de façon plus spécifique. Des temps de travail associant largement ses membres sont prévus à l'automne afin de mieux définir l'ambition attendue, structurer l'offre de service qu'elle développera au cours des prochaines années ainsi que les moyens nécessaires qui en découlent, en lien avec les attentes de chaque membre.

il est proposé au Conseil Municipal :

-d'approuver l'avenant n°5 de modification de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public (GIP) Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMl'e) qui comprend notamment l'adhésion de 19 nouvelles communes ; -d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n°5 de modification de la convention constitutive et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve l'avenant n°5 de modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMl'e) qui comprend notamment l'adhésion de 19 nouvelles communes ;

-autorise Madame le Maire à signer l'avenant n°5 de modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMl'e) et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

N° 23 : Attribution d'une subvention à la Maison Métropolitaine pour l'Insertion et l'Emploi (MMIE) - Signature d'une convention

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMl'e) déploie ses activités sur l'ensemble de la Métropole. Elle a pour objectif de contribuer au développement d'une offre d'insertion

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qualitative et de renforcer les synergies entre acteurs de l'emploi et de l'insertion à l'échelle des Conférences des Maires. Conformément à l'article 8.1 de l'avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maison Métropolitaine pour l'insertion et l'Emploi (MMl'e), chaque membre doit verser annuellement au groupement une cotisation. La ville de Feyzin étant membre du GIP, elle doit s'acquitter de cette cotisation. Celle-ci est fixée selon un barème défini et arrêté annuellement par le Conseil d'administration. En 2022, la cotisation est fixée à 150 euros. Par ailleurs, pour optimiser l'intervention de la MMl'e, une convention d'objectifs cadre les relations entre la Ville de Feyzin et la MMl'e qui s'engage à réaliser les missions suivantes conformément aux actions définies dans le cadre de la coordination emploi insertion :

-Animer et coordonner les acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion afin de créer les synergies permettant l'accès et le retour à l'emploi des publics les plus en difficultés à l'échelle de la CTM des Portes du Sud (diagnostic territorial, professionnalisation des acteurs...) ;

-Développer une ingénierie de projet en proposant un appui à l'émergence et au montage de projets nouveaux ; -Faciliter le déploiement de l'offre de service de la MMl'e notamment la mobilisation des entreprises en lien étroit avec la Chargée de Liaison Emploi Insertion ;

-Coordonner et animer les acteurs feyzinois dans le cadre de la Maison de l'Emploi en assurant le pilotage du Pôle Solidarité, Emploi et Vie Économique de la Ville de Feyzin afin notamment de favoriser le développement de l'interconnaissance entre insertion et emploi.

Ces missions font l'objet d’un financement de la Ville à hauteur de 42 500 € pour l'année 2022.

ll est proposé au Conseil Municipal :

-d'autoriser l'adhésion à la MMl'e pour une cotisation annuelle de 150 euros. Les crédits sont inscrits au budget 2022 ; -d'autoriser Madame le Maire à signer la convention 2022 avec la MMl'e ; -d'autoriser le versement par la Ville à la MMl'e de la subvention de 42 500 €. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

“autorise l'adhésion à la Maison Métropolitaine pour l'insertion et l'Emploi (MMl'e) pour une cotisation annuelle de 150 euros ;

“autorise Madame le Maire à signer la convention 2022 avec la Maison Métropolitaine pour l'insertion et l'Emploi (MMl'e) :

-autorise le versement par la Ville à la Maison Métropolitaine pour l'insertion et l'Emploi (MMl'e) de la subvention de 42 500 €. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

N° 24 : Signature d'une convention avec la Ville de Saint-Fons portant sur l'action “Accompagnement à la création d'activité" par "La Coursive d'entreprises"

Rapporteur : Claudine Caraco

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin a sollicité la Ville de Saint-Fons pour l'action « Accompagnement à la création d'activité » à destination des porteurs de projets feyzinois.

Cette action sera conduite par « La Coursive d'entreprises ».

l'est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser Madame le Maire à signer avec la Ville de Saint-Fons la convention portant sur l'action « Accompagnement à la création d'activité » par « La Coursive d'entreprises » :

-d'autoriser le versement à la Ville de Saint-Fons de 2 300 € TTC pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer avec la Ville de Saint-Fons la convention portant sur l'action « Accompagnement à la création d'activité » par « La Coursive d'entreprises » ; -autorise le versement à la Ville de Saint-Fons de 2 300 € TTC pour l'année 2022. Les crédits sont inscrits au Budget 2022.

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