Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 15 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DES Deliberations du Conseil Municipal du 15 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Banque,
République Française Département du Var PROCÉS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2022 Présents : M. Bernard CHILINI, Mme Marie-José MAUREL, M. Marc SOAVE, Mme Bérangère THOMAS, M. Guy TACAILLE, M. Alain LAUGIER, Mme Colette DURAND, M. Alain LAUMONT, M. Gilbert MARIA, FIGANIÈRES Mme Catherine BOSSON, M. Robert LEQUEUX, M. l Alain OSTORERO, M. Thomas BROCART, Mme Marilyn SIBILAT, Mme Élise DURDU. Absents_ ayant donné pouvoir : M. Éric ESCAILLAS pouvoir à M. Marc SOAVE, Mme Élysabeth MIMIS pouvoir à M. Guy TACAILLE, M. René SAUX pouvoir à M. Alain LAUMONT, Mme Christine TROGNON pouvoir à M. Alain OSTORERO, Mme Christelle MORAND pouvoir à Mme Marie-José MAUREL, M. Jérémie LANJARD pouvoir à Mme Bérangère THOMAS. Absentes excusées: Mme Hilke SEEBRANDT, Mme Véronique ROYER. Secrétaire de séance : Mme Marilyn SIBILAT. L'an deux mille vingt-deux, le quinze septembre à 19 h 00, le Conseil municipal de la Commune de Figanières, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard CHILINI, Maire ; Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres présents : 15 Nombre de votants : 21 Nombre d’absents : 8 Date de la convocation : 02 septembre 2022 Date d’affichage de la convocation : 02 septembre 2022 Ouverture de la séance à 19h05. M. le Maire demande de faire une minute de silence en hommage à : - M. RÔBEN Hartmut, Figaniérois décédé le 23/08/2022, époux de Mme Hilke SEEBRANDT. - M. Jean VEIT, Figaniérois décédé le 31/08/2022, longtemps bénévole associatif au village. - M. Marc MOSCONI, Figaniérois décédé le 02/09/2022, longtemps bénévole associatif au village. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 06/07/2022 : Conformément au Règlement Intérieur du Conseil municipal adopté le 19/11/2020, l’article 20 prévoit que: «Les délibérations signées par le Maire sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. L'adoption de ces délibérations par chaque conseiller municipal est constatée par leur signature du procès- verbal de séance lors de la réunion suivante du Conseil municipal. Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs. Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine ». Le procès-verbal du 06/07/2022 est approuvé à lPunanimité. Délibération n°058-2022 — Budget principal : Décision modificative n°2 : Le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget primitif 2022 a été adopté le 11/04/2022, et modifié par décision modificative n°1 le 02/06/2022. Or des crédits sont à Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 1 sur 11 République Française Département du Var prévoir pour faire face à l’augmentation des coûts énergétiques, du prix du repas facturé pour les élèves de primaire, à la revalorisation du point d’indice et la nécessité de recruter des personnels contractuels, et afin de passer de petites écritures de régularisation comptable (amortissements et reversement du FCTVA). Ces nouveaux crédits peuvent être compensés par les recettes supplémentaires sur le remboursement des rémunérations du personnel, et encaissement des droits de mutation pour plus du double de ce qui était prévu au BP. Par conséquent, il convient d’inscrire ces modifications de crédits au budget, et donc d’adopter une décision modificative n°2, en inscrivant les crédits comme suit : Désignation Dépenses Recettes Diminution | Augmentation Diminution Augmentation de de crédits de crédits de crédits crédits FONCTIONNEMENT D-60612 : Énergie - Électricité 30 000.00 € D-60621 : Combustibles 2 000.00 € D-60622 : Carburants 2 000.00 € D-60623 : Alimentation 20 000.00 € D-615232 : Entretien et réparations 5 000.00 € réseaux TOTAL D 011 : Charges à caractère 59 000.00 € général D-6413 : Personnel non titulaire 30 000.00 € D-6451 : Cotisations URSSAF 20 000.00 € D-6453 : Cotisations aux caisses de 10 000.00€ retraite D-6454 : Cotisations aux ASSEDIC 2 000.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel 62 000.00 € et frais assimilés R-6419 : Remboursements sur 10 000.00 € rémunérations du personnel TOTAL R 013 : Afténuations de 10 000.00 € charges D-6811 : Dotations aux amortissements 1 486.70 € des immos incorporelles et corporelles TOTAL D 042 : Opérations d’ordre de 1 486.70 € transfert entre sections D-657362 : CCAS 8513.30€€ TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 8513.30€€ D 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000.00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 1 000.00 € R-7067 : Redevances et droits des services 2 000.00 € périscolaires TOTAL R 70 : 2 000.00 € R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de 120 000.00 € mutation TOTAL R 73 : Impôts et taxes 120 000.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 132 009.00 € 132 000.00 € INVESTISSEMENT R-28031 : Amortissements des frais 1 486.70 € d'étude TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de 1 486.70 € transfert entre sections D-10222 : FCTVA 140.38 € TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers 140.38 € et réserves Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 2 sur 11 épublique Française Département du Var D 21578-102 : ACQUISITION DE 1346.32€ MATERIELS TECHNIQUES TOTAL D 21 : Immobilisations 1 346.32 € corporelles TOTAL INVESTISSEMENT 1486.70 € 1 486.70 € TOTAL GÉNÉRAL D.M. 1 133 486.70€ 133 486.70 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’adopter la décision modificative n°2 au budget principal 2022 telle que présentée ci-dessus. Délibération n°059-2022 — Attribution des subventions aux associations locales : demande de subvention exceptionnelle du Centre d’Animation pour Pacquisition d’une machine à glaçons Le Maire indique au Conseil municipal que le Centre d’Animation a fait l’acquisition d’une nouvelle machine à glaçons pour la buvette à un tarif plus intéressant que si la Commune en avait fait directement l’acquisition. Le coût de cet achat est de 819.98 euros. Le Centre d'Animation sollicite la Commune afin qu’elle subventionne cet équipement hauteur de 500.00 euros. Cette demande vient en plus de la subvention annuelle déjà attribuée et versée, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Centre. Après examen de cette demande, le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer au Centre d’Animation de Figanières une subvention exceptionnelle de 500€ dans le but de participer à l’acquisition d’une nouvelle machine à glaçons pour la buvette. ge Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - D’attribuer une subvention exceptionnelle de cinq cent euros (500€) au Centre d'Animation de Figanières pour le financement de l’acquisition d’une nouvelle machine à glaçons pour la buvette. - De dire que les crédits correspondants seront pris au budget primitif 2022 de la Commune à Particle 6574 du chapitre 65 ; et que cette somme sera versée en une seule fois sur l’année civile 2022. Délibération n°060-2022 — Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques / année 2022-2023 : Le Maire rappelle au Conseil Municipal le principe de répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles lorsqu'une Commune accueille des élèves résidant dans une autre Commune, conformément à Particle L212-8 du Code de l'Éducation. Ainsi, la Commune de résidence doit participer aux frais de fonctionnement de la Commune d'accueil dès lors que le Maire de cette Commune a donné son autorisation, ou bien que cette scolarisation relève d'un des quatre cas dérogatoires, à savoir: - si les parents travaillent et que la Commune de résidence ne dispose pas de cantine et/ou de garderie scolaire ; - si un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le même établissement scolaire de la Commune d'accueil ; - pour des raisons médicales ; - le maintien de la scolarité dans la formation préélémentaire ou élémentaire dans l'école de la Commune où l'enfant a débuté son cycle. Cette contribution doit tenir compte des ressources de la Commune de résidence, du nombre d'élèves scolarisés dans la Commune d'accueil, et du coût moyen par élève des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques d'accueil à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 3 sur 1} République Française Département du Var Le Maire informe le Conseil municipal qu’une délibération établissant la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques communales a été adoptée le 08/10/2018 pour la période 2018/2022. La base forfaitaire avait alors été fixée à 850 euros par année scolaire et par élève. Le Maire signale que la Commune de Figanières accueille essentiellement des enfants domiciliés à Draguignan. La Commune de Draguignan a contacté la Commune de Figanières afin de renouveler Le protocole d’accord bipartite fixant les conditions et le montant de cette paiticipation aux frais de fonctionnement des écoles, celui en vigueur étant arrivé à échéance en juillet 2022. Le nouveau montant forfaitaire proposé est fixé à 750 euros par année scolaire et par élève. Le Maire propose donc : - d’accepter les conditions de l’accord bipartite proposé par la Commune de Draguignan. - de fixer à 750 euros le coût forfaitaire annuel de scolarisation d'un élève scolarisé à Figanières mais domicilié sur une autre Commune selon les dépenses dites obligatoires pour l’année 2022/2023 et suivantes, en l’absence de nouvelle délibération. - que le Conseil municipal l’autorise à signer tout protocole d’accord bipartite avec tonte Commune qui accueillerait dans son (ses) école(s) publique(s) des enfants figaniérois et/ou pour laquelle Figanières accueillerait des élèves. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’accepter les conditions de l’accord bipartite proposé par la Commune de Draguignan. - d'approuver le principe de fixation d’un montant de contribution aux charges de fonctionnement des écoles publiques sur une base forfaitaire tenant compte du coût de fonctionnement des écoles de la Commune d'accueil et de celui de la Commune de résidence, ainsi que des particularités géographiques et scolaires de chaque Commune. - de fixer à sept cent cinquante (750) euros le coût forfaitaire annuel de scolarisation d'un élève scolarisé à Figanières mais domicilié sur une autre Commune selon les dépenses dites obligatoires pour l’année scolaire 2022/2023 et suivantes, en l’absence de nouvelle délibération. - d'autoriser le Maire à signer tout protocole d’accord bipartite avec toute Commune qui accueillerait dans son (ses) école(s) publique(s) des enfants figaniérois et/ou pour laquelle Figanières accueillerait des élèves. Délibération n°061-2022 — Régie des droits de place : modification des tarifs au 01/10/2022Le Maire indique au Conseil municipal que les tarifs en vigueur des droits de place et de voirie ont été fixés par délibération n°028-2021 du 17/06/2021 pour une application à compter du 01/08/2021 comme suit : 1) lors de marchés, foires, expositions de véhicules, marchands ambulants : 1,40€ par ml et par jour, considérant que toute fraction de journée compte pour un jour. Pour tout branchement électrique concernant Le marché hebdomadaire, la tarification s’élève à 1,60€ par ml et par jour. 2) lors de la venue de forains et de cirques Les tarifs ci-après sont inchangés : Emplacements inférieurs à Sml : 31,00€ Emplacements égaux ou supérieurs à Sml : 52,00€ Métiers, manèges tournants : 52,00€ Autoscooters, voitures tamponneuses : 105,00€ À ce droit de place s’ajoute, si la prestation est rendue, un remboursement forfaitaire pour les branchements électriques comme suit : Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 4 sur 11 République Française Petits stands (inférieurs à 2Kw/h) : 10,00€ Forfaits stands (2 à 6Kw/h) : 17,00€ Manèges et autres métiers (18Kw/h) : 38,00€ Autos scooters (36Kw/h) : 120,00€ Département du Var Âfin de tenir compte de l’évolution des tarifs de l'électricité, le Maire propose de modifier ces tarifs comme suit à compter du 1% octobre 2022 : marchés, foires, expositions de véhicules, marchands ambulants 1,60€ par ml et par jour, considérant que toute fraction de journée compte pour un jour tout branchement électrique concernant le marché hebdomadaire 2,30€ par ml et par jour Forains et cirques Emplacements inférieurs à 5ml 31,00€ Emplacements égaux ou supérieurs à 5ml 52,00€ Métiers, manèges tournants 52,00€ Autoscooters, voitures tamponneuses 105,00€ Remboursement forfaitaire supplémentaire pour les branchements électriques Petits stands (inférieurs à 2Kw/h) 10,00€ Forfaits stands (2 à 6Kw/h) 17,00€ Manèges et autres métiers (18Kw/h) 38,00€ Autos scooters (36Kw/h) 120,00€ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de modifier les tarifs en vigueur des droits de place et de voirie à compter du 1% octobre 2022 comme indiqué ci- dessus. Délibération n°062-2022 — Régie de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire : modification des tarifs au 01/10/2022 : Le Maire signale au Conseil municipal l’augmentation : - du prix facturé par le Département du Var pour le repas des élèves de l’école primaire déjeunant au Collège, - du prix du repas facturé par le prestataire de restauration collective pour les enfants de l’école maternelle. Au vu de ces augmentations, et afin d’assurer la bonne gestion des crédits communaux, tout en tenant compte des difficultés des familles, il propose de modifier la tarification de la cantine scolaire à compter du 1% octobre 2022. Il rappelle que le coût du repas pour tous les enfants est jusqu’à ce jour fixé à 3.58 euros. Il propose donc de modifier l’article IJ2A du règlement intérieur du service périscolaire et du transport scolaire adopté par délibération n°039-2022 du 02/06/2022, comme suit : ARTICLE 2 : COÛT DU SERVICE : A/ TARIFS CANTINE Tarif facturé Protocole Tarif facturé à aux familles Tarif facturés d'Accueil TYPE DE la Commune Participation de | habitant aux familles Individuel REPAS la Commune Figanières hors Commune | (PAD) REPASPRIMAIRE 6,5 euros 2,5 euros 4,00 euros 6,50 euros 1 euro REPASMATERNELLE | 4,08 euros 0,50 euros 3,58 euros 4,08 euros l euro Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 5 sur 11 République Française Département du Var La Commune prend à sa charge du coût du service qui lui est facturé par jour et par enfant uniquement pour les enfants dent les parents sont domiciliés à Figanières : - 6,50 € pour le repas « maternelle », - 2.50 € paur le repas « primaire ». Ces tarifs sont susceptibles de modifications par délibération du Conseïl municipal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de modifier les tarifs en vigueur de la cantine scolaire et donc l’article IJ2A du règlement intérieur du service périscolaire et du transport scolaire à compter du ler octobre 2022 comme indiqué ci-dessus. Délibération n°063-2022 — Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPE) : L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé, à l’instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l’agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l’informer de ses droits à formation et de les utiliser. Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts : - Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF. - Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités. Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. Le titulaire du CPA peut consulter les droits inscrits sur son compte en accédant à un service gratuit en ligne géré par la Caïsse des dépôts et consignations et mis en place depuis le 1° janvier 2020. S'agissant de la mise en œuvre du CPF : L'agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration afin de suivre des actions de formation. Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l’agent d'accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle...). Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps. L’alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans Îes conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et d’une délibération prise par le Conseil municipal. Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 6 sur 11 République Française Département du Var Il est donc proposé au Conseil municipal d'établir comme suit les modalités de mise œuvre du CPF': Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants: “Prise en charge des frais pédagogiques: -plafond horaire: 4.50 euros ; - plafond par action de formation: 500 euros; “Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations: - prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite de 100 euros par action de formation Les frais occasionnés comprennent : - Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel), - Les frais de péages et parking, - Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi. Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration. Article 2: Demandes d'utilisation du CPF L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants: - présentation de son projet d'évolution professionnelle - programme et nature de la formation visée - organisme de formation sollicité - nombre d’heures requises - calendrier de la formation - coût de la formation - lieu de la formation Article 3: Instruction des demandes Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale et le supérieur hiérarchique de l’agent dans un délai de deux mois maximum à compter de leur réception. Article 4: Critères d’instruction et priorité des demandes Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-9028 du 6 mai 2017): -Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; -Suivre une action de forination de préparation aux concours et examens. Les demandes présentées par des agents peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983). Les critères d’instruction et de classement par priorité des demandes afin d’assurer un traitement équitable de ces demandes sont établis comme suit : Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 7 sur 11 République Française Département du Var -La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle? -L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation? -Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle -Situation de l'agent (niveau de diplôme...) -Nombre de formations déjà suivies par l'agent -Ancienneté au poste -Nécessités de service -Calendrier-Coût de la formation Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois maxinum. En cas de refus, celui-ci sera motivé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessus. Délibération n°064-2022 - Filière Police municipale : actualisation du régime indemnitaire : Le Maire indique au Conseil municipal que par délibération n°016-2017 du 22/02/2017, il a instauré le RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Cette délibération spécifie que toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées. Or la filière police municipale ne relève pas du RIFSEEP. Les agents de cette filière continuent de bénéficier des primes et indemnités qui leur étaient attribuées antérieurement. Afin de définir un cadre légal au régime indemnitaire perçu par les agents de la filière police municipale employés par la Commune, il convient donc de délibérer. Aïnsi, il est proposé de réinstaurer pour les agents relevant de la filière Police municipale : - L'Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des gardes champêtres (ISMF) (régie par décret n° 2017-215 du 20/02/17) ; - L’Indemnité d’ Administration et de Technicité (LAT) (Instituée par le décret 2002-31 du 14 janvier 2002). Ces indemnités seront attribuées par le Maire en fonction de la valeur professionnelle de lagent et par arrêté individuel. Les critères de variation des montants sont les mêmes que ceux fixés pour le RIFSEEP. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de réinstaurer pour les agents relevant de la filière Police municipale : - L’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale et des gardes champêtres (ISMF) (régie par le décret n° 2017-215 du 20/02/17) ; - L’Indemnité d’ Administration et de Technicité (AT) (instituée par le décret 2002-31 du 14 janvier 2002). - que ces indemnités seront attribuées par le Maire en fonction de la valeur professionnelle de Pagent et par arrêté individuel. - que les critères de variation des montants attribués sont les mêmes que ceux fixés par délibération n°016-2017 du 22 février 2017, instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Délibération n°065-2022 - SYMIELEC du Var : adoption d’un fonds de concours pour la réalisation de travaux d’éclairage public réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage : Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 8 sur 11 < République Française Département du Var Le Maire rappelle au Conseil municipal les travaux prévus sur Péclairage public du chemin piétonnier desservant le collège Jean Cavaillès. Hi indique que le montant de ce projet est estimé à 28 000 € TTC et que le SYMILELEC VAR peut participer au financement de cette opération comme suit : Coût de l'opération en euros Estimation de l’aide financière en euros Travaux Éclairage public 23 333.33 | SYMILELECVAR Transition 9 360.00 du chemin piétonnier énergétique (40 %) desservant le collège Jean SYMILELECVAR fonds de 10 480,00 Cavaillès concours (45 %) Autofinancement de la Commune 3 493.33 (15%) TOTAL HT 23 333.33 | Montant de la T.V.A. 4 666.67 TOTAL TTC 28 000.00 | TOTAL TTC 28 000.00 Il propose donc de solliciter un fonds de concours auprès du SYMILELECVAR d’un montant de 10 480€ afin de financer 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération « Éclairage publie du chemin piétonnier desservant le collège Jean Cavaillès ». Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs, et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SYMILELEC VAR, en fin de chantier, servira de base de calcul aux participations respectives de la Commune et du Syndicat. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de solliciter un fonds de concours auprès du SYMILELECVAR d’un montant de 10 480€ afin de financer 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération « Éclairage public du chemin piétonnier desservant le collège Jean Cavaillès ». ; - de préciser que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs, et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SYMILELEC VAR, en fin de chantier, servira de base de calcul aux participations respectives de la Commune et du Syndicat. Délibération n°066-2022 - DPVA : Fonds de concours pour l’aménagement des points d'apport volontaires : Le Maire indique au Conseil municipal que Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVa) a instauré un fonds de concours pour aider les Communes membres à aménager les points d’apport volontaires, sur la base des critères suivants : - le projet d'aménagement doit être porté par une Commune membre (sont exclus les projets portés par les aménageurs). - le financement ne pourra couvrir que 50% maximum du coût des travaux aidés, hors subventions.- l'enveloppe maximale par Commune correspond à l’enveloppe globale votée annuellement au budget annexe des déchets de DPVAa et proratisée selon la population. - pour être éligible aux aides, la Commune devra s'engager dans la démarche d’optimisation des collectes, et porter un projet d'ensemble sur sa Commune, permettant d’atteindre 40% d’optimisation à minima. Dans ce cadre, l’enveloppe de fonds de concours dont peut bénéficier la Commune de Figanières est fixée à 4 864€. Ainsi, il est proposé de solliciter un fonds de concours de 50% du coût des travaux projetés, suivant les éléments ci-dessous : *Pourcentage d'avancement actuel des optimisations de tri : 13 % en colonnes OMR *Descriptif du projet d’optimisations : - nombre de PAV déployés : Les Nougueirets - nombre de points bacs retirés : environ 10 points bacs - estimation de la population concernée par l’opération : environ 500 habitants Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 9 sur 11 République Française Département du Var *Adresse des PAV concernés par l’embellissement : à l'étude. *Estimation du coût des travaux d’embellissement pour chaque PAV concerné : en attente du devis. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de solliciter auprès de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) un fonds de concours de 50% du coût des travaux projetés pour l’aménagement les points d’apport volontaires suivant les critères et éléments détaillés ci-dessus ; - de s’engager dans la démarche d’optimisation des collectes, et de porter un projet d’ensemble sur sa Commune, permettant d’atteindre 40% d’optimisation à minima ; - de charger le Maire d’assurer l'exécution de la présente délibération, et donc de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Délibération n°067-2022 - SIVAAD / Marché de fournitures 2022/2023 : avenant suite à la fusion entre SAS CGED et SAS SONEPAR : Le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n°049-2021 du 09/12/2021 par laquelle il l’a autorisé à signer les pièces des marchés de fournitures 2022/2023 (accord-cadre) avec chaque entreprise retenue par la Commission d’appel d’offre du GCCTV du SIVAAD. La société SAS CGE DISTRIBUTION était attributaire des lots : - Le lot n° 4 : Matériel de courant faible, contrôle et sécurité, sur la base d’un montant engagement minimum annuel de 260.00 euros € HT. - Le lot n° 5 : Câbles, conduits et cheminements, mesure, outillage, fixations, et consommables, sur la base d’un montant engagement minimum annuel de 200.00 euros € HT. Or par décision en date du 31 mai 2022, la SAS CGE DISTRIBUTION a été absorbée par la SAS SONEPAR France DISTRIBUTION. Sur proposition du SIVAAD, il convient donc de passer un avenant n° 1 à l’acte d'engagement ayant pour objet d’acter les modifications suivantes concernant la SAS CGE DISTRIBUTION, titulaire des lots n°4 et 5 de l’accord-cadre : - fusion par voie d’absorption de l’entreprise par la SAS SONEPAR France DISTRIBUTION, entérinée le 31 mai 2022, avec prise d’effet au 1% juin 2022, - transfert des marchés précités à la SAS SONEPAR France DISTRIBUTION en date du 1% juin 2022. I convient donc d’accepter cet avenant n°1 à l’acte d’engagement conclu avec la SAS CGE DISTRIBUTION, et d’autoriser M. le Maire à le signer. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d'accepter l’avenant n°1 à l’acte d'engagement ayant pour objet d’acter les modifications détaillées ci-dessus concernant la SAS CGE DISTRIBUTION, titulaire des lots n°4 et 5 de laccord-cadre. - d'autoriser M. le Maire à le signer, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal (délibération n°022-2020 du 11/06/2020) : : - MAPA2022-01 : Marché de restauration collective pour la Commune et le CCAS attribué à APFRESTAURATION à compter du 01/09/2022 aux tarifs suivants : 3.07€ repas maternelle / 3.30€ repas primaire / 3.56€ repas adulte Commune de Figanières — PY Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 10 sur 11 République Française Département du Var - Bail pour un local médical avec Mme BARBERO Christine, chiropractrice, à compter du 12/09/2022 moyennant un loyer mensuel de 219.20 euros. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45. Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard CHILINI Marilyn SIBILAT Commune de Figanières — PV Conseil municipal du 15/09/2022 - Page 11 sur 11