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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 21 attributions de compensations prov. 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 21 attributions de compensations prov. 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 9 FEVRIER 2021
DELIBERATION N°09/2021
Date de la Séance :
9 FEVRIER 2021
Date d’affichage :
Date de la Convocation :
29 JANVIER 2021
Date de retrait d’affichage :
Nombre de membres
Afférents au En — 7
Conseil exercice délibétation
35 34 33
VOTE
Pour : Contre : | Abstention :
33 0 0 Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY
L’an deux mille vingt et un, le neuf février à 17 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR
DE CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES : Eric CHARRE (Angoustrine) — Nabil AYACHE; Sandrine LAURENT ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Félix BLANCO (Egar) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Laurent LEYGUE ; (Estavar) — Cécile HOUY AU à
Carole ERNST (Latour de Carol) - Raymond DHERS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA : Manuel
MORALES (Saillagouse) — Jean-François COLL (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) - Stéphane
ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations: Daniel ARMISEN à Sandrine LAURENT ; Claude GRAU à Félix BLANCO ; Stéphane TUBAU à
Isidore PEYRATO ; Jean-Claude RIVAYROL à Laurent LEYGUE ; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA :
Excusés : Jean PEYRATO ; Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
U ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021 PROVISOIRES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;
VU la délibération n°27/20 du 30 septembre 2020 fixant le montant des attributions de compensation pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT qu'il appartient de fixer l’attribution de compensation provisoire et de reverser aux communes de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » l'attribution de compensation provisoire 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- DECIDE de fixer un montant d’attribution de compensation provisoire pour 2021, ainsi qu’il suit :
- __ COMMUNES AC 2020 COMMUNES AC 2020
ANGOUSTRINE 171 663,80 € OSSEJA 33 481,80 €
BOURG MADAME 155 335,20 € PALAU DE CERDAGNE -31 916,60 €
DORRES 10 380,60 € PORTA 120 315,20 €
EGAT 169 065,13 € PORTE 39 619,40 €
ENVEITG 1211:60 € SAILLAGOUSE 21 097,20 €
ERR -7 975,40 € STE LEOCADIE -10 949,00 €
ESTAVAR 7 202,40 € TARGASONNE -31 250,35 €
LATOUR 49 168,20 € UR 50 537,60 €
LLO -13 194,20 € VALCEBOLLERE -15 935,40 €
NAHUJA -8 860,00 €
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux
compensation négative totale de : - 120 080.95 €
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jours, mois et an susdits.
La présente d
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire 1 ‘objet d'un recours tonte
communes de: 835 138.13 € et une attribution de
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210209-09-21-DE
Date de télétransmission : 11/02/2021
Date de réception préfecture : 11/02/2021