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Déliberation - 2024 062 Convention participation financiere frais ecole enfants hors commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 062 Convention participation financiere frais ecole enfants hors commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
UE Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
14
Présents
10
Absents
4
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0
Date
de
convocation
18/06/2024
Date
d'affichage
18/06/2024
Envoyé
en
préfecture
le 05/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2024
c
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_062-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n° 2024-062
Séance
du
26
juin
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-six
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Étaient
présents :
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
Mireille
DERYCKE,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia
Procuration : Mme
DENUT
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MAYER
Arlette
M.
LEBRUN
Sébastien
a donné
pouvoir
à Mme
ARLAUD
Véronique
M.
POURCHI
Raymond
a donné
pouvoir
à M.
ROUIT
Daniel
Mme
VERA
Martine
a donné
pouvoir
à Mme
ROBERT
Laetitia
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ÉCOLE
POUR
LES
ENFANTS
NON
DOMICILIÉS
SUR
LA
COMMUNE
DE
SERRES
Vu
l’article
L.212-8
du
Code
de
l’'Eduction,
Mme
Véronique
ARLAUD,
Adjointe
aux
affaires
scolaires,
fait
part
qu’en
début
de
chaque
année
scolaire,
la
commune
transmet
une
liste
des
enfants
scolarisés
à
l’école
communale
de
Serres
aux
communes
de
résidence
des
enfants
pour
visa.
Elle
propose
que
soit
associée
à
cette
liste,
une
convention
précisant
les
modalités
de
prise
en
charge.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- Accepte
les
termes
de
la
convention
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à
la
présente - Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
NN
net
Adrien GAUTIER
Daniel
ROUIT Envoyé
en
préfecture
le 05/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/08/2024
Publié le
2
1D
: 005-210501664-20240626-2024_062-DE
(Gr
COMMUNE
DE
SERRES
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ÉCOLE
DE
SERRES
POUR
LES
ENFANTS
NON
DOMICILIÉS
SUR
LA
COMMUNE
DE
SERRES
Entre La
Mairie
de
Serres
représentée
par
M.
Daniel
ROUIT,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
2024-062
du
26
juin
2024,
d’une
part,
Et La
Mairie
de...
représentée
par
M/MmMe.......
iii
, Maire
d’autre
part,
Vu
l'article
L.212-8
du
code
de
l’Education,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Participation
financière
En
contrepartie
de
l’accueil
d’un
ou
plusieurs
enfants
résidants
sur
sa
commune
à l’école
de
Serres,
la
commune
de... ciecencnnenneeenennennrrnnenneneeenennesneennene
eee eeeenenne mens eenneneseennee
s'engage
à verser
à la commune
de
Serres
une
participation
financière
calculée
selon
les modalités
suivantes
:
1.
Composition
des
coûts
- les
dépenses
liées
aux
locaux
scolaires
: fluides,
travaux
de
maintenance,
entretien
courant
de
bâtiment,
fournitures
d’entretien,
petits
équipements,
frais
d'assurance...
- les
frais
de
personnel
mis
à
disposition
durant
le
temps
scolaire
et
le
temps
périscolaire
de
la
sortie
des
classes
à la
remise
des
enfants
au
transport
scolaire.
- les
dépenses
liées
à
la
scolarisation
des
élèves
: fournitures
scolaires,
activités
obligatoires
(natation)
- les dépenses
liées
au
fonctionnement
: téléphonie,
internet...
Le
coût
total
est
divisé
par
l'effectif global
de
l’école
pour
l’année
scolaire
considérée.
2.
Dispositions
financières
Chaque
commune
de
résidence
des
enfants
accueillis
s'engage
à verser
une
contribution
calculée
au
prorata
du
nombre
d'enfants
scolarisés
à l’école
de
Serres. Envoyé
en
préfecture
le
05/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/08/2024
_
(T7
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_062-DE
Une
liste
des
enfants
scolarisés
est
établie
à
la
rentrée
scolaire
pour
visa
de
la
commune
de
résidence
et
retournée
dans
les
plus
brefs
délais.
Au
cas
où
cette
liste
ne
serait
pas
retournée
où
sans
observation
éventuelle,
la
commune
de
Serres
considèrera
que
celle-ci
est
approuvée.
En
cas
de
garde
alternée,
le coût
est
établi
pour
moitié.
En
cas
de
déménagement
en
cours
d'année
ou
changement
de
situation
familiale,
la
commune
de
Serres
doit
en
être
informée
par
tout
moyen.
Tout
trimestre
engagé
est
dû.
Article
2
: Exécution
de
la
convention
La
présente
convention
sera
renouvelée
chaque
année
à
la
date
de
la
rentrée
scolaire,
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
au
moins
six mois
avant
sa
date
d'échéance.
Fait
le
Le
Maire
de
Serres
Le
Maire
de...
Daniel
ROUIT